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Arrêté - P095 20200828 Port du masque Etablissements denseignement Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Arrêté - P095 20200828 Port du masque Etablissements denseignement)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, EE 5 Direction des Sécurités

PRÉFET

DU VAL-D'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020 - 627

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus

aux abords des établissements d'enseignement du Val-d'Oise

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 29 mai 2019 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise,

Vu les propositions de mesures de prévention contre la propagation du Covid-19 en Île-de-France du

directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté 2020-00666 du préfet de police du 27 août 2020, rendant obligatoire le port du masque à

Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que l'article 1° de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de

cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1” du décret n° 2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l‘exigent » ;

Considérant que, dans le Val-d'Oise, les taux d'incidence, supérieur au seuil d'urgence, et de

positivité aux tests sont durablement supérieurs à la moyenne nationale ;Considérant en outre, que le virus de la Covid-19 circule très activement en région d'Île-de-France,

dont tous les départements sont classés zone de circulation active du virus ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à obérer les capacités du système médical et hospitalier du Val-d'Oise ;

Considérant que les abords des établissements d'enseignement sont des lieux d'importants flux de circulation et de stationnement de personnes, rendant difficile le respect des gestes barrières et de

la distanciation physique ;

Considérant en outre que les populations fréquentant les abords de ces établissements appartiennent à des catégories d'âge actuellement particulièrement touchées par l'épidémie de la Covid-19 ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :

Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France recommande le port du masque dans l’espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale ;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics se caractérisant par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France :

ARRÊTE :

Article 1° — À compter du mardi 1 septembre 2020 à 07 heures et pour une durée de un mois, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus aux abords de tous les établissements d'enseignement du premier degré, du second degré et du supérieur du Val-d'Oise

dans un périmètre de deux cents mètres de distance autour de leurs entrées et sorties.

Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 - La violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que d’une peine complémentaire detravail d'intérêt général.

Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise, et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse

suivante : http://www.val-doise.gouv.fr

Cergy-Pontoise, le 28 août 2020

e préfet,

; f

Amäury de SAINT-QUENTIN

Arrêté n° 2020 - 627

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus

aux abords des établissements d'enseignement du Val-d'Oise

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.

- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police administrative--11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l’application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://{mww.telerecou rs.fr).