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Arrêté - arrete port masque obligatoire abords etablissement scolaire Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Limay. Lien du pdf (Arrêté - arrete port masque obligatoire abords etablissement scolaire)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Éducation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES YVELINES

VILLE DE LIMAY 78520

ARRETE n6{//2020 PORTANT OBLIGATION DU PORT DU MASQUE AUX ABORDS DES

ECOLES EN VUE DE LIMITER LA PROPAGATION DU VIRUS COVID 19

Le Maire de la Commune de Limay,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2

VU le code de la sécurité Intérieur, notamment l'article L. 511-1,

VU le Code Pénal, notamment en son article R. 610-5,

VU le Code de la Santé publique, notamment son article L.3131-1, L.3131-12, L.3131-15 et L.3131-16,

VU la Loi 2020-856 du 9 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire,

VU les décrets N°2020-884 du 17 juillet 2020 et N°2020-991 du 27 juillet 2020, modifiant le décret N°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,

VU le communiqué de l'Académie nationale de Médecine en date du 22 avril 2020,

VU la demande de la Direction de la Sécurité Urbaine en date du 05 août 2020,

CONSIDERANT le caractère grandement contagieux et pathogène du virus COVID 19,

CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles découlant de la menace sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19 en cours et l'urgence d'enrayer la propagation du virus,

CONSIDERANT que la présence simultanée de plusieurs personnes ne portant pas de masque de protection, sur un même site, y compris en milieu ouvert, favorise la transmission rapide du virus,

CONSIDERANT que le port du masque destiné à protéger les voies respiratoires supérieures, composées du nez, de la bouche, du pharynx et du larynx fait partie des mesures destinées à lutter contre | épidémie sanitaire en tant que gestes barrières, tant pour protéger le porteur lui-même qu'autrui, contre le risque d'inhalation de substances dangereuses présentes dans l'atmosphère ou projetées,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer la protection de l'ordre public et de prendre, en fonction des circonstances locales, les mesures nécessaires et adaptées de nature à permettre la bonne application des mesures sanitaires prescrites par l'état Y compris par le biais de mesures de police plus rigoureuses que celles prises au plan national,

CONSIDERANT que depuis le 27 avril 2020, les pouvoirs publics ont autorisé la vente libre à toute personne de masques de protection en pharmacie,

CONSIDERANT que depuis le 4 mai 2020, des ventes libres de masques de protection sont autorisées dans les bureaux de tabac,

CONCIDERANT que la circulation de virus COVID 19 est toujours active,

Hôtel de Ville

5, avenue du Président Wilson : 78520 Limay

Tél. 01 34 97 27 27 + Fax O1 34 97 27 34

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du serviceARRETE

Article 1 : A compter du 1% septembre 2020, toute personne de 11 ans ou plus se trouvant sur là voie publique aux abords des établissements scolaires doit porter un masque en complément des mesures barrières. :

Ces mesures s'appliquent :

- Les jours de cours, de 7H à 19H dans la limite de 50 mètres des portails d'entrées et des clôtures limitrophes des écoles maternelles et élémentaires,

- Tous les jours pour les collèges et lycée, sans limitation d'heure et dans une limite de 50 mètres. * Le collège Albert Thierry : y compris la rue Albert Thierry et la rue des Hautes Meunières * Le collège Galilée : y compris le parvis situé devant le collège.

* Le lycée Condorcet : y compris l'allée Condorcet, la prolongation de la rue du Général De Gaulle entre la rue du Général Delestraint et l'allée Condorcet, ainsi que la place rue Charles Tellier en face du Gymnase Guy Môquet.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, en application de l'article 2, alinéa | du décret N° 2020-860 modifié du 10 juillet 2020.

Article 3 : Le présent arrêté sera exécutoire du 1° septembre 2020 jusqu'au 31 octobre 2020 et pourra être réévalué au regard de l'évolution de l'état d'urgence sanitaire,

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de police et transmis aux tribunaux compétents. Cette infraction réprimée par l'article R.610-5 du code pénal, prévoit que le montant de l'amende encourue est celui de la contravention de la première classe, soit 38 euros.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’état et de sa date de publication et/oui notification, auprès du Tribunal Administratif de Versailles.

Article 6: Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Limay est chargée de l'exécution du présent arrêté,

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Mantes-la-Jolie

Fait en Mairie de Limay, le 31 août 2020Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours Page 1 sur 1

ERRET-64-2020

Identifiant unique de l'acte :

078-217803352-20200831-ERRET-64-2020-AI ( Voir l'accusé de réception associé }

RÉ. Objet de l'acte: arrêté portant sur le port du masque obligatoire & 4

abords des établissements scolaires e ao

Date de décision: Aug 31, 2020 12:00:00 AM à gere

Nature de l'acte: Actes individuels

Matière de l'acte: 6- Libertés publiques et pourvoirs de police

6.4. Autres actes reglementaires

Acte: arrete 64-31082020142221.PDF

Groupe émetteur de l'acte :

Préparé Date 31/08/20 à 14:19 Par LIENHARD Francine

Transmis Date 31/08/20 à 14:19 Par LIENHARD Francine

Accusé de réception Date 31/08/20 à 14:26

htips://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do 31/08/2020