Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrt24112 delegation fonction officier etat civil
unknown - arrt24153 delegation temporaire fonctions officier
unknown - arrt24152 delegation temporaire fonctions officier
Arrêté - arrt24020 portant delegation de fonction j eanick
Arrêté - 2022.879 Portant delegation de fonctions Etat Civ
Arrêté - 2022.879 Portant delegation de fonctions Etat Civ
Arrêté - afgles 58.2024 delegation fonctions officier etat
Arrêté - arrt24026 portant delegation de fonction christoph
Arrêté - arrt24019 portant delegation de fonction blaise et
Arrêté - arrt24021 portant delegation de fonction gildas qu
Arrêté - arrt24111 delegation fonction offiier etat civil a jeanneau 1
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Fosses.
Lien du pdf (Arrêté - arrt24111 delegation fonction offiier etat civil a jeanneau 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE FOSSES
Acte certifié exécutoire après avoir été
transmis au représentant de i'Etat ie :
2 7 JUIN 2024
Publié ,e. 2 7 JUIN 2024
La Maire, Jacqueiine HAESINGER
FOSSES LA VILLE A LA CAMPAGNE
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL ET DE DELEGATION DE
SIGNATURE AU BÉNÉFICE D'UN FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE LA COMMUNE
Anne-Marie JEANNEAU
LA Maire de FOSSES,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L2222-31 et R2122-10
Vu les articles 34 à 101.2 du Code civil,
Vu l'Instruction Générale relative à l'état civil du 11 mai 1999
Vu l'article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales, conférant au maire le pouvoir de
déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil
Considérant que Madame Anne-Marie JEANNEAU, exerce les fonctions d'agent administratif au sein
du service des affaires générales et que pour permettre une bonne administration locale, il est
nécessaire de lui donner délégation de fonction et de signature.
ARRETE N" 24/111
Article 1 — Madame Jacqueline HAESINGER, Maire de Fosses, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, la délégation de fonction à Madame Anne-Marie JEANNEAU,fonctionnaire titulaire de
la commune pour l'ensemble des attributions dévolues à l'officier de l'état civil (sauf article 75 du Code
Civil) et délégation de signature pour les actes suivants :
La délivrance des copies certifiées conformes de documents destinées aux pays étrangers,
La légalisation des signatures,
L'établissement des notices individuelles de recensement ainsi que l'attestation qui en
découle.
Article 2 — La signature par Madame Anne-Marie JEANNEAU, des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule Indicative suivante « Officier de l'état civil par délégation du Maire » ou « par délégation du Maire » pour les actes ne relevant pas de l'Etat-civil.
Article 3 — Le présent arrêté peut, sauf dispositions dérogatoires particulières, faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux (2) mois, à compter de sa notification, pour les personnes intéressées ou de son affichage, pour tout tiers ayant un intérêt à agir.
Article 4 — La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressée et transmis :
 Monsieur le Préfet du Val d'Oise
A Monsieur le Procureur de la République
Fait à Fosses, le 24 juin 2024
La Maire,
Jacqueline HAESING :
Hôtel de Ville -1, place du 19-Mars-1962 - B.P. 50036 - 95477 Fosses Cedex - Tél. :
Horaires d'ouverture ; lundi de 13h à 17h30, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 1
www.ville-fosses95.fr
)1 34 47 40 48
à 17h30 - jeudi de 14h30 à 20h
Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20240624-ARRT24111-AR
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024