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Déliberation - conseil municipal du mardi 27 mai 2025 liste des deliberations
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Genech.
Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal du mardi 27 mai 2025 liste des deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil Municipal du Mardi 27 mai 2025
A 19h00 – Salle du Conseil Municipal – Mairie annexe 2ème étage
Conformément à l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est convoqué dans un délai de trois jours francs avant la date de réunion,
La convocation accompagnée de l’ordre du jour est affichée et publiée en application de l’article L.2121-10 du même code.
ORDRE DU JOUR :
Administration générale :
- DEL.029-2025 – Désignation du Secrétaire de séance.
- DEL.030-2025 – Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 avril 2025
Intercommunalité :
- DEL.031-2025 – Renouvellement du dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique par la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour l’année 2025 – Participation complémentaire de la commune
- DEL.032-2025- Communauté de Communes Pévèle Carembault – Convention de partenariat pour l’évolution du réseau Graines de Culture(s)
- DEL.033-2025- Compétence Eclairage public de la Communauté de Communes Pévèle Carembault – Modification des attributions de compensation en révision libre
- DEL.034-2025- Travaux de requalification de la RD 145 rue de la Libération à Genech : Mise en technique discrète des réseaux – Sollicitation du fonds de concours de la Communauté de Commune Pévèle Carembault
Finances – Budget – Fiscalité :
- DEL.035-2025- Occupation privative et temporaire du domaine public et mise à disposition de la salle polyvalente municipale pour les besoins d’un tournage audiovisuel – Perception d’une redevance - DEL.036-2025- Vente de gré à gré d’un bien mobilier
- DEL.037-2025- Décision Modificative 01 au Budget Primitif 2025
Urbanisme :
- DEL.038-2025- Vente de l’ensemble immobilier 1375 rue de la Libération – Parcelle cadastrée A1364 à la SAS Domaine du PAM – Délibération n°007-2025 du 25 février 2025 rapportée
- DEL.039-2025- Convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France – Ancien Presbytère
Ressources Humaines :
- DEL.040-2025- Délibération de principe de recours au contrat d’apprentissage
Motion du Conseil Municipal :
- DEL.041-2025 – Motion du Conseil Municipal de GENECH relative au projet de cuisine centrale portée par la Communauté de Communes Pévèle Carembault et au transfert de la compétence « fourniture et livraison des repas scolaires » DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MAI 2025
Référence L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au sein de la salle du Conseil
Municipal de Genech, deuxième étage de la Mairie Annexe, sous la présidence
de Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite
et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la
loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Pierre DORCHIES, Laurence DUPISSION, David
MERLIN, Gautier MARSON, Stéphanie BLANCHARD, Jacques DEGRAEVE,
Hervé CAPELLE, Milva MASSE, Sophie BERQUÉ, Jean-Christophe CARLIER,
Emmanuelle PASCAL, Fleury LOYEZ, Guillaume LABARRE, Pascal GRULOIS,
Hervé GUYON, Hugues MALFAIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Hélène SOULARD pouvoir à Jean-Christophe CARLIER, Virginie
RENARD pouvoir à Guillaume LABARRE, Francisco SERRA pouvoir à Anne
WAUQUIER, Stéphanie GERNEZ pouvoir à Laurence DUPISSON,
Absent : Patricia MOISSETTE, Isabelle LEPOUTRE
A été nommé.e secrétaire de séance : Guillaume LABARRE
DEL.029-2025
Objet de la délibération
Désignation du secrétaire de
séance
Membres du Conseil Municipal
En exercice : 23
Présents : 17
Excusés : 4
Absent : 2
Qui ont pris part au vote : 21
Date de la convocation
22-05-2025
Date d’affichage
22-05-2025
Vote
A l’unanimité
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 029-2025- Administration générale – Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son Article L.2121-15, Considérant la séance du Conseil Municipal de ce 27 mai 2025,
Il est demandé au Conseil Municipal de désigner : (par 21 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 21 Votants) : M. Guillaume LABARRE, en qualité de Secrétaire de séance.
Signature du Secrétaire
de Séance :
Ainsi, fait et délibéré en séance publique,
les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme
Mme Anne WAUQUIER
Maire
La Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi via le site internet www.telerecours.fr DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MAI 2025
Référence L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au sein de la salle du Conseil
Municipal de Genech, deuxième étage de la Mairie Annexe, sous la présidence
de Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite
et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la
loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Pierre DORCHIES, Laurence DUPISSION, David
MERLIN, Gautier MARSON, Stéphanie BLANCHARD, Jacques DEGRAEVE,
Hervé CAPELLE, Milva MASSE, Sophie BERQUÉ, Jean-Christophe CARLIER,
Emmanuelle PASCAL, Fleury LOYEZ, Guillaume LABARRE, Pascal GRULOIS,
Hervé GUYON, Hugues MALFAIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Hélène SOULARD pouvoir à Jean-Christophe CARLIER, Virginie
RENARD pouvoir à Guillaume LABARRE, Francisco SERRA pouvoir à Anne
WAUQUIER, Stéphanie GERNEZ pouvoir à Laurence DUPISSON,
Absent : Patricia MOISSETTE, Isabelle LEPOUTRE
A été nommé.e secrétaire de séance : Guillaume LABARRE
DEL.031-2025
Objet de la délibération
Renouvellement du dispositif
d’aide à l’acquisition d’un vélo à
assistance électrique par la
Communauté de Commune Pévèle
Carembault pour 2025 –
Participation complémentaire de la
commune
Membres du Conseil Municipal
En exercice : 23
Présents : 17
Excusés : 4
Absent : 2
Qui ont pris part au vote : 21
Date de la convocation
22-05-2025
Date d’affichage
22-05-2025
Vote
A l’unanimité
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 031-2025- Intercommunalité – Renouvellement du dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique par la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour l’année 2025 – Participation complémentaire de la commune
Madame la Maire expose :
Par délibération n°CC_2024_279 en date du 16 décembre 2024, le Conseil Communautaire de la CCPC a décidé le renouvellement, pour l’année 2025, de l’opération d’aide à l’acquisition d’un vélo électrique pour les particuliers. Le Conseil Communautaire a également acté le fait d’étendre ce dispositif à l’achat d’un kit d’électrification d’un vélo standard.
Le règlement de ce dispositif encadre notamment les montants de subventions : 200 euros pour l’acquisition d’un VAE neuf, et 50% plafonné à 200 euros pour l’acquisition d’un dispositif neuf d’électrification de vélo standard.
Ces deux aides n’étant pas cumulables pour un même foyer.
Il est donc aujourd’hui possible pour les Communes qui le souhaitent d’abonder ce fonds, et ce, dans les mêmes conditions fixées par ledit règlement.
La participation de la Commune pourra ainsi accompagner le dispositif de la Communauté de Communes jusqu’à épuisement d’une enveloppe globale de 2 000€. La subvention communale ne pourra être versée qu’après validation par les services communautaires.
Ceci exposé,
A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide (par 21 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 21 Votants) :
✓ De renouveler la participation complémentaire de la commune par le versement aux Genechois(es) ayant obtenu la subvention de la CCPC, le versement d’une subvention d’un montant de 100€ pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf et de 100€ pour l’acquisition d’un kit d’électrification.
✓ D’autoriser Madame la Maire à signer tout document permettant le versement de ces subventions, et la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025, article 204.
Signature du Secrétaire
de Séance :
Ainsi, fait et délibéré en séance publique,
les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme
Mme Anne WAUQUIER
Maire
La Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi via le site internet www.telerecours.fr DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MAI 2025
Référence L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au sein de la salle du Conseil
Municipal de Genech, deuxième étage de la Mairie Annexe, sous la présidence
de Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite
et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la
loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Pierre DORCHIES, Laurence DUPISSION, David
MERLIN, Gautier MARSON, Stéphanie BLANCHARD, Jacques DEGRAEVE,
Hervé CAPELLE, Milva MASSE, Sophie BERQUÉ, Jean-Christophe CARLIER,
Emmanuelle PASCAL, Fleury LOYEZ, Guillaume LABARRE, Pascal GRULOIS,
Hervé GUYON, Hugues MALFAIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Hélène SOULARD pouvoir à Jean-Christophe CARLIER, Virginie
RENARD pouvoir à Guillaume LABARRE, Francisco SERRA pouvoir à Anne
WAUQUIER, Stéphanie GERNEZ pouvoir à Laurence DUPISSON,
Absent : Patricia MOISSETTE, Isabelle LEPOUTRE
A été nommé.e secrétaire de séance : Guillaume LABARRE
DEL.032-2025
Objet de la délibération
Communauté de Commune Pévèle
Carembault – Convention de
partenariat pour l’évolution du
réseau Graines de Culture(s)
Membres du Conseil Municipal
En exercice : 23
Présents : 17
Excusés : 4
Absent : 2
Qui ont pris part au vote : 21
Date de la convocation
22-05-2025
Date d’affichage
22-05-2025
Vote
A l’unanimité
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 032-2025 : Intercommunalité - Communauté de Communes Pévèle Carembault – Convention de partenariat pour l’évolution du réseau Graines de Culture(s)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence « Action Sociale d’intérêt communautaire »,
Considérant que la Communauté de Communes est compétente pour la mise en œuvre d’actions culturelles d’intérêt communautaire,
Considérant que le réseau des médiathèques est reconnu d’intérêt communautaire,
En 2017, la Communauté de communes Pévèle Carembault a élaboré une convention de partenariat afin de formaliser les engagements réciproques des membres du réseau « Graines de Culture(s) ».
En 2021 et 2022, les communes d’Orchies et d’Attiches ont rejoint le réseau. Il y a maintenant 34 médiathèques participantes.
Par délibération CC_2025_035 en date du 24 février 2025, le Conseil communautaire a voté la mise à jour de la convention de partenariat permettant de formaliser les engagements réciproques des membres du réseau « Graines de Cultures(s) », ce dernier ayant évolué pour atteindre un niveau dit « 3 étoiles ». Il convient donc de mettre à jour la convention de partenariat, comme annexée à la présente délibération.
Ainsi, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé (par 21 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 21 Votants) :
✓ D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de partenariat avec la Communauté de communes Pévèle Carembault, ainsi que tout document se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Signature du Secrétaire
de Séance :
Ainsi, fait et délibéré en séance publique,
les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme
Mme Anne WAUQUIER
Maire
La Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi via le site internet www.telerecours.fr DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MAI 2025
Référence L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au sein de la salle du Conseil
Municipal de Genech, deuxième étage de la Mairie Annexe, sous la présidence
de Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite
et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la
loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Pierre DORCHIES, Laurence DUPISSION, David
MERLIN, Gautier MARSON, Stéphanie BLANCHARD, Jacques DEGRAEVE,
Hervé CAPELLE, Milva MASSE, Sophie BERQUÉ, Jean-Christophe CARLIER,
Emmanuelle PASCAL, Fleury LOYEZ, Guillaume LABARRE, Pascal GRULOIS,
Hervé GUYON, Hugues MALFAIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Hélène SOULARD pouvoir à Jean-Christophe CARLIER, Virginie
RENARD pouvoir à Guillaume LABARRE, Francisco SERRA pouvoir à Anne
WAUQUIER, Stéphanie GERNEZ pouvoir à Laurence DUPISSON,
Absent : Patricia MOISSETTE, Isabelle LEPOUTRE
A été nommé.e secrétaire de séance : Guillaume LABARRE
DEL.033-2025
Objet de la délibération
Compétence « Eclairage Public »
de la Communauté de Communes
Pévèle Carembault – Modification
des attributions de compensation
en révision libre
Membres du Conseil Municipal
En exercice : 23
Présents : 17
Excusés : 4
Absent : 2
Qui ont pris part au vote : 21
Date de la convocation
22-05-2025
Date d’affichage
22-05-2025
Vote
A l’unanimité
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 033-2025- Intercommunalité – Compétence Eclairage public de la Communauté de Communes Pévèle Carembault - Modification des attributions de compensation en révision libre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence « éclairage public » exercée par la Communauté de Communes Pévèle Carembault,
Vu l’article 1609 nonies V 1°bis du Code Général des Impôts relatif à la révision des attributions de compensation entre un EPCI et une commune membre,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 25 janvier 2021,
Vu la délibération CC_2021_081 du Conseil Communautaire en date du 16 avril 2021, relative au vote du montant des attributions de compensation pour 2021 et années suivantes,
Vu la délibération CC_2025_058 du Conseil Communautaire en date du 31 mars 2025, relative à la modification des attributions de compensation par le biais d’une révision libre,
Considérant qu’il est proposé par la Communauté de Communes Pévèle Carembault de modifier le montant des attributions de compensation,
En vertu de sa compétence « Eclairage public », la Communauté de Communes Pévèle Carembault a réalisé des travaux de modernisation et de passage en LED de l’ensemble du parc communautaire.
Par délibération CC_2025_058 du Conseil Communautaire en date du 31 mars 2025, la Communauté de Communes a procédé à une révision libre des attributions de compensation des communes de son territoires au titre de l’éclairage public « entretien, création et renouvellement réseaux ».
Afin de se voir appliquer le montant des attributions de compensation délibéré par le Conseil Communautaire, il convient de délibérer concordamment.
Il est proposé de modifier le montant de l’attribution de compensation relative à l’éclairage public « entretien, création et renouvellement de réseaux » à – 1911.85€ à compter de 2025.
A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé (par 21 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 21 Votants) :
✓ De modifier le montant de l’attribution de compensation relative à l’éclairage public « entretien, création et renouvellement réseaux » à – 1911.85€ à compter de 2025.
Signature du Secrétaire
de Séance :
Ainsi, fait et délibéré en séance publique,
les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme
Mme Anne WAUQUIER
Maire
La Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi via le site internet www.telerecours.fr DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MAI 2025
Référence L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au sein de la salle du Conseil
Municipal de Genech, deuxième étage de la Mairie Annexe, sous la présidence
de Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite
et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la
loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Pierre DORCHIES, Laurence DUPISSION, David
MERLIN, Gautier MARSON, Stéphanie BLANCHARD, Jacques DEGRAEVE,
Hervé CAPELLE, Milva MASSE, Sophie BERQUÉ, Jean-Christophe CARLIER,
Emmanuelle PASCAL, Fleury LOYEZ, Guillaume LABARRE, Pascal GRULOIS,
Hervé GUYON, Hugues MALFAIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Hélène SOULARD pouvoir à Jean-Christophe CARLIER, Virginie
RENARD pouvoir à Guillaume LABARRE, Francisco SERRA pouvoir à Anne
WAUQUIER, Stéphanie GERNEZ pouvoir à Laurence DUPISSON,
Absent : Patricia MOISSETTE, Isabelle LEPOUTRE
A été nommé.e secrétaire de séance : Guillaume LABARRE
DEL.034-2025
Objet de la délibération
Travaux de requalification de la RD
145 rue de la Libération à Genech :
Mise en technique discrète des
réseaux – Sollicitation du fonds de
concours de la Communauté de
Communes Pévèle Carembault
Membres du Conseil Municipal
En exercice : 23
Présents : 17
Excusés : 4
Absent : 2
Qui ont pris part au vote : 21
Date de la convocation
22-05-2025
Date d’affichage
22-05-2025
Vote
A l’unanimité
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 034-2025- Intercommunalité, Finances – Travaux de requalification de la RD 145 rue de la Libération à Genech : Mise en technique discrète des réseaux – Sollicitation du fonds de concours de la Communauté de Communes Pévèle Carembault
Vu le Code Général de Collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 point V,
Vu les délibérations de la Communauté de Communes Pévèle Carembault CC _2022_110 du 16 mai 2022 portant sur le règlement d’octroi des fonds de concours aux communes membres de la CCPC pour la période 2022-2025 et CC_2024_169 en date du 08 juillet 2024 et portant Modification du règlement des fonds de concours 2022-2025.
Madame la Maire rappelle à l’Assemblée les travaux de mise en technique discrète des réseaux de distribution publique d’électricité basse tension, de télécommunication et d’éclairage public réalisés dans le cadre de la requalification globale de la rue de la Libération RD145.
Ces travaux d’enfouissement des réseaux s’inscrivent dans le cadre de l’opération globale de requalification de la RD145 rue de la Libération. Cette opération structurante pour la commune va permettre l’amélioration des flux de circulation, la sécurisation des déplacements des habitants, tout en offrant aux usagers des aménagements de qualité.
Afin de mener à bien cette opération de mise en technique discrète des réseaux rue de la Libération, RD 145, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le versement de l’enveloppe attribuée à Genech au titre des Fonds de Concours, à hauteur de 190 639.58€.
A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide (par 21 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 21 votants) :
✓ De solliciter la Communauté de Commune Pévèle Carembault pour le versement d’un fonds de concours dans le cadre de l’opération de mise en technique discrète des réseaux rue de la Libération à Genech.
✓ De valider le plan de financement de l’opération tel qu’annexé.
✓ D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires et signer tous documents afférents à ce dossier et à la mise en œuvre de la présente délibération.
Signature du Secrétaire
de Séance :
Ainsi, fait et délibéré en séance publique,
les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme
Mme Anne WAUQUIER
Maire
La Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi via le site internet www.telerecours.fr DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MAI 2025
Référence L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au sein de la salle du Conseil
Municipal de Genech, deuxième étage de la Mairie Annexe, sous la présidence
de Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite
et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la
loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Pierre DORCHIES, Laurence DUPISSION, David
MERLIN, Gautier MARSON, Stéphanie BLANCHARD, Jacques DEGRAEVE,
Hervé CAPELLE, Milva MASSE, Sophie BERQUÉ, Jean-Christophe CARLIER,
Emmanuelle PASCAL, Fleury LOYEZ, Guillaume LABARRE, Pascal GRULOIS,
Hervé GUYON, Hugues MALFAIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Hélène SOULARD pouvoir à Jean-Christophe CARLIER, Virginie
RENARD pouvoir à Guillaume LABARRE, Francisco SERRA pouvoir à Anne
WAUQUIER, Stéphanie GERNEZ pouvoir à Laurence DUPISSON,
Absent : Patricia MOISSETTE, Isabelle LEPOUTRE
A été nommé.e secrétaire de séance : Guillaume LABARRE
DEL.035-2025
Objet de la délibération
Occupation du domaine public et
utilisation de la salle polyvalente
municipale par une société de
production pour les besoins d’un
tournage audiovisuel – Perception
d’une redevance
Membres du Conseil Municipal
En exercice : 23
Présents : 17
Excusés : 4
Absent : 2
Qui ont pris part au vote : 21
Date de la convocation
22-05-2025
Date d’affichage
22-05-2025
Vote
A l’unanimité
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 035-2025- Finances – Occupation du domaine public et utilisation de la salle polyvalente municipale par une société de production pour les besoins d’un tournage audiovisuel – Perception d’une redevance
Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la demande formulée par la société Itinéraire Productions ; dont le siège social est établi à Neuilly-sur-Seine (92200) 24 Avenue Charles De Gaulle ; afin d’occuper des espaces publics et la salle polyvalente de la commune pour les besoins d’un tournage audiovisuel les lundi 02 et mardi 03 juin 2025.
Madame la Maire informe l’Assemblée qu’après négociation, il est convenu que la société Itinéraire Productions versera à la commune la somme de 1 300€ au titre de ces mises à disposition.
A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide (par 21 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 21 Votants) :
✓ D’autoriser Madame la Maire à émettre un titre de recette et percevoir la somme de 1 300€ au titre de l’occupation du domaine public et de la mise à disposition de la salle polyvalente à la société Itinéraire Productions les 02 et 03 juin 2025. ✓ D’autoriser Madame la Maire à signer tout document et prendre toute mesure pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Signature du Secrétaire
de Séance :
Ainsi, fait et délibéré en séance publique,
les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme
Mme Anne WAUQUIER
Maire
La Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi via le site internet www.telerecours.fr DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MAI 2025
Référence L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au sein de la salle du Conseil
Municipal de Genech, deuxième étage de la Mairie Annexe, sous la présidence
de Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite
et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la
loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Pierre DORCHIES, Laurence DUPISSION, David
MERLIN, Gautier MARSON, Stéphanie BLANCHARD, Jacques DEGRAEVE,
Hervé CAPELLE, Milva MASSE, Sophie BERQUÉ, Jean-Christophe CARLIER,
Emmanuelle PASCAL, Fleury LOYEZ, Guillaume LABARRE, Pascal GRULOIS,
Hervé GUYON, Hugues MALFAIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Hélène SOULARD pouvoir à Jean-Christophe CARLIER, Virginie
RENARD pouvoir à Guillaume LABARRE, Francisco SERRA pouvoir à Anne
WAUQUIER, Stéphanie GERNEZ pouvoir à Laurence DUPISSON,
Absent : Patricia MOISSETTE, Isabelle LEPOUTRE
A été nommé.e secrétaire de séance : Guillaume LABARRE
DEL.036-2025
Objet de la délibération
Vente de gré à gré un bien mobilier
Membres du Conseil Municipal
En exercice : 23
Présents : 17
Excusés : 4
Absent : 2
Qui ont pris part au vote : 21
Date de la convocation
22-05-2025
Date d’affichage
22-05-2025
Vote
A l’unanimité
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 036-2025- Finances – Vente de gré à gré d’un bien mobilier
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame la Maire expose que la commune souhaite procéder à l’aliénation de la tondeuse de marque AMAZONE, immatriculée FA-073-BS.
Cette opération est liée par la commune de la tondeuse de marque GRILLO à la société Patoux Motoculture dont le siège social est 3 rue Hennelle 62136 RICHEBOURG. La tondeuse de marque AMAZONE faisant l’objet d’une reprise, par cette même société, dans le cadre de l’achat de ce nouvel équipement.
Ainsi, le prix de vente est fixé à 7 500€.
A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide (par 21 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 21 Votants) :
✓ De valider le principe de la vente de la tondeuse de marque AMAZONE, immatriculée FA-073-BS au prix de 7 500€ à la société Patoux Motoculture.
✓ D’autoriser Madame la Maire à réaliser cette vente aux prix et conditions précitées et à signer toutes les pièces afférentes à l’exécution de la présente délibération. Signature du Secrétaire
de Séance :
Ainsi, fait et délibéré en séance publique,
les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme
Mme Anne WAUQUIER
Maire
La Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi via le site internet www.telerecours.fr DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MAI 2025
Référence L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au sein de la salle du Conseil
Municipal de Genech, deuxième étage de la Mairie Annexe, sous la présidence
de Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite
et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la
loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Pierre DORCHIES, Laurence DUPISSION, David
MERLIN, Gautier MARSON, Stéphanie BLANCHARD, Jacques DEGRAEVE,
Hervé CAPELLE, Milva MASSE, Sophie BERQUÉ, Jean-Christophe CARLIER,
Emmanuelle PASCAL, Fleury LOYEZ, Guillaume LABARRE, Pascal GRULOIS,
Hervé GUYON, Hugues MALFAIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Hélène SOULARD pouvoir à Jean-Christophe CARLIER, Virginie
RENARD pouvoir à Guillaume LABARRE, Francisco SERRA pouvoir à Anne
WAUQUIER, Stéphanie GERNEZ pouvoir à Laurence DUPISSON,
Absent : Patricia MOISSETTE, Isabelle LEPOUTRE
A été nommé.e secrétaire de séance : Guillaume LABARRE
DEL.037-2025
Objet de la délibération
Décision Modificative n°1 au
Budget Primitif 2025
Membres du Conseil Municipal
En exercice : 23
Présents : 17
Excusés : 4
Absent : 2
Qui ont pris part au vote : 21
Date de la convocation
22-05-2025
Date d’affichage
22-05-2025
Vote
A l’unanimité
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 037-2025- Finances – Décision modificative n°1 au Budget Primitif 2025
Vu le Budget Primitif 2025 de la commune, adopté par délibération DEL.025-2025 en date du 08 avril 2025,
Considérant que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables.
Madame la Maire informe l’Assemblée que le recouvrement de certaines créances s’avère aujourd’hui compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
C’est pourquoi, il est nécessaire de constituer une provision semi-budgétaire de droit commun.
Afin d’inscrire au budget ces opérations, il convient de présenter au Conseil Municipal une décision modificative.
Ainsi,
A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal vote (par 21 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 21 Votants) la décision modificative au Budget Primitif 2025 telle que ci-dessous : Signature du Secrétaire
de Séance :
Ainsi, fait et délibéré en séance publique,
les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme
Mme Anne WAUQUIER
Maire
La Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi via le site internet www.telerecours.fr DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MAI 2025
Référence L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au sein de la salle du Conseil
Municipal de Genech, deuxième étage de la Mairie Annexe, sous la présidence
de Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite
et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la
loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Pierre DORCHIES, Laurence DUPISSION, David
MERLIN, Gautier MARSON, Stéphanie BLANCHARD, Jacques DEGRAEVE,
Hervé CAPELLE, Milva MASSE, Sophie BERQUÉ, Jean-Christophe CARLIER,
Emmanuelle PASCAL, Fleury LOYEZ, Guillaume LABARRE, Pascal GRULOIS,
Hervé GUYON, Hugues MALFAIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Hélène SOULARD pouvoir à Jean-Christophe CARLIER, Virginie
RENARD pouvoir à Guillaume LABARRE, Francisco SERRA pouvoir à Anne
WAUQUIER, Stéphanie GERNEZ pouvoir à Laurence DUPISSON,
Absent : Patricia MOISSETTE, Isabelle LEPOUTRE
A été nommé.e secrétaire de séance : Guillaume LABARRE
DEL.038-2025
Objet de la délibération
Vente de l’ensemble immobilier
1375 rue de la Libération – Parcelle
cadastrée A1364 à la SAS Domaine
du PAM – Délibération 007-2025 du
25 février 2025 rapportée
Membres du Conseil Municipal
En exercice : 23
Présents : 17
Excusés : 4
Absent : 2
Qui ont pris part au vote : 21
Date de la convocation
22-05-2025
Date d’affichage
22-05-2025
Vote
A l’unanimité
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 038-2025- Urbanisme – Vente de l’ensemble immobilier 1375 rue de la Libération - Parcelle cadastrée A1364 à la SAS Domaine du PAM – Délibération n°007-2025 du 25 février 2025 rapportée
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu la délibération.007-2025 du 25 février 2025 qui a validé la vente de l’ensemble immobilier 1375 rue de la Libération – Parcelles cadastrées A1364 et A1366 à la SAS Domaine du PAM.
Considérant qu’une erreur matérielle est intervenue dans la désignation des parcelles concernées sur l’Avis des Domaines en date du 16-06-2023 et dans la délibération n°007-2025 du 25-02-2025, à savoir que la parcelle cadastrée A1366 n’est pas concernée par la vente.
Vu le nouvel Avis du Domaine en date du 07 avril 2025 qui a porté l’évaluation sur la seule parcelle A1364 pour un montant inchangé à hauteur de 335 000€. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les dispositions suivantes :
Madame la Maire informe l’Assemblée avoir reçu le 25 novembre 2024, une offre d’achat ferme de la SAS Immobilière Domaine du PAM 187 rue Nationale à Pont-à-Marcq, représentée par Messieurs Frédéric FERMAUT et Olivier VANDEKERCKHOVE, pour un montant de deux cent soixante-dix-mille Euros net vendeur (270 000€).
La SAS Immobilière Domaine du PAM a remis un projet d’aménagement qualitatif et conforme à la volonté de la commune, qui consiste en la requalification de cet ensemble immobilier sans constructions ni extensions supplémentaires.
Ce projet est composé de trois lots :
1er lot : la maison d’environ 170 m² sans changement de destination, aménagée en deux appartements. Le premier en étage 1 et 2, et le second en rez-de-chaussée avec son jardin (en lieu et place de la verrière et de la terrasse). 2ème lot : une habitation aménagée en plein pied avec petit jardin.
3ème lot : le hangar avec une entrée rue du Hameau de la Brienne pour l’aménagement de places de parking.
Considérant que cet immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public. Que son état général impose la réalisation d’importants travaux de remise en conformité et de réhabilitation. Que ces dépenses seraient trop élevées et hors de proportion avec les ressources dont pourrait disposer la commune à cet égard.
Considérant le manque de logements offerts à la location sur le territoire de la commune.
Vu l’estimation établie par le service des Domaines en date du 07-04-2025, jointe à la présente délibération.
Ainsi, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide (par 21 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 21 Votants) :
✓ D’autoriser la cession de cet ensemble immobilier à la SAS Domaine du PAM pour un montant de 270 000€ net vendeur,
✓ D’autoriser Madame la Maire à signer l’acte notarié et tous documents se rapportant à l’application de la présente délibération.
Il est précisé que l’ensemble des frais, droits et émoluments seront à la charge de l’Acquéreur.
L’acte authentique sera établi par l’Office Notarial Géraldine JESSENE et Arnaud LELONG 108 avenue du Golf 59710 MERIGNIES, désigné par la SAS Domaine du PAM.
La délibération du Conseil Municipal n°007-2025 en date du 25 février 2025 est rapportée.
Signature du Secrétaire
de Séance :
Ainsi, fait et délibéré en séance publique,
les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme
Mme Anne WAUQUIER
Maire
La Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi via le site internet www.telerecours.fr DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MAI 2025
Référence L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au sein de la salle du Conseil
Municipal de Genech, deuxième étage de la Mairie Annexe, sous la présidence
de Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite
et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la
loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Pierre DORCHIES, Laurence DUPISSION, David
MERLIN, Gautier MARSON, Stéphanie BLANCHARD, Jacques DEGRAEVE,
Hervé CAPELLE, Milva MASSE, Sophie BERQUÉ, Jean-Christophe CARLIER,
Emmanuelle PASCAL, Fleury LOYEZ, Guillaume LABARRE, Pascal GRULOIS,
Hervé GUYON, Hugues MALFAIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Hélène SOULARD pouvoir à Jean-Christophe CARLIER, Virginie
RENARD pouvoir à Guillaume LABARRE, Francisco SERRA pouvoir à Anne
WAUQUIER, Stéphanie GERNEZ pouvoir à Laurence DUPISSON,
Absent : Patricia MOISSETTE, Isabelle LEPOUTRE
A été nommé.e secrétaire de séance : Guillaume LABARRE
DEL.039-2025
Objet de la délibération
Convention opérationnelle avec
l’Établissement Public Foncier des
Hauts-de-France – Ancien
Presbytère
Membres du Conseil Municipal
En exercice : 23
Présents : 17
Excusés : 4
Absent : 2
Qui ont pris part au vote : 21
Date de la convocation
22-05-2025
Date d’affichage
22-05-2025
Vote
A l’unanimité
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 039-2025- Urbanisme - Convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France – Ancien Presbytère
Madame la Maire expose,
En cohérence avec les actions menées depuis plusieurs années pour la restructuration et la gestion de ses espaces, dans le cadre du projet de territoire, de la démarche quotidienne et l’attention particulière portée à l’écocitoyenneté et la végétalisation, nous avons identifié le secteur de la place comme un espace à reverdir.
Le projet consiste à ouvrir la place sur un espace de respiration (parc/jardin connecté à la médiathèque) et de faire le lien avec le Chemin de la Campagnette situé à l’arrière du site et repris au schéma cyclable communautaire.
Pour ce faire, deux ensembles immobiliers situées en zone UA ont été identifiés, positionnés face à la mairie et dans le prolongement de la médiathèque :
✓ Une maison d’habitation ayant fait l’objet d’un conventionnement avec l’EPF, rétrocédée à la commune en 2021 et qui sera déconstruite au troisième trimestre 2025 ;
✓ Le presbytère, objet de la présente convention, constitué d’une maison d’habitation et d’une annexe attenante qui, malgré une belle façade architecturale en cohérence avec les bâtis existants, s’avère être en total délabrement et en très mauvais état général. Libéré récemment par une famille nombreuse sans ressources, le diocèse en est aujourd’hui vendeur. La déconstruction de ces deux emprises libèrera une surface totale de projet de 1 126m².
Ce projet a également pour objectifs de s’adapter au dérèglement climatique, de répondre aux orientations 4 et 5 du PADD (développer la qualité du cadre de vie et la biodiversité en ville, protéger, valoriser, aménager les chemins ruraux, les voies douces, améliorer la qualité des espaces verts).
C’est pourquoi, la commune sollicite aujourd’hui l’intervention de l’EPF pour qu’il procède à l’acquisition et à la déconstruction du presbytère.
Vu le Programme Pluriannuel d’Intervention 2025-2029 de l’EPF, et notamment le thème « Favoriser la mixité des usages et l’offre de services à la population »,
A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide (par 21 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 0 Votants) :
✓ De solliciter l’Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France pour qu’il intervienne selon les modalités définies dans la convention opérationnelle dont le projet est annexé à la présente délibération,
✓ D’autoriser Madame la Maire à signer la convention opérationnelle ainsi que les avenants qui pourraient y être rattachés.
Signature du Secrétaire
de Séance :
Ainsi, fait et délibéré en séance publique,
les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme
Mme Anne WAUQUIER
Maire
La Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi via le site internet www.telerecours.fr DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MAI 2025
Référence L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au sein de la salle du Conseil
Municipal de Genech, deuxième étage de la Mairie Annexe, sous la présidence
de Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite
et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la
loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Pierre DORCHIES, Laurence DUPISSION, David
MERLIN, Gautier MARSON, Stéphanie BLANCHARD, Jacques DEGRAEVE,
Hervé CAPELLE, Milva MASSE, Sophie BERQUÉ, Jean-Christophe CARLIER,
Emmanuelle PASCAL, Fleury LOYEZ, Guillaume LABARRE, Pascal GRULOIS,
Hervé GUYON, Hugues MALFAIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Hélène SOULARD pouvoir à Jean-Christophe CARLIER, Virginie
RENARD pouvoir à Guillaume LABARRE, Francisco SERRA pouvoir à Anne
WAUQUIER, Stéphanie GERNEZ pouvoir à Laurence DUPISSON,
Absent : Patricia MOISSETTE, Isabelle LEPOUTRE
A été nommé.e secrétaire de séance : Guillaume LABARRE
DEL.040-2025
Objet de la délibération
Délibération de principe autorisant
le recours au contrat
d’apprentissage
Membres du Conseil Municipal
En exercice : 23
Présents : 17
Excusés : 4
Absent : 2
Qui ont pris part au vote : 21
Date de la convocation
22-05-2025
Date d’affichage
22-05-2025
Vote
A l’unanimité
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 040-2025- Ressources Humaines – Délibération de principe autorisant le recours au contrat d’apprentissage
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 mai 2025.
Madame la Maire expose au Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Ceci exposé, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide (par 21 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 21 Votants) ✓ De Valider le principe du recours aux contrats d’apprentissage à compter de l’année scolaire 2025/2026
✓ D’autoriser Madame la Maire à procéder aux formalités préalables au recrutement de ces apprentis (étude des besoins, financement, prise de contact avec les organismes de formation d’apprentis, entretien…).
Lorsque ces formalités auront abouti, une nouvelle délibération fixant le cadre du ou de ces contrats d’apprentissage sera présentée au Conseil Municipal. -
Signature du Secrétaire
de Séance :
Ainsi, fait et délibéré en séance publique,
les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme
Mme Anne WAUQUIER
Maire
La Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi via le site internet www.telerecours.fr DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MAI 2025
Référence L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au sein de la salle du Conseil
Municipal de Genech, deuxième étage de la Mairie Annexe, sous la présidence
de Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite
et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la
loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Pierre DORCHIES, Laurence DUPISSION, David
MERLIN, Gautier MARSON, Stéphanie BLANCHARD, Jacques DEGRAEVE,
Hervé CAPELLE, Milva MASSE, Sophie BERQUÉ, Jean-Christophe CARLIER,
Emmanuelle PASCAL, Fleury LOYEZ, Guillaume LABARRE, Pascal GRULOIS,
Hervé GUYON, Hugues MALFAIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Hélène SOULARD pouvoir à Jean-Christophe CARLIER, Virginie
RENARD pouvoir à Guillaume LABARRE, Francisco SERRA pouvoir à Anne
WAUQUIER, Stéphanie GERNEZ pouvoir à Laurence DUPISSON,
Absent : Patricia MOISSETTE, Isabelle LEPOUTRE
A été nommé.e secrétaire de séance : Guillaume LABARRE
DEL.041-2025
Objet de la délibération
MOTION relative au projet de
cuisine centrale portée par la
Communauté de Communes
Pévèle Carembault
Membres du Conseil Municipal
En exercice : 23
Présents : 17
Excusés : 4
Absent : 2
Qui ont pris part au vote : 17
Abstention : 4
Date de la convocation
22-05-2025
Date d’affichage
22-05-2025
Vote
A l’unanimité
Délibération 041-2025- MOTION du CONSEIL MUNICIPAL de GENECH relative au projet de cuisine centrale portée par la Communauté de Communes de Pévèle Carembault et au transfert de la compétence « fourniture et livraison des repas scolaires »
Réuni en date du 27 mai, le Conseil Municipal de GENECH souhaite exprimer, par la présente motion, sa position quant au projet de cuisine centrale actuellement à l’étude dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial de la CCPC.
Ce projet prévoit le transfert à l’intercommunalité de la compétence de la restauration scolaire, aujourd’hui exercée par les communes.
A terme, la CCPC assurerait la préparation et la livraison des repas, tandis que les communes conserveraient le réchauffage, le service et la facturation.
Le Conseil Municipal n’est pas opposé au principe d’une cuisine centrale intercommunale, qui pourrait être un bon outil de transformation de notre territoire vers une agriculture moins polluante de nos sols, de notre eau, plus garante de la biodiversité, qui assurerait une alimentation saine de qualité, et soutiendrait nos agriculteurs, mais tient à faire part de ses réserves sur le projet actuel pour les raisons suivantes :
✓ Le fonctionnement actuel du service de restauration scolaire à GENECH donne pleinement satisfaction et ne présente pas de difficultés majeures. Depuis 4 ans la commune travaille sur la qualité alimentaire, et a obtenu le label territoire bio engagé (59 % de bio à la cantine). Elle a besoin d’une visibilité sur l’approvisionnement de cette cantine en produits biologiques. ✓ Le manque de garantie sur l’implication réelle du monde agricole local (volume, engagement d’approvisionnement, transition)
✓ L’indétermination sur le mode de gestion qui conditionne pourtant les marges de manœuvre en matière de qualité alimentaire et de recours aux producteurs locaux. La régie (la CCPC gérerait elle-même la cuisine centrale et serait plus libre de ses approvisionnements) entraînerait la création de quelques dizaines de postes. La délégation de service public confierait la gestion à une entreprise privée (moins de liberté dans les approvisionnements)
✓ L’absence de visibilité sur le prix final du repas, qui empêche toute projection budgétaire fiable pour les communes comme pour les familles.
✓ Le niveau d’investissement prévu (14 millions), qui risque d’amputer la capacité d’investissement de la CCPC dans d’autres secteurs essentiels comme les mobilités, le premier besoin des Genechois, et plus largement des habitants de l’intercommunalité.
Ainsi, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal de vote (par 21 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention sur 21 Votants) la motion telle que ci-dessus.
Et se prononce à l’unanimité des voix (par 17 voix Pour, 0 voix Contre, 4 Abstentions : Pierre DORCHIES, Jacques DEGRAEVE, Fleury LOYEZ, Hugues MALFAIT, sur 17 Votants) contre le transfert de la compétence « fourniture et livraison des repas scolaires ».
Signature du Secrétaire
de Séance :
Ainsi, fait et délibéré en séance publique,
les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme
Mme Anne WAUQUIER
Maire
La Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi via le site internet www.telerecours.fr