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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 2 juillet 2020
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 2 juillet 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon Arrondissement de Nîmes
SCM - SCD
AoisisioiioiiRIENR
Présents :
MM Mmes BORIES, BELLEVILLE, CHEVALIER, ZANIRATO, LE GOFF ORCET, CLAPOT, SANCIAUME, DEMARQUETTE MARCHAT (arrive à la question n° 1), BONIFAY, PASTOUREL, BOUT, TAPISSIER, BLAYRAC, CREPIN, CARRY, BERTHET, TRI, BRUN, ARTHUR, SUFFET, DUMAS FILLIERE, GALATEAU LEPÈRE, ARNAUD, RENEVEY, NOVARETTI, LEMONT, LEPAGE, DANIEL, BUISSON
Procurations :
Mme CAROT à M, BELLEVILLE
Mme TORRES à Mme CHEVALIER
M. GAVAZZI à M. LEMONT
Séance ouverte à 18 H 00.
Le compte rendu de la séance du 18 juin 2020 est adopté à la majorité (3 oppositions). M. RENEVEY est désigné en tant que secrétaire de séance.
Rapporteur : Mme LE GOFF
Le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme par délibération du 26 septembre 2013 laquelle s’est déroulée dans le respect des objectifs du développement durable de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) des lois Grenelle l et I et des documents supra communaux (SCOT, Programme Local de l'Habitat, Plan de Déplacement Urbain). Un débat a eu lieu lors de la séance du conseil municipal du 25 février 2016 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, débat formalisé par délibération du même jour.
Les études d'élaboration du dossier ayant été mises en suspens pendant un temps, un second débat a été mené en conseil municipal lors de la séance du 20 février 2019, sur quelques adaptations {actualisations) du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, sans remise en cause des orientations. Pour mémoire, le PADD de la commune de Villeneuve-lez-Avignon s'articule autour de quatre axes, chacun décliné en trois orientations :
e Axe |. Proposer un développement respectueux de l'identité du territoire et participant à la dynamique du bassin de vie
1.1. Conserver le cadre paysager de la commune
1.2. Répondre aux besoins en logements de tous les habitants
1.3. Soutenir le développement de l'activité économique
+ Axe 2. Orienter les développements vers les secteurs stratégiques
2.1 Veiller à l'intégration des constructions au sein du tissu urbain existant
2.2. Diversifier les formes urbaines
2.3. Privilégier les opérations d'ensemble
e Axe 3. Structurer l’espace urbain
3.1. Renforcer les pôles de vie
3.2.Améliorer les liaisons inter-quartiers
3.3. S'appuyer sur le réseau de transports en commun
+ Axe 4. Intégrer le cadre environnemental et paysager
4.1. Protéger les grandes unités paysagères et le patrimoine
4.2, Prendre en compte les richesses naturelles du territoire
4.3. Articuler les projets de développement et la prise en compte des risques
Pour rappel, les projets de la commune de Villeneuve lez Avignon pour les années à venir
s’articulent autour d’une volonté forte : renforcer l'attractivité globale de la commune, notamment
au niveau résidentiel, économique ou touristique.
Le PLU s'inscrit dans un juste équilibre du projet urbain entre la densification et le développement
des espaces urbains et économiques, la protection des espaces agricoles et naturels dans une
logique de modération de la consommation d'espace.
Des mesures ont été prises afin de faciliter l'accueil des jeunes ménages avec enfants, diversifier
l'offre de logements et répondre aux exigences nationales de logements sociaux.
L'ensemble du projet communal contribue à préserver les biens et les personnes des risques naturels notamment inondations et feux de forêts.
Les espaces agricoles et naturels ont été conservés et les richesses patrimoniales préservées.
Dans le but d'adapter au mieux la réglementation du PLU aux besoins réels de chaque secteur et
préserver le cadre de vie des villeneuvois, une définition précise des zones a ainsi été réalisée en
fonction de la vocation actuelle et future de chacune : limitation de la hauteur des constructions en
fonction des secteurs, encadrement des constructions en limites de propriété afin de limiter les
nuisances, recommandations d'aspect extérieur, intégration des notions de performance
énergétique (...)
Le projet de PLU comporte :
+ Un Rapport de Présentation, qui détaille le diagnostic, l'état initial de l’environnement, Pévaluation environnementale du projet de la commune, la justification des choix, les indicateurs de suivi et comporte un résumé non technique,
+ Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, qui exprime la volonté des Elus concernant l'avenir de la commune,
+ Un règlement écrit et un règlement graphique (plans de zonage), qui formalisent un découpage du territoire en zones U, AU, A et N, dimensionnées en cohérence avec le projet communal. Ces grandes zones sont elles-mêmes subdivisées en secteurs, dont les règles diffèrent au regard des densités des constructions souhaitées, de l'environnement physique des sites, de la qualité des équipements publics existants, de la nature de l’occupation spécifique du sol, et des contraintes techniques, juridiques, économiques, sécuritaires ou environnementales,
+ Des OAP Orientations d'Aménagement et de Programmation, qui constituent une déclinaison du projet politique de la commune sur des secteurs où thématiques à enjeux particuliers. Ainsi, le PLU de Villeneuve-Lez-Avignon comporte :
- Une OAP thématique « Modes doux » portant sur l’ensemble du territoire communal
+ _ Sept OAP sectorielles, qui concernent des quartiers de l'aire urbaine du territoire: Entrée de ville / Pont du Royaume, secteur de La Combe, secteur des Bouscatiers, Carrefour des Maréchaux, deux secteurs — Pasteur et Chemin des Rocailles - présentant des « dents creuses », secteur du Grès du Padier et secteur du Ravin des Chèvres.
* Une OAP sectorielle de large emprise, en secteur agricole et naturel, « La Plaine de l'Abbaye ».
+ Enfin, la somme des annexes du PLU traite de toutes les servitudes d’Utilité Publique, règlements et arrêtés, prescriptions, réseaux publics, risques … qui s'imposent au document d'urbanisme, et qui ont un impact direct sur les autorisations d'urbanisme à instruire et l'occupation du sol qui.en découle.
Par délibération du 18 juin 2019, le conseil municipal à approuvé le bilan de la concertation, et a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme.
Tous les services compétents, les Associations qui avaient demandé et les Personnes Publiques Associées (PPA) à la révision du PLU ont ensuite été consultés pour se prononcer sur le projet de PLU arrêté :ils ont rendu des avis détaillés dont les caractéristiques ont été consignées et jointes au dossier d'enquête publique, ainsi que dans le rapport et les conclusions du Commissaire- Enquêteur à l'issue de l'enquête publique.
Cette enquête publique sur le projet de PLU, à été organisée par arrêté du 2 octobre, modifié par arrêté du 15 octobre 2019.
Par ordonnance n° E19000096/30 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 21 août 2019, Madame Jeannine Riou, Ingénieuré sanitaire retraitée a été désignée en qualité de Commissaire-Enquêteur pour conduite cette enquête publique, qui s’est déroulée pendant 33 jours consécutifs, du 21 octobre au 22 novembre 2019 à 12h.
Le dossier du PLU arrêté, accompagné d'un registre d'enquête ont été mis à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au siège de l’enquête aux Services Techniques de la mairie, ainsi que sur internet en dématérialisation, et des permanences ont été régulièrement tenues aux dates et horaires annoncés et portés dans l’avis d'enquête :
+ Lundi 21 octobre 2019 de 9h à 12h
+ __ Mardi 5 novembre 2019 de 13h30 à 17h30
° __ Mercredi 13 novembre 2019 de I4h à 18h
° Lundi F8 novembre 2019 de 16h à 20h15
+ Vendredi 22 novembre 2019, de 9h à 12h.
Le registre d'enquête a été clôturé par Mme le Commissaire-Enquêteur à l'issue de la dernière permanence, dans ses versions papier et dématérialisée. + 39 personnes ou groupes de personnes ont été reçu(e)s au cours des différentes permanences, dont la fréquentation a été globalement soutenue,
e _Le site qui a hébergé le dossier PLU et le registrè dématérialisé a reçu 438 visites uniques, et totalisé 5618 téléchargements,
+ 95 mentions ont été portées sur les différents registres (25 au registre papier et 70 sur le registre dématérialisé ou par courrier électronique.
Conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, Mme le Commissaire-Enquêteur a présenté les observations écrites et orales du public, consignées dans un Procès-verbal de
synthèse, auquel la Commune a pu apporter des réponses et commentaires.
Mme le Commissaire-Enquêteur a ensuite remis à M. le Maire de Villeneuve-Lez-Avignon son rapport et ses conclusions motivées, et son avis, dans le délai de 30 jours de la clôture de
l'enquête.
Mme le Commissaire-Enquêteur a constaté que l’organisation et le déroulement de l’enquête
publique ont respecté les dispositions réglementaires régissant les enquêtes publiques, et celle de l'arrêté municipal fixant les conditions particulières de son déroulement.
En s'appuyant sur les positions exprimées dans les conclusions motivées, les engagements de la commune et le bilan tiré à l'issue de l'enquête, Mme le Commissaire-Enquêteur a donné un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme de Villeneuve-Lez-Avignon, sous réserve de procéder avant son approbation, aux diverses améliorations que la collectivité a proposé
d'apporter au document dans son mémoire en réponse.
Ainsi, je vous indique que des modifications ont donc été apportées au projet de Plan Local
d'urbanisme arrêté, faisant suite :
e À l'avis du Préfet
e A l'avis de la CDPENAF
» A l'avis de là MRAe
+ Aux avis des associations et Personnes Publiques Associées à la révision
+ Aux observations du public formulées pendant l'enquête publique,
+ Aux rapport et conclusions du Commissaire-Enquêteur.
Certains thèmes ont été mentionnés dans plusieurs avis :
La compatibilité avec le SCoT : là commune, avec l’aide du Syndicat mixte du SCoT et du
Grand Avignon, a veillé à la compatibilité du PLU avec les éléments connus du projet de SCoT en
cours de révision (peu de documents à disposition, ce qui explique que l'analyse de la compatibilité avec le SCOT en vigueur soit plus détaillée qu’avec le SCOT en projet).
Je vous rappelle que l'avis du Comité Syndical du SCOT du Bassin de Vie d'Avignon réuni en séance le 23 septembre 2019 pour se prononcer sur le projet de PLU de Villeneuve lez Avignon, est
favorable, à l’unanimité, après analyse détaillé de la compatibilité des documents.
Les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) : Si les PPA ont majoritairement reconnu les
efforts de la commune en matière de limitation de la consommation d'espace, les deux ZAC
existantes au nord de là commune (Combe et Bouscatiers) ont été remises en question dans
plusieurs avis (notamment la MRAe).
Je vous rappelle que la ZAC de la Combe, dont seulement 4,46 ha sont constructibles, est en cours de réalisation, et bientôt en voie d'achèvement. Par ailleurs, la commune a confirmé son choix de maintenir et réaliser la ZAC des Bouscatiers, qui fait par ailleurs, partie intégrante du SCoT (Document d'Orientation Générale ) : cette opération a pour vocation de répondre à une partie des besoins en logements pour les années à venir. La constructibilité ne portera que sur 24,8 ha, au sein d’une emprise globale de 35,69 ha, compte tenu des zones inconstructibles et des espaces verts à protéger ou à aménager au sein du périmètre de l'opération.
Enfin, la commune a souhaité maintenir les règles prévues dans ces zones, telles qu’elles avaient été rédigées lors de la récente modification du PLU de 2017, afin de maintenir une continuité et une cohérence dans la ZAC de la Combe, et afin de respecter. les conditions du dossier de création / réalisation et de conventionnement de la ZAC des Bouscatiers,
Les Espaces Boisés Classés (EBC) : des interrogations ont été émises quant à la suppression de la majeure partie des emprises d'EBC en zone naturelle : je vous rappelle que ce choix ne remet en aucun cas en question la préservation de ces espaces, puisque l'intérêt écologique et paysager est entériné au travers d’un zonage Nr. La suppression des EBC facilite en revanche les opérations d'entretien vis-à-vis du risque incendie, et garantit la pérennité des exploitations agricoles. Par ailleurs, aux avis qui opposeraïient la protection de la biodiversité à la suppression des EBC, je vous rappelle que l'EBC est un outil de préservation des espaces boisés, bois, forêts, parcs, à conserver, à protéger ou à créer, ainsi que des arbres isolés, haies, réseaux de haies, plantations d’alignement …, et non un outil de protection de la biodiversité.
Le risque inondation : La commune n'étant pas couverte par un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI), le Préfet à rappelé que le PLU doit synthétiser les différentes études hydrauliques portées à la connaissance de la commune.
Lorsque les données originales au format SIG étaient disponibles, elles ont été intégrées dans le PLU : ainsi, le Plan des Surfaces Submersibles (PSS), a été reporté sur les planches graphiques du PLU, en étroite concertation avec les Services de l'Etat.
En revanche, lorsque les études fournies par les PPA étaient uniquement au format « pdf » (c’est-à- dire sous forme d'image sans référencement géographique), elles ont été intégrées comme telles dans le dossier PLU.
En effet, il n’appartient pas à la commune de se substituer aux bureaux d'études privés spécialisés en hydraulique pour adapter leurs plans.
Des précisions ont été apportées dans les pièces écrites, Rapport de Présentation et règlement notamment, pour parfaire la présentation des différentes études disponibles sur le territoire communal, et préciser les dispositions constructives. Le règlement-type des PPRI à été intégré en annexe du Règlement et la Doctrine inondation a été mise à jour.
Le projet d'école de_golf: des questionnements et inquiétudes se sont manifestés quant à l'intérêt, à l'opportunité d’un projet de golf, à son dimensionnement, aux autorisations type Loi sur l'Eau, Architectes des Bâtiments de France (ABF), hydrogéologue … nécessaires à un projet de golf. Je vous rappelle qu’un permis de construire a été délivré en février 2018 pour le changement de destination de la bastide, avec aménagement d’une salle de réception, et d’une aire de stationnement de 47 places. Le projet porte sur les parcelles BR30 — BR40 - BR4I — BR42. Diverses autorisations ont été délivrées sur la base du dossier soumis à Permis de Construire (Loi sur l'Eau, avis ABF ….), Le projet de golf est mentionné en projet ultérieur.
L'aménagement du golf sera soumis à de nouvelles procédures, spécifiques à ce type d'équipement, notamment au regard de la consommation d’eau, du pompage, du montant de l’investissement, et
des impacts environnementaux .
A noter que le périmètre de la zone NLgr a été légèrement réduit pour restituer à la zone agricole des parcelles non concernées par le projet. Je vous rappelle que cette zone intègre également trois terrains de foot, un espace vert sans destination et un Emplacement Réservé à vocation d'extension des équipements sportifs existants.
D’autres sujets ont donné lieu à des observations par les PPA, auxquelles la commune a apporté systématiquement des réponses : Le logement social :
La commune n'a pas souhaité augmenter les taux de logements sociaux comme le demandait le Préfet (avis DDTM) de 30 à 40% pour les opérations supérieures à 400 m°? et pour la ZAC des Bouscatiers.
Toutefois, afin de renforcer l'offre potentielle en logements sociaux, un deuxième seuil a été défini pour imposer la création de logements locatifs sociaux (LLS): pour les opérations supérieures à 1500 m2? de Surface de Plancher ou prévoyant 20 logements ou plus, 40% de logements sociaux seront imposés.
Par ailleurs, la condition cumulative de seuil de surface et de nombre de logements telle que prévue dans le PLU arrêté étant trop restrictive, la commune a décidé de modifier la rédaction: opérations supérieures à 400 m? et comprenant plus de 6 logements, devient opérations supérieures à 400m? ou comprenant plus de 6 logements.
La ZAC des Bouscatiers reste à 30% de logements sociaux plutôt que passer à 40% comme demandé par la DDTM/Préfet ; une modification a été faite en 2017, avec ce taux de 30% sans aucune observation formulée par les PPA. Un traité de concession a été régularisé pour cette ZAC sur ce fondement.
Le nombre de logements prévus à été précisé dans les Emplacements Réservés à cet effet.
Préservation des ressources en eau (captage de la plaine) : la servitude ASI a été mise à jour et la DDTM à demandé l’intégration du projet de zonage d'assainissement en complément du zonage actuel, afin d'anticiper et de veiller à la protection de la zone de captage élargie.
Préservation de l’environnement, de la biodiversité :
Des précisions et des compléments ont été apportés au dossier du PLU, en réponse à l'avis de la
MRAe (qui a demandé que la présente délibération indique comment a été pris en compte ce dernier) :
- compléments sur l'articulation du PLU avec les plans et programmes avec lesquels le PLU doit
être compatible (SRCE, SDAGE, PCAET, …),
- les mesures de suivi ont été complétées par la valeur initiale des indicateurs proposés, et le
résumé non technique a été agrémenté d'illustrations cartographiques pour en faciliter la lecture,
- les densités ont été inscrites dans les OAP et la plupart sont compatibles avec celles prescrites
par le SCoT (le Syndicat Mixte du SCoT l'a d'ailleurs confirmé dans son avis). La densité est
inférieure dans le secteur du Grès du Padier, en raison de l'assainissement individuel, et dans le Ravin des Chèvres, l'emprise. constructible est réduite, déterminant une densité de 65 logements /
ha, compatible avec le SCoT.
Les mesures ERC (éviter, réduire, compenser) applicables aux Bouscatiers figuraient dans le dossier arrêté, que des renvois ont été faits ponctuellement à d’autres documents, le PLU ne pouvant pas
reproduire intégralement toutes les études réalisées. La commune a bien noté que les études préalables aux travaux d'aménagement de la voie d'accès aux Bouscatiers devront tenir compte du
corridor écologique existant dans le secteur.
La MRae à fait diverses observations sur le projet de golf.
Comme demandé par la MRAe, la commune a pris en compte ses observations concernant l'inconstructibilité en zone Nr soumise au risque incendie et rappelle que le règlement du PPRiF prévaut en la matière, De même l'OAP du Pont du Royaume a été complétée par des indications sur là prise en compte et la gestion des nuisances de bruit.
En matière de préservation de l’environnement, la commune a rappelé à la FACEN que le projet de PLU, s’il ne prévoyait pas de « désimperméabilisation » au sens strict du terme, contribuait au travers du règlement, à la limitation de l’imperméabilisation, avec taux limitants, imposition d'espaces de pleine terre …
La Plaine de l'Abbaye :
Le schéma de l'OAP a été rectifié pour recaler plus précisément les limites des zones à vocation
agricole et récréative.
Comme mentionné ci-avant, une petite partie de la zone « golf » NLgr a été restituée à la zone
Agricole de la Plaine.
La double vocation agricole et récréative de la plaine est maintenue : elle fait partie intégrante du
fonctionnement du territoire de la commune.
Plus largement, il y a lieu de noter que des terres agricoles ont également été restituées en zone À
dans le secteur des Sableyes, par diminution des emprises destinées à des activités artisanales ou
industrielles. Par ailleurs, conformément à la demande de ia Chambre d'Agriculture, la carte de la
valeur agronomique des sols a été intégrée au Rapport de présentation.
Création d'un zonage spécifique pour l'aire d’accueil des gens du voyage :
L'aire d'accueil précédemment intégrée dans la zone UE, fait désormais l’objet d'un secteur de la
zone UC, dénommé UCvr. L'augmentation de la capacité pour mise en conformité avec le Schéma
Départemental est prévue par le règlement,
Le stationnement :
Le Grand Avignon a demandé Îe relèvement des seuils de nombre de places de stationnement (fixé en base à | place par tranche de 40 m? de Surface de plancher), afin de contribuer à la limitation
de l'usage de la voiture et orienter les habitants vers un usage des modes doux. Je vous indique que la commune n’a pas souhaité donner suite à cette demande. Il a été considéré que le réseau de
transports publics n’est pas encore suffisamment développé sur le territoire communal, avec des quartiers peu ou pas desservis, des fréquences de passage ne permettant pas d'offrir une réelle alternative à la voiture. Des efforts sont faits en matière de développement des modes doux, mais l'usage du deux roues reste limité. Remonter le seuil ne fera pas diminuer le nombre de voiture et
risquerait d'encombrer l’espace public par du stationnement sauvage. Cette question pourra être revue lors de la prochaine évolution du PLU.
Enfin, des corrections de forme ont été apportées :
Des corrections de formes, de terminologie, de précisions réglementaires ont été apportées au document du PLU dans sa globalité, en réponse à l’ensemble des services et PPA consultés et aux
observations du public. Ces corrections permettent de faciliter la lecture, la compréhension .et l'interprétation du règlement des zones et d'améliorer son application. Le règlement notamment a fait l'objet d’une analyse approfondie par le service instructeur du Grand Avignon, et des
adaptations de rédaction, de formulation ont été apportées pour faciliter l'instruction des futures demandes d'autorisation, sans que le projet initial ait pour autant été dénaturé. Une mise à jour
des Emplacements Réservés a été réalisée, pour supprimer ceux qui n'avaient plus lieu d’être, les
travaux ayant été réalisés depuis l'établissement du projet de PLU, Suite à l'enquête publique et au rapport du commissaire enquêteur, une adaptation du zonage réglementaire a été réalisée sur
certaines zones.
Les annexes du PLU ont été revues et réorganisées pour éviter les doublons, et certaines, mises à
jour, selon les récentes informations transmises par les PPA. Le projet de PLU a été soumis à l'avis de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers). Celle-ci a rendu un avis favorable le 21 octobre 2019, sous quelques réserves, et la Commune a notamment répondu à ces réserves en
réduisant le périmètre du STECAL du Mas de Carles, en y détaillant le règlement concernant le PPRIF et la hauteur des bâtiments.
Décide
Article premier :D'approuver le Plan Local d'Urbanisme révisé et modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, tel qu'il a été porté à la connaissance des membres du Conseil
Municipal et telle qu'annexés à la présente délibération.
Article 2 :D’autoriser Madame le Maire conformément aux articles R.153-20 et suivants du Code de l'Urbanisme et R.2121-10 du CCGT, à notifier cette délibération à Monsieur le Préfet du Gard,
à procéder à l'affichage de la présente délibération en Mairie pendant un mois, à porter mention de
cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à publier la
présente au Recueil des Actes Administratifs, et à téléverser le PLU révisé sur le Géoportail de
l'Urbanisme.
Le conseil municipal adopte à la majorité (6 oppositions) la révision du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) telle que présentée ci-dessus.
Interventions M. BUISSON, Mme NOVARETTI, M. LEMONT, Mme LEPAGE, Mme DANIEL
Réponses Mme BORIES
Rapporteur : M. ZANIRATO
L'article 5 de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république dispose que les commissions d'appel d'offres et les bureaux d’adjudication doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle des élus en exercice. Pour les communes de 3 500 habitants et plus, le maire en est le président, assisté de cinq représentants du conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. La loi prévoit également l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Le maire peut également désigner un suppléant qui pourra le remplacer à la présidence de la commission.
Le receveur municipal et le représentant de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes participent à cette commission avec un rôle uniquement consultatif.
Les candidatures présentées sont :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » :
Mme BORIES présidente de droit désigne M. Xavier BELLEVILLE en tant que son suppléant.
5 Titulaires :
François ZANIRATO
Jean-Pierre BONIFAY
Aline CHEVALIER
Nicole BLAYRAC
Nathalie LE GOFF 5 Suppléants :
Alain SANCIAUME
Evelyne CLAPOT
Jacques PASTOUREL
Pascal CREPIN
Savine DEMARQUETTE MARCHAT
Pour la liste « Union Citoyenne de Villeneuve » :
e Camille GAVAZZI titulaire
+ Monique NOVARETTI suppléante
Pour la liste « Sociale, écologique et solidaire ».: Pas de candidature
Après les opérations de vote, les résultats sont :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » :27 voix qui donnent 4 sièges
Pour la liste « Union Citoyenne de Villeneuve » : 3 voix qui donnent | siège
Pour la liste « Sociale, écologique et solidaire » : 3-abstentions
sont donc déclarés élus :
5 Titulaires :
François ZANIRATO
Jean-Pierre BONIFAY
Aline CHEVALIER
Nicole BLAYRAC
Camille GAVAZZI
5 Suppléants :
Alain SANCIAUME
Evelyne CLAPOT
Jacques PASTOUREL
Pascal CREPIN
Monique NOVARETTI
Intervention M. LEMONT
Rapporteur : M.ZANIRATO
L'article L. 1411-5 a) du Code Général des Collectivités Territoriales impose que dans le cadre de toute délégation de service public, l’ensemble des offres déposées à cet effet soit réceptionné par
une commission d’appel d'offres.
Cette commission est composée pour-les éommunes de plus de 3 500 habitants, du maire ou son représentant, Président et de 5 membres de l'Assemblée délibérante élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Selon fes mêmes modalités, 5 membres suppléants seront élus.
Siégeront également au sein de cette commission, avec voix consultative, le comptable de la
commune ainsi qu’un représentant de la direction de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes. Les candidatures présentées sont :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » :
Mme BORIES présidente de droit + M. BELLEVILLE suppléant de droit en tant que premier adjoint
5 Titulaires :
François ZANIRATO
Jean-Pierre BONIFAY
Alain SANCIAUME
Nathalie LE GOFF
Savine DEMARQUETTE MARCHAT
5 Suppléants :
Jacques PASTOUREL
Evelyne CLAPOT
Pascal CREPIN
Nicole BLAYRAC
Emmanuel SUFFET
Pour la liste « Union Citoyenne de Villeneuve » : Pas de candidature
Pour la liste « Sociale, écologique et solidaire » :
e Geneviève LEPAGE titulaire
°__ Morgan BUISSON suppléant
Après les opérations de vote, les résultats sont :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » : 27 voix qui donnent 4 sièges Pour la liste « Union Citoyenne de Villeneuve » : 3 abstentions
Pour la liste « Sociale, écologique et solidaire » : 3 voix qui donnent | siège
sont donc déclarés élus :
5 Titulaires :
François ZANIRATO
Jean-Pierre BONIFAY
Alain SANCIAUME
Nathalie LE GOFF
Geneviève LEPAGE
5 Suppléants :
Jacques PASTOUREL
Evelyne CLAPOT
Pascal CREPIN
Nicole BLAYRAC
Morgan BUISSON
Intervention M. BUISSON Rapporteur : M. ZAN O
Conformément à l’article 5 de la loi du 27 février 2002 relative à la « Démocratie de Proximité », les communes de plus de 10 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière. Cette commission est obligatoirement consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public avant que le conseil municipal ne se prononce sur le principe de la délégation et, le cas échéant, sur tout projet de création de régie avec autonomie financière.
Cette commission est chargée d'examiner chaque année :
e Les rapports établis par les délégataires de services publics qui doivent être adressés au maire annuellement
e Le bilan d'activités des services dotés de l'autonomie financière
Cette commission comprend :
+ le maire ou son représentant, Président
+ Six membres du conseil municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle
+ des représentants d'associations localés nommés par le conseil municipal
La commission peut également sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux,
avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Je vous propose délire les représentants de cette commission qui sera constituée pour la durée du mandat municipal par :
e Madame le Maire ou son représentant, Président(e)
+ 6 membres du conseil municipal
e 3 membres d'associations locales
Les candidatures présentées sont:
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » :
Mme BORIES est présidente de droit — Xavier BELLEVILLE, suppléant de droit en tant que premier adjoint.
6 Représentants du Conseil municipal :
François ZANIRATO
Jean-Pierre BONIFAY
Nathalie LE GOFF
Savine DEMARQUETTE MARCHAT
Jacques PASTOUREL
Alain SANCIAUME
Pas de suppléants
Pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve » :
° Florent LEMONT
Pour la liste « Sociale, écologique et solidaire » : Pas de candidature +3 membres d'associations locales
+ Jean-Yves REVOL Président du club athlétisme (pour les associations sportives) + Brigitte DUFOUR Présidente de l'Art Vivant (pour les associations culturelles)
+ Manu DA COSTA Président du Lyons Club (pour les associations caritatives)
Après les opérations de vote, les résultats sont :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » :27 voix qui donnent 5 sièges
Pour la liste « Union Citoyenne de Villeneuve » : 3 voix qui donnent | siège Pour la liste « Sociale, écologique et solidaire » : pas de candidature
sont donc déclarés élus :
François ZANIRATO
Jean-Pierre BONIFAY
Nathalie LE GOFF
Savine DEMARQUETTE MARCHAT
Jacques PASTOUREL
Alain SANCIAUME
Florent LEMONT
3 membres d'associations locales ont été désignés :
Jean-Yves REVOL Président du club athlétisme (pour les associations sportives) Brigitte DUFOUR Présidente de l'Art Vivant (pour les associations culturelles) Manu DA COSTA Président du Lyons Club (pour les associations caritatives)
Intervention M. LEMONT
SORTE
Rapporteur : M. ZANIRATO
La commune de Villeneuve lez Avignon et certaines communes membres du Grand Avignon ont souhaité s'associer afin de passer des commandes en commun dans le but évident de réaliser des économies d'échelle. Ainsi, dans le cadre des fournitures de bureau, de tenues spéciales utilisées par certains employés communaux ou de fournitures scolaires, pour ne citer que ceux là, ces communes établissent en commun une consultation qui leur permet d'obtenir ces fournitures au meilleur prix .
Pour cela, nos communes forment un groupement de commande. Dans ce cadre, et en application de l'article 8 Ill 2°du code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1° août 2006). sont membres de la commission d’appel d'offres, un représentant de la commission d'appel d'offres de chaque commune ou établissement public du groupément, élu parmi ses membres ayant voix délibérative .
A l'issue de la consultation, chaque membre du groupement signe le marché retenu et s'assure de la bonne exécution de la partie du marché le concernant.
Je vous propose donc de désigner ce représentant ainsi que son suppléant.
Les candidatures présentées sont : Pour la liste « Naturellement Villeneuve » :
e François ZANIRATO titulaire
e Jean-Pierre BONIFAY suppléant
Pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve » : Pas de candidature
Pour la liste « Sociale, écologique et solidaire » :
e Morgan BUISSON
Après les opérations de vote, les résultats sont :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » : 27 voix
Pour la liste « Sociale, écologique et solidaire » : 6 voix
sont donc déclarés élus par 27 voix :
e François ZANIRATO titulaire
e Jean-Pierre BONIFAY suppléant
Intervention Mme LEPAGE
Réponse Mme BORIES
Rapporteur : M. ZANIRATO
Le règlement général européen de protection des données n° 2016/679 dit « RGPD » a instauré
un nouveau principe de responsabilisation. Les collectivités doivent adopter et actualiser des me- sures techniques et organisationnelles leur permettant de s'assurer et de démontrer à tout instant
qu’elles offrent un niveau optimal de protection des données personnelles traitées. Le pouvoir de sanction de la CNIL a augmenté considérablement et le non-respect de cette règle- mentation entraîne des sanctions financières lourdes conformément aux articles 83 et 84 du RGPD,.
La désignation d'un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territo- riale est une obligation.
Le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte.
Cela a induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité de chaque service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.
Afin de se mettre en conformité avec ces obligations, dans le cadre d’un groupement de com- mande avec le Grand Avignon, par délibération du 11 avril 2018, notre collectivité a contractualisé avec le cabinet SEBAN associés, pour une durée de deux ans soit jusqu’au 31 juillet 2020. Un délé- gué à la protection des données (DPD) a également été nommé au sein de ce cabinet. Dans cette période, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard a proposé un service « protection des données » à un moindre coût.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service dé- taillant les modalités d'exécution de la mission et les tarifs.
Le forfait de mise en place pour les communes de plus de 10 000 habitants est de | 250 euros Puis le forfait de suivi annuel est de 250 euros. Considérant le volume important des obligations des collectivités territoriales et le niveau d’ex- pertise demandé en matière de protection de données, la mutualisation présente un intérêt cer- tain.
En vertu de l'article 25 de la loi statuaire, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en organisation et conseil juridique, pour proposer la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD} mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité ainsi que dans les actualisations nécessaires.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
+ la non reconduction du contrat nous liant avec le cabinet SEBAN associés,
e l'inscription de la commune dans la démarche de mutualisation proposée par le CDG 30 à compter du 1 août 2020,
la signature de la convention de mutualisation, de ses protocoles annexes
la signature de tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la régle- mentation européenne et nationale en la matière,
e la désignation du CDG30 « DPD personne morale » comme étant le DPD de la collectivité.
Intervention M. LEMONT
Réponse M. ZANIRATO
Rapporteur : Mme CHEVALIER
Par délibération du 04 mai 2016, le conseil municipal a décidé la mise en place d’une délégation de service public afin de concéder à un gestionnaire l’organisation du marché à la brocante de Villeneuve lez Avignon.
Lors de sa séance du 17 novembre 2016, cette délégation a été confiée, après mise en
concurrence, à Monsieur CATTAN Alain domicilié à Grange Neuve — 30 133 LES ANGLES. Pour ce faire, la convention afférente a été signée par les deux parties avec échéance au 31 décembre 2019.
Lors de sa séance du 12 décembre 2019, le conseil municipal a adopté un avenant de prorogation de la convention portant le terme de cette dernière au 30 juin 2020.
Cependant au vu de la crise sanitaire et du confinement qui en a découlé la procédure d'appel à la concurrence n'a pas pu être engagée dans les délais impartis.
Par conséquent, la nouvelle convention de délégation de service public ne pourra pas être notifiée pour le 1° juillet 2020.
Aussi afin d'assurer une continuité du service public, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
e la prolongation de l'actuel contrat pour une durée de six mois supplémentaire, portant au 31 décembre 2020 le terme de ce dernier
e la signature par Madame le maire de l'avenant afférent portant prolongation de la convention de délégation de service public pour l’organisation d’un marché à | la brocante sur la place Charles David et ses abords.
Interventions Mme NOVARETTI, M. LEMONT, Mme LEPAGE
Réponses Mme BORIES Fan de
Rapporteur : Mme GALATEAU LEPERE
Par délibération du 27 juillet 2016, le conseil municipal a décidé la mise en place d’une délégation de service public afin de concéder à un prestataire privé la gestion d’une fourrière automobile Lors de sa séance du 21 décembre 2016, cette délégation a été confiée, après mise en concurrence, à Monsieur TROUCHE Patrick Dépannage Auto-Moto domicilié à 8 rue de l’Auberte — 30 133 LES ANGLES. Pour ce faire, la convention afférente a été signée par les deux parties avec échéance au 31 décembre 2019.
Lors de sa séance du 12 décembre 2019, le conseil municipal a adopté un avenant de prorogation de la convention portant le terme de cette dernière au 30 juin 2020.
Cependant au vu de la crise sanitaire et du confinement qui en à découlé la procédure d'appel à la concurrence n’a pas pu être engagée dans les délais impartis.
Par conséquent, la nouvelle convention de délégation de service public ne pourra pas être notifiée pour le 1* juillet 2020.
Aussi afin d'assurer une continuité du service public, le conseil municipal adopte à l'unanimité (3 abstentions) les principes de :
+ __la prolongation de l'actuel contrat pour une durée de six mois supplémentaire, portant au 31 décembre 2020 le terme de ce dernier
e la signature par Madame le maire de l'avenant afférent portant prolongation de la convention de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile.
Rapporteur : Mme BORIES
Afin d'effectuer la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal suite aux avancements de grade de certains de nos agents communaux, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de cette modification comme suit :
+ | poste d'adjoint administratif principal 2ème classe
+ 5 postes d'adjoint administratif principal l'ère classe
° | poste d'animateur principal l'ère classe
+ | poste d'adjoint technique principal 2ème classe TC
Intervention M. BUISSON
Réponse Mme BORIES
Rapporteur : Mme BORIES
En cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, les collectivités peuvent recruter en
application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans.
Afin de pouvoir recruter un intervenant musicien à compter de la rentrée de septembre 2020 pour les écoles de la ville, par délibération du 12 décembre 2019, le conseil municipal a procédé à la création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps complet Toutefois, l'appel à cette candidature ayant débouché sur l'absence de candidats fonctionnaires relevant du cadre d'emploi d'assistant d'enseignement artistique, le conseil municipal adopte à l'unanimité (3 abstentions) le principe du recours à un agent contractuel à temps complet pour occuper ces fonctions en qualité d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe contractuel (catégorie B) à raison de 20 heures hebdomadaire de travail.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont prévus au chapitre 012 du budget principal.
Interventions Mme DANIEL, M. LEMONT
Réponses M. BELLEVILLE
Rapporteur : Mme BORIES
Suite à la parution du décret n°2020-570 du 14 mai 2020, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la Fonction Publique Territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
I'est proposé d'instaurer cette prime exceptionnelle COVID 19 et de l’attribuer aux agents pour lesquels l'exercice des fonctions à, en raison des sujétions particulières exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services, conduit à un surcroît significatif de travail en présentiel où à distance pendant la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020 inclus. Dans la limite du plafond de 1 000 €, cette prime est modulable sur 3 taux (330 € - 660 € et
| 000 €).
Les critères proposés pour l'attribution de la prime tiennent compte :
e de la durée de la mobilisation
° de l'importance de la mission
de l'exposition au risque du COVID et du contact avec le public
du changement des horaires de travail habituel (travail de nuit, de dimanches)
de la disponibilité en dehors du cadre habituel
de la charge de travail supplémentaire liée à la gestion de la crise
Taux n°1 — 330 €
+ critère n°1 :Travail au moins 4 jours en présentiel AVEC contact au public ° critère n°2 :Travail au moins 10 jours en présentiel SANS contact avec le public e critère n°3 : initiative d'une action spécifique en travail à distance
Taux n°2 — 660 €
e critère n°{ :Travail au moins 10 jours en présentiel AVEC contact au public e critère n°2 :Travail en présentiel régulier pour les nécessités du service ET travail à distance permanent
Taux n°3 — | 000 €
e critère n°1 :Travail en présentiel régulier pour les nécessités du service ET travail à distance permanent ET surcroît d'activité lié à la gestion de la crise ET disponibilité en dehors du cadre habituel Cette prime, versée en une fois, est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Conformément aux dispositions définies à l'article 2 du décret 2020-570, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public peuvent bénéficier de la prime.
Ces modalités d'attribution ont recueilli un avis favorable du Comité Technique du 3 juin 2020. Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
+ la création de la prime exceptionnelle COVID 19
+ la réalisation d'un arrêté individuel indiquant le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Intervention Mme LEPAGE
Réponse Mme BORIES
Rapporteur : Mme BORIES
Par délibération en date du 22 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel, à compter du 1° janvier 2018.
Par délibération du 19 décembre 2018, le bénéfice du RIFSEEP a été étendu aux cadres
d'emplois des attachés de conservation du patrimoine et aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques de la filière culturelle.
Compte tenu du retard de la parution des textes réglementaires visant à attribuer le RIFSEEP aux agents relevant de la fonction publique de l'Etat, le gouvernement s'était engagé à publier un décret unique accélérant le déploiement pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale non éligibles.
Ainsi, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 (JO du 29/02/2020), relatif au régime indemnitaire des agents de la FPT, modifie le décret n°91-875 qui établit les équivalences avec la FPE des cadres d'emplois de la FPT, dans le respect du principe de parité.
vise à :
+ D'une part, actualiser le tableau de concordance des grades de la FPE avec les cadres d'emplois de la FPT au titre de la parité au regard de l’évolution des carrières et des statuts ces dernières années.
+ D'autre part, permettre aux cadres d'emplois de la FPT non encore éligibles au RIFSEEP
d'en bénéficier.
L'attribution du RIFSEEP aux nouveaux cadres d'emplois concernés nécessite de prendre une
nouvelle délibération qui ne pourra pas avoir un effet rétroactif et sera applicable au ler mars
2020.
Parmi les cadres d'emplois désormais éligibles au RIFSEEP certains étaient particulièrement attendus, il s'agit notamment des :
- Ingénieurs territoriaux
- Techniciens territoriaux
|| En ce qui concerne le complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, basé sur l'entretien professionnel, les collectivités demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global applicable des primes octroyées aux agents de l'Etat. Dès lors, les collectivités sont tenues de prévoir un montant plafond de CIA.
La présente délibération aura donc pour finalité :
e D'instaurer le dispositif du RIFSEEP aux cadres d'emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux et de supprimer les dispositions non cumulables avec le RIFSÉEP + De fixer les montants plaforids du CIA par groupes de fonctions pour les cadres d'emplois concernés (ingénieurs et techniciens)
Les autres dispositions sont inchangées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et. obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP
Vu Les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l'Etat,
Vu la délibération fixant le régime indemnitaire du 27 avril 2015,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 26 septembre 2017,
Vu la délibération du 22 décembre 2017 instaurant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, à compter du 1°
janvier 2018,
Vu la délibération du 19 décembre 2018, étendant le bénéfice du RIFSEEP aux cadres d'emplois des attachés de conservation du patrimoine et aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques de la filière culturelle,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la FPT, modifiant le décret n°91-875 qui établit les équivalences avec la FPE des cadres d'emplois de la FPT,
dans le respect du principe de parité.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour ia fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale et se compose de 2 parties :
+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice
des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.
+ Le complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l'engagement professionnel et à la manière
de servir, basé sur l'entretien professionnel.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis
celles exclues. du dispositif RIFSÉEP (pour la filière Police Municipale) et celles dont les arrêtés des
corps et cadres d'emplois non parus à la date de la présente délibération.
Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec l'IFTS, l'IAT et l'IEMP
L'IFSE est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat, les sujétions ponctuelles
directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.
L'arrêté du 27/08/2015 précise par ailleurs que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités
compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le
dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.
Le RIFSEEP a vocation à s'appliquer à toutes les catégories hiérarchiques et les filières de la
Fonction Publique Territoriale (sauf la filière Police Municipale et la filière Sapeur-Pompier
Professionnel).
+ Mise en place de lindemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Le principe :
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire,
Cette indemnité repose, d’une part sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Les bénéficiaires :
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps
non complet et à temps partiel.
La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants et détaillés dans les grilles figurant en annexe de la délibération : ° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage de structure
e Technicité et expertise
e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel, Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi que le profil et l'expérience professionnelle des agents. Les critères servant à la répartition des postes de la | collectivité dans les groupes, sont ceux indiqués en annexe et validés par le Comité Technique.
Les cadres d'emplois concernés sont les suivants :
FILIERE ADMINISTATRIVE
e Attaché territorial
e Rédacteur
e Adjoint administratif
FILIÈERE TECHNIQUE
e Ingénieur i * Technicien
+ Agent de maîtrise
e Adjoint technique
FILIERE CULTURELLE
+. Attaché de conservation du patrimoine
+ Assistant de conservation du patrimoine
e Adjoint du patrimoine
FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
+ Agent spécialisé des écoles maternelles |
FILIERE ANIMATION
e Animateur
e Adjoint d'animation
FILIERE SPORTIVE
e Educateur des APS
+ Opérateur des APS
Le montant individuel attribué au titre de l’'IFSE sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après : FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont
le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Montant de l’IFSE
Groupes de : z Plafonds annuels Montant maxi fixé par : Fonctions exercées réglementaires à ne us fonctions 2 la collectivité
pas dépasser
Groupe | DGS - DGA - DST 36210€ 30 000 €
Groupe 2 Direction de pôle 32 130€ 26 620 €
Groupe 3 Chef de service encadrant 25 500€ 21 130€
Groupe 4 Chef de service sans encadrement 20 400 € 16 900 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Montant de l’IFSE
Groupes de . L Plafonds annuels Montant maxi fixé par : Fonctions exercées réglementaires à ne es fonctions x la collectivité
pas dépasser
Groupe | Chef de service 17 480 € 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au chef de service 16015€ 16015€
Groupe 3 Expert 14650€ 14 650 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints ädministratifs territoriaux.
Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs (C)
Montant de l’'IFSE
Groupes de , . Plafonds annuels Fonctions exercées réglementaires à
ne pas dépasser
Montant maxi fixé par
fonctions la collectivité
Groupe I Expert - Encadrant de proximité 11 340 € 11 340 € Groupe Expert - Encadrant de proximité 7090 € 7090 € {bénéficiant d'un logement à titre gratuit)
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 10 800 €
Groupe 2 Agent d'exécution (bénéficiant d'un 6750€ 6 750€
logement à titre gratuit)
FILIERE TECHNIQUE
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application aux corps des ingénieurs des travaux
publics de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux (A)
Montant de lIFSE
Groupes de ; x Plafonds annuels Montant maxi fixé par fonctions Fonctions exercées réglementaires à ne la collectivité
pas dépasser
Groupe | DST 36210€ 30 000 €
Groupe 21 Direction de pôle ° 32 130€ 26 620€
Groupe 3 Chef de service encadrant 25 500 € 21 130€
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des techniciens supérieurs de développement durable de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d'emplois des Techniciens territoriaux (B)
Montant de l'IFSE
Groupes de | | Plafonds annuels
+ Fonctions exercées réglementaires à ne fonctions x
pas dépasser
Montant maxi fixé par
la collectivité
Groupe | Chef de service 17 480 € 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au chef de service lé6015 € l6015€
Groupe 3 Expert 14 650 € 14 650 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoints techniques (C)
Montant de l’IFSE
Groupes de Foncti à Fronds annuels Montant maxi fixé par fonctions onctions exercées réglementaires à ne la collectivité
pas dépasser
Groupe | Expert - Encadrant de proximité 11 340 € 11340€
Expert - Encadrant de proximité
Groupe | (bénéficiant d'un logement à titre 7 090€ 7090€ gratuit}
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 10 800 €
Groupe 2 Agent d exécution (bénéficiant d'un 6750€ 6750€ logement à titre gratuit)
FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Montant de l’IFSE
Groupes de E : x Plafonds annuels Montant maxi fixé par à onctions exercées réglementaires à ne iLé fonctions x la collectivité pas dépasser
Groupe I Expert - Encadrant de proximité 11 340€ 11 340€
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 10 800 €
FILIERE CULTURELLE
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des bibliothécaires de PEtat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine territoriaux.
Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine (A)
Montant de l'IFSE
Groupes de . | Plafonds annuels Fonctions exercées réglementaires à ne
pas dépasser
Montant maxi fixé par
fonctions la collectivité Groupe | Chef de service 29 750€ 29 750€
Groupe 2 Expert — Encadrant de proximité 27 200 € 27 200 €
Arrêtés du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine territoriaux.
Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine (B)
Montant de l'IFSE
Groupes de : k Plafonds annuéls Montant maxi fixé par foncti Fonctions exercées
réglementaires à ne la collectivité
onetions pas dépasser
Groupe I Chef de service 16720€ 16 720
Groupe 2 Expert — encadrant de proximité 14 960 € 14 960 €
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques
d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine (C)
Montant de l’IFSE
Groupes de : a Plafonds annuels Montant maxi fixé par : Fonctions exercées réglementaires à ne nue fonctions < la collectivité pas dépasser
Groupe I Expert - Encadrant de proximité 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 10 800 €
FILIÈRE SPORTIVE
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret.n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Cadre d’emplois des Educateurs des APS (B)
Montant de l’IFSE
Groupes de Plafonds annuels Fonctions exercées réglementaires à ne
pas dépasser
Montant maxi fixé par
fonctions la collectivité
Groupe | Chef de service 17 480 € 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au chef de service 16015 € I6015€ Groupe 3 Expert 14 650 € 14 650 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
Cadre d'emplois des Opérateurs des APS (C)
Montant de l'IFSE
Groupes de : x Plafonds annuels Montant maxi fixé par fonctions Fonctions exercées réglementaires à ne la collectivité
pas dépasser
Groupe | Expert - Encadrant de proximité 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 10 800€
FILIERE ANIMATION
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Cadre d'emplois des Animateurs (B)
Montant de l’IFSE
Groupes de : A Plafonds annuels Montant maxi fixé par : Fonctions exercées réglementaires à ne NP
fonctions 2 la collectivité pas dépasser
Groupe | Chef de service 17 480 € 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au chef de service 16015 € 16015 €
Groupe 3 Expert 14 650 € 14 650 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints
territoriaux d'animation de la filière animation.
Cadre d'emplois des Adjoints d'Animation (C)
Montant de l'IFSE
Groupes de , . Plafonds annuels Fonctions exercées réglementaires à ne
pas dépasser
Montant maxi fixé par
fonctions la collectivité
Groupe | Expert - Encadrant de proximité 11 340€ 11 340€
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 10 800 € Le réexamen du montant de l’IFSE :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d’un réexamen dans les cas suivants (à la hausse comme à la baisse) :
e En cas de changement de fonctions
+ Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
+ En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois suite à une promotion ou la réussite à un concours
Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur :
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels à titre individuel à la mise en œuvre du dispositif, Toutefois, ce montant pourra être réévalué à la hausse ou à la baisse au terme de la 4°" année d'application.
Périodicité :
L'IFSE sera versée mensuellement.
+ Le complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA)
L'institution du CIA est obligatoire mais son versement reste facultatif,
Il peut être versé annuellement en une seule fois ou deux fois.
Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l'agent dans
l'exercice de ses fonctions selon les critères suivants :
Polyvalence (contribution au travail collectif)
Assiduité — ponctualité
Disponibilité en dehors des plages horaires de travail normales (hors astreintes) Atteinte des objectifs définis par le chef de service
Capacité à travailler en équipe
Implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation de missions Sens du service public
Capacité à s’adapter aux exigences du poste
+ Aptitude à la communication professionnelle
L'enveloppe individuelle sera fixée en fonction de l'enveloppe globale annuelle déterminée selon les crédits budgétaires alloués pour l'attribution du CIA. Celle-ci sera divisée par le nombre total d'agents bénéficiaires (au prorata de leur durée d'emploi pour les agents à temps non complet et à temps partiel}, sans distinction de la catégorie hiérarchique et de grade, et ensuite répartie par service en fonction du nombre d'agents.
À partir des résultats de l'évaluation professionnelle, le chef de service ou responsable {N+1) procédera à la répartition de son enveloppe en fonction des critères définis ci-dessus selon les
modalités suivantes : ° Minimum:0€
e Maximum : double de l’enveloppe individuelle
À noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu'il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP
La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l'IFSE dans la coliectivité. La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSÉEP de chaque agent.
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
GROUPE PLAFOND ANNUEL CIA
Cadre d'emplois des attachés et secrétaires de mairie, des ingénieurs
Groupe | 6390€
Groupe 2 5670€
Groupe 3 4 500 €
Groupe 4 3600 €
Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaire
Groupe | 5250 €
Groupe 2 4 800€
Cadre d'emplois Animateur, Rédacteur, Educateur des APS, des niciens
Groupe | 2380 €
Groupe 2 2 185€
Groupe 3 1995€
Cadre d'emplois des Assistants de conservation du moine et des bibliothèques
Groupe | 2280€
Groupe 2 2 040€
Cadre d'emplois des Adjoint Administratif, Adjoint d'animation, Adjoint Technique, ATSEM, rateur des APS, Adjoint du Patrimoine nt de maitrise
Groupe l 1260 €
Groupe 2 1 200 €
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS) et le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007, puis du décret
n°91-875 du 6 septembre 1991 par le décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008 suppression du plafond indiciaire pour le versement des heures supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour
travaux supplémentaires (IFTS)
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 prévoyant la possibilité d'attribuer une indemnité
d'administration et de technicité (IAT) à certains emplois administratifs et technique,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997, fixant le régime indemnitaire des agents relevant du cadre d'emploi des agents de police municipale, Vu le décret n°2003-799 du 25 août 2003 prévoyant la possibilité d'attribuer une indemnité
spécifique des services (ISS) à certains agents relevant de la filière technique.
Vu le décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005 organisant la refonte des échelles indiciaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Sont ainsi reclassés dans la nouvelle échelle 3 en faveur des fonctionnaires de l'Etat appartenant à la filière administrative ou détachés
dans un emploi fonctionnel de cette filière,
Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 fixant le régime de la prime de service et de
rendement (PSR) pour certains agents de la filière technique.
Ces textes sont toutefois complétés par des arrêtés spécifiques et nécessitent une transposition
par délibération de ia collectivité pour produire ces effets auprès du personnel communal.
1_- INDEMNITES COMMUNES A PLUSIEURS FILIERES RESTANT CUMULABLES AVEC LE DISPOSITIF RIFSEEP
}) Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Référence spécifique :
Le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 et le décret n°2008-145] du 22 décembre 2008
A. Personnel titulaire, stagiaire et non titulaire de droit public
Dans la fonction publique de l'Etat, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie B et de catégorie C exerçant
des fonctions ou appartenant à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la
réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents non titulaires de même niveau et exerçant des fonctions de même nature. || en est donc de même des agents de tous les cadres
d'emplois territoriaux ayant une équivalence avec l'un de ces corps.
En outre, le plafond indiciaire constitué par l'indice brut 380 en catégorie B a été supprimé, tout d'abord du décret n°2002-60 du. 14 janvier 2002 par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007, puis du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 par le décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008. Le versement des IHTS ne peut être effectué que dans des cas exceptionnels et pour une durée limitée (interventions extérieures, accroissement ponctuel de la charge de travail.) à la demande expresse de ladministration avec l'accord de l'agent concerné. Le paiement sera effectué sur production d'un état d'heures, visé par le chef de service et validé soit par le directeur du
personnel, soit par le directeur général des services.
Le nombre mensuel d'heures supplémentaires rémunérées par agent ne peut excéder un
contingent de 25 heures par mois, Ces heures peuvent être soient payées, soient récupérées. Les IHTS sont cumulables avec la concession d’un logement à titre gratuit.
Des indemnités horaires peuvent être versées au-delà de la limite des 25 heures, à titre
exceptionnel, selon les besoins des services, et après information du Comité Technique Paritaire,
Pour les agents titulaires, le décompte est effectué selon différentes tranches déterminées comme suit :
* moins de 14 heures
“plus de 14 heures
* heures supplémentaires de dimanches et jours fériés
- heures supplémentaires de nuit La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux.
Le montant ainsi obtenu est divisé par | 820. Cette rémunération horaire est multipliée par 1.07 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1.27 pour les heures suivantes.
Les IHTS peuvent se cumuler avec :
. indemnité d'administration et de technicité
. L'indemnité d'exercice des missions
. Lindemnité supplémentaire au titre de l'enveloppe complémentaire
. La prime de service et de rendement
. L'indemnité spécifique de service
Les agents autorisés à travailler à temps partiel ayant effectué exceptionnellement un temps de travail supérieur à celui qui leur est imparti, pourront percevoir des heures complémentaires.
Lorsqu'un agent employé à temps non complet devrait relever du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures effectuées à titre exceptionnel au-delà de la durée de travail de l’agent seront rémunérées sur la base d’une proratisation du traitement tant que le
total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du service à temps complet applicable dans la collectivité. Au-delà de ce seuil pourront être perçues des heures supplémentaires calculées sur la base du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
B. Personnel contractuel de droit privé
La commune emploie des agents non titulaires de droit privé qui sont embauchés dans les cadres
suivants :
. Contrat d'accompagnement à l'emploi
Ces agents peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires dans l'exercice des
missions qui leur sont dévolues.
Pour les agents non titulaires, le code du travail prévoit que le décompte sera effectué par semaine
selon les seuils suivants :
“la majoration sera de 25 % de la 1° à la 8°" heure /semaine supplémentaire
réalisée
“la majoration sera de 50 % pour la 9" heure /semaine
* là majoration sera de 100 % pour les heures supplémentaires effectuées les
dimanches et jours fériés
Il prévoit de plus que :
* la durée du travail ne devra pas excéder 44 heures sur une semaine
soit un maximum de 9 heures supplémentaires par semaine.
- le repos hebdomadaire comprenant en principe le dimanche ne
pourra être inférieur à 35 heures et la durée de travail ne devra pas
excéder {0 heures par jour.
- le temps de repos quotidien sera au minimum de 11 heures
consécutives.
“le nombre d'heures supplémentaires réalisées par agent ne pourra
dépasser le contingent de 130 heures annuelles. Toutefois, en application de ce texte et dans un souci d'égalité de traitement entre les agents, les agents non titulaires ne pourront effectuer que 6 heures supplémentaires par semaine majorées à 25 % soit un horaire hebdomadaire maximal de 41 heures.
Une enveloppe globale annuelle sera négociée avec chaque chef de service afin que le nombre d'heures supplémentaires mis en paiement soit limité à cette prévision budgétaire.
NB : Modalités de récupération des heures supplémentaires
Pour l'ensemble des agents titulaires et non titulaires :
* La majoration sera de 25 % pour les heures normales
“ La majoration sera de 100 % pour les heures de dimanche et jours
fériés ainsi que pour les heures supplémentaires de nuit
Les heures supplémentaires sont soit payées soit récupérées sur présentation d’un décompte visé par le chef de service et contrôlé par le service du personnel.
2) Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés
Références spécifiques :
Arrêté ministériel du 19 août 1975
Arrêté ministériel du 31 décembre 1992
Délibération du 09 décembre 2002
Les agents effectuant un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures du matin et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail, peuvent bénéficier d'une indemnité horaire destinée à compenser cette contrainte de service.
Le taux horaire de cette indemnité est actuellement de 0,74 euros. Cette indemnité n'est pas
cumulable pour une même période avec l'indemnité pour travaux supplémentaires ou toute autre indemnité attribuée au même titre.
Seuls les fonctionnaires titulaires d'un emploi de catégorie C, doté d'un indice brut terminal ne dépassant pas l'indice brut 459, peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. Les agents non titulaires peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail normal du dimanche et des jours fériés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires et stagiaires.
3) Indemnité horaire pour travail normal de nuit
Références spécifiques :
Décret n° 76-208 du 24 février 1976
Décret n° 61-467 du 10 mai 1961
Arrêté ministériel du 9 juillet 1968
Arrêté ministériel du 31 décembre 1999
Délibération du 09 décembre 2002
Délibération du 27 avril 2015
Cette indemnité vise à rémunérer le travail de nuit des agents territoriaux qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures dans le cadre de leur durée réglementaire de travail. En fonction des contraintes de certains emplois, une majoration pour travail intensif peut être allouée. Le taux actuel de cette indemnité est de 0.17 € par heure. La majoration est fixée à 0.80 € de
l'heure.
Les agents non titulaires peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Cette indemnité n'est pas
cumulable avec l'indemnité pour travaux supplémentaires.
4) Indemnité d'astreinte et de permanence
Références spécifiques :
Décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 modifié
Décret n°2001 — 663 du 12 juillet 2001
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005
Arrêté ministériel du | octobre 2001
a) Les agents accomplissant des astreintes à domicile, durant la nuit ou en fin de semaine, en vue de répondre aux nécessités du service continu peuvent bénéficier de l'indemnité d'astreinte.
Agents de la filière technique
Semaine complète : 149.48 euros
Nuit du lundi au samedi où suivant un jour de récupération de 17h à 8h : 10.05 euros Pendant la journée de récupération : 34,85 euros
Journée dimanche ou jour férié : 43.38 euros
Week-end : du vendredi 18h au lundi 8h : 109.28 euros
Agents de toute autre filière
Semaine complète : [21 euros
Du vendredi soir au lundi matin : 76 euros
Du lundi matin au vendredi soir : 45 euros
Un jour ou une nuit de week-end ou de jour férié : 18 euros
Une nuit de semaine : 10 euros
Indemnité d'intervention :
entre 18h00 et 22h00 : 1! euros de l'heure
entre 7h00 et 22h00 le samedi : | | euros de l'heure
entre 22h00 et 7h00 : 22 euros de l'heure
dimanche et jours férié : 22 euros de l'heure
Cette indemnité est cumulable avec les IHTS en cas de travail effectif des agents dans le cadre
d'une intervention interrompant la période d'astreinte. Elle est cumulable avec la prime de service et de rendement et la prime spécifique de service.
L'indemnité d'astreinte à domicile ne peut en aucun cas être attribuée aux agents logés par
l'administration par nécessité absolue de service.
b) Parmi les obligations professionnelles, un agent peut se voir imposer de demeurer sur son lieu
de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service en dehors de son cycle de travail normal.
* Agents relevant des cadres d'emplois de la filière technique :
— samedi : 104,55 euros
— dimanche et jour férié : 130,14 euros * Agents des autres filières :
- samedi : 22,50 euros la demi- journée, 45 euros la journée
- dimanche et jour férié : 38 euros la demi-journée, 76 euros la journée
La collectivité déterminera par délibération les services devant mettre en place ce type de fonctionnement particulier et les obligations professionnelles imposées aux agents.
5) Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Référence spécifique :
Décret N° 88-631 du 6 mai 1988
Délibération du 09 décembre 2002
Délibération du 27 avril 2015
La prime de responsabilité est attribuée à certains emplois fonctionnels des collectivités territoriales en application des dispositions du décret n° 88-631 du 6 mai 1988. La prime de responsabilité est liée à l'exercice effectif des responsabilités du poste. Elle cesse donc d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus ses fonctions.
Toutefois, le décret susvisé prévoit que, dans certain cas d'indisponibilité du bénéficiaire, la prime de responsabilité est maintenue, notamment lors de la prise de congés annuels, de la mise en congé de maternité, congé de maladie ordinaire ou congé pour accident de service.
Les congés de longue maladie ou de longue durée ne sont pas pris en compte. L'emploi concerné est l'emploi fonctionnel de directeur général de la collectivité.
Le taux maximal de la prime de responsabilité est fixé à 15% du traitement indiciaire de base brut mensuel.
6) Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Elections (IFCE)
Références spécifiques :
Décret n°86-252 du 20 février 1986
Arrêté ministériel du 27 février 1962
Arrêté ministériel du 15 mai 1996
Délibération du 09 décembre 2002
Cette indemnité est allouée aux agents qui accomplissent des heures supplémentaires à l’occasion d'élection sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Cette indemnité ne peut être perçue que par les agents titulaires et stagiaires.
Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur maximale de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l'indemnité pour élections.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec les I.H.TS. Elle l'est toutefois avec les LET.S et la PFR.
Une seule indemnité est servie lorsque 2 élections se déroulent le même jour. Elle est toutefois versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections.
Les montants sont doublés lorsque la consultation donne lieu à 2 tours. 7) La prime de fin d'année
Références spécifiques :
Délibération du 15 mai 2002
Délibération du 09 décembre 2002
Délibération du 27 avril 2015
Afin de juguler l’absentéisme, après avis du CTP du 26 septembre 2017, il est décidé d'appliquer de nouveaux critères d’abattement sur cette prime. Celles-ci sont définies comme suit: La prime de fin d'année, versée chaque année en paie de novembre (ou à l'occasion du départ définitif de l'agent), est calculée au prorata du temps d'activité sur la période du ler novembre de l'année N-1 au 31 octobre de l'année N.
Elle est calculée sur 365 jours et est abattue proportionnellement au nombre de jours d’absences (maladie ordinaire, hospitalisation, CLM, CLD) pour chaque agent.
Les agents contractuels bénéficient de la prime de fin d'année à condition de compter au moins 6 mois d'ancienneté sur la période de calcul de la prime et ayant cumulé 455 heures.
Les sanctions disciplinaires peuvent avoir une incidence sur la prime en fonction de la manière de servir de l'agent.
+ Réduction d’un quart pour les sanctions du 1° groupe
+ Réduction de moitié pour les sanctions du 2°" groupe
+ Suppression pour les sanctions du 3°" et 4" groupe
2. - INDEMNITÉS RESTANT APPLICABLES DANS L'ATTENTE DE LA PARUTION DE DECRETS OÙ EXCLUS DU DISPOSITIF RIFSEEP
1} Indemnité d'Administration et de Technicité (1AT)
Références spécifiques :
Arrêté du l4 janvier 2002
Arrêté du 29 janvier 2002
Arrêté du 6 mars 2006
Les personnels relevant des grades ou cadres d'emplois figurant au tableau ci-après peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité applicable aux agents fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B rétribués sur un indice dont la rémunération est au plus égale à celle afférente à l'indice 380.
Le montant individuel versé à un agent ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Le crédit global est égal au montant de référence correspondant pour chaque catégorie, multiplié par le coefficient retenu par l'organe délibérant et par le nombre de bénéficiaires par catégorie (effectif réellement pourvu) :
L'attribution de cette indemnité est modulée de la manière suivante :
e Une partie servie mensuellement
e Une seconde partie servie une fois par an dans les mêmes conditions d'octroi que le complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de service. CATEGORIES B CADRE D’EMPLOIS - Grades MONTANT ANNUEL
Police municipale CHEFS DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE
- chef de service (jusqu'au 5ème échelon) 588.69
- chef de service ppal de 2ème classe (ler à 706.64
4ème échelons)
CATEGORIES C CADRE D’EMPLOIS - Grades MONTANT ANNUEL
Police municipale AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 464,30 - gardien 469.67
- brigadier 490.02
- brigadier-chef ppal
La collectivité décide que cette indemnité est non cumulable avec toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire.
°
2) Indemnités de la filière Police Municipale
Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale et des chefs
de service de police municipale
Références spécifiques :
Décret du 31 mai 1997
Décret du 20 janvier 2000
Cette indemnité peut être accordée aux agents de police municipale aux taux suivants :
BENEFICIAIRES TAUX MAXIMUM
Chef de service de police 30,00%
Brigadier-chef principal 20,00%
Brigadier 20,00%
Gardien de police municipale 20,00%
Le taux repose sur l'assiette formée par le taux mensuel brut soumis à retenue.
Elle fera l’objet d’une révision annuelle consécutive aux entretiens individuels menés par le chef de service. Ce dernier proposera donc chaque année à l'autorité territoriale, un taux de versement qui permettra de l’attribuer individuellement aux agents en fonction de leur manière de servir. Il sera notamment tenu compte :
- du degré d'investissement personnel de l'agent dans le service
- de la sujétion particulière notamment en matière d'encadrement réclamée à l'agent
Cette indemnité est cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires et l'IAT. DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PRIMES ET INDEMNITES
Les primes et indemnités visées dans la présente délibération seront versées mensuellement, à l'exception de celles pour lesquelles une autre périodicité de versement à été expressément
prévue dans les dispositions de la présente délibération.
Les montants de base du régime indemnitaire sont établis pour un agent exerçant à temps
complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à
temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet (régis par le décret n°91-298 du 20
mars [991).
Conformément à la réglementation en vigueur, le maire fixe, par arrêté, les attributions
indemnitaires individuelles.
Ces primes et ces indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction des textes en
vigueur, des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Le régime indemnitaire est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations
exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congé pour accident de service, accident de trajet et congé pour maladie
professionnelle.
Le régime indemnitaire sera abattu dès le 1° jour d'arrêt sur la base des congés caiendaires déposés, et ce pour tout type de maladie (congé maladie, congé de longue maladie, congé de
longue durée ou de grave maladie).
Le maire procédera à l'ajustement systématique des dispositions de la présente délibération aux
variations des effectifs des personnels concernés et aux évolutions des rémunérations des
fonctionnaires territoriaux.
Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus au budget chapitre 012.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et non titulaires en CDI (et pour les non titulaires en CDD pour ce qui
concerne uniquement la prime de fin d'année) de la mairie de Villeneuve lez Avignon, tel que défini
ci-dessus à compter du 1° mars 2020.
Intervention M. BUISSON
Réponse M. ZANIRATO
Rapporteur : Mme DEMARQUETTE MARCHAT
L'association « Toutout'arts » a été agréée le 11 décembre 2009 par la Caisse d' Allocations
familiales en tant que centre social et culturel. A l'occasion des changements de statuts qui sont
intervenus à cette occasion, un représentant de la municipalité doit être désigné pour être membre du conseil d'administration.
Les candidatures présentées sont :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » :
e Farès ORCET
Pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve » : Pas de candidature Pour la liste « Sociale, écologique et solidaire » :
°__ Morgan BUISSON
Après les opérations de vote, les résultats obtenus sont :
Pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve » : 27 voix
Pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve » : 3 abstentions
Pour la liste « Sociale, écologique et solidaire » : 3 voix
est donc déclaré élu par 27 voix :
e Farès ORCET
Rapporteur : M. BELLEVILLE
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) du Grand Avignon définit pour six ans les objectifs et les
principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement. Il favorise le renouvellement urbain et la mixité sociale et améliore l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant, entre les communes et entre les quartiers d'une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Il indique les moyens mis en œuvre par les communes et agglomération pour parvenir aux objectifs fixés dans une logique d'efficience.
Le PLH permet de définir :
° une politique publique fondée sur la situation économique et sociale des habitants
{notamment les plus précaires)
les évolutions démographiques prévisibles
+ la compréhension des marchés locaux de l'habitat et du potentiel de mobilisation foncière
La Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, conformément aux textes, veut associer les communes membres à l'élaboration de ce programme. Pour ce faire, il est demandé à VILLENEUVE LEZ AVIGNON de désigner deux représentants qui seront les interlocuteurs tout au long du
projet et en particulier les élus en charge de l'urbanisme et du logement.
C'est pourquoi, au regard de cette demande, le conseil municipal désigne Mme Nathalie LE GOFF adjointe déléguée à l'Urbanisme et Mme Virginie DUMAS FILLIERE, conseillère déléguée au logement social pour représenter la commune au sein de ce comité de pilotage.
À > 2
Rapporteur : Mme LE GOFF
La loi a confié aux Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement un rôle de
sensibilisation, d'information ainsi qu'une mission de développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thématiques.
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard assure la promotion de la
qualité architecturale et intervient en matière d'urbanisme, d'environnement et des paysages. Aujourd'hui, il nous propose de désigner un correspondant du CAUE, pour un mandat de trois ans, dont les attributions seront les suivantes :
* invité aux manifestations du CAUE, ce correspondant sera amené s'il le souhaite à siéger
au sein du Conseil à titre consultatif. Il pourra ainsi prendre une part active aux travaux de
réflexion, et apporter son témoignage *_le correspondant bénéficiera d'une information permanente en matière d'environnement, de transition énergétique, de promotion du patrimoine au sens large et pourra solliciter le
CAUE sur toutes les questions en la matière
+ le correspondant pourra contribuer aux initiatives du CAUE, notamment par sa
participation à un jury chargé de valoriser chaque année un certain nombre de projets en
matière d'habitat, de protection de l'environnement et valorisation du patrimoine.
L'ensemble de ces actions conduites par le CAUE 30 a vocation à confronter des regards différents
à travers des témoignages, des positionnements, des expériences qui permettront de mieux
appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à son avenir.
En conséquence, le conseil municipal désigne M. Pascal CREPIN, conseiller municipal délégué au
secteur sauvegardé et au patrimoine, en qualité de correspondant du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Gard.
Intervention M. BUISSON
Réponse Mme BORIES
RUE Fa
Rapporteur : M. BONIFAY
Le comité local d'information et de concertation (C.LI.C.) est créé pour tout bassin industriel
comprenant une ou plusieurs installations SEVESO, Il a pour mission de créer un cadre d'échange
et d'information entre les différents représentants des collèges sur les actions menées par les
exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les
risques d'accident majeur que peuvent présenter les installations.
Le C.LI.C. EPP-CAPL-EURENCO a été crée par arrêté interdépartemental Gard-Vaucluse, du 25
avril 2006, Les membres ont été renouvelés par arrêté le 25 mars 2009, pour une durée de trois
ans, et des modifications sont intervenues par arrêté du 18 août 2010 pour intégrer les demandes
des membres représentant CAPL et EURENCO ainsi que pour prendre compte la réforme
générale des politiques publiques.
La cessation totale d'activité des entrepôts pétroliers du PONTET est intervenue le 3 septembre
2010. Le site ne présentant plus de risque technologique depuis sa fermeture, l'entreprise EPP n'est
plus représentée au C.LI.C. La gestion de la cessation de ce site est identique à celle d'un site
LC.PE. non SEVESO.
Ces changements impliquant une modification substantielle des arrêtés interdépartementaux
susvisés, monsieur le préfet de Vaucluse nous avait proposé de réaliser le renouvellement des
membres, ce qui a été fait par délibération du 29 septembre 2011.
Conformément au III de l'article D 125-31 du code de l'environnement, je vous propose donc
aujourd'hui de bien vouloir désigner de nouveau le représentant de notre assemblée qui
représentera notre commune au sein du collège des collectivités territoriales du C.L.I.C., ainsi que
celui qui en assurera la suppléance.
Les candidatures présentées sont :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » :
+ Patrick CARRY Titulaire
+ François ZANIRATO suppléant Pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve » : Pas de candidature
Pour la liste «Sociale, écologique et solidaire » :
e Anne DANIEL titulaire
+ Morgan BUISSON suppléant
Après les opérations de vote, les résultats obtenus sont :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » : 27 voix
Pour la liste «Sociale, écologique et solidaire » : 6 voix
sont donc déclarés élus par 27 voix :
+ Patrick CARRY Titulaire
+ François ZANIRATO suppléant
RS
Rapporteur : Mme BORIES
Les statuts de l'association « les jardins partagés de la plaine de l'abbaye» indiquent dans leur article 11-2, que le conseil d'administration est, entre autres membres, composé de deux membres de droit représentant la commune et désignés pour la durée du mandat municipal. Je vous rappelle que cette association a pour objet :
-de permettre aux adhérents de pratiquer le jardinage dans un cadre qui favorise les rencontres, les échanges dans un esprit convivial,
- de participer ainsi au plan d'aménagement de la plaine en réhabilitant une agriculture de proximité et en participant à sa mise en valeur par une intégration paysagère, - de promouvoir le respect de l’environnement en favorisant une agriculture biologique, un jardinage sans pesticide et en incitant ses membres à préserver et économiser les ressources en eau.
Par délibération du 31 mars 2011, le conseil municipal a décidé de confier à cette association la
gestion du terrain communal cadastré BX N°28 et de passer avec elle une convention réglant les
modalités de mise à disposition de cette parcelle communale d'une superficie totale de 4 150 m2.
Les candidatures présentées sont :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » :
e. Monique BOUT
e Blandine ARNAUD
Pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve » : Pas de candidature
Pour la liste «Sociale, écologique et solidaire » : Pas de candidature
Après les opérations de vote, les résultats obtenus sont :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » : 27 voix
Liste « Union citoyenne de Villeneuve » : 3 abstentions
Liste «Sociale, écologique et solidaire » : 3 abstentions sont donc déclarées élues par 27 voix :
e__ Monique BOUT
e__ Blandine ARNAUD
Rapporteur : Mme CHEVALIER
Cette année 2020, l'association « Les Jeudis de la Chanson » fête son vingtième anniversaire, Pour
cette édition exceptionnelle, elle organise une grande finale du concours de chant le jeudi 27 août,
sur la place Charles David. Cette manifestation sera aussi l’occasion de clôturer la saison estivale par l’organisation d'un événement festif et convivial, à destination du public local mais aussi touristique.
Aussi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution, au titre de l'exercice
2020, d'une subvention exceptionnelle de 9 360,00 € à l'association « Les Jeudis de la Chanson »,
somme qui sera imputée au compte 65/6574/025, subventions diverses.
Interventions M. BUISSON, Mme LEPAGE
Réponses Mme CHEVALIER, Mme BORIES
Rapporteur : M. SANCIAUME
Depuis de nombreuse années, la commune finance un intervenant anglais, agréé par l'éducation
nationale, qui intervient dans les deux écoles primaires publiques et qui dispense des cours
pendant le temps scolaire selon un planning établi par le directeur et l’équipe enseignante.
Ces cours permettent à un plus grand nombre d'enfants de se familiariser à la pratique de la langue anglaise en complément des cours donnés par les enseignants qualifiés.
Cette mission est confiée à Mme Sophie AUDARD, spécialisée dans cette discipline, qui intervient aussi dans le cadre des activités périscolaires pour une plus grande continuité pédagogique. A
Savoir que là commune mettra en place une convention de partenariat fixant un projet commun.
I convient aujourd’hui de fixer le taux horaire des prestations qui seront versées durant l’année scolaire 2020/2021 soit :
Intervenant : Mme Sophie AUDARD (auto entrepreneur ) 33,00 €/heure
Le conseil municipal adopte à l'unanimité le taux horaire de cette rémunération.
Rapporteur : M. SANCIAUME
La participation de la commune au forfait d’externat de l'institut Sancta Maria est votée tous les ans au moment du budget primitif. Une année scolaire s’étalant sur deux exercices budgétaires, l'inscription se fait N+ 1 pour le 1° trimestre de l'année scolaire qui a débuté au mois de septembre
précédent.
Le montant de forfait pour l'année 2019/2020, qui a été voté lors du conseil municipal du 5 février
2020, correspondait au nombre d'enfants communiqué par l'institut Sancta Maria,
Toutefois, depuis lors, les effectifs du 2°" et 3 ème trimestres ont été modifiés par le départ ou l'arrivée d'élèves. Le montant adopté pour chacune de ces deux périodes de 40 707,04 £ne correspond donc plus aux effectifs réels. On compte désormais :
Pour le 2°" trimestre : 54 enfants pour la maternelle et 85 enfants pour la primaire. Au regard de cette modification, le montant total à régler pour ce 2ème trimestre est donc de
41 774,59 € soit :
+ maternelle : 448,51 X 54 enfants
*__ primaire :206,53 X 85 enfants
24 219,54 €
17 555,05 €
Pour le 3 ème trimestre : 53 enfants pour la maternelle et 88 enfants pour la primaire.
Au regard de cette modification, le montant total à régler pour ce 3ème trimestre est donc de
41 945,67 € soit :
+ maternelle : 448,51 X 53 enfants = 23 771,03 €
+ Primaire : 206,53 X 88 enfants = 18 174,64 €
Les listes des enfants fournies par l'établissement ont été vérifiées et ne sont concernés, bien entendu, que les enfants Villeneuvois, dont exclusivement ceux de plus de 3 ans pour l’école
maternelle.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à la majorité (1 opposition — 3 abstentions) les
montants ci-dessus exposés.
Rapporteur : Mme BLAYRAC
Depuis 2012, la ville adhère chaque année, pour la Tour Philippe le Bel, au Club des Sites
Touristiques du Gard, animé par la CCI de Nîmes. Le Club, qui réunit 44 adhérents, dont le Fort
Saint-André, la Chartreuse et l'Abbaye Saint-André, a pour objectif de mettre en œuvre des
actions de promotions diverses : visite des hôteliers-restaurateurs et des partenaires de Logis du Gard : France Bleu Gard Lozère, Midi Libre, Bienvenue à la ferme, TV Sud, Ii organise également de nombreux éductours, Pour ce faire, chaque année un guide des sites touristiques est édité et diffusé dans tous les sites partenaires à 40 000 exemplaires. En 2019, le Musée Pierre-de-
Luxembourg a rejoint l'association. Pour cette année 2020, le montant de l'adhésion, comprenant le Musée Pierre-de-Luxembourg et la Tour Philippe le Bel, est donc de ! 700,00 €.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de la signature par madame le maire de la charte d'adhésion 2020 et du règlement de la cotisation 2020 d’un montant de
1 700,00 € au Club des Sites Touristiques du Gard, somme qui sera imputée au compte chapitre
O1, art.6188 autres frais divers, culture-tour.
Intervention M. BUISSON
Réponse Mme BORIES
Rapporteur : M. BELLEVILLE
En vertu de l'article 5 des statuts de l'association des villes à secteur sauvegardé du Languedoc- Roussillon, les maires des villes adhérentes sont membres de droit du conseil d'administration et chaque assemblée délibérante doit désigner un second représentant.
Je vous rappelle que nous avons adhéré à cette association en 1997 et qu'elle a pour but de créer un réseau d’échanges et d'informations entre les villes membres, d'élaborer une politique de sauvegarde et de mise en valeur de ces secteurs sauvegardés.
Le conseil municipal doit donc désigner son représentant pour siéger au conseil d'administration de l'Association des villes à secteur sauvegardé du Languedoc Roussillon ainsi qu’un élu qui
représentera le maire en cas d'absence ou d’empêchement, Mme le maire étant présidente de droit.
Les candidatures présentées sont :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » :
+ Pascal CREPIN - Titulaire
+ Nicole BLAYRAC - suppléante
Pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve » : Pas de candidature
Pour la liste «Sociale, écologique et solidaire » : Pas de candidature
Après les opérations de vote, les résultats obtenus sont :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » : 27 voix
Liste « Union citoyenne de Villeneuve » : 3 abstentions
Liste «Sociale, écologique et solidaire » : 3 abstentions
sont donc déclarés élus par 27 voix :
+ Pascal CREPIN - Titulaire
*__ Nicole BLAYRAC - suppléante
Deux questions de la liste « Sociale, écologique et solidaire » :
| - relative à la vie associative de la commune posée par M. BUISSON
La question que je vous présente est l’émanation de certains cadres associatifs de notre commune. Vous le savez sans doute, le monde associatif est un poumon dynamique tant au niveau social que culturel et économique. Ce véritable gisement d'emploi a subi de plein fouet la crise sanitaire et va souffrir de manière directe et indirecte l'amplification de la crise économique. Pour autant, le fonctionnement de l'économie sociale et solidaire est d’une importance capitale pour notre économie et notre dynamisme au plan local. Nous avons tout à gagner à accompagner du mieux possible la reprise d'activité dans ce secteur.
Dans le cadre de la reprise progressive des cours dans les écoles et les collèges (avancée au 22 juin
comme vient de l’annoncer le président de la république ce dimanche), les contraintes de
distanciation entraînent des conditions d'accueil très particulières, avec un nombre restreint d'élèves pris en charge simultanément par leur professeur. Avec le dispositif Sport-Santé-Culture- Civisme (2S2C) il est possible de proposer aux élèves des activités éducatives et ludiques pendant le temps scolaire, complémentaires de leurs apprentissages en classe. Alors, là problématique est la Suivante: qui intervient aujourd’hui dans les écoles villeneuvoises par le biais de ce dispositif ? De
quelle manière s'organise le lien entre les intervenants au sein de ce dispositif et les professeurs de l'éducation nationale ? Avez-vous étudié la possibilité de faire intervenir les associations dans les établissements scolaires de la ville et si oui, dans quelles proportions ? Dans et/ou hors temps
scolaire ?
Réponse M. SANCIAUME :
C'est parce que le monde associatif est un poumon dynamique que nous avons décidé de maintenir le même niveau de subventionnement que les années passées malgré les deux mois de confinement. Nous vous avons présenté la mesure il ÿ a quinze jours et je ne vais pas revenir dessus.
La gestion de l’enseignement durant le confinement et pour la période de déconfinement a été
saluée aussi bien par l'éducation nationale que par les parents d'élèves. Nous avons fait en sorte
que tous les enfants devant être accueillis le soient et j'en fais un point d'honneur.
Pour que cet accueil soit possible, nous avons donc mis en place le dispositif 2S2C que vous venez
de décrire. Le 2S2C est un dispositif complémentaire aux journées passées en classe qui a été mis
en place par la commune en quelques jours seulement. Les enfants, durant le 2S2C, sont pris en
charge par les agents de la commune sur les structures de la commune ou du SIDSCAVAR (Stade de la Laune pour les primaires, centre des Cigales pour les maternelles). ils y pratiquent plusieurs activités comme du sport, des activités culturelles, des langues etc... Ce dispositif est mis en place par rapport à la situation exceptionnelle que nous vivons. On ne peut pas associer les activités périscolaires avec le 2920, il s’agit de deux choses totalement différentes. Je tiens à remercier les agents pour leur implication et leur adaptation éclair à ce système totalement nouveau.
2 - relative à une ligne d'écoute dédiée aux effets psychologiques de la crise posée par
Mme DANIEL
Cette question a été rédigée en lien direct avec des psychologues et professionnels de l'écoute,
installés sur notre territoire réagissant à la période de confinement et de crise sanitaire ainsi qu'aux faits divers dramatiques qui ont fait l'actualité localement.
Le « fil » téléphonique n'existe plus. Problèmes de connexion. Saturation des réseaux. Gestes barrières. Attestation de sortie. Un mètre cinquante de distance, Interdiction de se toucher. Privilégier le « sans contact ».
Le paysage comportemental parle dans la ville. Les gens se scrutent, s'évitent, se distancient, changent de trottoir lorsqu'ils se croisent. Les gens regardent leurs pieds comme si se regarder dans les yeux n’était plus permis non plus. Les gens courent aussi beaucoup.
Les symptômes générés par la période de crise actuelle s’'énumèrent ainsi : anxiété, troubles du sommeil, stress, consommation de psychotropes, discours dépressifs, burn-out (avec le télé-travail, la classe à la maison, l’intendance quotidienne), apparition de symptômes psychosomatiques en fonction des vulnérabilités diverses de chacun.
L'être humain/vivant a besoin de lien, de s'exprimer, de partager et puis d’étayage quand le
sentiment de sécurité s’étiole, quand le point de bascule arrive sans prévenir.
La nature nous enseigne que sans les interconnexions du vivant pas de vie possible et que toute crise s'accompagne nécessairement d'une progression. Résilience ?
Alors, oui, la force d’une ville naît de sa Capacité à prendre en considération le bien-être global de
ses habitants. Dans ce sens, cette période de « crise » a permis à certaines municipalités,
soucieuses de ses citoyens, de leur offrir une ligne, une ligne d’écoute, une ligne de communication, une ligne de lien. Quelle belle initiative ! Mais pourquoi cela n’a-t-il pas été relayé de manière
homogène partout et pour le bien de tous ?
À l'heure de la mise en place des conseils municipaux, il est temps d'imaginer ce qui n’existe pas
encore pour accompagner le changement. L'ouverture de cette ligne d'écoute psychologique apparaît comme un prérequis à une réflexion politique responsable dans un contexte de bouleversement sociétal A l'heure où les valeurs bien conceptualisées de solidarité et de développement durable doivent être accompagnées de leur concrétisation en actions innovantes. Qu'est-ce que protéger signifie ? Qu'est-ce que la politique dans le fond si ce n'est œuvrer pour le bien commun ? La prudence gestuelle requise
est une question de protection sanitaire certes, mais
l'absence d'intimité suggérée engendre des troubles d’un autre ordre qui peuvent apparaître bien dangereux si on les regarde de près, s’ils ne disent pas leurs mots, s'ils restent à cœurs et à cris
masqués. En définitive, prendre en compte l'environnement d’une commune c'est prendre en
compte les personnes qui y résident, dans leur dimension sensible, c'est permettre aux citoyens de se sentir protégés. Le dispositif est facile à mettre en œuvre, il suffit de se donner les moyens de créer une ligne téléphonique, d'ouvrir un poste de psychologue, professionnel de l'écoute et de l'accompagnement, qui sera chargé d'accueillir les appels, de rassurer, d'apporter son soutien psychologique, d'orienter si nécessaire en passant le relais aux institutions locales adéquates. Dans un objectif de prévention des risques, le psychologue sera enclin également à accueillir les inquiétudes des personnes vis-à- vis de leurs proches : « mon voisin/mon enfant/ mon parent va mal, je m'inquiète ». Enfin, cette ligne d'écoute pourra tout à fait être couplée à une adresse de messagerie écrite. « #restez chez vous » ne signifie pas isolement. Alors à visage masqué, parole libérée ! Cette ligne existe déjà dans certaines municipalités, pourquoi pas chez nous ?
Réponse M. ORCET :
La municipalité met tout en œuvre pour que la vie sociale revienne à Villeneuve lez Avignon. Nous avons présenté pas plus tard que la semaine dernière l'ensemble des animations de l'été qui permettront aux villeneuvois de sortir et de se rencontrer en toute sécurité. Encore une fois, je constate que vous ne connaissez pas nos dispositifs d'accompagnement social. Pour vous, « Le paysage comportemental parle dans la ville. Les gens se scrutent, s’évitent, se distancient, changent de trottoir lorsqu'ils se croisent. Les gens regardent leurs pieds comme si se regarder dans les yeux n’était plus permis non plus. ».Très clairement, nous n’habitons pas dans la même ville ! Les agents du CCAS n'ont eu de cesse de contacter les personnes les plus vulnérables pendant le confinement, les lignes téléphoniques sont restées disponibles pour écouter et rassurer. Ils ont été en lien aussi avec les professionnels soignants du secteur ou attentifs lors des portages de repas à domicile pour intervenir si besoin était. Les proches n'habitant pas la commune ont été informés sur la situation de leur famille.
Notre CCAS oriente et a orienté les personnes qui avaient et ont besoin d'être écoutées. Lorsque cela est nécessaire, nous orientons les usagers vers les professionnels concernés. Des ateliers de sophrologie sont également mis en place dans les résidences autonomie.
Cependant, soyez rassurés, d'autres projets seront proposés pour soutenir les familles, la parentalité et pour soutenir les habitants de la commune. Il n'est pas question pour nous de gérer l'existant, ne doutez pas de notre capacité à investir sur la santé, le lien social et la proximité. Il ne suffit pas d'afficher un hashtag sur des réseaux sociaux mais d’agir dans le concret ! Ne doutez pas de la capacité de Mme le maire et des élus de la majorité pour prendre en considération le bien-être global de ses habitants. Nous ne sommes pas là pour opposer les villeneuvois mais pour les soutenir au mieux quelle que soit leur opinion politique.
24 - Décisions du Maire du N° 62/2020 au N° 70/2020
DONT ACTE
Séance levée à 20 H 30.
Villeneuve lez Avignon le 8 juillet 2020
| Mme Le Maire,
Pascalé BORIES