Arrêté - AP 24 14 0167 Arrete prefectoral dabrogation dune habilitation dans le domaine funeraire

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Arrêté - AP 24 14 0167 Arrete prefectoral dabrogation dune habilitation dans le domaine funeraire Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Soignolles. Lien du pdf (Arrêté - AP 24 14 0167 Arrete prefectoral dabrogation dune habilitation dans le domaine funeraire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, J |

PREFET Préfecture

DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCL-BRAE-24-002

portant habilitation d'un établissement

dans le domaine funéraire

Le préfet du Calvados,

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-

18;

VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 2223-23 et suivants ;

VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ,

VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines

professions du secteur funéraire :

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :

VU la demande d’habilitation formulée par Madame Gaëlle DESFONTAINES, présidente de la COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE

NORMANDE situé à IFS (14123), immatriculé au RCS de Caen sous le n° 904 504 974 ; en vue d'obtenir l'habilitation de son

établissement principale ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Gaëlle DESFONTAINES est complet :

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

ARRÊTE :

ARTICLE ler : L'établissement principal COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE NORMANDE situé 1089 boulevard Charles Cros, Zac

Object'lfs Sud à IFS (14) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

, Transport des corps avant et après mise en bière ( en régie et en sous-traitance avec les établissements Transport

funéraire 14 habilitation 22-14-0146, Transport et Services Funéraires de Normandie (TSFN) habilitation 23-14-0031 et

Hygiène Funéraire Basse Normandie (HFBN)- SARL VINCENT habilitation n° 21-14-0092)

+ Organisation des obsèques

. Soins de conservation définis à l'article L. 2223-1941 (sous-traitance A.PF Sandra LAMOTTE habilité sous le n° 20-14-0122)

. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

. Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en régie et en sous-traitance avec les établissements Transport et

Services Funéraires de Normandie (TSFN) habilitation 23-14-0031 et Hygiène Funéraire Basse Normandie (HFBN)- SARL

VINCENT habilitation n° 21-14-0092). Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et

crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la

marbrerie funéraire (en régie et en sous-traitance avec les établissements Transport et Services Funéraires de

Normandie (TSFN) habilitation 23-14-0031, Hygiène Funéraire Basse Normandie (HFBN)- SARL VINCENT habilitation n° 21-

14-0092 et Nature Entretien Marbrerie LEBIGOT habilitation 20-10-0725);

ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0167 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;

ARTICLE 3 : La durée de là présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 10 janvier 2029 ;

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des

pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l’habilitation détenue ;

ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois,

y compris tout changement de personnel ;

ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les

motifs suivants :

. non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

* non-respect du règlement national des pompes funèbres,

. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

* atteinte à l'ordre public ou danger;

ARTICLE 7: La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Caen, le 10 janvier 2024

Pour le Préfet, et par délégation,

la Secrétaÿfe générale,

Florence BESSY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr