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Arrêté - AP abrogation habilitation funeraire SAS Cooperative Funeraire Normande
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - AP abrogation habilitation funeraire SAS Cooperative Funeraire Normande)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
E 3
PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Egalité Fraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-23-077 relatif au retrait de l’habilitation funéraire
de la société « COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE NORMANDE»
sise à IFS
Le préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants :
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire :
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire :
VU l'arrêté DCL-BRAE-21-0340 du 10 novembre 2021 portant habilitation de l'établissement
«COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE NORMANDE» situé Zac Object'lfs sud, 1089 boulevard Charles Cros à IFS
(14), géré par Monsieur François ESQUERRÉ:;
CONSIDÉRANT le changement de présidence de la société par actions simplifiées Coopérative
Funéraire Normande en date du 25 octobre 2023 selon l'extrait du BODACC ;
CONSIDÉRANT le départ de Monsieur François ESQUERRÉ en ses qualité de président et de gérant de la
SAS Coopérative Funéraires Normande :
CONSIDÉRANT que l'habilitation au service public extérieur des pompes funèbres conformément à
l'article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales ne peut être délivrée qu'à la condition
de la déclaration d'un responsable d'établissement titulaire diplômé ; CONSIDÉRANT que la gérance de l'établissement est vacante faute de personnel qualifié comme le
prévoit l'article R 2223-46 du code général des collectivités territoriales pour succéder à Monsieur
François ESQUERRÉ ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : l'arrêté DCL-BRAE-21-0340 du 10 novembre 2021 portant habilitation de l'établissement
«COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE NORMANDE» sis 27 Zac Object'lfs sud, 1089 boulevard Charles Cros à IFS
(14), géré par Monsieur François ESQUERRÉ, sous le numéro 21-14-0134, est abrogé ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le p 1 NOV. 2023
Pour le Préfet, {bar délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 63 09
Mél : jean-louis.biou@calvados.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr