Arrêté - Arrete prefectoral interdiction lachers lanternes volantes

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Arrêté - Arrete prefectoral interdiction lachers lanternes volantes Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Soignolles. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral interdiction lachers lanternes volantes)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Cabinet - Direction des sécurités

PRÉFET . re ,

DU CALVADOS Service interministériel de défense

Liberié et de protection civile évalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 14/2022/AL/044 PORTANT

INTERDICTION DE LÂCHERS DE LANTERNES VOLANTES

SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret de M. le président de la République en date du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022 ;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

Vu le risque actuellement élevé d'incendie de végétaux dans le département ;

Considérant que le département du Calvados subit une période de sécheresse exceptionnelle, dont les conséquences sur le risque d'incendie et la baisse de la ressource en eau disponible pour résorber les feux sont déjà observables ;

Considérant que les conditions météorologiques font ressortir un risque élevé d'incendie des végétaux, sur l'ensemble du département du Calvados, pour une durée indéterminée ;

Considérant que cette situation climatique est susceptible d'entraîner des départs de feux et d’incendies et d'augmenter ainsi très fortement la sollicitation opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours du Calvados ;

Considérant le risque d'incendie induit par le lâcher de lanternes ;

Considérant que les lâchers de lanterne, du fait du caractère non maîtrisable des trajectoires et de la très grande distance qu’elles peuvent potentiellement parcourir, sont susceptibles d’occasionner des incendies en tout point du département du Calvados ;

Considérant le fait que les lanternes volantes sont susceptibles de se retrouver au sol ou accrochées à des obstacles alors que le brûleur serait encore actif ;

Considérant qu’il convient de prévenir les risques d'incendie par une mesure d'interdiction temporaire adaptée et limitée dans le temps ;ARRÊTE

Article 1° : Le lâcher de’ lanternes volantes (dites également lanternes célestes ou lanternes thaïlandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie...) quelle que soit sa dénomination commerciale est interdit sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de ce jour et jusqu'au 18 septembre 2022 inclus.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté expose son auteur à une contravention de 2°" classe.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.

Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Caen,le 0 9 AQUT 2022

TT

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Pour Je préfet, /

le seCrétaire général

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Jean-P iippe