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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - admissions en non valeur
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 021-200072826-2093 120 7-0L7D0EC230512-DE
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois | 2023 P.
|
République Française
Département de la Côte d'Or
| Mirebellois
a Fontenois
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 07 décembre 2023
L'an deux mil vinet-trois, le sept décembre à vingt heures, les membres du
Date de la Convocation : Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session
1er décembre 2023 ordinaire, à Fontaine-Française, salle de la mairie, sous la présidence de
Date de mise en ligne sur le Monsieur Didier LENOIR.
site internet : ? janvier 2 Étaient présents : Georges APERT - Cyril BELLANT - Bruno BETHENOD - Laurent BOISSEROLLES - François BOLOT - Anne CATRIN - Roland CHAPUIS - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de
Nombre de membres et BRETTEVILLE - Martine DESCHAMPS - Emmanuel DONICHAK - Franck Votes GAILLARD - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - Véronique JEANDET - André JOURDHEUIL - Isabelle LAJOUX - Henri
En exercice : 50 LECHENET - Didier LENOIR : Jean-Claude MARCAIRE + Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virgimie
Présents : 4 MEUNIER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT -
Didier PETITJIEAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - Jean-
Absents: 9 | Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY - Marie
dont suppléés : ë SALILLAS - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise THEUREL -
dont pouvoirs : L Laurent THOMAS - Nicolas URBANO
Votants : AG Étaient excusés: Christophe CADET - Charlène COLLET - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Séverine PRUDHOMME :- Isabelle QUIROT - David
- Pour : 46 RICHARD
- Abstention : / Étaient absents: Marc BOEGLIN - Gérard DEGUY - Jean-François
- Contre : / MICHON
Ont donné pouvoir : Christophe CADET pouvoir à Nicolas URBANO - Hervé
Le Gouz de SAINT SEINE pouvoir à Brigitte PORCHEROT - Séverine
PRÜUDHOMME pouvoir à Marie-Claude ROUGEOT - Isabelle QUIROT
pouvoir à Christian CHARLOT — David RICHARD pouvoir à Didier
PETITJEAN.
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
Objet de la Délibération n°2023-05-12 : Admissions en non-valeur
Vu l'avis favorable rendu par la Commission aux finances le 30 novembre 2023,
Le Président indique que le Service de Gestion Comptable d'Is-sur-Tille, a transmis une liste de créances pour admissions en non-valeur d'un montant de 1 727.68 € sur le budget annexe « Déchets ménagers », et d'un montant de 205.58 € sur le budget principal de la Communauté de
communes.
Les crédits nécessaires seront inscrits dans la DM n° 3/2023.
8, place Général Viard — 21319 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www. MECC.fr
Page 1 sur 2 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois | 2023 P.
Pour rappel, la non-valeur ne modifie pas les droits de la collectivité vis-à-vis de son débiteur, un recouvrement ultérieur des créances reste possible et le comptable peut continuer à exécuter des poursuites.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
ACCEPTE les admissions en non-valeur présentées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
À Mirebeau-sur-Bèze, le 15 décembre 2023
Didier LENQ
FresÀ
IR K IN Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces jointes : /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le