Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - autorisation speciale d absence
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - autorisation speciale d absence)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois | 2023 P. Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 021-2000 72825-20023 120 7-DL7 DEC230504-DE
République Française
Département de La Côte d'Or
Mirebellois
‘Fontenois
ÈCA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 07 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, les membres du
Date de la Convocation : Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session
1er décembre 2023 ordinaire, à Fontaine-Française, salle de la mairie, sous la présidence de
Date de mise en ligne sur le Monsieur Didier LENOIR.
site internet : 2 janvier 24 Étaient présents : Georges APERT - Cyril BELLANT - Bruno BETHENOD - Laurent BOISSEROLLES - François BOLOT - Anne CATRIN - Roland
CHAPUIS - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de
Nombre de membres et BRETTEVILLE -: Martine DESCHAMPS - Emmanuel DONICHAE - Franck Votes GAILLARD - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - Véronique JEANDET - André JOURDHEUILL - Isabelle LAJOUX - Henri
En exercice : 50 LECHENET - Didier LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie
Présents : 41 MEUNIER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - dJean-
. _. 9 | Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY - Marie
ont sUpp£6s: 0 | SALILLAS - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise THEUREL -
dont pouvoirs : 5 | Laurent THOMAS - Nicolas URBANO
Votants : 46 Étaient excusés : Christophe CADET - Charlène COLLET - Hervé Le Gouz
de SAINT SEINE - Séverine PRUDHOMME : Isabelle QUIROT - David
- Pour : 46 RICHARD
- Abstention : ] Étaient absents: Marc BOEGLIN - Gérard DEGUY - Jean-François
- Contre : f MICHON
Ont donné pouvoir : Christophe CADET pouvoir à Nicolas URBANO - Hervé
Le Gouz de SAINT SEINE pouvoir à Brigitte PORCHEROT - Séverme
PRUDHOMME pouvoir à Marie-Claude ROUGEOT - Isabelle QUIROT
pouvoir à Christian CHARLOT - David RICHARD pouvoir à Didier
PETITJEAN.
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
Objet de la Délibération n°2023-05-04 : Autorisation spéciale d'absence en cas de décès d'un enfant
Considérant que le Comité social territorial-CST- a été convoqué une lère fois le 26 octobre 2023 pour une réunion fixée le 17 novembre 2023,
Considérant qu’en l'absence de quorum dans le collège des représentants du personnel, le CST du 17 novembre 2023 n'a pas pu se dérouler,
Considérant que le CST a été convoqué une 2nde fois le 17 novembre 2023 pour une réunion fixée le 27 novembre 2023, sans condition de quorum,
Vu l'avis favorable rendu par le Comité social territorial le 27 novembre 2023,
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.86.36.53.51
Page 1 sur 3 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois ! 2023 P.
Le Président indique que la Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 nes
des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a modifié le nombre d’autorisations spéciales d'absence - ASA - pour le décès d’un enfant dans des conditions similaires à celles du code du travail.
L'ASA est désormais de droit pour le décès :
- d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans,
- d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent public à la charge effective et permanente,
- d'un enfant quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent.
ENFANT AGE DE MOINS DE DUREE DE L'AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE 25 ANS
7 jours ouvrés
+ 8 jours complémentaires
Le délai de 8 jours complémentaires peut être
fractionné dans le délai d’un an suivant le décès de
Avant la Loi du 19 juillet 2023 l'enfant.
Ces dispositions s'appliquent :
« à l'enfant de l'agent public âgé de moins de 25 ans,
° à la personne de moins de 25 ans à la charge effective
et permanente de l'agent public.
14 jours ouvrables
+ 8 jours complémentaires
Le délai de 8 jours complémentaires peut être
fractionné dans le délai d'un an suivant le décès de
l'enfant.
Après la Loi du 19 juillet 2023 Ces dispositions (14 jours + 8) s'appliquent :
° à l'enfant de l’agent public âgé de moins de 25 ans,
e à l'enfant décédé lui-même parent et quel que soit son
âge,
° à la personne de moins de 25 ans à la charge effective
et permanente de l'agent public.
ENFANT AGE DE PLUS DE 25 DUREE DE L'ASA
ANS
5 jours ouvrables
Ces dispositions s'appliquent :
e à l'enfant de l’agent public âgé de plus de 25 ans,
° à la personne de plus de 25 ans à la charge effective et
permanente de l'agent public.
12 jours ouvrables
Avant la Loi du 19 juillet 2023
Ces dispositions s'appliquent :
° à l'enfant de l’agent public âgé de plus de 25 ans,
° à la personne de plus de 25 ans à la charge effective et
permanente de l'agent public.
Après la Loi du 19 juillet 2023
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Page 2 sur 3
Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois | 2023 P.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à maikeree
APPROUVE la modification du tableau des autorisations spéciales d'absence.
AUTORISE le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
À Mirebeau-sur-Bèze, le 15 décembre 2023
Didier LENOÏR LS SEEN icolas URBANO
Secrétaire
Pièces jointes : tableau des autorisations spéciales d'absence
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Page 3 sur 3
Envoyé en préfecture le 21/12/2023