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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 212 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 212 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Éducation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-212
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2025-11-14-00004 - Arrêté n°250-RM-DJ-2025 portant
subdélégation de signature du Rectrice de Mayotte (Chorus) (2 pages) Page 3
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-11-14-00005 - Arrêté n°2025-72-ARS portant nomination des
membres du comité de coordination régionale de la santé sexuelle
(CoReSS) de Mayotte (5 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-11-18-00005 - Tableau des RI N°40687 à 40690 (1 page) Page 12
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-SGAR-712 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: Reconstruction de l'Ecle
Maternelle de M'tsangadoua suite au passage du cyclone Chido (4 pages) Page 14
R06-2025-11-18-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-713 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou: Rénovation et
sécurisation de l'école élémentaire Kawéni stade post-Chido (4
pages) Page 19
R06-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-714 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: Reconstruction du magasin
des services techniques de la Mairie d'Acoua suite au passage du cyclone
Chido (4 pages) Page 24
R06-2025-11-18-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-715 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: Reconstruction des bureaux
de la police municipale d'Acoua détruits par le cyclone Chido (4 pages) Page 29
2Académie de Mayotte
R06-2025-11-14-00004
Arrêté n°250-RM-DJ-2025 portant subdélégation
de signature du Rectrice de Mayotte (Chorus)
Académie de Mayotte - R06-2025-11-14-00004 - Arrêté n°250-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Rectrice de Mayotte (Chorus) 3ES
ACADÉMIE
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION JURIDIQUE
Site Internet :
btip./www.ac-mavotte.fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 250 /RM/DJ/2025 du 14 novembre 2025
Portant subdélégation de signature du
Rectrice de Mayotte (Chorus)
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTRICE DE l'ACADEMIE DE MAYOTTE
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
le Code de l'éducation :
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mavotte :
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'Etat. les départements. les communes et les
établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale :
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 11 février
1998 susvisé :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 20, 21, 33. alinéa 1 et 44:
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié. relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique :
le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de
l'académie de Mavotte :
Le décret du + juin 2025 portant nomination de Madame Valérie DEBUCHY en tant que
Rectrice de la région académique de Mayotte. Rectrice de l'académie de Mavotte :
L'arrêté du ministre de l'Education Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur Philippe
MICHELIT en tant que Secrétaire général de la région académique de Mayotte :
l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de
l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur :
Académie de Mayotte - R06-2025-11-14-00004 - Arrêté n°250-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Rectrice de Mayotte (Chorus) 4VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation
Nationale :
VU L'arrêté collectif CHORUS n° 118 RM DJ 2025 :
VU L'arrêté individuel n° 175 RM DJ 2025 DELEG CHORUS portant extension de l'arrêté
collectif à Jean-Pierre BUISAN. DAF académique :
VU L'arrêté individuel n°174 RM DJ 2025 DELEG CHORUS portant extension de l'arrêté
collectif à Tahamida MADI MAHADALI :
VU l'arrêté individuel n°218 RM DJ 2025 DELEG CHORUS portant extension de l'arrêté
collectif à Elia RENAUD ROUX :
VU L'arrêté individuel n° 225 RM DJ 2025 DELEG CHORUS portant extension de l'arrêté
collectif à Fahiya YAHAYA.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de l’académie de Mayotte,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés au sein des
arrêtés CHORUS précités. aux fins d'exécution et de certification des décisions et constatations
transmises par le Rectorat de Mayotte dans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du service
support financier des crédits hors du titre 2? (opérations hors paie) du Rectorat de Mayotte :
BOP centraux :
Untitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Education nationale et
recherche
Programme 139 :
Programme 140 :
Programme 141 :
Programme 150 :
Programme 163 :
Programme 214 :
Programme 219 :
Programme 230 :
Enseignement privé du ler et du 2nd degré
Enseignement scolaire du ler degré
Enseignement scolaire public du 2nd degré
Formations supérieures et recherche universitaire
jeunesse et Vie associative
Soutien de la politique de l'Éducation Nationale
Sports
Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Programme 364 : cohésion
Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
Au surplus des délégations accordées. les personnels de la DAF mentionnés aux sein des arrêtés
précités. sont temporairement habilités aux saisines relevant du T2, relatives à la prise en charge
d'opérations et validation d'aides d'urgences exceptionnelles.
Selon listesdes bénéficiaires émises par le service RH.
ARTICLE 2 : La présente délégation est valable pour l’année scolaire 2025-2026.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte est chargé. en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Régional des
à Mamoudzou.
La Rectrice de Mayotte
Valérie DEBUCHY
Par délégation
Le Secrétaire Général
Philippe MICHELI
Page 2 sur 2
Académie de Mayotte - R06-2025-11-14-00004 - Arrêté n°250-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Rectrice de Mayotte (Chorus) 5Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-11-14-00005
Arrêté n°2025-72-ARS portant nomination des
membres du comité de coordination régionale
de la santé sexuelle (CoReSS) de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-11-14-00005 - Arrêté n°2025-72-ARS portant nomination des membres du comité de coordination régionale de la santé sexuelle (CoReSS) de Mayotte 6EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte Fraternité
Arrêté n°2025/72/ARS
Portant nomination des membres du comité de coordination régionale de la santé sexuelle (CoReSS) de Mayotte
Fat
L
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1434-1, L.1451-1, L.3121-1 à L.3121-3 et
D.3121-34 à D.3121-37 ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu le Décret n° 2024-670 du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle ;
Vu l'arrêté ARS/2023/54 du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de
Mayotte pour la période 2023-2033 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2025 relatif aux modalités de composition, de nomination et de fonction-
nement et portant cahier des charges des comités de coordination régionale de la santé, modifié par
l'arrêté du 18 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS de Mayotte n° 71-2025 du 04/11/2025 définissant le terri-
toire de référence du CoResSS et désignant l'organisme hôte NARIKE M'SADA conformément à l’article
D.3121-34 du CSP ; :
Considérant la procédure de concertation menée avec les organismes, institutions, syndicats, associa-
tions et réseaux concernés conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 ;
Considérant . la nécessité de doter le département de Mayotte d’un comité opérationnel représentatif
et adapté aux spécificités du territoire en matière de santé sexuelle ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono* _
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-11-14-00005 - Arrêté n°2025-72-ARS portant nomination des membres du comité de coordination régionale de la santé sexuelle (CoReSS) de Mayotte 7ARRETE
Article 1 : Obiet et nombre de sièges
Le nombre total de sièges est fixé à 32 titulaires et 10 suppléants au maximum. La répartition par collèges
prévue à l'article D.3121 37 du Code de la santé publique est la suivante :
- Collège 1 - Représentants des professionnels de santé, de l’action sociale, de la prévention et
de la promotion de la santé : 12 titulaires et 5 suppléants ;
- Collège 2 - Représentants des institutions et organisations intervenant dans le champ de la
santé : 10 titulaires et 3 suppléants. Seuls des représentants d'associations agréées sur le plan
national ou dans la région où est implanté le comité peuvent être nommés dans ce collège ;
- Collège 3 - Représentants des malades et des usagers du système de santé : 2 titulaires et 2
suppléants ;
- Collège 4 - Personnalités qualifiées en santé sexuelle : 8 titulaires (sans suppléance).
Article 2 : Désignation des membres
Sont nommés membres du CoResSS de Mayotte pour une durée de quatre (4) ans, les personnes figu-
rant en annexe du présent arrêté, réparties par collèges et, le cas échéant, accompagnées de leur(s)
suppléant(s).
Article 3 : Suppléance et vacances
Le mandat des membres est de quatre (4) ans, renouvelable. Les règles de suppléance sont les suivantes
- 1° Les membres siégeant en raison de leurs fonctions peuvent être suppléés par un membre du
service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ; |
- 2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de
la même assemblée ;
- 3° Les personnalités qualifiées ne peuvent pas être suppléées.
En cas de décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, il est
pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, dans les mêmes conditions de
nomination. Chaque poste vacant est renouvelé à la session plénière suivant l'événement.
Article 4 : Déclarations d'intérêts et prévention des conflits
Avant toute participation aux travaux, les membres adressent à l'ARS de Mayotte leur déclaration pu-
blique d'intérêts conformément à l’article L.1451-1 du code de la santé publique. Un membre ne prend
pas part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni —- 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mavotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-11-14-00005 - Arrêté n°2025-72-ARS portant nomination des membres du comité de coordination régionale de la santé sexuelle (CoReSS) de Mayotte 8Article 5 : Fonctionnement, bureau et règlement intérieur
Le comité élit en son sein, lors de la première réunion plénière suivant la présente nomination, un prési-
dent, un vice-président et un bureau de huit à dix membres, intégrant au moins deux personnes de cha-
cun des quatre collèges, sauf carence dûment constatée pour le collège des personnalités qualifiées,
conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025.
Le règlement intérieur précise les modalités d'élection et de fonctionnement du comité, les rôles et
missions du bureau, de la présidence et de la vice-présidence ainsi que l'organisation des commissions
et groupes de travail.
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 7 : Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un re-
cours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter
de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être
écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr)
Fait à Mamoudzo
recteur Général de |’
Régionale de Santé d
| ALBARELLO Sergio
. Di r Général de l'Agence
de Santé de Mayotte
rgio ALBARELLO
. . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement 4 loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez actéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 4 » des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha 48 Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-11-14-00005 - Arrêté n°2025-72-ARS portant nomination des membres du comité de coordination régionale de la santé sexuelle (CoReSS) de Mayotte 9ANNEXE
Sont nommés membres du CoReSS Mayotte
Au titre du Collège 1 - Représentants des professionnels de santé et de l'action sociale de la prévention et de la
promotion de la santé sexuelle
Titulaire : ABASSE Soumeth, chef de service de néonatologie et de cardiopédiatrie, Centre hospitalier de Mayotte
(CHM)
Titulaire : ALI BACO Raïssa, chargée du dispositif santé sexuelle et reproductive, Croix-Rouge française (CRF)
Suppléant : HOUEMENOU Honoré, directeur du pêle Prévention Santé, CRF
Titulaire : ALI M'COLO Islami, chef de service éducation pour la santé, Protection maternelle et infantile (PMI)
Suppléant : NOURDINE Inzati, chef d'équipe d'éducation à la santé, PMI
Titulaire : BERTIN Rachel, sage-femme, PMI et cellule santé de l'Aide sociale à l'enfance (ASE)
Titulaire : BRUGGHEMAN Sophie, infirmière scolaire, collège des Ylangs-Ylangs à Kani-Kéli et des écoles primaires
de Bandrélé, Education nationale
Titulaire : DE MONTERA Anne-Marie, chef de service Action de santé et présidente de l'Ordre des médecins à
Mayotte, CHM
Suppléant : MMADI Fouadi, cadre du pôle santé publique, CHM
Titulaire : DJIONKOU Nadine, coordinatrice du pôle santé, Solidarité Mayotte
Titulaire : EL HABIB Islami, infirmier libéral, vice-président de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS)
infirmiers Océan Indien
Titulaire : FORT Eric, coordinateur général, Médecins du Monde (MdM)
Suppléante : PAK Lydie, chargée de projet en droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR), MdM
Titulaire : NIANG Mohamadou, infectiologue, CHM
Suppléante : FROIDEFOND Margaux, médecin au service d'infectiologie, CHM
Titulaire : PAITRE Emeline, infirmière scolaire, collège de M'Gombani, Education nationale
Titulaire : SAID OMAR Mayssoune, référente médiation en santé, pôle santé et droits sexuels et reproductifs, Santé
Sud
Au titre du Collège 2 - Représentants des institutions et des organisations, notamment des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, intervenant dans le champ de la santé
Titulaire : BERTIN Claire, coordinatrice médicale, Centre régional de coordination des dépistages des cancers
(CRCDC)
Suppléante : PRIGENT Margaux, sage-femme, CRCDC
Titulaire : BOINA Manarssana, Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE)
Titulaire : BOINA Saïd Saindou, directeur général, Fahamou Maecha
Suppléante : MAROTIA BETTI Oliane Muriel, accompagnatrice des personnes vivant avec le VIH (PVVIH), Fahamou
Maecha
Titulaire : CHAGNARD Isabelle, infirmière conseillère technique, Rectorat de Mayotte
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- 4 Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la > 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mavotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-11-14-00005 - Arrêté n°2025-72-ARS portant nomination des membres du comité de coordination régionale de la santé sexuelle (CoReSS) de Mayotte 10Titulaire : LORDELO Pablo, directeur hébergement logement accompagnement, Mlezi Maore
Suppléante : MOHAMED Houzaïmati, cheffe de service au centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
Î parcours de sortie de prostitution (PSP) / centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA),
Mlezi Maore
Titulaire : NASSIM Ahamad, responsable de la cellule santé ASE et chargé de mission à la PMI, Conseil départemental
de Mayotte
Titulaire : PLEIGNET Eric, directeur de la POPAM
Titulaire : PRUAL Alain, médecin hospitalier au Centre gratuit d'information de dépistage et de diagnostic (CeGIDD),
CHM
Titulaire : TREMBLAY Marie-Eve, infirmière en infectiologie, CHM
Titulaire : TRUFFAULT Alice, pharmacienne spécialiste en santé publique, CHM
Au titre du Collège 3 - Représentants des malades et des usagers du système de santé
Titulaire : DANTEC Françoise, assistante de service social, association Nariké M'sada
Suppléante : DJAANFAR Némati, agent de prévention, association Nariké M'sada
Titulaire : HOUDIJATTE Anbdailah, adhérent, Union départementale des associations familiales (UDAF)
Suppléante : HAFIDHOU Antufaty, vice-présidente de l'UDAF et présidente de France Assos Santé (FAS)
Au titre du Collège 4 - Personnalités qualifiées en santé sexuelle
Titulaire : AQUILIMEBA Anne-Sophie, Institut régional des sourds et aveugles (IRSAM) Réunion, paramédicale réfé-
rente sexualité et handicap
Titulaire : ASSIMAKOU Saïrati, présidente de l'association Souboutou Ouhédzé Jilaho (SOJ)
Titulaire : HASSANI Youssouf, délégué régional, Santé publique France à Mayotte (SPF)
Titulaire : MADI Karima, chargée d'études scientifiques, Santé publique France à Mayotte
Titulaire : MADI HARIBOU Chaïma, chargée de projet, Réseau périnatal de Mayotte (REPEMA)
Titulaire : MOSNIER Émilie, infectiologue et chercheuse en santé publique, Centre hospitalier universitaire (CHU) de
La Réunion
Titulaire : REVOLLON Natacha, sage-femme, doctorante en santé publique
Titulaire : MOUHOUDHOIRE Moncef, directeur, association Nariké M'sada
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à ta 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 4 0 des données de l’ARS (ars-mavotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-11-14-00005 - Arrêté n°2025-72-ARS portant nomination des membres du comité de coordination régionale de la santé sexuelle (CoReSS) de Mayotte 11Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-11-18-00005
Tableau des RI N°40687 à 40690
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-18-00005 - Tableau des RI N°40687 à 40690 121774 ISIVONYUAI aNnD119aN434
O8NWO9
dF
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-18-00005 - Tableau des RI N°40687 à 40690 13Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-11-18-00004
Arrêté n°2025-SGAR-712 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de
reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à
la commune de Acoua: Reconstruction de l'Ecle
Maternelle de M'tsangadoua suite au passage du
cyclone Chido
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-SGAR-712 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 14Ex PREFET
DE MAYOTTE
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
Arrêté n° 2025-SGAR-712 du 18/11/2025
Portant attribution d’une subvention de l’Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret n° n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d'investissement :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet. en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle RICHARD), administratrice
de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de
Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON. sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-0449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD), secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de Mayotte.
Vu l'instruction du ministre d'Etat. ministre des outre-mer n°OM/2025D/508 en date du 13 mars 2025 :
175
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-SGAR-712 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 15Vu la demande de subvention n° 2409689 I déposée par le bénéficiaire en date du 07 mai 2025 :
Vu la délibération de la commune de Acoua en date du 02 juillet 2025 :
Vu l'avis favorable du DGOM et du chef de de la Mission interministérielle en charge de la reconstruction et
la refondation de Mayotte (MIRRM) en date du 20 juin 2025, modifié par le courrier de la MIRM et de
la DGOM en date du 26 septembre 2025.
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l’Etat attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido. à la commune de Acoua.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune d’Acoua une subvention de 463 857 €. hors taxes soit 463 857 €
TTC. EJ 2104861409
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :
e Reconstruction de l'Ecole Maternelle de M'tsangadoua suite au passage du cyclone Chido
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 83,6% de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 463 857 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l’Etat sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2025.
UO PREF976
Axe ministériel 09-MAYOTTE CHIDO
Groupe de marchandises 10/03/01 ru
Domaine Fonctionnel | | 0123-06-11
Centre financier | 0123-D976-D976
| Activité 0123000006624
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 27 octobre 2025.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s'établit
comme suit :
ss: Sibvention IAE: airsrenniiantinnsaussssnese 463 857 € hors taxes, soit 83,6%
æ Autres fmancements (PCT VA) ses amis 90 996 € hors taxes, soit 16,4%.
Coût total de l’opération : 554 853 €
215
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-SGAR-712 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 16l’ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et
un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d’achèvement de l’opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https:/1www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'Etat.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés
au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret de 20218.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Acoua, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
Pour eBrS ni OenVeIne
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-SGAR-712 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 17ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds
2025 .... Phase unique 463 857€
TOTAL a 463 857 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté pour commencer
l'opération. Le commencement d’exécution est constitué par la première acte juridique (ex : notification de
marché, etc.) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l’honneur du représentant
légal de la collectivité locale.
Le cas échéant. l'attribution de la subvention deviendrait caduque
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
+ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d’un
justificatif de démarrage:
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l’avancement réel de l’opération, sur présentation de justificatifs de l’avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l’opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
. Le solde sera versé après mise en service de l’ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage.
dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de
la réalisation effective de l’opération, et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dos-
sier technique et financier présenté à l’appui de la demande de subvention. Un certificat de réalisa-
tion établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage. une attestation de mise en service de
319
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-SGAR-712 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 18Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-11-18-00001
Arrêté n°2025-SGAR-713 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de
reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à
la commune de Mamoudzou: Rénovation et
sécurisation de l'école élémentaire Kawéni stade
post-Chido
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-713 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 19Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
Arrêté n° 2025-SGAR-713 du 18/11/2025
Portant attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-
Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-574 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d’investissement :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de préfet de
Mavotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d'une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet hors classe. en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle RICHARD), administratrice de
l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de
Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-0449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Isabelle RICHARD. secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de Mayotte.
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
1/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-713 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 20Vu l'instruction du ministre d'Etat. ministre des outre-mer n°OM/2025D/308 en date du 13 mars 2025 :
Vu la demande de subvention n°21965492 déposée par le bénéficiaire en date du 30 janvier 2025 :
Vu la décision du maire de la commune de Mamoudzou en date du 14 août 2025 :
Vu l'avis favorable du DGOM et du chef de de la Mission interministérielle en charge de la reconstruction et la
refondation de Mayotte (MIRRM) en date du 14 mai 2025, modifié par le courrier de la MIRM et de la
DGOM en date du 26 septembre 2025 :
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1 _: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la subvention
de l'Etat attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone Chido, à la
commune de Mamoudzou.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 191 559 €. hors taxes soit 191
559€ TTC.EJ 2104845015
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l’opération suivante :
e Rénovation et sécurisation de l'école élémentaire Kawéni stade post-Chido
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 83,596% de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 191 559 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2025.
UO PREF976
Axe ministériel ___ 09-MAYOTTE CHIDO
Groupe de marchandises 10/03/01 L
Domaine Fonctionnel LE : 0123-06-11 _
il _Centre financier un 0123-D976-D976
Activité | 012300000624 Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 23 septembre 2025.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s’établit
comme suit :
e Subvention Etat 191 559 € hors taxes, soit 83.596%
e Autres financements (FCTVA) 37 590 € hors taxes, soit 16.404%
Coût total de l’opération : 229 149 €.
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Ann | EL Phasage de l'opération EL : Montant des dépenses du projet en Fonds 2025 Phase unique | L .- 191 559€ TOTAL | Co | L __191559€
215
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-713 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 21ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l’Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté pour commencer
l'opération. Le commencement d’exécution est constitué par la premier acte juridique (ex : notification de
marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneur du représentant légal
de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque
La commune bénéficiaire s’engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
A défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4: Paiement de la subvention.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC: BDEEFRPECCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article 1 du
présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable.
La tunnellisation des acomptes versés est opérée comme suit :
I. Les acomptes sont versés sur présentation au service instructeur de la liste des factures mandatées en
attente de paiement chez le comptable (fiche de liaison signée pour validation par le comptable
assignataire) :
2. Le comptable assignataire (sgc.mayotte@dgfip.finances.gouv.fr) et le service des dépenses de l’État
(drfip976.pgp.depense@d£gfip.finances.gouv.fr) sont informés par le service instructeur, par courriel, du
versement prochain des fonds. La liste des mandats destinés à être payés avec ces fonds (fiche de
liaison) est jointe au courriel pour la parfaite transparence de l'opération :
#2) Le service des dépenses de l’État informe le SGC-CSPI (sgc-cspi-section2@mayotte.gouv.fr) ainsi que
le SGAR-PAF (pole-finances-sgar@mayotte.gouv.fr) du virement :
4 A réception des fonds, le comptable assignataire paye exclusivement les mandats portés sur la liste
envoyée par le service instructeur.
Le total des acomptes versés au titre de l'opération ne peut excéder le total des acomptes du montant total des
subventions accordées.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les douze mois à compter de
la date d'achèvement de l’opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S: https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref076 sear demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
35
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-713 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 22Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité
des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans les
plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés au
présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une codification
comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article 14
du décret de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté. Elle
s'engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés de le présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les deux
mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de Mamoudzou.
à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
Fr
1“Le.nréfet,
peRoeaypux iémes
4/75
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-713 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 23Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-11-18-00003
Arrêté n°2025-SGAR-714 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de
reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à
la commune de Acoua: Reconstruction du
magasin des services techniques de la Mairie
d'Acoua suite au passage du cyclone Chido
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-714 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 24Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
Arrêté n° 2025-SGAR-714 du 18/11/2025
Portant attribution d’une subvention de l’Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret n° n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action de
l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle RICHARD, administratrice
de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de
Mayotte
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-0449 du 27 août 202$ portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de Mayotte.
Vu l'instruction du ministre d'Etat. ministre des outre-mer n°O0M/2025D/308 en date du 13 mars 2025 :
Vu la demande de subvention n°24121885 déposée par le bénéficiaire en date du 09 mai 2025 :
1/4
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-714 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 25Vu la délibération qe la COMMUNE de ACOUA en date au UZ JUIL ZUZS ;
Vu l'avis favorable du DGOM et du chef de de la Mission interministérielle en charge de la reconstruction et
la refondation de Mayotte (MIRRM) en date du 08 août 2025, modifié par le courrier de la MIRM et de
la DGOM en date du 26 septembre 2025.
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la
subvention de l'Etat attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Acoua.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Acoua une subvention de 328 061 €. hors taxes soit 328 061 €
TTC. EJ 2104862333
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l’opération suivante :
°_ Reconstruction du Magasin des services techniques de la Mairie d'Acoua suite au passage du
cyclone Chido
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 80% de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 328 061 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2025.
UO | PREF976
Axe ministériel 09-MAYOTTE CHIDO
Groupe de marchandises LE | 10/03/01 LL
Démäirié Fonctionnel D 0123-06-11
| “Cennéfianéee | 0123-D976-D976 :
Activit L 012300006624 Activité
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 27 octobre 2025.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération s’établit
comme suit :
é Subvention Etat: css 328 061 € hors taxes, soit 80%
e Participation du maître d'ouvrage :............n. 14 763 € hors taxes, soit 3,6%
e Autres financements (FCTVA) :...................... 67 253 € hors taxes. soit 16.4%.
Coût total de l’opération : 410 077 €
ARTICLE2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l’opération Montant des dépenses du projet en Fonds
2025 .... Phase unique 328 061 €
TOTAL .... 328 061 €
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-714 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 26ARTICLE3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté pour commencer
l'opération. Le commencement d’exécution est constitué par la premier acte juridique (ex : notification de
marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l’honneur du représentant
légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
A défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
| du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement. de l'Aménagement et du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d’un
justificatif de démarrage:
* Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l’opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l’opération
certifiée exacte). dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
* Le solde sera versé après mise en service de l’ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage,
dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de
la réalisation effective de l’opération, et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dos-
sier technique et financier présenté à l’appui de la demande de subvention. Un certificat de réalisa-
tion établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en service de
l’ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et
un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l’opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https:/www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976_sgar_demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'Etat.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-714 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 27Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés
au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret de 20218.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.
Elle s’engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés de le présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Acoua, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
/ Le préfet,
Délégué du Gouvernement
Pour le préfet et par délégation
—
+ { i
PES)
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-714 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 28Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-11-18-00002
Arrêté n°2025-SGAR-715 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de
reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à
la commune de Acoua: Reconstruction des
bureaux de la police municipale d'Acoua détruits
par le cyclone Chido
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-715 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 29Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
Arrêté n° 2025-SGAR-715 du 18/11/2025
Portant attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret n° n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle RICHARD. administratrice
de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de
Mayotte
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-0449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD), secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de Mayotte.
Vu l'instruction du ministre d'Etat, ministre des outre-mer n°O0M/2025D/308 en date du 13 mars 2025 :
Vu la demande de subvention n° 24112328 déposée par le bénéficiaire en date du 07 mai 2025 :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-715 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 30Vu la délibération de la commune de Acoua en date du 02 juillet 2025 :
Vu l'avis favorable du DGOM et du chef de de la Mission interministérielle en charge de la reconstruction et
la refondation de Mayotte (MIRRM) en date du 08 août 2025, modifié par le courrier de la MIRM et de
la DGOM en date du 26 septembre 202$.
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'Etat attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Acoua.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Acoua une subvention de 806 714 €, hors taxes soit 806 714 €
TTC. EJ 2104861751
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
° Reconstruction des bureaux de la police municipale d’Acoua détruits par le cyclone Chido
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 80% de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 806 714 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2025.
UO | PREF96
Axe ministériel _ 09-MAYOTTE CHIDO |
Groupe de marchandises | | 5 | 10/03/01 _.
Domaine Fonctionnel EE 0123-06-11 ...
k Centre financier | : 0123-D976-D976 :
DE it 0123000006624 L Activité
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 27 octobre 2025.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération s'établit
comme suit :
é Subvention PTE sise 806 714 € hors taxes, soit 80%
+ Participation du.maître d'ouvrage issus 36 302 € hors taxes, soit 3,6%
e Autres financements (FCTVA) :..................... 165 376 € hors taxes. soit 16.4%.
Coût total de l’opération : 1 008 392 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds
2025 ... Phase unique 806 714€
TOTAL . 806 714 €
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-715 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 31ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l’Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté pour commencer
l'opération. Le commencement d’exécution est constitué par la premier acte juridique (ex : notification de
marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l’honneur du représentant
légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
| du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
° Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d’un
justificatif de démarrage:
+ _ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l’avancement réel de l’opération, sur présentation de justificatifs de l’avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l’opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
+ Le solde sera versé après mise en service de l’ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques avec
celle du dossier technique et financier présenté à l’appui de la demande de subvention. Un certificat
de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en
service de l’ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des
mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https:/www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref076 _sgar_demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique. administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-715 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 32Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés
au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret de 20218.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.
Elle s’engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés de le présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Acoua, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
Ÿ Le préfet,
“Délégué du Gouvernement
Pour le préfet et par dél
Isabelle RICHARE
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-18-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-715 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 33