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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 127 du 29 décembre 2015
Document publié le Mardi 29 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 127 du 29 décembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 127
Du 29 décembre 2015 Direction départementale de la cohésion sociale (78)
Arrêté d'agrément sport association sportive "Les Requins SCY" Neauphle le Château Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CORIANCE / COFATECH de transmettre les justificatifs des actions d’évacuation ou d’élimination des déchets présents sur le site et réalisation de sondages de sols, pour son site des Mureaux Arrêté
Préfecture de Paris
MAJ
Arrête portant adhésion de communes au SIFUREP et approbation de nouveaux statuts
Préfecture des Yvelines
CAB
BAG
Arrêté portant nomination au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation Arrêté
Arrêté complémentaire à l'arrêté du 8 juin 2015 portant attribution de la Médaille d'Honneur du Travail pour la promotion du 14 juillet 2015 Arrêté
DRCL
bureau du contrôle de légalité
arrêté n° 2015-PREF-DRCL/967 du 21 décembre 2015 por tant modification des statuts du SIAVHY Arrêté
arrete n° 2015-PREF-DRCL/977 du 23 décembre 2015 por tant fin de compétences du SIOM de la Vallée de Chevreuse Arrêté
Bureau du contrôle de légalité
arrêté portant modification des statuts de Seine & Vexin Communauté d'agglomération Arrêté
arrêté portant fusion de la CASGSF avec la CABS et la CCMM étendue à la communes de BEZONS Arrêté
bureau du contrôle de légalité
arrêté portant fusion de la CASQYet de la CCOP étendue aux communes de Maurepas et de Coignières Arrêté
Bureau du contrôle de légalité
Sommaire RAA N° 127 du 29 décembre 2015 arrêté portant fusion de la CAMY, de la CA des 2 rives de la Seine, de la CAPAC, de Seine § Vexin CA, de la CCCS et de la CCSM Arrêté
bureau du contrôle de légalité
arrêté portant transformation de la CA Grand Paris Seine § Oise en Communauté Urbaine Arrêté
Arrêté mettant fin à l’exercice d’une compétence du SIRR Arrêté
contrôle de légalité et intercommunalité
dissolution de la Communauté de Communes des Coteaux de Seine Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Yvelines
Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy SaintGermainenLaye
Décision N° 2/2015/92 portant délégation de signatur e Décision
DDT78
convention OPAH-RU de la commune des Mureaux Arrêté
convention de plan de sauvegarde Tour Neptune Mantes la Jolie Autre
avenant n° 1 Opah Copropriétés dégradées du Val Four ré Mantes la Jolie Autre
DDT8
arrêté préfectoral de plan de sauvegarde copropriété Neptune Arrêté
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses en vue d’effectuer des comptages de lièvres, renards à des fins scientifiques.
Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015363-0001
signé par
Sylvie CARDINAL, Ajointe au directeur et directrice adjointe
Le 29 décembre 2015
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
Arrêté d'agrément sport association sportive "Les Requins SCY" Neauphle le Château Liberté Liberté
+ Égalité
+ Fraternité o Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
des
Yvelines
ARRETE
N°
DDCS
2015-221
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR,
VU
la loi du
1er juillet
1901
modifiée,
relative
au
contrat
d'association,
VU
l'article
L.121-4
du
code
du
sport,
relatif
à
l'organisation
et à la promotion
des
activités
physiques
et
sportives,
VU
le décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à la déconcentration
des
décisions
individuelles,
VU
le
décret
n°
2002-488
du
9 avril
2002,
relatif
à
l'agrément
des
groupements
sportifs,
VU
l'instruction
ministérielle
n°
02-140
JS
du
26
août
2002,
relative
à l'agrément
des
groupements
sportifs,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
août
2015
-
DDCS
2015-237
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
RICHARD
Emmanuel,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
VU
l'arrêté
DDCS
2015-146
du
6 août
2015,
portant
subdélégation
de
signature,
Considérant
la demande
d'agrément
déposée
par
l’association,
ARRETE
ARTICLE
1er
: L'association
dénommée
: « LES
REQUINS
S.C.Y
(Sports
Cœur
d'Yvelines)»
dont
le siège
social
est
situé
: BP
56
- 78640
- NEAUPHLE
LE
CHATEAU
est
agréée
en
qualité
d'association
sportive
sous
le numéro
: APS
78-0001
ARTICLE
2 :
L'association
mentionnée
ci-dessus
adressera
chaque
année
à
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
les
documents
suivants
:
- fiche
annuelle
de
renseignements
- rapport
annuel
d'activités,
- cartes
professionnelles
éducateurs
sportifs
rémunérés.
ARTICLE
3 :
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
À Versailles,
le
2
5
DEC,
2015
Pour
le
Préfet
des
Yvelines
et par
délégation,
L'Adjointe
au
directeur
et à la directrice
adjointe,
Éiiee
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
d
7,
rue
Jean
Mermoz
-
CS
20501
—
78008
-
VERSAILLES
Cedex
Tél.
: 01.39.24.24.70
— Fax:
GLS
AA2ATT
Courriel
: ddcs-sports@yvelirés.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015357-0006
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’Unité Territoriale des Yvelines
Le 23 décembre 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CORIANCE / COFATECH de transmettre les justificatifs des actions d’évacuation ou d’élimination des déchets présents sur le site et réalisation de sondages de sols, pour son site des Mureaux Liberté
»RU
Pan » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
de
mise
en
demeure
n°
26 +12
Société
CORIANCE/COFATHEC
aux
Mureaux
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-7,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.512-7,
L.512-8
et
L.
514-5 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
septembre
1987
autorisant
la
société
SOTHERM,
dont
le
siège
social
est
situé
à
la centrale
thermique
de
la ZAC
des
Mureaux
sur
la commune
de
Bouafñfle,
à
procéder
à
l'aménagement
et
à
l'exploitation
d'une
chaufferie
pour
la
production
d'eau
chaude,
à
la
même
adresse,
et abrogeant
les
arrêtés
préfectoraux
des
4 février
1974
et
19 janvier
1987 ;
Vu
le
récépissé
en
date
du
10
janvier
2005,
donnant
acte
à
la
société
COFATHEC
(Les
Mureaux
Energie
Services,
filiale)
de
sa
déclaration
de
succession
à
la société
SOTHERM
pour
l'exploitation
de
la
chaufferie
située
47
rue
des
pléiades,
78130
Les
Mureaux
(installation
anciennement
située
sur
la
commune
de
Bouafle
: modification
des
limites
territoriales
de
communes
et
de
cantons
du
département
des
Yvelines
par
décret
du
27
janvier
1993)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2009
actant
le
passage
du
régime
de
l'autorisation
à
celui
de
la déclaration
pour
la chaufferie
située
47
rue
des
pléiades,
78130
Les
Mureaux
et
exploitée
par
la société
CORIANCE/COFATECH
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
20
octobre
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
courrier
du
4
novembre
2015
par
lequel
le
Groupe
CORIANCE
déclare
cesser
son
activité
située
47
rue
des
Pléiades
aux
Mureaux
et précise
les
éléments
suivants
:
- une
inspection
hebdomadaire
du
site
sera
réalisée
afin
de
vérifier
la
mise
en
sécurité
avant
le
démantèlement
des
installations,
la
coupure
de
gaz
est
réalisée,
l'affichage
relatif au
risque
électrique
est
réalisé
sur
les
armoires
électriques
consignées ;
- l'évacuation
des
produits
chimiques
réalisée
le 23
octobre
et
les
50
m?
résiduels
de
fioul
lourd
seront
évacués
sous
un
mois
;
- la
suppression
des
risques
d'incendie
et
d'explosion
(dégazage
et
inertage
des
cuves)
sera
réalisée
dans
un
délai
de
trois
mois
par
un
prestataire
après
la
vidange
complète
des
cuves ;
35
rue
de
Noailles
- 78
000
Versailles
iee.il
}
nt-
]
fr - en
ce
qui
concerne
la
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
l'environnement,
des
sondages
seront
réalisés
et
équipés
de
piézomètres
; le
nombre
et
la
localisation
des
piézomètres
requérant
des
études
complémentaires,
l'exploitant
passera
la
commande
dans
un
détai
de
trois
mois
en
vue
d'une
réalisation
dans
un
délai
maximal
de
six
mois
;
-
l'ensemble
des
justificatifs
sera
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
en
fonction
de
l'avancement
des
travaux.
Considérant
que
la
société
CORIANCE/COFATECH
a
cessé
d'exercer
l'activité
de
com-
bustion
et d'utilisation
de
produits
pétroliers
;
Considérant
les
enjeux
en
terme
de
risques
d'accident
(incendie/explosion),
mais
égale-
ment
de
pollution
(des
sols/eaux
souterraines)
présentés
par
ce
type
d'installations
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
la société
CORIANCE/COFATECH ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
Arrête :
Article
1°’:
La
société
CORIANCE/COFATECH,
dont
le
siège
social
est
situé
10,
allée
Bienvenue
—
Immeuble
Horizon
1
—
93885
Noisy-le-Grand,
est
mise
en
demeure,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
transmettre
les
justificatifs
des
actions
suivantes
concemant
la
chaufferie
située
aux
Mureaux,
47
rue
des
Pléiades,
dans
les
délais
suivants
:
Dans
un
délai
d'un
mois
:
- évacuation
ou
élimination
des
produits
dangereux
ou
déchets
présents
sur
site
(les
50
m°
résiduels
de
fioul
lourd) ;
Dans
un
délai
de
trois
mois :
- suppression
des
risques
d'incendie
et
d'explosion
(notamment
par
vidange,
enlèvement
ou
à défaut,
dégazage
et
inertage
des
cuves
de
stockage)
;
Dans
un
délai
de
trois
mois
pour
la
commande
et
six
mois
pour
la
réalisation :
- surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement :
réalisation
de
sondages
de
sols
(en
des
endroits
pertinents
compte-tenu
de
l'activité
précédemment
exercée)
et
mise
en
place
de
piézomètres
pour
la
surveillance
de
la
nappe
phréatique,
selon
la
géologie
locale.
Article
2:
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1*
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il
des
articles
L.
171-8
et
L.541-3
du
code
de
l'environnement
; ainsi
que
la fermeture
ou
la suppression
des
installations
ou
la cessation
définitive
des
travaux
en
application
de
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement.
Article
3 :
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
-
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
ar
rêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du même
code,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
CORIANCEY,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
secrétaire
général
de
la Préfecture,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
maire
de
la
commune
des
Mureaux,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France, directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
9
3
DEC
2015
Le
Préfet,
et par
délégation,
Le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
des
Yvelines
LEZ Henri Kaltembacher =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2015362-0005
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 28 décembre 2015
Préfecture de Paris
MAJ
Arrête portant adhésion de communes au SIFUREP et approbation de nouveaux statuts ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5, rue Leb1anc – 75911 PARIS Cedex 15 - Tél. : 01 82 52 40 00
PREFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DU VAL-D’OISE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté inter-préfectoral n° 2015335-0044 en date du 1er décembre 2015 portant adhésion des communes de
Grigny (91), Bièvres (91), Rueil-Malmaison (92) et Mériel (95) au
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) pour la compétence «service extérieur des pompes funèbres, crématoriums, sites cinéraires», et portant approbation des nouveaux statuts du syndicat
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet du Val-d’Oise
Le préfet des Yvelines,
Le préfet de l’Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-1 et suivants, L.2223-19, L.5211-18, L.5212-16 et L.5711- 1,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
RAA-DEP-NORMAL-NV393 du 8 décembre 2015 Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2007-155-1 du 4 juin 2007 portant, notamment, modification des statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2013168-0009 du 17 juin 2013 portant extension de compétences du SIFUREP, adhésion de la ville de la Queue-en-Brie (94) et modification des statuts du syndicat ;
Vu la délibération en date du 12 février 2015 du conseil municipal de la ville de Rueil-Malmaison (92) sollicitant l’adhésion de la Ville au SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2015-16 en date du 26 mars 2015 du conseil municipal de la ville de Mériel (95) sollicitant l’adhésion de la Ville au SIFUREP ;
Vu la délibération n° 1636 en date du 31 mars 2015 du conseil municipal de la ville de Bièvres (91) sollicitant l’adhésion de la Ville au SIFUREP ;
Vu la délibération en date du 14 avril 2015 du conseil municipal de la ville de Grigny (91) sollicitant l’adhésion de la Ville au SIFUREP ;
Vu les délibérations n° 2015-06-04, 2015-06-05, 2015-06-06, et 2015-06-07 en date du 11 juin 2015 du comité syndical du SIFUREP approuvant les adhésions respectives des communes de Bièvres (91), Grigny (91), Mériel (95) et Rueil-Malmaison (92) à la compétence « service extérieur des pompes funèbres, crématoriums, sites cinéraires »;
Vu la délibération n° 2015-06-22 en date du 11 juin 2015 du comité syndical du SIFUREP approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Vu la lettre-circulaire n° 2015-13 en date du 1er juillet 2015 transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et sollicitant l’avis des membres du SIFUREP sur la modification des statuts ainsi que sur l'adhésion respective des communes de Bièvres (91), Grigny (91), Mériel (95), et de Rueil-Malmaison (92) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;
ARRETENT
Article 1 : Les communes de Bièvres (91), Grigny (91), Mériel (95) et de Rueil- Malmaison (92) sont admises à adhérer au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP). Article 2 : Le SIFUREP exerce les compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires », inscrites comme suit dans ses statuts :
- article 2.1: compétence « service extérieur des pompes funèbres »
- article 2.2: compétence «crématoriums et sites cinéraires »
Article 3 : les nouveaux statuts du SIFUREP sont approuvés.
Article 4: La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures du Val-d’Oise des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le mardi 1er décembre 2015
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
la préfète, secrétaire générale de la préfecture de Paris,
Sophie BROCAS
Pour le préfet du département
des Yvelines,
et par délégation,
le secrétaire général
Julien CHARLES
Pour le préfet du département
des Hauts-de-Seine,
et par délégation,
le secrétaire général
Thierry BONNIER Pour le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis,
et par délégation,
le secrétaire général
Hugues BESANCENOT
Pour le préfet du département
de l’Essonne,
et par délégation,
le secrétaire général
David PHILOT
Pour le préfet du département
du Val-de-Marne,
et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK
Pour le préfet du département
Val-d’Oise
et par délégation
le secrétaire général
Daniel BARNIER =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015350-0018
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 16 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté portant nomination au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation LE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rater
PRÉFECTURE DES YVELINES
ARRÊTÉ
Portant nomination au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Le préfet des Yvelines
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 14 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines (hors classe) ;
VU Pordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par Fordonnance n°2005-727
du 30 juin 2005, notamment son article 3 ;
VU lordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment sont article 3 ;
VU les articles R. 573 à R. 575 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
VU l'arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants du 18 janvier 2011, relatif à la composition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation ;
VU l'arrêté préfectoral de 2011 portant renouvellement du mandat des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 portant nomination au conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
VU la directive générale n°5/B de Madame la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victime de guerre relative à la composition, l’organisation et le fonctionnement des
structures partenariales de POffice ;
VU les propositions des assemblées, administrations ou organismes compétents pour le premier collège ; VU les candidatures proposées par les associations départementales d’anciens combattants et de victimes de guerre, par les associations départementales œuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation, et par les associations représentant les titulaires de décorations, pour les deuxième et troisième collèges ;
SUR proposition de Monsieur le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1° :
Sont nommés, pour une durée de quatre ans à compter du 1” décembre 2015, membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des
Yvelines :
1° Au titre du premier collège, membres représentant les collectivités et administrations :
e Monsieur le préfet des Yvelines ou son représentant,
e Monsieur Jean-Claude FRELAND, maire-adjoint de Versailles, délégué aux questions militaires et aux anciens combattants,
e Monsieur le conseiller départemental Didier JOUY,
e Monsieur le lieutenant-colonel Georges HAXAIRE, délégué militaire départemental adjoint
des Yvelines,
e Monsieur le directeur académique, directeur des services départementaux des Yvelines de l'éducation nationale ou son représentant,
e Madame la directrice des archives départementales des Yvelines ou son représentant,
2° Au titre du deuxième collège, membres représentants les anciens combattants et victimes de guerre choisi parmi les catégories de ressortissants énumérées à l’article D.432-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre :
Au titre de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre d'Indochine et de la Corée : ° __ Monsieur Georges AGRISSAIS (ANORAA),
«Monsieur Hervé FOURNIER-MONTGIEUX (FNAM),
e Monsieur Jean GUILLEMOT (AMAT IdF-OM),
Madame Nicole JOGUET (ANPNOGD),
Monsieur Jean LE GALL (ACUF),
Monsieur André RODDIER (ANACR).
Au titre de la guerre d'Algérie et des conflits du Maroc et de la Tunisie : e__ Monsieur Marcel CHEVALLIER (UNC),
Monsieur Gérard COLLIOT (UNC),
Monsieur Albert FABER (UNC),
Madame Denise FOURNIER (FNACA),
Monsieur Messaoud KAFI (UNHAS),
Monsieur René LUGAND (« Fils des Tués »),
Monsieur Léopold MESNIL (FNACA),
Monsieur Henri POUILLOT (ARAC),
Monsieur Germain PRAT (ACPG-CATM ex Seine-et-Oise),
Madame Paulette PRIER (FNACA),
Monsieur Michel TENETTE (ANAMPDACVG),
Monsieur Julverne VALIER (FMNSO). Au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 :
e Monsieur Jean-Pascal BELLET (Amicale de la Gendarmerie de Satory),
Monsieur Denys GARNIER (FNAME-OPEX),
Monsieur Christophe LEGRAND (Anciens du 501° RCC),
Monsieur Richard PERNOD (ANOPEX),
Monsieur Xavier ROMMEL (ANOPEX),
Monsieur Max SAV ARD (ENAME-OPEX).
3° Au titre du troisième collège, membres représentant les associations départementales les plus représentatives œuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation, et les associations représentant les titulaires de décorations :
Monsieur Michel ANDRÉ (Souvenir français),
Madame Viviane BOUSSIER (AFMD),
Monsieur Gérard CAHIER (ACUP),
Monsieur Guy CAMENSULI (UNC - ONM, VM),
Monsieur Vincent CAZAUMAYOU (UNP - MM, VM),
Monsieur Hervé FLEURY (UNADIF),
Monsieur Bernard LAPEYRERE (FFL),
Monsieur Philippe MIGNAN (CEACMVGV),
Madame Magali ORDAS (IHEDN).
4° Au titre du comité d’honneur :
Monsieur Maurice COURDESSES (39/45 - résistance et 2° DB -, Indochine, AFN)
Madame Jacqueline FLEURY (39/45, résistance et déportation),
Monsieur Marcel JAURANT-SINGER (39/45, SOE),
Monsieur Marcel LASSERRE (orphelin de guerre),
Monsieur Alfred LEBRETON (Indochine),
Monsieur Raymond MOCAER(39/45, résistance et déportation),
Monsieur Jacques MOREAU (39/45, 1° armée),
Madame Charlette PICARD (AEVOG),
Madame Micheline SCALLA (Endochine),
Monsieur Jacques THEPENIER (39/45, FFT).
Article 2 :
L'arrêté du 13 novembre 2015 portant nomination au conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des Yvelines est abrogé.
Article 3 :
Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Yvelines assiste de plein droit aux réunions du Conseil et assure le secrétariat des séances.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 16 DEC 2015 Serge MORVAN =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015350-0019
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 16 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté complémentaire à l'arrêté du 8 juin 2015 portant attribution de la Médaille d'Honneur du Travail pour la promotion du 14 juillet 2015 2
LS ir
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Préfet des Yvelines
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté complémentaire à Parrêté du 8 juin 2015
portant attribution de la Médaitle d'Honneur du Travail
pour la promotion du 14 juillet 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du Travail;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet,
Arrêté :
Article 1°: l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2015 portant attribution de la médaille d'honneur du travail est complété comme suit :
La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
-__ Madame Alexandra MARY
Cadre Administratif, Résidence Médicalisée Léopold Bellan — BOIS COLOMBES. Demeurant à Conflans-Sainte-Honorine
Article 2: l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2015 portant attribution de la médaille d'honneur du travail est complété comme suit :
La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Madame Alexandra MARY
Cadre Administratif, Résidence Médicalisée Léopold Bellan — BOIS COLOMBES. Demeurant à Conflans-Sainte-Honorine Article 3: : Particle 4 de l'arrêté du 8 juin 2015 portant attribution de la médaille d'honneur du travail est complété comme suit :
La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Madame Joséphine JEANNOT
Surveillante Centre Médical Europe - PARIS
Demeurant à Poissy.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 16 Décembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
<<
Dominique LEPIDIi =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015355-0006
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES YVELINES
Le 21 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté n°2015-PREF-DRCL/967 du 21 décembre 2015 portant modification des statuts du SIAVHY EE ed
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PRÉFECTURE DES YVELINES PRÉFECTURE DE L'ESSONNE Direction des Relations avec Direction des Relations avec les Collectivités Locales les Collectivités Locales
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF-DRCL- 967 du 21 décembre 2015
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (STAHVY)
LE PREFET DES YVELINES LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-20, L. 5211-61, L. 5212-1 et L. 5711-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne (hors classe) ;
VU le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, sous- préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1945 modifié portant création du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL-754 du 26 décembre 2012 portant transformation du Syndicat Intercommunal mixte pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) en syndicat intercommunal « à la carte » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération « Les Portes de l'Essonne » (CALPE) du 2 juillet 2015 décidant d’adhérer au Syndicat Intercommunal pour l’ Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’ Yvette (SIAHVY), en lieu et place des communes de Morangis et de Savigny-sur-Orge ;
VU la délibération du comité syndical du SIAHVY du 9 juillet 2015 acceptant cette adhésion et approuvant diverses modifications statutaires du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’ Yvette (STAHVY) ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Ballainvilliers, Bures-sur-Vvette, Champlan, Epinay-sur-Orge, Gif-sur-Vvette, Gometz-le- Châtel, La Ville-du-Bois, Les Ulis, Longjumeau, Morangis, Nozay, Palaiseau, Saint-Jean-de- Beauregard, Villejust et Villiers-le-Bacle pour les communes membres du département de l'Essonne et des conseils municipaux des communes de Chateaufort, Chevreuse, Choisel, Dampierre-en-Y velines, Saint-Forget, Saint-Remy-Les-Chevreuse, Saint-Lambert-des-Bois et Senlisse pour les communes membres du département des Yvelines, ont approuvé les modifications statutaires susvisées :
VU la délibération reçue en préfecture au titre du contrôle de légalité en date du 19 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villebon-sur-Yvette, commune membre du département de l'Essonne, a approuvé les modifications statutaires susvisées ;
VU l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Boullay-les-Troux, Chilly-Mazarin, Gometz-la-Ville, Les Molières, Orsay, Saint-Aubin, Saulx-les-Chartreux et Savigny-sur-Orge pour les communes membres du département de l’Essonne et des conseils municipaux des communes de Cernay-la-Ville et Magny-les-Hameaux pour les communes membres du département des Yvelines ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des autres communes membres, qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du SIAHVY, sont réputés avoir donné leur accord, en application des dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-20 du code susvisé ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-S-IT du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines et de l'Essonne,
ARRÉTENT
ARTICLE 1”: Est prononcée l’adhésion de la Communauté d’agglomération « Les Portes de l'Essonne » (CALPE) au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (STAHVY).
2/3 ARTICLE 2: Le syndicat devient en conséquence un syndicat mixte fermé à la carte
relevant des dispositions de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT).
ARTICLE 3: Est prononcée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette portant sur :
- L’adhésion de la Communauté d'Agglomération Les Portes de l'Essonne (CALPE) au
SIAHVY,
- La transformation du SIAHVY en syndicat mixte fermé à la carte en vue de permettre
Padhésion des EPCI à fiscalité propre,
- La création d’une compétence spécifique relative au portage du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et au pilotage du Programme d’Actions et de Prévention des
Inondations (PAPT) sur l'intégralité du bassin Orge-Yveite,
- La prise en compte dans la compétence rivière d’un point supplémentaire « entretien espaces verts et mobilier urbain ».
ARTICLE 4 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté,
ARTICLES: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracicux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale,
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, «/e silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6: Les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines et de l'Essonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication dans le recueil des actes administratifs de chacune des préfectures ct dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du Syndicat Intercommunal pour
l'Aménagement Ilydraulique de la Vallée de l'Yvette, ainsi qu'aux maires des communes concernées, et pour information, à Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des
finances publiques et Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoires des Yvelines et de l'Essonne.
Pour le Préfet des Yvelines Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire Général
4 Aa
Julien CHARLES David PHILOT
3/3 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE
DE L'YVETTE
(SIAHVY)
-__ Approuvés par arrêté préfectoral du 27 décembre 1945 ;
- _ Complétés par arrêté préfectoral du 31 mai 1967 et modifiés par délibération du
Comité syndical le 16 Avril 1970 approuvée par arrêté préfectoral du 7 juillet
1971 ;
-__ Modifiés par délibération du Comité syndical du 7 janvier 1972 approuvée par
arrêté préfectoral du 18 février 1974 ;
-__ Complétés par arrêté préfectoral du 9 avril 1980 et lettre de Monsieur le Sous-
Préfet du 30 novembre 1977 ;
-__ Modifiés par délibération du Comité syndical du 21 juin 1988 approuvée par arrêté préfectoral du 27 avril 1989 ;
-__ Modifiés par délibération du Comité syndical du 24 octobre 1989 approuvée par
arrêté préfectoral du 11 avril 1990 ;
-__ Modifiés par délibération du Comité syndical du 28 novembre 1990 acceptant
l'adhésion des Communes de CHOISEL et LA VILLE DU BOIS, approuvée par
arrêté préfectoral du 25 juillet 1991 ;
-__ Modifiés par délibération du Comité syndical du 18 décembre 1991 acceptant
l'adhésion des Communes de BOULLAY-LES-TROUX et LES MOLIERES,
approuvée par arrêté préfectoral du 31 juillet 1992 ;
-__ Modifiés par délibération du Comité syndical du 16 juin 1994 approuvée par
arrêté inter préfectoral n°945375 du 13 décembre 1994 ;
-__ Modifiés par délibération du Comité syndical du 11 octobre 1995 approuvée par
arrêté inter préfectoral n° 960 661bis du 23 février 1996 : Modifiés par délibération du Comité syndical du 2 octobre 1996 approuvée par
arrêté inter préfectoral n° 970728 du 3 mars 1997 ;
Modifiés par délibération du Comité syndical du 26 avril 2000 approuvée par
arrêté inter préfectoral n°2000.PREF-DCL/0502 du 5 octobre 2000 ;:
Modifiés par délibération du Comité syndical du 6 juin 2001 acceptant l'adhésion
des communes de Dampierre-en-Yvelines, Saint-Lambert-des-Bois et Senlisse
approuvée par arrêté inter préfectoral n°2001.PREF-DCL/0442 du 22 novembre
2001 ;
Modifiés par délibération du Comité syndical du 6 juin 2001 approuvée par
arrêté inter préfectoral n°2001.PREF-DCL/0443 du 22 novembre 2001 ;
Modifiés par délibération du Comité syndical du 9 octobre 2002 approuvée par
arrêté inter préfectoral n° 2003.PREÈF-DCL/0218 du 16 juin 2003 ;
Modifiés par délibération du Comité syndical du 12 février 2007 approuvée par
arrêté inter préfectoral n° 2007.PREF/DRCL-485 du 20 août 2007 :
Modifiés par délibération du Comité syndical du 26 juin 2012 approuvée par
arrêté inter préfectoral n°2012-PREF-DRCL-754 du 26 décembre 2012 ;
Modifiés par délibération du Comité syndical du 16 décembre 2014 approuvée
par arrêté inter préfectoral n°2015-PREF-DRCL-371 du 8 juin 2015;
Akk Table des matières
Article 1 - Constitution et dénomination du Syndicat... 4
Article 2 - Objet du Syndicat... sisi À
2.1 Compétences principales... ssssisinnssnnnnnnnicnnnnennes 4
2.1.1 Rivière... ERA 4
2.1.1.1 Gestion des milieux aquatiques... issus 5
2.1.1.2 Prévention des inondations... ss 5
2.1.2 Assainissement syndical... sd sinnicninnnnsennnnneenennnes 6
2.2 Compétence spécifique de pilotage du bassin versant Orge/Yvette......... 7
2.3 Compétences complémentaires... diner 8
2.3.1 Assainissement collectif... ss 8
2.3.2 Eaux pluviales..." "noces 8
2.3.3 Assainissement non collectif... sun 8
2.4 Compétences à caractère ponctuel... inscsseinnennnnne 8
Article 3 - Siège... sissnisnsnesnnrnnnrnnnnennnnnnennnnenns 8
Article 4 - Durée... ie 8
Article 5 - Modification des statuts... 9
Article 6 - Transfert des compétences... issus 9
Article 7 - Effets du transfert de compétence... iii 9
Article 8 - Reprise par la collectivité d’origine des compétences transférées... 9
Article 9 - Administration de l’organe de pilotage... 10
Article 10 - Comité syndical... inner 11
Article 11 - Bureau syndical... rene nenennnne nee nenenenenenennnnnnnnnnnne 11
Article 12 - Délégations... sise 11
Article 13 - Fonctionnement... ss 12
Article 14 - Dispositions financières générales... sun 12
Article 15 - Recettes et dépenses du SIAHVY nissan 12
Article 16 - Trésorier... senc 14 CHAPITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DÉNOMINATION DU SYNDICAT
En application des articles L.5211-61, L.5212-1 et suivants, L.5711-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales, il est formé un Syndicat mixte fermé à la carte dont la
dénomination est Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de
l'Yvette (SIAHVY) et regroupe, en tant que membres : BALLAINVILLIERS, BOULLAY-LES-
TROUX, BURES-SUR-YVETTE, CALPE, CERNAY LA VILLE, CHATEAUFORT,
CHAMPLAN, CHEVREUSE, CHILLY-MAZARIN, CHOISEL, DAMPIERRE-EN-YVELINES,
EPINAY-SUR-ORGE, GIF-SUR-YVETTE, GOMETZ-LE-CHATEL, GOMETZ LA VILLE, LA
VILLE DU BOIS, LES MOLIERES, LES ULIS, LONGJUMEAU, MAGNY-LES-HAMEAUX,
MORANGIS, NOZAY, ORSAY, PALAISEAU, SAINT-AUBIN, SAINT-FORGET, SAINT-JEAN-
DE-BEAUREGARD, SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, SAULX-LES-CHARTREUX,
SAVIGNY-SUR-ORGE, SAINT-LAMBERT-DES-BOIS, SENLISSE, VILLEBON-SUR-
YVETTE, VILLEJUST, VILLIERS-LE-BACLE, avec pour objectif :
- l'exercice des compétences traditionnelles rivière et assainissement pour les
collectivités du bassin de l'Yvette
- le portage du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et le pilotage
du Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) à l'échelle du
bassin versant Orge Yvette.
Les relations du SIAHVY avec le Parc Naturel Régional (PNR) de la Haute Vallée de
Chevreuse, Syndicat Mixte Ouvert, qui intervient au titre de ses compétences propres
sur le bassin versant, sont fixées dans le cadre d'une Entente, telle que prévue à
l'article L.5221-1 du CGCT et qui détermine les domaines d'intervention respectifs des
deux structures et leurs champs de collaboration.
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT
Afin de répondre à l'objectif d'atteinte du bon état écologique des eaux, fixé notamment par
la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE), et dans un souci de rationalisation de la gestion
des grand et petit cycles de l'eau, le SIAHVY exerce pour le compte de ses membres des
compétences à caractère principal, spécifique, complémentaire et à caractère ponctuel.
Le transfert de chacune des compétences par les communes, EPCI, syndicats adhérents au
Syndicat présente un caractère non obligatoire, hormis pour l’article 2.2.
2.1 Compétences principales
2.1.1 Rivière
Sans préjudice des missions exercées par le PNR au titre de sa Charte et de la partie des
compétences GEMAPI transférées le cas échéant au PNR par les EPCI, le SIAHVY exerce
pour le compte de ses adhérents la compétence « Rivière » relative à l'aménagement, à
l'entretien, à l'équipement et à la gestion de la rivière Yvette et de ses affluents. Il exécute les
travaux et les ouvrages nécessaires au bon écoulement, à la lutte contre les inondations et
au bon fonctionnement pour l'atteinte et le maintien du bon état écologique des cours d'eau.
4 Cette compétence inclut notamment la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI) sur la Vallée de l’Yvette, telle que codifiée à l’article L.211-7 du Code
de l’environnement, dans sa version issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi
MAPTAM.
2.1.1.1 Gestion des milieux aquatiques
Le Syndicat exerce, pour le compte de ses adhérents, tous les travaux, études et démarches
relevant de la compétence « gestion des milieux aquatiques » comprenant notamment :
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
La lutte contre la pollution ;
La protection et la conservation des eaux superficielles ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance des milieux
aquatiques ;
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique ;
La coopération décentralisée : Participation à des actions nationales et
internationales dans le cadre de colloques et d'actions humanitaires, relatifs à la
compétence Rivière.
L'entretien et l'aménagement des espaces verts et du mobilier urbain dont il est
propriétaire ;
2.1.1.2 Prévention des inondations
Afin d'assurer une meilleure coordination dans les actions de prévention contre les
inondations, le syndicat se dote d'une compétence dédiée « Prévention des inondations »
Cette compétence comprend notamment les actions suivantes :
Le suivi de la mise en œuvre et du respect des engagements de la Directive
inondation transposée par la loi du 12 juillet 2010 ;
La coordination entre la politique de prévention des risques d'inondation, les
enjeux de l'aménagement du territoire et la gestion des milieux naturels ; - La coordination de l'ensemble des réglementations relatives à la prévention et à
la gestion des inondations sur son territoire ;
- L'intégration de la démarche PAPI dans les procédures de gestion concertée
(SAGE, contrats de rivière, contrats de bassin, contrats globaux pour l’eau...) ;
- Le renforcement des capacités techniques et financières des porteurs de projets
afin que ces derniers assurent au mieux la maîtrise d'ouvrage de leurs actions ;
- Les analyses amont des opérations et investissements de prévention des
inondations, évaluation des moyens et des résultats à l'aide d'indicateurs
précis ;
- La défense contre les inondations ;
- Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
2.1.2 Assainissement syndical
Le Syndicat exerce également pour le compte de ses adhérents tous les travaux, études et
démarches relevant de la compétence assainissement, comprenant notamment :
- Eaux usées domestiques, assimilées domestiques et non domestiques faisant
l'objet d’une autorisation de déversement au sens de l’article L1331-10 du code
de la santé publique : transport et traitement des eaux usées via les réseaux
syndicaux et les stations d'épuration, existants ou à créer, du Syndicat ;
- Eaux usées non domestiques faisant l’objet d'une autorisation de déversement
au sens de l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique : établissement et
suivi de autorisations de déversement et des conventions associées ;
- Etudes et négociations préalables à la signature d’'autorisations de
déversement, en lieu et place des adhérents. Si le Syndicat est compétent pour
signer lesdites autorisations en ce qui concerne sa part de service, le membre
adhérent demeure seul compétent pour signer lesdites autorisations de
déversement en ce qui concerne le service d'assainissement communal ;
- Eaux pluviales : Gestion des ouvrages d'assainissement des eaux pluviales du
Syndicat comprenant la collecte, le stockage, la régulation, et le traitement ;
- Coopération décentralisée : Participation à des actions nationales et
internationales dans le cadre de colloques et d'actions humanitaires, relatifs à la
compétence Assainissement. Pour mémoire, l'exercice des compétences liées à la collecte des eaux usées au sein des
réseaux communaux peut être confié au Syndicat dans les conditions fixées à l’article 2.3 ci-
après.
2.2 Compétence spécifique de pilotage du bassin versant Orge/Yvette
Le Syndicat exerce, dans ce cadre et le respect des dispositions de l’article 1, les
compétences visées à l’article L.213-12 Il du Code de l’environnement, en vue d'assurer la
prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d'eau non
domaniaux. Il regroupe les collectivités territoriales, EPCI et syndicats compétents en
matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations en application
du | bis de l’article L.211-7 dudit code.
Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones
d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.
Le Syndicat assure la gestion de la CLE Orge/Yvette et du PAPI. Les membres du Syndicat
adhèrent à l'organisation administrative, financière et technique des activités de la
Commission Locale de l'Eau du bassin versant Orge/Yvette (CLE Orge/Yvette), durant les
phases d'élaboration, de révision et de mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) des bassins hydrographiques de l’Orge et de l’Yvette.
Ainsi, le Syndicat assure pour le compte de la CLE Orge/Yvette, la réalisation des études
prévues par le SAGE ou nécessaires à la rédaction du PAPI. |! présente le projet de PAPI
après coordination avec les autres structures adhérentes.
Le périmètre d'exercice de cette mission est celui du SAGE précité.
Cette compétence a pour objet :
-__ Assurer le support technique et administratif de la CLE ;
- __ Coordonner la rédaction, la mise en œuvre et le suivi du SAGE ;
- Assurer le pilotage du PAPI (assurer l'animation et la coordination du
programme; piloter les différentes phases de diagnostic, d'élaboration de la
stratégie, de conception du programme; coordonner la mise en œuvre
opérationnelle des actions ainsi que leur évaluation.) ;
- Assurer la maitrise d'ouvrage des études prévues dans le SAGE et adoptées
par la CLE ;
- Assurer la maitrise d'ouvrage des études définies dans le PAPI relevant de
l'ensemble du bassin versant ;
Ces compétences pour l'élaboration du SAGE et du PAPI sont exercées exclusivement dans
le périmètre du SAGE, avec un caractère obligatoire pour les adhérents. Les autres compétences en matière d’eau (maitrise d'ouvrage des travaux, etc.) s'exercent
sur les périmètres des collectivités adhérentes.
2.3 Compétences complémentaires
Dans le cadre de la gestion globale de l’eau dans les communes, le Syndicat est habilité
à exercer les compétences suivantes pour le compte de ses adhérents :
2.3.1 Assainissement collectif
Les communes, EPCI, syndicats peuvent transférer au SIAHVY la compétence relative à
la collecte des eaux usées, via leurs réseaux, et tous travaux et études dans ce domaine.
2.3.2 Eaux pluviales
Les communes, EPCI, syndicats peuvent transférer au SIAHVY la compétence relative à
la gestion de tout ou partie de leurs ouvrages d'assainissement des eaux pluviales
comprenant la collecte, le stockage, la régulation, le traitement : et tous travaux et études
dans ce domaine.
2.3.3 Assainissement non collectif
Les communes, EPCI, syndicats peuvent transférer au SIAHVY la compétence relative à
l'assainissement non collectif : contrôles des dispositifs d'assainissement non collectif sur
le territoire de la commune ou de l'EPCI ; et tous travaux et études dans ce domaine.
2.4 Compétences à caractère ponctuel
Le SIAHVY peut exercer des compétences à caractère ponctuel, au profit de communes,
EPCI et syndicats adhérents ou non adhérents.
Le SIAHVY peut réaliser dans un cadre conventionnel et sur demande de collectivités
adhérentes ou non adhérentes, des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de
mandat de maîtrise d'ouvrage, de maïtrise d'œuvre et d'assistance technique pour tous
travaux ou études spécifiques relevant de leurs compétences dans les domaines définis
aux articles 1 et 2 des présents statuts.
ARTICLE 3 - SIÈGE
Le SIAHVY à son siège 12, avenue Salvador Allende à Saulx les Chartreux (91160) à
compter du 15 octobre 2015, avant cette date le siège reste inchangé.
ARTICLE 4 - DURÉE
Le SIAHVY demeure constitué pour une durée illimitée. ARTICLE 5 - MODIFICATION DES STATUTS
L'extension des attributions, la modification des conditions de fonctionnement, la dissolution
du SIAHVY, s'effectuent à la majorité qualifiée du Comité syndical. |
Les dispositions des statuts modifiés abrogent celles des statuts constitutifs et délibérations
antérieurs du Comité en ce qu'elles leur ont de différent ou de contraire.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DES COMPÉTENCES
Chacune des compétences est transférée au SIAHVY par les communes, EPCI, syndicats
intéressés après décision de leurs instances délibérantes.
Chaque commune, EPCI, syndicat détermine librement son choix à partir de la liste des
compétences définies à l’article 2 ci-dessus.
La décision d'une commune, EPCI, syndicat portant transfert d'une compétence au SIAHVY,
est notifiée par son exécutif au Président du SIAHVY. Celui-ci en informe les Autorités de
tous les adhérents.
Le transfert prend effet au plus tard six mois à compter de la date à laquelle la décision de
l'instance délibérante est devenue exécutoire, si le Comité syndical se prononce
favorablement sur cette demande de transfert.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité
syndical.
ARTICLE 7 - EFFETS DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE
Le transfert de compétences au SIAHVY entraîne de plein droit la mise à disposition des
biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions
prévues par les articles L.1321-1 (trois premiers alinéas), L. 1321-2 (deux premiers alinéas)
et des articles L. 1321-3, L. 1321-4, L. 1321-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales. L'ensemble des droits et obligations attachés aux biens, équipements et
services publics à la date du transfert est transféré au SIAHVY.
ARTICLE 8 - REPRISE PAR LA COLLECTIVITÉ D’ORIGINE DES COMPÉTENCES
TRANSFÉRÉES
Les compétences ne peuvent être reprises par un adhérent avant l'amortissement complet
ou la reprise des emprunts contractés par le SIAHVY pour les investissements réalisés dans
l'exercice desdites compétences.
La reprise prend effet, sous réserve que soit remplie la condition précisée à l'alinéa ci-
dessus, au plus tôt six mois après la date à laquelle la décision de l'assemblée délibérante
est devenue exécutoire.
Les réseaux d'assainissement des eaux usées réalisés par le SIAHVY, intéressant la
compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune,
9 EPCI, syndicat reprenant la compétence, deviennent la propriété de celui-ci à la condition
que ses équipements soient exclusivement destinés à ses habitants.
Les stations d'épuration réalisées par le SIAHVY sur le territoire de la collectivité reprenant la
compétence demeurent la propriété du SIAHVY.
La nouvelle répartition de la contribution des communes, EPCI, syndicats aux dépenses
liées aux compétences résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il suit à l’article 15.
La reprise d'une compétence n’affecte pas la répartition de la contribution des communes,
EPCI, syndicats aux dépenses d'administration générale du SIAHVY.
La délibération d’une commune, EPCI, syndicat portant reprise d’une compétence est
notifiée par son représentant au Président du SIAHVY. Celui-ci en informe les maires et
présidents des structures membres.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération
du Comité syndical.
CHAPITRE Il : ADMINISTRATION DU SIAHVY
Les compétences du SIAHVY, visées aux articles 2.1, 2.3 et 2.4 des présents statuts, sont
exercées par les organes du SIAHVY visés aux articles 10,11 et 12. La Compétence
spécifique de pilotage du bassin versant Orge/Yvette visée à l'article 2.2 des présents statuts
donne lieu, outre le pouvoir décisionnel dévolu au bureau et au comité syndical selon les
dispositions des articles 10, 11 et 12, à l'implication des acteurs et partenaires du SIAHVY
selon des modalités décrites à l'article 9.
ARTICLE 9 - ADMINISTRATION DE L'ORGANE DE PILOTAGE
L'organe de pilotage, en charge de la Compétence spécifique de pilotage du bassin versant
Orge/Yvette, a vocation à permettre une gestion coordonnée des actions à l'échelle du
bassin versant Orge-Yvette, dans la limite de la souveraineté de chaque organe délibérant.
Afin de tenir compte des particularités propres aux sous-bassins hydrographiques et
d'assurer une gestion pertinente et coordonnée de l’ensemble, il est constitué un
comité de pilotage, comprenant le Président de la CLE ORGE-YVETTE, les Présidents
des syndicats du bassin versant, ainsi que le Président du PNR.
Le comité de pilotage est présidé par le Président de la CLE.
Ce comité a pour fonction de concevoir, conformément au SDAGE Seine-Normandie et du
SAGE, les orientations stratégiques de la structure et de déterminer les actions à mener sur
le territoire.
Les modalités de réunion et de fonctionnement de ce comité sont fixées au sein d’un
règlement intérieur spécifique à l'organe de pilotage.
10 ARTICLE 10 - COMITÉ SYNDICAL
Le SIAHVY est administré par un Comité syndical composé de deux délégués à voix
délibérative par commune lorsque ces dernières sont représentées directement ou par un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les syndicats sont
représentés par deux délégués à voix délibérative.
Les adhérents désignent, en outre, un nombre de délégués suppléants égal au nombre de
délégués titulaires désignés, qui remplaceront ces derniers avec voix délibérative en cas
d'empêchement de ces derniers lors des réunions du Comité syndical.
La communes, EPCI, syndicats qui adhère au SIAHVY en cours de mandat désigne ses
représentants, qui siègent au comité syndical, selon la représentativité prévue par les
statuts.
Le transfert de certaines compétences complémentaires par un adhérent n’entraîne aucune
modification de sa représentation au sein du SIAHVY.
Le PNR est présent avec voix consultative.
Les fonctions de membre du Comité sont gratuites.
ARTICLE 11 - BUREAU SYNDICAL
Le Comité syndical élit parmi ses membres, les membres de son Bureau, à savoir :
- un président
- des vice-présidents dont le nombre est, au maximum, de 20% des membres du
Comité syndical arrondi au nombre supérieur.
Il peut éventuellement élire deux assesseurs et un secrétaire. À défaut, ces derniers sont
nommés par le Bureau ou le Comité syndical au début de chaque réunion.
Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité. Il ordonne les dépenses et
prescrit l'exécution des recettes. Il est le chef des services du SIAHVY et représente celui-ci
en justice. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une
partie de ses fonctions aux vice-présidents, ainsi que sa signature au Directeur.
ARTICLE 12 - DÉLÉGATIONS
Le président, les vice-présidents, le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des
attributions du Comité syndical sauf en matière :
- budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation
des taux, tarifs et redevances...) :
- Statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée du SIAHVY) ; -__ d'adhésion du SIAHVY à un autre syndicat mixte ou établissement public; - de délégation de gestion d'un service public ;
11 - de dispositions portant orientation en matière d'aménagement intercommunal,
d'équilibre social de lhabitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
ARTICLE 13 - FONCTIONNEMENT
La fréquence des réunions du Comité est déterminée par son règlement intérieur. Elles se
déroulent de façon tournante dans les structures adhérentes, sur décision du Comité.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun pour
toutes les communes, EPCI, syndicats et notamment pour l'élection du Président et des
membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les
décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du SIAHVY.
Concernant chacune des compétences exercées par le SIAHVY, ne prennent part aux votes
que les délégués représentant les adhérents pour la compétence dont relèvent les
délibérations. Ainsi, une commune, un EPCI, un syndicat adhérant au choix à la compétence
rivière, assainissement ou à une compétence complémentaire ne pourra participer qu'aux
votes concernant spécifiquement la ou les compétences auxquelles elle aura adhéré. Un
EPCI n'adhérant qu'à la compétence de pilotage spécifique du bassin versant Orge-Yvette
participera au vote concernant cette compétence mais ne pourra participer au vote
concernant les autres compétences.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et
L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales.
Le Comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses
décisions pour chacune des compétences du SIAHVY.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES GÉNÉRALES
Les engagements des communes, EPCI, syndicats résultant des dispositions financières
antérieures demeurent inchangés jusqu'à expiration desdits engagements.
L'admission d'une portion de collectivité non syndiquée au bénéfice des ouvrages construits
et entretenus par le SIAHVY est subordonnée à l'acceptation par celle-ci des dispositions
financières prévues aux présents statuts, au prorata de la population desservie.
ARTICLE 15 - RECETTES ET DÉPENSES DU SIAHVY
Les recettes du SIAHVY sont celles prévues par le Code général des collectivités
territoriales.
Toutes communes, EPCI, syndicats qui n'honorerait pas les titres émis par le SIAHVY dans
un délai de deux mois à compter de la réception des dits titres, devra supporter des pénalités
12 de retard établies sur la base du taux du contrat de crédit de trésorerie contracté par le
SIAHVY.
Les principales ressources du SIAHVY sont :
1. En matière de frais de bureau et d'administration, les dépenses votées par le Comité
sont réparties entre les communes, EPCI, syndicats, en fonction de la population
communale dans le périmètre du SIAHVY.
En matière d'études, de travaux de construction et d'entretien des collecteurs et de
stations d’épurations intercommunales, les dépenses votées sont financées par les
redevances syndicales « Transport et Traitement » et « Epuration ». Le Comité
syndical délibère sur la valeur de ces redevances.
En matière d'études, de travaux de construction et d'entretien relevant de la
compétence « Rivière », les dépenses votées par le Comité sont réparties entre les
communes et EPCI syndiqués en fonction de la population communale dans le
périmètre du SIAHVY.
En matière d'études, de travaux de construction et d'entretien des collecteurs
communaux d'eaux usées, les dépenses votées sont financées par la redevance
« Collecte » qui est alors perçue par le SIAHVY en lieu et place de la (les)
collectivité(s), en cas de transfert de cette compétence optionnelle. Le Comité
syndical délibère sur la valeur de cette redevance.
En matière d'études, de travaux de construction et d'entretien relatifs à la gestion des
eaux pluviales urbaines, les dépenses votées peuvent être financées par la taxe
annuelle sur la gestion des eaux pluviales urbaines. Le Comité syndical délibère sur
la valeur de cette taxe.
En matière d'assainissement non collectif, les charges du service sont
essentiellement répercutées sur les redevances d’assainissement non collectif
perçues sur les usagers des collectivités ayant opté pour le transfert de cette
compétence optionnelle.
Les usagers produisant des eaux usées non domestiques et non pluviales bénéficiant
d'une autorisation de déversement s’acquittent des redevances au profit du SIAHVY
fixées par ladite autorisation. Ces redevances peuvent notamment être calculées au
prorata de la pollution générée.
En matière d'assainissement collectif, le SIAHVY perçoit la Participation pour le
Financement de l’Assainissement Collectif et la Participation Eaux Usées Assimilées
Domestiques. Le Comité syndical délibère sur la valeur de ces participations.
Pour l'exercice de la compétence spécifique de pilotage du bassin versant Orge-
Yvette, les collectivités adhérentes participent financièrement selon le budget arrêté
par la CLE.
10. Le SIAHVY peut également bénéficier d’autres recettes :
13 - Les subventions versées par l'Union Européenne, l'Etat, l'Agence de l'Eau
Seine-Normandie, le Conseil Régional d'Ile-de-France, les Conseils Généraux
de l'Essonne et des Yvelines, et tout autre organisme ;
- Les recettes résultant de l'exercice des compétences ponctuelles ;
- Les charges de structures et les charges d'emprunt du SIAHVY qui peuvent être
financées par des contributions budgétaires ou des contributions fiscalisées en
fonction des décisions de chaque collectivité adhérente ;
- Les contributions des membres du SIAHVY dans la limite des nécessités du
service telle que les décisions du SIAHVY l'ont déterminée ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du SIAHWY :
- Les sommes que le SIAHVY reçoit des administrations publiques, des
associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés où aux investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts.
Le SIAHVY pourvoit, sur son budget, aux dépenses nécessaires à l'accomplissement des
buts qui lui sont assignés, à savoir notamment :
-_ Etudes des projets ;
- Exécution des travaux ;
-__ Entretien et fonctionnement des ouvrages ;
- Paiement des annuités d'emprunts ;
-_ Traitement du personnel ;
- Traitement du Receveur ;
- Frais de bureau et d'administration.
ARTICLE 16 - TRÉSORIER
Les fonctions de Trésorier du SIAHVY sont exercées par le Trésorier principal de Palaiseau.
14 ANNEXE DES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'YVETTE
(SIAHVY)
Les membres du Syndicat adhèrent aux compétences suivantes :
15 Principales Complémentaires
Communes Adhérentes COMPETENCE ASSAINISSEMENT | ASSAINISSEMENT
COMPETENCE RIVIERE | ASSAINISSEMENT COLLECTIF | NONCOLLECTIF | FAUX PLUVIALES
*
x
x
-LES-TROUX
-LA-VILLE
TEAUFORT
Y-MAZARIN
“EN:
Y-SUR-ORGE
-SUR-YVETTE
-LE-CHATEL
VILLE-DU-BOIS
MOLIERES
üLIs
x
x
x
X
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
Y
\
ALAISEAU
KI
KR
||
I
KI
m|
|
KI
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x)
ml
>|
>
-FORGET
-JEAN-DE
REMY-LE
RIX|mImI
el
nm)
2e)
>
VIGNY-SUR-ORGE
LAMBERT:
-YVETTE
-BACLE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL- #7 du 21/42 20
Pour le Préfet des Yvelines Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire A Le Secrgtaire Gé
D ————
17 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015357-0007
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES YVELINES
Le 23 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrete n°2015-PREF-DRCL/977 du 23 décembre 2015 portant fin de compétences du SIOM de la Vallée de Chevreuse EL
Liberté + Egalité » Fraternité CIDETIE ? ESANIE Ÿ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF.DRCL/977 du 23 décembre 2015
mettant fin à l’exercice des compétences
du Syndicat mixte des Ordures Ménagères ou SIOM de la Vallée de Chevreuse
LE PRÉFET DES YVELINES, LE PRÉFET DE L'ESSONNE, Chevalier de la Légion d'Honneur | Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5216-7, L5211- 26 ;
VU Ja loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
1/4 VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1958 modifié, portant création du Syndicat intercommunal pour l'exploitation de la collecte et du traitement des ordures ménagères dans la Vallée de Chevreuse :
VU l'arrêté n°2015 PREF-DRCL n°718 du 2 octobre 2015 portant périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay (CAPS), de la communauté d'agglomération Europ’Essonne (CARE) avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous ;
CONSIDÉRANT la fusion des communautés d'agglomération Plateau de Saclay (CAPS) et Europ’Essonne (CAEE) avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous, à compter du 1" janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération issue de cette fusion exercera dès sa création au 1” janvier 2016, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », objet du SIOM de la
Vallée de Chevreuse, en application de l’article L.5216-5 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que l'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes conformément au IT de l’article L 5211-41-3 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu’en application du II de l’article L.5216-7, la création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la CAPS et de la CAËE avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous vaut retrait du SIOM de la Vallée de Chevreuse des communes membres de la communauté d'agglomération pour les compétences obligatoires et optionnelles des communautés d'agglomération transférées ;
CONSIDÉRANT qu’en application du V de cet article L.5216-7, ce retrait est également applicable lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté d’agglomération était membre d’un syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi cette fusion emporte Le retrait du SIOM de la Vallée de Chevreuse des communes de Villebon-sur-Yvette, Villejust, Champlan, Longjumeau, par ailleurs membres de la CAFE, et de la CAPS ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence le SIOM de la Vallée de Chevreuse ne comportera plus qu'un seul membre, la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVO) en représentation-substitution pour les communes de Chevreuse et de Saint-Rémy- les-Chevreuses ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, le SIOM de la Vallée de Chevreuse est dissous de plein droit conformément aux dispositions de l’article L. 5212-33 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que la future communauté d'agglomération « communauté Paris Saclay » devra exercer à compter du 1” janvier 2016, la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » ;
CONSIDÉRANT qu’en application de ce même article, l'arrêté de dissolution devra déterminer, dans le respect des dispositions des articles L5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT
2/4 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat doit être liquidé.
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L5211-26 I du CGCT, il convient de mettre fin à l'exercice des compétences du SIOM de la Vallée de Chevreuse et de surseoir à sa dissolution tant que le vote du compte administratif n’a pas été effectué :
CONSIDERANT que l’organe délibérant du syndicat devant être dissous, celui-ci a jusqu’au 15 avril de l’année suivant celle où il a été mis fin à l’exercice des compétences pour adopter le budget de liquidation.
CONSIDÉRANT que l'adoption du budget de liquidation est prévu pour effectuer les seules opérations relatives à la liquidation (salaire du personnel restant pour régler les conditions de la liquidation, fournitures, etc.)
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et de l'Essonne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : Il est mis fin à l’exercice des compétences, à la perception des recettes telles que mentionnées dans les statuts du Syndicat Mixte des Ordures Ménagères (SIOM) de la Vallée de Chevreuse au 31 décembre 2015 à minuit.
Pour les besoins de sa dissolution, le SIOM de la Vallée de Chevreuse conserve sa personnalité morale. Le Président du syndicat rend compte tous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation.
ARTICLE 2 : La liquidation du SIOM de la Vallée de Chevreuse est soumise à l’adoption du compte administratif du dernier exercice d’activité.
La dissolution du SIOM de la Vallée de Chevreuse pourra être prononcée par arrêté préfectoral dès lors qu’il sera constaté que les conditions de liquidation sont réunies.
ARTICLE 3 : L’organe délibérant du Syndicat devant être dissous, celui-ci a jusqu’au 15 avril de l’année suivant celle où il a été mis fin à l’exercice des compétences pour adopter le budget de liquidation.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles L1612-1 et suivants du CGCT, un compte administratif correspondant au budget nécessaire à la liquidation doit être adopté au plus tard le 30 juin 2016.
ARTICLE 5 : Les conditions de répartition des personnels entre les membres du SIOM de la Vallée de Chevreuse devront être mentionnées dans l’arrêté de dissolution.
Entre l’entrée en vigueur de l’arrêté portant fin des compétences et l’arrêté portant dissolution, les personnels et l’ensemble des biens, équipements, services publics du syndicat seront transférés temporairement à la communauté d'agglomération « communauté Paris Saclay », en vue d’assurer l’exercice de mission de service public « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », sur le périmètre du SIOM, cette mission ne pouvant être interrompue dans l’intérêt général.
La communauté d’agglomération sera alors substituée, à la date du transfert dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
3/4 Dès le 1” janvier 2016, la communauté d'agglomération est compétente en matière de
« collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », À compter de cette | date, elle met en recouvrement les recettes et mandate les dépenses relatives à cette |
compétence pendant la période transitoire. |
Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures. La substitution de personne
morale aux contrats n’entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation avec le
cocontractant,
La continuité du service public pour les communes membres de la communauté de communes
de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) en représentation-substitution au sein du SIOM
pour les communes de Chevreuse et de Saint-Rémy-les-Chevreuses sera organisée par la voie
conventionnelle avec la communauté d'agglomération « communauté Paris Saclay ».
Les régies préexistantes agissant pour la communauté d'agglomération sont maintenues afin d'éviter toute rupture du service dans l’exercice de missions de service public.
ARTICLE 6 : Le solde de trésorerie du SIOM sera transféré sur les comptes de la
communauté d'agglomération dès que la trésorerie nécessaire à la liquidation sera déterminée par les deux parties (SIOM et CA) en coordination avec les comptables concernés. Ce
montant fera l'objet d'une délibération dès que possible,
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité
préfectorale,
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’ Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 8 : Les Secrétaires généraux des Préfectures des Vvelines et de l'Essonne, les
Sous-préfets de Rambouillet et de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des
Préfectures des Yvelines et de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au Président du SIOM de la Vallée de Chevreuse, ainsi qu'aux Maires des communes et
Présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et pour
information, aux Directeurs départementaux des finances publiques et des territoires des
Yvelines et de l'Essonne.
Pour le Préfet des Yvelines Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation, et par dél
À cbet ETxÉ
Julien CHARLES
AA =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015358-0002
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES YVELINES
Le 24 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté portant modification des statuts de Seine & Vexin Communauté d'agglomération 2l
EE
‘4
Liberté
= Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
_-PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
modification
des
statuts
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-17;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2004
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Vexin-Seine
composée
des
communes
de
Brueil-en-Vexin,
Jambville,
Juziers,
Meulan-en-Yvelines,
Mézy-sur-Seine,
Oinville-sur-Montcient,
Tessancourt-
sur-Aubette
et Vaux-sur-Seine
;
Vu
l'arrêté
n°2013149-0005
du
29
mai
2013
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Vexin-Seine
aux
communes
de
Bouafñle,
Ecquevilly,
Evecquemont,
Flins-sur-Seine,
Gaillon-sur-Montcient,
Hardricourt,
Lainville-en-Vexin,
Montalet-le-Bois
et Les
Mureaux
au
1°
septembre
2013 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013294-0015
du
21
octobre
2013
portant
au
1°
novembre
2013
la date
d'effet
de
l'arrêté
n°2013149-0005
;
Vu
l'arrêté
n°2013358-0004
du
24
décembre
2013
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Vexin-Seine
en
communauté
d'agglomération
dénommée
«Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération»
au
1% janvier
2014
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
«Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération»
du
24
novembre
2015
demandant
à
exercer
la
compétence
facultative
«
établissement
et
exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communication
électronique
»
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
de
Brueil-en-Vexin
du
22
décembre
2015
et
Ecquevilly
du
17
décembre
2015
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l’Europe
—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
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public
sur
le
site
www.yvelines.gouv.fr Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
d'Hardricourt
du
10
décembre
2015,
de
Gaillon-sur-Montcient,
Jambville,
Juziers,
Mézy-sur-Seine,
des
Mureaux,
Oinville-sur-Montcient,
Vaux-sur-Seine
du
17
décembre
2015,
de
Montalet-
le-Bois,
Tessancourt
sur
Aubette
du
21
décembre
2015,
d'Evecquemont,
Flins-sur-
Seine
du
14
décembre
2015,
de
Lainville-en-Vexin
du
18
décembre
2015
sur
la
modification
des
statuts
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
code
précité
sont
réunies
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1”:
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération
exerce
au
titre
des
compétences
facultatives
la
nouvelle
compétence
suivante
:
-
Etablissement
et
exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communication
électronique. Article
2
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
concernées,
le
président
de
Seine
et
Vexin
Communauté
d'Agglomération,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines. Fait à Versailles,
le
2 4
DEC,
2015
Pour
le
Préfet,
par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
À
L Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015358-0006
signé par
SERGE MORVAN, PREFET
Le 24 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté portant fusion de la CASGSF avec la CABS et la CCMM étendue à la communes de BEZONS EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Et Intercommunalité
Arrêté n°
portant fusion de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Seine et Forêts avec la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine et la Communauté
de Communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu l’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du Schéma
Régional de Coopération Intercommunale de la Région Ile de France ;
Vu le Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région lle de France du 4
mars 2015 prévoyant la fusion de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Seine et Forêts avec la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine et la
Communauté de Communes Maisons-Mesnil, étendue à la commune de Bezons ;
Vu l'arrêté n°2015141-0005 du 21 mai 2015 portant projet de périmètre de fusion de la
Communauté d'Agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts (composée des
communes d’Aigremont, Chambourcy, Fourqueux, L'Etang-la-Ville, Le Pecq, Le Port- Marly, Louveciennes, Mareil-Marly, Mariy-le-Roi et Saint-Germain-en-Laye), de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine (composée des communes de
Carrières-sur-Seine, Chatou, Houilles, Croissy-sur-Seine, Montesson, Sartrouville et du Vésinet) et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil (composée des communes
de Maisons-Laffitte et Le Mesnil-le-Roi), étendu à la commune de Bezons ;
Vu lParrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant dissolution de la Communauté
d'Agglomération Argenteuil-Bezons ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www. yvelines.gouv.fr Vu le décret n°0169 du 24 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN,
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature
à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu les délibérations défavorables des conseils communautaires de la Communauté
d'Agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts du 24 juin 2015, de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine du 17 juin 2015, de la Communauté de
Communes Maisons-Mesnil du 8 juin 2015 et de la Communauté d'Agglomération
Argenteuil-Bezons du 29 juin 2015 sur ce projet de périmètre ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux d’Aigremont, Chambourcy, Fourqueux, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly du 22 juin 2015, Bezons du 17 juin 2015,
Carrières-sur-Seine, Croissy-sur-Seine, Le Vésinet du 29 juin 2015, Chatou du 24 juin 2015, Houilles, Montesson, Sartrouville, Le Pecq, Louveciennes, Saint-Germain-en-Laye du 25 juin 2015, Le Port-Marly, L'Etang-la-Ville du 23 juin 2015, Marly-le-Roi du 15 juin
2015, Le Mesnil-le-Roi du 12 juin 2015 sur le projet de périmètre de fusion:
Vu le Ill de l’article 11 de la loi MAPTAM qui dispose qu’ « À défaut d'accord des conseils
municipaux et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'Etat dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre, adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du ! du présent article, sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'Etat dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A
défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ».
Vu le procès-verbal de la Commission Régionale de Coopération Intercommunale du 10 juillet 2015 au cours de laquelle le Préfet des Yvelines a maintenu le projet de périmètre de fusion proposé qui a fait l'objet d'un amendement déposé par le président de la
Communauté d'Agglomération de la Boucie de la Seine, rejeté par la CRCI au motif
d'irrecevabilité ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux du Mesnil-le-Roi du 26 novembre 2015, du Vésinet du 3 décembre 2015, de Chatou du 7 décembre 2015, de Bezons du 9
décembre 2015, d’Aigremont, Montesson et Sartrouville du 10 décembre 2015, de Houilles du 11 décembre 2015, de Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Croissy-sur-Seine, Fourqueux, L'Etang-la-Ville, Mareil-Marly, Le Pecq, Le Port-Marly, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi et Saint-Germain-en-Laye du 14 décembre 2015, portant sur le nom et le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Saint Germain Seine et Forêts, de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de
Communes Maisons-Mesnil ; Considérant que l'arrêté de fusion-extension doit mentionner le nom, le siège et les compétences du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que cette fusion-extension respecte les objectifs de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles d'amélioration de la cohérence territoriale des EPCI, les obligations définies aux !, H, VI et VII de l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et prend en compte les
orientations définies au I du même article ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Val d'Oise et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1°”: Est autorisée la fusion de ia Communauté d'Agglomération Saint Germain Seine et Forêts avec la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine et la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons.
Article 2:Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion des trois communautés susmentionnées étendue à la commune de Bezons, constituera une nouvelle personnalité morale.
Il prend le nom de COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE.
Article 3 : La Communauté d'Agglomération est constituée des communes d'Aigremont, Bezons, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chatou, Croissy-sur-Seine, Fourqueux, L'Étang-la-Ville, Le Mesnil-le-Roi, Le Pecq, Le Port-Marly, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Montesson, Saint-Germain-en-Laye, Houilles, Sartrouville et du Vésinet.
Article 4 : Le siège de la Communauté d'Agglomération SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE est sis à la mairie du Pecq, 13 quai Maurice Berteaux - 78230 Le Pecq
Article 5 : Conformément à article 11 de la loi MAPTAM, la Communauté d'Agglomération SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre.
Article 6: Les compétences de la Communauté d'Agglomération SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE sont les suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre H de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
Programme local de l'habitat ;
Politique du logement d'intérêt communautaire ;
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social
de l'habitat ;
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville :
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux
de prévention de la délinquance ;
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière d'accueil des gens du voyage :
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Voirie et parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
1/ Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. 2! Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie.
1/ Lutte contre la pollution de l'air.
2} Lutte contre les nuisances sonores.
3/ Soutien aux actions de maîtrise de ta demande d'énergie.
sportifs d'intérêt communautaire.
COMPETENCES FACULTATIVES
Etudes et travaux nécessaires à la desserte en Haut-Débit du territoire
Pistes cyclables d'intérêt communautaire
Article 7: À compter du 1% janvier 2016, la Communauté d'Agglomération SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE se substituera aux Communautés d'Agglomération de Saint Germain Seine et Forêts et de la Boucle de la Seine et à la Communauté de Communes Maisons-Mesnil fusionnées dans tous leurs droits et obligations, dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes.
Article 8: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9: Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Val d'Oise et des Yvelines, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques du Val d'Oise et des Yvelines, les Présidents des Communautés d'Agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Boucle de la Seine et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil, le maire de Bezons ainsi que les maires des communes concernées, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Val d'Oise et des Yvelines et notifié aux Présidents des Communautés d'Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, Boucle de la Seine et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnll et au maire de Bezons ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Fait àVersalles, le 2 f DEC 2915
Le Préfet du Val d'Oise, Le Préfet des Yvelines,
annick LRO DETAR DE AN Ferge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015358-0007
signé par
SERGE MORVAN, PREFET
Le 24 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté portant fusion de la CASQYet de la CCOP étendue aux communes de Maurepas et de Coignières Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Et Intercommunalité
Arrêté n°
portant fusion de la Communauté d'Agglomération
de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu l'article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du Schéma
Régional de Coopération Intercommunale de la Région Ile de France ;
Vu le Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région lie de France du 4 mars 2015 prévoyant la fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Coignières et de Maurepas ;
Vu l'arrêté n°2015138-0001 du 21 mai 2015 portant projet de périmètre de fusion de la
Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendu aux communes de Maurepas et de Coignières ;
Vu le décret n°0169 du 24 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN,
Préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature
à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines du 21 mai 2015 et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien du 24 juin 2015 sur ce projet de périmètre;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueï du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr Vu la délibération défavorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Etangs du 15 juin 2015 sur ce projet de périmètre ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Elancourt du 6 juin 2015, Guyancourt du 19 juin 2015, Montigny-le-Bretonneux du 29 juin 2015, Trappes du 22 juin 2015, Voisins-le-Bretonneux du 23 juin 2015 et de Plaisir du 11 juin 2015 sur ce projet de périmètre ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux de Coignières du 17 juin 2015 et de Magny-les-Hameaux du 15 juin 2015 sur ce projet de périmètre,
Considérant les avis réputés favorables des conseils municipaux de La Verrière, Les Clayes-Sous-Bois, Villepreux et Maurepas, sur ce projet de périmètre, en l'absence de délibérations prises dans le délai d’un mois suivant leur saisine, conformément à l'article 11 de la loi MAPTAM;
Vu ies délibérations favorables des conseils municipaux de Coignières et la Verrière du 10 décembre 2015, Les Clayes-sous-Bois, Voisins-le-Bretonneux et Villepreux du 8 décembre 2015, Elancourt du 9 décembre 2015, Maurepas du 11 décembre 2015, Montigny-le-Bretonneux du 23 novembre 2015, Plaisir du 18 novembre 2015, Magny-les- Hameaux, Guyancourt et Trappes du 14 décembre 2015, portant sur le nom et le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien ;
Considérant que l'arrêté de fusion-extension doit mentionner le nom, le siège et les compétences du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que cette fusion-extension respecte les objectifs de la loi de modernisation de Paction publique territoriale et d’affimation des métropoles d'amélioration de la cohérence territoriale des EPCI, les obligations définies aux 1, Il, VI et VII de l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et prend en compte les orientations définies au HI du même article ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1%: Est autorisée la fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin- en-Yvelines avec la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Coignières et de Maurepas
Article 2:Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion des deux communautés susmentionnées étendue aux communes de Coignières et de Maurepas, constituera une nouvelle personnalité morale.
Il prend le nom de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES. Article 3: SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES est constitué des communes des Clayes- sous-Bois, Coignières, Elancourt, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Montigny- le-Bretonneux, Plaisir, La Verrière, Trappes, Villepreux et Voisins-le-Bretonneux.
Article 4 : Le siège de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES est sis au 1 rue Eugène Hénaïf - 78 192 Trappes Cedex
Article 5 : Conformément à l'article 11 de la loi MAPTAM, SAINT-QUENTIN-EN-
YVELINES exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.
Article 6 : Les compétences de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES sont les suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
Programme local de l'habitat ;
Politique du logement d'intérêt communautaire ;
Actions et aides financières en faveur du logement sociai d'intérêt communautaire ;
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social
de l'habitat ;
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ; 4° En matière de politique de la ville :
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière d'accueil des gens du voyage :
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
4° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire ;
2° Assainissement ;
3° Eau ;
4° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire ;
5° Protection et mise en valeur de l’environnement.
Lutte contre les nuisances sonores.
COMPETENCES FACULTATIVES
4 — La Communauté d'Agglomération continue d'exercer les compétences suivantes :
1.1 — Actions dans les domaines du sport, de la culture, des affaires scolaires et
universitaires et des affaires sanitaires et sociales, d'intérêt communautaire.
La Communauté d'Agglomération met en œuvre des actions dans les domaines de la
culture, des affaires scolaires et universitaires, et des affaires sanitaires et sociales dont la
dimension favorise l'intégration sociale des populations.
1.2 — Programmation et investissement dans le domaine de Furbanisme telles
qu'interventions et réserves foncières, opérations d'aménagement et
restructurations urbaines.
1.3 — Programmation et investissement en matière de réseaux divers tels que feux tricolores, éclairage public. 1.4 — L'investissement pour la réalisation des équipements quelle que soit leur
localisation, nécessités par l'urbanisation nouvelle engagée sous forme de Z.A.C. ou de
lotissement de plus de 30 logements.
1.5 — Mise en œuvre de la réglementation applicable au lotissement de plus de 30
logements en matière d’adoption des investissements.
Le Comité d'Agglomération, dans les lotissements de plus de 30 logements ainsi que pour
les opérations groupées de plus de 30 logements, exerce les pouvoirs dévolus au Conseil
Municipal en matière d'adoption des investissements.
1.6 — Le Président de la Communauté d'Agglomération exerce les compétences
attribuées aux maires des communes en matière d'autorisation d'utilisation des
sols.
Cette compétence est dévoiue au Président dans les zones d'aménagement concerté et
les lotissements de pius de trente logements ainsi que pour les opérations groupées de
plus de trente logements.
2 — La Communauté d'Agglomération continue également d'exercer la gestion des
équipements et services d'intérêt commun fixés par arrêté préfectoral.
2.1. — Entretien et gestion d'équipements et services qui y sont liés d'intérêt
communautaires :
- Bâtiments administratifs
- Bâtiments sociaux éducatifs et culturels
- Bâtiments sanitaires, sociaux et économiques
- Déchetteries (équipement)
- Centres d'incendie et de secours (équipement, participation).
2.2. — Les réseaux :
- réseau câblé,
- réseaux de télécommunication,
- réseaux électriques,
- réseaux gaz.
2.3. — Feux tricolores.
Travaux d'entretien, maintenance et télésurveillance de l'ensemble des carrefours de
l'agglomération, équipés de feux tricolores. 2.4. — L’éclairage public.
La Communauté d'Agglomération exerce les compétences en matière de gestion des
réseaux d'éclairage public et des équipements qui leur sont associés, haute tension
intermédiaire et basse tension sur les 7 communes de l’agglomération.
2.5. — Les Espaces Verts.
La Communauté d'Agglomération exerce les compétences en matière d'aménagement et d'entretien des Espaces Verts d'Intérêt Communautaire.
2.6. — L'Art Urbain.
La Communauté d'Agglomération exerce les compétences des communes en matière de
gestion des œuvres d’art urbain liés à la voirie et aux espaces verts d'intérêt commun.
3 — La Communauté d'Agglomération est compétente à titre facultatif pour continuer
d’exercer les compétences dévolues au S.A.N. par voix conventionnelle.
3.1. — Politique de soutien au sport, à la culture, aux affaires scolaires et
universitaires et aux affaires sociales.
La Communauté d'Agglomération participe sur l'ensemble de l'agglomération nouvelle aux
actions de dimension communautaire et au soutien aux associations et aux structures dont
l'action est analysée en fonction de critères de rayonnement, de développement et de
performance qui en garantissent l'intérêt pour l'agglomération (convention de délégation de gestion des services).
3.2. — Autres conventions de gestion de services et d'exécution de tous travaux ou
études pour le compte des communes membres.
Article 7 : À compter du 1* janvier 2016, SAINT QUENTIN EN YVELINES se substituera
à la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et à la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien fusionnées dans tous leurs droits et obligations, dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes.
Article 8 : Conformément à l'article 11 de la loi MAPTAM, la fusion-extension emporte retrait des communes de Coignières et de Maurepas de la Communauté de Communes des Etangs.
Article 9: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article 10: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Directeur
Départemental des Finances Publiques des Yvelines, les Présidents de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, des Communautés de Communes des Etangs et de l'Ouest Parisien, les Maires des communes de Coignières et de Maurepas ainsi que ceux des communes concernées, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et notifié aux Présidents de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, des Communautés de Communes des Ftangs et de l'Ouest Parisien et aux maires des communes de Coignières et de Maurepas et ceux des communes concernées.
Fait à Versailles, le 2 4 DEC. 2015
Le Pré es Yvelines
Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015362-0002
signé par
SERGE MORVAN, PREFET
Le 28 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté portant fusion de la CAMY, de la CA des 2 rives de la Seine, de la CAPAC, de Seine § Vexin CA, de la CCCS et de la CCSM EX ue
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Et Intercommunalité
Arrêté n°
portant fusion de [a Communauté d'Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre au 1° janvier 2016
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de Faction publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu l’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région Île de France ;
Vu le Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région Île de France du 4 mars 2015 prévoyant la fusion de la Communauté d’Aggiomération Mantes-en- Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre ;
Vu l'arrêté n°2015149-0001 du 29 mai 2015 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d'Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères- Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre.
Vu le décret n°0169 du 24 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines ;
Adresse postale :{ rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’accueit du public sur le site www.yvelines.gouv.fr Vu farrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la Communauté de Communes Seine Mauldre du 22 juin 2015, de la Communauté d'Agglomération Poissy- Achères-Conflans Sainte Honorine du 23 juin 2015, de la Communauté d'Agglomération Seine & Vexin du 30 juin 2015, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine du 22 juin 2015 sur le proiet de périmètre de fusion:
Vu la délibération défavorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin du 18 juin 2015 sur le projet de périmètre de fusion ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Aulnay-sur-mauidre du 26 juin 2015, d’Achères, Aubergenville, Brueil-en-Vexin, Epône, Gargenville, des Mureaux, Oinville-sur-Montcient, Vernouillet du 25 juin 2015, des Alluets-le-Roi, Andrésy, Nézel, Verneuil-sur-Seine du 30 juin 2015, de Bouafle du 16 juin 2015, de Buchelay du 24 juin 2015, de Carrières-sous-Poissy du 23 juin 2015, de Conflans-Sainte-Honorine, Jumeauville, Rosny-sur-seine, Magnanville du 29 juin 2015, de Drocourt du 22 juin 2015,d'Hardricourt, Juziers du 2 juillet 2015, de Flacourt du 8 juin 2015, de Jambville du 18 juin 2015, de Mantes-la-Jolie du 6 juillet 2015, de Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine du 1° juillet 2015, de Mézières-sur-Seine du 28 juin 2015, de Poissy, Rolieboise du 22 juin 2015, de Vaux-sur-Seine du 3 juin 2015, de Fontenay-Saint-Père du 16 juin 2015 ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux d'Arnouville-les-Mantes du 3 juin 2015, d'issou, Vert du 8 juin 2015, du Tertre-Saint-Denis du 9 juin 2015de Guitrancourt du 11 juin 2015, de Saint-Martin-la-Garenne du 12 juin 2015, de Flins-sur- Seine du 15 juin 2015, de La Falaise, Soindres du 16 juin 2015, d'Auffreville-Brasseuil du 17 juin 2015, de Follainville-Dennemont, Montalet-le-Bois du 18 juin 2015, de Lainville-en- Vexin du 19 juin 2015, de Boinville-en-Mantois, Méricourt, Orgeval, Perdreauville, Sailly du 23 juin 2015, de Porcheville, Tessancourt-sur-Aubette du 22 juin 2015, d'Evecquemont, Limay du 24 juin 2015, de Fontenay-Mauvoisin, Goussonville, Guerviile, Mousseaux-sur- Seine, Villennes-sur-Seine du 25 juin 2015, d'Hargeville du 26 juin 2015, de Breuil-Bois- Robert du 27 juin 2015, de Gaillon-sur-Montcient, Jouy-Mauvoisin, Mantes-la-Ville du 29 juin 2015, de Médan du 30 juin 2015, de Chapet du 1° juillet 2015 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Favrieux du 4 juillet 2015, la délibération ayant été prise au-delà du délai d'un mois prévu à l'article 11 de la loi MAPTAM pour émettre un avis ;
Considérant les avis réputés favorables des conseils municipaux de Chanteloup-les- Vignes, Ecquevilly, Guernes, Morainvilliers, Triel-sur-Seine en l'absence de délibérations prises dans le délai d'un mois suivant leur saisine, conformément à l’article 11 de la loi MAPTAM ;
Vu les statuts des Communautés d'Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre ; Considérant que cette proposition de fusion respecte les objectifs de la loi de modernisation de action publique territoriale et d'’affirmation des métropoles d'amélioration de la cohérence territoriale des EPCI, les obligations définies aux |, Il, Viet Vil de l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et prend en compte les orientations définies au 11| du même article ;
Considérant que conformément au III de l'article L 5211-41-3 du CGCT, « l'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences » et qu'il s'agit donc en l'espèce d’une communauté d'agglomération ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Est autorisée la fusion de la Communauté d'Agglomération Mantes-en- Yvelines (composée des communes d'Arnouville-les-Mantes, Auffreville-Brasseuil Boinville-en-Mantois, Breuil-Bois-Robert, Buchelay, Drocourt, Epône, La Falaise, Favrieux, Flacourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Gargenville, Goussonville, Guernes, Guerville, Hargeville, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Méricourt, Mézières-sur-Seine, Mousseaux-sur-Seine, Perdreauville, Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Sailly, Saint-Martin-la-Garenne, Soindres, Le Tertre-Saint-Denis et Vert), de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine (composée des communes des Alluets-le-Roi, Andrésy, Chapet, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Médan, Morainvilliers, Orgeval, Triel-sur- Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet et Villennes-sur-Seine), de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères- Conflans Sainte Honorine (composée des communes d'Achères, Conflans-Sainte-Honorine et Poissy), de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération (composée des communes de Bouafle, Brueil-en-Vexin, Ecquevilly, Evecquemont, Flins-sur-Seine, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambville, Juziers, Lainville-en-Vexin, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Montalet-le-Bois, Les Mureaux, Oinville-sur-Montcient, Tessancourt-sur-Aubette et Vaux-sur-Seine), de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin (composée des communes de Guïitrancourt, Issou et Limay) et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre (composée des communes d'Aubergenville, Aulnay sur Mauldre et Nézel).
Article 2: Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion des six communautés susmentionnées est une communauté d'agglomération doté d’une nouvelle personnalité morale.
Il prend le nom de GRAND PARIS SEINE & OISE. Article 3 : GRAND PARIS SEINE & OISE.est constitué des communes d'Achères, des AI luets-le-Roi, d'Andrésy, d'Arnouvilie-les-Mantes, d'Aubergenville, d'Auffreville-Brasseuil, d'Aulnay sur Mauldre, de Bouafle, de Boinville-en-Mantois, de Breuil-Bois-Robert, de Brueil-en-Vexin, de Buchelay, de Carrières-sous-Poissy, de Chanteloup-les-Vignes, de Chapet, de Conflans-Sainte-Honorine, de Drocourt, d'Ecquevilly, d'Epône, d'Evecque- mont, de La Falaise, de Favrieux, de Flacourt, de Flins-sur-Seine, de Follainville-Denne- mont, de Fontenay-Mauvoisin, de Fontenay-Saint-Père, de Gaillon-sur-Montcient, de Gar- genville, de Goussonville, de Guernes, de Guerville, de Guïtrancourt, d'Hardricourt, d’Har- geville, d'Issou, de Jambville, de Jouy-Mauvoisin, de Jumeauville, de Juziers, de Lainville- en-Vexin , de Limay, de Magnanville, de Mantes-la-Jolie, de Mantes-la-Ville, de Médan, de Meulan-en-Yvelines, de Méricourt, de Mézières-sur-Seine, de Mézy-sur-Seine, de Monta- let-le-Bois, de Morainvilliers, de Mousseaux-sur-Seine, des Mureaux, de Nézel, d'Oinville- sur-Montcient, d'Orgeval, de Perdreauville, de Poissy, de Porcheville, de Rolleboise, de Rosny-sur-Seine, de Sailly, de Saint-Martin-la-Garenne, de Soindres, du Tertre-Saint-De- nis, de Tessancourt-sur-Aubette, de Triel-sur-Seine, de Vaux-sur-Seine, de Verneuil-sur- Seine, de Vernouillet, de Vert et de Villennes-sur-Seine.
Article 4 : Le siège de GRAND PARIS SEINE & OISE est sis Immeuble Autoneum, rue des Chevries, Aubergenville (78 410).
Article 5: GRAND PARIS SEINE & OISE exerce les compétences suivantes :
Développement_et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire :
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ;
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre il et au chapitre ler du titre Il du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie; signalisation; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains ; Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du
logement social : action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et
résorption de l'habitat insalubre ;
Politique de la ville :
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;
c}) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Il du
livre [V de la première partie ;
e) Contribution à la transition énergétique ;
f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
g) Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
Protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions fixées au 1 de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Actions culturelles et sportives de rayonnement intercommunal Sur le territoire de l’ancienne Communauté d'agglomération des deux rives de Seine {CA2RS)
Action sociale : les études et la mise en œuvre d'actions en faveur des personnes âgées
relatives à :
« L'analyse des besoins en matière d'hébergement des personnes âgées,
“ La coordination des projets d'implantation des établissements d'hébergement des
personnes âgées,
» L'analyse des besoins et études liées à la création ou au développement
de services en faveur du maintien à domicile.
Membre du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine 78 pour la partie
relevant des communes du territoire.
Gestion d'un bateau de promenades fluviales.
Construction, aménagement. entretien et gestion d'équipements touristiques et de loisirs :
- Gestion du pare du « peuple de l'herbe » ;
- Etude sur la réalisation de nouveaux équipements ;
- Etude sur la mise en réseau des écoles de musique, bibliothèques et écoles de sport.
Luite pour la protection de la ressource en eau et de la biodiversité, par la mise en œuvre
ou le soutien d'actions.
Sur le territoire de l’ancienne Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines CAMY
Gestion du réseau de vidéocommunication par câble.
Construction, entretien et gestion du centre de loisirs situé à Freneuse.
Construction, entretien et gestion de la maison des syndicats située à Mantes-la-Jolie.
Construction, entretien et gestion du chenil situé à Buchelay.
Aménagement, entretien et gestion des jardins familiaux situés à Rosny-sur-seine.
Sur le territoire de Fancienne Communauté d'agglomération de Poissy-Achères- Confians-Sainte-Honorine (CAPAC)
Action sociale:
mise en place et coordination d’une politique d'accueil et d'hébergement temporaire des personnes victimes de violence conjugale (dispositif FLORA).
Santé:
actions en faveur d’un meilleur accès aux dispositifs locaux à la santé sur le territoire. Aménagement des berges de Seine :
les actions relatives à l'aménagement des berges relevant du champ de compétence du Syndicat Mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de Seine et Oise (SMSO) et les études sur les aménagements futurs.
Le service de transport à la demande sur le territoire ;
la création, l'aménagement et l'entretien de pistes cyclables en site propre sur le territoire en dehors du domaine de la voirie communale; l'écomobilité sur le territoire soit: les
politiques vélos ; les dispositifs de voitures en libre service ; l'étude de projets relatifs à l'écomobilité d'intérêt communautaire.
Sur le territoire de l’ancienne Communauté d'agglomération Seine & Vexin (S&VCA)
Environnement, ingénierie et territoire :
- Études et réalisation d'opérations visant à préserver le caractère multi fonctionnel des territoires, et notamment les espaces naturels et agricoles ;
- Participation aux travaux du Parc naturel régional du Vexin français en conformité avec la charte ;
- Développement des politiques territoriales et contractuelles européennes et nationales notamment dans le domaine de l'ingénierie financière.
Etude, réalisation et développement des liaisons modes actifs à caractère intercommunal (chemin de randonnées, pistes ou bande cyclables, voies vertes, accessibilité PMR).
Actions culturelles et sportives :
- Étude, aménagement, entretien et gestion des accès et des aires de sports des collèges publics sur le territoire ;
- Réalisation d’un inventaire des équipements culturels, sportifs et sociocuiturels, en vue d’une harmonisation et d’une optimisation des pratiques sportives.
Gestion des cours d'eau, des rivières et du fleuve sur le territoire :
Gestion des berges du fleuve, sur les communes du territoire riveraines de la Seine : -__ aménagement des berges de Seine et de leur restauration ;
-__ actions d'urgence liées à des effondrements de berges localisés ; - équipements nécessaires au développement des circulations douces en lien avec la Seine, à l'accueil de la plaisance et au stationnement de bateaux logements ; - programmes spécifiques sur certains bras morts non navigables.
Actions facilitant l'accès aux droits pour la population du territoire, notamment par l'adhésion du Syndicat de la Maison de la Justice et du Droit du Val-de-Seine.
Action sociale :
- __L'adhésion à l'Association Locale de Développement Sanitaire (ALDS) ; - La participation aux projets d'accueil de jour Alzheimer en collaboration avec le Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux ; - La réalisation d'études dans le cadre du maintien des personnes âgées à leur
domicile, de la dépendance et de la santé sur le territoire de Fancienne
Communauté Seine&\exin ;
- L'étude des modes d’accueil de la petite enfance implantés sur le territoire de
l'ancienne Communauté Seine&Vexin pour étendre à moyen terme le dispositif à
toutes les communes ;
- Le développement, la réalisation et la gestion des modes d’accueil de la petite enfance implantés sur le territoire des communes de Bouafle, Brueil-en-Vexin, Ecquevilly, Flins-sur-Seine, Jambville, Juziers, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur- Seine, Oinville-sur-Montcient, Tessancourt-sur-Aubette et Vaux-sur-Seine ;
- Le développement, la réalisation et la gestion du Relais d’Assistantes Maternelles, implanté sur le territoire des communes de Bouafle, Brueil-en-Vexin, Ecquevilly,
Evecquemont, Flins-sur-Seine, Gaillon-sur-Montcient, Jambville, Juziers, Meulan- en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Oinville-sur-Montcient, Tessancourt-sur-Aubette et
Vaux-sur-Seine ;
- L'étude des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils et animations péri scolaires implantés sur le territoire de l'ancienne Communauté Seine&Vexin pour étendre à moyen terme le dispositif ;
- Le développement, la réalisation et la gestion des accueils de loisirs sans
hébergement, des accueils et animations péri scolaires suivants :
o les accueils de loisirs sans hébergement accueillant les enfants scolarisés
en primaire implantés sur le territoire des communes de Bouaîle, Brueil-en-
Vexin, Jambville, Juziers, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Oinville-sur-
Montcient, Tessancourt-sur-Aubette et Vaux-sur-Seine ;
o les accueils péri scolaires avant et après la classe, les animations réalisées
pendant l'inter classe du midi pour les enfants scolarisés au sein des
établissements scolaires publics primaires implantés sur le territoire des
communes de Bouafle, Brueil-en-Vexin, Jambrville, Juziers, Meulan-en-
Yvelines, Mézy-sur- Seine, Oinville-sur-Montcient, Tessancourt-sur-Aubette
et Vaux-sur-Seine.
Sur le territoire de Fancienne Communauté de communes Seine-Mauldre (CCSM)
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et d'équipements de l'enseignement__ élémentaire et pré-élémentaire sur le _ territoire de l'ancienne
Communauté :
Maison des arts d'Hérubé, Ecoles municipales de musique,Ecoles municipales de danse et de l'enseignement musical, Bibliothèques municipales, La Nacelle, Cinémas.
Police intercommunale
Transports desservant les équipements communautaires
Aide au maintien du commerce de proximité ayant un caractère structurant pour le territoire Article 6 : À compter du 1% janvier 2016, GRAND PARIS SEINE & OISE se substituera aux six intercommunalités fusionnées dans tous leurs droits et obligations, dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes.
Article 7: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, les Sous-préfets de Mantes-la-Jolie et de Saint Germain-en-Laye, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, les Présidents des Communautés d'Agglomération Mantes-en- Yvelines, Deux Rives de la Seine, Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, Seine & Vexin et des Communautés de Communes des Coteaux du Vexin et Seine-Mauldre, les Maires des communes concernées et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et notifié aux Présidents des Communautés d'Agglomération Mantes-en-Yvelines, Deux Rives de la Seine, Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, Seine & Vexin et des Communautés de Communes des Coteaux du Vexin et Seine-Mauldre et aux maires
des communes concernées.
Fait à Versailles, le 48 DEC. 9015
Le Préfet des Yvelines
Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015362-0003
signé par
SERGE MORVAN, PREFET
Le 28 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté portant transformation de la CA Grand Paris Seine § Oise en Communauté Urbaine EE A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Et Intercommunalité
Arrêté n°
portant transformation de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté Urbaine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée, notamment ses articles 10 et 11 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5111-3,
L.5210-1-1, L.5211-41 et L,5215-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région Île de France ;
Vu le Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région ile de France
du 4 mars 2015 prévoyant la fusion de la Communauté d'Agglomération Mantes-en- Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la
Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux
du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre ;
Vu lParrêté n°2015149-0001 du 29 mai 2015 portant projet de périmètre de fusion de la
Communauté d'Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-
Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre.
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté
d'Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de
Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre :
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du pubiic sur le site www. yvelines.gouv.fr Vu le décret n°0169 du 24 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines ;
Vu larrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la Communauté d'Agglomération Mantes en Yvelines du 7 juillet 2015, de la Communauté de Communes Seine Mauidre du 22 juin 2015, de la Communauté d'Agglomération Poissy-Achères- Conflans Sainte Honorine du 23 juin 2015, de la Communauté d'Agglomération Seine & Vexin du 8 septembre 2015, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine du 22 septembre 2015 sur la création d'une communauté urbaine par fusion de la Communauté d'Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères- Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre au 1% janvier 2016 ;
Vu la délibération défavorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin du 10 septembre 2015 sur la création d’une communauté urbaine par fusion de la Communauté d'Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre au 1° janvier 2016 ; ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d’Achères du 24 septembre 2015, Andrésy du 5 novembre 2015, Aubergenville du 7 octobre 2015, Aulnay-sur-Mauldre du 24 novembre 2015, Bouafle du 22 septembre 2015, Breuil-Bois-Robert du 6 novembre 2016, Buchelay du 16 septembre 2015, Carrières-sous-Poissy du 13 octobre 2015, Chanteloup- les-Vignes du 23 novembre 2015, Chapet du 9 octobre 2015, Conflans-Sainte-Honorine du 28 septembre 2015, Drocourt du 46 octobre 2015, Epône du 8 octobre 2015, Favrieux du 26 novembre 2015, Flacourt du 23 septembre 2015, Flins-sur-Seine du 28 septembre 2015, Gaillon-sur-Montcient du 19 novembre 2015, Gargenville du 26 novembre 2015, Hargeville du 19 novembre 2015, Hardricourt du 17 septembre 2015, Jambwille du 5 novembre 2015, Jumeauville du 6 octobre 2015, La Falaise du 1* décembre 2015, les Alluets-le-Roi du 24 septembre 2015, Les Mureaux du 19 novembre 2015, Mantes-la-Jolie du 5 octobre 2015, Médan du 3 novembre 2015, Meulan-en-Yvelines du 23 septembre 2015, Mézières-sur-Seine du 5 novembre 2015, Mézy-sur-Seine du 6 octobre 2015, Morainvilliers du 12 novembre 2015, Mousseaux-sur-Seine du 29 septembre 2015, Nézel du 27 octobre 2015, Oinville-sur-Montcient du 23 septembre 2015, Poissy du 26 septembre 2015, Rolleboise du 28 octobre 2015, Rosny-sur-Seine du 26 octobre 2015, Soindres du 15 septembre 2015, Le Tertre-Saint-Denis du 24 novembre 2015, Tessancourt-sur-Aubette du 21 septembre 2015, Triel-sur-Seine du 24 septembre 2015, Vaux-sur-Seine du 23 octobre 2015, Verneuil-sur-Seine du 6 octobre 2015, Vernouillet du 26 novembre 2015, Villennes-sur-Seine du 24 septembre 2015 sur la création d'une communauté urbaine par fusion de la Communauté d'Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre au 1° janvier 2016 ; Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux d'Arnouville-les-Mantes du 23 septembre 2015, Ecquevilly du 24 septembre 2015, Evecquemont du 14 décembre 2015, de Follainville-Dennemont du 26 novembre 2015, Guernes du 28 septembre 2015, Guitrancourt du 8 décembre 2015, Issou du 9 novembre 2015, Juziers du 5 novembre 2015, Lainville-en-Vexin du 25 septembre 2015, Limay du 30 septembre 2015, Montalet- le-Bois du 15 octobre 2015, Orgeval du 3 novembre 2015, Perdreauville du 22 septembre 2015, Sailly du 24 novembre 2015, Saint-Martin-la-Garenne du 12 octobre 2015 sur la création d'une communauté urbaine par fusion de la Communauté d'Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre au 1% janvier 2016,
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux de Boinville-en-Mantois du 6 octobre 2015, de Jouy-Mauvoisin du 25 novembre 2015 et de Vert du 21 septembre 2015 sur la création de la communauté urbaine ;
Considérant les avis réputés favorables des conseils municipaux d'Auffreville-Brasseuil, Brueil-en-Vexin, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Goussonville, Guervill, Guitrancourt, Magnanville, Mantes-la-Ville, Méricourt, Porcheville en l'absence de délibérations prises dans le délai de trois mois suivant leur saisine, conformément à l’article L.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts des Communautés d'Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauildre ;
Considérant que conformément à l'article L.5211-41 du CGCT, « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur la transformation proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable » ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales pour transformer la communauté d'agglomération Grand Paris Seine & Oise issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre en communauté urbaine sont
remplies ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Est autorisée la transformation de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine & Oise en communauté urbaine à compter du 1° janvier 2016.
Conformément à l'article L.5111-3 du CGCT, cette transformation n'entraîne pas l'application des règles relatives à la création d'une nouvelle personne morale.
Article 2: GRAND PARIS SEINE & OISE est constituée des communes d'Achères, des Alluets-le-Roi, d'Andrésy, d'Arnouville-les-Mantes, d’Aubergenville, d’Auffreville-Bras- seuil, d'Aulnay sur Mauldre, de Bouafle, de Boinville-en-Mantois, de Breuil-Bois-Robert, de Brueil-en-Vexin, de Buchelay, de Carrières-sous-Poissy, de Chanteloup-les-Vignes, de Chapet, de Conflans-Sainte-Honorine, de Drocourt, d'Ecquevilly, d'Epône, d'Evecque- mont, de La Falaise, de Favrieux, de Flacourt, de Flins-sur-Seine, de Follainville-Denne- mont, de Fontenay-Mauvoisin, de Fontenay-Saint-Père, de Gaillon-sur-Montcient, de Gargenville, de Goussonville, de Guernes, de Guerville, de Guitrancourt, d'Hardricourt, d'Hargeville, d'issou, de Jambville, de Jouy-Mauvoisin, de Jumeauville, de Juziers, de Lainville-en-Vexin, de Limay, de Magnanville, de Mantes-la-Jolie, de Mantes-la-Ville, de Médan, de Meulan-en-Yvelines, de Méricourt, de Mézières-sur-Seine, de Mézy-sur-Seine, de Montalet-le-Bois, de Morainvilliers, de Mousseaux-sur-Seine, des Mureaux, de Nézel, d'Oinville-sur-Montcient, d'Orgeval, de Perdreauville, de Poissy, de Porcheville, de Rolie- boise, de Rosny-sur-Seine, de Sailly, de Saint-Martin-la-Garenne, de Soindres, du Tertre- Saint-Denis, de Tessancourt-sur-Aubette, de Triel-sur-Seine, de Vaux-sur-Seine,
de Verneuil-sur-Seine, de Vernouillet, de Vert et de Villennes-sur-Seine.
Article 3 : Le siège de GRAND PARIS SEINE & OISE est sis Immeuble Autoneum, rue des Chevries, Aubergenville (78 410).
Article 4 : GRAND PARIS SEINE & OISE exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
Grand Paris Seine & Oise exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres les compétences obligatoires des communautés urbaines visées au 1 de l'article L. 5215- 20 du Code général des collectivités territoriales, à savoir, sous réserve d'éventuelles modifications législatives susceptibles d'intervenir postérieurement à l'adoption des présents statuts :
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire :
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
. b) Actions de développement économique ;
c} Construction où aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;: d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre Il et au chapitre ler du
titre 11 du livre IV ainsi qu’à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du
logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et
résorption de l'habitat insalubre ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre 11 du
livre IV de la première partie ;
e) Contribution à la transition énergétique ;
f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; g) Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
6° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre
de vie:
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
7° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Compétences facultatives
Grand Paris Seine & Oise exerce, en plus des compétences obligatoires du 5.1 des
présents statuts, au lieu et place de ses communes membres, les compétences
facultatives suivantes :
1° Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques dans les conditions fixées au | de Particle L. 1425-1 du Code général des
collectivités territoriales.
2° Actions culturelles et sportives de rayonnement intercommunal
3° Sur le territoire de l’ancienne Communauté d'agglomération des deux rives de Seine (CA2RS)
En matière d'action sociale: les études et la mise en œuvre d'actions en faveur des
personnes âgées relatives à :
“ L'analyse des besoins en matière d'hébergement des personnes âgées,
» La coordination des projets d'implantation des établissements d'hébergement des
personnes âgées,
« l'analyse des besoins et études liées à la création ou au développement
de services en faveur du maintien à domicile.
Membre du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine 78 pour la partie
relevant des communes du territoire.
Gestion d'un bateau de promenades fluviales.
En matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements touristiques et de loisirs :
- Gestion du parc du « peuple de l'herbe » ;
- Etude sur la réalisation de nouveaux équipements ;
- Etude sur la mise en réseau des écoles de musique, bibliothèques et écoles de sport. Lutte pour la protection de la ressource en eau et de la biodiversité, par la mise en œuvre
ou le soutien d'actions.
4 Sur le territoire de Fancienne Communauté d’agglomération de Mantes-en- Yvelines (CAMY)
Gestion du réseau de vidéocommunication par câble.
Construction, entretien et gestion du centre de loisirs situé à Freneuse.
Construction, entretien et gestion de la maison des syndicats située à Mantes-la-Jolie.
Construction, entretien et gestion du chenil situé à Buchelay.
Aménagement, entretien et gestion des jardins familiaux situés à Rosny-sur-seine.
5° Sur le territoire de l’ancienne Communauté d'agglomération de Poissy-Achères- Conflans-Sainte-Honorine (CAPAC)
En matière d'action sociale : mise en place et coordination d'une politique d'accueil et
d'hébergement temporaire des personnes victimes de violence conjugale (dispositif FLORA).
En matière de santé : actions en faveur d'un meilleur accès aux dispositifs locaux à la
santé sur le territoire.
En matière d'aménagement des berges de Seine : les actions relatives à l'aménagement des berges relevant du champ de compétence du Syndicat Mixte d'aménagement, de
gestion et d'entretien des berges de Seine et Oise (SMSO) et les études sur les
aménagements futurs.
Le service de transport à la demande sur le territoire ; la création, l'aménagement et
l'entretien de pistes cyclables en site propre sur le territoire en dehors du domaine de la
voirie communale ; l'écomobilité sur le territoire soit : les politiques vélos ; les dispositifs de voitures en libre service : l'étude de projets relatifs à l’'écomobilité d'intérêt communautaire.
6° Sur le territoire de l’ancienne Communauté d'agglomération Seine & Vexin {S&VCA)
Environnement, ingénierie et territoire :
- Études et réalisation d'opérations visant à préserver le caractère multi fonctionnel
des territoires, et notamment les espaces naturels et agricoles ;
- Participation aux travaux du Parc naturel régional du Vexin français en conformité avec la charte :
- Développement des politiques territoriales et contractuelles européennes et
nationales notamment dans le domaine de l'ingénierie financière.
Etude, réalisation et développement des liaisons modes actifs à caractère intercommunal {chemin de randonnées, pistes où bande cyclables, voies vertes, accessibilité PMR). Actions culturelles et sportives :
- Étude, aménagement, entretien et gestion des accès et des aires de sports des
collèges publics sur le territoire ;
- Réalisation d'un inventaire des équipements culturels, sportifs et socioculturels, en vue d’une harmonisation et d’une optimisation des pratiques sportives.
Gestion des cours d’eau, des rivières et du fleuve sur le territoire :
Gestion des berges du fleuve, sur les communes du territoire riveraines de la Seine :
aménagement des berges de Seine et de leur restauration ;
actions d'urgence liées à des effondrements de berges localisés ;
équipements nécessaires au développement des circulations douces en lien avec
la Seine, à l'accueil de la plaisance et au stationnement de bateaux logements ;
programmes spécifiques sur certains bras morts non navigables.
Actions facilitant l'accès aux droits pour la population du territoire, notamment par
l'adhésion du Syndicat de la Maison de la Justice et du Droit du Val-de-Seine.
En matière d'action sociale :
L'adhésion à l'Association Locale de Développement Sanitaire (ALDS) ;
La participation aux projets d'accueil de jour Alzheimer en collaboration avec le
Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux ;
La réalisation d'études dans le cadre du maintien des personnes âgées à leur
domicile, de la dépendance et de la santé sur le territoire de l'ancienne
Communauté Seine&\Vexin ;
L'étude des modes d'accueil de la petite enfance implantés sur le territoire de
Fancienne Communauté Seine&Vexin pour étendre à moyen terme le dispositif à
toutes les communes ;
Le développement, la réalisation et la gestion des modes d’accueil de la petite
enfance implantés sur le territoire des communes de Bouaîñle, Brueïl-en-Vexin, Ecquevilly, Flins-sur-Seine, Jambville, Juziers, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur- Seine, Oinville-sur-Montcient, Tessancourt-sur-Aubette et Vaux-sur-Seine ; Le développement, la réalisation et la gestion du Relais d’Assistantes Maternelles, implanté sur le territoire des communes de Bouafle, Brueil-en-Vexin, Ecquevilly, Evecquemont, Flins-sur-Seine, Gaïllon-sur-Montcient, Jambviile, Juziers, Meulan- en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Oinville-sur-Montcient, Tessancourt-sur-Aubeite et Vaux-sur-Seine ;
L'étude des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils et animations péri scolaires implantés sur le territoire de l'ancienne Communauté Seine&Vexin pour étendre à moyen terme le dispositif ;
Le développement, la réalisation et la gestion des accueils de loisirs sans
hébergement, des accueils et animations péri scolaires suivants :
o les accueils de loisirs sans hébergement accueillant les enfants scolarisés
en primaire implantés sur le territoire des communes de Bouafle, Brueil-en-
Vexin, Jambville, Juziers, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Oinville-sur- Montcient, Tessancourt-sur-Aubette et Vaux-sur-Seine ; o les accueils péri scolaires avant et après la classe, les animations réalisées
pendant l'inter classe du midi pour les enfants scolarisés au sein des établissements scolaires publics primaires implantés sur le territoire des communes de Bouafle, Brueil-en-Vexin, Jambville, Juziers, Meulan-en- Yvelines, Mézy-sur- Seine, Oinville-sur-Montcient, Tessancourt-sur-Aubette et Vaux-sur-Seine.
7° Sur le territoire de l’ancienne Communauté de communes Seine-Mauldre (CCSM)
En matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et d'équipements de l'enseignement élémentaire et préélémentaire sur le territoire de l'ancienne Communauté :
Maison des arts d'Hérubé, Ecoles municipales de musique, Ecoles municipales de danse et de l'enseignement musical, Bibliothèques municipales, La Nacelle, Cinémas.
Police intercommunale
Transports desservant les équipements communautaires
Aide au maintien du commerce de proximité ayant un caractère structurant pour le territoire
Article 5 : À compter du 1° janvier 2016, GRAND PARIS SEINE & OISE se substituera aux six intercommunalités fusionnées dans tous leurs droits et obligations, dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes.
Article 6: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5
du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, les Sous-préfets de Mantes-la-Jolie et de Saint Germain-en-Laye, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, les Maires des communes concernées et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et notifié aux maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 9@ DEC. 2015
Le Préfet des Yvelines
Serge MORVAN =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015362-0004
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 28 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté mettant fin à l’exercice d’une compétence du SIRR QUE + Fraternité
RÉCUBLIQUE FRANCGATSE
PREFET DES VYELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Lacales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
mettant fin à l'exercice d'une compétence du
syndicat mixte intercommunal de la région de Rambouillet (SIRR)
Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-26,
L 5211-25-14 et L 5212-38 :
Vu l'arrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature
à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°122015 du 10 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure et Loir ;
Vu Farrêté préfectoral du 27 juin 1978 portant création du syndicat mixte
intercommunal de la région de Rambouillet (SIRR) :
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2912321-0002 du 16 novembre 2012 portant
modification de l'arlicle 4 des statuts du syndicat mixte intercommunal de la région
de Rambouillet (SIRRYretrait de la carte « D » « traitement des boues et graisses» :
Vu l'arrêté préfectoral n°2072356-0003 du 21 décembre 2012 portant modification de
l'arrêté inter préfectoral n°2012321-0002 du 46 novembre 2012 portant modification
de l'article 4 des statuts du syndicat mixte intercommunal de la région de Rambouillet
(SIRR}fetrait de la carte « D » « traitement des boues et graisses» :
Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte intercommunal de la région
de Rambouillet (SIRR) en date des 26 février 2015 ef 8 avril 2018 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Gazeran du 26 juin 2015, d'Hermeray du 23 juilet 2045, du Perray-en-Yvelines du 28 mai 2015,
d'Orcemont du 2 juillet 2015, d'Orphin du 18 juin 2045, de Poigny-la-Forêt du 24 avril 2015, de Saint-Hilarion du 27 ai 2045, de Visille-Eglise du 8 juillet 2015, des conseils
syndicaux du SIARNC du 25 juin 2015, du SIASY du 16 juin 2015, du SIAC du 24
juin 2015, du conseil communautaire de la communauté de communes « Contrés
d'Ablis-Portes des Yvslines » du 26 juin 2015 demandant le retrait des communes et
des EPCI appartenant à la carte « D » du syndicat mixte intercommunal de la région
de Rambouillet (SIRR) ;
Adresse poslale À rie Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Aceuelt du public : 4, avenue de l'Europe - Versallles
Tél, : 01.39.49,78.00
Relrauvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le sile vanv.yvelines.gouv.fr Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d'Eure.
et-Loir,
Arrête :
Article 1°: I} est mis fin à l'exercice de la compétence du syndicat mixte
intercommunal de la région de Rambouillet (SIRR) ayant pour objet: «traitement
des boues et graisses ».
Aïficle 2 ; L'exercice de cette compétence est restitué aux communes et aux EPCI
ayant appartenu à la carte « D » du syndicat mixte intercommunal de la région de
Rambouillet (SIRR).
Article 3 : Conformément à la délibération du comité syndical du SIRR n°18/2015 du
8 avril 2015 portant répartition des charges de bilan MA et M14, le budget principal
(M14) arrêté au 31 décembre 2014 dit « budget SIRR » et qui réunit les communes
de Rambouillet, Gazeran et Vieille-Eglise sera fondu avec le budget M4 qui devient
budget principal. À l'issue des opérations de ventilation comptable qui ont été
entreprises, le budget M4 dit budget « unité de traitement autonome » bascule sur le
budget M49 après application des termes de la délibération du 8 avril 2015 .
Article 4 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421.5
du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines,
le Sous-Préfet de Rambouillet, le Président du syndicat mixte intercommunal de ta
région de Rambouillet (SIRR), les Maires des communes et des EPCI ayant
appartenu à la carte «D» du syndicat mixte intercommunal de la région de
Rambouillet (SIRR), les Directeurs Départementaux des Finances Publiques d'Eure-
el-Loir et des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des Préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir.
Fait à Versailles, le 28 Dec. 20
Le Préfet Ruure Réfebir Le Préfet des Yvelines
La Secrétaire Générale Le?
D res Pour ts Érdft ot ver débisstion, €
‘ Fr Le Sf/rétaite Ghnéral
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LT of CHARLES _Cardié PUIG-CHEVRIER re =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015358-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
dissolution de la Communauté de Communes des Coteaux de Seine EX
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations
avec les collectivités locales
ARRÊTÉ N°
portant dissolution de la Communauté de Communes
des Coteaux de Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-1563 du16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1, L.5211-25-1, L5211-26 et L.5214-28 ;
Vu le décret n°0169 du 24 juillet 2045 portant nomination de M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2015237-0007 du 25 août 2018 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu larrêté préfectoral n°2011353-0005 du 18 décembre 2011 portant schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Yvelines ;
Vu Farrêté préfectoral n°2013210-0002 du 29 juillet 2013 constatant la fin de compétence de la Communauté de Communes des Coteaux de Seine au 1” janvier 2014 ;
Vu la délibération du 09 juillet 2015 de la Communauté de Communes des Coteaux de Seine installant le conseil communautaire de liquidation ;
Vu les délibérations du 1% ocicbre 2015 du conseil communautaire relatives au compte administratif 2014 de la Communauté de Communes des Coteaux de Seine et au compte administratif 2014 du service assainissement de la communauté de Communes des Coteaux de Seine ;
Vu les délibérations du 1” octobre 2015 du conseil communautaire relatives au compte de gestion 2014 du receveur et au compte de gestion 2014 du receveur-service de l'assainissement
Adresse postale : 1, rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Accueil du publie : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél, : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.vvelines.aouv.fr Vu les délibérations concordantes du conseil communautaire du 1° octobre 2015, des conseils municipaux des communes de Bougival et Louveciennes du 15 octobre 2015 et de la Celle-Saint-Cloud du 03 novembre 2015 concernant l'intégration de l'actif et du passif de la Communauté de Communes des Coteaux de Seine dans les comptes du budget principal des communes membres ;
Vu les délibérations concordantes de ces collectivités aux mêmes dates concernant Pintégration de l'actif et du passif de l'assainissement de la Communauté de Communes des Coteaux de Seine dans les comptes du budget annexe des communes membres.
Considérant que les conditions prescrites par ls Code Général des Collectivités Locales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1: La Communauté de Communes des Coteaux de Seine est dissoute.
Article 2: Les soldes des comptes de la Communauté de Communes des Coteaux de Seine et de l'assainissement communautaire ainsi que leurs résultats respectifs sont intégrés dans les budgets principaux et les budgets d'assainissement des collectivités concernées, conformément aux tableaux joints en annexe.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Saint- Germain-en-Laye, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Président de la Communauté de Communes des Coteaux de Seine, les maires des communes de Bougival, la Celle-Saint-Cloud et Louveciennes et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 4 DEC 205
Le Préfet ANNEXE
- délibération
2015.01.05
BILAN
DE
CLOTURE
ET
BILAN
A
REPARTIR
- COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
COTEAUX
DE
SEINE
- BUDGET
PRINCIPAL
10222
-
€
31581,00€
5 977,97
€
16
339,38
€
9 263,65
€
1068
-
€.
100573,87€
19
037,63
€
52
034,93
€
29
501,31
€
110
LTÉE,
181
149,82
€
41
791,26
€
103
418,43
€
35
940,13
€
2051
334,88
€
-
334,88
€
2158|
131
823,09
€
-
16
431,13
€
102
910,51
€
12
481,45
€
2182]
13600,00€
-
13
500,00
€
2183]
1650,77€
-
1 650,77
€
2184
646,44
€
-
___
6464€
|
2188)
3220291€.
=
8737,92€
5 793,19
€
17
671,80
€
_
28051
-_
€
334,88
€
|
334,88
€
28158
[TÉ|
62795,00€
4923,81€
5273700€
|
513449
€
28182)
=
É|
3856,00€
3 856,00
€
28183
-
€]
165077€
|
1650,77€
28184
-
€
43,00
€
|
43,00
€
451
224
610,64
€
51
817,68
€
128
230,21
€
|
4466275€
47138
7 908,15
€
1 824,40
€
4514,77€
1 568,98
€
515|
434
34504
€
100
203,40
€
247
967,58
€
86
174,06
€
|
Total]
614
503,13
€ |
614503,13€|
12537245€|
12537245€|
359303,37€
|359303,37€/|
129827,31€,
129827,31€
HE
sé
Investissement
4 770,06
Fonctionnement
| 181
149,82 €
41
791,26
€
103
418,43
€ BILAN
DE
CLOTURE
ET
BILAN
A
REPARTIR
-COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
COTEAUX
DE
SEINE
- BUDGET
ANNEXE
D'ASSAINISSEMENT
FR
ee
Rent
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E-GLOTURE
He
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10222!
91
294,00
€
NT
no
€
10222
39
845,28
€
53 832
78
€
SE
GE ni
<
l
248
1336
601,56
€
3 888
205,45
€
729
055,39
€
.
077,
30158501
€
301583511€
2498
76522302€|
10966298
€ |
2211
361,54€
286
399,34
€
471
842,55
€
114
258,40
€
1068
.
463
764,35
€
463
764,35
€
1068
171
930,60
€ |.
273
465,12€
18
368,63
€
110
208
074,20
€
123
537,22
€
110
28
00,04€
|
77.
70
527,40
€
24
509,78
€
12].
84
536,98
€
13111
145
931,64
€
145
931,54
€
18111
32
760,14€
95
402,23
€
17
869,17
€
1312
Î
137
485,71
€
137
485,71
€
1312
.
30
864,14
€
89
786,59
€
16
834,98
€
1318
n
|__563
376,70
€
563
376,70
€
1318
126
472,32
€
367
919,48
€
68
984,90
€
139111
45
955,40€
45
955,40
€
139111
10
316,99
€
30
013,47
€
5 624,04
€
13912
84
759,84
€
84
750,84
€
13912
19
028,58
€
55
356,65
€
1037481
€
13918
255
121,10
€
255
121,10€
LL.
13918
57
274,69
€
186
619,50
€
31
226,82
€
=
15181
11
000,00
€
11
000,60
€
15181
2 537,70
€
Ï
6 279,90
€
2 182,40
€ |
1641)
551
966,82
€
551
966,82
€
1641
13
026,82
€
Ï
355
139,14
€
123
800,86
€
1643
L
54
120,65
€
54120,65€
|
1643
54
120,65
€
1021
L
1021
23
032,72
€
4614618€|
34
40963€
73
398,05
€
67
032,03
€
4 930,15
€
21532,
97
030,55
€
591
397,31
€
21532
235
232,12
€
350
121,04
€
9 044,15
€
2178321
5 953
952,40
€
5 953
952,40
€
21532
1 336
601,58
€
3 888
295,45
€
729
055,39
€
2315
494
366,76
€
.
281532!
1938,00
T 938,00
€
281532
1 090,00
€
nu
848,00
€
-
€
2817582;
1 995
546,50
1 905
546,59
€
281532
.
447
979,85
€
1308 214,10
€|
244
352,64
€
4511515
224
610,84
€ |.
224
610,84
Ë
(451815
51817,88€
|
128
230,21
€ |
4456275
€ |
Total
T240333,67€
|
7240333,67€
|
7155
796,69€|
7 155
796,69
€
2 495
528,26
€ |
2496
528,26
€ |
6 864
407,58
€
6864407,68€|
1368
763,24€
1368 763,24€
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|
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|
123
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|
28
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[Fonctionnement
|
7052740
{Fonctionnement
|
2450978
| =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015362-0001
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 28 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EX LÉ
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « Terre et Ciel » de Le-Port-Marly dans le domaine funéraire à compter du 27/01/2015 ;
Vu la demande formulée le 01/12/2015 par Monsieur Alexandre MOREL, responsable de la SARL « Terre et Ciel », dont le siège social est situé 5, allée Claude Monet à Le-Port-Marly (78560) en vue du renouvellement de l’'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1% : La SARL « Terre et Ciel » sise 5, allée Claude Monet à Le-Port-Mariy (78560), dirigée par Monsieur Alexandre MOREL, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
° le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
° l'organisation des obsèques,
°« les soins de conservation, en sous-traitance,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, en sous-traitance,
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 167800217.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versaïlles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tét: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an à compter du 27/01/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d'un recours hiérarchique (Ministre de
l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 28/12/2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
TA Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015351-0007
signé par
Michael GALY, Directeur
Le 17 décembre 2015
Yvelines
Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy SaintGermainenLaye
Décision N°2/2015/92 portant délégation de signature Poissy _ Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2/2015/92
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7 ;
Vu le Code de la Santé Publique, g°me partie « Etablissement et services de santé », Livre I, Titre |,
Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ; Vu la loi n°91-748 du
31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l'article L.6143-7 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d’hôpital ;
Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements publics de Santé ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Poissy/Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 janvier 2014 portant nomination de Mademoiselle Sandra LYANNAZ en qualité de Directeur Adjoint Chargée des Finances, du Pilotage Médico-économique et des
Systèmes d’information du Centre Hospitalier Poissy/Saint-Germain-en-Laye au 17 février 2014.
Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction commune entre le
Centre Hospitalier de Mantes et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye
Vu l'arrêté en date du 28 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michaël GALY dans le cadre de
la convention de direction commune susvisé avec ledit établissement, directeur du Centre Hospitalier de Mantes-
La-Jolie.
Vu l'arrêté en date du 28 juillet 2015 portant nomination de Madame Sandra LYANNAZ dans le cadre
de la convention de direction commune susvisé, directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy/Saint-Germain-en-Laye et au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie.
Vu la convention en date du 23 novembre 2015 fixant les modalités de l'intervention auprès du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie par le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-st-Germain-en-Laye.
“Vu l’organigramme de la direction commune du Centre Hospitalier de Poissy/Saint-Germain-en-Laye
et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en date du 1° décembre 2015.
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p1/2 DECIDE
Article 1 : Madame Sandra LYANNAZ est Directeur Adjoint au CHI de Poissy-Saint-Germain et au CH de Mantes-
La-Jolie.
Au CHIPS, et au CH de Mantes-La-Jolie comme suppléante, elle est chargée de la direction des fonctions Finances- Pilotage Médico-économique-Systèmes d’information.
Sur les deux établissements, elle est chargée de la Direction de la Performance des parcours patients.
Article 2 : En ce qui concerne le CHI de Poissy-Saint-Germain, et au CH de Mantes-La-Jolie comme suppléante,
Madame Sandra LYANNAZ est responsable de l’organisation et du fonctionnement de son pôle. Elle a
compétence générale pour l’ensemble des activités du pôle, l'encadrement des personnels y compris les
assignations au travail, les relations avec le Département d’Information Médicale, la coordination du plan de
retour à l'équilibre de l'établissement y compris la détermination des effectifs cibles en liaison avec la Direction
des Ressources Humaines et la Direction des Soins, le suivi des contrats de pôles en liaison avec les directeurs
responsables des différentes fonctions et les directeurs délégués de pôles.
Article 3: En ce qui concerne le CH de Mantes-la-Jolie, Madame Sandra LYANNAZ est responsable de
l’organisation et du fonctionnement de sa direction. Elle a compétence générale pour l’ensemble des activités de
la direction, l'encadrement des personnels y compris les assignations au travail, les relations avec le Département d'Information médicale dans ce cadre.
Article 4: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra LYANNAZ pour toutes
décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, et pour tous actes
d’ordonnateur, y compris les poursuites éventuelles, ainsi que pour tous actes d’état civil liés à la gestion
administrative des patients. Elle dispose d’une délégation permanente pour toute décision ou courrier relatifs à
l'admission des patients et étendue aux mesures prévues par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée,
notamment en matière de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent.
Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra LYANNAZ pour toute décision
qu’elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction. (Site de Poissy/Saint-Germain-en- Laye)
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 17 décembre 2015.
Article 7 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera
communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu'aux Trésoriers des deux établissements et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Fait à Poissy, le 17 décembre 2015
fÈ Exemplaire de signature autorisée,
Sandra LYANNAZ
!
NE
Destinataires : L
- Madame LYANNAZ
- Trésorerie Principale des deux sites (CHIPS/CHM)
- Direction Générale des deux sites {(CHIPS/CHM)
- Publication registre
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015352-0004
signé par
SERGE MORVAN, PREFET DES YVELINES
Le 18 décembre 2015
Yvelines
DDT78
convention OPAH-RU de la commune des Mureaux Agence
nationale
del'habitat
Ansh
MÜreau Notre ville a du falenf
Hesmure:
OPAH-RU
DU CENTRE-VILLE DES MUREAUX
Période et n° de l'opération
NUMERO DE LA CONVENTION
DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION La présente convention est établie :
Entre la Ville des Mureaux, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par François GARAY, Maire des Mureaux,
l'État, représenté par Serge MORVAN, préfet du département des Yvelines,
et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par Serge MORVAN, préfet du département des Yvelines, délégué local de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah»,
la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par l'Etat, le Conseil Général, la Caisse d'allocations familiales, l'AORIF et l'Union des Maires des Yvelines, le 25 janvier 2012
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 24 septembre 2015, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du (date) en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 14 septembre 2015.
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 5 octobre 2015.
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH prévue par la délibération du 17 décembre 2015 en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation
Il a été exposé ce qui suit :
Convention OPAH-RU Les Mureaux 2/60 Table des matières
Préambule... idiinnrrnrrnrnnnnennnnnnnne 5 Article 1 — Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux . .
1.1. Dénomination de l'opération...
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Chapitre Il — Enjeux de l'opération.
Article 2 — Enjeux ire
Faire du centre-ville un quartier durable en luttant contre la précarité énergétique 22
Favoriser l'inclusion sociale par l'habitat en maîtrisant les niveaux de loyer... 22
Valoriser le caractère patrimonial du centre-ville... .. 23
Les objectifs de l'opération... 25 DECLINAISON THEMATIQUE DES OBJECTIFS.. .. 26
Améliorer les parties communes des immeubles. .26
Améliorer le confort et la salubrité des logements . .26
Améliorer le fonctionnement des copropriétés 26
Accompagner les travaux de maîtrise de l'énergie pour lutter contre la précarité
ÉNEGÉTIQUE..... rennes
Encourager la modération des loyers
Adapter les logements et immeubles aux personnes âgées ou en situation de handicap Menteen sen nent een e ere e een e rene nee nnne een eennne terne ee een te seen ne enn en tenenn essences eneereeenenee een 27
Maîtriser la qualité des réhabilitations et mettre en valeur le patrimoine architectural27
Article 3 - Volets d'action..." ic 28
Etude de faisabilité et d'opportunité RHI-THIRORI.
3.2. Volet immobilier...
Travaux prioritaires
Maîtrise des loyers...
Le lancement de 5 études de faisabilité d'ORI
3.3. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Accompagnement des (co)propriétaires, exploitants et syndics dans la mise en œuvre des travaux liés aux procédures 32 Accompagnement des services municipaux intervenant dans ce domaine... 33 3.4. Volet copropriété en difficulté 34 3.5. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux40 3.6. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat... ai
Relogement :
3.8. Volet patrimonial et environnemental ….
3.9. Volet économique et développement territorial...
Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation... ..44 Chapitre 111 - Financements de l'opération et engagements complémentaires
Article 5 - Financements des partenaires de l'opération... 46 5.1. Financements de l'Anah
Concernant l'équipe opérationnelle :
Concernant les travaux réalisés par les (co)propriétaires : 46
Pour la réalisation de travaux d'office ou la substitution financière aux copropriétaires défaillants ice 47
5.2. Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux » 47
Convention OPAH-RU Les Mureaux 3/60 5.3. Financements de la collectivité maître d'ouvrage 49 5.4. Financements des autres partenaires 50 Chapitre IV — Pilotage, animation et évaluation. 51 Article 7 — Conduite de l'opération . 7.1. Pilotage de l'opération
7.1.1. Mission du maître d'ouvrage... 51 7.1.2. Instances de pilotage... 51 7.2. Suivi-animation de l'opération 51 7.2.1. Équipe de suivi-animation .. 51 7.2.2. Contenu des missions desuivanimation . 52 7.3. Évaluation et suivi des actions engagées... 55 7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs .55 7.3.2. Bilans et évaluation finale …… .56 Chapitre V - Communication. ie 57 57 Article 8 - Communication
Chapitre VI - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation Article 9 - Durée de la convention... .. Article 10 — Révision et/ou résiliation de la convention .….58 Article 11 — Transmission de la convention... .… 58 ANNEXES nn nrnnrnnnsnnns 59 Annexe 1. Périmètre de l'opération... 59 Annexe 2. Liste des adresses pré-identifiées 60 Annexe 3. Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de conclusion de la convention)... 60
Convention OPAH-RU Les Mureaux 4/60 Préambule
Située dans la vallée de la Seine, à une quarantaine de kilomètres à l'Ouest de Paris, entre Poissy et Mantes le
Jolie, la commune des Mureaux marque la porte du Vexin. Elle est traversée dans le sens est-ouest par la ligne Paris - Le Havre et dispose d'une gare desservie par la ligne Paris-Saint-Lazare/Mantes-la-Jolie. La RN 43 constitue un axe nord/sud, reliant au sud l'échangeur de l'autoroute de Normandie (A13) et au nord le pont « Rhin et Danube », au-dessus de la Seine. Ces deux grands axes de transport convergent au centre-ville.
Le parc de logements des Mureaux est largement constitué d'habitat social collectif. Toutefois, cette composition est liée à une évolution récente : en 1950, la population muriautine était proche de 3100 habitants.
La croissance de la ville a été liée à l'industrialisation du territoire, au travers notamment de la construction successive de grands ensembles d'habitat social en réponse aux besoins nés de l'industrialisation de la région, et plus particulièrement à l'activité de l'usine Renault de Flins. Dans les années 1950-1970, ces constructions massives ont fortement transformé la typologie de cette petite ville industrielle jusque là constituée d'habitat ancien individuel et de petit immeubies collectifs. La ville des Mureaux a connu au cours des dernières décennies des mutations de sa population, passant d'une population ouvrière qualifiée dans les années 1950-1970 à une vague de paupérisation depuis la mutation industrielle des années 70. Ces grands ensembles sont devenus des espaces de relégation dans les années 1980, concentrant des dysfonctionnements urbains et sociaux.
La commune des Mureaux qui a connu une croissance rapide dans les années 1960 pendant la phase
d'industrialisation disposait d’une croissance reposant sur un solde migratoire et un solde naturel positifs. À partir des années 1970 et 1980, la population communale a augmenté moins rapidement.
Ce ralentissement de la croissance est imputable à un solde migratoire négatif depuis les années 1980, que compense un excédent naturel dynamisé par une natalité importante (cf. tableau ci-dessus).
Dans les années 1990 et 2000, la croissance connaît globalement un arrêt, malgré l'amorce de retour de
croissance mesurée par l'INSEE entre 1999 et 2007.
Vanation annuelle de popufation Population Variation annuelle de poputation due au solde migratoire
municipale 2007
1993-2007 1990-1999 1990-2007 1999-2007 1990-1999
Les Mureaux 32911 0,46% -0,47% —0,03% -0,89% -1,92%
Centre Seine Avai 153597 0,52% 0,56% 0,54% -0,32% -0,33% CAMY 82886 —,10% -0,20% ,15% -1,07% -1,29%
OIN 380572 0,33% 0,46% 0,40% -0,59% 053%
Source : INSEE - RGP 2007
Les Mureaux se démarquent par la jeunesse de sa population. L'indice de jeunesse en 2007, c'est-à-dire le rapport
entre les moins de 20 ans et les plus de 60 ans, est de 2,18, ce qui est supérieur à la moyenne nationale (1,17) et à
celle de l'ensemble des territoires référents (OIN : 1,75) (cf. tableau ci-dessous). L'indice de jeunesse reste très
élevé dans les quartiers sud de la commune (cf. carte «indice de jeunesse par quartier»).
Convention OPAH-RU Les Mureaux 5/60 Variation annuelle entre 1909 et 2007
Indice de Moins de 15 Rappel total
Jeunesse 2007 Plus de 75 ans ans population
Les Mureaux 218 2.86% 0.90% 0.46% Centre Seine Aval 1,81 3,60% 0,68% 0,52% CAMY 1,74 4,38% 0,38% -0,10% OIN 1,76 3.75% 081% 03% Source : INSEE - RGP 2007
: Indice de jeunesse en 1333 et 2007
1° mie 207 |
I |
l
js l se =
é 228 ATEN are d'emphe des “iretux France
Source : INSEE - RGP 2007
L'indice de jeunesse a reculé depuis 1999 - il passe de 2,8 à 2,18, et le nombre d'habitants âgés de 75 ans et plus
a augmenté rapidement entre 1999 et 2007 : + 1,8% par an (cf. tableaux ci-dessous).
Comme le confirme l'évolution de la pyramide des âges, les structures démographiques n'échappent pas au
processus de vieillissement nationalement observé.
Néanmoins, celui-ci se fait moins rapidement que les territoires de comparaison (cf. histogramme ci-dessous).
Répartition comparée de la population par tranche quinquennale 1999 et 2007
3200
ni
: Moins de 5 ans :
| e 500 1000 1500 2000 250 so 3500
Convention OPAH-RU Les Mureaux 6/60 La population en âge de décohabiter, c'est-à-dire les 19-30 ans, a fortement progressé entre 1999 et 2007 : la ville
comprend donc un important gisement de décohabitation.
L'accès au logement autonome pour les jeunes adultes est une question particulièrement importante de la
politique de l'habitat Muriautine : l'analyse des modes de cohabitation montre une situation atypique aux
Mureaux, avec une surreprésentation marquée des cohabitations tardives. Seuls 35 % des 25-29 ans ont accédé à
un logement autonome, contre 48% en Ile-de-France et 44% à l'échelle nationale (cf. tableau ci-dessous «taux de
personnes de référence des ménages»).
Effectif et part des jeunes muriautins hébergés chez leurs parents
20 - 24 ans 25-39ans
- % au sein de la dif % au sein de la
UE] classe d'âge En classe d'âge
Les Mureaux 1 789 66% 1108 172%
Yvelines 53344 sé 28884 g%
Source : INSEE - RGP 2007
aille moyenns Desserrement annuel des ménages
des ménages
2397 1989-2097 1990-1999 1990-2907
Les Mureaux 2.82 0.70% -0,45% Centre Seine Aval 2.88 -5,65% -0,54% CAMY 2,71 -0,55% 1.52% HN 2,53 -6,58% -6,59% -0,59% Source : INSEE - RGP 2007
Dans les années 2000, le besoin en logements lié au desserrement, c'est-à-dire le nombre de logements à
construire pour maintenir la population à même niveau en prenant en compte la diminution du nombre
d'habitants par logement, était de 75 logements par an. Le niveau de construction, de l'ordre de 70 logements
par an, répond tout juste à ce besoin. Cette moyenne prend toutefois en compte la forte relance de la
construction à partir de 2006, après un niveau de construction durablement faible. Sur l'ensemble de la décennie
2000, l'indice de construction était inférieur à 3 logements pour 1000 habitants, soit la moitié de l'indice national.
Sur la période 2006-2015 (PLH), la commune a besoin de 1714 logements correspondant au seul point mort
souhaité sur cette période.
Sur la période 2015-2020 (PLU), la commune a besoin de 1011 logements correspondant à l'objectif de 34 000
habitants en 2020.
Convention OPAH-RU Les Mureaux 7160 LES MUREAUX
ANALYSE RETROSPECTIVE RÉ EN LOGEMENTS NEUFS
1690 | 1990 F 2006 [205 ] 1900 1929 2006 2015 2020
1909 | 2008 | 2015 | 2020 | 1so0.1900| 1000 m6] 2062015 pots:
[Popuiation tctaie 3 089 173 3264 32634) 3400 Population foie | -1350 | 896 0 4366 | -150 128 0 LA 082% 040% | 0,0%
laccroisst naturel laccroisst natLret 412 128% | 128% | 125% (Solde migratoire Isoide migraare 24 -088e | 128% | 04%
[Population mén. 31 964 30 812 31 684| 31684 ao Population mén, | -1172| 872 -130 0.40% 000% | 051%
[Faux d'occupation 3.15 3,09 24 274 26405] [Faux d'occupation -020% | 075% | -C75% | -075%
Parc logements 11318 | 100% | 115221 100%] 11 793] 100%] 12399 | 100% | 13311 | 100%
Résidprncipaes 10154 |eo,7%| 9964 {86.5%] 10 7sa|on1,6%| 11556 l'u3.2œ) 12502 | 93,9%} IRésid secondaires 140 [12% 79 |07%] 37 |03%| 37 |03%! 37 | 03% Logis vacants 1024 | 9,0% | 1479 |128%{ 957 | 81%) 806 D 6.5%| 772 158%
nb LiS -NSEE 4682 4 599 4154 4360 faux LLS 4,7% 42,6% | 35,9%] AT]
sources: INSEE RP 1999-2006 [Renouvellement À 1299 | G9 1108 | 100 14 4 123 2 Pour la construction 196-2006 MEEDDAT-SITADEL Maison RS+LV D 394 | -564 | -151 -34 4 -81 -17 -7 Desserement 188 | 53 FT 443 21 T7 84 89
73 509
297 a
manten d'un rythme de desserranent soutenu (-0 75% per an}
fable renouvellement annuel du parc ‘6 logts (0,16% par an}
basse de la vacance à 5,3 % en 2020
[CDOR mises en chantiers 2007 à
ICDOR mises en chantier 2011 à 2}
TA CDOR 2007-2014]
'
EE —.
1. Une volonté d'intervention globale, articulant amélioration de l'habitat et requalification urbaine
Au regard du poids de ces quartiers et des enjeux de développement, la ville des Mureaux a engagé dès 1983 une politique de développement social et a mis en place différents dispositifs successifs de la politique de la ville. En 2006, une convention ANRU a été signée sur 6 quartiers d'habitat sociaux et un quartier de copropriétés dégradées, représentant 15 000 habitants, soit plus d'un tiers de la population communale. Ce projet s'inscrit dans la définition d'une politique ambitieuse, visant notamment à retrouver une unité à la ville, en renouvelant les espaces publics et en renouvelant l'habitat afin de favoriser la mixité sociale.
La ville s'inscrit notamment dans un travail d'ampleur envers les copropriétés. Elle a ainsi piloté deux Plans de sauvegarde de 2006 à 2012 sur la Résidence du Parc et celle des Hauts de Grand-Ouest ainsi qu'une Opah copropriétés dégradées de 2006 à 2009. Soucieuse de poursuivre son action publique mais aussi de la mesurer et de la rendre la plus efficiente possible, la commune s’est inscrite dans les programmes expérimentaux de l'agence nationale pour la mise en place d'un observatoire des copropriétés (VOC) et d'un programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC). Trente-quatre copropriétés verticales ont ainsi été intégrées au dispositif d'observation et quinze copropriétés horizontales le seront. Vingt-deux copropriétés ont accepté de participer à l'observatoire. Un premier comité de pilotage a eu lieu le 12 février 2015 pour effectuer un rendu sur l'étude et un second comité s'est déroulé le 15 septembre 2015 afin de présenter des résultats plus approfondis de l'observatoire. À ce jour, l'observatoire des copropriétés a permis de relever que onze copropriétés, sur les vingt-huit étudiées, peuvent être considérées comme fragiles, douze doivent être surveillée et cinq sont autonomes.
L'étude des fragilités repérées sur certaines copropriétés sont en cours d'approfondissement dans le cadre de la mission 2 du Popac qui consiste à effectuer un diagnostic multi-critères de ces résidences en difficultés. Une mise en place d'actions correctives sera également effectuée dans le cadre de la mission 3. Dans la continuité des Plans
Convention OPAH-RU Les Mureaux 8/60 de sauvegarde et de l'Opah menés sur la ville, un suivi sera mis en place pour aider ces copropriétés à revenir à une gestion quotidienne « ordinaire ». Cette mission 4 pourra être étendue à des copropriétés en difficultés fléchées dans le cadre de l'observatoire et intégrer l'aide à l'obtention de subvention de type FEDER. Enfin, la prévention sera renforcée par la mise en place de formations aux conseils syndicaux et aux copropriétaires. Les publics de ces ateliers seront distingués entre les acquéreurs d'une résidence construite il y a moins de cinq ans et celles construites avant 2009. Plusieurs programmes immobiliers sont en cours de constrution et représentent de futurs copropriétés : il s'agit d'accompagner ces nouveaux copropriétaires et de les former à leurs nouvelles responsabilités et de les inciter à prendre en main leur résidence. Le POPAC tient compte de l'état hétérogène des copropriétés de son territoire et inclut la nécessité de maintenir les résidences saines quand elles le sont, de les aider à ne pas se fragiliser et à améliorer leur fonctionnement quand if le faut. Le marché à procédure adapté, lancé en mai 2015, a été notifié en juillet afin que l'opérateur retenu puisse, en collaboration avec le service habitat de la commune, prendre connaissance des copropriétés et poser les bases de son travail. La mission a ainsi pu débuter dès le mois de septembre.
Dans le prolongement de ces actions, la présente opération s'inscrit dans cette volonté de requalifier le centre-ville des Mureaux. Elle fait suite à une OPAH menée sur l'ensemble du centre-ville à la fin des années 1990, et qui avait porté des résultats modestes.
Cette volonté actuelle de requalifier le centre-ville se traduit par différents projets : - une opération d'aménagement autour du pôle Gare notamment ;
- une stratégie urbaine de lutte contre l'habitat indigne, dans le cadre de l'appel à projet organisé par la DRIHL, l'ARS et l'Anah, et auquel a répondu la Ville ;
- Une campagne de ravalement des façades, engagée depuis 2002, et qui a permis de réhabiliter 59 bâtiments, dont 20 subventionnés par la Ville. La dernière campagne, entamée en 2013, cible 72 façades du centre-ville dans les rues Victor Hugo, Paul Doumer, Maurice Bertaux, Veuve Fleuret, Verdun et sur la place Rouget.
Des prescriptions architecturales ont été faites par un architecte et envoyées aux ménages. Afin d'accompagner ces ménages, la ville a mis en place des subventions allant de 10 à 30% du montant des travaux, plafonnés à 20 000 €, selon leur montant, Une majoration de 10% est également mise en place pour venir en aide aux propriétaires modestes. Ces taux de subvention sont valables jusqu'au 31 décembre 2015. Au-delà de cette date,
Convention OPAH-RU Les Mureaux 9/60 les taux de subventions seront réduits de moitié et deviendront nuls dès le 1er janvier 2017.
La commune des Mureaux a signé le protocole territorial d'aide à la rénovation thermique des logements le 12 février 2013 participant ainsi à la politique de rénovation thermique encouragée par l'Etat, l'Anah et le Conseil départemental des Yvelines. Afin d'assurer une continuité dans ce champ d'action, les deux partenaires ont signé un avenant au protocole Habiter mieux le 13 octobre 2015 : la commune peut ainsi abonder les subventions nationales, régionales et départementales de 500 €. La ville a donné son accord pour 81 dossiers depuis le début du dispositif. L'Anah a engagé 45 dossiers en 2014 et 50 en 2015.
Ce dispositif est d'autant plus nécessaire que 203 ménages se sont signalés en raison de leurs difficultés thermiques. Ces signalements ont fait suite à une forte communication de la commune et de ses partenaires : création et distribution de tracts dans les boîtes aux lettres ou encore permanence de l'opérateur missioné par l'Etat et le Conseil départemental des Yvelines à la maison du projet.
Enfin, la ville soutient l'accompagnement des ménages par une convention avec l'Adil. Cette dernière prévoit une permanence hebdomadaire à la Maison de la justice et du droit des Mureaux pour informer les particuliers sur le logement ou encore l'accession à la propriété. La commune, pour répondre aux objectifs fixés par son PLH, développe une forte offre de logements neufs sur son territoire en mobilisant son foncier notamment en ZAC et avec la mise en place d'un dispositif incitatif pour les primo accédant nommé le Pass Habitat. Des livraisons sont prévues à partir de 2016 pour quatre programmes tandis qu'un cinquième a d'ores et déjà été livré. Afin d'aider les ménages dans leur projet mais aussi de les renseigner sur leurs obligations en tant que propriétaires, la ville demande que chaque personne demandant le prêt à taux zéro de la commune, le Pass Habitat, soit reçue par l'Adil préalablement à l'étude de son dossier par la commission composée des élus de secteur et du service Habitat.
Forte de ces actions, la ville souhaite renforcer son travail sur le centre-ville. Ce centre-ville, organisé autour de la rue Paul Doumer, axe commercial historique, présente une typologie d'habitat variée: maisons de ville, villas, maisons de maître, pavillons, petits collectifs isolés en ensembles résidentiels. Les époques de construction sont également variées {du XVIIIème siècle à aujourd'hui). L'habitat du centre-ville historique est plutôt resserré et homogène, tandis le secteur de la gare, à l'urbanisation plus récente et chaotique, est plus lâche et plus composite.
2. Des études et des interventions publiques ayant mis en évidence des enjeux d'intervention multiples, à différentes échelles, qui ne pourra être enrayé que par une intervention publique lourde (OPAH-RU)
Dès 2010, l'agence d'urbanisme et de développement de Seine Aval a été missionnée pour mener une étude sur le parc privé des Mureaux. Dans ce cadre une extraction de données spécifiques au « centre ville » a été demandée. Cette étude se fonde principalement sur l'exploitation des données FILOCOM. La synthèse de cette étude indique la présence d'enjeux liés aux situations de pauvreté avec l'existence d'un parc social de fait et des propriétaires occupants pauvres.
Des enjeux liés aux parcours résidentiels bloqués avec de nombreux signes de suroccupation, la vacance en baisse, des locataires captifs et peu de propriétaires occupants, sont mis en évidence. Spécifiquement dans le centre ville des Mureaux, l'analyse des revenus des locataires du parc privé par rapport au seuil de pauvreté en 2007 montre que 64% des ménages sont soit sous le seuil de pauvreté soit situés entre 1 et 2 fois le seuil de pauvreté, De plus, environ %4 des locataires peuvent être considérés comme pauvres ou très modestes. Aussi, par rapport aux plafonds PLUS, 58 % des locataires du parc privé du centre ville pourraient accéder à un logement social.
L'analyse du parc potentiellement indigne entre 2003 et 2007 a constitué une réelle alerte puisque, contrairement à la tendance du reste de la commune sur le centre ville, la situation s'aggrave fortement. Entre 2003 et 2007, le parc potentiellement indigne des locataires du parc privé passe de 4,6 à 9,5 soit une augmentation de 5 points. En 2010, 10% du parc locatif privé est potentiellement indigne tandis que le centre-ville comptabilise à lui seul quatorze
Convention OPAH-RU Les Mureaux 10/60 demandes de logement social pour cause d'habitat indigne et 8% des plaintes enregistrées entre 2008 et 2010.
Entre 2010 et 2012, également en vue de travailler à une meilleure attractivité du centre historique, la ville a piloté une étude de valorisation du centre ville. En effet, la ville souhaite à moyen terme conforter sa centralité en menant une politique ambitieuse de rénovation et de valorisation des espaces peu qualifiés du centre-ville. Elle entend mener une action prioritairement à proximité de la gare et de part et d'autre de la voie de chemin de fer entre la
place du 11 novembre et la rue des Écoles. La garantie souhaitée de la juste redéfinition de l'offre de logements et de commerces aux abords du pôle de la gare a demandé le lancement d'une étude urbaine qui a précisé quelques cibles commerciales mais surtout les produits logements à réaliser à courte échéance.
Les éléments clefs de cette étude ont permis la définition d’un schéma de structuration des espaces publics puis d'un schéma d'aménagement d'ensemble.
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L'étude urbaine avait déjà identifié certaines parcelles comme devant faire l'objet d'une mutation : certaines ont déjà été acquises par l'EPF Yvelines ou la Ville, d'autres. doivent l'être. Par ailleurs, aux franges de ce projet, certaines parcelles occupées par de l'habitat indigne ont été repérées comme devant à terme faire l'objet d’une action, afin de résorber les situations existantes et de renforcer le projet de revalorisation tel qu'il est dessiné.
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Cette démarche est articulée avec une réflexion sur l'évolution de l'espace public et la convention de veille foncière signée entre la ville et l'EPFY.
Plus précisément, le er juillet 2011 une convention d'action foncière pour la réalisation de programme de logements a été signée entre l'EPFY et la ville des Mureaux.
Cette convention a permis de définir les engagements que prennent la commune des Mureaux et l'EPFY en vue de la réalisation de programmes d'habitat ainsi que les conditions dans lesquelles les biens acquis par l'EPFY seront revendus à la commune et à préciser les modalités d'intervention de l'EPFY.
La commune confie à l'EPFY de conduire des actions foncières spécifiquement corrélées au stade d'avancement des projets :
“par veille foncière pour réaliser des acquisitions ponctuelles par exercice du droit de préemption urbain, voire par voie amiable sur sollicitation des propriétaires, en accompagnement de l'impulsion de projets par la commune qui engage les études préalables sur les secteurs d’impulsion.
“par veille foncière active par prospection en vue de procéder à des acquisitions amiables, en complément de l'exercice plus systématique du droit de préemption, sur les secteurs pré-opérationnels identifiés. Les études préalables réalisées ont permis de définir les programmes et les conditions financières de leur réalisation, évaluées sur la base d'une évaluation sommaire du foncier n'intégrant pas les indemnités d'éviction. Pour certains secteurs et au regard des enjeux identifiés dans le projet urbain défini (une étude urbaine de revalorisation du centre ville engagée en décembre 2009 a permis de définir un projet d'aménagement global cohérent sur ce secteur et une programmation de logements, d'activités commerciales et d'équipement sur des
Convention OPAH-RU Les Mureaux 12/60 îlots ciblés prioritaires) le bilan montrait que l'équilibre de l'opération pourrait nécessiter une participation financière de la collectivité.
À ce jour aucun ilot n'est réellement cessible puisque des acquisitions sont encore nécessaires pour pourvoir répondre aux objectif programmatiques poursuivis.
suivants :
lot | (au Nord de la rue Jean MONNET, entre la rue Paul
DOUMER et le boulevard Victor HUGO jusqu'au cinéma: :
environ 3245 m2? de SHON pour le logement (soit 50 :
logements approximativement), 500 m? de commerces et
550 m° d'équipements.
lot !! (au Sud de la rue Jean MONNET, entre la rue Paul 461
DOUMER et le boulevard Victor HUGO) : environ 1500 m° >
de SHON pour le logement (soit 20 logements
approximativement) et 400 m° de commerces.
Ilot V (au Sud de la voie ferrée, entre la rue Jean JAURES,
la rue Gabriel VILAIN et la cité Aubert) : environ 2000 m? de
SHON pour le logement (32 logements approximativement)
et les commerces.
Les secteurs de veille sont constitués de :
L'ilot IV (situé entre le boulevard Victor HUGO, la voie
ferrée, les immeubles de la Sablière et la rue Henri
DUNANT)
l'ilot 11! {au Nord de la voie ferrée, entre la rue Paul DOUMER et le boulevard Victor HUGO en face de la police municipale) font également partie de cette convention en tant que périmètre de veille foncière. Il est précisé que Pilot Il peut accueillir un programme d'environ 1500 m2? de SHON pour le logement (soit 20 logements approximativement) et 350 m° de commerces.
La nécessité de répondre à l'ambition d'un projet structurant à l'échelle de la ville d'une part et de l'agglomération d'autre part, cette convention de deux ans a fait l'objet de deux avenants d’un an portant l'issue de la convention au fer juillet 2015.
Enfin le secteur du centre-ville a été identifié dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable comme:
- Un secteur pouvant devenir un pôle commercial attractif
- Une entrée de ville depuis la gare à valoriser
- Un secteur de diversification de l'offre de logement
- Un nouvel espace de rencontres à créer pour poursuivre là mise en réseau et l'intégration des équipements
Il s'agit de marquer une entrée centrale de la ville, comme cœur de l'agglomération.
Convention OPAH-RU Les Mureaux 13/60 La passerelle dessinée par Marc Mimram et l'arrivée d'EOLE en 2022 vont permettre de renforcer la polarité de la ville, située au centre d'une futur intercommunalité allant de Mantes à Poissy.
La convention avec l'EPFY a permis d'acquérir une partie du foncier mais pour mener des opérations sur les îlots 1, 2, 3, 4 et 5 il reste encore quelques acquisitions à mener et une réflexion est engagée pour travailler sur une évolution du périmètre d'intervention et sur les modalités requises compte-tenu des opérations tiroirs envisagées avec la ICF et du nouvel enjeu lié à la création de la passerelle piétons deux roues.
Or le parc privé déjà mutable et celui de la Sablière (ICF) qui structurent fortement le paysage urbain du secteur Gare devront faire l'objet d'études suivies de travaux dans le cadre du nPNRU (cf contrat de ville signé le mercredi 6 mai) et les îlots l et Il seront naturellement au cœur de l'aménagement urbain restructurant l'axe conduisant au nouveau Pole Gare.
L'ilot 111 sera pour partie mobilisé dans le cadre de la reconstitution de l'offre de logement et s'avère également indispensable à la recomposition forte de cette nouvelle polarité urbaine.
Outre les différents schémas de secteurs et les éléments de calages programmatiques, le schéma de synthèse qui est produit en 2012 sert de plan guide pour travailler sur les orientations d'aménagement du PLU,
L'orientation d'aménagement et de programmation opposable aujourd'hui précise les raisons de cette restructuration:
- Aménager un nouvel espace public innovant et central : la Grande-Place, qui permet une intégration de la
gare au centre urbain et de créer un véritable centre multimodal de la future agglomération,
Rééquilibrer les espaces publics de part et d'autre de la voie de chemin de fer, concourant à la
requalification de l'avenue Paul Raoult et assurant l'épaississement du centre ville,
Poursuivre la recomposition urbaine globale du centre ville qui se valorise et doit devenir centre
d'agglomération,
Inscrire le centre ville dans un nouveau maillage doux entre l'entrée nord, la place Bellevue, la ZAC du
Prolongement du centre-ville (PCV) et vers le quartier de la cité Renault,
- Créer un lien de part et d'autre de la voie ferrée et ainsi limiter les effets de coupure de cette voie,
- Transformer la voie ferrée en espace de lien Estfouest par l'aménagement d'espaces publics et de lieux de
vie (commerces notamment),
- _ Redynamiser le commerce de centre-ville,
- Créer un lien entre la Mairie, la place de la Libération et la gare,
- Répondre aux besoins de stationnement par des parkings en souterrain.
Le secteur du centre ville a été identifié dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable comme un secteur pouvant devenir un pôle commercial attractif par le renforcement du commerce, une entrée de ville depuis la gare à valoriser, un secteur de diversification de l'offre de logement et un nouvel espace de rencontres à créer pour poursuivre la mise en réseau et l'intégration des équipements. Il s'agit de marquer une entrée centrale de la ville comme cœur de l'agglomération. L'arrivée d'EOLE en 2022 permet de renforcer la polarité de la ville, notamment en matière commerciale. Dès lors, le centre-ville a vocation, par le maillage de liaisons douces support de nouvelles mobilités, d'assurer un lien inter-quartier. Enfin, le parc privé et celui de la Sablière qui structurent fortement le paysage urbain du secteur Gare devront faire l'objet d'études puis de travaux visant soit à la rénovation de ce parc immobilier particulièrement énergivore, soit à sa recomposition en profondeur
Convention OPAH-RU Les Mureaux 14/60 Le principe d'aménagement du centre se traduit pour le périmètre concerné de la manière suivante - Aménagement d'un espace public identitaire, novateur et central : la Grand-Place, située de part et d'autre de la voie ferrée, sera structurée par des éléments architecturaux diversifiés symbolisant les différentes facettes de la ville,
Traitement des franchissements de l'avenue Paul Raoult,
- Création de liaisons douces le long de la voie ferrée,
- Création de placettes paysagées aux points de franchissements de la voie ferrée, - Création d’un tissu mixte entre l'ancien village et les constructions de type « grands ensembles », - Qualification de façades urbaines stratégiques pour l'image du centre-ville,
- Création de commerces et de services en rez-de-chaussée, avec un nouveau projet de cinéma, - Développement de l'ancien dancing, pour un programme à vocation culturelle, Evolution des équipements scolaires,
Dans leur ensemble, ces différentes études concourent à mettre en évidence plusieurs dysfonctionnements : une morphologie urbaine et architecturale contrastée, pas toujours lisible (séquences urbaines discontinues), malgré une trame viaire structurante qui contribue à forger l'identité et la singularité du centre-ville ;
un centre de gravité qui se déplace du cœur historique vers le pôle gare au sud-est, plateforme intermodale de transports et nœud d’articulation entre le centre ancien et les quartiers d'habitat collectif d'après-guerre ;
- une tendance à la spécialisation commerciale et le développement de commerces vacants ; - des besoins d'intervention qui peuvent dépasser l'échelle de l'adresse, compte tenu de la médiocrité ponctuelle de l'immobilier et de son état de dégradation, mais aussi de dents creuses ou de foncier sous- utilisé.
un habitat en copropriété qui présente souvent des défauts d'entretien, et des besoins ponctuels en terme d'intervention coercitive, tant dans les parties communes qu'à l'intérieur des logements
Ces études ont également montré un certain nombre d'atouts sur lesquels s'appuyer pour la requalification du centre-ville :
- une trame viaire structurante caractéristique d'un village, offrant des perspectives et qui s'organise autour de la rue Paul Doumer, véritable épine dorsale du quartier ;
un patrimoine architectural vernaculaire qui présente une certaine qualité, et une cohérence à l'échelle du centre-ville, et qui s'organise en plusieurs séquences intéressantes ou de manière plus ponctuelle des édifices remarquables qui sont autant de repères dans le paysage (église, résidence du Moulin, quelques belles maisons de maître.) :
des espaces publics qui ont fait l'objet de requalifications récentes et qui se poursuivent encore
aujourd'hui ;
- une animation commerciale, essentiellement concentrée sur la rue Paul Doumer ;
la forte présence d'équipements publics, et en particulier d'équipements municipaux ;
- un marché immobilier qui devient attractif, en particulier pour des investisseurs
- une ambition d'une polarité retrouvée notamment en s'appuyant sur l'arrivée d'EOLE et la création de la passerelle dessinée par Marc Mimram.
3. Etude pré-opérationnelle à un dispositif programmé d'amélioration des copropriétés en difficulté
Afin de mieux cerner le niveau de l'intervention publique à envisager sur les copropriétés du centre-ville, la Ville des Mureaux a engagé en 2014 une étude pré-opérationnelle portant spécifiquement sur ces adresses. Cette étude a consisté en :
un diagnostic approfondi de 2 copropriétés (10-12 rue Paul Doumer dite résidence du Moulin et 40 rue
Convention OPAH-RU Les Mureaux 15/60 Gabriel Vilain dite Résidence Gabriel Vilain).
un repérage des copropriétés fragiles du centre-ville pouvant nécessiter des travaux de réhabilitation ; un diagnostic de 10 autres copropriétés identifiées à l'issue de ce relevé.
La priorité pour le maître d'ouvrage étant l'accompagnement de la résidence du Moulin : cette copropriété à forte valeur patrimoniale et visibilité urbaine nécessite des travaux lourds de réhabilitation. Elle a déjà fait l'objet de plusieurs diagnostics par le passé et a montré sa volonté d'engager un programme de travaux accompagné par la puissance publique. 1! à été conclut la pertinence et l'urgence d'intervention de manière renforcée sur cette copropriété, sous deux angles d'action :
l'accompagnement à la réhabilitation des bâtiments À, B et C avec une aide au syndicat des
copropriétaires et un accompagnement sur le fonctionnement et la gestion (impayés en particulier)
intégrer la démolition du bâtiment D dans le cadre d'un projet de reconstruction plus large englobant la
parcelle mitoyenne (dent creuse).
La présente convention d'OPAH RU intègre comme adresse prioritaire les quelques copropriétés analysées dans le cadre de l'étude pré-apérationnelle, et qui présentent les caractéristiques suivantes : des besoins importants en travaux en parties communes, au regard des quotes-parts par copropriétaires et de leurs ressources ;
des besoins urgents en matière de mise en sécurité d'équipements communs (installations électriques par exemple) ou de recouvrement de risques pour la santé des habitants (risque satumisme en particulier) ; - de la motivation des copropriétaires à engager des travaux de réhabilitation. Ces immeubles sont justiciables d'un accompagnement financier renforcé relatif aux travaux à engager d'une part, et d'un accompagnement pour les aider à redresser leur gestion et améliorer leur fonctionnement, préalable généralement nécessaire à la réalisation d'un programme de travaux.
Le centre-ville nécessite donc un investissement important en termes de réhabilitation du parc de logements. Néanmoins, une démarche incitative se limitant à une intervention sur les habitations apparaît largement insuffisante, en raison :
- des besoins en termes d'actions coercitives: existence de situations problématiques (habitat indigne), dynamique « déqualifiante » à l'œuvre (densification des parcelles, transformations, travaux a minima...) dans un contexte de moyens limités (un inspecteur au SCHS communal, investissements déjà lourds de la commune sur le parc social.) ;
d'un certain potentiel de renouvellement urbain (dents creuses, bâtiments ne méritant pas d'être réhabilités, ..) et de la nécessité de s'appuyer sur l'opération d'aménagement autour du pôle gare pour
obtenir une requalification durable de certaines portions d'lots, et un véritable effet levier pour l'ensemble du quartier;
Le lancement d'une OPAH RU apparaît donc nécessaire pour répondre à ces besoins de requalification lourds du quartier.
10 adresses d'intervention prioritaires pré-ciblées
Au-delà des enjeux d'intervention à l'échelle urbaine, plusieurs adresses ont fait l'objet de diagnostics et ont permis de montrer l'intérêt de mettre en place des actions renforcées pour encourager leur réhabilitation.
L'étude pré-opérationnelle sur les copropriétés du centre-ville a conclu à l'intérêt d'intégrer à un volet copropriété de cette OPAH RU les adresses suivantes :
- 10-12 rue Paul Doumer (la résidence du Moulin),
Convention OPAH-RU Les Mureaux 16/60 36 rue du Puits / 6 rue Maurice Berteaux,
3 rue Maurice Berteaux / 4 rue Saint-Fiacre,
10 boulevard Victor Hugo,
39-41 rue Paul Doumer
Deux de ces copropriétés, la Résidence du Moulin, Gabriel Vilain et le 39-41 rue Paul Doumer, figurent parmi celles étudiées dans le cadre de l'observatoire. Les données fournies par l'opérateur ont par conséquent nourri les fiches de renseignements élaborées et permis de juger de leur intégration ou non dans le POPAC.
L'appel à projet stratégie urbaine de lutte contre l'habitat indigne (AAP SULHI) lancé par l'Etat associé à l'ARS et à l'Anah a pour objet d'inscrire la lutte contre l'habitat indigne dans une stratégie globale sur un territoire ou un quartier, c'est-à-dire en traitant le quartier dans toutes ses composantes qu'elles soient sociale, sanitaire, résidentielle, patrimoniale et urbaine.
La candidature de la ville des Mureaux a mis en évidence une liste initiale de 5 adresses en monopropriétés devant faire l'objet d'interventions coercitives et d'actions visant à leur réhabilitation complète :
- 31 rue Aristide Briand
46 rue Paul Doumer
85 rue Paul Doumer
36 rue Veuve Fleuret
44 rue Maurice Berteaux
A cette liste initiale s'ajoute dans la convention d'étude AAP SULHI la Résidence du Moulin. Cette convention d'étude prépare la phase opérationneile qui fera l'objet d'un avenant à la convention d'OPAH RU. En effet, la convention d'étude porte sur les îlots autour des 6 adresses et le traitement urbain qu'il conviendrait de leur porter pour les inscrire dans la continuité de l'ensemble des projets urbains du centre-ville.
Les partenaires s'entendent pour conduire une étude pré-opérationnelle complémentaire à celle de l'OPAH-CD, dans le cadre de l'OPAH RU. Elle aura pour objet :
- d'une part d'approfondir le diagnostic urbain, technique et social sur les 5 adresses pré-identifiées ainsi que sur la résidence du Moulin de préciser la stratégie de traitement à envisager sur chacune d'entre elles et de mettre en œuvre les mesures de police idoines dans le but de protéger la santé des occupants.
- d'autre part de mener un volet de repérage d'habitat indigne sur l'ensemble du périmètre considéré et de développer le nombre d'opérations de recyclage foncier et de restructuration à mener, dans le but de lutter avec ambition contre l'habitat indigne et de mettre en œuvre les mesures de police idoines pour protéger la santé des occupants, Des études de faisabilité en vue d'opérations de type opération de restauration immobilière ou de traitement de l'habitat indigne (THIRORI), voire de résorption de l'habitat indigne (RHI) devront alors être envisagées, dans un volume suffisant permettant de justifier l'ampleur de l'ingénierie engagée (soit une dizaine de ce type d'action). L'étude préparera le cas échéant le montage du dossier en vue d'un passage en commission nationale de lutte contre l'habitat indigne.
L'OPAH RU va permettre également de renforcer l'aspect coercitif de la lutte contre l'habitat indigne en effectuant un suivi rigoureux des arrêtés mis en œuvre.
Elle intégrera au besoin les adresses qui auront pu être identifiées, notamment avec l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH-CD, et qui pourraient demander une intervention coercitive.
Afin de renforcer l'aspect stratégie urbaine lié aux adresses repérées dans l'AAP SULHI, une étude urbaine spécifique (3° volet) sera menée sur les flots des 5 adresses en question afin d'intégrer leur réhabilitation dans la cohérence des projets d'aménagements structurants du centre-ville {pôle Gare, arrivée d'Eole, création de la
Convention OPAH-RU Les Mureaux 17/60 passerelle à mobilité douce). Cette étude aura pour objet d'insérer dans le projet général de centre-ville la revalorisation de ces îlots. Cette étude va dans un premier temps synthétiser les études urbaines existantes et proposer des micro-projets de revalorisation permettant un fonctionnement urbain optimisé.
Convention OPAH-RU Les Mureaux 18/60 À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 — Objet de la convention et périmètre d'application.
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
Le maître d'ouvrage, l'État, l'Anah et l'ARS décident de réaliser l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain du Centre-ville des Mureaux, pour une durée de 5 ans.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention est le suivant :
Vs:
1:4 500
Ce périmètre épouse les contours du centre-ville, relativement bien délimité par des grands axes ou par des
ruptures morphologiques de l'habitat assez nettes.
Le périmètre de l'OPAH RU totalise 1 283 logements, dont 1 191 logements privés répartis en 513 adresses
Convention OPAH-RU Les Mureaux 19/60 différentes. Les deux-tiers (66%) de ce parc de logements privés sont collectifs, et près de la moitié (45%) est en copropriété.
Par ailleurs, 56% de ce parc de logements privés a été construit avant 1949, soit 656 logements. Îl inclut quelques ensembles collectifs des années 1949 à 1998 (29%), essentiellement en copropriété, ou des immeubles plus récents (neuf ou quasi-neufs) construits après 1998 (15%).
Chapitre Il - Enjeux de l'opération.
Article 2 - Enjeux
L'OPAH-RU s'inscrit dans une stratégie d'intervention plus large qui prévoit
- Amélioration des conditions d'habitat et du cadre de vie des habitants (les pieds d'immeubles et les adresses commerciales donnant sur la rue Paul Doumer devront faire l'objet d'attentions particulières).
Mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat dégradé et indigne en contrant les pratiques illégales et déqualifiantes pour l'habitat et le patrimoine, pratiques potentiellement dangereuses pour la santé et la sécurité des habitants ;
Création d'une offre résidentielle nouvelle et adaptée aux besoins des habitants :
Faire du centre-ville un quartier durable en lui redonnant un rôle structurant à l'échelle de la commune et en luttant contre la précarité énergétique ;
de se doter des moyens nécessaires pour faire face aux besoins: en matière d'hébergement et de relogement, en arbitrant sur les devenirs des biens pour ne réhabiliter que les biens susceptibles d'être des produits de qualité sur le marché du logement, en ordonnançant les actions dans une stratégie globale et un calendrier réalistes.
Plus spécifiquement concernant l'opération, il s'agit de révéler le centre-ville, afin de montrer aux habitants et aux propriétaires que le quartier présente un potentiel attractif et valorisant, ainsi qu'un cadre de vie agréable, en encourageant la réhabilitation des logements et des immeubles d'habitation d'une part, et en recyclant les logements et les portions de tissu urbain obsolètes d'autre part par des opérations d'aménagement.
Plus précisément pour les différents volets de l'opération, les enjeux identifiés dans le cadre des différentes études pré-listées sont les suivants :
LES VOLETS DE L'OPERATION
Réhabiliter le parc privé dégradé ou en voie de dégradation
Cette volonté s'inscrit pleinement dans l'orientation n°2 du PLH de la ville des Mureaux intitulé « Mettre en place et animer une stratégie globale de traitement et de prévention des difficultés du parc privé »
Améliorer la qualité du parc de logements pour permettre aux ménages de se loger dignement
Les besoins en travaux concernent également les logements, et à traiter en parallèle, dans la mesure où des désordres en parties privatives peuvent avoir des conséquences en parties communes.
Les principales difficultés rencontrées dans les logements concement :
- l'humidité : insuffisance des ventilations, remontées capillaires, infiltrations d'eau ;
- modes de chauffage vétustes ou d'appoint, isolations insuffisantes ;
Convention OPAH-RU Les Mureaux 20/60 - un mauvais état des murs et des plafonds.
Et, dans une moindre mesure :
- des situations de danger (électrique en particulier.)
De fait, les adresses diagnostiquées et considérées comme prioritaires ont tendance à cumuler les risques, en parties privatives et en parties communes.
Sur les 71 copropriétés du centre-ville, le service hygiène de la Ville a pu faire l'objet de signalements par les habitants concernant essentiellement des problèmes de moisissures et d'humidité, liées à des défauts de ventilation de logements et dans certains cas de sur-occupation. 4 adresses (10-12 rue Paui Doumer, 39 avenue du Maréchal Foch, 4 rue Gabriel Vilan, 3 rue Maurice Berteaux) sont concernées. Par ailleurs, 2 arrêtés de péril ont été pris au 10-12 rue Paul Doumer, et 2 arrêtés préfectoraux d'insalubrité remédiables ont été pris dans des parties privatives du 4-6 rue de Verdun et du 34-36 rue Maurice Berteaux.
Le service Habitat a également enregistré 36 demandes de logement social sur ces 71 copropriétés, dont 4 pour motif principal de logement actuel non décent, insalubre, dangereux ou impropre à l'habitation (déclaratif des habitants).
Accompagner les petites copropriétés dans la structuration de leur activité et dans leur organisation
Le périmètre de l'étude pré-opérationnelle OPAH RU compte 71 copropriétés, regroupant 614 logements, sait 48% des logements privés du secteur. Ces copropriétés ont un profil éclectique, à l'image de l'ensemble de l'habitat sur le secteur: elles sont majoritairement de petites tailles (52% ont moins de 5 logements), pour moitié construites avant 1949, et majoritairement occupées par des locataires en raison de tailles de logements plutôt modestes (30% de logements de moins de 35m?). Beaucoup sont également occupées par de l'activité en rez-de-chaussée, compte tenu du caractère commerçant du centre-ville. De manière générale, il peut s'agir de bâtiments d'origine villageoises, de maisons de caractères, d'habitat individuel partageant un même foncier et donc de « fausses copropriété », de maisons de ville plus ordinaires et qui ont pu être divisées en plusieurs logements puis mises en copropriété, de petites immeubles de rapport du XIXème-début XXème siècle, mais aussi d'immeubles collectifs des années 70-80, plus ou moins insérés dans le tissu existant du centre-ville. C'est aussi un patrimoine qui a connu de nombreuses évolutions depuis ses origines : transformations et fusions de logements, parfois à l'inverse maisons de ville divisées, extensions et densifications de fonds de parcelles, le rendant complexe à analyser, mais aussi à réhabiliter et parfois à gérer.
Les données issues du repérage des copropriétés potentiellement en difficultés transmises par l'Anah montrent que ce parc présente des signes de fragilité, qui ne se résument donc pas au simple état technique, mais aussi à d’autres critères, et notamment le niveau de ressources des propriétaires et des locataires. Sur les 2 sections cadastrales du centre-ville, on compte 23 copropriétés en famille D (la plus fragile), 16 autres en famille C.
D'un point de vue technique, un relevé de l'état global apparent de ces 71 copropriétés du centre-ville réalisé dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle montre que la très grande majorité (89%) est dans un état correct à moyen. Seules 8 copropriétés (11%) sont en mauvais état ou dégradées (dont la résidence du Moulin, la plus dégradée du centre-ville). Les approfondissements réalisés sur certaines d'entre elles ont mis en évidence les besoins en travaux lourds ou urgents, et des difficultés de gestion ou de fonctionnement.
Ces petites copropriétés font face à des difficultés qui leurs sont spécifiques :
peu de logements par copropriété, pour des travaux coûteux, impliquant des quotes-parts élevées ;
très peu de syndics professionnel ou bénévole, ou de conseils syndicaux qui fonctionnent : une structuration juridique rarement assurée pour organiser un vote de travaux en assemblée générale en bonne et due forme ;
Convention OPAH-RU Les Mureaux 21/60 une forte majorité de propriétaires bailleurs, souvent désintéressés de la gestion de l'immeuble: un problème d'implication, rendant impossible un vote de travaux en assemblée générale ;
des propriétaires occupants beaucoup plus impliqués mais rares (1 à 2 par copropriété), et qui pour certains sont découragés : au regard de la dynamique locale du marché du logement, ces propriétaires risquent d'être remplacés par des propriétaires peu fortunés et/ou moins motivés par la réalisation de travaux, ou des investisseurs moins investis dans la copropriété ;
des ressources faibles qui rendent ces propriétaires occupants éligibles pour la plupart aux aides de l'Anah
en conséquence, des charges de copropriété limitées au minimum, et un entretien au bon vouloir des occupants : un patrimoine mal entretenu
Sans action d'accompagnement de ces copropriétés dans leur structuration et leur organisation, il est à craindre une poursuite de la dégradation du bâti. L'amélioration du fonctionnement et de la gestion des copropriétés constitue donc un préalable indispensable à la réalisation de travaux.
Recycler l'habitat ou les portions de tissus urbains obsolètes du centre-ville
Le centre-ville présente un tissu urbain assez structuré mais ponctuellement quelques dents creuses ou occupations peu denses du foncier.
La requalification du quartier du centre-ville passe donc aussi par des interventions plus lourdes sur le bâti :
opération d'aménagement du pôle gare
optimisation foncière de dents creuses en lien avec la démolition de certains bâtiments dégradés (exemple du bâtiment D de la résidence du Moulin et de sa parcelle mitoyenne)
- toutes opérations liées aux îlots identifiés dans le cadre de l'AAP SULHI
Ces différentes opérations visent à requalifier de manière pérenne le tissu urbain du centre-ville, dans un souci d'articulation avec les projets d'envergure métropolitaine s'inscrivant dans un objectif de renforcement des polarités à l'échelle du futur EPCI.
Faire du centre-ville un quartier durable en luttant contre la précarité énergétique
La problématique de précarité énergétique est très liée aux performances énergétiques des logements et à leur état.
Les problèmes d'insuffisance d'isolation et de ventilation des logements constituent le principal défaut technique que dénoncent les habitants, dans la plupart des logements. Ils génèrent à la fois une dégradation accélérée des logements, et des factures énergétiques coûteuses.
Or l'isolation thermique des bâtiments anciens du centre-ville est souvent compliquée, limitant ainsi le potentiel d'amélioration et nécessitant des projets adaptés au cas par cas, et des préconisations techniques délicates. Les isolations par l'extérieur sont rendues compliquées voire impossibles en raison de l'intérêt architectural des façades ou le recours nécessaire à des isolants adaptés aux parois naturellement respirantes. Les isolations par l'intérieur sont souvent peu envisageables en raison de la petite taille des logements.
Favoriser l'inclusion sociale par l’habitat en maîtrisant les niveaux de loyer
Le centre-ville est essentiellement habité par des ménages locataires, en particulier dans les petites copropriétés anciennes.
Les ressources modestes des locataires rencontrés et le coût élevé des loyers génèrent des taux d'effort souvent
Convention OPAH-RU Les Mureaux 22/60 difficilement supportables par beaucoup d'entre eux. Beaucoup souhaitent déménager de leur logement, en raison de leur taille, mais aussi du coût ou de l'état des logements.
La maîtrise du coût des loyers apparaît donc indispensable pour proposer une offre de logements et un parcours résidentiel plus satisfaisants aux locataires, objectif qui sera couplé à l'amélioration de l'état des logements et des parties communes. Pour ce faire, le recours à des conventions à loyer maîtrisé de l'Anah avec et sans travaux est indispensable en permettant un plafonnement des loyers pour six ans minimum.
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Valoriser le caractère patrimonial du centre-ville
La ville des Mureaux afait l'objet d’un diagnostic patrimonial et le centre historique a pu être étudié notamment par le conservateur du patrimoine du service du patrimoine et de l'inventaire de la région Ile-de-France.
ST hr Le bâti de qualité sur la commune (CAUE 78)
Les bâtis exceptionnels, remarquables et de qualité, ont été regroupés sous l'appellation « bâtiments
remarquables », identifiés sur le plan de zonage de PLU pour faire l'objet de protections spécifiques précisées dans
le règlement.
Les fiches présentant chaque bâtiment remarquable photographié, identifié et nurméroté sont consultables en
annexe du rapport de présentation.
Convention OPAH-RU Les Mureaux 23/60 Dans la brochure coéditée par le CAUE 78, la région Ile-de-France et la ville des Mureaux, intitulée instruction mutuelle est écrit « on peut dire que les trois visages des Mureaux sont encore lisibles, d'une part à travers les maisons rurales et les maisons à portes charretières dont les façades irrégulières et sans décor sont le témoignage de l'architecture rurale. Ensuite les maisons de bourg avec ou sans boutique ont des façades plus structurées et plus ornées. Enfin, la catégorie la plus représentée est celle des villas auxquelles ont peut associer les huit maisons de notables parmi lesquelles on distingue la maison des bords de Seine construite en 1876 par l'architecte Jules Saulnier. Mais les pavillons sont aussi très présents et on a relevé 10 maisons jumelles, un nombre important propre aux Mureaux ». La cartographie et la base de donnée liée à cette étude ont été intégrées au PLU approuvé en 2013.
Compte tenu de l'importance de bâtiments anciens, d'origine villageoise voire agricole, l'enjeu de préservation et de mise en valeur du caractère patrimoniale de certains bâtiments du centre-ville apparaît nécessaire.
Outre la dégradation de certains bâtiments qui endommage les modénatures de leurs façades et leurs atouts architecturaux, les travaux dénaturant ou altérant cette qualité patrimoniale constituent un risque important. Aussi, il est essentiel, dans une opération qui vise à réhabiliter les immeubles du centre-ville, de s'assurer que les travaux puissent être réalisés dans les règles de l'art et dans le respect de la qualité architecturale des bâtiments.
Parmi les risques de dénaturation on recense notamment:
- Des remplacements des menuiseries (PVC et bac roulant), ayant un impact visuel sur la façade. Un autre remplacement peut alors être réalisé.
- Des modifications des ouvertures, souvent irréversibles. il peut s'agir d'un élargissement de la baie, ou au contraire d'un rétrécissement, dans le but notamment d'aménager les combles.
Des surélévations, qui modifient le bâtiment d'origine en opérant parfois une division
Des suppressions de modénatures ou bandeaux en façades
Des applications d'enduits ciments inadaptés à des bâtiments anciens
Des traitements de devantures commerciales ou issues de transformations de commerces en logements en rez-de-chaussée peu qualifiants.
L'OPAH RU doit permettre de prévenir les altérations et les modifications abusives du bâti, et de manière plus générale de garantir des travaux de qualité, adaptés à un patrimoine ancien fragile par nature à des interventions inadaptées.
L'enjeu est également de communiquer et de faire prendre conscience aux habitants et aux propriétaires de la qualité architecturale du bâti centre-ville du quartier, constitutif de son identité.
Faire du centre-ville un quartier accessible aux habitants
Si le centre-ville tend à se rajeunir, une partie de la population « historique » continue d’habiter ie centre-ville. Dans un souci de préservation de la mixité sociale et intergénérationnelle de la population du quartier, et dans un souci d'aide au maintien à domicile pour des personnes qui souhaitent le plus longtemps possible rester chez elles, il est important de favoriser l'adaptation des logements aux personnes âgées.
De même, le centre-ville abrite des ménages locataires en grande précarité économique et sociale, et certains sont en situation de handicap physique. Il convient donc d'aider les propriétaires de ces logements à réaliser des travaux pour permettre à leur locataire de vivre convenablement dans leur logement.
Plus spécifiquement sur le champ des déplacements, il convient de noter que la place Bellevue est fléchée dans le PADD comme future place des nouvelles mobilités. Le projet de ville vise à repositionner la Seine et son paysage magnifique au cœur de la ville et des quartiers. il a pour corollaire des orientations morphologiques et typologiques applicables pour l'ensemble des quartiers de la Seine :
Convention OPAH-RU Les Mureaux 24160 - la création d'une relation centre-ville / Seine par la réalisation de liaisons piétonnes entre ces secteurs et la connexion du réseau de circulation douce au chemin de halage le long de la Seine, ainsi qu'une passerelle au- dessus de la Seine destinée aux circulations douces vers la commune de Meulan. L'axe clef pour ce qui relève des mobilités douce deviendra donc, dès l'ouverture de la passerelle, l'avenue Felix Faure et la Rue Paul Doumer.
Plusieurs études et diagnostics ont contribué à mettre en évidence les enjeux d'intervention sur le centre-ville, et à montrer l'importance de fédérer ces différentes interventions dans le cadre d'une OPAH RU.
Des dispositifs d'accompagnement de type FISAC ont permis d'agir sur le tissu commercial de la rue Paul Doumer. La deuxième tranche du FISAC est en cours et de nombreuses cellules commerciales sont vides aujourd'hui, Dans la mesure où les accès aux logements situés le long de la rue Paul Doumer, sont liés aux commerces souvent fermés en rez-de-chaussée, il conviendra de mener une réflexion d'ensemble le long de cet axe.
Chapitre Ill - Description du dispositif et objectifs de l'opération.
L'OPAH-RU mettra en place un dispositif global de requalification du parc privé en combinant incitation et
coercition, tant en ce qui conceme les parties communes d'immeubles que les logements (parties privatives).
Les actions spécifiques suivantes seront développées :
-_ Aides financières et actions pour le redressement et l'organisation des copropriétés ;
Recherche et mise en place de systèmes de préfinancement ;
Aticulation de dispositifs incitatifs avec des dispositifs coercitifs de sortie d'insalubrité, de péril, de saturnisme incluant l'obligation de faire des travaux :
Réalisation si nécessaire de travaux d'office ou mise en œuvre de substitution financière aux copropriétaires défaillants au sein d’un syndicat de copropriétaires dans le cadre de procédures d'insalubrité et d'immeubles menaçant ruine ;
Information et accompagnement des locataires sur leurs droits et leurs recours dans le cadre du droit locatif (logement décent) ;
- incitation à la remise sur le marché de logements vacants et à la production de logements à loyer maîtrisés :
incitation à la réalisation de travaux de réhabilitation qualitatifs, dans le but de produire des logements sains et économes en énergie ;
Développement d'actions spécifiques pour lutter contre la précarité énergétique, notamment dans le cadre du programme d'aide à la rénovation thermique « Habiter Mieux ».
Les objectifs de l'opération
L'OPAH-RU permettra la mise en place d'un dispositif global d'actions de requalification du parc privé visant prioritairement :
- l'éradication de l'habitat indigne et indécent,
la réalisation de programmes globaux de réhabiitation durables notamment par la lutte contre la précarité énergétique,
le maintien ou l'accès au logement et l'insertion des populations défavorisées.
Rappel sera fait systématiquement de la nécessité de respecter le PLU dans les travaux réalisés, en tenant compte des techniques de construction initiales.
Convention OPAH-RU Les Mureaux 25/60 DECLINAISON THEMATIQUE DES OBJECTIFS
Améliorer les parties communes des immeubles
L'objectif principal sera d'inciter et d'aboutir au vote et à la réalisation de travaux d'amélioration dans les copropriétés (notamment dans les copropriétés dégradées), et dans les immeubles à bailleurs uniques, afin d'assurer la pérennité du bâti tout en garantissant le maintien sur place des habitants.
Ainsi, seront encouragés en priorité les travaux suivants :
Travaux liés à l'insalubrité, au satumisme, à la sécurité : réfection des réseaux (électricité, gaz, eaux usées, alimentation d'eau...), travaux de réduction du risque lié à la présence de peinture au plomb et de suppression de l'accessibilité de ces peintures,
Travaux de structure, clos et couvert : réfection de plancher, renforcement du gros œuvre (fondation, mur, escalier, charpente), ravalement structurel intégral des immeubles, remplacement de la couverture :
Travaux d'économies d'énergie ;
- Travaux d'économies de charges (amélioration du chauffage collectif, isolation thermique des bâtiments, réduction / maîtrise des consommations d'eau) ;
en veillant aux incidences possibles sur les parties communes de désordres en parties privatives.
Améliorer le confort et la salubrité des logements
L'OPAH-RU a pour ambition de lutter aussi contre l'habitat indigne en parties privatives, en permettant de lever les procédures coercitives frappant les logements, mais également d'inciter les propriétaires à remédier aux différentes formes d'inconfort et de non décence, et tout particulièrement aux problèmes suivants :
Résorption des problèmes d'humidité pouvant être dus à un système de ventilation inexistant ou insuffisant
insuffisance des moyens de chauffage (absence de moyen de chauffage ou appareil de chauffage d'appoint utilisé comme chauffage principal)
Logements ne disposant pas de tous des éléments de confort (WC, salle d'eau, chauffage)
Médiocre qualité de travaux laissant craindre une dégradation rapide du bâti (installations sanitaires non- conformes, sources de dégradation en parties communes et parties privatives, absence de ventilation)
Installations électriques vétustes ou obsolètes
- Manque de fonctionnalité des logements (organisation interne pouvant être améliorée)
Logements de petite taille (restructuration à encourager)
Améliorer le fonctionnement des copropriétés
Si une copropriété est confrontée à des difficultés de gestion, il s'agira d'en diagnostiquer les raisons, de déterminer les actions permettant une «reprise en main », de l'accompagner dans le redressement de la situation et, le cas échéant, de parvenir à son redressement financier.
Des actions seront menées dans ce sens auprès du syndic, du conseil syndical et du syndicat de copropriétaires. Selon les besoins, elles pourront donner lieu à des séances d'information et de formation sur la gestion et le fonctionnement de la copropriété proposées aux copropriétaires.
Dans le cas de copropriétés gérées bénévolement ou non gérées, un accompagnement spécifique aux instances de gestion sera mis en place, et une attention particulière sera portée à la mise en place de règlements de copropriétés et de procédures contentieuses.
Convention OPAH-RU Les Mureaux 26/60 Accompagner les travaux de maîtrise de l'énergie pour lutter contre la précarité énergétique
Le parc d'habitat privé ancien est énergivore. Les démarches privilégiant des économies d'énergie et un meilleur respect de l'environnement seront vivement encouragées.
Des actions de sensibilisation et d'information seront systématiquement menées en termes d'économies de charges auprès des syndics, des syndicats de copropriétaires, des professionnels du bâtiment, et plus particulièrement auprès des propriétaires occupants.
Encourager la modération des loyers
Les loyers pratiqués dans le parc privé ne répondant pas aux normes de décence et de confort sont en général très élevés. La modération des loyers par le conventionnement en loyer intermédiaire, social ou très social sera systématiquement encouragée. Toute aide sollicitée par des propriétaires bailleurs à titre individuel auprès de la délégation locale de l'Anah implique la signature d'une convention comportant un plafond de layer et un plafond de ressources pour les locataires entrant.
En cas de renoncement au projet de travaux par le propriétaire bailleur, l'option du conventionnement Anah sans travaux devra être systématiquement présentée.
La commune des Mureaux encouragera de surcroît l'implication des bailleurs privés en communiquant sur le dispositif « Solibail1 » en complément potentiel des aides financières de l’Anah.
Adapter les logements et immeubles aux personnes âgées ou en situation de handicap
La population résidant dans le parc d'habitat privé dégradé est parfois vieillissante, dispose de faibles ressources et peut souffrir de handicaps. Il s'agira pour l'opérateur d'étudier précisément ses besoins, les différentes sources de financements possibles, afin d'adapter si nécessaire logements et immeubles, et ainsi contribuer à son maintien dans les lieux tout en revalorisant le parc.
Maîtriser la qualité des réhabilitations et mettre en valeur le patrimoine architectural
Souvent, l'installation des éléments de confort a donné lieu à des travaux réalisés à moindre coût, sans respect du PLU, avec des prestations de qualité relativement médiocre, entraînant rapidement des désordres, tant en parties privatives qu'en parties communes. L'OPAH-RU doit permettre d'inciter les propriétaires à s'engager dans des démarches qualitatives visant à améliorer la qualité de l'habitat de façon durable, et permettant des économies d'énergie et de charges.
Il s'agira d'inciter à des réhabilitations globales à l'immeuble, reposant sur des diagnostics comprenant des volets techniques, sociaux, de gestion et énergétiques.
La présence d'un architecte ou d'un technicien du bâtiment au sein de l'équipe opérationnelle permettra de sensibiliser, d'assister et de conseiller techniquement les propriétaires dans la formalisation de leurs projets, et de contrôler la bonne réalisation des travaux.
Une collaboration étroite avec l'Architecte des Bâtiments de France sera également engagée afin de s'assurer de la conformité des travaux au regard des contraintes réglementaires mais aussi de manière à tenir compte de la faisabilité économique du projet au regard des aides qui peuvent être proposées.
Cette dimension devra être intégrée à la démarche globale d'amélioration de l'habitat, tant au niveau des diagnostics techniques préconisés que des propositions d'intervention - notamment en matière de traitement et de ravalement des façades.
Concernant les rez-de-chaussée des immeubles, il s'agira de réfléchir à :
Convention OPAH-RU Les Mureaux 27/60 clarifier l'accès aux étages au-dessus des commerces (lutte contre la vacance)
encourager la requalification des devantures commerciales et/ou encadrer la transformation des rez-de-chaussée commerciaux en logement (en lien avec les aides du FISAC et les contraintes du PPRI)
Article 3 — Volets d'action
Cette partie vise à décliner les objectifs par volets d'actions :
3.1. Volet urbain et foncier
Le projet de requalification du centre-ville requiert des actions de restructuration et de recyclage, nécessaires à une régénération du centre, lesquelles font appel aux moyens et principes d'intervention d'une opération d'aménagement. L'étude pré-opérationnelle en direction des copropriétés a confirmé la nécessité d'adosser l'intervention sur l'habitat, porté par l'OPAH RU, à un projet urbain global d'une part, et à des interventions plus ponctuelles sur des petits ensembles de parcelles afin d'éradiquer l'habitat indigne ou très dégradé et d'optimiser la ressource foncière. Les îlots et portions d'îlots les plus fragiles mais aussi les plus mutables sont susceptibles de faire l'objet d'opération de renouvellement urbain.
L'objectif de ces opérations est également de conforter l'armature urbaine et villageoise, en particulier sur l'axe de la rue Paul Doumer, tout en réorganisant les cœurs d'ilots mal ou sous-utilisés.
Les interventions envisagées dans le cadre du complément d'études urbaines de l'AAP SULHI sont susceptibles d'être financées en partie par l'Etat. Elles devront alors s'inscrire dans un avenant à la convention d'OPAH RU.
3.1.1 Descriptif du dispositif
Plusieurs sites sont pressentis pour faire l'objet d'intervention lourde de renouvellement urbain : - l'opération de démolition du bâtiment D de la résidence du Moulin (10-12 rue Paul Doumer) et la reconstruction d'un bâtiment sur son emprise foncière et celle mitoyenne ;
- l'opération de démolition de l'ancien cinéma et quelques parcelles mitoyennes (le 85 rue Paul Doumer, adresse prioritaire, est incluse dans ce projet}
d'autres sites pressentis à l'issue des études de faisabilité prévues dans la convention d'étude de l'AP SULHI
Articulation avec l'opération d'aménagement autour du pôle gare
Le travail de définition de l'opération d'aménagement du pôle gare et plus largement du projet urbain à l'échelle du centre-ville est encore en cours d'élaboration. || s'agira d'articuler les réflexions et projets de renouvellement urbain avec le projet d'ensemble du pôle gare.
L'opération en lien avec la démolition du bâtiment D de la résidence du Moulin La copropriété du 10-12 rue Paul Doumer a fait l'objet d’un diagnostic approfondi qui a conclu à d'importants besoins en travaux, en particulier concernant le bâtiment D. En effet ce dernier présente un coût de travaux estimé à 319 000€ TTC, soit un coût d'environ 106 000 € par lot principal, et plus de 6 000 € par m2 de surface de plancher. Ce coût particulièrement élevé, la très faible qualité constructive (parties communes exigües), les risques liés aux désordres de structure {péril en cours), sont autant de raisons qui démontrent le faible intérêt d'engager une réhabilitation de ce bâtiment. De plus, les charges d'entretien et de préservation n'ont pas de clé de répartition par bâtiment : la facture serait répartie entre l'ensemble des copropriétaires, alourdissant un peu plus les charges que devront acquitter chacun pour la réhabilitation des 3 autres bâtiments. Enfin, des copropriétaires eux-mêmes
Convention OPAH-RU Les Mureaux 28/60 ont manifesté leur souhait de faire démolir ce bâtiment qui menace ruine dans la cour de la copropriété.
Il a donc été convenu que le bâtiment D ne méritait pas d'être réhabilité.
Sa démolition peut ainsi s'inscrire dans une modalité opératoire qui reste à définir, mais qui pourrait trouver un levier dans l'opportunité foncière que constitue la propriété mitoyenne, un terrain nu à usage d'entreposage pour une entreprise du bâtiment. Car l'emprise foncière actuelle du bâtiment D n'offre pas une constructibilité satisfaisante (faible linéaire sur la rue).
Les premières simulations de bilan d'aménagement montrent que l'emprise foncière de l'ensemble (emprise du bâtiment D et foncier mitoyen) offre une constructibilité qui permettrait d'envisager la reconstruction d'un bâtiment à l'alignement en R+2 composé de 5 logements. L'opération accuserait un déficit foncier d'environ 240 000 € susceptible d'être pris en charge dans le cadre des financements prévus par l'appel à projet de stratégie urbaine de lutte contre l'habitat indigne et l'Anah.
Le mode opératoire de la démolition et de l'opération de construction nécessitera une articulation étroite avec la copropriété (une scission sera nécessaire) et le projet de réhabilitation des bâtiments A, B et C financé dans le cadre de l'OPAH RU, Il sera étudié dans le cadre de l'étude de faisabilité prévue par la convention d'étude de l'AP SULHI.
Le pilotage de l'OPAH RU sera articulé avec celui des différentes opérations d'aménagement ou de renouvellement urbain dans une logique de projet de requalification d'ensemble du centre-ville.
Etude de faisabilité et d'opportunité RHI-THIRORI
L'étude pré-opérationnelle a révélé certaines adresses dont la sortie opérationnelle paraît peu envisageable dans un cadre exclusivement incitatif, compte tenu de leur niveau de dégradation et de l'échelle d'intervention requise.
Des études préalables à des opérations de résorption de l'habitat indigne ou de traitement de l'habitat insalubre, remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière pourront être mises en œuvre.
Cette procédure d'aménagement régie par le code de l'urbanisme vise la réalisation de travaux de remise en état d'habitabilité par les propriétaires, l'expropriation n'intervenant que le cas échéant. Les travaux sont déclarés d'utilité publique.
Il s'agira dans un premier temps d'engager les négociations et les mesures coercitives (police du maire et du
Convention OPAH-RU Les Mureaux 29/60 préfet) pour faire réagir les propriétaires sur la nécessité d’une intervention urgente. Cette phase est un préalable à une intervention plus coercitive dans le cadre d'une ORI, d'une RH ou d'une THIRORI.
Sont d'ores et déjà pressenties pour faire l'objet d'une étude de faisabilité d'ORI les adresses suivantes, après une phase préalable d'animation qui viendra confirmer ou non la pertinence de ce type d'étude :
- 31 rue Aristide Briand (diagnostic d'ensemble réalisé au printemps 2015)
- 46 rue Paul Doumer (diagnostic d'ensemble réalisé au printemps 2015)
27 rue Gabriel Vilain (repérage Ville)
44 rue Maurice Berteaux (repérage Ville)
- 36 rue Veuve Fleuret (repérage Ville)
D'autres adresses issues du repérage de début de phase d'animation de l'OPAH RU pourront le cas échéant intégrer l'étude de faisabilité et d'opportunité RHI-THIRORI comprenant les adresses citées ci-dessus.
3.1.2 Objectifs
Le nombre de logements susceptibles d'être démolis et construits dans le cadre de ces opérations d'aménagement sera défini suite aux études de programmation urbaine prévues dans la convention d'étude de l'AP SULHI.
Selon le repérage prévu en début de phase opérationnelle, et selon la réactivité des propriétaires dans une première phase d'animation incitative de l'OPAH RU, des études d'opportunité et de faisabilité d'ORI ou de RHI seront réalisées et financées dans le cadre de cette OPAH RU.
Opération en lien avec la démolition du bâtiment D de la résidence Moulin : démolition de 2 logements et d'un local d'activité commerciale, construction potentielle de 5 logements (dans l'hypothèse d'une opération se limitant à la parcelle mitoyenne du bâtiment D).
3.2. Volet immobilier
3.2,1 Descriptif du dispositif
Travaux prioritaires
Les travaux suivants seront réalisés prioritairement :
> Travaux de sortie d'insalubrité, de saturnisme et de problèmes de sécurité (périls) et de danger dans les logements, d'amélioration du confort et de la sécurité des logements,
> Travaux de sortie d'insalubrité, de saturnisme, de péril et de danger en parties communes - y compris péril et sécurité portant sur des équipements communs d'immeubles coliectifs à usage principal d'habitation,
> Travaux visant à des économies de charge.
Maîtrise des loyers
Un des objectifs de cette OPAH-RU est la modération des loyers.
Il y aura donc lieu de proposer systématiquement aux propriétaires bailleurs un plan de financement adapté pour une remise aux normes de leur patrimoine, en encourageant la modération des loyers (loyers conventionnés sociaux et très sociaux, loyers intermédiaires). Une information systématique sur les dispositifs de défiscalisation mobilisables complètera le plan de financement. Toute aide sollicitée par des propriétaires bailleurs à titre individuel auprès de la délégation locale de l'Anah sera associée à un engagement sur la maîtrise des loyers et sur une location du logement à des ménages aux ressources modestes (conventionnement Anah). Il s'agira aussi d'inciter à
Convention OPAH-RU Les Mureaux 30/60 la remise sur le marché des logements vacants repérés à un loyer maîtrisé, en incitant à des opérations de
restructuration ou de regroupements de logements lorsque cela sera possible. En cas de renoncement au projet de travaux par le propriétaire bailleur, l'option du conventionnement Anah sans travaux devra être systématiquement présentée.
Le centre-ville des Mureaux comprend de nombreuses monopropriétés locatives et cet objectif de maîtrise des loyers les concerne tout particulièrement. Une veille sera mise en œuvre à partir des DIA et de visites de terrain, afin de prévenir la division anarchique d'immeubles collectifs. Un travail en partenariat avec l'ARS, le service urbanisme foncier, et le service habitat logement sera mis en place afin de suivre ces adresses. Les dispositions de loi ALUR seront intégrées à cette démarche de suivi d'adresse.
3.2.2 Objectifs
Le conventionnement de 15 logements de propriétaires bailleurs, dont :
5 logements indignes ;
5 logements très dégradés ;
- 5 logements autres que indignes ou très dégradés.
Le lancement de 5 études de faisabilité d'ORI
Convention OPAH-RU Les Mureaux 31/60 3.3. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.3.1. Descriptif du dispositif
Dans ce domaine, l'opérateur d'OPAH-RU interviendra en collaboration étroite avec l'ARS et le SCHS communal, le service Urbanisme Foncier? et le service Habitat sur le périmètre arrêté pour l'opération.
Repérage et engagement de procédures
Dans le cadre de l'OPAH, l'opérateur assurera des visites des logements et des parties communes. Il aura alors un rôle de conseil, d'information et d'appui à la mise en œuvre de travaux auprès des propriétaires. Cette mission sera effectuée sur demande de la collectivité. Il s'agira pour l'opérateur de mener une véritable étude sur l'ensemble du périmètre considéré afin de développer le nombre d'opérations de recyclage foncier et de restructuration à mener pour lutter contre l'habitat indigne et mettre en place les mesures de polices nécessaires à la santé des occupants. En fonction des désordres, urgences et dangers recensés, l'opérateur sera chargé d'alerter la collectivité sur les bâtiments et logements susceptibles d'être insalubres, de relever de la police des immeubles menaçant ruine, ou de la sécurité des équipements communs dans des immeubles collectifs d'habitation, ou de risques liés à l'accessibilité de peintures au plomb, etc.
En fonction de l'appréciation partagée de l'urgence et du danger potentiel, l'opérateur, pourra animer ou non, une phase préalable d'information et de négociation auprès des propriétaires.
Les signalements seront transmis au service concemé et suivis dans le cadre de groupes de travail dédiés. Suite à une phase de concertation avec les services, soit une phase d'animation « classique » sera engagée avec les propriétaires soit un accompagnement dans le cadre des procédures sera mis en œuvre.
Accompagnement des (co)propriétaires, exploitants et syndics dans la mise en œuvre des travaux liés aux procédures
Les services compétents signaleront aux (co)propriétaires les désordres constatés et les risques pénaux encourus, les invitant à prendre contact avec l'opérateur pour l'obtention d'aides éventuelles.
L'opérateur incitera les (copropriétaires et les syndics à réaliser en priorité les travaux prescrits et les assistera tant d'un point vue technique, social que financier.
Il relaiera auprès des (co)propriétaires, syndics et locataires les informations données par les services sur les procédures engagées, leur bien fondé, leurs conséquences, les risques pénaux pouvant être encourus dans certains cas, les droits et obligations de chacun, etc.
Il'accompagnera les (co)propriétaires dans la mise en œuvre des travaux et veillera à inscrire son intervention dans les délais déterminés pour l'exécution des travaux.
Si les travaux ne peuvent être réalisés en milieu occupé, l'opérateur :
estimera le nombre d'hébergements à prévoir, leur durée, leur coût prévisionnel ; aidera le propriétaire à rechercher des solutions ;
veillera à ce que des engagements écrits soient pris, garantissant tant les droits du propriétaire que ceux du ou des locataire(s) ;
e__ pour ces travaux de lutte contre l'habitat indigne, l'opérateur incitera systématiquement les propriétaires à faire appel à un maître d'œuvre
Il procèdera systématiquement au montage des dossiers de subvention et sollicitera autant que nécessaire des préfinancements.
1 Mise en œuvre des procédures d'insalubrité, de satumisme et de sécurité des équipements communs dans les immeubles collectifs d'habitation
2 Mise en œuvre des procédures de périt et de sécurité des équipements communs dans les immeubles collectifs d'habitation
Convention OPAH-RU Les Mureaux 32/60 Lorsque des locaux impropres à l'habitation seront repérés, ils feront l'objet d'un signalement de l'opérateur au maître d'ouvrage et aux partenaires afin que les mesures qui s'imposent soient prises.
Lutte contre le saturnisme
En lien avec l'ARS et le service hygiène du maître d'ouvrage, l'opérateur sera chargé de
- Informer les propriétaires, gérants et syndics des conséquences pour la santé du risque d'accessibilité au plomb, de leurs devoirs et responsabilités pénales ;
- Rappeler aux propriétaires l'obligation de procéder au diagnostic de présence de plomb avant de réaliser des travaux (dans le cadre prévu par la réglementation) ;
- Informer les propriétaires sur les mesures de protection à prendre lors de travaux et donner les conseils
techniques nécessaires ;
- Mobiliser les financements existants pour les travaux d'éradication du plomb ;
- Veiller à la coordination entre les travaux « plomb » et les travaux d'autre nature ;
- Informer les propriétaires de leur obligation d'héberger temporairement les familles, en cas de travaux dans les parties privatives comme dans les parties communes.
ll a d'ores et déjà été repéré que dans 4 des 5 copropriétés prioritaires, les parties communes présentent des revêtements muraux dégradés, et sont donc susceptibles de rendre accessible des peintures au plomb (CREP à réaliser).
Concernant les autres risques pour la santé ou la sécurité des habitants, notons les principaux problèmes suivants :
- 39-41 rue Paul Doumer : 2 à 4 caves habitées dans le bâtiment sur rue ;
- 36 rue du Puits / 6 rue Maurice Berteaux: risque de chute de matériaux de la souche de cheminée ;
- 10 bd Victor Hugo : importants désordres de structure visibles en façade ;
- 3 rue Maurice Berteaux/ 4 rue Saint-Fiacre : réseau électrique non aux normes : - 10-12 rue Paul Doumer: réseau électrique non aux normes, risque de chute de matériaux de la façade sur cour du bâtiment sur rue
Accompagnement des services municipaux intervenant dans ce domaine
Accompagnement dans la mise en œuvre des travaux prescrits par arrêtés
Il s'agit des travaux prescrits par arrêté en matière d'insalubrité et de péril.
En cas de carence des propriétaires, la commune pourra se substituer à eux, soit financièrement en substitution des seuls copropriétaires défaillants, soit par la réalisation de travaux d'office avec l'appui technique de l'Etat et l'appui financier de l'Anah.
En cas de substitution du maître d'ouvrage aux seuls copropriétaires défaillants d'une copropriété s'engageant dans des travaux permettant la levée de procédures d'insalubrité etfou de péril, l'opérateur accompagnera le syndicat des copropriétaires et le syndic dans la procédure et assurera, en liaison avec les services concemés, et en cas de besoin, l'ingénierie financière nécessaire pour la substitution.
Il estimera le nombre d'hébergements ou de relogements à prévoir, leur durée et coût prévisionnel, et accompagnera les familles lors des différentes étapes.
L'opérateur n'assurera pas de mission de maîtrise d'œuvre. La préparation du dossier de consultation des entreprises (DCE) et le suivi de l'exécution des travaux prescrits seront assurés par les services concemés.
Le financement des travaux d'office est aidé par l'Anah (sauf urgences sanitaires).
Convention OPAH-RU Les Mureaux 33/60 Lutte contre les bailleurs indélicats
Au delà des situations relevant du péril, de l'insalubrité ou du saturnisme, l'opérateur signalera au service Habitat toute situation de logement indigne ou/et d'infraction au code de l'urbanisme repérée à l'occasion de sa mission. À la demande de la maîtrise d'ouvrage, il établira ensuite un rapport succinct permettant aux services de porter plainte auprès du procureur de la République.
3.3.2 Objectifs
L'objectif de l'OPAH RU est de réhabiliter 40 logements indignes et très dégradés dont : 25 logements de propriétaires occupants
10 logements de propriétaires bailleurs
5 logements aidés dans le cadre de travaux en parties communes (aide au SDC) Ces objectifs seront consolidés à l'issue de la mission de repérage en début de phase d'animation de l'opération.
3.4. Volet copropriété en difficulté
3.4.1. Descriptif du dispositif
A l'issue de l'étude pré-opérationnelle, 8 copropriétés ont été repérées comme présentant un état apparent mauvais ou dégradé à travers le centre-ville (soit 11% des copropriétés du centre-ville).
Certaines de ces copropriétés ont fait l'objet de diagnostics, permettant de démontrer l'intérêt d'accompagner leur réhabilitation et le redressement de leurs difficultés en matière de gestion et de fonctionnement.
Au total, 5 copropriétés ont été retenues pour intégrer ce volet copropriété en difficulté de l'OPAH RU.
- 10-12 rue Paul Doumer (20 logements au total, dont 18 répartis entre les 3 bâtiments à réhabiliter) - 39-41 rue Paul Doumer (14 logements)
- 36 rue du Puits / 6 rue Maurice Berteaux (9 logements)
- 10 bd Victor Hugo (5 logements)
3 rue Maurice Berteaux / 4 rue Saint-Fiacre (6 logements)
Ces copropriétés présentent des désordres plus ou moins importants sur le plan technique, financier, social et de gestion, nécessitant un accompagnement fort.
- Elles donneront lieu à une actualisation rapide du diagnostic global approfondi de la part du prestataire pour conforter la stratégie de redressement de la copropriété et engager un premier contact avec les copropriétaires pour appréhender leur motivation à engager des travaux et à prendre part au dispositif programmé ;
- Ce diagnostic sera présenté en CLAH par l'opérateur et/ou le maître d'ouvrage, et accompagné de simulations de subventions possibles ;
- À l'issue de cette présentation, la CLAH donnera un avis sur un scénario d'intervention technique et financier.
Les 5 copropriétés présentent les caractéristiques, atouts et faiblesses suivants (synthèse issue des diagnostics approfondis) :
10-12 rue Paul Doumer (la résidence du Moulin)
Une attention particulière sera portée à cette adresse en raison de son intérêt patrimonial (bâtiment anciennement occupé par un moulin à eau, et qui témoigne du passé industriel des Mureaux), urbain (forte visibilité, en entrée de centre-ville au Nord), mais aussi de l'ampleur de ses travaux (il s'agit de l'immeuble privé le plus dégradé du centre-ville des Mureaux). Elle constitue en ce sens une priorité pour le maître d'ouvrage et ses partenaires.
La copropriété a été construite au XIXème et s'organise en 4 bâtiments. Elle totalise 21 lots, dont 18 logements, et
Convention OPAH-RU Les Mureaux 34/60 3 locaux d'activité.
- bâtiment À, construit sur caves et s'élevant en R+1, implanté en fond de parcelle, mono orienté et regroupant 3 logements mais à l'origine d'anciennes écuries. Sa surface de plancher totale est de 320m° environ,
- bâtiment B, construit sur caves et s'élevant en R+3+combles, occupé autrefois par un ancien moulin à eau implanté le long de la rue du Moulin, et reconverti en 10 logements, et 2 locaux d'activité sur rue transformés en logements. Sa surface de plancher totale est de 358 m2.
bâtiment C, R+2+combles, implanté à l'alignement de la rue Paul Doumer, et regroupant 3 logements. Sa surface de plancher totale est de 141m2.
- bâtiment D, R+1, correspondant à d'anciennes annexes reconverties en 2 logements et une boutique sur rue. Sa surface de plancher totale est de 79m2. Ce bâtiment a été exclu du projet de réhabilitation en raison de l'état avancé de dégradation et de l'ampleur des coûts de travaux de réhabilitation envisageables.
Concernant l'occupation sociale :
Sur les 18 logements que compte la copropriété, 12 ont pu faire l'objet de visite dans le cadre de l'étude pré- opérationnelle. La situation sociale des habitants est assez contrastée dans la copropriété, avec notamment des différences importantes entre propriétaires occupants et locataires. La copropriété est majoritairement occupée par des locataires (56%), et présente une grande mixité sociale, tant en termes de taille et composition des ménages, de ressources, d'ancienneté d'occupation.
Le coût du logement est assez élevé pour les ménages locataires, confrontés à des taux d'efforts en moyenne de 40%, en raison de niveaux de loyers élevés {en moyenne 539€ par mois hors charges, soit 20,4€/mi). Pour les propriétaires occupants, la plupart ont un emprunt immobilier en cours de remboursement (5 sur 7 rencontrés), et les taux d'endettement de ces ménages qui ont emprunté pour acheter leur résidence principale sont assez élevés (27%), ce qui amoindrit la capacité d'emprunt résiduelle de certain d'entre eux pour envisager de financer des travaux de réhabilitation. Ils sont cependant largement éligibles aux aides de l'Anah : sur les 7 rencontrés, 4 sont très modestes, et 2 sont modestes, un seul est en dehors des plafonds de ressources Anah. Aucune situation de précarité énergétique (factures d'énergie >10% des ressources) n'a été repérée. La moitié des 12 ménages rencontrés souhaite déménager de la résidence : l'insatisfaction sur l'état de la copropriété et la lenteur à engager des travaux en est le principal motif. Et parmi ces ménages, une majorité de propriétaires occupants. Le maintien des copropriétaires occupants dans la résidence est donc lié à la concrétisation du projet de réhabilitation accompagnée qu'ils souhaitent ardemment depuis plusieurs années.
Concernant la situation des logements :
Les logements sont de taille contrastée, selon qu'ils sont occupés par un locataire (essentiellement studios et 2 pièces) ou par des propriétaires occupants (3 ou 4 pièces). ils sont dans un état technique hétérogène: 3 logements sur les 12 visités sont en mauvais état. Il s'agit d'un logement de propriétaire occupant {bâtiment C sur rue) et de 2 logements loués (un dans le bâtiment C, un autre dans le bâtiment B). La moitié des logements visités restent dans un bon état.
Les deux principaux problèmes constatés dans les logements sont :
les problèmes d'humidité liés à une insuffisance de la ventilation ou à des remontées telluriques (logements en rez-de-chaussée), générant une dégradation des peintures aux murs et aux plafonds, des traces de moisissure et un inconfort thermique
-__ des installations électriques non conformes
Ce contexte montre tout l'intérêt d'intégrer dans un programme de travaux en parties communes la question de la ventilation des logements pour régler les problèmes d'humidité, en particulier dans les logements en rez-de- chaussée et dans le bâtiment C sur rue.
Les copropriétaires montrent leur volonté à investir dans la remise en état et la valorisation de leur patrimoine, tant dans les logements que dans les parties communes.
Convention OPAH-RU Les Mureaux 35/60 L'état technique des parties communes de la copropriété est dégradé. 3 bâtiments sur 4 (dont le bâtiment D qui est exclu du projet de réhabilitation) ont un indice de dégradation Anah supérieur à 0,45. Seul le bâtiment A présente une dégradation moyenne.
L'ensemble des bâtiments a fait l'objet de réhabilitations partielles sur les éléments de parties communes (réseaux d'alimentation et d'évacuation d'eau, peintures et revêtements de sols de cages d'escaliers). Ces interventions n'ont cependant pas été menées jusqu'à leur terme, car dans l'attente d'une intervention plus globale sur l'ensemble de la résidence. Les installations électriques sont dans un état hétérogène et ne présentent pas toujours une protection à la terre, les enveloppes nécessitent un ravalement global, et des tassements nécessitent des études complémentaires pour s'assurer de la solidité de la structure.
Les besoins en travaux concernent en réalité l'ensemble des différents postes, et justifient une intervention globale sur l'ensemble immobilier.
Le bâtiment D, le plus dégradé des 4, présente quant à lui de graves désordres structurels (fondations, planchers d'étage), des façades particulièrement dégradées, et un agencement des parties communes exigu et difficilement réhabilitable en l'état pour permettre une qualité résidentielle satisfaisante. ll est concerné par 2 arrêtés de péril. Pour toutes ces raisons, le bâtiment D a été exclu de la convention car ne méritant pas d'être réhabilité.
Concernant le fonctionnement et la gestion de la copropriété, un certain nombre de difficultés et de fragilités ont été identifiées :
- Une difficulté à motiver les copropriétaires qui se sentent découragés quant à la situation et l'état de leur immeuble. En particulier, peu de personnes souhaitent s'investir au conseil syndical, constitué de deux propriétaires occupants qui portent les projets et l'entretien de la copropriété. Les autres copropriétaires ne semblent pas vouloir s'impliquer davantage dans la gestion de l'immeuble. Et de manière plus générale, la participation en AG pourrait être améliorée, elle oscille entre 40 et 50% des copropriétaires présents ou représentés, et entre 45 et 60% des tantièmes présents ou représentés.
Un syndic de copropriété largement critiqué par son absence d'actions et manifestement débordé par les actions à engager, tant en matière d'impayés que de travaux.
- Des situations d'impayés problématiques, et jusque là peu suivies par le syndic précédent, et qui représentent selon les années 60 à 80% du budget de la copropriété, et ce depuis plusieurs années. Ce sont essentiellement 2 copropriétaires qui concentrent cette dette, un propriétaire bailleur et un propriétaire occupant.
Pour autant, la copropriété peut s'appuyer sur plusieurs atouts pour son fonctionnement et sa gestion: Un fort attachement des habitants et des propriétaires au patrimoine ancien et historique que constitue leur immeuble, même si le découragement l'emporte parfois. Une impatience à voir les travaux se réaliser. Un niveau de charges faibles et des dépenses courantes bien maîtrisées. Les charges se réduisant essentiellement aux honoraires de syndic et aux assurances. La copropriété ne dispose pas de compteurs divisionnaires d'eau, ce fluide constituant le 3 poste de dépense. Le niveau des charges est stable dans le temps et bien calibré au regard des dépenses réelles. Les charges restent faibles malgré un budget légèrement sur-évalué pour supporter le coût des impayés. Le budget annuel s'élève à environ 17 000€, correspondant à des quotes-parts moyennes de 254€ par trimestre, soit 4,7€/m2. Une trésorerie positive (70 500€), liée à une anticipation des travaux importants à engager sur la résidence qui a fait l'objet de provisions régulières par les copropriétaires pendant plusieurs années, et qui montre la volonté des copropriétaires à s'engager dans un programme de travaux ambitieux.
Le programme de travaux prévoit donc la réhabilitation de l'ensemble des bâtiments A, B et C. :
Bâtiment À : Coût estimé des travaux en parties communes à réaliser : 121 000 € T.T.C. honoraires inclus, soit une quote-part moyenne de 40 300 € environ.
Bâtiment B : Coût estimé des travaux en parties communes à réaliser : 206 000 € T.T.C. honoraires inclus, soit une quote-part moyenne de 17 100 € environ.
Convention OPAH-RU Les Mureaux 36/60 Bâtiment C : Coût estimé des travaux en parties communes à réaliser : 126 000 € T.T.C. honoraires inclus, soit une quote-part moyenne de 42 024 € environ.
Au total, sur l'ensemble des 3 bâtiments à réhabiliter, le coût de réhabilitation est estimé à 453 000 € TTC.
honoraires inclus, soit une quote-part moyenne globale de 25 100 € environ.
36 rue du Pults / 6 rue Maurice Berteaux
Situation globale
Etat des parties communes
Mauvais Situation sociale
Etat et coûts des logements Mauvais
Fonctionnement et gestion
- Des PB qui ont assez bien répondu au questionnaire courrier, et qui souhaitent pour certains faire des travaux ! - Pas d'impayés de charges (et des charges faibles}
| - Des AG organisées régulièrement
Leviers / atouts : Un nouveau syndic professionnel (suite à 7 ans de syndic bénévole), avec lequel les relations sont très bonnes | - Une structure juridique de bass assurée (règlement, état descriptif de division, immeuble assuré...) ! : Pas de procédure juridique en cours
Î :- Pas de problème de trésorerie
+ D'importants besoins de travaux en parties communes, dont travaux urgents
Î :- Des quote-parts de travaux élevées ; : Presque exclusivement des propriétaires bailleurs i : Petits appartements, souvent en mauvais état i - Population modeste, avec des besolns d'accompagnement soclal Blocages {faiblesses :- Loyers élevés
| :- Besoins de mesures coercitives de police ! - Un potentiel d'amélloration thermique relativement limité - Des désaccords entre copropriétaires sur la réalisation de travaux (notamment 1 PE qui fait blocage) |
Coût estimé des travaux en parties communes à réaliser : 157 000 € T.T.C. honoraires inclus, soit une quote-part moyenne de 17 500 € environ.
10 bd. V. Hugo
Situation globale MAUVAIS
Etat des parties communes Mauvais
Situation sociale
État et coûts des logements
Fonctionnement et gestion
- Presque autant de PO que de PB
:- Peu de difficultés sociales
j - Des PO a priori éligibles aux aides Anah | i Un syndic bénévole assez moteur î {Leviers / atouts - Une injonction de ravalement de la mairie prise en considération : devis réalisé (70 000€), en attente de |i possibliités de subventions de la Ville, mais les copropriétaires seralent motivés pour ces travaux ! : A priori pas de problème d'impayés de charges (même si parfois petits retards), pas de dette fournisseurs :- Un potentiel d'amélioration thermique important (mais à relativiser : étiquette G)}
:- D'importants besoins en travaux (dégradation élevée) ;
i- Des quote-parts de travaux très élevées |
:- Un syndic bénévole qui ne respecte pas les obligations légales de gestion et fonctionnement {pas d'assemblée _! ‘générale, pas de budget voté, factures d'eau/électricité/assurance réparties par tantièmes) !
Blocages / falblesses : Un syndic bénévole qui souhaiterait se désengager de sa mission
:- D'importants désordres de structure qui doivent impérativement être considérés dans le projet de ravalement :- Des loyers a priori élevés
:- Des revenus relativement faibles
- Des logts de taille modeste et en état moyen à mauvais
Convention OPAH-RU Les Mureaux 37/60 Coût estimé des travaux en parties communes à réaliser: 101 000 € T.T.C. honoraires inclus, soit une quote-part moyenne de 20 200 € environ.
3 rue Maurice Berteaux / 4 rue Saint Fiacre
EN Situation globale
BatA Moyen / Bat B Ma Etat des parties communes
Situation sociale
Etat et coûts des logements
Fonctionnement et gestion
L Presque autant de PO que de PB
- Des PO majoritairement éligibles aux aides Anah ; - Des revenus corrects î :- Des PO faiblement andettés | [Lovers J'atouts :- Existence de loyers inférieurs au L.I. Anah l î - Un potentiel d'amélioration thermique important - Un conseil syndical impliqué et actif
:- Aucun problème d’Impayés de charges, de dettes foumnisseurs, ou de procédures en cours
- Une dégradation moyenne à élevée
&- Des quots-parts très élevées ; :- Logements dans des états hétérogènes | dl - Un PO moteur dans la copropriété mais sur le point de déménager | Blocages / faiblesses - Des logements de taille assez réduite i ï i- Signalement à la Ville d'un dégât des eaux en septembre 2013 (résolu) Ï ; :- Des travaux réalisés il y a peu (ravalement, boites aux lettres, portail d'accès), mais faibles moyens financiers i ‘pour assumer de nouveaux travaux importants } | : Des PB très peu impliqués dans la vie de la copropriété (tous absents aux AG) |
Bâtiment À : Coût estimé des travaux en parties communes à réaliser : 46 000 € T.T.C. honoraires inclus, soit une quote-part moyenne de 15 200 € environ.
Bâtiment B : Coût estimé des travaux en parties communes à réaliser : 68 000 € T.T.C. honoraires inclus, soit une quote-part moyenne de 22 800 € environ.
Convention OPAH-RU Les Mureaux 38/60 39-41 rue Paul DOUMER (habitat collectif en copropriété)
Situation globale
Etat des parties communes
MAUVAIS Situation sociale
Etat et coûts des logements
Fonctionnement et gestion
î Des logements de taille correcte, } Aucun propriétaire occupant
i . - 2 propriétaires bailleurs ont répondu à l'enquête courrier
Leviers /'atouts - Un syndic professionnel moteur, administrateur de nombreux biens sur la copropriété Î i-_ Peu de problèmes de gestion évoqués par le syndic et le conseil syndical
:- Des occupants aux ressources modestes à correctes mais qui présentant des fragilités sociales et médicales :- 2 caves habitées
:- Des quote-parts de travaux assez élevées, malgré une dégradation moyenne i - Des loyers assez élevés (aucun loyer pratiqué n'est inférieur au loyer intermédiaire Anah) î
! . Des propriétaires bailleurs peu investis dans leur ensemble et partagés sur leur motivation à engager des travaux;
‘en parties communes i : :- Un conseil syndical peu actif
Blocages / faiblesses &- Des logements dans des états globalement moyens, mais peu d'intention de travaux de la part de leurs ‘propriétaires
|- Un potentiel d'amélioration thermique intéressant mais qui qui ne permet par de faire mieux que l'étiquette F Î ‘(bailleurs non aidés)
l - Des besoins en travaux (parties communes et logements) plus importants dans le bâtiment B (41 rue P.Doumer), Ï javec des quotes-parts élevées (>30 000 €)
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Bâtiment À : Coût estimé des travaux en parties communes à réaliser: 24 000 € T.T.C. honoraires inclus, soit une quote-part moyenne de 2 700 € environ.
Bâtiment B : Coût estimé des travaux en parties communes à réaliser : 72 000 € T.T.C. honoraires inclus, soit une quote-part moyenne de 14 400 € environ.
Ainsi, les copropriétés nécessitant un appui dans le cadre d'un dispositif OPAH Copropriété, seront intégrées à l'OPAH RU, mais bénéficieront d'un accompagnement adapté et de financements spécifiques :
-_ L'opérateur assistera ces copropriétés dans leurs démarches afin de faciliter leur redressement financier, juridique et social ;
- Iinclura dans son rapport annuel un compte-rendu spécifique des actions menées sur ces copropriétés ;
Il travaillera à la mise en place d'un dispositif de soutien à la gestion (auprès du conseil syndical, du syndic bénévole ou du syndic professionnel) ;
- En cas de besoin particulier d'intervention du FSL sur les dettes de charge des copropriétaires occupants, les financements du Conseil départemental seront sollicités.
Compte tenu de l'importance des travaux, et du montant élevé des quotes-parts, il est prévu que seuls les travaux prioritaires préconisés soient réalisés, à savoir ceux qui permettent d'éviter une poursuite de la dégradation du bâtiment {en particulier les réseaux fuyards, façades/couvertures infitrantes ou désordre grave), ou qui permettent d'assurer la sécurité et la santé des habitants (et donc relevant de la lutte contre l'habitat indigne). La liste de ces travaux est la suivante :
- les diagnostics préalables (maîtrise d'œuvre, certificat des risques d'exposition au plomb, diagnostic amiante le cas échéant, étude structure par un BET le cas échéant avec sondages sol éventuels)
- la sécurisation des accès
- les mises en sécurité des réseaux électriques, et en particulier protection à la terre
- la sécurité incendie (portes palières et portes caves coupe-feu)
- d'autres mises en sécurité ponctuelles (souches de cheminée ou enduit de façade menaçant de tomber...) - la reprise de désordres de structure
Convention OPAH-RU Les Mureaux 39/60 - la réfection des peintures murs et plafonds des parties communes intérieures {en particulier si précaution plomb) - la réfection de colonnes montantes d'eau ou d'eaux usées ou d'eaux pluviales fuyardes ou selon leur état de dégradation plus ou moins avancé
- la réfection de couverture fuyarde
- la réfection et l'amélioration de la ventilation des caves
- l'isolation de combles perdus (facile à réaliser et intéressant d'un point de vue thermique) - le traitement des remontées capillaires
3.4.2. Objectifs
Actualisation des diagnostics portant sur les 5 copropriétés pré-identifiées (figurant en annexe) 47 logements aidés au titre de l'amélioration des parties communes des copropriétés en difficultés (sans double compte avec les logements indignes ou très dégradés).
il est essentiel de solvabiliser les ménages les plus modestes pour qu'ils parviennent à financer leur quote-part résiduelle. L'opérateur accompagnera les ménages en difficulté individuellement pour la recherche de solutions complémentaires de financements. Il devra également aider les copropriétés dans leur recherche de dispositifs de pré-financements par des partenaires éventuelles tels que des organismes bancaires ou des SAGICAP...
3.5. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux
Le volet « énergie et précarité énergétique » vaut protocole territorial permettant d'engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l'opération programmée, en complément d'autres aides publiques ou privées. Bien que la ville ait déjà signé un protocole territorial et un avenant à celui-ci pour la période 2014-2015, un périmètre d'intervention Habiter mieux spécifique à cette OPAH RU sera mis en place.
Ce protocole constitue une déclinaison locale du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique.
Les conditions d'accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont celles définies dans la convention État/Anah du 14 juillet 2010 modifiée par son avenant n°3 du 3 juillet 2015 et le décret du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).
3.5.1 Descriptif du dispositif
Tout au long du dispositif, l'équipe opérationnelle encouragera et donnera des conseils techniques aux propriétaires dans les domaines suivants :
Recherche d'économies de charges (mise en place de chauffage plus adapté, réfection des réseaux communs de distribution d’eau, pose de compteurs individuels.) ;
- Travaux d'économie d'énergie : amélioration de l'isolation thermique des bâtiments et des logements dans le respect des modes de construction initiaux de l'immeuble, remplacement des installations de chauffage électriques vétustes ou obsolètes (grandes consommatrices d'énergie).
L'opérateur informera locataires et propriétaires sur les différents paramètres pesant sur le niveau de consommation d'énergie: les caractéristiques techniques du bâti, l'état des équipements, l'environnement du logement, les « modes d’habiter » des habitants, les énergies utilisées.
Une infommation/sensibilisation sera plus particulièrement développée auprès des propriétaires occupants sur les coûts de travaux envisageables, les retours attendus sur investissement — et notamment les réductions de charges. Pour les propriétaires bailleurs, la stratégie énergétique devra être basée sur le couple investissement- loyer/charges.
Les ménages pourront si besoin être orientés vers l'Espace Info Energie.
Convention OPAH-RU Les Mureaux 40/60 Dès lors que des travaux d'économie d'énergie seront envisagés, l'opérateur devra, au-delà de la réalisation des évaluations énergétiques liées aux demandes de subvention, conseiller dans le choix tant des diagnostiqueurs (méthode utilisée en fonction de l'âge du bâti...), des thermiciens (nécessité d’une assurance responsabilité civile et décennale délivrées au titre de bureau d'études thermiques, méthode utilisée.….)}, des artisans (qui doivent être capables de mettre en œuvre les préconisations de l'ingénieur thermicien), que des certifications exigées par certains financeurs. Il incitera à privilégier les travaux permettant d'obtenir un gain énergétique conséquent pour un coût de travaux maîtrisé.
Le recours à des matériaux et à des techniques adaptées aux caractéristiques du bâti, visant à la qualité environnementale des logements et au développement durable, sera encouragé. Une évaluation énergétique après la réalisation des travaux devra être fournie avec le dossier de demande de paiement des aides de l'Anah.
Compte tenu du fait de l'existence du PIG Habiter Mieux sur les Yvelines, qui concerne notamment le territoire des Mureaux, l'opérateur de l'OPAH RU du centre-ville proposera des aides complémentaires FART pour les logements indignes ou très dégradés, et laissera les dossiers ne portant que sur des travaux d'économie d'énergie à l'opérateur du PIG.
3.5.2 Objectifs
Aider 28 logements dans le cadre de l'aide du FART dont :
15 logements de propriétaires occupants
10 logements de propriétaires bailleurs
3 logements aidés dans le cadre de travaux en parties communes (aide au SDC)
3.6. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.6.1 Descriptif du dispositif
incitation aux travaux d'adaptation :
L'opérateur tiendra systématiquement compte de la problématique de l'adaptation des logements et immeubles aux personnes handicapées dans les demandes de subvention.
Il s'agit de permettre aux personnes rester à domicile et/ou de réduire les conséquences de la perte d'autonomie sur la vie quotidienne.
Des travaux permettant à l'occupant de se déplacer, de se laver et d'accéder aux différents équipements seront alors réalisés.
Un travail de partenariat sera être engagé avec d'autres acteurs tels que le Conseil départemental, la MDPH, la Sécurité Sociale, les Caisses de Retraite, les CAF et MSA, en vue de mobiliser des aides complémentaires.
L'opérateur fera une analyse de la faisabilité de travaux d'adaptation. Cette analyse, pragmatique en fonction du type de dossier, de l'ampleur des travaux et de a faisabilité technique, fera ressortir les travaux spécifiques pouvant être réalisés.
En relation avec la délégation de l'Anah, à l'occasion de projets de rénovation complète ou d'opérations importantes, des engagements en termes d'adaptation au handicap pourront être exigés au même titre que les engagements sur les loyers maîtrisés. De même, des travaux d'économies d'énergie seront systématiquement proposés aux ménages réalisant des travaux en rapport avec l'adaptation à l'âge ou au handicap.
3.6.2 Objectifs
5 logements de propriétaires occupants aidés dans le cadre des travaux pour l'autonomie de la personne
Convention OPAH-RU Les Mureaux 41/60 3.7 Volet social
Il est primordial d'aller de façon complémentaire la dimension sociale à la dimension technique de l'opération. Le volet social permettra de prévenir et de traiter les problèmes socio-économiques des ménages. Il s'agira ainsi de favoriser {e maintien des occupants par :
La solvabilisation des propriétaires occupants devant réaliser des travaux par le biais des différentes aides financières pouvant être sollicitées ;
-_ L'accompagnement des occupants de logements frappés d'arrêtés d'insalubrité et/ou de péril: l'opérateur sera chargé de veiller au respect du droit des occupants et de les orienter, au besoin, vers les services compétents (relais vers les permanences de l'ADIL en mairie par exemple) ;
L'incitation des propriétaires bailleurs à des engagements de modération de loyers, loyers conventionnés ou loyers intermédiaires ;
- La sollicitation du FSL par l'opérateur pour favoriser le maintien dans les lieux de locataires ou de propriétaires occupants en difficulté ;
Une orientation vers le CCAS des familles en difficultés (tant propriétaires occupants que locataires).
Par ailleurs, une coordination de l'opérateur, des services présents sur la communauté urbaine (CCAS, associations, Service de l'Habitat et du Logement.) et des partenaires (SSD...) permettra l'orientation et l'accompagnement social des occupants.
Hébergement temporaire :
En amont des phases travaux, l'accompagnement des occupants visera à trouver des solutions d'hébergement en cas de besoin.
L'opérateur estimera ainsi le nombre d'hébergements à prévoir, leur durée et leur coût prévisionnel (y compris frais de déménagement, stockage...) lorsque des travaux de sortie d'insalubrité ou de péril sont imposés par arrêtés préfectoraux où municipaux et ne peuvent être réalisés en milieu occupé, dans l'hypothèse où les propriétaires seraient défaillants ou soliciteraient une aide logistique du maître d'ouvrage pour trouver des solutions d'hébergement temporaire.
Si le propriétaire réalise par lui-même les travaux demandés, l'opérateur veillera à ce que des engagements écrits soient pris de part et d'autre, garantissant tant les droits du propriétaire que ceux du ou des locataires, et accompagnera les familles et propriétaires lors des différentes étapes de la procédure.
Si les travaux doivent être réalisés d'office, les hébergements nécessaires seront pris en charge par les services du maître d'ouvrage ou de l'Etat - avec mise en recouvrement des frais correspondants auprès du propriétaire.
Relogement :
S'agissant des relogements liés à des interdictions définitives d'habiter, les propriétaires seront sollicités pour assurer leurs obligations légales. L'opérateur relaiera dans ce domaine les informations données aux propriétaires par les services du maître d'ouvrage.
En cas de défaillance imposant la substitution du maître d'ouvrage aux propriétaires dans leurs obligations légales, l'opérateur aidera à l'évaluation par les services de la bonne foi des propriétaires.
Les possibilités de relogement seront prospectées auprès des organismes HLM ou des résidences sociales ou des
Convention OPAH-RU Les Mureaux 42/60 foyers d'hébergement. Toute autre possibilité de relogement sera aussi sollicitée, notamment auprès des organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.
Le maître d'ouvrage et l'Etat veilleront à ce qu'une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel, soit mise en recouvrement auprès du propriétaire défaillant.
Objectifs : 20 hébergements ou relogements pourront être nécessaires pendant la durée de l'opération.
Devant l'ampleur de ces besoins et de ces objectifs, une MOUS devra être envisagée. Il s'agira alors de prévoir une coordination entre l'opérateur de l'OPAH RU et celui de la MOUS.
3.8. Volet patrimonial et environnemental
3.8.1 Descriptif du dispositif
Mise en valeur du patrimoine architectural :
L'opérateur veillera à ce que la mise en valeur du patrimoine architectural soit partie intégrante des projets de requalification de l'habitat privé (à travers les diagnostics et propositions d'interventions). Il'effectuera systématiquement un repérage visuel des bâtiments proches de ceux dont la réhabilitation globale va être engagée, de manière à ce que, si nécessaire, une intervention dans leur direction puisse être faite ; ceci afin d'enclencher, si possible, un effet levier favorisant la requalification du quartier.
Il rappellera aux propriétaires et syndics les contraintes liées à la localisation de leur patrimoine. Il'associera l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) à l'élaboration des programmes globaux de requalification d'immeubles d'habitat privé. Il le sollicitera autant que de besoin pour déterminer les mesures contribuant à la préservation et/ou la mise en valeur d'immeubles présentant un intérêt architectural. Plus spécifiquement concernant la résidence du Moulin, le projet de réhabilitation veillera à préserver et mettre en valeur l'héritage du patrimoine industriel de la Ville que porte cette construction. Le CAUE et l'ABF seront à ce titre étroitement associés à l'élaboration du programme de travaux.
Faire du centre-ville un quartier ancien durable
La réhabilitation de l'existant doit permettre de lutter contre la précarité énergétique et proposer un habitat sain, Dans un contexte de hausse de prix et de diminution des ressources énergétiques, l'intervention sur l'existant visera la sobriété énergétique des bâtiments et la salubrité des logements :
- La réhabilitation des immeubles permettra de remettre en qualité d'usage les parties communes et l'isolation, le chauffage, les systèmes d'eau chaude et les systèmes de ventilation des appartements. Ceci aura un impact positif sur les charges énergétiques lourdes qui pèsent aujourd'hui sur les ménages.
- Les interventions sur les logements favoriseront également la constitution d'un environnement sain afin de protéger les habitants exposés aux nuisances (isolation sonore, émission de polluants.)
3.8.2 Objectifs
Pas d'objectif quantitatif déterminé
3.9. Volet économique et développement territorial
3.9.1 Descriptif du dispositif
Le centre-ville est en premier lieu un quartier résidentiel, source de son attractivité. Cependant, afin de préserver sa mixité fonctionnelle, l'offre commerciale du centre-ville doit être consolidée.
Le risque de réduction et de spécialisation de l'offre commerciale du centre-ville constitue un enjeu majeur, pouvant compromettre l'attractivité de cette polarité essentielle à échelle communale, et communautaire. En termes de stratégie commerciale, pour optimiser le potentiel d'attractivité résidentielle du centre ancien, plusieurs axes d'actions pourraient être envisagés :
Convention OPAH-RU Les Mureaux 43/60 - maîtriser le devenir de fonciers stratégiques en agissant sur le PLU (prescriptions sur la destination des rez-de-chaussée, acquérir les murs de locaux commerciaux jugés stratégiques) aider les commerçants à requalifier leurs vitrines
diversifier les motifs de fréquentation en organisant des événements exceptionnels ou plus réguliers (marché)
Ces actions seront articulées au FISAC déjà en cours sur le territoire.
Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Pas d'objectif quantitatif déterminé
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 97 logements minimum, répartis comme suit : - 30 logements occupés par leur propriétaire
- 15 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
- 52 logements inclus dans 5 copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation d'habitat indigne {hors logements susceptibles d'être démolis)
Parmi ces objectifs, 25 logements (15 de PO et 10 de PB) et 3 logements au titre de syndicats de copropriété pourraient bénéficier de l'aide du FART.
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| Chapitre Ill - Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 - Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'actions.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
L’Anah s'engage, dans la limite de ses dotations budgétaires, et selon sa réglementation en vigueur lors du dépôt des dossiers de subventions :
Concernant l’équipe opérationnelle :
À réserver un crédit global maximum au maître d'ouvrage une subvention annuelle de 50% au maximum du coût HT de l'équipe de suivi-animation, estimé pour la durée de l'OPAH-RU, soit 252 000 € (part fixe).
A réserver un crédit global maximum de 43 290 € pour la durée de l'opération, pour les primes ingénieries (part variable).
Ce crédit se décompose en
. Pour la prime à l'appui renforcé PO:
8 510 € correspondant au traitement estimé de 30 dossiers
. Pour la prime à l'appui renforcé PB:
4 755 € correspondant au traitement estimé de 15 dossiers
. Pour la prime "MOUS" à l'accompagnement sanitaire et social
27 400 € correspondant au relogement ou à l'hébergement de 20 ménages
Concernant les travaux réalisés par les (co)propriétaires :
A réserver un crédit global maximum de 1 178 000 € pour la durée de l’opération. Ce crédit se décompôse comme suit :
. Pour l'aide aux syndicats de copropriétés dégradées
310 000 € correspondant à l'amélioration estimée de 5 copropriétés dégradées soit 52 logements.
. Pour les propriétaires occupants
450 000 € correspondant à l'amélioration estimée d'environ 30 logements et de travaux en parties communes dans le cas d'aides mixtes, dont 5 logements pour des travaux d'autonomie de la personne
. Pour les propriétaires bailleurs
418 000 € correspondant à l'amélioration estimée de 15 logements à loyers maîtrisés (loyers conventionnés au sens de la réglementation de l'Anah) et de travaux en parties communes dans le cas
Convention OPAH-RU Les Mureaux 46/60 d'aides mixtes.
Pour la réalisation de travaux d'office ou la substitution financière aux copropriétaires défaillants
A réserver un crédit global maximum de 25 000 € pour la durée de l'opération, correspondant à 50% maximum
du montant HT des dépenses engagées par le maître d'ouvrage pour la réalisation de travaux d'office ou la mise en œuvre de substitution financière aux copropriétaires défaillants. Le montant total de ces dépenses est estimé à 50 000 € HT ; la subvention de l'Anah représenterait alors une subvention annuelle de 3 000 € sur présentation des devis et des formulaires adéquats.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels maximum des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 1 496 665 €, selon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Montant en € | Montant en € | Montant en € | Montant en € | Montant en € |Montant en €
AE prévisionnels 183 899€ | 243116€ | 238116€ | 356550€ | 474984€ | 1496 665€
dont aides aux travaux | 117 800€ | 176700€ | 176700€ | 294500€ | 412300€ | 1178000€
dont aide à la
collectivité (travaux 5 000 € 5000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 25 000 € d'office)
Dont aide à l'ingénierie
{part fixe) 53 400 € 53 400 € 48 400 € 48 400 € 48400€ | 252000 €
Dont Prime à l'appui renforcé du PO 1 268 € 1 585 € 1 585€ 2219€ 2853 € 9510€
Dont Prime à l'appui renforcé du PB 951 € 951 € 951 € 951 € 951 € 4755 €
Dont Prime "MOUS" à
l'accompagnement 5 480 € 5 480€ 5 480€ 5 480 € 5480 € 27 400 € sanitaire et social
5.2. Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux »
5.2.1. Règles d'application
Les crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés {FART) sont gérés par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'État dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir).
Convention OPAH-RU Les Mureaux 47160 Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de ja construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'actions. ‘Les modalités de calcul des aides sont celles en vigueur au jour de leur octroi. Ainsi, en 2015, les modalités de calcul sont les suivantes :
Pour les propriétaires occupants réalisant des travaux dont le gain énergétique est compris entre 25% et 40% : Aide forfaitaire de 500€ par ménage bénéficiaire du programme "Habiter Mieux", occupant un territoire de la région Ile-De-France couvert par un contrat local d'engagement (CLE) ou un protocole territorial ; Aide complémentaire attribuée selon les conditions suivantes : 500€ pour tout ménage situé dans une collectivité qui délivre une aide financière strictement inférieure à 500€ dans le cadre d'un CLE ou d'un protocole territorial en tenant lieu, 300€ pour tout ménage situé dans une collectivité qui délivre une aide financière supérieure ou égale à 500€ dans le cadre d'un CLE ou d'un protocole territorial en tenant lieu.
Pour les propriétaires occupants réalisant des travaux dont le gain énergétique est supérieur ou égal à 40% : pour les propriétaires occupants très modestes: 30% de la subvention Anah + 30% de l'ASE (2 000 euros). Aide plafonnée à 3 350 €.
pour les propriétaires occupants modestes: 25% de la subvention Anah + 26% de l'ASE (1 600 euros). Aide plafonnée à 2 500 €.
Pour les propriétaires bailleurs qui s'engageraïent dans le dispositif proposé par l'Anah, le CRIF élargit ses aides aux propriétaires bailleurs avec la mise en place d'une aïde au mètre carré : 50 euros du m°, avec un plafond de 3 500 euros par logement, si les pré-requis sont respectés.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement pour cette opération sont de 56 000 € (à compléter par l'opérateur ou en fonction des tableaux prévisionnels sur la base des montants moyens de la DRIHL)
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels maximum des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération sont, pour la deuxième phase d'application de ce programme (2016-2017), selon l'échéancier suivant :
Année 1 (2016) Année 2 (2017) Total (2015-2017)
AE prévisionnels Etat 10 700 € 10 700 € 21 400 €
dont aide de solidarité écologique (ASE) 10 700 € 10 700 € 21 400 €
dont ingénierie FART 2502 € 2502 € 5004 €
Ces montants ont été calculés sur la base des modalités de caicul pour les propriétaires occupants très modestes en 2015. Ces dernières sont susceptibles d'évoluer.
Pour les années 4 et 5 de l'OPAH RU, l'échéancier suivant est envisageable, selon les modalités de renouvellement du programme Habiter Mieux à partir de 2018 :
Convention OPAH-RU Les Mureaux 48/60 5.3. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
5.3.1. Règles d'application
Le maître d'ouvrage, dans le cadre de l'OPAH RU réservera une enveloppe financière destinée à
- l'aide aux propriétaires dans le cadre de travaux de réhabilitation.
la mise en place de travaux d'office.
la mise en place d'une équipe d ‘animation dédiée.
L'aide aux travaux visera à :
- aider les propriétaires occupants désireux de mettre en valeur leur patrimoine architectural et de réaliser des travaux de mises aux normes de leurs logements.
aider les syndicats de copropriétaires en difficulté, pour renforcer l'effet levier des aides au SDC de l'Anah.
aider les propriétaires bailleurs s'engageant dans une démarche de réhabilitation pérenne et
pratiquant des loyers maîtrisés.
Au démarrage de l'opération, l'opérateur préparera un règlement d'attribution des aides municipales.
5.3.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération (5 ans) sont de 327 500 € selon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Montant en € | Montant en € | Montant en € | Montant en € | Montant en € | Montant en €
AE prévisionnels| 52 241 € 59 780€ 56 747€ | 71826 € 86 906 € 327 500 €
dont aides aux
travaux à
destination des
propriétaires (en | 34 800€ 34 800 € 34 800 € 34 800 € 34800€ | 174000€ renforcement de
l'aide Anah, études
de maîtrises
d'œuvre.)
dont aide de la
collectivité 5 500 € 5 500€ 5 500 € 5 500€ 5 500 € 27 500 € (travaux d'office)
Dont aide à
l'ingénierie
Len le 26700€ | 26700€ | 24200€ | 24200€ | 24200€ | 126000€
50%HT et CDC
25%HT)
Convention OPAH-RU Les Mureaux 49/60 5.4. Financements des autres partenaires
Le futur EPCI, communauté urbaine, Grand Paris Seine et Oise et auquel appartiendra la ville des Mureaux au 1* janvier 2016 disposera de la compétence OPAH, actions de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre.
Les financements complémentaires sollicités sont ceux :
- du Conseil Régional d'Ile-de-France dans le cadre de l'aide à l'ingénierie et aux travaux. Le montant des subventions sera, le cas échéant, détaillé par voie d'avenant.
- de la Caisse des Dépôts et des consignations à été sollicitée pour un subventionnement du suivi-animation des travaux qui pourrait être à un taux de 20% à 25%. Ce subventionnement est subordonné à l'existence d'une convention avec l'Anah, ce qui est le cas pour cette OPAH RU. Le cofinancement est possible pendant cinq ans. Les éléments complémentaires apportés par la Caisse des dépôts et des consignations pourront faire l'objet d'un avenant.
Convention OPAH-RU Les Mureaux 50/60 Chapitre IV - Pilotage, animation et évaluation.
Article 7 — Conduite de l'opération
7.1. Pilotage de l'opération
7.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Le suivi et le contrôle de l'activité de l'opérateur seront assurés par le service Habitat du maître d'ouvrage.
Au sein du service Habitat, un référent sera chargé :
- des rapports et de la coordination entre l'équipe opérationnelle, les services municipaux, et l'aménageur en charge de l'opération d'aménagement du pôle gare
- du suivi des actions mises en œuvre par l'équipe opérationnelle (notamment concemant l'efficacité des actions engagées et le respect de l'échéancier prévisionnel de réalisation).
7.1.2. Instances de pilotage
Différentes instances de gouvemance seront mises en place :
Une réunion technique de suivi de l'opérateur avec le service Habitat à raison d'une fois par mois. Elle visera d'une part à suivre l'activité de l'opérateur et l'avancement des actions, à prévenir d'éventuels blocages et à appuyer l'action du prestataire auprès des partenaires et de la population. Elle préparera d'autre part les comités techniques.
- Un comité technique animé par le service Habitat associant la Délégation locale de l'Anah et les différents services du maître d'ouvrage impliqués dans le traitement des immeubles situés dans le périmètre de l'OPAH-RU. II se réunira une fois par trimestre et pourra solliciter la présence d’autres partenaires (ARS, Conseil départemental, Conseil Régional.…)si cela est pertinent. Ce comité sera chargé de suivre le bon déroulement de l'OPAH-RU, d'aider à la définition de stratégies d'intervention à certaines adresses et de préparer les comités de pilotage.
- Un comité de pilotage présidé par l'élu de la commune chargé de ce secteur. Il sera composé a minima d’un élu de la Commune, d'un représentant de chacun des signataires de la convention d'OPAH-RU, d'un représentant du Conseil départemental des Yvelines, d'un représentant du Conseil Régional d'Ile de France, d'un représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations et sera étendu, en tant que de besoin, à tous les partenaires susceptibles d'aider par leurs interventions à atteindre plus efficacement les objectifs fixés et/ou à aplanir toutes difficultés pouvant compromettre le succès du dispositif, Ce comité décidera de la périodicité de ses réunions (une réunion annuelle au minimum). 1! appréciera l'état d'avancement des dossiers, proposera des réorientations d'actions éventuelles en fonction des avancées et difficultés pouvant être éventuellement rencontrées, et validera chaque étape et bilan.
Instance de décision d'attribution des subventions du maître d'ouvrage : les critères d'attribution des aides seront définis en concertation avec les élus, avec l'appui de l'opérateur du suivi-animation
7.2. Suivi-animation de l'opération
7.2.1. Équipe de suivi-animation
Convention OPAH-RU Les Mureaux 51/60 La mission sera assurée par une équipe ou un groupement pluridisciplinaire et spécialisé ayant une bonne connaissance des problématique en habitat privé ancien, des procédures afférentes, et des modalités techniques de traitement du bâti ancien dégradé. Elle réunira :
- un chef de projet, interlocuteur privilégié de la maîtrise d'ouvrage, assurant la coordination de l'équipe (responsable de la mise en œuvre et du respect des objectifs du projet, de la tenue des tableaux de bord et des documents du suivi) ;
Et des compétences dans les domaines suivants :
- une ingénierie technique ayant une connaissance approfondie des problématiques techniques en habitat privé ancien ainsi que dans le domaine des économies d'énergie et des travaux pouvant être préconisés au regard des caractéristiques du bâti (pour les conseils aux propriétaires, l'instruction technique des dossiers, l'analyse des devis, le contrôle de la qualité des travaux réalisés, …) : cette ingénierie intègrera a minima un architecte / technicien du bâti qui sera le correspondant de l'architecte des bâtiments de France,
- une ingénierie en matière de droit, de finances et de gestion des copropriétés,
- une ingénierie financière sur l'ensemble des financements pouvant être mobilisés,
- un travailleur social
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
L'opérateur assurera à la fois des missions sur l'ensemble du périmètre de l'OPAH-RU et des missions spécifiques uniquement sur les adresses prioritaires.
L'équipe opérationnelle assurera les missions suivantes
Information, communication, sensibilisation et formation
Information et communication sur l'OPAH-RU
Le projet de requalification du centre-ville aura un impact majeur sur les habitants et les acteurs économiques du quartier.
Les actions d'information et de concertation devront être développées en amont de la phase opérationnelle et d'engagement des travaux et tout au long du projet pour apporter des réponses aux différentes interrogations, réduire les craintes inhérentes à ce type de projet et, finalement, favoriser leur appropriation par la population.
L'opérateur devra ainsi :
- informer les propriétaires, les occupants, les syndics ou administrateurs judiciaires, les agences immobilières et les conseils syndicaux concernés, des actions entreprises dans le cadre de l'OPAH-RU, - proposer des supports d'information, l'organisation ou la participation à des évènements publics, proposer une présentation régulièrement actualisée de l'OPAH-RU.
Pour donner une visibilité de l’ensemble des enjeux du projet, un processus d'information et d'échanges sera mobilisé par le maître d'ouvrage, en distinguant ce qui relève de :
- l'information et de la communication (sur le projet du centre-ville)
- la concertation (prise en compte des pratiques sociales et des usages des fonctions du quartier) - la participation (association des habitants aux projets de proximité : les espaces publics) - jusqu'à l'accompagnement social des relogements
Ce processus sera mobilisé pendant la durée du projet :
Réunions de quartier : confrontation entre l'expertise des professionnels, celle de l'usage et celle du
Convention OPAH-RU Les Mureaux 52/60 politique. Elles permettront d'intégrer les pratiques sociales et les usages des habitants et des autres usagers du quartier (salariés...). La présence des élus et des services du maître d'ouvrage permet d'entendre les besoins et les demandes : ce qui relève de la gestion urbaine de proximité. - Les relais et outils mobilisés : conseil de quartier, association de quartier, de commerçants, journal municipal.
L'opérateur sera ainsi partie prenante de ce processus d'information.
Information, sensibilisation et formation sur les problématiques fréquemment rencontrées en_ habitat ancien et sur le fonctionnement des copropriétés, à réaliser auprès :
- des propriétaires, copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles des adresses prioritaires, - de l'ensemble des milieux professionnels,
- des (co) propriétaires du périmètre.
- Sur des thèmes plus spécifiques tels que la maîtrise de l'énergie et la précarité énergétique, les « droits et devoirs » des propriétaires et locataires, la prévention des risques d'humidité, etc. l'opérateur pourra s'appuyer sur les partenaires suivants : l'ADEME et le Point Espace Info Energie, l'ADIL...
Conseil et assistance aux propriétaires, copropriétaires (et locataires)
D'une manière générale, l'opérateur aura une mission de conseil et d'assistance gratuite auprès des propriétaires dans les domaines administratif, social, technique, architectural, financier et juridique. La présence au sein de l'équipe opérationnelle d’une ingénierie technique connaissant les problématiques rencontrées sur du bâti ancien permettra de sensibiliser, d'assister et de conseiller techniquement les propriétaires dans la formalisation de leurs projets, de les guider dans la désignation d'éventuels maîtres d'œuvre, de contrôler le respect des devis et la bonne réalisation des travaux.
L'opérateur incitera à la réalisation de programmes globaux de réhabilitation et aidera à l'élaboration d'un projet de travaux sur la base de diagnostics succincis techniques, sociaux et financiers.
A l'attention des propriétaires bailleurs, l'opérateur:
Etablira un montage financier prévisionnel leur permettant d'effectuer leur choix en termes de travaux et/ou de conventionnement au regard notamment des conséquences des travaux sur les loyers futurs prévisionnels, des aides à la personne correspondantes et des dispositifs de défiscalisation applicables. Examinera avec les propriétaires toutes solutions de maintien dans les lieux des locataires en cas de difficultés financières.
Les plans de financement et la nature des aides financières devront être clairement exposés. Le rappel des conditions d'octroi des aides publiques et des situations particulières entraînant le remboursement (vente...) devront également y figurer.
Concernant les copropriétés en difficultés, l'opérateur devra :
Réaliser un diagnostic approfondi des immeubles et adresses sur le plan social, financier (situation financière du Syndicat des copropriétaires et de chaque propriétaire), de la gestion, juridique (organisation et fonctionnement), technique (type de construction, matériaux, qualité architecturale, désordres), énergétique (évaluation de la performance énergétique du bâti).
Si à l'issue de ce diagnostic l'adresse est retenue en financement « OPAH Copropriété », il s'agira de proposer un programme d'action adapté à ses problématiques, avec notamment des stratégies de re-dynamisation et d'accompagnement de la gestion, la mise en place d'un accompagnement social en direction de certaines familles, et la définition d'un programme de réhabilitation adaptés à la situation de ces copropriétés (sur la base notamment de l'évaluation des capacités financières des copropriétaires à payer leurs restes à charge). Ce programme intégrera autant que possible la maîtrise de l'énergie dans le projet de réhabilitation global ainsi que la mise en valeur du bâti.
Montage des dossiers de financement, préfinancement et suivi
Dans l'ensemble du périmètre de l'OPAH-RU, l'opérateur informera les propriétaires sur les aides financières auxquelles ils peuvent prétendre et assurera le montage et le suivi des dossiers de demande de subventions auprès des différentes instances ainsi que le montage et le suivi des dossiers de préfinancement. Dans le cadre de la mise en place de conventionnements avec l'Anah, au tout début de la prestation de l'opérateur,
Convention OPAH-RU Les Mureaux 53/60 le maître d'ouvrage veillera à ce que les modalités de travail en partenariat avec la délégation locale de l'Anah en charge de l'instruction des dossiers soient précisément définies.
Missions relevant de la lutte contre l'habitat indigne et indécent
L'opérateur travaillera en collaboration et en coordination avec les services du maître d'ouvrage : le service Hygiène, le service Urbanisme et le service Habitat dans la résolution des situations d'insalubrité et de péril. Afin de maintenir une cohérence technique dans le traitement des dossiers de travaux (articulation entre travaux en parties privatives et en parties communes), l'opérateur participera à la commission Habitat Indigne, pilotée par le maître d'ouvrage.
L'opérateur (cf. art. 3.3) :
- alertera les services sur les bâtiments et logements susceptibles d'être insalubres, de relever de la police des immeubles menaçant ruine ou de la sécurité des équipements communs dans des immeubles collectifs d'habitation,
- accompagnera les (co)propriétaires et syndics dans la mise en œuvre des travaux liés aux procédures pour l'éradication de l'habitat indigne,
- en cas de carence des propriétaires, accompagnera les services dans la réalisation de travaux d'office ou la substitution financière aux seuls copropriétaires défaillants,
- à chaque fois que nécessaire, estimera le nombre d'hébergements ou de relogements à prévoir, leur durée et coût prévisionnel et accompagnera les familles lors des différentes étapes,
- dans le cadre de la lutte contre le saturnisme (hors injonction préfectorale), accompagnera les propriétaires dans la réalisation des travaux d'éradication du plomb,
- dans le cadre de la lutte contre les marchands de sommeil, signalera toute situation de logement indigne ou/et d'infraction au code de l'urbanisme et établira un rapport succinct permettant aux services de porter plainte auprès du procureur de la République,
- dans le cadre de la mise en œuvre du décret logement décent, visitera les logements, accompagnera les locataires et les propriétaires sur leurs droits et leurs devoirs et assistera la commission de médiation.
Lutte contre les déperditions d'énergie, mise en valeur du patrimoine architectural et requalification durable du patrimoine
L'opérateur devra appréhender d'une manière globale les objectifs poursuivis à travers l'OPAH-RU visant une requalification globale de l'habitat privé, privilégiant des travaux durables, permettant des économies d'énergie (cf. article 3.5) et mettant en valeur le patrimoine architectural (cf. article 3.8).
L'équipe opérationnelle :
- interviendra auprès des ménages en situation de précarité énergétique, susceptibles de relever du programme « Habiter Mieux » de l'Anah, en effectuant un repérage et en réalisant un accompagnement, - accompagnera les propriétaires dans la recherche d'économies de charges et la mise en œuvre de travaux d'économie d'énergie,
- veillera à ce que la mise en valeur du patrimoine architectural soit partie intégrante des projets de requalification
Adaptation des immeubles et logements aux personnes handicapées
Le prestataire prendra systématiquement en compte cette problématique (cf. article 3.6). Accompagnement social des copropriétaires et locataires en difficultés
L'opérateur réalisera un accompagnement social des ménages en cohérence avec les objectifs visés par l'OPAH- RU, et notamment le redressement de la copropriété concernée, le maintien dans les lieux, autant que possible, des occupants, et la décence des logements (cf. article 3.7).
Etudes de faisabilité et d'opportunité concernant des ORI
Si nécessaire, à la demande du maître d'ouvrage, l'opérateur réalisera une étude de faisabilité et d'opportunité pour la mise en place d'Opérations de Restauration Immobilière (ORI) sur les adresses pressenties pour ce type d'intervention.
Convention OPAH-RU Les Mureaux 64/60 L'opérateur sera donc amené à
- Conseiller le maître d'ouvrage afin de déterminer la procédure la pius pertinente à engager en vue d'une intervention publique visant la réhabilitation pérenne de ces biens (réalisation de diagnostics technique et d'occupation),
Conseiller le maître d'ouvrage dans la conception des dossiers techniques et juridiques nécessaire à la mise en œuvre d'une éventuelle ORI et de formaliser les programmes travaux par immeuble, en prenant en compte la négociation avec les propriétaires concernés
D'assurer l'animation de cette opération en profitant des aides mobilisables dans le secteur OPAH
Les missions de suivi-animation de l'opération programmée incluent les missions d'accompagnement définies dans le décret n°2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre de répondre aux enjeux cités dans le préambule et au chapitre 2 ainsi qu'aux objectifs qualitatifs et quantitatifs énumérés au chapitre 3 et, si nécessaire, d'infléchir ces objectifs au regard des résultats obtenus et des problématiques spécifiques rencontrées.
A cette fin, l'opérateur produira :
Un tableau de bord de suivi avec indicateurs de résultats permettant notamment de consolider les données de l'observatoire des copropriétés réalisé dans le cadre du dispositif VOC.
Une fiche par copropriété (avec éléments de diagnostic, actions mises en œuvre, résultats, propositions.) qui fera l'objet d'une réactualisation annuelle.
Un bilan annuel arrêté au 12 février de l'année faisant état des actions menées et des résultats qualitatifs et quantitatifs de l'année écoulée assortis des grandes lignes du programme d'actions pour l'année à venir, compte tenu des objectifs finaux de l'OPAH-RU comme de la dynamique des résultats déjà obtenus.
En fin d'OPAH-RU, un bilan final de l'opération.
Ces différents bilans doivent permettre d'évaluer quantitativement et qualitativement le résultat des missions assurées par l'opérateur au regard des objectifs fixés. [ls devront inclure un bilan du travail social mené et un bilan du FSL. ils s’appuieront sur un ensemble d'indicateurs sociologiques, financiers et immobiliers permettant par ailleurs d'évaluer l'impact global de l'opération, notamment :
Nombre d'immeubles traités (travaux sur parties communes) et de logements mis aux normes, répartis suivant leur statut d'occupation et leur mode de traitement (conventionnés ou non, nombre de logements sous injonction ou arrêté d'insalubrité, saturnisme, péril, travaux d'adaptation au handicap.….).
Nombre de dossiers de demande de subvention montés par financeur (en distinguant les subventions sollicitées et obtenues).
Nombre de dossiers de demande de préfinancement ayant été montés.
Etat des consommations des différentes aides financières apportées par chaque financeur.
Nombre et caractéristiques socio-économiques (composition familiale, activité, ressources...) des propriétaires occupants aidés, des locataires maintenus dans les lieux, relogés ou ayant emménagés pendant l'OPAH-RU - dont le nombre de ménages en situation de précarité énergétique.
Caractéristiques des propriétaires bailleurs rencontrés et subventionnés.
Point sur les opérations-tiroirs (hébergements) et sur les opérations de relogement envisagées/réalisées.
Convention OPAH-RU Les Mureaux 56/60 - Niveau des loyers des logements traités avant et après travaux (loyer hors charges, loyer toutes charges comprises, loyers hors charges au m°?, loyer toutes charges comprises au m2).
- Taux d'effort des locataires (avant et après travaux).
- Reste à charge avant et après subventions.
- Nature et montant des travaux par logement ou par immeuble {en comparant les travaux envisagés et les travaux subventionnables, les travaux effectivement réalisés et les subventions réellement versées).
Nombre et nature des interventions de maîtrise d'œuvre.
-_ Toutes précisions sur les effets induits de l'OPAH-RU (à l'échelle de l'ensemble du périmètre) : impact sur l'économie locale, effets d'entraînement sur les opérations de réhabilitation, conséquences sur le marché du logement (évolution du nombre de logements vacants, des mutations de logements/immeubles, de la proportion de PPPI, prix de vente,.…), évolution des ressources des ménages (revenu moyen, écart-type, ….).
Pour les copropriétés en particulier, les résultats obtenus au regard des actions menées et les propositions d'actions nouvelles à engager.
- Fréquence des formations et des campagnes d'information et niveau de participation.
Impact de la campagne d'information et de sensibilisation sur la maîtrise de l'énergie.
- Nombre de logements pour lesquels un diagnostic de performance énergétique a été réalisé.
- Nombre d’audits thermiques réalisés.
- Nombre de logements et d'immeubles concernés par des travaux de maîtrise de l'énergie.
- Consommation énergétique avant et après travaux (étiquettes) suivant les statuts et le type de bâti.
Au tout début de sa mission, l'opérateur proposera aux partenaires pour validation une trame pour le tableau de bord de suivi - avec indicateurs de résultats et une fiche type de suivi d'immeuble.
Ces indicateurs devront obligatoire intégrer ceux qui figurent dans l'Annexe n°1 à l'instruction du 5 juin 2012, intitulée « Données à communiquer à l'Anah et format d'identification à utiliser (dans le cas d’un dispositif de veille et d'observation des copropriétés ou de certaines copropriétés d’un programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriété) »
7.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Îls seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage il ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. |l sera validé à l'occasion du comité stratégique annuel. Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
- pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif; coûts et financements ; maîtrise d'œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;
- pour les opérations en cours : localisation, nature et objectif; état d'avancement du dossier ; plan et financement prévisionnel ; points de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elle feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Convention OPAH-RU Les Mureaux 56/60 Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
- Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs.
- Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l'animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habitat; coordination du projet et des acteurs; problèmes techniques, déroulement des chantiers; relations entre les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants. - Recenser les solutions mises en œuvre.
Lorsque l'opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues. - Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre V - Communication.
Article 8 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique les supports d'information de type: dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur l'Opah.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment. L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique ;
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ….) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ». Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération de même que celui d'Action Logement.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées sur l'Anah.
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants: guides
Convention OPAH-RU Les Mureaux 57/60 pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages jouralistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites intemet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'Anah et les mettre à sa disposition libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
Chapitre VI- Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaires. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah à compter de la date de signature de la convention.
Article 10 — Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 11- Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Fait en deux exemplaires à ux Maur. le 18 HU Le f
CS \
e) : Pour l'État, Pour l'Anah,
or
Pour le
pU a Dr si
Convention OPAH-RU Les Mureaux SergeMORVAN Annexes
Annexe 1. Périmètre de l'opération
NOE 0 : 2. N°IMPAIR. © N°PAR -
ALLÉE DE LA FERME QUEUX n°1 à 23 n°2 à 16
ALLEE DU COLOMBIER en totalité
{PLACE DU GENERAL LECLERC en totalité
RUELLE BARBIER en totalité
RUELLE DES OULCHES en totalité
RUELLE DES OULCHES D HERIVAUX n°letibis | /
RUELLE DES PATISSIERS en totalité
RUELLE DU PORCHE en totalité
RUELLE / RUE DU PRIEURE en totalité
RUELLE DORDET tous n° impair _ | /
RUELLE FESSART en totalité
RUELLE PARIZET en totalité
RUE CHANZY en totalité
RUE DE LA REPUBLIQUE n°1 à 63 n°2 à 82
RUE DE PARIS / n°78 et 80
RUE DES LIERRES en totalité
RUE DES NEUF ARPENTS tous n° impair /
RUE DU DOCTEUR RAMPONT / tous n° pair
RUE DU DR VINCENTELLI en totalité
RUE DU GENERAL ARCHINARD n°1 à bis tous n° pair
RUE DU MALASSIS n°1 /
RUE DU PRESSOIR en totalité
RUE DU ROSAY en totalité
RUE FAIDHERBE tous n° impair | n°6
RUE GAMBETTA en totalité
RUE JOSEPH GUERBIGNY n°1 tous n° pair
RUE JULES FERRY n°1 à 49 n°2 à 18
RUE JULIEN BOURSIER en totalité
RUE LOUIS DEMOLLIENS tous n° impair | n°14
RUE LOUISE MICHEL en totalité
RUE PASTEUR en totalité
RUE THOMAS COUTURE en totalité
RUE VICTOR GOUFFE en totalité
SENTIER DU MALASSIS / | n°2
Convention OPAH-RU Les Mureaux 59/60 Annexe 2. Liste des adresses pré-identifiées
Les 5 copropriétés du volet Copropriété en Difficulté de l'OPAH RU
10-12 rue Paul Doumer
39-41 rue Paul Doumer
36 rue du Puits / 6 rue Maurice Berteaux
- 10 bd Victor Hugo
3 rue Maurice Berteaux / 4 rue Saint-Fiacre
Les 5 monopropriétés identifiées dans l'Appel à Projet de Stratégie Urbaine de Lutte contre l'Habitat Indigne (SULHI)
- 31 rue Aristide Briand
- 46 rue Paul Douner
- 86 rue Veuve Fleuret
- _ 44rue Maurice Berteaux
85 rue Paul Doumer
Les 5 monopropriétés pressenties pour la réalisation d'études de faisabilité d'ORI (à confirmer après un temps d'animation) :
- 31 rue Aristide Briand
- 46 rue Paul Doumer
36 rue Veuve Fleuret
44 rue Maurice Berteaux
27 rue Gabriel Vilain
Annexe 3. Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de conclusion de la convention)
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Anah 183 899 € 243116€ 238 116€ 356 550€ | 474984€ | 1496665€
Etat (Habiter Mieux) 10 700 € 10700 € 10 700 € 9 200 € 9 200 € 50 500 €
Région (Habiter Mieux) * 9 500 € 9 500 € 9 500 € 9 500 € 9 500 € 47 500 €
Maître d'ouvrage | 52 241€ 59 780 € 56 747 € 71 826 € 86 906 € 327 500 €
CDC * 26 700 € 26 700 € 24 200 € 24 200 € 24 200 € 126 000 €
Total 283 040€ | 3497%€ 339263€ | 471276€ 604 790€ | 2048 165€
sans ingénierie éventuelle
* Financement à 25%
Convention OPAH-RU Les Mureaux 60/60 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2015358-0004
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 24 décembre 2015
Yvelines
DDT78
convention de plan de sauvegarde Tour Neptune Mantes la Jolie CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU
PLAN DE SAUVEGARDE DE LA TOUR NEPTUNE À
MANTES LA JOLIE
2016-2020
AV nationale à Liborté + Égalité
» Fraternité TT del'habitat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
. + S, EN ee EE
PRÉFET DES YVELINES Entre la Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines,
représentée par son président, Paul MARTINEZ,
dûment habilité aux présentes par délibération n°2015-271
du 8 décembre 2015, et dénommée ci-après
« Camy»,
L'État, représenté par le préfet des Yvelines, Serge MORVAN,
L'Agence nationale de lhabitat, établissement public à caractère
administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté
par Serge MORVAN, délégué local de l'Anah, agissant dans le cadre
des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de
l'habitation et dénommée ci-après « Anah»,
Et la Ville de Mantes la Jolie, représentée par son maire,
Michel VIALAY,
Vu le code la construction et de l'habitation, notamment ses
articles L. 615-1 et suivants, R.615-1 et
suivants,
Vu la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre
du pacte de relance pour la ville,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
à un urbanisme rénové,
Vu le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités
d'application du plan de sauvegarde d'ensemble
d'habitat privé institué par l’article 32 de la loi n°96-987 précédemment
citée,
Vu la convention d’Opération programmée de d'amélioration
de l'habitat copropriétés dégradées {OPAH
CD} du Val Fourré, Mantes la Jolie du 28 août 2012 et son
avenant,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015334-0007 portant création de ia commission
d'élaboration du Plan de Sauvegarde de la
copropriété "Neptune" Val Fourré à Mantes-la-Jolie
Vu la délibération n°2015-271 du conseil communautaire de
la communauté d'Agglomération de Mantes
en Yvelines du 8 décembre 2015,
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Mantes la
Jolie du 14 décembre 2015 approuvant la convention
relative a la mise en œuvre du plan de sauvegarde de la tour Neptune,
Vu l'avis de la délégation régionale de l’ANAH en date du 16 décembre
2015,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat des
Yvelines, en application de l'article R. 321-10 du code la construction
et de l'habitation, en date du 8 décembre 2015,
Considérant le compte-rendu du Comité de Pilotage de l’'OPAH Copropriétés
Dégradées du Val Fourré du 24 novembre
2015,
1. Contexte
Située 7 rue Pierre de Ronsard à Mantes-la-Jolie, dans le quartier
central du Val Fourré, la copropriété Neptune,
construite en 1971, est une tour de 17 étages comprenant 72
logements. Elle est marquée
Convention plan de sauvegarde Neptune Page 2 sur 23 dans sa composition par une part plus importante des logements locatifs
privés mais qui reste relativement
modérée (58% des logements).
Le quartier central, ou « Dalle centrale », constitue le centre du Val Fourré
au sens géographique et économique.
C’est sur la dalle que s’est implanté depuis l'origine du quartier un centre
commercial d'environ 90 boutiques
(la copropriété du CCM2, les ensembles immobiliers Stock et le Cube) et
que se tient un marché forain les
mardis, vendredis et dimanches, qui attire une clientèle venue
d’un horizon large. De nombreux
équipements sont localisés dans ce secteur de la dalle : deux collèges, une
patinoire, des services publics {dont la mairie annexe) qui contribuent à renforcer
sa polarité.
Les quartiers qui le bordent ont été rénovés dans le cadre du Projet de Rénovation
Urbaine (Ecrivains, Médecins, Peintres
et Explorateurs). Hormis la modernisation du bâtiment Cube en 2001,
aucune intervention n’a eu lieu sur
les espaces publics ou les commerces de ce secteur central. Une stratégie
de reconquête de la dalle centrale, mixant les fonctions d'animation,
de commerces, de services
publics et d'activités est envisagée dans le cadre du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain du Mantois. L'objectif est
de Maintenir, renforcer et réorganiser ce cœur de quartier mis en difficulté
par des dysfonctionnements urbains
et des problèmes de gestion des différentes copropriétés. Le
redressement de la tour Neptune s'inscrit dans cet objectif de requalification
du quartier.
Depuis les années 2000, les acteurs publics apportent une attention particulière
aux 13 copropriétés historiques du
Val Fourré. Face aux difficultés rencontrées par ce parc (présence d’une
majorité de copropriétaires occupants
aux revenus modestes et très modestes, niveaux de charges élevés et en
particulier en matière de chauffage, situation financière des syndicats de
copropriété extrêmement fragile, retard
accumulé dans la réalisation des travaux d'entretien et de rénovation
thermique, ..), d'importants
moyens ont été mobilisés par la Camy et la ville, avec le soutien de plusieurs
partenaires, Etat, Anah, Conseil Régional,
Conseil Départemental, Caisse des Dépôts et Consignations, Ademe... Ces
différentes interventions visent à éviter le décrochage du parc privé par
rapport au parc social réhabilité
et à le maintenir dans un objectif de rééquilibrage des parcs.
La tour Neptune a ainsi été concernée par plusieurs études et dispositifs publics
de redressement et d'accompagnement
:
Etude pré-opérationnelle d'OPAH Copropriétés Dégradées (2006)
- Programme d'Intérêt Général Copropriétés (2008-2010)
- Action expérimentale portant sur les aspects thermiques (2009-2010), menée
par l'ANAH, avec la participation
du CRIF et de l'ADEME
- Nouvelle étude pré-opérationnelle d'OPAH Copropriétés Dégradées (2011),
La copropriété est actuellement inscrite dans l’'OPAH Copropriétés dégradées
du Val Fourré 2012- 2017, pilotée
par la Communauté d'Agglomération et qui concerne au total 9 copropriétés
du quartier. Les principaux objectifs
de l'opération sont :
La réalisation de programmes de travaux adaptés à la situation de chaque copropriété, visant en premier lieu les
travaux jugés urgents {mise en sécurité et conservation des immeubles), et
l’amélioration thermique à travers des Programmes de travaux globaux pour
les copropriétés capables
d'y faire face,
Convention plan de sauvegarde Neptune
Page 3 sur 23 L'accompagnement des instances de gestion pour permettre la réalisation de ces travaux, à
travers notamment la maîtrise des charges, la gestion des impayés et la mobilisation des
copropriétaires,
-_ L'accompagnement social des copropriétaires avec le repérage puis l’accompagnement des
ménages les plus fragiles et la mobilisation des financements pour les travaux.
A l'issue de la troisième année d’OPAH, force est de constater que la situation de la tour Neptune,
malgré le dispositif en place, reste extrêmement problématique. Les constats sont les suivants :
- Des impayés de charges exponentiels avec un montant total d’impayés structurels de près de 250 000
€ soit 84% du budget à la clôture de l'exercice 2014.
Une problématique de propriétaires bailleurs débiteurs (dont des SCI et des
multipropriétaires) : cela concerne 24 dossiers de dettes supérieurs à 1 000 €, responsables de
87% des impayés.
Des dettes fournisseurs en augmentation d'année en année, atteignant un montant de plus
de 170 C00 € soit plus de 60% du budget à la clôture de l'exercice 2014.
- Une situation financière qui ne permet pas d'envisager dans l'immédiat des travaux pourtant
nécessaires {réduction des consommations énergétiques, conservation et valorisation du
patrimoine) et malgré l'élaboration d’un projet de Contrat de Performance Energétique.
- Des difficultés en terme de cadre de vie, avec des dégradations et des conditions sanitaires
problématiques dans les parties communes (dégradation du système de contrôle d’entrée
dans l'immeuble, squat, urine dans les parties communes, présence de trafics, etc.}, et des
nuisances dues au marché {déchets déposés aux abords de la copropriété, etc.).
-_ Les copropriétaires sont largement éligibles aux aides publiques, plus de 90 % des ménages
sont éligibles aux aides de l'ANAH.
Cette composition explique une fragilité structurelle pour le fonctionnement autonome de cet
ensemble : prévalence des situations difficiles et donc de rupture dans le paiement des
charges, faiblesse des capacités contributives pour financer les charges exceptionnelles liées
au gros entretien de l'immeuble.
Si la situation de la tour est extrémement préoccupante, il faut souligner la très grande implication de
l'actuel président du conseil syndical depuis son élection en 2013. Une partie des copropriétaires reste également
mobilisée, avec notamment une volonté de réaliser des travaux pour améliorer leur
quotidien, réduire les charges de chauffage et valoriser leur patrimoine. D'autre part, le changement
de syndic en juillet 2015 par décision de l’assemblée générale au profit du Cabinet Foncia Boucles de
Seine est une opportunité pour remettre à plat la gestion de la copropriété.
Au regard des caractéristiques de la copropriété et de l'objectif de diversification de l'offre de logements
dans le quartier du Val Fourré, l'orientation vers un dispositif public renforcé a été retenu
afin de maintenir au maximum son statut privé. Dans ce contexte, les partenaires de
l'OPAH Copropriétés
Dégradées du Val Fourré ont préconisé la sortie de la tour Neptune afin de mettre en
place un plan de sauvegarde, qui permettra de poursuivre et consolider le travail de fond engagé.
Convention plan de sauvegarde Neptune Page 4 sur 23 2. Les orientations retenues
Pour redresser durablement la situation de la copropriété, les partenaires publics
et privés ont convenu d’agir
ensemble pour la mise en œuvre d’un projet global. Le projet de plan de sauvegarde
comprend ainsi plusieurs orientations, en vue d'agir de façon coordonnée sur la gestion, le social, le bâti et l’environnement.
Le redressement financier de la tour Neptune constitue la priorité d'intervention
pour au moins les deux premières
années du plan, avant de pouvoir envisager un programme de travaux dans
la deuxième phase du plan
de sauvegarde.
2.1 Optimiser le budget et les dépenses courantes
Le budget annuel de ia copropriété pour l’année 2014 était de 290 000 €. En 2015,
un budget de 285 000 €
a été voté lors de l’Assemblée Générale ordinaire pour les dépenses annuelles
de la copropriété.
Le montant des charges moyennes par lot et par an s'élève à 3 480 €, un montant en
baisse par rapport à l’année
2014, mais qui reste au-dessus de la moyenne des charges de copropriétés (référence
OSCAR +).
Le premier poste de dépense est le poste chauffage et production d’eau chaude
sanitaire avec 30 % des dépenses
réalisées de 2014. Le deuxième poste de dépense est la consommation d’eau
{consommations privatives et résiduel des parties communes) qui représente 19
% des dépenses réalisées.
Le troisième poste de dépense est le nettoyage des parties communes (13 %). La
copropriété faisait appel à un
prestataire de ménage mais le contrat a été résilié au profit de l’embauche d’un
employé d'immeuble, qui permet
d'assurer une présence sur la copropriété.
L'objectif est donc de faire baisser le niveau des charges ou du moins d'optimiser
le budget et les dépenses
courantes en agissant sur les volets suivants :
> La gestion des dettes aux fournisseurs
Mt global Mtglobal Mtglobal LUE
Al ET] (CTI 10 811
(exercice 2012) (exercice 2013) (exercice 2014)
Budget prévisionnel 281 500€ 276000€
285 000€ 290000 €
Dépenses réalisées 253499€ 278 744€
283057€ 250534€
Avance de trésorerie 27659€ 27 659€
27659€ 27659€
Mt des impayés de charges 145 289€ 141 500€
181253€ 243575€ courantes (après répartition)
Avance travaux et autre avance 101 231€ 56 289€
5137€ 6 971€
Fonds placés 261€ 267€
271€ 274€
Dettes fournisseurs à la clôture 53 582€ 54723€
112229€ 174 603€ de l'exercice
Convention plan de sauvegarde Neptune Page 5 sur 23 La copropriété présente des dettes fournisseurs très importantes, qui augmentent d'année en année.
Elles représentaient plus de 60 % du budget (174 603 €) à la clôture de l'exercice 2014.
La copropriété possède une dette de plus de 80 000 € envers la SOMEC, Société Mantaise
d'Exploitation de Chauffage, délégataire du service public de production et distribution de chaleur de
la Ville de Mantes la Jolie (chauffage urbain).
Il conviendra de travailler avec les différents fournisseurs impayés, et notamment la SOMEC, en y
associant les services compétents de la ville de Mantes la Jolie, pour trouver des solutions viables pour
les différentes parties (renégociation des dettes, plan d’apurement, abandon de créance, etc.).
> L'optimisation des charges et l'ajustement du budget
Le travail d'optimisation des charges et l'ajustement du budget, amorcé avec l'OPAH Copropriétés du
Val Fourré, sera poursuivi et accentué dans le cadre du groupe travail « gestion ». Celui-ci a pour
objectif la mise en place d’actions visant une meilleure maïtrise des charges. Ces rencontres
trimestrielles permettent de s'assurer de la mise en œuvre des actions de redressement et de former
les conseils syndicaux à leur fonction.
L'analyse des postes de charges révèle qu’un travail doit être engagé quant à l'optimisation des postes
dits de «consommation», qui sont soit les postes les plus importants en termes de dépenses, soit les
plus sensibles en raison de leur évolution au fil des exercices :
- Le chauffage
La ville de Mantes-la-Jolie a délégué, par convention en date du 29/09/1965, son service de distribution
d'énergie calorifique (quartier du Val Fourré)} à la SOMEC, mandataire d’un groupement d'entreprises.
Des études prospectives sur le devenir du réseau de chaleur ont été menées en 2007 et 2008. Ces
études ont abouti à la signature par la ville des avenants 16 et 17 (2010 et 2011) à la convention de
délégation de service public, qui ont permis d’une part des améliorations au contrat primaire, parmi
lesquelles une baisse immédiate de la part R1 du tarif du chauffage urbain (6% en 2010 puis 7% en
2011}, et d’autre part de valider la création d’une chaufferie bois destinée à alimenter le réseau
{subventionnée par l'ADEME et la Région Ile de France). La chaudière biomasse est maintenant en
fonctionnement depuis novembre 2013, Ce choix, en plus d’être écologique, a été effectué afin de
permettre une baisse des charges pour les abonnés (prix du bois et TVA réduite) et de garantir une
stabilité des tarifs.
Sur l'année 2014, il a été constaté une baisse des charges pour le poste chauffage, due à un hiver
clément mais également à un premier exercice complet de la chaufferie biomasse, permettant une
diminution du tarif d'achat du combustible, même si les redevances fixes ont augmenté de 20 %.
Il conviendra d'analyser le réel impact de la chaufferie biomasse sur les charges chauffages en
partenariat avec les services compétents de la ville de Mantes la Jolie.
L'optimisation des charges liées au chauffage nécessite la réalisation d’un programme global de
travaux thermiques afin de réduire les consommations. Un projet de Contrat de Performance
Convention plan de sauvegarde Neptune Page 6
sur 23 Energétique (CPE) a été élaboré, avec un objectif de diminution de 41% des consommations (en kWh). Les performances après
travaux sont garanties : si elles n'étaient pas obtenues par l'exploitant et en
fonction du bon réglage des installations, le surcoût de facturation est remboursé
par l'exploitant.
Suite à ces travaux, les coûts liés à l'abonnement de chauffage pourront également
être diminués. 1! est prévu dans
l'avenant n° 16 signé entre la Ville de Mantes-la-Jolie et le délégataire une négociation
des souscriptions de l’abonné dès lors qu'il réalise des travaux d'économies d'énergie. Le décret 2011- 1984 publié en
décembre 2011 relatif au réajustement de la puissance souscrite dans les contrats
d'abonnement aux réseaux de chaleur permet également de renégocier les puissances souscrites à la suite de travaux d'économie
d'énergie.
À ce jour la situation financière de la copropriété ne permet pas de lancer ces travaux.
Afin d'optimiser ce poste, il a été proposé par le Président du Conseil syndical
de la copropriété de retarder
la mise en service du chauffage urbain de 15 jours et d'avancer l'arrêt de la période
de chauffe de 15 jours également.
La faisabilité de cette proposition sera étudiée avec la SOMEC, en présence des services
compétents de la ville de Mantes
la Jolie, de la CAMY, du syndic et du conseil syndical de la copropriété.
- Les consommations d’eau
La maîtrise des consommations d’eau {eau froide et eau chaude) est un enjeu
pour la réduction des charges
et la solvabilisation des ménages.
Au regard de la situation financière de la copropriété, en concertation avec le syndic,
le conseil syndical et l’opérateur
chargé du suivi-animation de l'OPAH, l'individualisation des contrats d’eau n'avait pas été retenue comme action
prioritaire à mettre en place pour la copropriété {techniquement difficile
et coûteux}. I] conviendra cependant de réinterroger plus précisément la faisabilité
de cette action, une fois la situation
financière de la copropriété assainie.
Les actions à prévoir sont les suivantes : réaliser des actions de sensibilisation
des occupants aux économies d’eau,
étudier la possibilité d'installer des équipements dans le cadre du projet de travaux
Ou en dehors, effectuer un suivi des consommations dans le cadre du groupe de
gestion {s’assurer du bon relevé
des compteurs d’eau, analyser avec les membres du conseil Syndical les consommations
afin d'approcher les ménages les plus consommateurs).
Les différents contrats
Un travail est également à Poursuivre quant à la question des contrats de la
copropriété. A ce jour, l'analyse
des contrats a été réalisée avec les instances de la gestion. Le conseil syndical a
demandé au syndic de copropriété
de mettre en concurrence plusieurs contrats (ascenseurs, contrat secondaire de
chauffage, désinsectisation, assurance, contrat de relevé des compteurs d’eau, contrat d'entretien des
parties communes) afin de renégocier les tarifs à la baisse.
Convention plan de sauvegarde Neptune Page 7 sur 23 Le travail engagé de suivi et de renégociations des contrats est à poursuivre dans
le cadre du plan de Sauvegarde.
Les outils de suivi initialement mis en place seront repris et actualisés, notamment
au cours des groupes de travail
gestion.
2.2 Lutter contre les impayés de charges
Avec des impayés de charges représentant plus de 90 % du budget annuel,
il est indispensable d’assainir
la situation financière de la copropriété avant d'engager le programme de travaux.
À cet effet, il est prévu dans le cadre du plan de sauvegarde, la poursuite des actions
engagées avec l'OPAH, pour
atteindre l'objectif d’un taux d’impayés inférieur à 25 % à la fin du plan de sauvegarde.
© Le suivi des impayés et la mise en œuvre des procédures de recouvrement
Les groupes travail « impayés », constitués du syndic, du conseil syndical, de l’opérateur du plan de sauvegarde
seront poursuivis trimestriellement avec pour objectif un suivi régulier des actions de recouvrement mises en
œuvre par le syndic. Ces rencontres permettent aussi de former les conseils
Syndicaux à leur fonction.
A ce jour, toutes les procédures contentieuses sont engagées à l'encontre des propriétaires débiteurs chroniques.
Parallèlement, un travail de proximité a été engagé auprès des occupants de l'immeuble, Le président du conseil syndical,
rencontre les propriétaires en difficulté pour les inciter à payer régulièrement les
charges ou à se manifester auprès de la chargée de missions sociales de l’équipe OPAH
afin de trouver une solution
amiable.
Sur certains dossiers complexes, en fonction des besoins, il pourra être demandé, en accord avec le
conseil syndical, à rencontrer l'avocat en charge du dossier.
Un protocole de recouvrement, adapté à la copropriété, et travaillé avec le syndic,
le conseil syndical et l’équipe
du suivi-animation devra être soumis au vote des copropriétaires lors d’une assemblée
générale.
> L'accompagnement social des familles en difficulté
Compte-tenu du profil socio-économique fragile de la majorité des copropriétaires et des locataires, un repérage
et un accompagnement des personnes occupantes en difficultés sociales sont
fondamentaux. L'objectif principal est la solvabilisation et le désendettement de ces ménages (charges Courantes et
futurs travaux), en vue de leur maintien dans leur logement.
La présence d’une chargée de missions sociales permet d’identifier les difficultés sociales etfinancières des copropriétaires
en vue d'améliorer leur situation.
Convention plan de Sauvegarde Neptune Page 8 sur 23 Au sein de l’équipe, la chargée de missions sociales contacte systématiquement les propriétaires
occupants qui présentent des situations d'impayés de charges supérieures à un trimestre et réalise un
diagnostic social,
Concernant les ménages en difficulté hors impayés, ceux-ci sont orientés soit par le syndic soit
identifiés lors des enquêtes car présentant des difficultés autres.
Dix ménages ont bénéficié d’un accompagnement par la chargée de missions sociales dans le cadre de l’'OPAH tout
au long de l’exercice 2014-2015. Cet accompagnement est à poursuivre dans le cadre du
plan de sauvegarde et à renforcer.
Les actions à envisager dans le cadre de l'accompagnement social des familles en difficulté sont :
- Mobilisation des aides du FSL pour aider les propriétaires occupants en dettes de charges courantes
- Mobilisation des aides existantes pour les ménages en difficulté (type Abbé Pierre) et de prêts pour
contribuer au financement des quotes-parts travaux desménages
- Portage immobilier pour les propriétaires occupants incapables de se maintenir dans le statut de
propriétaire
- Dossier de surendettement
- Recours au dispositif du 1% patronal
> Le suivi des mutations immobilières et la sensibilisation des acquéreurs
Cette action a été mise en place dès les années 2000 pour les 3 copropriétés les plus en difficulté puis
étendue aux autres copropriétés historiques du Val Fourré. Elle est assurée par la Camy et l’Epamsa,
avec l'appui de l’Adil des Yvelines et s’est poursuivie au-delà des dispositifs. Elle permet de réaliser une
veille sur les mutations (fréquence selon les copropriétés, évolution des prix, ….), de sensibiliser les
acquéreurs sur la situation de la copropriété concernée et de les informer sur leurs droits et obligations
en tant que copropriétaire (diffusion de documents de l’Anil, possibilité d'informations plus précises
auprès de la Camy, de l’Epamsa ou de l’Adil).
Cette action sera poursuivie pour la copropriété Neptune dans le cadre du plan de sauvegarde.
> Le portage immobilier
Le Dispositif Coordonné d'intervention Foncière {DCIF) a été mis en place en 1996 {fonds abondé par l'Etat, le Département
et la Camy). Il offre notamment la possibilité de faire acheter des logements par
l'Epamsa dans les copropriétés du Val Fourré, par préemption ou par voie amiable. Il permet
notamment de lutter contre les propriétaires bailleurs débiteurs chroniques, de résoudre la situation
des ménages les plus en difficultés (surendettement), et à l'Epamsa de participer aux instances des
copropriétés dans lesquelles il se retrouve copropriétaire (conseil syndical, assemblées générales).
L'EPAMSA est propriétaire de 2 logements sur la tour Neptune via le DCIF.
Afin d’assainir la situation financière de la copropriété, il est nécessaire d'en chasser les copropriétaires
bailleurs débiteurs chroniques. Un portage immobilier des lots détenus par ces derniers sera
nécessaire. En particulier, 2 multipropriétaires (une SCI propriétaire de 5 logements et un propriétaire
de 4 logements via 4 SCI différentes) sont d’ores et déjà identifiés, ainsi que trois autres mono-
Convention plan de sauvegarde Neptune Page 9 sur 23 Propriétaires (dont un Copropriétaire bailleur
également débiteur chronique dans d’autres Copropriétés
du Val Fourré, un Copropriétaire bailleur en
Surendettement et une SCI}.
Au total, les besoins sont donc évalués à 13
logements à ce jour, en plus des 2 logements
déjà acquis par le DCIF.
Aujourd’hui, les fonds du DCIF ne permettant
pas de nouvelles acquisitions, il conviendra
d'étudier la possibilité de mobiliser d’autres outils pour réaliser
Je Portage des lots (Coprocop, ORCOD-IN).
1! sera nécessaire de repréciser la finalité et
les modalités de l’action de Portage, qui devra
s'inscrire dans une stratégie globale à l'échelle du quartier, mais
l’objectif premier, dans la mesure du possible, est la revente progressive
des lots à des propriétaires occupants solvables,
afin de maintenir le statut Privé de la Tour Neptune et d’équilibrer
les statuts d'occupation au sein de la copropriété.
> La mobilisation de l'aide juridictionnelle tion ce l'aide juridictionnelle
Compte-tenu des difficultés de trésorerie de
la copropriété et de la nécessité d’une mise
en œuvre rigoureuse des procédures pour lutter contre les
impayés, comme précédemment évoqué,
l’aide juridictionnelle sera mobilisée, conformément à l'article
2 de la loi du 10 juillet 1991, et dans les
plus brefs délais.
L'aide juridictionnelle Concerne tous les frais
afférents aux instances, procédures ou actes
pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie.
Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance
ou de la consignation de ces frais. Les frais
occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Grâce à cette aide, le syndic aura toute latitude
à engager toutes les voies d'exécution pertinentes selon les
dossiers.
Un groupe de travail avec le président et
le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal
de Grande Instance de Versailles Pourra être envisagé afin de
faciliter l’obtention de l’aide juridictionnelle
pour chaque dossier en impayés.
Ÿ Les actions complémentaires de lutte contre
les propriétaires bailleurs débiteurs chroniques
Comme déjà évoqué, la problématique des
propriétaires bailleurs débiteurs chroniques
sur Ja Copropriété Neptune est importante. A eux-seuls, ils totalisent
plus de 68 % des impayés de charge de la copropriété (mars 2015).
fonds d’aide aux procédures à l'encontre des
propriétaires bailleurs débiteurs de la Camy,
en complément des aides octroyées par la Région. Dans
ce cadre, la tour Neptune a fait une
Convention plan de Sauvegarde Neptune
Page 10 sur 23 demande pour une subvention à hauteur de 20 000
€, qui lui permettra de disposer de trésorerie
pour la Poursuite des procédures,
- Partenariat avec la CAF des Yvelines, concernant les aides
au logement fréquemment versées en tiers
payant aux bailleurs. La CAFY ne peut pas intervenir sur
le non-paiement des charges, Mais intervient
sur la Sur-occupation et la non décence. En cas de signalement
au procureur sur la base de l'article 40 du
code de procédure pénale, la CAFY pourra être associée
et intervenir en fonction de ses prérogatives.
signalement de la problématique auprès de la justice, d’une
part dans le cadre d’une rencontre en juin
2015 avec le Président du Tribunal de Grande Instance de
Versailles. Il a été convenu, afin de pouvoir
organiser le travail des juges, pour une meilleure efficacité
et réactivité en cas de lancement d'un nombre
important de procédures, la possibilité d'alerter le secrétariat
de la présidence. D'autre Part, un courrier
de signalement de la Camy peut accompagner les
assignations.
-_ Signalement par la DDT 78 des principaux copropriétaires
bailleurs débiteurs auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Yvelines en
juin 2015.
> Lutter contre l'habitat indigne — saisine du procureur
au titre de l’article 40
En parallèle des différentes actions menées à l'encontre
des copropriétaires bailleurs débiteurs et dans l'objectif
de lutter contre l'habitat indigne, il conviendra de contrôler
l’état des logements locatifs privés en particulier. Le
service d'hygiène et de sécurité de la ville de Mantes la
Jolie sera mobilisé à cet effet, avec le recours au juge
pour autoriser la pénétration dans les logements en cas
de refus du locataire, dans le but de garantir la sécurité
des personnes. Si les propriétaires ne respectent pas les
polices alors mises en œuvre, des signalements
au Procureur seront effectués conformément au
protocole de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux,
Signé en décembre 2014 entre le Préfet, le Procureur,
la CAF et la DT ARS.
2.3 Engager la réalisation de travaux
Concernant l’état général du bâti, l'ensemble des
désordres relève de l'absence ou de l'insuffisance
du niveau de maintenance et de renouvellement
des Ouvrages et équipements. Le bâti ne souffre pas de
désordres structurels importants :
= Structure : des parties de béton éclatées et des
fissures au droit des clavetages des panneaux
préfabriqués sont visibles.
Menuiseries extérieures : les menuiseries sont pour la plupart
en état très moyen, et pour certaines en
très mauvais état.
- Sécurité incendie : aucun dispositif de désenfumage
n’est en œuvre (absence de pyrodôme en
toiture dans le volume de la cage d’escaliers), ni dispositifs
de secours BAES. - Electricité
: les réseaux Sont aux normes, ils nécessitent quelques
reprises ponctuelles. Les courants faibles ont
été ajoutés au fur et à mesure, de façon anarchique.
Ventilation : le système de ventilation est un système de
ventilation naturelle collective de type shunt.
Les gaines ne sont pas ramonées,
Façades et loggias : pathologies clos-couvert classiques
liées au manque d'entretien (épaufrures
des panneaux préfabriqués en béton, infiltrations).
Convention plan de Sauvegarde Neptune
Page 11 sur 23 Toiture : l'étanchéité de la toiture a été refaite en 2006.
Ascenseurs : mise aux normes complète réalisée en 2011. Prévoir le remplacement des portes
palières.
Un diagnostic thermique a été réalisé par la société Habitat et Territoires Conseil. Le bâtiment est ainsi très faiblement
isolé avec de nombreux ponts thermiques liés à sa conception et à ses modénatures
{balcons par exemple). Ce travail a été repris et actualisé par le groupement d'entreprises retenu par la copropriété
pour la mise en œuvre du Programme de réhabilitation dans le cadre d’un contrat de
performance énergétique.
Le projet de CPE comprend les travaux suivants :
des travaux de gros entretien du bâti : reprises de maçonneries nécessaires et ravalement ÎTE, isolation
du plancher haut du sous-sol, mise en œuvre de la sécurité incendie (pyrodôme) et
d’un système de ventilation statique hygroréglable type B.
des travaux d'amélioration de la sous-station : désembuage des installations, remplacement
des pompes et des vannes d’équilibrage, calorifugeage des raccordements,
des travaux de réfection du hall d'entrée : remplacement des ensembles vitrés, mise en œuvre
d’un contrôle d'accès et d’un faux-plafond.
Des travaux en parties privatives : changements des menuiseries extérieures, remplacement
des radiateurs
Nature des travaux Montant des travaux (TTC)
Ravalements 655 392,59 €
Menuiseries extérieures 362 738,12 €
Sécurité terrasse 19 022,30€
Isolation plancher haut sous-sol 28 018,87€
Travaux d'amélioration du système 263 257,60€
énergétique avec changement des
radiateurs, ventilation et
économiseurs d'ECS et EF.
Montant des travaux 1 328 429,48 €
Moe et SPS 129 851,34 €
Honoraires syndic 29 241,87€
Dommage ouvrage 25 046,01 €
Montant des travaux et honoraires | 1512 568,80 €
Coût par lot (72) 21 008 €
L
Convention plan de sauvegarde Neptune Page 12 sur 23 Classement DPE initial : consommation: classe E, 234 KwhEP/m2/an.
Classement DPE final après travaux selon projet CPE : consommation : classe B, 104 KwhEP/m2/an, soit
un gain de 41%.
Décision de principe d'engagement dans le CPE : Juin 2013
Groupement : BATI-RENOV (entreprise générale), FORM’ARCHITECTURE {architecte}, ELAN (BET
thermique et SPS), COGEMEX (maintenance)
Durée du dispositif : 15 ans
Performances contractualisées : 104 KwhEP /m?/an (41 % d'économies d'énergie)
Les subventions mobilisées dans le cadre de l’OPAH :
Partenaires Subventions Date de REC]
notification forclusion
ANAH 292 966€ 26/05/2014 26/05/2017
Prog Habiter Mieux | 108 000 € 26/05/2014 26/05/2017
CAMY 167 409€ 07/03/2014 07/03/2016
CRIF (hors EE) 221 335€ Non déposé
CRIF (EE) 115 396€ Non déposé
ADEME 160 000 € 25/11/2011 25/11/2016
La réalisation de programme de travaux CPE ne pourra être envisagée que dans un deuxième temps
du plan de sauvegarde, après amélioration de la situation financière. Lorsque les conditions seront plus
favorables, et à condition que le groupement accepte de maintenir son offre, il conviendra de
reprendre l’ensemble du projet et notamment son financement (dépôt de nouvelles demandes de
subvention, prorogation des subventions notifiées, recherche de solutions de préfinancement et de
prêts ou aides complémentaires pour les quotes-parts résiduelles des copropriétaires).
Concernant les aides de la Camy et de l’Anah, il sera nécessaire pour la copropriété de déposer de
nouvelles demandes de subvention, compte-tenu que le passage en plan de sauvegarde modifie les
modalités de subventions.
Concernant le label Copropriété en Difficulté Soutenue par la Région (CDSR), obtenue par la copropriété
Neptune en 2015, il sera demandé au Conseil Régional d'Ile de France une prorogation du
label et des subventions attribuées.
Une prorogation de la subvention ADEME sera également nécessaire.
En cas d’impossibilité de maintien de l'offre du groupement, il faudra mettre en œuvre une nouvelle
consultation.
Convention plan de sauvegarde Neptune Page 13 sur 23 Afin d’anticiper au mieux la réalisation des travaux et de répondre aux obligations législatives, il sera
travaillé avec le conseil syndical et le syndic la constitution d’un fond travaux.
La consommation d’eau est le deuxième poste de dépense de la copropriété. Compte-tenu des enjeux
financiers mais également écologiques, il sera étudié la possibilité de poser des équipements pour
réduire la consommation d’eau {type mousseurs, douchettes économes, etc.)
Il est à noter que le programme de travaux retenu devra se trouver en cohérence avec l'étude de
préfiguration qui sera lancée dans le cadre de l'ORCOD-IN (Opération de Requalification des
Copropriétés Dégradées d’Intérêt National) annoncé par le Premier Ministre lors du Comité
interministériel du 15 octobre 2015.
2.4 Redynamiser les instances de gestion, faciliter l’appropriation par les copropriétaires de la
gestion de leur immeuble
L'accompagnement des instances de gestion et, notamment par le biais de la formation et de la
redynamisation, est un axe prioritaire pour le rééquilibrage des organes de la copropriété dans le cadre
de l'intervention publique afin que la copropriété redevienne autonome au fur et à mesure de
l’avancement de l'OPAH puis du Plan de sauvegarde.
> Information et accompagnement sur le fonctionnement et les aspects juridiques
Il n’a pas été relevé de réel dysfonctionnement de la copropriété sur le plan juridique. En revanche,
des besoins en information et en accompagnement ont été identifiés. Des actions pédagogiques
d’information et de formation à destination des copropriétaires et des membres du conseil syndical
{membres actuels et futurs) seront mises en place (fonctionnement de la copropriété, droits et devoirs,
travaux..). Un accompagnement sera également proposé pour la préparation des assemblées
générales.
> Information et accompagnement sur la gestion
Les actions engagées avec l’'OPAH copropriétés (groupe de travail impayés et gestion, formation à
destination des copropriétaires ou conseils syndicaux) seront poursuivies dans le cadre du plan de
sauvegarde avec le syndic et le conseil syndical sur :
- le suivi et le traitement des impayés (évolution, créances, procédures...),
-le suivi et la maîtrise des charges, notamment les charges liées à l'énergie et les
consommations de fluides, mais également les dépenses courantes et la gestion des contrats.
> Association dans le cadre du projet de renouvellement urbain
Le quartier central sera amené à bénéficier d’un aménagement global dans le cadre du Nouveau Projet
National de Renouvellement Urbain du Val Fourré. La tour Neptune sera donc associée dans la
réalisation des études urbaines à mener dans le cadre du protocole de préfiguration, afin notamment
de prendre en compte les besoins de la copropriété en matière de résidentialisation, aménagement
des abords, collecte des déchets et tri sélectif.
Convention plan de sauvegarde Neptune Page 14 sur 23 3. Engagements des partenaires
Les partenaires du plan de sauvegarde s'engagent à participer à la mise en œuvre opérationnelle des orientations
décrites précédemment. D’autres mesures ou actions pourront faire l’objet
d'engagements des parties concernées en tant que de besoin lors de la mise en œuvre du
plan de sauvegarde.
- Le syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires s'engage à :
Entériner l'adhésion au présent plan de sauvegarde dans tous ses objectifs et dispositions, par
un vote en assemblée générale,
Collaborer étroitement avec les partenaires du plan de sauvegarde et avec l’équipe
d'animation,
- Participer activement par le biais de son conseil syndical aux instances de concertation et de pilotage
du plan de sauvegarde (groupes de travail, réunion),
Solliciter les aides prévues dans le cadre du plan de sauvegarde et se conformer aux conditions
requises pour pouvoir en bénéficier,
- Autoriser le syndic à effectuer les démarches auprès des partenaires du plan,
Soutenir le syndic dans les procédures de recouvrement des impayés de charges et demander
le bénéfice de l’aide juridictionnelle,
- Faire part au coordonnateur des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des différentes
actions.
- Le syndic
Le syndic s'engage à :
- Transmettre à l'équipe d'animation tous les documents nécessaires au bon suivi
et déroulement
du plan de sauvegarde, notamment ceux relatifs à la situation financière du
syndicat, à l’évolution de l'occupation de la résidence ou ceux nécessaires au montage des
dossiers de demandes de subvention
Participer à des réunions régulières avec le conseil syndical et l’équipe d'animation en
respectant le planning défini dans le cadre de la mission de suivi-animation
- Utiliser les procédures adaptées en matière d’impayés de charge
Collaborer étroitement avec le conseil syndical et l’équipe d'animation sur le volet maîtrise
des charges,
Préparer les assemblées générales en étroite relation avec le conseil syndical et l’équipe
d'animation,
Prévenir l’équipe d’animation de tout projet de vente dont il aurait connaissance,
Diffuser des informations claires sur la situation de la copropriété aux notaires au moment des
questionnaires de vente (plan de sauvegarde en cours, état d'avancement du redressement
financier, travaux votés et projetés, coordonnées de l'équipe d’animation...).
- L'Etat
Convention plan de sauvegarde Neptune Page 15 sur 23 L'Etat s'engage à :
Engagements généraux :
- Mobiliser en tant que de besoin l’ensemble des services pouvant concourir à la bonne exécution
et réussite du plan de sauvegarde. I] s’agit notamment de la DDT 78, de la DT ARS,
de la DDCS, des services fiscaux, des services de police, etc.
Faciliter tous les contacts nécessaires avec les instances administratives qui pourraient
intervenir dans la résolution des difficultés du syndicat et notamment avec les services de la Justice,
- Etudier les demandes de logement qui pourraient être nécessaires et mobiliser le fonds d'aide au relogement
d'urgence (géré par la DDT 78).
- Veiller à la mise en œuvre par les banques des Eco-PTZ et de l’Eco PTZ Habiter Mieux.
Engagements de l'Etat dans le cadre du programme Habiter Mieux :
Règles
Les crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'Agence nationale
de l'habitat pour le compte de l'État dans le cadre du programme Habiter Mieux
{Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles en vigueur au moment
de l'engagement du dossier.
Le volet « énergie et précarité énergétique » de la présente convention de plan de
sauvegarde vaut protocole
territorial permettant d’engager des crédits du Programme Habiter Mieux, en complément
d’autres aides publiques ou privées. Ce protocole constitue une déclinaison locale
du contrat local d'engagement
contre la précarité énergétique signé en janvier 2012. Le CLE a été avenanté en janvier
2014 pour prolonger le contrat sur la période 2014-2017.
Les conditions d'accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont celles définies
dans l'avenant n° 3 du 3 juillet 2015 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’État et
l'Agence nationale de l'habitat relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Rénovation thermique
des logements privés») et le décret relatif au règlement des aides du FART en
vigueur à la date d'engagement des dossiers.
Montants prévisionnels :
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement pour cette opération sont pour la
deuxième phase d'application du programme Habiter Mieux (2015-2017) de 256 390 € maximum Correspondant
à un objectif de réhabilitation des parties communes, représentant 72 logements privés
(108 000 €) et à un objectif de réhabilitation des parties privatives de 72 logements, dont 30 PO {2 PO modestes
et 28 PO très modestes) et 40 PB (119 200 € au total}, selon l'échéancier suivant :
2016 2017 Total
ASE versée aux SDC 108 000 € 108 000 €
ASE versée dans le cadre 119 200 € 119 200 €
d’aides individuelles
Ingénierie (417€ par dossier) 29 190 € 29 190 €
[Total 256 390 € 256 390€
Convention plan de Sauvegarde Neptune Page 16 sur 23 Les montants prévisionnels des aides du FART ont été calculés sur la base des modalités
en vigueur à compter
du 1er janvier 2016, et constituent des montants maximaux.
- La Commune de Mantes-la-Jolie
La ville de Mantes-la-Jolie s'engage à :
Mobiliser en tant que de besoin l’ensemble des services pouvant concourir à la
bonne exécution
et réussite du plan de sauvegarde {notamment service urbanisme, service d'hygiène
et de sécurité, GUP et service Energies).
Transmettre les DIA au coordonnateur et étudier la possibilité d'utiliser son droit
de préemption
ou d'utiliser la délégation de préemption (maîtrise des acquisitions).
- Accompagner la copropriété dans ses échanges avec le délégataire du chauffage
urbain {renégociation
des puissances souscrites après la réalisation des travaux, gestion de la dette,
etc.)
- Mise à disposition gratuite de salles de réunion de l’AGORA, en fonction des disponibilités, en particulier
pour les assemblées générales.
Mise en place d’action de sensibilisation à l’utilisation de l’eau en partenariat avec la Camy.
La Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines
La Communauté d'Agglomération s'engage à :
Mobiliser en tant que de besoin l’ensemble des Services pouvant concourir à la
bonne exécution
et réussite du plan de sauvegarde.
- Etudier les demandes de logement qui pourraient être nécessaires dans le cadre
de son contingent
propre et des contingents qui lui sont délégués, et mobiliser également le
partenariat en place avec les bailleurs sociaux.
- _ Confier le suivi-animation du plan de sauvegarde à une équipe pluridisciplinaire, compétente
en particulier concernant les quatre grands champs suivants : assistance technique aux travaux,
montage financier-suivi des dossiers de financement, fonctionnement et gestion des
copropriétés, accompagnement social.
Dans un premier temps, ces missions seront confiées à l'opérateur en charge du
suivi- animation
de l'OPAH copropriétés dégradées du Val Fourré {dans laquelle était inscrite la tour
Neptune), par avenant au marché actuel, {tranche ferme jusqu’au 27 août 2017) pour un montant maximum
de :
2016 2017 (janv-août)
27 000 € HT 20 000 € HT
Pour la suite du plan de sauvegarde, il pourra être décidé, soit un nouvel avenant au marché
avec l'opérateur en charge du suivi-animation de l’OPAH Copropriétés Dégradées du Val Fourré (possibilité
de tranche conditionnelle de trois ans maximum), soit le lancement d’un
nouveau marché, soit une poursuite des missions en régie.
Convention plan de sauvegarde Neptune Page 17 sur 23 Mobiliser le fonds d’aide aux travaux mis en place dans le cadre de l'OPAH Copropriétés
Dégradées du Val Fourré, dont le montant prévisionnel a été fixé à 1 457 868 € maximum à
horizon 2017. Compte-tenu des aides majorés de l'ANAH et des financements
complémentaires mobilisables (Région en particulier), la subvention de la collectivité au
syndicat des copropriétaires de la tour Neptune sera de 10% maximum du coût HT des
dépenses subventionnables des travaux en parties communes et des travaux privatifs d'intérêt
collectif, soit une subvention prévisionnelle de 118 087 € pour le projet de CPE.
L'Agence Nationale de l’Habitat {ANAH) :
Dans le cadre des conditions d'application de ses règles d'intervention, et dans la limite de ses
dotations budgétaires, l'ANAH s'engage à :
Participer au financement du dispositif opérationnel (suivi animation du plan de sauvegarde)
à hauteur de 50% HT d’une dépense annuelle plafonnée à 186 000 € par an (150 000 € par an
+ 500 € par logement).
Accorder au syndicat des copropriétaires une subvention fixée à 50% de la dépense
subventionnable HT pour les travaux éligibles en parties communes et privatifs d'intérêt
collectif. Le montant à mobiliser est estimé à 586 936 €.
Accorder au syndicat des copropriétaires une aide à la gestion estimée à 10 800 € par an (150
€ x 72 lots).
Etudier sa participation au financement du déficit des opérations de portage provisoire de lots
en fonction des évolutions règlementaires à venir.
2016 2017 2018 2019 2020 Total
Aides aux syndicats 586 936€ 586 936€
Aides à la gestion 10 800 € 10 800€ 10 800 € 10 800 € 10 800 € 54 000 €
Aides à l'ingénierie 13 500 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 73 500 €
Total 24 300 € 25 800€ 612736€ |25800€ 25 800€ 714 436€
L
Le Conseil Régional d'Ile de France
Le Conseil Régional d’Ile de France a mis en place des dispositifs d'accompagnement des copropriétés
en difficultés. Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les
modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation du
Conseil Régional d'Ile de France, définie par la délibération du 10 février 2011.
Dans ce cadre, il sera demandé au Conseil Régional d’lle de France de proroger le label CDSR
« copropriété en difficulté soutenue par la Région » obtenue par la copropriété en janvier 2015, pour
correspondre à la temporalité du plan de sauvegarde et des travaux à réaliser.
Convention plan de sauvegarde Neptune Page 18 sur 23 Dans le cadre du label, la copropriété déposera des demandes d'aides :
- aide pour la rénovation du bâti (50% du montant HT des travaux hors économie d'énergie)
- aide pour la rénovation thermique de l'immeuble (25% du montant HT des travaux d'économie
d'énergie)
- l’aide à la gestion pour le surcout des honoraires du syndic liés aux actions d'amélioration de
la gestion et du fonctionnement et à la participation aux groupes de travail avec le Conseil Syndical et
l'équipe de suivi-animation (aide de 30 % sur les honoraires HT).
- l’aide sur les frais liés à la mise en œuvre de procédure de recouvrement des impayés : 50%
maximum d’un coût plafonné à 1 500 € par lot d’habitation : 15 000€ accordée en octobre 2015.
Le Conseil Départemental des Yvelines
Le Conseil Départemental des Yvelines peut apporter une aide à l’amélioration de l'habitat aux
propriétaires occupants sous plafonds de ressources, en complément des aides de l’Anah et des autres
financeurs. Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les
modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation du
Conseil Départemental des Yvelines.
- La Caisse des Dépôts et Consignations
La caisse des dépôts et consignations apportera une aide au maître d'ouvrage pour le suivi animation
du plan de sauvegarde. Cette aide est plafonnée à 12.5 % maximum des dépenses TTC (cf. convention
signée le 13.11.2012).
Par ailleurs, comme mentionné dans le contrat de ville du Mantois 2015-2020, sous certaines
conditions, la Caisse des Dépôts et Consignations pourra également financer les copropriétés
dégradées.
Les modalités d'intervention de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions à signer
entre la Caisse des Dépôts et les différents intervenants concernés et ce, sous réserve de l’accord des
comités d'engagement compétents.
4. La mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du Plan
> L'équipe de suivi-animation
La mise en œuvre du plan de sauvegarde nécessite d’assurer une série de missions opérationnelles qui
seront confiées à une équipe pluridisciplinaire, présentant les compétences requises, en particulier
concernant les quatre grands champs suivants :
- Assistance technique aux travaux,
- Montage financier et suivi des dossiers de financement,
- Fonctionnement et gestion des copropriétés,
Convention plan de sauvegarde Neptune Page 19 sur 23 - Accompagnement social des ménages.
> Le coordonnateur du Plan de Sauvegarde
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, l’article R. 615-4 du Code de la construction et de l'habitation
stipule que le préfet désignera, parmi les membres de la commission d'élaboration du plan de
sauvegarde où à l’extérieur de celle-ci, un coordonnateur. Ce rêle est confié au service Habitat de la
CAMY.
La mission du coordonnateur est double :
ll veille au bon déroulement du plan de sauvegarde, sous l’autorité du préfet. A cette fin, il
s'assure de la mise en œuvre des engagements pris et du respect de la programmation des
mesures et réunit les parties aux dates fixées par l'échéancier. Il établit périodiquement des
états d'avancement de la démarche.
- HW établit un rapport de sa mission au préfet. Ce rapport doit permettre de dégager des
orientations sur la suite à donner : achèvement du plan ou recours à d’autres procédures {état
de carence...).
Le coordonnateur doit tenir compte des évolutions observées et le cas échéant proposer, en fonction
des contraintes ou des potentialités identifiées, les ajustements ou les moyens nécessaires à la réussite
du plan de sauvegarde.
> La commission de suivi et les outils de pilotage du plan de sauvegarde
Une commission de suivi et de pilotage du plan de sauvegarde, présidée par le préfet ou son
représentant est instituée. Elle est composée des personnes suivantes ou de leurs représentants :
le Préfet ou son représentant
- le Procureur de la République ou son représentant
le Président du Conseil Régional ou son représentant
le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations ou son représentant
le Président du Conseil Départemental ou son représentant
- le Président de la Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines ou son représentant
le Maire de Mantes-la-Jolie ou son représentant
- de Directeur de l'Etablissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval ou son
représentant
le Président du conseil syndical ou son représentant
le syndic de la copropriété ou son représentant
Cette commission s’adjoint en tant que de besoin, à titre consultatif, toute autre personne qualifiée,
désignée par son Président. Le comité de pilotage se tient une fois par an pour examiner l'avancement
du plan de sauvegarde et décider d'éventuelles mesures complémentaires.
Ces séances sont préparées par un comité technique qui réunit les partenaires publics.
Convention plan de sauvegarde Neptune Page 20 sur 23 Par ailleurs, il est institué un comité de suivi semestriel sous l'égide de la CAMY en collaboration avec
la ville, l'Etat, les partenaires et les services concernés selon l’ordre du jour. Des réunions
supplémentaires pourront être organisées en fonction des besoins.
Le coordonnateur est chargé d'animer et d'assurer le secrétariat de ces réunions avec l'assistance de
l'équipe de suivi-animation.
> La durée du plan de sauvegarde
Ce plan est approuvé pour une durée de 5 ans. Le présent plan de sauvegarde portera ses effets à
partir de la date de son approbation par arrêté préfectoral.
À compter de sa date d'expiration, les demandes de subventions, notamment celles faites auprès de
l'ANAH, ne pourront plus bénéficier des avantages du présent plan de sauvegarde et seront instruites
par l'Agence selon sa réglementation générale.
> Révision et résiliation du plan de sauvegarde
Le préfet, sur proposition du coordonnateur et en concertation avec les membres de la commission,
peut décider d'interrompre le plan de sauvegarde avant l'échéance des 5 ans.
De la même manière, il peut décider de prolonger le plan de sauvegarde pour une durée maximale
supplémentaire de 2 ans.
Le préfet réunira la commission et éventuellement les parties ayant souscrit les engagements pour
débattre de la décision à prendre.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution du présent plan de sauvegarde ou sa
résiliation éventuelle fera l’objet d’un avenant approuvé par arrêté préfectoral après avis de la
commission de suivi du plan.
> L'évaluation du plan de sauvegarde
Cette évaluation a pour objectif de rendre de compte et d’alerter sur les points de blocage, de
recalibrer éventuellement la stratégie et les objectifs quantitatifs et qualitatifs initiaux, à travers
plusieurs outils :
- Mise en place d’un tableau de bord d'activités : suivi des actions en lien avec les orientations
définies, suivi des objectifs quantitatifs et qualitatifs, identification des points de blocage ; dans
le cadre du comité de suivi semestriel,
- Suivi des indicateurs (mobilisation et gouvernance - gestion/impayés — volet social — volet
technique) : liste non exhaustive :
© évolution des impayés, des créances et des procédures
© évolution des mesures d'accompagnement social (nombre de ménages suivis, ESL
mobilisés, relogement)
Convention plan de sauvegarde Neptune Page 21 sur 23 engagement des travaux (montants engagés, subventions mobilisées)
évolution des charges,
évolution de la consommation de fluides
évolution de l'occupation de la copropriété (part PO/PB/institutionnels, taux de
mutation)
© évolution des prix de vente
0
©
O0
©
Des Bilans annuels, réalisés et présentés sous la responsabilité du coordonnateur en
commission plan de sauvegarde, rendront compte de l’activité menée (rapport d'activité, suivi
des indicateurs). Les différents aspects du redressement et de la gestion de la copropriété
seront mis en valeur. En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques,
administratifs, sociaux et financiers, des mesures seront proposées pour réorienter ou
modifier la stratégie opérationnelle afin d'atteindre les objectifs fixés. Le bilan annuel ouvrira
des perspectives pour la bonne continuité du programme. Les mesures préconisées, feront si
nécessaire, l’objet d’un avenant à la convention.
Un bilan spécifique à 3 ans d’opération : un point d'étape, trois ans après la signature de la
convention sera réalisé, sur l’évolution de la gestion financière de la copropriété,
l'accompagnement et la mobilisation des copropriétaires, l'accompagnement social des
personnes en difficulté, la gestion patrimoniale avec la préparation et la réalisation de travaux
en parties communes et privatives. Les analyses, indicateurs observés constitueront
l’argumentaire relatif à l’affinement des objectifs et des actions des deux dernières années du
plan de sauvegarde. L'ensemble de ces éléments seront présentés et débattus en commission
de suivi et de pilotage. S’il y a lieu, un avenant à la convention initiale pourra être signé.
Ces bilans intermédiaires permettront de mesurer l’évolution des indicateurs du redressement de la
copropriété. S'il est constaté que la situation ne s'améliore pas et sous réserve de l'avis de la
commission de suivi et de pilotage du plan de sauvegarde, il sera étudié la possibilité de mettre la
copropriété sous administration provisoire.
Un Bilan final : il devra être présenté et transmis aux membres de la commission de suivi et de
pilotage en fin du plan de sauvegarde. Ce rapport devra :
o rappeler les orientations retenues, les objectifs quantitatifs et qualitatifs, exposer les
moyens mis en œuvre pour les atteindre et présenter les résultats obtenus,
Indiquer la nature des travaux réalisés, le montant, les subventions perçues,
Analyser les difficultés rencontrées
Recenser les solutions mises en œuvre
Synthétiser l’impact du dispositif sur le cadre de vie des habitants, sur le quartier, sur
le secteur de l'habitat.
O0
O0
©
©
Ce document pourra également comporter des préconisations, propositions d'action pour prolonger
la dynamique du dispositif et faciliter la sortie de la copropriété des dispositifs d’accompagnement.
Convention plan de sauvegarde Neptune Page 22 sur 23 > Transmission de la convention
La présente convention signée est transmise aux différents signataires, ainsi qu’au délégué de l'agence
dans la région et l’ANAH centrale en version PDF.
Fait à Mantes la lolie, le 2 4 DEC, 20f5
La Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines La ville de Mantes la Jolie
Pour le Président et par délégation, Le Maire
Le Vice-Président délégué à l'Habitat, Michel VIALAY
Dominique PIERRET
L'Etat, L’ANAH
Le Préfet des Yvelines Le Délégué local de l'ANAH,
Serge MORVAN Serge MORVAN
Convention plan de sauvegarde Neptune Page 23 sur 23 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2015358-0005
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 24 décembre 2015
Yvelines
DDT78
avenant n°1 Opah Copropriétés dégradées du Val Fourré Mantes la Jolie Agence
nationale anah | |] y
de l'ha bitat Cam
OPAH COPROPRIETES DEGRADEES DU VAL FOURRE
MANTES-LA-JOLIE
2012-2017
AVENANT N°1
Entre
" L'Etat
" L'Agence Nationale de l'Habitat
* La Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines Entre la Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par son président, Paul MARTINEZ, dûment habilité aux présentes par délibération n°2015-271 du 8 décembre 2015, et dénommée ci-après « Camy»,
L'État, représenté par le préfet des Yvelines, Serge MORVAN,
Et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par Serge MORVAN, délégué local de l’Anah, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah»,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R.321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu là circulaire du 7 juillet 1994 du Ministère du Logement et du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville relative aux OPAH concernant des ensembles immobiliers en copropriété rencontrant de graves difficultés sur le plan technique, social et financier,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, en date du 25 janvier 2012,
Vu le Programme Local de l'Habitat 2015-2020, adopté par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines le 14 octobre 2015,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du 15 mai 2012 approuvant la convention d'OPAH Copropriétés Dégradées (OPAH CD) du Val Fourré à Mantes-la-Jolie,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du 08 décembre 2015, autorisant la signature du présent avenant,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat des Yvelines, en application de l’article R. 321-10 du code la construction et de l'habitation, en date du 8 décembre 2015,
Vu l'avis du délégué de l'ANAH dans la Région en date du 4 décembre 2015,
Considérant le compte-rendu du Comité de Pilotage de l'OPAH Copropriétés Dégradées du Val Fourré du 24 novembre 2015,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Par délibération n°2012-77 du 15 mai 2012, le Conseil communautaire a approuvé la convention d'OPAH Copropriétés Dégradées du Val Fourré à Mantes-la-Jolie.
La convention à pris effet au 28 août 2012 pour une durée de 5 ans.
La Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines a mis en place une OPAH Copropriétés Dégradées (2012-2017) ayant pour objectif le redressement de 9 copropriétés du Val Fourré. La convention prévoit, dans son article 1.2, un périmètre d'intervention incluant la Tour Neptune. A l'issue de la troisième année d'OPAH, force est de constater que la situation de la tour Neptune, malgré le dispositif en place, reste extrêmement problématique. Les constats sont les suivants :
Des impayés de charges exponentiels avec un montant total d'impayés structurels de près de 250 000 € soit 84% du budget à la clôture de l'exercice 2014.
Une problématique de propriétaires bailleurs débiteurs (dont des SCI et des
multipropriétaires) : cela concerne 24 dossiers de dettes supérieurs à 1 000 €,
responsables de 87% des impayés.
Des dettes fournisseurs en augmentation d'année en année, atteignant un montant de plus de 170 000 € soit plus de 60% du budget à la clôture de l'exercice 2014.
Une situation financière qui ne permet pas d'envisager dans l'immédiat des travaux pourtant nécessaires (réduction des consommations énergétiques, conservation et valorisation du patrimoine) et malgré l'élaboration d’un projet de Contrat de Performance Energétique.
- Des difficultés en terme de cadre de vie, avec des dégradations et des conditions
sanitaires problématiques dans les parties communes (dégradation du système de contrôle d'entrée dans l'immeuble, squat, urine dans les parties communes,
présence de trafics, etc.), et des nuisances dues au marché (déchets déposés aux abords de là copropriété, etc.).
Les copropriétaires sont largement éligibles aux aides publiques, plus de 90 % des ménages sont éligibles aux aides de l’ANAH.
Cette composition explique une fragilité structurelle pour le fonctionnement autonome de cet ensemble : prévalence des situations difficiles et donc de rupture dans le paiement des charges, faiblesse des capacités contributives pour financer les charges exceptionnelles liées au gros entretien de l'immeuble.
AU regard des difficultés rencontrées par la Tour Neptune, les partenaires de l'OPAH ont préconisé sa sortie de l'OPAH afin de mettre en place un Plan de Sauvegarde.
Par conséquent, il convient d’acter la sortie de la Tour Neptune de la convention d'OPAH conformément aux dispositions de l'article 9 de ladite convention.
C'est l’objet du présent avenant.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : objet du présent avenant
L'objet du présent avenant est d'acter la sortie de la Tour Neptune du périmètre d'intervention de la convention d'OPAH.
Compte tenu de cette modification de la convention, les articles suivants sont modifiés comme suit :
Article 2: Modification de l'article 1.2 relatif au périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention se définit comme suit : NOM Adresse Quartier Nb lots principaux
Résidence 92 logements 1à 3 boulevard Sully Aviateurs 92 1à 9 allée Adolphe Pégoud
15 à 19 rue Clément Ader
Tour Boileau 2 rue Christophe Colomb Explorateurs 71
Résidence Butte Verte 2 à 6 rue Jules Verne Ecrivains 30
Résidence Côtes de Seine | 1 à 7 rue Rabelais Ecrivains 40
Tour d'Estrées 3 rue Jacques Cartier Explorateurs 106
Résidence Forêt de Sully 1 à 11 rue Buffon Inventeurs 66
Résidence Jacques Cartier | 10 à 16 rue Jacques Cartier Explorateurs 36 8 à 10 rue Dumont d‘Urville
Tour Jupiter 4 rue Pierre de Ronsard Central 105
TOTAL 546
Article 3 : Modification de l’article 3.4 relatif au volet technique
Le volet technique permet d'accompagner les copropriétés dans l'élaboration et la réalisation d'un programme de travaux. L'étude pré-opérationnelle a permis d'établir la liste des travaux à réaliser, tant en parties communes qu'en parties privatives, et de hiérarchiser les priorités.
L'OPAH vise :
- sur l'ensemble des 8 copropriétés, la réalisation de travaux urgents du point de vue de la sécurité et de la conservation des bêtiments : protection des toitures-terrasses contre les chutes, vérification de la sécurité électrique des parties communes, vérification des balcons, mise en place de systèmes de désenfumage, création de sas thermiques, travaux d'étanchéité des terrasses, mise aux normes des ascenseurs, - et pour 4 d’entre elles, des travaux complémentaires permettant un traitement complet et visant une amélioration thermique optimum : remplacement des menuiseries et des convecteurs, isolation des parois opaques, ajustement des ventilations aux conditions d'isolation. L'objectif de consommation énergétique après travaux est de 150 kwh/m2/an maximum (une consommation supérieure pourra être tolérée en cas de ravalement récent de la copropriété).
Le montant total de travaux est estimé à 9 853 089,35 € HT (hors maîtrise d'œuvre).
Par ailleurs, des actions seront menées afin d'inciter à la vérification de la sécurité gaz dans les logements, à l'installation de limiteurs de débit d’eau et de compteurs d’eau individuels dans les logements.
Article 4: Modification de l'article 4 relatif aux objectifs quantitatifs de réhabilitation
L'OPAH-COPROPRIETES vise à atteindre les objectifs globaux suivants :
Réhabilitation des parties communes de 8 copropriétés, correspondant à 11 bâtiments et 546 logements, dont 50 logements propriété publique (bailleur social, ville, Epamsa). Réhabilitation des parties privatives des logements, répartis comme suit : - logements occupés par leur propriétaire : 162 logements à titre prévisionnel. - logements locatifs appartenant à des bailleurs privés : en tant que de besoin. Objectifs de réalisation de la convention
2012 2017 (sept. Ganv. Nombre Gélogements | 2012: | 2013 | 2014 | 2015 2016 | 2017-31 | TOTAL déc. aout 2012) 2017)
Parties communes
traitées dans le cadre
d'aides aux syndicats de 132 0 0 0 348 66 Die copropriétaires
Dont travaux urgents seuis 0 0 0 0 171 66 237
Dont programme global 132 0 0 0 177 0 309
Logements PO traités
dans le cadre d'aides 82 0 0 0 80 0 162 individuelles
Dont Logements PO
bénéficiant de l'aide du 58 0 0 0 80 0 138 FART
Logements bénéficlant
de l'aide du FART au
syndicat de
copropriétaires
0 0 0 0 177 0 177
Article 5 : Modification de l’article 5.1.2 relatif aux financements de l’ANAH
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah (hors programme Habiter Mieux) pour l'opération sont de 4 252 185 € HT, selon l'échéancier suivant :
AE prévision- 2017
nelles 2012 (sept.- Ganvedée uanvedée Uanvedée 2016 (janv.- Ganv. - Total
(montants déc. 2012) 2013) ° 2014) ‘ 2015) ° déc. 2016} août H)
2017)
Aides aux 1 020 774€ | 290 524€ -€ -€ | 2104 531€ | 90 837€ | 3 506 667€ travaux
COR 1 020 774€ -€ -€ -€ | 2104531€ | 90837€ | 3 216 142€ aux syndicats
URL -€ | 290 524€ -€ <Æ -€ -€ 290 524€ individuelles
Aides à
RE Te 40105€ | 148 390€ | 137 746€ | 121 701€ | 1031826 | 73 345€ | 624 469€
animation)
Aïdes à la -€ -€ -€ | 40350€ | 40350€ | 40350€ | 121050€ gestion Article 6 : Modification de l’article 5.2.2 relatif aux financements de l'Etat au titre du programme « Habiter Mieux »
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement pour le programme Habiter Mieux sont de 604 929 € HT correspondant à un objectif de 235 logements, selon l'échéancier suivant :
AE prévisionnelles
(montants HT) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 TOTAL
Total 134 949 € 469 980 € - €| 604 929 €
dont aide de solidarité
écologique (ASE) aux
propriétaires occupants
117 201€ 160 000 € - €] 277 201€
dont aide de solidarité
écologique (ASE) aux
syndicats de
copropriétaires
265 500 € - €| 265 500€
Dont aides à
l'ingénierie (306 € par
dossier au 01/01/2012,
556 € par dossier au
10/12/2015)
17 748 € 44 480 € - 62 228€
Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'État dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par le règlement des aides du FART en vigueur au moment de l'engagement des demandes de subventions
Article 7 : Modification de l’article 5.3.2 relatif aux financements de la collectivité maître d'ouvrage
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 1 413 781 € maximum, selon l'échéancier suivant :
AE prévision- 2012 2013 2014 2015 2016 Gjanv.- | 2017 Total nelles {sept.-déc. | (janv.-déc. | (janv.-déc. | (janv.-déc. | déc. 2016) (janv. -août 2012) 2013) 2014) 2015) 2017) Aides aux -€| 571265€ -€ -€ 677 679% 90 837€ 1339781€ travaux
Aides aux -€ -€ -e | 59000€ 15 000 € -€ 74 000 € procédures de recouvrement
Article 8 : Autres articles de la convention
Toutes les clauses de la convention initiale non modifiées par le présent avenant et non contraires aux dispositions de ce dernier demeurent inchangées et s'appliquent auxdites dispositions.
Article 9 : Prise d'effet de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter de la date de signature du dernier signataire. Article 10 : Transmission de l'avenant
Le présent avenant signé et ses annexes éventuelles sont transmis aux différents signataires, ainsi qu’au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF,
Avenant à la convention fait en 3 exemplaires à Versailles, le 5 à DEC. 2015
La Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué à l'Habitat,
Dominique PIERRET
L'Etat,
Le Préfet des Yvelines
Serge MORVAN
_ Serge MORVAN
L’ANAH
Le Délégué local de l’ANAH,
Serge MORVAN
Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015358-0003
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 24 décembre 2015
Yvelines
DDT8
arrêté préfectoral de plan de sauvegarde copropriété Neptune Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'habitat et de la rénovation urbaine
Parc privé et résorption de l'habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Approuvant le Plan de Sauvegarde de la copropriété “Neptune”, située 7 rue Pierre de Ronsard, quartier central du Val Fourré à Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à un urbanisme TÉnOVÉ ;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d’application du plan de sauvegarde d'ensemble d’habitat privé institué par l’article 32 de la loi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015334-0007 du 30 novembre portant création de la commission d'élaboration du Plan de sauvegarde de la copropriété “Neptune”, Val Fourré à Mantes-la- Jolie;
VU l'avis favorable de la commission d'élaboration du 7 décembre 2015 présidée par Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie ;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Mantes- en-Yvelines du 8 décembre 2015 ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Mantes-la-Jolie du 14 décembre 2015 :
Considérant le compte-rendu du comité de pilotage de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat copropriétés dégradées (OPAH CD) du 24 novembre 2015 ;
Considérant l'état de dégradation et les dysfonctionnements techniques, sociaux et financiers de la copropriété Neptune située au Val Fourré à Mantes-la-Jolie ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ;
ARRÊTE :
Article 1”: Le plan de sauvegarde de la copropriété "Neptune", située 7 rue Pierre de Ronsard, quartier central du Val Fourré à Mantes-la-Jolie est approuvé tel qu'il figure en annexe.
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
122 Article 2 : La commission de suivi du plan de sauvegarde est présidée par le Préfet ou son représentant et est composée des personnalités suivantes :
- Monsieur le Préfet ou son représentant ;
- Monsieur le Procureur de la République ou son représentant ;
- Monsieur le Président du Conseil régional ou son représentant ;
- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de Mantes-en- Yvelines ou son représentant ;
- Monsieur le Maire de Mantes-la-Jolie ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public Aménagement Mantois Seine Aval ou son représentant ;
- Monsieur le Président du Conseil syndical de la copropriété Neptune ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur du syndic de la copropriété ou son représentant
Article 3: La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan peut-être modifié ou prolongé dans les conditions prévues au TI de l'article L615-2.
Article 4 : La Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines est désignée en tant que coordonnateur chargé de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde.
Article 5: Le plan de sauvegarde approuvé par le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes telles que définies à l'article R.615-3 du Code de la construction et de l'habitation. Il est transmis à Monsieur le Procureur de la République et peut être consulté en mairie pendant la durée de sa validité.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le sous- préfet de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le @ & DEC, 2015
Le préfet,
ne Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015358-0008
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines adjointe.
Le 24 décembre 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses en vue d’effectuer des comptages de lièvres, renards à des fins scientifiques. D: =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’Environnement
Unité forêt, chasse milieux naturels
Arrêté préfectoral n°SE - 2015 - 000405
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
en vue d'effectuer des comptages de lièvres, renards à des fins scientifiques
Le Préfet des Yvelines,
VU Je code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986, notamment son article 1 1bi1s, relatif à divers procédés de chasse,
de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant, dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 31 juillet 1989,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU la demande en date du 8 décembre 2015 présentée par la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Afin de procéder à des comptages de lièvres, renards à des fins scientifiques, les personnes C1-après sont autorisées à utiliser des sources lumineuses :
BEAUDENON Domnique 178120 SONCHAMP
CAHAGNE Florent 78250 MEZY-SUR-SEINE
CHEMIN Laurent 78125 MITTAIN VILLE
FOSSET Jacky 78930 GOUSSON VILLE
JAMES Michel 78520 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
MARCAND [Olivier 78720 LES MESNULS
MERCIER Sébastien 78310 COIGNIERES
PEYNET Julien 27620 BOIS JEROME SAINT-OUEN
RAULT Didier 78630 MORAIN VILLIERS
RIPAUX Guillaume 78640 NEAUPHLE-LE-VIEUX
VANSON Jacky 78125 ORPHIN
VINCENT Thierry 78120 CLAIREFONTAINE
WALCZAK Stéphane 78125 ORCEMONT
WILMSEN Christian 78121 CRESPIERES
Ces comptages s’effectueront sous la responsabilité et l’encadrement des techniciens de la FICIF.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 —- www.yvelines.gouv.fr
1/2 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 : 01 janvier 2016 31 mars 2016
ARTICLE 2 : Les intéressés seront tenus d’informer, préalablement à leurs interventions, au plus tard 24 heures à l’avance, la brigade de gendarmerie territorialement compétente, ainsi que le Service interdépartemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, en précisant :
▪ les dates d’interventions,
▪ les communes ou cantons prospectés,
▪ les parcours empruntés,
▪ les horaires de début et fin de comptages,
▪ les équipes prévues,
▪ le numéro minéralogique du véhicule employé.
Un compte rendu d’opération sera adressé à la direction départementale des territoires à l’issue de celle-ci.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable à compter du 01 janvier 2016 jusqu’au 31 mars 2016.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, au Service interdépartemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, au Service Départemental de la Sécurité publique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 24 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation
P/Le directeur départemental des territoires,
La directrice départementale
des Territoires des Yvelines
adjointe
Chantal CLERC
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – www.yvelines.gouv.fr
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