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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 122 du 17 decembre 2015
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 122 du 17 decembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 122
Du 17 décembre 2015 DDT 78
SUR
CDSFA
Approuvant l’avenant au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot A2 - ZAC «Coeur de Ville » à BONNIERES-SUR-SEINE arrêté
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal Arrêté
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Paris-ouest
tabac
Décision portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à Plaisir Décision
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral visant à régulariser la situation administrative de certaines activités non autorisées de la société APR 2 à Bonnières-sur-Seine Arrêté
Préfecture de police de Paris
CABINET DU PREFET
missions et à l'organisation du SGZD Arrêté
Préfecture des Yvelines
CAB
BAG
Arrêté du 3 décembre 2015 accordant la médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2016 Arrêté
Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints Arrêté
Sommaire DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
DRE
Bureau environnement et enquêtes publiques
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites « Formation sites et paysages » Décision
Service Départementalde Communication Interministérielle
arrêté préfectoral N° 2015348-02 portant désignation pour l’année 2016 des journaux habilités à publier des annonces judiciaires légales dans le département des Yvelines arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE 7 rue du 11 novembre 78690 Les Essarts-le-Roi Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE 2 bis boulevard de la République 78410 Aubergenville Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 58 rue de la division Leclerc 78460 Chevreuse Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 13 rue Gabriel Péri 78210 Saint- Cyr-L'Ecole Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 25 rue du général Leclerc 78360 Montesson Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 43 boulevard Gambetta 78300 Poissy Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 5 bis centre commercial Corail 78130 Les Mureaux Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 7 rue Victor Beaufils 78440 Gargenville Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 4 rue André Lebourblanc 78590 Noisy-le-Roi Arrêté Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE 3 rue Raymond Berrurier 78320 Le Mesnil-Saint-Denis Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS 1 place de la Mairie 78240 Chambourcy Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE 3 avenue de l'Europe 78200 Magnanville Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, 16 grande rue, 78550 Houdan Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, 2 avenue Jules Ferry 78340 Les Clayes-sous-Bois Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 25 rue du 11 novembre 78690 Les Essarts-le-Roi Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE place du clos du verger 78480 Verneuil-sur-Seine Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE 7 place Charost 78000 Versailles Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement INTER CAVES - LA CAVE DES CARNUTES 15 allée Lenôtre 78760 Jouars-Pontchartrain Arrêté
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
service économie agricole
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-353 Arrêté
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-354 Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Carrefour Stations Service pour sa station service située 28 avenue Gabriel Péri à Montesson.
Arrêté
Arrêté mettant en demeure la société RECYC MATELAS EUROPE de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral d’autorisation du 10 juin 2015 relatif6aux installations qu’elle exploite à Limay (78520) 399 route de la Noue. Arrêté
Arrêté mettant en demeure la société AR CONSTRUCTION SERVICES de régulariser la situation administrative des installations qu’elle exploite à Coignières (78310) chemin de Bellepanne. Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015250-0010
signé par
Chantal CLERC, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines adjointe
Le 7 septembre 2015
DDT 78
SUR
Approuvant l’avenant au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot A2 - ZAC «Coeur de Ville » à BONNIERES-SUR-SEINE x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant l’avenant au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot A2 – ZAC Cœur de Ville à BONNIERES-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011, portant création de la ZAC «Cœur de Ville» ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC « Cœur de Ville » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot A2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2015244-0003 du 1er septembre 2015 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction de bâtiments à usage principal de logements par la Société Nexity ;
ARRETE
Article 1 : est approuvée la modification de l’article 2 « Affectation de la surface de plancher des constructions » du cahier des charges approuvé le 28 mai 214 comme suit : La répartition de la surface de plancher maximale constructible autorisée au titre de la cession objet du cahier des charges de cession de terrain de l’îlot A2 à la Société Nexity, pour la construction de bâtiments à usage principal de logements est portée à 5 200 m².
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
p/Le Directeur Départemental des Territoires
La directrice départementale des Territoires des Yvelines adjoint
Signé
Chantal CLERC =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015342-0008
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Administrateur Général des Finances Publiques
Le 8 décembre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal EE
=
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16
avenue
de
Saint
Cloud
78018
Versailles
cedex
Arrêté
portant
délégation
de
signature
pour
les
responsables
et
leurs
adjoints
des
divisions
des
particuliers,
du
contrôle
fiscal
et
de
recherche
et
des
affaires
juridiques,
législation
et
contentieux
du
pôle
gestion
fiscale
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
|V ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
et
grades
sont
mentionnés
en
annexe,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
où
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
200
000
€
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les dispositions
du
Il de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
150
000
€
;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€;
6°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
générai
des
impôts
;
7°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
8°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n° 2015244-0011
du
1°
septembre
2015
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
A Versailles,
le
8
décembre
2015
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
ierre-LouisMARIEL Annexe
Nom
Grade
Madame
Isabelle
DOBIGNY
Administratrice
des
finances
publiques
adjointe
Madame
Nathalie
MANIETTE
Administratrice
des
finances
publiques
adjointe
Madame
Marie-Claire
NIEL
Administratrice
des
finances
publiques
Madame
Emmanuelle
HERMAND
Inspectrice
principale
des
finances
publiques
Madame
Isabelle
PENIE
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
Monsieur
Frédéric
TUMMINELLO
Inspecteur
principal
des
finances
publiques
Madame
Corinne
GAYRAUD
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
Monsieur
Raphaël
BASTARD-ROSSET
Inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015350-0002
signé par
Karine BORIS-TREILLE, Chef du Pôle Action Economique
Le 16 décembre 2015
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Paris-ouest
Décision portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à Plaisir Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
5 rue Volta
78 105 SAINT - GERMAIN-EN-LAYE
Référence : À Foio 52
DECISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de Ia vente au détail des tabacs manufacturés,
Vu Particle 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe Il du même code, Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département des Yvelines (78) a été régulièrement informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article ter
II est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
— n°7800312 N sis 17, rue Pierre Curie à PLAISIR (78 370) à la date du 31 décembre 2015.
Fait à St-Germain-En-Laye, le 1 6 DEC, 2015
Pour la directrice régionale des douanes et droits indirects,
La chef du pôle Action Éco
pas das e À nn, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015350-0001
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’Unité Territoriale des Yvelines
Le 16 décembre 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral visant à régulariser la situation administrative de certaines activités non autorisées de la société APR 2 à Bonnières-sur-Seine 7
h
ds
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETEN°
36323
visant
à
régulariser
la situation
administrative
de
certaines
activités
non
autorisées
de
la société
APR
2 à
Bonnières-sur-Seine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
octobre
2012
autorisant
la
société
APR2
(Atelier
Pro
Réseaux
Recyclage)
à
augmenter
les
capacités
de
traitement
de
déchets
d'équipement
électriques
et
électroniques
dans
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
Bonnières-sur-
Seine
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
en
date
du
4
décembre
2015
faisant
suite
à
l'inspection
du
20
novembre
2015
sur
le
site
de
Bonnières-
sur-Seine,
Village
d'entreprises,
ZI.
-
RN
13
Vu
les
observations
de
l'exploitant
formulées
par
courrier
en
date
du
11
décembre
2015,
transmettant
le
bon
de
commande
d’un
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter ;
Considérant
que
lors
de
la
visite
d'inspection
du
29
mai
2015,
il
a
été
constaté
que
l'exploitant
a
réalisé
des
modifications
notables
des
conditions
d'exploitation
(déplacement
des
machines,
création
d'un
hangar
de
stockage
sur
le
quai,
stockage
de
balles
de
déchets
plastiques
sur
une
plate-forme
extérieure)
sans
informer
au
préalable
le
préfet
des
Yvelines,
en
application
de
l'article
R
512-33
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
:
- le local
U
est
aménagé
en
laboratoire
(contrôle
qualité.….),
- les
locaux
V
et
D
contiennent
des
stockages
de
déchets
de
plastiques
et
des
produits
finis
en
big-bag
(granulats
fabriqués
à
partir
des
déchets
plastiques)
- le hangar
sur
le quai
contient
une
quarantaine
de
palettes
d'additif
(polypropylène)
;
- le local
Y
(ancien
point
P)
contient
plusieurs
centaines
de
balles
de
déchets
plastiques
;
-
plusieurs
milliers
de
balles
de
déchets
plastiques
sont
stockées
à
l'extérieur
devant
le
bâtiment
Y,
en
partie
sur
des
surfaces
non
imperméabilisées.
Les
conditions
de
stockage
sont
fortement
dégradées
;
Considérant
que
l'exploitant
a
transmis
le
10
septembre
2015
un
dossier
de
porter
à
connaissance,
des
modifications
réalisées
et envisagées
;
Considérant
que
compte
tenu
du
caractère
substantiel
de
la
modification,
il a
été
demandé
à
l'exploitant
par
courrier
du
5
octobre
2015
de
transmettre
un
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
; Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
-
78
000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr Considérant
que
lors
de
l'inspection
du
20
novembre
2015,
il a
été
constaté
que
les
conditions
de
stockage
sont
fortement
dégradées
(stockage
très
dense,
sans
segmentation
ni
allées
de
circulation
pour
les
engins
et gerbage
pouvant aller
jusqu'à
quatre
niveaux)
;
Considérant
que
ces
conditions
favorisent
la
propagation
d'un
éventuel
départ
de
feu
et
compliquent
fortement
une
éventuelle
intervention
des
services
d'incendie
et de
secours
;
Considérant
que
la
société
APR
2
a
modifié
les
conditions
d'exploitation
de
son
établissement
soumis
à
autorisation
sans
avoir
obtenu
l'autorisation
requise,
ce
défaut
d'autorisation
est
une
non-conformité
notable
;
Considérant
que
la
gestion
et
les
conditions
d'entreposage
sur
des
surfaces
non
imperméabilisées,
de
déchets,
ne
permettent
pas,
en
l'état
actuel
des
infrastructures,
de
préserver
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement.
En
effet,
le
lessivage
des
déchets
présents
par
les
eaux
météoriques
s’infiltre
dans
le
sol
et
est
susceptible
de
créer
une
pollution
du
sol
et des
eaux
souterraines
;
Considérant
la
demande
de
délai
de
six
mois
pour
déposer
le
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter et l'évacuation
des
déchets
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
la société
APR
2,
de
régulariser
sa
situation
administrative
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
ARRETE
:
ARTICLE
1:
La
société
APR2
(Ateliers
Pro
Réseaux
Recyclage)
est
mise
en
demeure
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
son
établissement
situé
à
Bonnières-sur-Seine
(78270),
Village
d'entreprises,
ZI,
RN
13,
de
régulariser
la situation
administrative
de
son
site
en
déposant
dans
un
délai
de
six
mois
un
dossier
de
demande
d'autorisation
d’exploiter.
ARTICLE
2
: Les
activités
non
autorisées
exercées
par
la
société
APR
2,
sur
la
commune
de
Bonnières-sur-Seine,
Village
d'Entreprises,
Z.I.
- RN
13,
et qui
font
l’objet
du
dossier
de
porter
à
connaissance
transmis
par
l'exploitant,
sont
suspendues
jusqu'à
la
décision
relative
à
la
régularisation
administrative
du
site,
en
application
de
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
3
: La
société
APR
2
doit
procéder
à
l'évacuation
des
déchets
présents
dans
les
zones
non
autorisées
(bâtiments
LU, V,
D,
Y.
hangar
sur
quai
et extérieur
du
site)
vers
des
filières
dûment
autorisées
à
recevoir
ce
type
de
déchets,
dans
un
délai
n'excédant
pas
deux
mois.
ARTICLE
4
: Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
aux
articles
1,
2
et
3
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
aux
mêmes
articles,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant,
le cas
échéant
après
mise
en
demeure
conformément
à
l’article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il de
l'article
L.
171-8
du
même
code,
ainsi
que
la
fermeture
ou
la suppression
des
installations
ou
la cessation
définitive
des
travaux.
ARTICLE
5
: Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
la présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
+
__par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
213 l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
APR
2
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
maire
de
la commune
de
Bonnières-sur-Seine,
_
directeur
régionai
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France, colonel,
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
4 6
DEC,
2015
Le
Préfet,
Pour
Le chef de
1 par délégation
territoriale
des
Yvelines
ri KALTEMBACHER
31 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015345-0009
signé par
Michel CADOT, PREFET DE POLICE
Le 11 décembre 2015
Préfecture de police de Paris
CABINET DU PREFET
missions et à l'organisation du SGZD ASD19 27)
QP PRÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêté n © 22015-01065
relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-36-1, L.2512-
13, L.2512-17 et L.2521-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et L.223-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 731-3, L732-1 à L732-7, L741-1
à L741-5, L741-6, L.742-7, R*122-8 et R*122-39 à R*122-42 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine
du secours et de la défense contre l’incendie ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police en date
du 18 novembre 2015 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et services actifs de la préfecture de police en date
du 8 décembre 2015 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l’autorité d’un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1/4 TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions prévues à l’article R.*122-41 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° d’assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de zone placé en son sein ;
2° de préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s’assurer de la cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemental et départementaux ; 3° de veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d’incendie et de secours, sous réserve des compétences des préfets de département pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’un département ; 4° d’appuyer les préfectures de département dans le domaine de la conception et de l'évaluation des plans et exercices ;
5° d’organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles ; 6° de mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en matière de sécurité civile et de sécurité économique ;
7° d’assurer pour le préfet de zone la synthèse de l’information et la cohérence de la communication de crise dans le cadre défini à l’article R.* R*122-8 du code de la sécurité intérieure ;
8° de s’assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de département, de l’engagement de l’ensemble des services, associations et réserves civiles et militaires concourant à la sécurité nationale ;
9° de s’assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité économique en cas de menace grave ;
10° d’assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la législation sur les secteurs d’activité d’importance vitale, ainsi que des mesures de vigilance, de prévention et de protection contre les actes de malveillance ;
11° de mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des
secours sur les axes routiers et d’information routière ;
12° d’organiser les exercices zonaux.
En outre, il assiste le préfet de police dans la répartition des crédits du fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense, en assurant notamment le secrétariat de la commission instituée par le II de l’article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’organisation de la procédure d’alerte et d’information du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans la région d’Île-de-France.
Article 4
Sous réserve des délégations consenties aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie en application de l’article L.2521-3 du code général des collectivités territoriales, le
2015-01065
2/4 secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l'exercice des compétences définies à l’article L.742-7 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, il est notamment chargé de l’élaboration du dispositif ORSEC interdépartemental et concourt à sa mise en œuvre, ainsi que de l’organisation des exercices de sécurité civile.
Article 5
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de l’organisation du concours des associations de secouristes aux missions de sécurité civile et de l’application de la réglementation relative aux formations aux premiers secours.
Article 6
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde mentionné à l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure et dans la gestion des crises sanitaires dans la capitale.
Article 7
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris anime, en liaison avec la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, l'observatoire zonal de la sécurité des systèmes d’information.
Article 8
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont
affectés et délégués.
TITRE IT
ORGANISATION
Article 9
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris qui exerce notamment les attributions dévolues au service interdépartemental de protection civile, se compose d’un cabinet, d’une mission de coordination de sécurité intérieure, d’un état-major de zone, dirigé par un chef d’état-major et organisé en trois départements :
- le département anticipation ;
- le département opération ;
- le département défense-sécurité.
En outre, le centre opérationnel de zone et le bureau administration soutien sont rattachés au
chef d'état-major.
20175-01065
3/4 Article 10
Le département anticipation comprend :
- le bureau prospective ;
- le bureau planification ;
- le bureau RETEX.
Article 11
Le département opération comprend :
- le bureau information, formation ;
- le bureau exercices ;
- le bureau accompagnement-résilience.
Article 12
Le département défense-sécurité comprend :
- le bureau défense ;
- le bureau sécurité économique ;
- le bureau sécurité civile,
TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Les missions et l’organisation des départements et bureaux du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont le cas échéant précisées par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris
Fait à Paris, le
11 DEC. 2015
Michel CADOT
2015-01065
44 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015337-0024
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 3 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté du 3 décembre 2015 accordant la médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2016 Libarté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté du 3 décembre 2015 accordant la médaille d'honneur Agricole
À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2016
Le Préfet des Yvelines,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU larrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet,
Arrête :
Article 4er : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BRILLAND Thierry
Responsable de projets, Crédit Agricole SA, Guyancourt
demeurant à LE PERRAY-EN-YVELINES
- Madame BUSTAUS Virginie
Secrétaire, France Galop, Boulogne
demeurant à GUYANCOURT
- Monsieur CAYOL Olivier
Informaticien, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à JOUARS-PONTCHARTRAIN
- Monsieur CHARDON Yves
Ingénieur, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à RAMBOUILLET
Adresse : 4 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Gedex
Accueil du public : avenue de l'Europe — Versailles
Tel : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www. yvelines.gouv.fr - Madame DE CASTRO SA Virginie
Assistante de direction, Yoplait France, Boulogne-Billancourt
demeurant à HOUILLES
- Monsieur DURUPT Alain
Salarié, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à SENLISSE
- Monsieur DUVAL Hervé
Responsable de developpement commercial, Crédit Agricole SA,
Guyancourt
demeurant à NOISY-LE-ROI
- Madame ESPOSITO Laure
Conseiller immobilier, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
12EME
demeurant à VILLENNES-SUR-SEINE
- Monsieur FARNIER Daniel
Informaticien, Crédit Agricole SA, Guyancourt
demeurant à SAINT-CYR-L'EÉCOLE
- Madame FEIGNIER Nadine
Chef de projet informatique ME/MO, Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole, Bagnolet
demeurant à VERSAILLES
- Monsieur GRANIER Philippe
Chef de projet informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS
demeurant à POISSY
- Monsieur HARANG Pierre-Maurille
Ingénieur, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Monsieur JOUSSE Pascal
Contrêleur, CREDIT AGRICOLE CIB, PARIS LA DEFENSE
demeurant à LEVIS-SAINT-NOM
- Madame LOPES DE OLIVEIRA Sandrine
Responsable Middle Office Assurances, PREDICA - Crédit Agricole Assurances, Paris
demeurant à TOUSSUS-LE-NOBLE - Monsieur MAREL Christian
Cadre administratif, Crédit Agricole SA, Montrouge
derneurant à LES BREVIAIRES
- Madame MERÇAY Myriam
Assistante de direction, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Bagnolet
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Madame NOIROT Annick
Informaticienne, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Bagnolet
demeurant à CHATOU
- Monsieur OLIVERA Jean-Claude
Cadre administratif, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à LE PECQ
- Monsieur PIZZORNI Bruno
Employé, GIE PMH, PARIS
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Monsieur QUIDU Elie
Directeur auditeur, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Monsieur RAULT Christian
Cadre de banque, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à CARRIERES-SUR-SEINE
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame CAILLE Annie
Directrice d'agence, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'IDF, Paris
demeurant à VERT
- Madame COLOMBANI Catherine
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'IDF, Paris
demeurant à MAUREPAS - Monsieur COPETTI Patrice
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Paris et d'IDF, Paris
demeurant à SAINTE-MESME
- Madame DAVRINCHE Elisabeth
Ingénieur, Crédit Agricole SA, Guyancourt
demeurant à VERSAILLES
- Monsieur DELAMARE Philippe
Chef de projet MOA, CREDIT AGRICOLE S.A, GUYANCOURT
demeurant à GUYANCOURT
- Monsieur DOLBEAU Bruno
Ouvrier d'espaces verts, FRANCE GALOP, Paris
demeurant à SARTROUVIELE
- Monsieur DUVAL Hervé
Responsable de developpement commercial, Crédit Agricole SA,
Guyancourt
demeurant à NOISY-LE-ROI
- Monsieur DUVIAU Jean-Pierre
Conducteur d'engins, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Madame FEIGNIER Nadine
Chef de projet informatique ME/MO, Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole, Bagnolet
demeurant à VERSAILLES
- Monsieur GATHERCOLE Jacques
Conducteur d'engins, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à SARTROUVILLE
- Madame GAUBERT Lina
Responsable de projet informatique, CREDIT AGRICOLE S.A,
GUYANCOURT
demeurant à GUYANCOURT
- Monsieur GREMILLET Didier
Ingénieur, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à LES BREVIAIRES
- Madame JEAN Christine
Directrice d'agence, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Paris et d'IDF, Paris
demeurant à VILLENNES-SUR-SEINE - Monsieur JUGLAS Xavier
Directeur d'agence bancaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel de Paris et d'IDF, Paris
demeurant à MAUREPAS
- Monsieur LACHÈZE Patrick
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE IDF, GUYANCOURT
demeurant à NEAUPHLE-LE-CHATEAU
- Monsieur LANDA Eric
Technicien analyste crédit, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'IDF, Paris
demeurant à LE MESNIL-SAINT-DENIS
- Monsieur MAREL Christian
Cadre administratif, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à LES BRÉVIAIRES
- Madame MARTIN Annie
Responsable comptable, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES &
SERVICES, PARIS
demeurant à PRUNAY-LE-TEMPLE
- Monsieur MAVEL Jean
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE IDF, GUYANCOURT
demeurant à FEUCHEROLLES
- Monsieur MENARD Christian
Chargé d'affaires entreprises, Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel de Paris et d'IDF, Paris
demeurant à BOIS-D'ARCY
- Madame MERÇAY Myriam
Assistante de direction, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Madame NOIROT Annick
Informaticienne, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à CHATOU
- Monsieur OLIVERA Jean-Claude
Cadre administratif, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à LE PECQ - Madame PERROT Maryse
Responsable de département, Crédit Agricole SA, Guyancourt
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Monsieur PIZZORNI Bruno
Employé, GIE PMH, PARIS
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Madame PORCHIER Joëlle
Médecin Conseil (en retraite), MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
EURE ET LOIR, CHARTRES
demeurant à VERSAILLES
- Monsieur QUIDU Elie
Directeur auditeur, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Monsieur VEILLON Daniel
Responsable de département, Crédit Agricole SA, Guyancourt
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Monsieur WITT Alain
Gestionnaire assurances complexes, Prédica - Assurances de
personnes, Paris
demeurant à HOUILLES
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur ARZALIER Christian
Informaticien, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à FONTENAY-LE-FLEURY
- Madame ARZALIER Isabelle
Responsable traitements bancaires, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à FONTENAY-LE-FLEURY
- Madame AYMÉ Danièle
Cadre de banque, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
- Madame AZEROT Agnès
Contrôleur de gestion, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à VILLEPREUX - Madame BASCHOUX Odette
Technicien activités risques, Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel de Paris et d'IDF, Paris
demeurant à RAMBOUILLET
- Madame BERNARD Sylvie
Technicien - Rédacteur, CREDIT AGRICOLE CIB, PARIS LEA
DEFENSE
demeurant à SAINT-LEGER-EN-YVELINES
- Monsieur DECAIX Patrick
Technicien bancaire, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Monsieur DUPRAT Jean-Louis
Directeur gestion finance, Compagnie des fromages & RichesMonts,
Puteaux
demeurant à NOISY-LE-ROI
- Madame FEIGNIER Nadine
Chef de projet informatique ME/MO, Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole, Bagnolet
demeurant à VERSAILLES
- Madame FUSILIER Brigitte
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE CIB, PARIS LA DEFENSE
demeurant à LE MESNIL-SAINT-DENIS
- Monsieur GATHERCOLE Jacques
Conducteur d'engins, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à SARTROUVILLE
- Madame GINGUENÉ Sylvia
Responsable informatique Finance, CREDIT AGRICOLE S.A,
GUYANCOURT
demeurant à VIROFLAY
- Monsieur GUIBERT Gérard
Cadre de banque, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à VOISINS-LE-BRETONNEUX
- Madame LAMBRIX Annie
Ingénieur d'études, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX - Madame MERÇAY Myriam
Assistante de direction, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Madame NOIROT Annick
Informaticienne, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à CHATOU
- Monsieur OLIVERA Jean-Claude
Cadre administratif, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à LE PECQ
- Madame PEREZ Marie
Secrétaire, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Monsieur PIZZORNI Bruno
Employé, GIE PMH, PARIS
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Monsieur QUIDU Elie
Directeur auditeur, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BONMARIN Richard
Informaticien, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à VOISINS-LE-BRETONNEUX
- Monsieur DELAIRE Christian
Directeur régional, ELVIR, CONDE-SUR-VIRE
demeurant à SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
- Madame HANRION Catherine
Administrateur base de données, Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole, Bagnolet
demeurant à VILLIERS-SAINT-FREDERIC - Madame JARDINAUD Marie-Rose
Employée, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et
d'IDF, Paris
demeurant à MAUREPAS
- Monsieur LANGLOIS Daniel
Gestion dossiers des retraites, Groupe AGRICA, Paris
demeurant à GUYANCOURT
- Monsieur LEROUGE Daniel
Cadre informatique, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Madame PILARSKI Martine
Technicienne de traitements bancaires, CRÉDIT AGRICOLE S.A, GUYANCOURT
demeurant à ELANCOURT
- Monsieur TOUZOT Joël
Ingénieur informaticien, CREDIT AGRICOLE S.A, GUYANCOURT demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Madame TROIANO Joëlle
Assistante de direction, France Galop, Boulogne
demeurant à FONTENAY-LE-FLEURY
- Monsieur ZILLER Patrick
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE S.A, GUYANCOURT
demeurant à LE CHESNAY
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le
3 - DEC. 295
Le Préfet
Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015343-0007
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 9 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints EX Li
Liberté » Égalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté
portant attribution de Fhonorariat des maires et des adjoints
Le Préfet des Yvelines,
VU l'article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel Fhonorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens Maires et Adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
VU la demande d'honorariat formulée le 2 décembre 2015, par Monsieur François DELIGNE, Maire de Guyancourt, Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines;
Considérant que Madame Geneviève SAGBOHAN remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°": est nommée Maire-Adjoint honoraire de la commune de Guyancourt :
> Madame Geneviève SAGBOHAN.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressée et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 9 décembre 2015
Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015350-0003
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 16 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EX | EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « CH. ODYSSEE » de Le Chesnay dans le domaine funéraire à compter du 16/12/2014 ;
Vu la demande formulée le 10/06/2015 et complétée le 23/11/2015 par Monsieur Christophe HEMERY, responsable de la SARL « CH. ODYSSEE », dont le siège social est situé 1, rue François Bonvin à Saint-Germain-en-Laye (78100) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE - Roc- Eclerc », sis 16, rue de Versailles à Le Chesnay (78150), dirigé par Monsieur Christophe HEMERY, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance ;
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance ;
l'organisation des obsèques ;
les soins de conservation, en sous-traitance ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, en sous-traitance ;
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance ;
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, embièmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.
le
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : wwwr.yvelines.gouv.fr Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 157800207.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 16/12/2015 sauf en ce qui concerne les habilitations «le transport des corps avant mise en bière, en sous- traitance », « le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance », «les soins de conservation, en sous-traitance », «la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, en sous-traitance », « la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance », la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance » qui expireront le 16/12/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 16/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
FOkAT
Jean-baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015350-0004
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 16 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EX Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « CH. ODYSSEE » de Saint-Germain-en-Laye dans le domaine funéraire à compter du 16/12/2014 ;
Vu la demande formulée le 10/06/2015 et complétée le 23/11/2015 par Monsieur Christophe HEMERY, responsable de la SARL « CH. ODYSSEE », dont le siège social est situé 1, rue François Bonvin à Saint-Germain-en-Laye (78100) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1% : La SARL « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE — Roc- Eclerc » sise 1, rue François Bonvin à Saint-Germain-en-Laye (78100), dirigée par Monsieur Christophe HEMERY, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : |
e le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance ;
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance ;
l'organisation des obsèques ;
les soins de conservation, en sous-traitance ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, en sous-traitance ;
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance ;
° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.
.
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : wwwr.yvelines.qouv.fr Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 157800206.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 16/12/2015 sauf en ce qui concerne les habilitations « le transport des corps avant mise en bière, en sous- traitance », « le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance », « les soins de conservation, en sous-traitance », «la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, en sous-traitance », « la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance », la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance » qui expireront le 16/12/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 16/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
HAT Jean-Baptiste CONSTANT EX |. Er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avrit 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « CH. ODYSSEE » de Bois d'Arcy dans le domaine funéraire à compter du 16/12/2014 ;
Vu la demande formulée le 10/06/2015 et complétée le 23/11/2015 par Monsieur Christophe HEMERY, responsable de la SARL « CH. ODYSSEE », dont le siège social est situé 1, rue François Bonvin à Saint-Germain-en-Laye (78100) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE — Roc- Eclerc », sis Centre commercial de l'Eglise, rue Robespierre à Bois d'Arcy (78390), dirigé par Monsieur Christophe HEMERY, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance ;
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance ;
l'organisation des obsèques ;
les soins de conservation, en sous-traitance ;
«+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, en sous-traitance ;
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance ;
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.
LL.
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 1578002065.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 16/12/2015 sauf en ce qui concerne les habilitations «le transport des corps avant mise en bière, en sous-
traitance », « le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance », « les soins de conservation, en sous-traitance », «la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, en sous-traitance », « la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance », la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance » qui expireront le 16/12/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 16/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
TA
Jean-baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015350-0008
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 16 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EX Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la établissement « Choteau », marque commerciale « PF Lemesle » de Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine funéraire à compter du 19/07/2015 ;
Vu la demande formulée le 31/10/2015 et complétée le 14/12/2015 par Monsieur Xavier Lambert, responsable de la « SARL Choteau », dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine (78700) en vue de la modification de lhabilitation susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°” : L'habilitation portant le numéro 157800203 et concernant l'établissement « Choteau » sis 60, rue des Hautes Roches à Conflans-Sainte-Honorine (78700), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne :
+ la marque commerciale, désormais « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives ». + _l’habilitation à exercer la nouvelle activité funéraire « la gestion et l’utilisation des chambres funéraires » pour un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
…
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versaïles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : wwuw.vvelines.gouv.fr compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Articie 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée.
Fait à Versailles, le 16/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
TA Jean-Baptiste CONTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015349-0001
signé par
M. Xavier LIBERT, Président du Tribunal administratif de Versailles
Le 15 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites « Formation sites et paysages » Liberté » Égalité « raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Secrétariat de la commission départementale
Chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CO
POUR L’'A
MMISSAIRE ENQUÊTEUR
NNEE 2016
Conformément aux dispositions du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions d e commissaire enquêteur, la commission départementale chargée d'établir, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, réunie les 26 et 27 novembre 2015, sous la présidence de Monsieur
LIBERT, Président du Tribunal administratif de Versailles, a établi, pour l'année 2016, la liste suivante pour le département des Yvelines :
M. Michel ABAUTRET
M. Joseph ABIAD
M. Serge ADAM
M. Jean ALZAMORA
M. Yves BARATTE
M. Michel BARNÉRIAS
Mme Agnès BAULE
M. Jacques BERNARD-BOUISSIÈERES
M. Maurice BLOCH
M. Alain BOBARD
Mme Anne BOUCHE-FLORIN
Officier de marine (retraité)
Ingénieur SUPELEC - ex Officier des
Transmissions
Ingénieur des Ponts, des Eaux et Forêts
(retraité) -
Juge administratif (retraité)
Ingénieur agronome (retraité)
ingénieur école centrale de Paris (retraité)
Ingénieure écologue généraliste - Experte
près la cour d'appel de Versailles
Ingénieur conseil en risques (retraité)
Géomètre-Expert foncier DPLG (retraité)
Consultant - Officier Général (retraité)
Experte en urbanisme et droit foncier,
qualifiée OPQU - Architecte DESA
Diplômée de l'école nationale des Ponts et
Chaussées.
…. M. Claude BRULE
M. Gilles BRUN
M. Georges-Michel BRUNIER
M. Edmond CHAUSSEBOURG
M. Alain CLERC
M. Claude-Philippe COUMAU
M. Patrick COUTON-WIPOREK
M. Laurent DANÉ
M. Gilles DAVENET
M. Bernard DECESSE
Mme Anne DE KOUROCH
M. Laurent d'HUART
M. Christian D'ORNELLAS
M. Claude DURAND
M. Reinhard FELGENTREFF
M. Claude GARREAU
M. Michel GASQUET
M. Michel GENESCO
M. Fabien GHEZ
M. Gilles GOMEZ
Mme Josette GOMILA
M. Alain GRANDJEAN
Ingénieur divisionnaire des travaux publics
de l'Etat (retraité)
Ingénieur - Docteur en chimie appliquée
(retraité)
Ingénieur en bâtiment (retraité)
Ingénieur (retraité)
Directeur équipement et environnement
chambre de commerce et d'industrie
(retraité)
Contrôleur d'Etat (retraité)
Responsable d'études — communication et
marketing
Chef de projets informatiques (retraité)
Architecte honoraire.
Ancien élève de l’école nationale des Ponts
et Chaussées
|
Géomètre Expert DPLG (retraité) |
Conseil en matière d'environnement |
Officier de l'armée de l'air (retraité) |
Î
Ingénieur général des Ponts, des Eaux et
Forêts (retraité)
Agriculteur (retraité) — Maire honoraire de
Gaiüllon-sur-Montcient
Gérant de société industrielle
(retraité)
Géomètre-Expert DPLG (retraité)
Architecte-Urbaniste (retraité)
Consultant environnement et gestion des
risques (retraité)
Ingénieur (retraité)
Docteur - Ingénieur géologue (retraité)
Urbaniste - Ingénieure principale - Fonction
publique territoriale.
Ingénieur - Directeur du développement
immobilier (retraité) M. Philippe GUIDEE
M. Jean-Luc JARROUSSE
M. Michel LABBE
M. Claude LAHITTE
M. Henri LANGLOIS
M. Jean Pierre LAVOILLOTTE
M. Philippe LE BOMIN
M. Jean LECOINTRE
Mme Chantal LECOMTE
Mme Roselyne LECOMTE
M. Bernard LEGROS
M. José LERMA
M. Michel LOUVRIER
M, Christian MACHU
M. Alain MERCIER
Mme Marie-Chantal MOULET
M. Michel MOUY
Mme Séverine NAMBOTIN
M. Jacques PAYRE
M. Jean-François PENEAU
M. Charles PITIÉ
M. Guy POIRIER
M. Jean Philippe PORTE
Ingénieur de l'école supérieure d'électricité
Docteur-Ingénieur en physique (retraité)
ingénieur école centrale de Paris (retraité)
Ingénieur divisionnaire travaux publics de
l'Etat (retraité)
Cadre commercial (retraité)
Directeur commercial (retraité)
Architecte honoraire
Secrétaire général de mairie (retraité)
Expert spécialiste dés questions agricoles et
rurales (retraité)
Architecte-Urbaniste (retraitée)
Cadre supérieure - Experte en urbanisme et
droit foncier (retraitée)
Ingénieur de l'armement (retraité)
Technicien, responsable qualité, hygiène,
sécurité, sûreté, environnement (retraité)
Docteur en sciences économiques (retraité)
Ingénieur en chef des travaux publics de
l'Etat (retraité)
Ingénieur agronome
Ingénieure divisionnaire des travaux publics
de l'Etat (retraitée)
Architecte (retraité)
Ingénieur principal territorial — Responsable
du service urbanisme de Croissy-sur-Seine
Officier de l'armée de terre (retraité)
Officier supérieur de l'armée de l'air (retraité)
Ingénieur mécanicien (retraité)
Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et
des forêts (retraité) - Ancien maire de
Meulan.
Géomètre - Expert foncier (retraité) M. Jean PRONOST
M. Frédéric RAVEAU
M. Roland REYNOUARD
M. Michel RIOU
M. Alain RISPAL
M. Louis ROBIN
M. Maurice ROUBIN
M. Olivier ROUSSELLE
M. Patrick STAINTON
M. Henri TORD
M. Denis UGUEN
Ingénieur général de l'armement (retraité)
Expert agréé par la cour de cassation
Architecte DPLG
Directeur général des services techniques de
colléctivité territoriale (retraité)
Chef de projets industriels (retraité)
Cadre supérieur dans le transport de
voyageurs (retraité)
Ingénieur (retraité)
Cadre supérieur EDF-GDF (retraité)
Chargé de mission à la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
Ingénieur (retraité)
Ingénieur (retraité) |
Directeur d'exploitation (retraité)
Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
; | Faità Versailles, le ÂS Béeuwhre Jo4S. |
Le Président du
Tribunal administratif de Versailles
Xavier LIBERT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015348-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Directeur de Cabinet
Du Préfet des Yvelines
Le 14 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service Départemental
de Communication Interministérielle
arrêté préfectoral N°2015348-02 portant désignation pour l’année 2016 des journaux habilités à publier des annonces judiciaires légales dans le département des Yvelines x
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
des
Yvelines
Service
départemental
de
communication
interministérielle
Arrêté
préfectoral
N°
2015348-02
portant
désignation
pour
l’année
2016
des
journaux
habilités
à
publier
des
annonces
judiciaires
et
légales
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
la
loi
n°
55-4
du
4
janvier
1955
modifiée
concernant
les
annonces
judiciaires
et
légales ; Vu
la
loi
du
22
mars
2012
relative
à
la
simplification
et
à
l’allègement
des
démarches
administratives
modifiant
la
loi
n°55-4
du
4
janvier
1955
concernant
les
annonces
judiciaires
et
légales
;
Vu
la
loi
n°2015-433
du
17
avril
2015
portant
diverses
dispositions
tendant
à
la
modernisation
du
secteur
de
la
presse
modifiant
la
loi
n°55-4
du
4 janvier
1955
concernant
les
annonces
judiciaires
et
légales ;
Vu
le
décret
n°
55-1650
du
17
décembre
1955
complété
relatif
aux
annonces
judiciaires
légales
;
Vu
le
décret
n°
2012-1547
du
28
décembre
2012
relatif
à
l'insertion
des
annonces
légales
portant
sur
les
sociétés
et
fonds
de
commerce
dans
une
base
de
données
numérique
centrale
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2012
modifié
par
l'arrêté
du
19
décembre
2014
relatif
au
tarif
annuel
et aux
modalités
de
publication
des
annonces
judiciaires
et légales
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
:
Arrête
Article
1%
: Pour
l’année
2016,
est
établie
comme
suit
la
liste
des
journaux
susceptibles
de
recevoir
les
annonces
judiciaires
et
légales
prescrites
par
le
code
civil,
les
codes
de
procédure
et
de
commerce
et
les
lois
spéciales,
pour
la
publicité
et
la
validité
des
actes,
des
procédures,
des
contrats
ou
des
décisions
de
justice :
Pour
l’ensemble
du
département :
- les
quotidiens
:
- Le
Parisien
(Edition
Yvelines)
25,
avenue
Michelet
—
93408
Saint-Ouen
cedex
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: {
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le
site
: www. yvelines.gouv.fr
Page
1
sur
2 - Les
Echos
16
rue
du
Quatre
Septembre
- 75112
PARIS
CEDEX
02
- Le
bi-hebdomadaire
:
-
Le
Journal
Spécial
des
Sociétés
anciennement
les
Annonces
de
la
Seine
8
rue
Saint-Augustin
—
75080
Paris
cedex
02
- Les
hebdomadaires :
- La
semaine
de
l'Ile-de-France
8,
avenue
de
Sceaux
—
78000
Versailles
- Toutes
les
Nouvelles
(éditions
de
Versailles
et
de
Rambouillet)
4
bis,
avenue
de
Sceaux
—
78035
Versailles
cedex
- Le
courrier
des
Yvelines
20
quater
rue
Schnapper
—
CS
95201
7 — 78105
Saint-Germain-en-Laye
cedex
- Le
courrier
de
Mantes
8,
place
de
la
République
—
BP
71328
- 78203
Mantes-la-Jolie
cedex
- Le
moniteur
des
travaux
publics
et
du
bâtiment
Antony
Parc
Il —
10
place
du
Général
de
Gaulle
—
BP
20156
—
92186
Antony
cedex
Pour
l'arrondissement
de
Rambouillet
:
L'Echo
Républicain
(édition
des
Yvelines)
21,
rue
Vincent
Chevard
—
CS
90189
—
28004
Chartres
cedex
Article
2
: Les
tarifs
d'insertion
et
notamment
le
prix
à
la
ligne
des
annonces
légales
et
judiciaires
seront
définis
par
un
arrêté
conjoint
des
ministres
chargés
de
la
communication
et
de
l'économie.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles
(56
avenue
de
St
Cloud
—
78011
VERSAILLES
CEDEX)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4:
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
et
Messieurs
les
Sous-Préfets
d'arrondissements
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
aux
directeurs
des
journaux
intéressés.
à Versailles,
le?
4
DEC,
2015
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
irecteur
de
cabinet,
Dominique
LEPIDI
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: {
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél:
01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
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d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
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: www.
yvelines.gouv
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2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015338-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE 7 rue du 11 novembre 78690 Les Essarts-le-Roi Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012357-0009 du 22 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 7 rue du 11 novembre 78690 Les-Essarts-le-Roi ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue du 11 novembre 78690 Les-Essarts-le-Roi présentée par le responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012357-0009 du 22 décembr e 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE ; est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0508. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE 7 rue du 11 novembre 78690 Les-Essarts-le-Roi Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement bancaire à l'adresse suivante :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
26 quai de la Rapée
75012 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, 26 quai de la Rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015338-0017
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE 2 bis boulevard de la République 78410 Aubergenville Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral 2012361-0047 du 26 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 2 bis boulevard de la République 78410 Aubergenville ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 bis boulevard de la république 78410 Aubergenville présentée par le responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral 2012361-0047 du 26 décembre 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0568. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
2 bis boulevard de la république 78410 Aubergenville Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement bancaire à 'adresse suivante :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
26 quai de la Rapée
75012 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, 26 quai de la Rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2015338-0018
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 58 rue de la division Leclerc 78460 Chevreuse Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-106 du 16 février 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 58 rue division Leclerc 78460 Chevreuse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 58 rue de la division Leclerc 78460 Chevreuse présentée par le responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-106 du 16 février 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0295. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 58 rue de la division Leclerc 78460 Chevreuse Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
58 avenue de la division Leclerc
78460 Chevreuse.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS, 104 rue Richelieu 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Arrêté n° 2015338-0019
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 13 rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-L'Ecole Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-933 du 26 octobre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 13 rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-L'Ecole ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-L'Ecole présentée par le responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-933 du 26 octobre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0382. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 13 rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-L'Ecole Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
13 rue Gabriel Péri
78210 Saint-Cyr-L’Ecole.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS, 104 rue Richelieu 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015338-0020
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 25 rue du général Leclerc 78360 Montesson Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012032-0019 du 01 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 25 rue du général Leclerc 78360 Montesson ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25 rue du général Leclerc 78360 Montesson présentée par le responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 novembre 2015;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012032-0019 du 01 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0371. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 25 rue du général Leclerc 78360 Montesson Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
25 rue du général Leclerc
78360 Montesson.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS, 104 rue Richelieu 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2015338-0021
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 décembre 2015
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Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 43 boulevard Gambetta 78300 Poissy Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-931 du 26 octobre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 43 boulevard Gambetta 78300 Poissy ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 43 boulevard Gambetta 78300 Poissy présentée par le responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-931 du 26 octobre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0380. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 43 boulevard Gambetta 78300 Poissy Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
43 boulevard Gambetta
78300 Poissy.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS, 104 rue Richelieu 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015338-0022
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 5 bis centre commercial Corail 78130 Les Mureaux Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-514 du 09 juillet 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 5 bis centre commercial Corail 78130 Les Mureaux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au 05 bis centre commercial Corail 78130 Les Mureaux présentée par le responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-514 du 09 juillet 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0072. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 5 bis centre commercial Corail 78130 Les Mureaux Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
5 bis centre commercial Corail
78130 Les Mureaux
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS, 104 rue Richelieu 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2015338-0023
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 7 rue Victor Beaufils 78440 Gargenville Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-682 du 7 septembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 7 rue Victor Beaufils 78440 Gargenville;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue Victor Beaufils 78440 Gargenville présentée par le responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-682 du 7 septembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0173. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 7 rue Victor Beaufils 78440 Gargenville Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
7 rue Victor Beaufils
78440 Gargenville.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité BNP PARIBAS, 104 rue Richelieu 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015338-0024
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 4 rue André Lebourblanc 78590 Noisy-le-Roi Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-924 du 26 octobre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 4 rue André Lebourblanc 78590 Noisy-le-Roi ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 rue André Lebourblanc 78590 Noisy-le-Roi présentée par le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-924 du 26 octobre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0373. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 4 rue André Lebourblanc 78590 Noisy-le-Roi Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
RESO/LOG/SEC TOUR SG
75886 Paris Cedex 18.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015338-0025
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE 3 rue Raymond Berrurier 78320 Le Mesnil-Saint-Denis Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012361-0013 du 26 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 3 rue Raymond Berrurier 78320 Le-Mesnil-Saint-Denis ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue Raymond Berrurier 78320 Le-Mesnil-Saint-Denis présentée par le responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 Octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012361-0013 du 26 décembr e 2012 survisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0523. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
3 rue Raymond Berrurier 78320 Le-Mesnil-Saint-Denis Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement bancaire à l'adresse suivante :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
26 quai de la Rapée
75012 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, 26 quai de la Rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015338-0026
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS 1 place de la Mairie 78240 Chambourcy Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-695 du 7 septembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 place de la Mairie 78240 Chambourcy ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place de la Mairie 78240 Chambourcy présentée par le responsable du service sécurité de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-695 du 7 septembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0118. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS 1 place de la Mairie 78240 Chambourcy Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence à l'adresse suivante :
LE CREDIT LYONNAIS
1 place de la mairie
78240 Chambourcy.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à le responsable du service sécurité de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 15 rue Feydeau 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015338-0027
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE 3 avenue de l'Europe 78200 Magnanville Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012357-0016 du 22 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 3 avenue de l’Europe 78200 Magnanville ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 avenue de l'Europe 78200 Magnanville présentée par le responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012357-0016 du 22 décembr e 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0515. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE 3 avenue de l'Europe 78200 Magnanville Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès Directeur des risques et du contrôle permanent
Crédit Agricole
26 quai de la Rapée
75012 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE, 26 quai de la Rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, 16 grande rue, 78550 Houdan Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012357-0011 du 22 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 16 grande rue 78550 Houdan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 grande rue 78550 Houdan présentée par le responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012357-0011 du 22 décembr e 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0510. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE 16 grande rue 78550 Houdan Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement bancaire à l'adresse suivante :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
26 quai de la Rapée
75012 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, 26 quai de la Rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, 2 avenue Jules Ferry 78340 Les Clayes-sous-Bois Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012357-0005 du 22 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 2 avenue Jules Ferry 78340 Les- Clayes-sous-Bois ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue Jules Ferry 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par le responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012357-0005 du 22 décembr e 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0504. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
2 avenue Jules Ferry 78340 Les-Clayes-sous-Bois Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement bancaire à l'adresse suivante :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
26 quai de la Rapée
75012 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, 26 quai de la Rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0017
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 25 rue du 11 novembre 78690 Les Essarts-le-Roi Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux DRE 09-485 du 24 décembre 2009 et n° 2015182-0011 du 01 juillet 2015 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 25 rue du 11 novembre 78690 Les-Essarts-le-Roi ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25 rue du 11 novembre 78690 Les-Essarts-le-Roi présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux DRE 09-485 du 24 décembre 2009 et n° 2015182- 0011 du 01 juillet 2015 susvisé sont abrogés.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0295. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
25 rue du 11 novembre 78690 Les-Essarts-le-Roi Page 2 sur 3
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0018
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE place du clos du verger 78480 Verneuil-sur-Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012361-0030 du 26 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis place du clos du Verger 78480 Verneuil-sur-Seine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place du clos du verger 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par le responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012361-0030 du 26 décembr e 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0545. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
place du clos du Verger 78480 Verneuil-sur-Seine Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement bancaire à l'adresse suivante :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
26 quai de la Rapée
75012 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, 26 quai de la Rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0019
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE 7 place Charost 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012361-0028 du 26 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 7 place Charost 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 place Charost 78000 Versailles présentée par le responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012361-0028 du 26 décembr e 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0542. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE 7 place Charost 78000 Versailles Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement bancaire à l'adresse suivante :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
26 quai de la Rapée
75012 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE , 26 quai de la Rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015343-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 9 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement INTER CAVES - LA CAVE DES CARNUTES 15 allée Lenôtre 78760 Jouars-Pontchartrain Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 15 allée André Lenôtre 78760 Jouars-Pontchartrain présentée par Monsieur Pascal SOUDIERE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Pascal SOUDIERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0580. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement INTER CAVES – LA CAVE DES CARNUTES
15 allée André Lenôtre 78760 Jouars-Pontchartrain Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LA CAVE DES CARNUTES - INTERCAVES
15 allée André Lenôtre
78760 Jouars-Pontchartrain.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal SOUDIERE, 15 allée André Lenôtre 78760 Jouars-Pontchartrain, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 09/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015337-0025
signé par
Nelly SIMON, La chef du service d’économie agricole
Le 3 décembre 2015
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-353 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2015-353
Le Préfet des Yvelines,
VU le Titre III du Livre IIT du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° A 2015-08 du 20 octobre 2015 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A),
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2015244-0003 du 1° septembre 2015 portant subdélégation de signature,
VU la demande de modification de parts sociales présentée par Monsieur Aymeric FOLLEAU 9 % des parts, Monsieur Francis GUERIN 91 % des parts (E.A.R.L LE CLOCHER) à PONTHEVRARD, en vue d’être autorisés à faire valoir 277 ha 82 a 81 ca sur les communes de ABLIS, PONTHEVRARD, SAINT- ARNOULT-EN-Y VELINES, SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT, SAINTE-MESME, SONCHAMP (références cadastrales ZA 66, ZA 5, Z 5, J 31, J 35, J 36, ZE 4, ZA 43, ZA 51, ZA 64, ZA 67, ZA 68, ZA 69, ZA 71, ZA 112, ZA 114, ZA 116, ZA 117, ZA 119, ZA 4, ZA 5, Z 10, Z 16,Z 17, AC 13, AC 16, ZA 4, ZA 18, ZA 35, À 186, À 332, ZA 22, ZA 23, ZA 92, ZA 94, ZB 30, ZB 221, ZB 232, ZB 233, ZA 127, ZA 149, À 1000, ZA 153, B 47, B 53, ZA 19, ZB 13, ZA 124, ZB 11, J 34, J 39, À 62, À 63, À 41, À 57, À 39, A 65, À 40, A 60, À 66, Y 1, Z 12, ZA 34),
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;
CONSIDERANT :
- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,
- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1“: Monsieur Aymeric FOLLEAU, Monsieur Francis GUERIN (E.A.RL LE CLOCHER) à PONTHEVRARD sont autorisés à exploiter 277 ha 82 a 81 ca (références cadastrales ZA 66, ZA 5, Z 5, 731,735, J 36, ZE 4, ZA 43, ZA 51, ZA 64, ZA 67, ZA 68, ZA 69, ZA 71, ZA 112, ZA 114, ZA 116, ZA 117, ZA 119, ZA 4, ZA 5, Z 10, Z 16, Z 17, AC 13, AC 16, ZA 4, ZA 18, ZA 35, À 186, À 332, ZA 22, ZA 23, ZA 92, ZA 94, ZB 30, ZB 221, ZB 232, ZB 233, ZA 127, ZA 149, A 1000, ZA 153, B 47, B 53, ZA 19, ZB 13, ZA 124, ZB 11, J 34, J 39, À 62, A 63, À 41, A 57, A 39, À 65, À 40, À 60, À 66, Y 1, Z 12, ZA 34), situés sur les communes de ABLIS, PONTHEVRARD, SAINT-ARNOULT-EN-Y VELINES, SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT, SAINTE-MESME, SONCHAMP appartenant à M. Gaëtan CHARLOUX, M. Paul PARODI, GFA GUERIN, M. Francis GUERIN.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Monsieur le maire de ABLIS, PONTHEVRARD, SAINT-ARNOULT-EN- YVELINES, SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT, SAINTE-MESME, SONCHAMP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Versailles, le 3 décembre 2015
Le préfet des Yvelines et pa
La chef du service d’éi
Nelly SIMON =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015337-0026
signé par
Nelly SIMON, La chef du service d’économie agricole
Le 3 décembre 2015
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-354 Er =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2015-354
Le Préfet des Yvelines,
VU le Titre III du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° À 2015-08 du 20 octobre 2015 relatif à la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’ Agriculture (C.D.O.A),
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015244-0003 du 1° septembre 2015 portant subdélégation de signature,
VU la demande présentée par Monsieur Philippe FAROULT, Madame Sylvie FAROULT à SAULX- MARCHAIS, en vue d’être autorisés à faire valoir 15 ha 06 a 90 ca sur la commune de GARANCIERES (références cadastrales À 27, A 42, À 48, C 134, C 186, C 214, L 163, E 73, E 74, E 85, E 72, À 25, À 26, À 28, À 51),
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;
CONSIDERANT :
- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,
- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : _www.yvelines.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1“: Monsieur Philippe FAROULT, Madame Sylvie FAROULT à SAULX-MARCHAIS sont autorisés à exploiter 15 ha 06 a 90 ca (références cadastrales A 27, A 42, À 48, C 134, C 186, C 214, L 163, E 73, E 74, E 85, E 72, A 25, À 26, À 28, A 51), situés sur la commune de GARANCIERES appartenant à Mme Monique LE TIRANT, M. Jacques LE POULLEN, Mme Gisèle LEGUAY, Mme Annic LE POULLEN, M. et Mme Philippe FAROULT.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Monsieur le maire de GARANCIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune intéressée.
Versailles, le 3 décembre 2015
Le préfet des Yvelines et par délégation,
La chef du service d'économie agricole, =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0014
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l’Unité Territoriale des Yvelines
Le 7 décembre 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Carrefour Stations Service pour sa station service située 28 avenue Gabriel Péri à Montesson. ?
La
L
|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
de
mise
en
demeure
n°
36473
société
Carrefour
Stations
Service
pour
la station
service
exploitée
à
Montesson Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
avril
2008
relatif aux
réservoirs
enterrés
de
liquides
inflammables
ou
combustibles
et
à
leurs
équipements
annexes
exploités
au
sein
d'une
installation
classée
soumise
à
autorisation,
à
enregistrement
ou
à
déclaration
au
titre
de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
n°
1436,
4330,
4331,
4722,
4734,
4742,
4743,
4744,
4746,
4747
ou
4748,
où
pour
le
pétrole
brut
au
titre de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
4510
ou
4511
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
juillet
1989
autorisant
la
société
Carrefour,
dont
le
siège
social
est
situé
1,
rue
Jean
Mermoz
ZAE
de
Saint-Guénault
Evry
(91002),
à
exploiter
dans
son
centre
commercial,
sis
280,
avenue
Gabriel
Péri
à
Montesson
(78360),
les
installations
suivantes
soumises
à
la législation
des
installations
classées
:
Activité
soumise
à autorisation
e
Installation
de
distribution
de
liquides
inflammables
de
1°
et
2%"
catégories,
le
débit
total
étant
supérieur
à
20
m/h
—
n°
1434.1°
a (ex
261
bis)
Activité
soumise
à déclaration
e
Dépôt
de
réservoirs
enterrés
assimilés
en
fosse
de
liquides
inflammables
de
1°
et
24"
catégories,
la capacité
équivalente
totale
étant
supérieure
à
10
m°
et
inférieure
à
100
m°
—
n°
1432.2
(ex.253)
;
Vu
l'arrêté
le récépissé
du
17
avril
2001
donnant
acte
à
la société
Carrefour
Montesson
de
sa
déclaration
de
succession
dans
l'exploitation
des
activités
susvisées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2005
imposant
à
l'exploitant
suite
au
déversement
accidentel
d'hydrocarbures
dans
les
sols
et
la
nappe
alluviale
de
la
Seine
des
mesures
d'urgence
afin
d'engager
rapidement
des
mesures
de
dépollution;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2006
imposant
à
la
société
Carrefour
des
prescriptions
complémentaires
en
termes
de
suivi
et de
gestion
de
pollution
pour
sa
station
service
susvisée
;
Vu
le
courrier
du
10
septembre
2010
par
lequel
la
société
Carrefour
Stations
Service
sollicite
le
bénéfice
de
l’antériorité
pour
la
nouvelle
rubrique
1435
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
www.driee.ile-de-France.developpement-durable.fr Vu
le rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
16
novembre
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement,
suite
à
la
visite
de
contrôle
du
15
octobre
2015;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la
transmission
susvisée
;
Considérant
l'absence
de justificatif
concernant
l'étanchéité
des
tuyauteries
;
Considérant
la
présence
d'écarts
notables
dans
les
bilans
matières
notamment
entre
les
stocks
réels
et les
stocks
théoriques
et la
présence
potentielle
d'une
fuite
d'hydrocarbure
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions
de
l'article
19
de
l'arrêté
ministériel
du
18
avril
2008
et de
l'article
1-1
de
l'arrêté
préfectoral
du
27
juillet
1989;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
Carrefour
Stations
Service
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
sus
visés
de
l'arrêté
l'arrêté
ministériel
du
18
avril
2008
et
de
l'arrêté
préfectoral
du
27
juillet
1989,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L511-1du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE
Article
1°”:
La
société
Carrefour
Stations
Service
dont
le
siège
social
est
Z..
Route
de
Paris
-14120
MONDEVILLE-
exploitant
une
station
service
280
avenue
Gabriel
Péri
à
Montesson,
est
mise
en
demeure
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
de
:
—
de
respecter,
sous
un
délai
de
trois
mois,
les
prescriptions
de
l'article
19
de
l'arrêté
ministériel
du
18
avril
2008
relatif
aux
réservoirs
enterrés
de
liquides
inflammables
ou
combustibles,
en
justifiant
soit
de
la
présence
d'un
dispositif
de
détection
de
fuite
sur
les
tuyauteries
dans
le cas
ou
ces
dernières
seraient
à
double
enveloppes,
soit
d’un
contrôle
d'étanchéité
réalisé
par
un
organisme
agréé
dans
le
cas
ou
les
tuyauteries
seraient
à
simple
enveloppe.
—
de
justifier,
sous
un
délai
de
trois
mois,
du
respect
des
prescriptions
de
l'article
11I-1
de
l'arrêté
préfectorai
du
27
juillet
1989
en
vérifiant
l'étanchéité
des
réservoirs
et
de
leurs
équipements
annexes
conformément
à
l'annexe
Il
(partie
2 :
méthode
hydraulique)
de
l'arrêté
Ministériel
du
18
avril
2008
relatif aux
réservoirs
enterrés
de
liquides
inflammables
ou
combustibles,
afin
de
s'assurer
de
l'absence
de
toute
fuite
des
installations
pétrolières
de
la
station-service.
Article
2
- Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
3
- Conformément
à
l’article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code :
.
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
.
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions. Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
Carrefour
Stations
Service,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au
:
.
secrétaire
général
de
la préfecture,
,
sous-préfet
de
Saint
Germain
en
Laye,
,
maire
de
la
commune
de
Montesson,
.
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
.
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à Versailles,
le
Le
Préfet
des
Yvelines,
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
chef
de
l'unité
territoriale
des
Yvelines
Henri
KALTEMBACHER =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015350-0006
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l’UT 78
Le 16 décembre 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté mettant en demeure la société RECYC MATELAS EUROPE de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral d’autorisation du 10 juin 2015 relatif6aux installations qu’elle exploite à Limay (78520) 399 route de la Noue. Liberté
= Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
portant
mise
en
demeure
n°36342
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Société
RECYC
MATELAS
EUROPE
à
Limay
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
514-5,
et
R.512-58
;
Vu
le récépissé
en
date
du
7 juillet
2010
donnant
acte
la société
RECYC
MATELAS
EUROPE
de
sa
déclaration
d'exploitation
d'installations
de
traitement
de
matelas
ét
sommiers
usagés
sur
la
commune
de
Limay
(78520),
399
route
de
la
Noue
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
10
juin
2015
autorisant
la
société
RECYC
MATELAS
EUROPE
à
augmenter
la capacité
de
traitement
de
l'installation
de
démantèlement
de
matelas
et sommiers
usa-
gés
située
sur
la
commune
de
Limay
(78520),
399
route
de
la
Noue
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
16
novembre
2015,
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
code
de
l’environnement,
suite
à
la visite
d'inspection
du
27
octobre
2015 ;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
formulées
par
courrier
en
date
du
18
novembre
2015
:
Considérant
que,
lors
de
la
visite
de
contrôle
en
date
du
27
octobre
2015,
l'inspecteur
de
l'environ-
nement
(spécialité
installations
classées)
a
constaté
le
stockage
de
444
tonnes
de
matières
com-
bustibles
issues
du
démantèlement,
toutes
matières
confondues,
pour
un
stockage
maximal
autori-
sé
de
301
tonnes
sur
le
site
de
Limay,
399
route
de
la
Noue,
exploité
par
la
société
RECYC
MATE-
LAS
EUROPE
;
Considérant
en
particulier
que,
lors
de
la visite
de
contrôle
en
date
du
27
octobre
2015,
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
a
constaté
le
stockage
de
250
tonnes
de
balles
de
latex
sur
300
m?
pour
un
tonnage
maximal
autorisé
de
77
tonnes
sur
150
m°
et
de
168
tonnes
de
balles
de
mousse
de
polyuréthane
pour
un
tonnage
autorisé
de
63
tonnes
;
Considérant
que
ces
non-conformités
constituent
des
manquements
aux
prescriptions
de
l’article
8.3.2.2
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
10 juin
2015
;
Considérant
que,
par
courrier
du
18
novembre
2015,
la société
RECYC
MATELAS
EUROPE
in-
dique
avoir
diminué
les
quantités
stockées
sur
le
site
et
les
moyens
mis
en
œuvre
à
cette
fin
;
Considérant,
toutefois,
que
cela
ne
permet
pas
à
l'exploitant
de
se
conformer
aux
va-
leurs
mentionnées
à
l’article
8.3.2.2
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
10
juin
2015 ;
35
rue
de
Noailles
— 78
000
Versailles
—
01
39
24
82
40
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frr Considérant
que,
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'ar-
ticle
L.171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
RECYC
MATELAS
EUROPE
de
respecter
les
prescriptions
de
l'article
8.3.2.2
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
10
juin
2015
susvisé,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1”:
La
société
RECYC
MATELAS
EUROPE
exploitant
un
centre
de
démantèlement
de
matelas
sis
399
route
de
la
Noue
sur
la
commune
de
Limy
(78520),
est
mise
en
demeure,
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
respecter
les
prescriptions
l’article
8.3.2.2
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
10
juin
2015,
en
limitant
les
sto-
ckages
de
matières
combustibles
aux
quantités
mentionnées
dans
cet
article.
Article
2
:Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
17
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
en-
gagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
:Conformément
à
l’article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
-__
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-_
parles
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
le
délai
d'un
an
à
comp-
ter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la
société
RECYC
MATELAS
EUROPE
et
publié
au
re-
cueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-
maire
de
la
commune
de
Limay,
-_
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
-
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Versailles,
le
$
5
DEC,
2055
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
FRET
ritoriale,
menn
EAUIEMERCHER
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015350-0007
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l’UT 78
Le 16 décembre 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté mettant en demeure la société AR CONSTRUCTION SERVICES de régulariser la situation administrative des installations qu’elle exploite à Coignières (78310) chemin de Bellepanne. Likorts = Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETE
N°
36343
VISANT
A
REGULARISER
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Société
SAS
AR
CONSTRUCTION
SERVICES
à
COIGNIERES
(78310)
Chemin
de
Bellepanne
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
en
date
du
15
octobre
2015
faisant
suite
à
l'inspection
annoncée
du
7
septembre
2015
à
la
société
BOCQUET
dont
le
siège
est
298
ter
Route
Nationale
10
à
Coignières
(78310)
pour
le
site
qu'elle
exploite
sur
la
commune
de
Coignières
(78310)
chemin
de
Bellepanne
où
il
a
été
constaté
:
-
un
rehaussement
de
sol,
compacté
d'une
hauteur
d'environ
3
mètres
constitué
d'un
mélange
de
déchets
inertes
(gravats,
terres
.)
et
de
déchets
non
dangereux
(bois,
plastiques,
pneus,
isolants
..)
sur
une
surface
d'environ
200
m2?
au
Sud-
Ouest
du
site
;
-
une
benne
de
30
m°
remplie
de
déchets
non
dangereux
du
BTP
située
sur
le
rehaussement
susvisé
;
-
quatre
tas
de
déchets
situés
sur
le
rehaussement
susvisé
:deux
tas
de
déchets
non
dangereux
du
BPT
(bois,
plastiques,
pneus,
isolants...)
(volume
estimé
à
20
ms)
;
Un
tas
de
déchets
inertes
(gravats,
terres...)
(volume
estimé
à
5
m°),
un
tas
de
déchets
métalliques
(volume
estime
à
10
ms)
;
-
un
tas
de
déchets
verts
en
mélange
avec
des
déchets
non
dangereux
(bois,
plastiques,
pneus,
isolants
..)
au
centre
du
site
pour
un
volume
évalué
à
1
000
m°
;
-
des
travaux
d'affouillement
de
sol
(quatre
tranchées
de
plus
de
2
m
de
profondeur,
de
plus
de
2
m
de
largeur
et
de
plusieurs
dizaines
de
mètres
de
longueur)
situés
au
Nord
du
site
;
- la
présence
de
plusieurs
bennes
le
long
de
la
limite
Est
du
site,
les
bennes
étaient
vides
à
l'exception
d'une
benne
de
30
m°
à
moitié
remplie
de
déchets
non
dangereux
(papier,
cartons,
plastiques...)
;
-
la
présence
de
déchets
non
dangereux
divers
répartis
sur
tout
le
site
et
sa
périphérie,
y
compris
dans
les
déchets
inertes
ayant
servi
à
constituer
les
voies
de
circulation
;
-
ponctuellement,
des
déchets
dangereux
ont
pu
être
observés
dans
les
différents
stockages
susvisés,
principalement
des
emballages
vides
souillés
(pots
de
peintures,
solvants...).
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
www. driee.ile-de-france.developpement-durable.fr Vu
le
courrier
en
date
du
15
octobre
2015
transmettant
à
la
société
BOCQUET
une
copie
du
rapport
de
la
visite
du
7
septembre
2015
et
le
projet
d'arrêté
visant
à
régulariser
la
situation
administrative
de
ses
installations
pour
observations
éventuelles
;
Vu
le
courrier
électronique
en
date
du
10
novembre
2015
par
lequel
la
société
BOCQUET
déclare
qu'elle
n'est
pas
exploitante
de
cette
installation
mais
qu'elle
a
mis
le
terrain
à
disposition
de
la
société
SAS
AR
CONSTRUCTION
SERVICES
dont
le
siège
est
18
rue
de
la
Gare
à
La
Loupe
(28240),
qui
n'aurait
pas
respecté
les
termes
du
contrat
de
location
du
6
iuillet
2015 ;
Vu
le
courrier
recommandé
en
date
du
20
novembre
2015
par
lequel
la
société
BOCQUET
met
en
demeure
la
société
AR
CONSTRUCTION
SERVICES
dont
le
siège
est
18
rue
de
la
Gare
à
La
Loupe
(28240)
de
rétablir
le
terrain
loué
à
Coignières
(78310)
chemin
de
Bellepanne,
dans
son
état
initial
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
7
décembre
2015 ; Vu
le
courrier
en
date
du
7
décembre
2015
transmettant
à
l'exploitant
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
et
le
projet
d'arrêté
pour
observations
éventuelles
;
Considérant
que
la
société
AR
CONSTRUCTION
SERVICES
n'a
pas
émis
d'observations
dans
le
délai
imparti,
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
notifié
le
8
décembre
2015 ;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
annoncée
du
7
septembre
2015
du
site
exploité
par
la
société
AR
CONSTRUCTION
SERVICES,
dont
le
siège
est
18
rue
de
la
Gare
à
La
Loupe
(28240),
situé
à
Coignières
(78310)
chemin
de
Bellepanne,
l'inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
a
constaté
l'exploitation
d'une
installation
de
tri,
transit,
regroupement
de
déchets
soumise
à
autorisation
pour
la
rubrique
2716
de
la
nomenclature
des
installations
classées,
sans
l'autorisation
requise
à
l'article
L512-1
du
code
de
l'environnement :
Considérant
que
compte
tenu
de
la
nature
des
déchets
entreposés
et
de
leur
volume
important,
l'installation
présente
un
risque
d'incendie.
Les
conditions
de
stockage
ne
permettent
pas
une
accessibilité
satisfaisante
pour
combattre
un
départ
de
feu
et
favorisant
la
propagation
d'un
incendie
:
Considérant
que
la
gestion
et
les
conditions
d'entreposage,
sur
des
surfaces
non
imperméabilisées,
de
déchets
ne
permettent
pas
en
l'état
actuel
des
infrastructures
de
préserver
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement.
En
effet,
le
lessivage
des
déchets
présents
par
les
eaux
météoriques
s'infiltre
dans
le
sol
et
est
susceptible
de
créer
une
pollution
du
sol
et
des
eaux
souterraines
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
la
société
AR
CONSTRUCTION
SERVICES
dont
le
siège
est
18
rue
de
la
Gare
à
La
Loupe
(28240)
de
régulariser
la
situation
administrative
du
site
qu'elle
exploite
à
Coignières
(78310)
chemin
de
Bellepanne
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
ARRETE : ARTICLE
ler
:
La
société
AR
CONSTRUCTION
SERVICES
dont
le
siège
est
18
rue
de
la
Gare
à
La
Loupe
(28240)
exploitant
des
installations
de
transit,
regroupement
de
déchets
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
sur
la
commune
de
Coignières
(78310)
chemin
de
Bellepanne
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
soit
:
-
en
déposant
un
dossier
de
demande
d'autorisation
conforme
à
l'article
R.512-2
et
suivants
du
code
de
l'environnement
;
-
en
cessant
ses
activités
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l’article
L.
512-6-1
du
code
de
l’environnement.
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants
:
-
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
fera
connaître
laquelle
des
deux
options
il
retient
pour
satisfaire
à
la
mise
en
demeure
;
-
dans
le
cas
où
il
opte
pour
la
cessation
d'activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l'exploitant
fournit
dans
le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
Il
de
l’article
R.512-39-1
du
code
de
l’environnement
:
-
dans
le
cas
où
il
opte
pour
le
dépôt
d’un
dossier
d'autorisation,
ce
dernier
doit
être
déposé
dans
un
délai
de
trois
mois.
L'exploitant
fournit
dans
le
délai
d'un
mois
les
éléments
justifiant
du
lancement
de
la
constitution
d’un
tel
dossier
(commande
à
un
bureau
d'étude..….etc.).
Ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
:
L'activité
de
transit
et
de
regroupement
de
déchets
exercée
par
la
société
AR
CONSTRUCTION
SERVICES
sur
la
commune
de
Coignières
(78310)
chemin
de
Bellepanne
est
suspendue
jusqu'à
la
décision
relative
à
sa
régularisation
administrative,
en
application
de
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
3
:
La
société
AR
CONSTRUCTION
SERVICES
doit
procéder
à
l'évacuation
des
déchets
dangereux,
non
dangereux
et
inertes
vers
des
filières
dûment
autorisées
à
recevoir
ce
type
de
déchets,
dans
un
délai
n'excédant
pas
un
mois.
ARTICLE
4
:Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
aux
articles
1,2et3ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant,
le
cas
échéant
après
mise
en
demeure
conformément
à
l’article
L.
171-
7
du
code
de
l’environnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
II
de
l'article
L.
171-8
du
même
code
;
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
ou
la
cessation
définitive
des
travaux.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
-
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
pré-
sent
arrêté
, par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionne-
ment
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
AR
CONSTRUCTION
SERVICES
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines. Copie
en
sera
adressée
au
:
-_
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Rambouillet,
-
maire
de
la
commune
de
Coignières,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-
de-France, -
directeur
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
4 6
DEC,
2015
Los
1e Préfet