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Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 06 Depots sauvages forfait elimination doffice aux frais du proprietaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
_—— |
le Liontd ‘Angers
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D'ANGERS
SEANCE DU 10 JUILLET 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers,
convoqué le quatre juillet deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la
mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient présents: M. GLÉMOT Étienne, M. GUILLEMIN Richard, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme HAMARD
Marie-Claude, M. GEORGET David, Mme CHARRAUD Isabelle, M. GUEUDET Arnaud, Mme NOIROT Muriel, M.
DELOIRE Jérôme, M. GABOR!'AUD Bernard, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie,
Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. RAYNAL Michel, M. ROBERT Bruno,
Mme STEINIRGER Émeline, Mme THÉBAULT Angélique.
Étaient excusés :
Mme FURIC Tiphaine a donné procuration à Mme PAQUEREAU Amélie,
Mme HUBERT Céline a donné procuration à M. LOREAU Samuel,
M. PISCIONE Patrick a donné procuration à M. PARIS Jean-Paul,
Mme SORET-LENEUTRE Valérie a donné procuration à M. GABORIAUD Bernard,
M. DELOIRE Jérôme a donné procuration à partir de 21h30 à M. GLÉMOT Étienne, Mme Caroline DESNOS excusée,
Mme GROSBOIS Mélanie excusée,
M. LOREAU Samuel excusé,
Mme MAROLLEAU Estelle excusée,
M. PERRAULT Sylvain excusé.
Secrétaire de séance : Mme Marie MELLIER
| Nombre de conseillers en exercice... 29
Nombre de conseillers présents... 20
| Nombre de suffrages exprimés... 23
Conformément à l’articie L 2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
Extrait du procès-verbal de ia présente séance affichée à la porte de la Mairie
- Suite création syndicat 3RD’Anjou
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
VU l'article 16 du Code Pénal, « Ont la qualité d'officier de police judiciaire : 1° Les maires et leurs adjoints »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles : L.2212-1 et L2212- 2 relatifs aux charges du Maire et en particulier de la police municipale ayant pour objectif d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
VU le Code de l'environnement, et notamment l'article L.541-3 relatif au pouvoir de police du
au nettoyage des déchets et dépôts.
maire en matière de sûreté et commodité dans les rues, de faire TT d'office à lantévement et
> Et autres.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20230710-2023-07-06-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 VU le Code de la santé publique, notamment les articles : > L.1311-1 et L.1311-2 relatifs à la possibilité pour le Maire de prendre des mesures particulières en vue d'assurer là protection de ia santé publique dans la commune ; > L.1312-1 et L.1312-2 relatifs à la constatation des infractions à caractère sanitaire par des officiers et agents de police judiciaire.
» Et autres.
VU le Code Pénal, notamment les articles, relatif à l'abandon de déchets, d'ordures et autres objets :
> R.632-1: « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.,
> R.634-2, Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation
> R.635-8, Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
> R.644-2 : Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
> Et autres...
Vu la Délibération N°2020-05-04 visée, du 25-05-2020 autorisant le maire à ester en justice au nom de la commune.
VU le règlement sanitaire départemental du Maine et Loire -49-.
VU l'Arrêté du 1° juin 2022 du Président des 3RD’Anjou refusant le transfert du pouvoir de police pour la compétence collecte des déchets.
VU l'Arrêté Municipal 220-2022 du 2 août 2022 pour la mise en application du règlement de collecte des déchets du syndicat 3RD'Anjou.
Considérant que le nombre d'incivilités ne cesse d'augmenter, constatant ainsi une recrudescence des dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés,
Considérant qu'il convient d'instaurer des forfaits d'interventions pour le constat et l'enlèvement
des déchets, auxquels s'ajouteront les coûts réels sur facture pour le traitement et le nettoyage de ces dépôts de toutes natures, constatés sur le domaine public communal par les élus et/ou agents de la commune ou communauté de communes. Il est précisé que ces forfaits d'intervention s'ajouteront en cas de procédure pénale aux montants des amendes prévues par les textes en vigueur.
Considérant que conformément à l'article L.1617-5 4°du Code Général des Collectivités Territoriales, là commune peut légalement émettre un titre de recette au redevable afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Ces forfaits d'intervention ne pourront être facturés qu'aux auteurs
de ces incivilités qui auront pu être identifiés, à condition que des moyens de preuves aient pu être rapportés par le biais du rapport de constatation rédigé par des élus et/ou les agents communaux ou communautaires. A défaut de règlement du titre de recette dans les 40 jours, une majoration calculée sur le taux d'intérêt légal en vigueur sera appliquée par le trésor Public Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20230710-2023-07-06-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Il est précisé que lorsqu'une Infraction sera constatée, l'auteur identifié recevra un courrier avec
Accusé de Réception du Maire. Celui-ci l'informera des dispositions concernant la gestion légale de ses déchets et des suites engagées par la commune pour faire cesser l'infraction. Sera également
précisée la somme due par l'auteur suite à l'intervention de la collectivité.
En conséquence, Monsieur le Maire propose d'adopter la grille tarifaire suivante pour la fixation
des redevances et frais d'intervention afférents :
DEPOTS SAUVAGES
Sacs 60 euros/sac
Cette redevance comprend le déplacement des agents - la
gestion des déchets par la municipalité suivant les services des 3RD'Anjou et la gestion administrative du dossier
Dans le cas de déchets spécifiques de par leurs natures ou
quantités qui nécessiteraient l'intervention d’une société
spécialisée, ces coûts dédiés seraient répercutés au réel en
complément du forfait ci-dessus
ou OU
Calcul volume/vrac
par 0,5 m3 150 euros par 0.5 m3
Récidiv Tarifs doublés
Non-respect du règlement de service
Poubelles non rentrées
en dehors des heures de 35 euros/ poubelle
collectes
Oui le rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'approuver la mise en place de là grille tarifaire susvisée, en prenant en compte l'argumentation et les modalités énoncées dans l'exposé ci-dessus et ce afin de lutter contre les dépôts sauvages et garantir l'hygiène, la sécurité et la salubrité publique, De Rappeler qu’en cas de procédure pénale le(s) montant(s}) des amendes prévues par les textes en vigueur et qui pourront être prononcé(s) par l'autorité judiciaire viendront en plus du montant sollicité par la collectivité pour son intervention à faire cesser l'infraction. - De préciser que ces recettes seront inscrites au budget de la collectivité - _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d’Angers, le 10 juillèt 2023
Le Maire,
Etienne GLEMOT
La Secrétaire de séance,
Marie MELLIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant fe Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié sur le site internet le
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20230710-2023-07-06-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20230710-2023-07-06-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023