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Convocation - 066 26 Instauration dun forfait de remboursmeent des frais denlèvement des dépôts sauvages des déchets
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Convocation - 066 26 Instauration dun forfait de remboursmeent des frais denlèvement des dépôts sauvages des déchets)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Banque,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Séance
du
23
juin
2026
n°066/26
1/2
Nombre
de
Conseillers
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
et
le vingt-trois
juin
à dix-huit
heures.
en
exercice :
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a désigné
comme
secrétaire
de
séance
Philippe
BESSET
Présents à la séance : 24° |
LA rENT
PRESENTS
: Mmes
MM.
Florence PLISSONNIER,
Brigitte MARTIN,
Amélie
VION,
Philippe
.
BESSET,
Françoise
FAUTRELLE,
Nelly
MONNOT,
Magali
LANEYRIE,
Edwige
GAUDILLERE,
Loïc
Pouvoir
: 4
COUVET,
Virginie
ERRARD,
Damien
GAUDILLERE,
Pascale
DESRAY,
Laurent
FIEUX,
Déborah
|
ANTUNES,
Nicolas
FAVARO,
Ghislaine
COULON,
Guy
CANNESSON,
Chantal
FATTIER,
Patrick
Date de la convocation
: |
CHARTON,
Didier BERNARD,
Diane UBINA,
Pierre COLIN,
Ennouri
BERGUIGA,
Laurence HUDELEY.
17 juin
2026
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR
: Sacha
PACAUD
à Amélie
VION,
Richard
MILON
à
Nelly
MONNOT,
Didier
PICARD
à Brigitte
MARTIN,
Fabien
ROSSIGNOL
à Florence
PLISSONNIER.
ETAIENT
ABSENTS
: Delphine
DEVOS
| Objet :
Instauration
d’un
forfait
de
remboursement
des
frais
d’enlèvement
des
dépôts
sauvages
de
déchets
|
Exposé : Les
dépôts
sauvages
de
déchets
constituent
une
atteinte
à
la
salubrité
publique,
à
l’environnement
et
au
bon
entretien
des
espaces
communaux.
Ils
génèrent
pour
la
collectivité
des
coûts
réels
liés
au
repérage
des
dépôts,
aux
déplacements
des
agents,
au
ramassage,
au
tri,
à l’évacuation
et au
traitement
des
déchets.
Afin
de
responsabiliser
les
auteurs
de
ces
faits
et
de
préserver
les
deniers
publics,
il
est
proposé
d’instaurer
un
forfait
de
remboursement
des
frais
exposés
par
la commune
lorsqu’elle
procède
à l’enlèvement
de
dépôts
sauvages
identifiés
ou
non
retirés
après
mise
en
demeure.
Il
est
rappelé
que
les
communes
peuvent
fixer
les
tarifs
liés
à
l’enlèvement
des
dépôts
sauvages
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
et
de
leur
budget,
sous
réserve
de
les
justifier
par
les
coûts
réellement
supportés
par
la
collectivité. Par
ailleurs,
les
dépôts
sauvages
peuvent
donner
lieu
à des
sanctions
pénales
ou
administratives
distinctes,
notamment
en fonction
de
la gravité
des
faits et du type
de
déchets
abandonnés.
Le
dispositif proposé
ci-dessous
a pour
objet
non
pas
de
se
substituer
aux
poursuites
ou
sanctions
prévues
par
la loi,
mais
de permettre
à la commune
de récupérer
ses frais d’intervention
selon
un
barème
clair,
lisible et proportionné.
Il est proposé
d’instaurer
un
forfait de base
couvrant
:
e
les
frais
de
déplacement
des
agents
;
e
le repérage
et
la sécurisation
éventuelle
du
site
;
e
le ramassage
des
déchets ;
e
_l’acheminement
vers
le point
de regroupement
ou
la déchèterie
;
e
les frais
administratifs
liés au traitement
du
dossier.
Ce
forfait
de
base
pourrait
être
fixé
à
: 100
€ par
intervention.
En
complément,
il
est
proposé
d’appliquer
des
forfaits
additionnels
cumulables
selon
la
nature
des
déchets
constatés,
de
manière
à
tenir
compte
de
la
difficulté
de
ramassage,
des
risques
pour
les
agents
et
du
coût
de
traitement.
| Séance
du
23
juin
2026
n°066/26
2/2
Forfait
de
base
Déplacement,
constat,
ramassage,
chargement,
évacuation
100
€
Forfait
complémentaire
cumulable
Déchets
de
faible
encombrement,
papier,
canette,
bouteille,
petit
emballage,
cartons,
journaux,
cagettes,
petits
amas
de
déchets
50
€
Encombrants
légers,
petit
mobilier,
électroménager,
ferraille
légère
90
€
Pneus,
matériaux
de
chantier,
gravats,
déblais,
déchets
volumineux
de
toute
nature
180
€
Déchets
dangereux,
souillés,
polluants,
nécessitant
un
traitement
spécifique
par
une
société
de
dépollution,
nécessitant
une
protection
spécifique
des
agents
250
€
Il
est
précisé
que
ces
forfaits
sont
cumulables
lorsque
plusieurs
catégories
de
déchets
sont
présentes
sur
un
même
dépôt.
Ainsi,
un
dépôt
composé
par
exemple
de
gravats
et
de
ferraille
pourra
entraîner
l’application
du
forfait
de
base,
du
forfait
“gravats”
et du
forfait
“ferraille
légère”.
Le
forfait
sera
appliqué
:
e
après
constat
des
faits
par
agent
habilité
;
+
après
identification
de
l’auteur
ou
du
responsable
du
dépôt.
Visa : Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Environnement,
et notamment
son
article
L.541-3.
Délibération : Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
INSTAURE
un
forfait
communal
de
remboursement
des
frais
d’enlèvement
des
dépôts
sauvages
de
déchets
dans
les conditions
ci-avant
définies.
-
AUTORISE
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à mettre
en
œuvre
ce
dispositif et à émettre
les
titres
de
recettes
correspondants.
- _
PRECISE
que
ce
dispositif s’applique
sans
préjudice
des
poursuites
administratives
ou
pénales
susceptibles
d’être
engagées
à l’encontre
des
auteurs
des
dépôts.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
et ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Florence
PLISSONNIER
Philippe
BESSET
Secrétaire
de
séance
2 4 JUN 2076.
:t
publie,
affiche
où
notifié