Déliberation - P235 2021 Box stockage port chantereyne convention sté cap west

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Délégation faite au Président

Réf. : P235_2021

Date : 16/07/2021

OBJET : Box de stockage Port Chantereyne - Convention de sous occupation du domaine public maritime avec la société CAP WEST

Exposé

Après procédure de publicité, une convention de sous-occupation du domaine public, à titre précaire et révocable, a été passée avec la société CAP WEST, pour la mise à disposition d’1 box de stockage, de 13,9 m², situé sur le port Chantereyne à Cherbourg-en-Cotentin. Cette convention a été conclue pour une durée d’un an, non reconductible tacitement, dont l’échéance est fixée au 30 septembre 2021.

Suite à la demande préalable de renouvellement formulée par la société CAP WEST, il est proposé de passer avec celle-ci une nouvelle convention d’une durée de deux ans. Les termes de la convention précisent les modalités de la sous-occupation et notamment le montant de la redevance définie selon les tarifs en vigueur.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,

Décide

- De passer avec la société Cap West, au capital social de 194 000 €, dont le siège social est situé 59 CHEMIN DES COSTILS 50340 SIOUVILLE-HAGUE, immatriculée sous le numéro 518 480 488 00015, représentée par M. Marc LEPESQUEUX en qualité de gérant, une convention administrative de sous-occupation du domaine public maritime, à titre précaire et révocable, pour une durée de deux ans, à partir du 1 octobre 2021,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P235_2021 du 16/07/2021 1/2- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition d’un box situé sur le Port Chantereyne et notamment le coût de la redevance annuelle,

- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P235_2021 du 16/07/2021 2/2