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Convocation - DEL2020 211 port diélette fixation tarifs outillage droit port 2021
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 211 port diélette fixation tarifs outillage droit port 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
SEANCE DU 8 DÉCEMBRE 2020
Date d’envoi de la convocation : 27 novembre 2020
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 179
Nombre de votants : 186
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt, le mardi 8 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît (à partir de 18H30), SYDONIE Aurélie suppléante de ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BOUSSELMAME Noureddine, BLANQUET Jean-Philippe suppléant de BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMELIN-CANAT Anne- Marie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean- Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMARRE Jean-Robert, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno,
Délibération n° DEL2020_211 LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, MESLIN Auguste suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel (à partir de 19h00), MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PESNELLE Philippe, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à HUREL Karine, ASSELINE Etienne à LEROUX Patrice, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, BAUDIN Philippe à HEBERT Dominique, COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, MORIN Daniel à LE POITTEVIN Lydie (jusqu’à 19h00), VANSTEELANT Gérard à DENIS Daniel.
Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GIOT Gilbert, LETERRIER Richard.
Délibération n° DEL2020_211 Délibération n° DEL2020_211
OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Port Diélette - Fixation des tarifs d'outillage et droits de port 2021
Exposé
Les recettes d’exploitation du Port de Diélette sont de deux types : les tarifs d’outillage et les droits de ports.
Ces tarifs sont réexaminés chaque année par le Conseil Communautaire, habituellement sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Au vu de la faible inflation constatée, il est proposé, pour 2021, de n’appliquer aucune formule de revalorisation sur les tarifs 2020.
Toutefois, afin d’en améliorer la lecture et la mise en œuvre, particulièrement celles des tarifs d’outillage, il est proposé d’arrondir ces derniers ainsi qu’il suit :
• arrondis aux 0,05 € les plus proches pour les redevances de stationnement et d’occupation (places de port, de stockage à terre, etc.)
• arrondis aux 0,50 € les plus proches pour les redevances unitaires (manutentions, mise à disposition de matériel, etc.)
Certains tarifs feraient néanmoins exception :
• le prix des jetons de machine à laver et sèche-linge sont proposés avec un arrondi au 0,50 € inférieur afin de conserver un prix cohérent avec le service rendu, soit 4 € le jeton (art.12.1.),
• la redevance d’occupation du bâtiment dédiée au nautisme qui dispose d’un taux de révision propre basé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux (art.13.3.), conformément à la délibération n°2010-021 du 26 mars 2010,
• le tarif de fourniture d’électricité (0,17 € en 2020) dont l’évolution moyenne annuelle est inférieure à un centime d’euro (art.1.6.).
Les droits de port, étant calculés sur la base de chiffres à trois décimales, resteraient, quant à eux, identiques à ceux de 2020.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2019_130 du 24 septembre 2019 fixant les tarifs d’outillage et droits de port pour l’année 2020,
Vu l’arrêté du Président du Conseil Départemental de la Manche n°2019-320 du 27 novembre 2019 approuvant les tarifs d’outillage et droits de port pour l’année 2020,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 179 - Contre : 0 - Abstentions : 8) pour :
- Adopter les tarifs d’outillage et droits de port pour l’année 2021, tels que joints en annexe,
- Autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° DEL2020_211 - Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Délibération n° DEL2020_211 1/18
Port Diélette – Tarifs d’outillage 2021
TARIFS D'OUTILLAGE
PORT DE DIÉLETTE
Communes de Flamanville et de Tréauville (50340)
Tarifs en euros, applicables au 01/01/2021
institués par application du Livre III du Code des Transports, Cinquième partie, au profit de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
2021
SOMMAIRE
Section I : Port de plaisance art.1 : stationnement sur le plan d’eau art.2 : stationnement sur les terre-pleins
art.3 : port à sec
Section II : Port de pêche art.4 : stationnement sur le plan d’eau art.5 : stationnement sur les terre-pleins
Section III : Port de commerce art.6 : stationnement sur le plan d’eau art.7 : stationnement sur les terre-pleins
art.8 : trafic passagers
art.9 : prestations diverses
Section IV : Tarifs communs aux trois ports art.10 : réputation des tarifs art.11 : manutentions
art.12 : prestations diverses
art.13 : A.O.T. diverses
ABRÉVIATIONS
A.O.T. Autorisation d’Occupation Temporaire
D.P.M. Domaine Public Maritime
€ Euros
T.T.C. Toutes Taxes Comprises
H.T. Hors Taxes
T.V.A. Taxe sur la Valeur Ajoutée 2/18
Port Diélette – Tarifs d’outillage 2021
SECTION I : PORT DE PLAISANCE
ARTICLE 1 : STATIONNEMENT SUR LE PLAN D’EAU
1.1. Grilles tarifaires (T.T.C.)
Les navires stationnant dans le port de plaisance de Diélette sont soumis à une taxe d'usage des installations, fixée ainsi qu’il suit :
1°) Tarifs jour, semaine, mois et année :
en € T.T.C.
SAISON HORS SAISON
Du 1er Mai au 30 Septembre Du 1er Octobre au 30 Avril
Jour Semaine Mois Jour Semaine Mois
< 5 592,40 8,55 42,15 151,35 5,40 30,95 92,65 5 à 5,49 701,30 10,10 50,45 180,75 6,30 36,75 109,45 5,50 à 5,99 779,15 11,00 54,95 197,55 6,95 40,80 122,00 6 à 6,49 903,90 13,25 64,35 231,20 8,10 48,00 143,05 6,50 à 6,99 1 090,65 15,70 77,15 277,40 9,65 57,65 172,45 7 à 7,49 1 246,65 17,95 88,80 319,35 11,00 65,95 197,55 7,50 à 7,99 1 402,35 19,95 99,30 357,20 12,55 73,10 218,65 8 à 8,49 1 558,10 22,20 111,00 399,15 13,90 81,40 243,75 8,50 à 8,99 1 776,35 25,55 126,25 453,65 15,70 92,65 277,40 9 à 9,49 1 932,30 27,60 136,60 491,55 17,05 100,90 302,50 9,50 à 9,99 2 119,30 30,30 150,70 542,00 18,65 110,80 332,10 10 à 10,49 2 275,05 32,30 161,25 579,70 19,95 119,30 357,20 10,50 à 10,99 2 399,55 34,10 170,40 613,30 21,10 126,25 378,30 11 à 11,49 2 524,30 36,10 178,75 642,90 22,00 131,85 394,90 11,50 à 11,99 2 648,80 37,90 188,15 676,35 23,30 138,80 415,95 12 à 12,49 2 773,70 39,45 196,20 705,70 24,65 145,75 437,05 12,50 à 12,99 2 898,25 41,50 205,40 739,35 25,55 151,35 453,65 13 à 13,49 3 022,95 43,05 214,85 772,95 26,70 158,30 474,70 13,50 à 13,99 3 147,50 44,65 223,10 802,35 27,80 165,50 495,80 14 à 14,49 3 271,75 46,65 232,35 836,00 28,70 170,85 512,40 14,50 à 14,99 3 427,95 48,90 242,85 873,65 30,05 179,40 537,95 par m sup 280,45 4,25 19,75 71,30 2,25 13,90 42,15
STATIONNEMENT BASSIN DE PLAISANCE
Longueur Hors
Tout en mètres ANNEE 3/18
Port Diélette – Tarifs d’outillage 2021
2°) Forfaits hiver à flot :
en € T.T.C.
Longueur Hors
Tout en mètres
< 5 123,15 167,90 203,55 231,30 269,50 305,25 338,65 5 à 5,49 145,70 198,70 237,75 273,65 318,80 361,15 400,70 5,50 à 5,99 161,85 220,75 264,15 304,05 354,25 401,25 445,20 6 à 6,49 187,85 256,20 306,55 352,90 411,10 465,65 516,65 6,50 à 6,99 226,70 309,10 369,85 425,80 496,05 561,85 623,40 7 à 7,49 259,05 353,25 422,65 486,55 566,85 642,05 712,45 7,50 à 7,99 291,40 397,35 475,45 547,35 637,65 722,30 801,40 8 à 8,49 323,75 441,50 528,25 608,10 708,50 802,50 890,40 8,50 à 8,99 369,20 503,45 602,35 693,45 807,90 915,10 1 015,35 9 à 9,49 401,55 547,55 655,15 754,25 878,70 995,30 1 104,35 9,50 à 9,99 440,30 600,40 718,35 827,00 963,50 1 091,35 1 210,90 10 à 10,49 472,70 644,65 771,30 887,90 1 034,45 1 171,70 1 300,10 10,50 à 10,99 498,65 679,95 813,60 936,60 1 091,15 1 235,95 1 371,35 11 à 11,49 524,55 715,30 855,85 985,20 1 147,85 1 300,15 1 442,60 11,50 à 11,99 550,35 750,50 897,95 1 033,75 1 204,35 1 364,15 1 513,65 12 à 12,49 576,35 785,90 940,35 1 082,55 1 261,20 1 428,55 1 585,10 12,50 à 12,99 602,15 821,15 982,50 1 131,05 1 317,70 1 492,55 1 656,10 13 à 13,49 628,15 856,55 1 024,90 1 179,85 1 374,60 1 557,00 1 727,55 13,50 à 13,99 654,00 891,75 1 067,00 1 228,35 1 431,10 1 621,00 1 798,60 14 à 14,49 679,85 927,10 1 109,30 1 277,00 1 487,80 1 685,20 1 869,80 14,50 à 14,99 712,25 971,25 1 162,10 1 337,80 1 558,60 1 765,40 1 958,85 par m sup. 54,55 74,40 89,00 109,45 127,50 144,40 160,25
8 MOIS
FORFAITS HIVER A FLOT
2 MOIS 3 MOIS 4 MOIS 5 MOIS 6 MOIS 7 MOIS
Les forfaits hiver à flot de 2 à 7 mois sont à choisir dans la période du 1er octobre au 30 avril de l’année suivante. Les mois doivent être consécutifs.
Le forfait 8 mois vaut pour la période du 1er octobre au 31 mai de l’année suivante. 4/18
Port Diélette – Tarifs d’outillage 2021
3°) Forfaits été à flot :
en € T.T.C.
Longueur Hors Tout
en mètres
< 5 257,35 363,30 454,10 529,80
5 à 5,49 307,25 433,80 542,20 632,60
5,50 à 5,99 335,85 474,15 592,70 691,45
6 à 6,49 393,05 554,85 693,60 809,20
6,50 à 6,99 471,55 665,70 832,15 970,85
7 à 7,49 542,85 766,40 958,00 1 117,65
7,50 à 7,99 607,25 857,35 1 071,65 1 250,30
8 à 8,49 678,60 958,00 1 197,50 1 397,05
8,50 à 8,99 771,20 1 088,75 1 360,95 1 587,80
9 à 9,49 835,60 1 179,70 1 474,65 1 720,40
9,50 à 9,99 921,40 1 300,80 1 626,00 1 897,00
10 à 10,49 985,45 1 391,20 1 739,00 2 028,85
10,50 à 10,99 1 042,60 1 471,95 1 839,95 2 146,60 11 à 11,49 1 092,95 1 543,00 1 928,70 2 250,20
11,50 à 11,99 1 149,75 1 623,20 2 029,00 2 367,15 12 à 12,49 1 199,70 1 693,65 2 117,10 2 469,95
12,50 à 12,99 1 256,85 1 774,40 2 218,00 2 587,70 13 à 13,49 1 314,05 1 855,15 2 318,90 2 705,40
13,50 à 13,99 1 363,95 1 925,60 2 407,00 2 808,20 14 à 14,49 1 421,20 2 006,35 2 507,95 2 925,95
14,50 à 14,99 1 485,20 2 096,80 2 621,00 3 057,80 par m sup. 121,25 171,20 214,00 249,65
3 MOIS 4 MOIS 5 MOIS
FORFAITS ETE A FLOT
2 MOIS
Les forfaits été sont à choisir dans la période du 1er mai au 30 septembre. Les mois doivent être consécutifs.
1.2. Conditions générales d’application
1°) Calcul des taxes : seule la longueur hors tout est à considérer, en tenant compte des apparaux fixes. Néanmoins, pour les multicoques, les taxes seront majorées de 50 %.
2°) Tarif de base : tarif à la journée, comptée de midi à midi. Toute journée commencée est due.
3°) Abonnement annuel :
Il compte pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre inclus.
Pour les bateaux arrivant en cours d'exercice et souscrivant un forfait annuel, il sera appliqué au tarif à l’année un abattement prorata-temporis calculé en 365ème, la période de facturation débutant à compter de l'attribution du poste d'amarrage.
Pour les bateaux quittant le port ou résiliant leur contrat en cours d'exercice, la tarification s'appliquera au prorata temporis, en 365ème, étant précisé qu’un préavis d’un mois sera observé. Les résiliations demandées au mois de décembre de l’année en cours ne sont soumises à aucun préavis : l’abonnement prendra fin au 31 décembre. 5/18
Port Diélette – Tarifs d’outillage 2021
Dans le cas où l’application du prorata temporis révèle un trop perçu de la collectivité, seuls les montants supérieurs ou égaux à 15 € T.T.C. feront l’objet d’un remboursement.
4°) Perception des taxes et redevances : toutes les taxes et redevances attachées à la concession sont à acquitter d'avance, et au plus tard dans un délai n'excédant pas 12 heures après la première entrée du bateau. Pour les abonnements annuels, la taxe est à payer au cours du premier semestre de chaque année (sauf cas particuliers du paiement en trois fois).
5°) Navires de plaisance ayant un statut particulier : sur justificatif de leur statut, les tarifs définis à l’art.1 §1.1. pourront être appliqués en H.T. dans le cas d’une exonération totale ou partielle de T.V.A., selon la législation en vigueur.
6°) Prestations incluses dans les tarifs :
Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,
Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,
Fourniture de l'eau douce pour la consommation du bord,
Fourniture de l'électricité jusqu'à concurrence de 5 A pour l'éclairage du bord et la recharge de batteries à l'exclusion de tout appareil de chauffage et dans la limite d'une connexion par bateau, réarmable toutes les 12 heures,
Accès aux sanitaires (toilettes et douches).
7°) Réduction et gratuité : une réduction ou la gratuité de stationnement peuvent être accordées sur décision du Président pour les navires participant à tout évènement de renommée importante ou présentant un intérêt pour le port.
1.3. Stationnement sur les pontons dans l’avant-port
1°) Tarifs : les tarifs de stationnement sur les pontons d’attente/visiteurs de l’avant-port sont les mêmes que ceux de la marina, définis aux §1.1 et 1.2.
2°) Titulaires d’une A.O.T. dans la marina : pour les plaisanciers bénéficiant d’une place attribuée dans la marina, le stationnement sur ces pontons est autorisé pour quelques heures, dans l’attente de l’ouverture de la porte abattante de la marina.
Les dépassements de stationnement supérieurs à 24 heures, consécutives ou cumulées sur une période de 72 heures et non autorisés par le Bureau du port, seront facturés au tarif de 25,50 € par 24 heures.
En cas de nécessité, les bateaux en dépassement de temps de stationnement pourront être remorqués à leur place dans la marina par le service du port au tarif prévu à l’art.12 §12.5 (Section IV).
1.4. Réductions, abattements et gratuités particulières
1°) Professionnels : les loueurs de bateaux ou sociétés professionnelles gérant plusieurs bateaux bénéficient d’une réduction sur les tarifs de stationnement à l’année à flot des bateaux qu’ils ont en gestion, en fonction du nombre de ces bateaux :
de 2 à 10 bateaux : - 10% de 11 à 20 bateaux : - 20% plus de 20 bateaux : - 30%
2°) Groupes : dans le cadre de régates, courses ou manifestations, et sur justificatif, une remise est appliquée sur les tarifs de stationnement sur le plan d’eau des bateaux participants :
de 4 à 10 bateaux : - 10% de 11 à 20 bateaux : - 20% plus de 20 bateaux : - 30%
3°) Partenariat avec les Iles Anglo-Normandes : 6/18
Port Diélette – Tarifs d’outillage 2021
Une réduction de 50 % est appliquée sur le tarif plaisance visiteurs aux usagers du Port de St Peter à Guernesey ayant un contrat annuel en cours de validité, sept jours sur sept, du mois de Septembre au mois de Mai inclus (hors Juin, Juillet et Août), en raison de la réciprocité portant sur la même réduction qui est appliquée aux usagers du Port de Diélette ayant une A.O.T. annuelle à flot en cours de validité et fréquentant St Peter Port, à l’exception des navires de location.
Une réduction de 50 % est appliquée sur le tarif plaisance visiteurs aux usagers du Port de St Hélier à Jersey, ayant un contrat annuel en cours de validité, du lundi soir au vendredi matin inclus (hors week-ends), en raison de la réciprocité portant sur la même réduction qui sera appliquée aux usagers du Port de Diélette ayant un contrat annuel en cours de validité et fréquentant St Hélier, à l’exception des navires de location.
4°) Vieux Gréements :
Un abattement de 50% est appliqué sur les tarifs pour les vieux gréements.
La gratuité de stationnement d’un vieux gréement peut être décidée sur décision du Président et dans le cadre d’une convention de partenariat entre cette dernière et le propriétaire du vieux gréement, visant à promouvoir ou a créer de l’animation sur le Port de Diélette.
1.5. Remise sur partance et carte Passeport Escales
1°) Usagers concernés : ces deux dispositions concernent uniquement les plaisanciers titulaires d’une A.O.T. annuelle à flot à Port Diélette.
2°) Remise sur partance : une remise sur partance sera appliquée aux locations à l’année sur la facturation de l’année suivante pour un minimum de 7 jours consécutifs déclarés dans la période du 1er juillet au 31 août de l’année en cours, calculée sur la base de 1/365ème de l’abonnement annuel par jour de partance.
3°) Carte Passeport Escales : les usagers s’engageant à déclarer au préalable leurs absences ont la possibilité, s’ils ont fait l’acquisition d’une carte Passeport Escales dont le tarif est fixé à 15 € T.T.C., de se voir offrir sur l’année des nuitées dans l’ensemble des ports partenaires du passeport escales, pour un maximum de 7 nuitées d’escales (dans la limite de 2 nuitées consécutives par escale). Cette carte est non remboursable. La non utilisation de tout ou partie des nuitées offertes ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement.
4°) Cumul remise sur partance et carte Passeport Escales : dans le cas où un usager détenteur de la carte Passeport Escales déclare une partance, la remise, telle que définie au 2° de ce paragraphe, ne pourra s’appliquer que sur la ou les périodes de non utilisation de la carte, en respectant le minimum de 7 jours consécutifs de partance sans utilisation de la carte Passeport Escales.
1.6. Prestations diverses (H.T.)
1°) Fourniture d’électricité : les titulaires d’une A.O.T. annuelle à flot peuvent avoir accès, sur demande et sur présentation d’une attestation de conformité électrique de leur bateau, à la fourniture permanente d’électricité via la pose d’un décompteur particulier. Le kWh étant facturé 0,17 € H.T.
ARTICLE 2 : STATIONNEMENT SUR LES TERRE-PLEINS (HORS PORT A SEC)
2.1. Stationnement sur le terre-plein Est
1°) Tarif : il est obtenu en divisant les tarifs du bassin de plaisance visés à l’art.1 par deux (y compris les forfaits, hors clauses 2° et 3° du §1.4. et hors §1.5 et 1.6. 7/18
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2.2. Stationnement sur le terre-plein carénage
1°) Pour les titulaires d’une A.O.T. à l’année (à flot ou en port à sec) : le stationnement des bateaux est gratuit toute l’année dans la limite de 40 jours consécutifs suivant le ou les dépôts du navire sur le terre-plein carénage.
Au-delà des 40 jours, il sera appliqué un tarif journalier correspondant au tarif de l’abonnement annuel du titulaire de l’A.O.T. divisé par 365.
2°) Pour les titulaire d’une A.O.T. portant sur un forfait hiver à flot de 8 mois : le stationnement des bateaux est autorisé dans la limite de 20 jours consécutifs suivant le ou les dépôts du navire sur le terre-plein carénage.
Au delà des 20 jours, il sera appliqué un tarif journalier correspondant au tarif du forfait hiver à flot du titulaire de l’A.O.T. divisé par 243.
3°) Pour les navires visiteurs, ne relevant d’aucune des deux clauses précédentes : le tarif de stationnement sur le terre-plein carénage est le même que le tarif de stationnement sur le terre-plein Est défini à l’art.2 §2.1.
4°) Pour les sociétés de location de navires titulaires d’A.O.T. annuelle(s) à flot à Port Diélette : le stationnement des navires sur le terre-plein carénage entre le 31 octobre et le 1er mars de l’année suivante est gratuit.
En dehors de cette période, la clause 1°) de ce paragraphe s’applique.
2.3. Conditions générales d’application
1°) Les clauses 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’art.1 §1.2. s’appliquent.
2°) Prestations incluses dans les tarifs :
Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,
Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,
Fourniture d’eau et d’électricité (220V max.) uniquement pour les besoins des travaux et pendant les temps de présence de l’intervenant (le branchement en continu d’appareils de chauffage, notamment, est interdit).
Accès aux sanitaires (toilettes et douches).
2.4. Stationnement des remorques et autres engins :
1°) Les tarifs sont définis à l’art.13 §13.1. (Section IV).
2°) Sauf accord préalable du bureau du port, le stationnement des remorques à bateau ou tout autre engin est limité à 48 heures. Passé ce délai, ils devront être évacués. Ils pourront être mis en dépôt sur l’aire de stockage du Beuzembec à Siouville-Hague (50340) moyennant le paiement d’une redevance fixée selon les tarifs en vigueur.
3°) Les remorques et engins non évacués au bout de 48 heures seront déplacés d’office par le service du Port vers l’aire de stockage du Beuzembec après constat d’occupation illégale du domaine public maritime établi par le surveillant de Port.
Le déplacement sera facturé conformément aux tarifs définis à l’art.12, §12.5. (Section IV), et le stationnement fera l’objet d’une redevance fixée selon les tarifs de l’aire de stockage du Beuzembec. 8/18
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ARTICLE 3 : FORFAITS « PORT A SEC »
3.1. Grille tarifaire (T.T.C.)
en € T.T.C.
Longueur hors tout en
mètres
Forfait comprenant 5 mises
à l'eau et 5 sorties d'eau
Forfait comprenant 10 mises
à l'eau et 10 sorties d'eau
< 5 532,60 974,45
5 à 5,49 608,75 1 050,60
5,50 à 5,99 659,30 1 101,15
6,00 à 6,49 746,50 1 188,35
6,50 à 6,99 886,35 1 374,05
7,00 à 7,49 1 008,35 1 541,90
7,50 à 7,99 1 126,55 1 705,90
8,00 à 8,49 1 262,95 1 938,85
8,50 à 8,99 1 439,05 2 211,65
9,00 à 9,49 1 571,80 2 440,95
9,50 à 9,99 1 721,40 2 656,40
10,00 à 10,49 1 845,10 2 845,95
10,50 à 10,99 1 950,95 3 017,65
11,00 à 11,49 2 051,85 3 179,60
11,50 à 11,99 2 156,20 3 344,85
12,00 à 12,49 2 256,90 3 506,40
12,50 à 12,99 2 381,70 3 763,15
13,00 à 13,49 2 468,95 3 850,30
13,50 à 13,99 2 589,75 4 103,05
14,00 à 14,49 2 676,80 4 190,10
14,50 à 14,99 2 819,50 4 464,75
Au-delà par m
supplémentaire 225,25 354,60
FORFAITS PORT A SEC
3.2. Condition générales d’application :
1°) Annualité :
Le forfait compte pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre inclus.
Pour les bateaux arrivant en cours d'exercice, il sera appliqué au tarif à l’année un abattement prorata-temporis calculé en 365ème, la période de facturation débutant à compter de l'attribution de l’emplacement.
Pour les bateaux quittant le port ou résiliant leur contrat en cours d'exercice, la tarification s'appliquera au prorata-temporis, en 365ème, étant précisé qu’un préavis d’un mois sera observé.
Pour les bateaux arrivant ou résiliant en cours d’exercice, un prorata-temporis s’appliquera également sur les nombres de manutentions et de jours de stationnement inclus dans le forfait.
2°) Les clauses 1°, 2°, 4° et 5° de l’art.1 §1.2. s’appliquent. 9/18
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3°) Prestations incluses dans les tarifs :
Générales :
- Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,
- Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, - Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, - Enlèvement des ordures ménagères,
- Fourniture d’eau et d’électricité (220V max.) uniquement pour les besoins des travaux et pendant les temps de présence de l’intervenant (le branchement en continu d’appareils de chauffage, notamment, est interdit),
- Accès aux sanitaires (toilettes et douches).
Inhérentes au port à sec :
- Nombre de mises à l’eau et sorties d’eau tel que défini au §3.1.,
- 30 jours (cumulés ou consécutifs) de stationnement sur le plan d’eau à choisir sur l’année, - La fourniture des bers
4°) Si le bateau est doté de son propre moyen de calage, un abattement est appliqué sur les tarifs :
- bers et béquilles : - 5%
- remorque : -10%
5°) Les manutentions réalisées hors forfait seront facturées aux tarifs définis à l’art.11 (Section IV).
6°) Le temps d’occupation d’emplacement sur le plan d’eau et/ou sur le terre-plein carénage passé hors forfait sera facturé aux tarifs respectivement définis aux art.1 et 2. 10/18
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SECTION II : PORT DE PECHE
ARTICLE 4 : STATIONNEMENT SUR LE PLAN D’EAU
4.1. Grille tarifaire (H.T.)
Les navires de pêche sont soumis à une taxe d’usage des installations ainsi qu’il suit :
en € H.T.
Dimension Hors Tout
en mètre Jour Mois Année
< à 5 3,40 46,90 186,60
de 5 à 5,99 4,25 60,10 213,25
de 6 à 6,99 5,10 73,35 239,90
de 7 à 7,99 5,95 86,60 266,35
de 8 à 8,99 6,80 100,00 293,00
de 9 à 9,99 7,65 113,45 319,65
Au-delà par m
supplémentaire
1,25 18,60 28,65
STATIONNEMENT PORT DE PECHE
4.2. Conditions générales d’application :
1°) Les clauses 1°, 2°, 3° et 7° de l’art.1 §1.2 (Section I) s’appliquent.
2°) Perception des taxes et redevances : toutes les taxes et redevances attachées à la concession sont à acquitter d'avance, et au plus tard dans un délai n'excédant pas 12 heures après la première entrée du bateau. Pour les abonnements annuels, la taxe est à payer avant le 1er avril de chaque année.
3°) Prestations incluses dans les tarifs :
Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,
Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,
Fourniture de l'eau douce pour la consommation du bord,
Fourniture de l'électricité jusqu'à concurrence de 16 A pour l'éclairage du bord et la recharge de batteries à l'exclusion de tout appareil de chauffage et dans la limite d'une connexion par bateau,
Accès aux sanitaires (toilettes et douches).
4°) Lieu de stationnement : sauf dérogation du Bureau du port, le stationnement des bateaux de pêche n’est autorisé que sur le ponton pêche (ponton P). 11/18
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ARTICLE 5 : STATIONNEMENT SUR LES TERRE-PLEINS
5.1. Stationnement sur le terre-plein Est
1°) Tarif : il est obtenu en divisant les tarifs visés à l’art.4 par deux.
5.2. Stationnement sur le terre-plein carénage
1°) Pour les titulaires d’une A.O.T. à l’année à flot : le stationnement des bateaux est gratuit toute l’année dans la limite de 40 jours consécutifs suivant le ou les dépôts du navire sur le terre-plein carénage.
En cas de dépassement des 40 jours, il sera appliqué un tarif journalier correspondant au tarif de l’abonnement annuel du titulaire de l’A.O.T. divisé par 365.
2°) Pour les autre navires : le tarif de stationnement sur le terre-plein carénage est le même que le tarif de stationnement sur le terre-plein Est défini à l’art.5 §5.1.
5.3. Conditions générales d’application
1°) Les clauses 1°, 2° et 3° de l’art.1 §1.2. s’appliquent.
2°) Prestations incluses dans les tarifs :
Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,
Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,
Fourniture d’eau et d’électricité (220V max.) uniquement pour les besoins des travaux et pendant les temps de présence de l’intervenant (le branchement en continu d’appareils de chauffage, notamment, est interdit),
Accès aux sanitaires (toilettes et douches).
3°) Perception des taxes et redevances : toutes les taxes et redevances sont à acquitter d’avance et au plus tard au 1er avril dans le cas des abonnements annuels 12/18
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SECTION III : PORT DE COMMERCE
ARTICLE 6 : STATIONNEMENT SUR LE PLAN D’EAU
6.1. Grilles tarifaires (H.T.)
1°) Navires de commerce, navires ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche et de plaisance :
en € H.T.
Longueur en m Largeur en m Jour Semaine Mois
< à 7,00 m 2,60 12,15 59,10 213,90
de 7,00 à 7,99 2,80 15,35 75,50 273,80
de 8,00 à 8,99 3,10 19,40 96,60 347,60
de 9,00 à 9,99 3,40 23,45 115,55 415,60
de 10 à 10,99 3,70 26,45 131,15 471,50
de 11 à 11,99 4,00 29,00 144,35 519,25
de 12,00 à 12,99 4,30 31,55 157,80 567,45 de 13,00 à 13,99 4,60 34,55 171,00 617,15 de 14,00 à 14,99 4,90 37,55 186,60 671,10 de 15,00 à 17,99 6,10 41,35 206,40 742,95 de 18,00 à 21,99 7,30 45,65 226,50 814,80 de 22,00 à 24,99 8,10 49,45 246,50 886,65 de 25,00 à 29,99 9,60 56,30 279,75 1 006,50 de 30,00 à 34,99 10,90 62,70 313,05 1 126,35 de 35,00 à 39,99 12,70 69,55 346,30 1 246,20 ≥ à 40,00 > à 12,70 102,55 / /
STATIONNEMENT PORT DE COMMERCE 1°)
2°) Navires de commerce effectuant du trafic fret ou à passager :
en € H.T.
Longueur en m. Largeur en m. Année
< à 7,00 m 2,60 669,00
de 7,00 à 7,99 2,80 844,40
de 8,00 à 8,99 3,10 1 067,20
de 9,00 à 9,99 3,40 1 289,95
de 10 à 10,99 3,70 1 454,25
de 11 à 11,99 4,00 1 595,20
de 12,00 à 12,99 4,30 1 735,55
de 13,00 à 13,99 4,60 1 899,85
de 14,00 à 14,99 4,90 2 055,40
de 15,00 à 17,99 6,10 2 275,25
de 18,00 à 21,99 7,30 2 509,75
de 22,00 à 24,99 8,10 2 720,85
STATIONNEMENT PORT DE COMMERCE 2°) 13/18
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6.2. Conditions générales d’application
1°) Calcul des taxes :
Pour les navires visés au 1° du §6.1. précédent : les longueur et largeur du navire sont à considérer, étant précisé que les bateaux dont la largeur excède la valeur maximum indiquée dans la catégorie de longueur à laquelle ils appartiennent seront tarifés selon la catégorie correspondant à la largeur réelle.
Pour les navires visés au 2° du §6.1. précédent : seule la longueur hors tout est à considérer, en tenant compte des apparaux fixes. Néanmoins, pour les multicoques, les taxes seront majorées de 50 %.
2°) Les clauses 2°, 3° et 7° de l’art.1 §1.2 (Section 1) s’appliquent.
3°) Perception des taxes et redevances : toutes les taxes et redevances attachées à la concession sont à acquitter d'avance, et au plus tard dans un délai n'excédant pas 12 heures après la première entrée du bateau. Pour les abonnements annuels, la taxe est à payer au cours du premier semestre de chaque année.
4°) Prestations incluses dans les tarifs :
Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,
Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,
Accès aux sanitaires (toilettes et douches).
ARTICLE 7 : STATIONNEMENT SUR LES TERRE-PLEINS
7.1. Stationnement sur le terre-plein Est
1°) Tarif : il est obtenu en divisant les tarifs du bassin de commerce visés à l’art.6 par deux.
7.2. Stationnement sur le terre-plein carénage
1°) Pour les titulaires d’une A.O.T. à l’année à flot : le stationnement des bateaux est gratuit toute l’année dans la limite de 40 jours consécutifs suivant le ou les dépôts du navire sur le terre-plein carénage.
En cas de dépassement des 40 jours, il sera appliqué un tarif journalier correspondant au tarif de l’abonnement annuel du titulaire de l’A.O.T. divisé par 365.
2°) Pour les autre navires : le tarif de stationnement sur le terre-plein carénage est le même que le tarif de stationnement sur le terre-plein Est défini à l’art.7 §7.1.
7.3. Conditions générales d’application
1°) Les clauses 1°, 2° et 3° de l’art.1, §1.2. (Section I) s’appliquent.
2°) Prestations incluses dans les tarifs :
Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,
Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères, 14/18
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Fourniture d’eau et d’électricité (220V max.) uniquement pour les besoins des travaux et pendant les temps de présence de l’intervenant (le branchement en continu d’appareils de chauffage, notamment, est interdit),
Accès aux sanitaires (toilettes et douches).
ARTICLE 8 : TRAFIC PASSAGERS
1°) Taxe passagers : les navires à passagers sont soumis à une taxe par passager embarquant ou débarquant dont le tarif est fixé à 1 € H.T.
ARTICLE 9 : PRESTATIONS DIVERSES (H.T.)
9.1. Mise à disposition de matériels et équipements
1°) Défense de quai (à l’unité) : 420,00 € 2°) Groupe électrogène sur remorque (à l’unité hors carburant) : 98,50 € 3°) Remorque double essieu PTAC 3500 kg : 45,50 € 4°) Roulotte comprenant le balisage maritime de sureté et le barrièrage terrestre : 72,00 € 5°) Passerelle de débarquement du personnel : 77,00 € 6°) Ces redevances sont calculées pour une période de 24h. Toute période commencée est due.
9.2. Mise à disposition de personnel pour le lamanage
1°) Jour ouvrable (tarif pour 1 lamaneur – forfait de 3 heures) : 228,00 € 2°) Heure supplémentaire : 84,00 € 3°) Le jour ouvrable court de 8h00 à 20h00, du lundi au samedi
4°) La nuit, de 20h00 à 8h00, les dimanches et jours fériés, ces tarifs seront doublés.
9.3. Divers
1°) Fourniture d’eau aux navires (prix au m3) : 2,50 € 15/18
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SECTION IV : TARIFS COMMUNS AUX TROIS PORTS
ARTICLE 10 : REPUTATION DES TARIFS
1°) Les tarifs définis ci-après sont votés soit H.T., soit T.T.C. Leur réputation est précisée pour chacun d’entre eux dans l’exposé ci-après.
2°) La T.V.A. pourra être ajoutée à un tarif réputé H.T. et ôtée d’un tarif réputé T.T.C. selon les statuts du navire et/ou de la personne physique et morale concernée (plaisance, pêche, commerce, NUC, etc.).
3°) Les tarifs de base sont ceux définis ci-après.
ARTICLE 11 : MANUTENTIONS
11.1. Tarifs de l’élévateur à bateau (T.T.C.)
1°) Grille tarifaire :
Longueur Hors Tout en
mètres Tarif
Jusqu’à 6,49 m 64,50
de 6,50 à 6,99 m 71,50
de 7 à 7,49 m 78,00
de 7,50 à 7,99 m 84,50
de 8 à 8,49 m 99,00
de 8,50 à 8,99 m 113,00
de 9 à 9,49 m 127,00
de 9,50 à 9,99 m 136,50
de 10 à 10,49 m 146,50
de 10,50 à 10,99 m 156,00
de 11 à 11,49 m 165,00
de 11,50 à 11,99 174,00
de 12,00 à 12,49 m 182,50
au-delà par mètre 19,00
MANUTENTIONS ELEVATEUR en € T.T.C.
Ces tarifs sont établis pour une vacation d‘une heure. Passé ce délai, l’heure supplémentaire sera facturée sur la base de ce tarif de manutention majoré de 50% au prorata du temps passé. La nuit (de 20h00 à 08h00) ainsi que les Dimanches et les jours fériés, le tarif horaire sera doublé.
Ces tarifs comprennent la mise à disposition d’un engin de levage adapté, du conducteur de l’engin et des élingues.
Ces tarifs ne comprennent pas l’épontillage, le calage, la mise à disposition de bers, la dépose et repose de l’étai et du pataras. 16/18
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2°) Réductions, abattements et gratuités :
Professionnels : les professionnels de la réparation navale bénéficient d’un abattement de 20% sur le tarif de l’élévateur.
Carénage en -15 jours : les navires réalisant leur carénage en moins de 15 jours dans la période du 15 février au 15 mai bénéficient d’une remise de 40% sur le tarif de la manutention.
Ces réductions sont non cumulables.
Une réduction sur les tarifs de manutentions ou la gratuité de la manutention peuvent être accordées sur décision du Président pour les navires participant à tout évènement de renommée importante ou présentant un intérêt pour le port.
11.2. Autres manutentions (T.T.C.)
1°) Manutention de matériel à l’aide d’un engin de levage : 70,50 €
2°) Manutention au moyen de la remorque hydraulique : 50,50 €
3°) Ces tarifs sont établis pour une vacation d’une heure. Passé ce délai, l’heure supplémentaire sera facturée sur la base du tarif de manutention majoré de 50% au prorata du temps passé. La nuit (de 20h00 à 08h00) ainsi que les dimanches et les jours fériés, le tarif horaire sera doublé.
ARTICLE 12 : PRESTATIONS DIVERSES
12.1. Sanitaires (T.T.C.)
1°) Machine à laver : 4,00 € le jeton, la fourniture de lessive n’étant pas comprise. 2°) Sèche-linge : 4,00 € le jeton.
12.2. Wifi (T.T.C.)
La connexion wifi est gratuite.
12.3. Distribution de carburant (H.T.)
1°) Compte-tenu de la nature fluctuante des prix pratiqués par les pétroliers, le carburant est vendu aux usagers avec une marge par rapport au prix d’achat fixée à 0,06 €.
2°) Un nouveau prix sera calculé :
A chaque modification réglementaire de la valeur des taxes perçues par l’Etat, à la date prévue par l’arrêté ministériel,
A chaque livraison de carburant, en appliquant aux quantités délivrées postérieurement, un prix moyen pondéré tenant compte du volume restant dans la cuve, du volume approvisionné, et des prix d’achat respectifs, selon la formule suivante (calculs seront menés avec 3 décimales, et arrondis en €/L au centime supérieur) :
Pn = Pa x Vr + Pj x Vj et Pv = Pn + 0,06
Vr + Vj
Avec Pn = nouveau prix moyen pondéré Vr = volume restant dans la cuve Pa = ancien prix moyen pondéré Vj = volume approvisionné le jour Pj = prix d’achat du jour Pv = prix de vente 17/18
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12.4. Mise à disposition d’agent(s) (H.T.)
1°) Mise à disposition d’un agent portuaire : 37,00 €
2°) Mise à disposition d’un agent portuaire avec embarcation : 72,00 €
3°) Ces tarifs sont établis pour une vacation d’une heure. Passé ce délai, l’heure supplémentaire sera facturée sur la base du tarif au prorata du temps passé. La nuit (de 20h00 à 08h00) ainsi que les dimanches et les jours fériés, le tarif horaire sera doublé.
12.5. Déplacement/remorquage de bateaux (T.T.C.)
1°) A la demande d’un propriétaire ou pour les besoins du service portuaire comme évoqués à l’art.1 §1.3. 2° (Section I), le service du port peut assurer le déplacement d’un bateau sur le plan d’eau, le tarif de la manœuvre étant fixé à 40,00- €.
La nuit (de 20h00 à 8h00), ainsi que les dimanches et jours fériés, le tarif sera doublé.
12.6. Défaut de paiement d’un navire en escale (T.T.C.)
1°) Une redevance forfaitaire de 20 € sera appliquée à la redevance de stationnement initialement due à tout navire ayant quitté le port sans s’être acquitté de cette dernière et/ou n’ayant pas déclaré son escale auprès du Bureau du port.
12.7. Redevance pour enlèvement d’un véhicule (T.T.C.)
1°) Une redevance forfaitaire de 120 € sera appliquée aux propriétaires dont le véhicule, en stationnement gênant ou interdit, aura été déplacé aux frais du Port.
ARTICLE 13 : A.O.T. DIVERSES
13.1. Stockage de choses (H.T.)
en € H.T.
Emplacements Choses stockées unité Jour Mois Année
Quai de commerce 3,40 15,80
Autres 2,75 12,60
Aucune caution n'est demandée pour ces A.O.T.
m²
Prorata
temporis au
30ème du
tarif
mensuel,
toute journée
commencée
est due
Réduction ou
gratuité
Tarifs
Tout objet :
marchandises,
matériaux,
matériels, engins
autres que les
navires, etc.
Mise à disposition
avec réduction ou à
titre gratuit aux
associations Loi
1901 ou organismes
publics sur décision
du Président, ou
autres personnes
selon convention et
sur décision du
Président 18/18
Port Diélette – Tarifs d’outillage 2021
13.2. Location d’emplacements extérieurs (H.T.)
Tarifs en € H.T. Réduction ou
gratuité Emplacements Vocation unité Jour Mois Année
Tous
Terrasse couverte
pour vente de
produits à
consommer et à
emporter ou
autres usages (ex
: foodtrucks)
m²
Prorata
temporis au
30ème du tarif
mensuel, toute
journée
commencée est
due
4,70 22,40
Mise à
disposition avec
réduction ou à
titre gratuit aux
associations Loi
1901 ou
organismes
publics sur
décision du
Président, ou
autres personnes
selon convention
et sur décision du
Président
Toutes 2,55 11,30
Location de
structures
légères
installées
temporairement
par la
Communauté
de Communes
des Pieux
(chapiteau,
barnum,
podium, etc.),
location
emplacement
incluse
0,55
Tous
Occupation
intermittente de
vente de produits
à emporter (ex :
marchés)
mètre
linéaire
2,55
(tout
mois
entamé
est dû)
Aucune
Aucune caution n'est demandée pour ces A.O.T.
13.3. Location d’emplacements intérieurs et locaux particuliers (H.T.)
1°) Tarifs :
en € H.T.
Emplacements unité Jour Année
Basse saison
(du 1er oct.
au 30 avr.)
Haute saison
(du 1er mai
au 30 sept.)
6,00 9,00
Bâtiment dédié au
nautisme (parcelle AB
n°49)
10621,92 en
n-1 (indice
révision à
paraître fin
2020)
14,60 Autres locaux
Prorata
temporis au
30ème du tarif
mensuel, toute
journée
commencée
est due
m²
Tarifs Réduction et
gratuité
Locaux mis en service
à partir de 2015 (gare
maritime, restaurant,
cases commerciales,
bureau du port)
Mise à disposition
avec réduction ou à
titre gratuit aux
associations Loi
1901 ou organismes
publics sur décision
du Président, ou
autres personnes
selon convention et
sur décision du
Président
Mois
72,75
2°) Caution : sur décision du Président, une caution pourra être demandée pour ces A.O.T., dans la limite de deux fois le montant du loyer dû. 1/11
Port Diélette – Droits de Port - Année 2021
DROITS DE PORT
DANS LE PORT DE DIÉLETTE SUR LES COMMUNES DE
FLAMANVILLE ET TREAUVILLE (50340)
Tarifs en euros applicables au 01/01/2021
institués par application du livre III du Code des Transports,
au profit de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
2021
SOMMAIRE
ANNEXE I
Section I : Redevance sur le navire
Section II : Redevance sur les marchandises
Section III : Redevance sur les passagers
Section IV : Redevance de stationnement des navires
Section V : Redevance sur les déchets d’exploitation des navires
ANNEXE II
ANNEXE III 2/11
Port Diélette – Droits de Port - Année 2021
ANNEXE 1
Droits de port dans le port de commerce de Diélette, institués en application du livre III du code des transports.
SECTION I
Redevance sur le navire
Article 1 – Conditions d’application de la redevance
1.1 – Il est perçu sur tout le navire de commerce embarquant, débarquant ou transbordant des passagers ou du fret, dans le port de Diélette une redevance en euro/m3 selon les dispositions arrêtées par l’exploitant, déterminée en application des dispositions de l’article R 5321-20 du code des transports.
Type et catégories de navires
Cette nomenclature peut être divisée en sous-catégories en fonction
de la spécificité du type de navire
1. Paquebots et vedettes à passagers 0,042
2. Navires transbordeurs
Monocoque 0,042
Multicoque 0,042
3. Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,389
4. Navires transportant des gaz liquéfiés sans objet
5. Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac autres qu'hydrocarbures sans objet
6. Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,389
7. Navires réfrigérés ou polythermes sans objet
8. Navires de charge à manutention horizontale 0,137
9. Navires porte-conteneurs 0,137
10. Navires porte-barges sans objet
11. Aéroglisseurs et hydroglisseurs sans objet
12. Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,389
Taux de la redevance
hors taxes
1.2 – Sans objet
1.3 – Sans objet
1.4 – Lorsqu’un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, n’embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n’est liquidée qu’une fois. 3/11
Port Diélette – Droits de Port - Année 2021
1.5 – La redevance sur le navire n’est liquidée qu’une fois à la sortie, lorsque le navire n’effectue aucune opération commerciale, lorsque le navire n’effectue que des opérations de soutage ou d’avitaillement ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison.
Dans ce cas, elle est fixée à 0,053 euros hors taxes.
1.6 – En application des dispositions de l’article R 5321-22 du code des transports, la redevance sur le navire n’est pas applicable aux navires suivants :
- navires affectés à l’assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
- navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
- navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l’incendie et aux services administratifs ;
- navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale ; - navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d’effectuer leurs opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement en dehors du port.
- navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.
1.7 – En application des dispositions de l’article R 5321-51 du code des transports:
Le minimum de perception des droits de port est fixé à 3,408 Euros hors taxes. Le seuil de perception des droits de port est fixé à 1,709 Euros hors taxes.
Article 2 : Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport transport effectif par rapport à la capacité du navire dans son activité dominante, par type et catégorie de navires, en application des dispositions des alinéas I, II, III de l’article R 5321-24 du code des transports.
2.1 : Les modulations applicables aux navires par type et catégorie, transportant des passagers sont déterminées en fonction du rapport existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés et la capacité d’accueil du navire en passagers dans les conditions suivantes :
Rapport inférieur ou égal à : 2/3 : modulation : -10 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/2 : modulation : - 30 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/4 : modulation : - 50 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/8 : modulation : - 60 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/20 : modulation : - 70 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/50 : modulation : - 80 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/100 : modulation : - 95 %
2.2 – Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont déterminées en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises 4/11
Port Diélette – Droits de Port - Année 2021
débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en application de l’article R 5321-20 du code des transports.
Pour les types de navires n° 2, 3, 6 et 12 qui transportent des marchandises, lorsque le nombre de tonnes de marchandises embarquées, débarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en application de l’article R 5321-20 précité, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d’entrée ou le tarif de sortie est modulé dans les proportions ci-après :
Rapport inférieur ou égal à : 2/15 : modulation : - 10 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/10 : modulation : - 30 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/20 : modulation : - 50 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/40 : modulation : - 60 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/100 : modulation : - 70 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/250 : modulation : - 80 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/500 : modulation : - 95 %
2.3 – Les modulations prévues aux n° 2.1 et 2.2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux navires n’effectuant que des opérations de soutage ou d’avitaillement ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison.
Article 3 – Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en application du V de l’article 5321-24 du code des transports.
3.1 - Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l’avance, les taux de la redevance par type de navire font l’objet de l’abattement suivant, en fonction du nombre des départs de la ligne au cours de l’année civile.
Du 1er au 9ème départ inclus : pas d’abattement.
Du 10ème au 15ème départ inclus : abattement de 10 %.
Du 16ème au 25ème départ inclus : abattement de 20 %
Du 26ème au 50ème départ inclus : abattement de 30 %
Du 51ème au 100ème départ inclus : abattement de 55 %
Au-delà du 100ème départ : abattement de 70 %
3.2 – Pour les navires qui, sans appartenir à des lignes régulières, fréquentent habituellement le même port, les taux de la redevance par type de navire font l’objet des abattements suivants en fonction du type de navire et du nombre des départs sur la période de l’année civile sans que cet abattement n’excède 30 % des taux indiqués au 1er de l’article 1.
Du 1er au 9ème départ inclus : pas d’abattement.
Du 10ème au 15ème départ inclus : abattement de 5 %.
Du 16ème au 25ème départ inclus : abattement de 15 %
Du 26ème au 50ème départ inclus : abattement de 25 %
Au-delà du 50ème départ : abattement de 30 % 5/11
Port Diélette – Droits de Port - Année 2021
3.3 – Les abattements prévus au présent article ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés à l’article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.
Article 4 : sans objet
Article 5 : sans objet
Article 6 : sans objet
SECTION II
Redevance sur les marchandises
Article 7 – Conditions d’application de la redevance sur les marchandises prévues aux articles R 5321-30 à R 5321-33 du code des transports.
7.1 – Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans le Port de Diélette une redevance soit au poids soit à l’unité déterminée en application du code NST selon les modalités suivantes : 6/11
Port Diélette – Droits de Port - Année 2021
I – REDEVANCE AU POIDS BRUT
(en Euro H.T. par tonne)
Numéro de la
nomenclature N.S.T Désignation des marchandises
Débarquement
Embarquement
Transbordement
01.1 - 01.2 - 01.4 Céréales, pommes de terre, autres légumes frais et fruits 0,287
05.1 Matières textiles 0,287
06 Bois et liège 0,180
01.5 - 01.7 - 01.A -
01. B Matières premières d’origine animale ou végétale 0,287
04 Produits alimentaires, boissons et tabac 0,392
02.1 Combustibles minéraux solides 0,191
02.2 - 02.3 Pétrole brut, hydrocarbures énergétiques : gazeux, liquéfiés ou comprimés 0,235
03 Minerais métalliques et autres produits d'extraction 0,191
10.1 - 10.3 - 10.4 -
10.5
Fonte et acier brut, demi-produit sidérurgiques laminés, produits sidérurgiques laminés, autres produits de la sidérurgie, de la forge et de la fonderie
0,191
10.2 Métaux non ferreux 0,339
11.1 Machines agricoles 1,041
09.2 - 09.3 Ciment, chaux, plâtre, autres matériaux de construction manufacturés 0,287
08.3 Engrais manufacturés 0,180
08.1 - 08.2 Produits chimiques et organiques de base 0,287
08.6 Produits en caoutchouc ou en plastique 0,807
12 Véhicules et matériels de transport 1,041
11.8 Autres machines, moteurs et pièces 1,136
09.1 Verres, verreries, produits céramiques 1,136
05.2 - 05.3 Cuirs, habillement 1,136
13 Articles manufacturés, divers 1,136
19 - 20 Transactions spéciales 1,136 7/11
Port Diélette – Droits de Port - Année 2021
II – REDEVANCE A L’UNITE
(en Euro H.T. par unité)
Numéro de la
nomenclature
N.S.T
Désignation des marchandises
Débarquement
Embarquement
Transbordement
01.8 Animaux vivants :
1. d’un poids inférieur à 10 kg 0,000
2. d’un poids supérieur ou égal à 10 kg et inférieur à 100 kg 0,235
3. d’un poids supérieur ou égal à 100 kg 0,425
7.2 – Les produits de la pêche débarqués acquittent la redevance sur les marchandises selon les taux prévus ci-dessus pour les catégories correspondantes, s’il n’y a ni redevance d’équipement des ports de pêche ni redevance de stationnement des navires de pêche.
Article 8 – Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l’article 7
8.1 – Pour chaque déclaration, les redevances prévues au tableau 1 figurant à l’article 7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie
a) Elles sont liquidées :
A la tonne, lorsque le poids est supérieur à 900 kg,
Au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg. Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation de la redevance à la tonne.
b) sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux que les marchandises qu’ils contiennent. Toutefois, lorsqu’une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d’office dans la catégorie dominant en poids.
8.2 – Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l’objet d’une redevance au poids brut et le nombre pour les marchandises, véhicules ou conteneurs faisant l’objet d’une redevance à l’unité.
A l’appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant. 8/11
Port Diélette – Droits de Port - Année 2021
8.3 – Si toutes les marchandises font l’objet d’une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n’est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L’absence de bordereau récapitulatif équivaut à l’acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
8.4 – En application des dispositions de l’article R 5321-51, du code des transports :
Le minimum de perception est fixé à 3,408 Euros hors taxes par déclaration. Le seuil de perception est fixé à 1,709 Euros hors taxes par déclaration.
8.5 – La redevance sur les marchandises n’est pas due dans les cas énumérés à l’article R 5321-33 du code des transports.
SECTION III
Redevance sur les passagers
Article 9 – Conditions d’application de la redevance sur les passagers prévue aux articles
R 5321-34 à R 5321-36 du code des transports.
9.1 – Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance de 2,877 Euros hors taxes par passager.
9.2 – Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
Les enfants âgés de moins de quatre ans,
Les militaires voyageant en formation constituée,
Le personnel de bord,
Les agents de l’armateur voyageant pour les besoins du service et munis d’un titre de transport gratuit,
Les agents publics dans l’exercice de leurs missions à bord.
9.3 – Les dispositions relatives aux abattements dans une limite de 50 % sont les suivantes :
50 % pour les excursionnistes munis d’un billet aller et retour utilisé dans un délai inférieur à soixante-douze heures,
50 % pour les passagers transbordés. 9/11
Port Diélette – Droits de Port - Année 2021
SECTION IV
Redevance de stationnement des navires
Article 10 – Conditions d’application de la redevance de stationnement prévue à l’article R 5321-29 du code des transports.
10.1 – Les navires ou engins flottants assimilés, à l’exception des navires en activité de pêche relevant de l’annexe II, dont le séjour soit en l’absence d’opérations commerciales, soit à l’exclusion du temps nécessaire aux opérations commerciales dans le Port dépasse une durée de 1 jour, sont soumis à une redevance de stationnement dont les taux en Euros sont fixés dans les conditions suivantes :
Redevance de 0,010 Euros hors taxes par mètre cube et par jour au de-là de la période de franchise.
10.2 – La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur. Le minimum de perception est de 3,408 Euros hors taxes par navire, le seuil de perception est fixé à 1,709 Euros hors taxes par navire.
10.3 – Sont exonérés de la redevance de stationnement :
Les navires de guerre,
Les bâtiments de service des Administrations de l’Etat,
Les bâtiments affectés au pilotage et au remorquage qui ont pris le Port de Diélette comme port d’attache,
Les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux, à condition qu’ils soient affectés à la réalisation de travaux portuaires dans le port de Diélette,
Les bâtiments de navigation intérieure,
Les bâtiments de navigation côtière.
10.4 – Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.
SECTION V
Redevance sur les déchets d’exploitation des navires
Article 11 – Conditions d’application de la redevance sur les déchets d’exploitation des navires
11.1 - Il est perçu, à la sortie du port de Diélette, sur tout navire de commerce et tout navire de plaisance conçu pour le transport de plus de 12 passagers, une redevance sur les déchets d’exploitation des navires.
Cette redevance est à la charge de l’armateur. Elle est calculée soit sur le volume V du navire, exprimé comme indiqué à l’article R 5321-20 du code des transports, soit sur une base forfaitaire.
Lorsqu’il a déposé les déchets d’exploitation de son navire dans une des installations figurant au plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation du port, le capitaine du navire ou son représentant doit fournir à l’autorité portuaire 10/11
Port Diélette – Droits de Port - Année 2021
l’attestation délivrée par le ou les prestataires de services ayant procédé à la collecte des déchets d’exploitation, mentionnée à l’article R 5334-6 du code des transports. Parallèlement, le ou les prestataires communiquent un exemplaire de cette attestation à l’autorité portuaire.
En fonction des attestations reçues, l’autorité portuaire indique au service des douanes lequel des deux cas a ou b suivants est applicable au navire.
a) Cas où le navire a attesté du dépôt de ses déchets d’exploitation
Lorsque le service des douanes a été informé par l’autorité portuaire que l’armateur ou son représentant a fourni l’attestation de dépôt de ses déchets d’exploitation, la redevance est fixée comme suit : aucune redevance n’est perçue.
b) Cas où le navire n’a pas attesté du dépôt de ses déchets d’exploitation
Lorsque le service des douanes n’a pas été informé par l’autorité portuaire que l’armateur ou son représentant a fourni l’attestation de dépôt de ses déchets d’exploitation, la redevance est fixée comme suit :
0,0091 Euros Hors Taxes/m³ quel que soit le type de navire pour non fourniture d’attestation.
11.2. - La redevance sur les déchets d’exploitation des navires, définie au I ci- dessus, n’est pas applicable aux navires suivants :
Navires affectés à l’assistance aux navires, notamment aux missions de
pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
Navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la
lutte contre l’incendie et aux services administratifs ;
Navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale ;
Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont
contraints d’effectuer leurs opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement en dehors du port ;
Navires de guerre et navires exploités par l’Etat à des fins non commerciales.
11.3 - En application des dispositions de l’article R. 5321-51 du code des transports :
Le minimum de perception est fixé à 6,285 Euros Hors Taxes.
Le seuil de perception est fixé à 6,285 Euros Hors Taxes.
11.4 - Exemption de la redevance prévue à l’article R. 5321-39 du code des transports :
Sont exemptés de la redevance, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l’avance, ne déposant pas leurs déchets d’exploitation dans le port, si le capitaine du navire justifie qu’il est titulaire, soit d’un certificat de dépôt, soit d’un contrat de dépôt des déchets d’exploitation de son navire et du paiement de la redevance y afférente, passé dans un port d’un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l’itinéraire effectif du navire. Cette attestation doit être validée par les autorités portuaires de ce port. 11/11
Port Diélette – Droits de Port - Année 2021
11.5 - Forfait de redevance prévu à l’article R. 5321-28 du code des transports (disposition facultative) : sans objet.
Article 12 : le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées à l’article R 5321-14 du code des transports.
ANNEXE II
SECTION I : sans objet
SECTION II: sans objet
SECTION III :
Redevance de stationnement sur les navires de pêche en activité dans le Port de Diélette instituée en substitution à la redevance d’équipement des ports de pêche en application du deuxième alinéa de l’article R 5321-44 du code des transports au profit de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, tarif applicable à compter du 1er Janvier 2007.
Article 1 : la redevance de stationnement qui se substitue à la redevance d’équipement des ports de pêche, perçue en fonction du volume V défini à l’article R 5321-42 et de la durée de son séjour dans le port, est fixée dans les conditions suivantes :
Redevance de 0,010 Euros hors taxes par m3 et par jour,
Les navires séjournant habituellement dans le Port de Diélette peuvent s’acquitter de la redevance par un abonnement annuel dont la redevance est fixée à 2,771 euros hors taxes par m3 par an.
La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur.
Le minimum de perception est de 3,408 Euros hors taxes par navire. Le seuil de perception est fixé à 1,709 Euros hors taxes par navire.
Le présent tarif entre en vigueur dans les conditions fixées par l’article R. 5321-14 du code des transports.
ANNEXE III
Sans objet