Déliberation - P234 2021 Box stockage port chantereyne convention sté Axe Sail

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Déliberation - P234 2021 Box stockage port chantereyne convention sté Axe Sail Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P234 2021 Box stockage port chantereyne convention sté Axe Sail)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Démocratie, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P234_2021

Date : 16/07/2021

OBJET : Box de stockage Port Chantereyne - Convention de sous occupation du domaine public maritime avec la société Axe Sail

Exposé

Après procédure de publicité, une convention de sous-occupation du domaine public, à titre précaire et révocable, a été passée avec la société Axe Sail, pour la mise à disposition de 3 box de stockage, de 13,9 m², situé sur le port Chantereyne à Cherbourg-en-Cotentin. Cette convention a été conclue pour une durée d’un an, non reconductible tacitement, dont l’échéance est fixée au 12 juillet 2021.

Suite à la demande préalable de renouvellement formulée par la société Axe Sail, il est proposé de passer avec celle-ci une nouvelle convention d’une durée de deux ans. Les termes de la convention précisent les modalités de la sous-occupation et notamment le montant de la redevance définie selon les tarifs en vigueur.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,

Décide

- De passer avec la Société Axe Sail au capital social de 300 000 €, dont le siège social est situé Quai de Misaine, Port Chantereyne, 50100 Cherbourg-en- Cotentin, immatriculée sous le numéro 803 042 662 00012, représentée par M. Axel GADBIN en qualité de gérant, une convention administrative de sous-occupation du domaine public maritime, à titre précaire et révocable, pour une durée de deux ans, à partir du 13 juillet 2021,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P234_2021 du 16/07/2021 1/2- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition des trois box situés sur le Port Chantereyne et notamment le coût de la redevance annuelle,

- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P234_2021 du 16/07/2021 2/2