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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 055 publié le 8 avril 2020
Document publié le Mercredi 8 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 055 publié le 8 avril 2020)
Thèmes du document : Budget, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-055
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020 Sommaire
ARS
971-2020-04-03-007 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la définition des
zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès
aux soins pour la profession d'infirmier (4 pages) Page 3
971-2020-04-03-006 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la définition des
zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès
aux soins pour la profession de sage-femme (5 pages) Page 8
971-2020-04-03-008 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la détermination
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès des soins pour la profession d'orthophoniste (4 pages) Page 14
DAAF
971-2020-03-31-005 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2020 portant autorisation du
défrichement de la parcelle AT n° 578 aux Consort ELISE sur la commune de
Vieux-Habitants (1 page) Page 19
DEAL
971-2020-04-07-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 07-04-2020 portant attribution d'une
subvention à l'association AMAZONA pour la mise en oeuvre du programme STOC-EPS
en Guadeloupe et le suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à ventre blanc en
2020 (6 pages) Page 21
971-2020-04-07-002 - Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une subvention à
l'association TiTé pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année
2020 (6 pages) Page 28
971-2020-04-07-003 - Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une subvention à
l'association TiTé pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre
pour l'année 2020 (6 pages) Page 35
DRFIP
971-2020-04-03-005 - DRFIP971-Arrêté de fermeture au public du Service de publicité
foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de
Pointe-à-Pitre du 6 au 15 avril 2020 (2 pages) Page 42
PREFECTURE
2 ARS
971-2020-04-03-007
Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la
définition des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
pour la profession d'infirmier
ARS - 971-2020-04-03-007 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'infirmier 3 À f © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS / DDAPS / DPS / N°2020-
relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante
ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession d’infirmier
La Directrice générale
De l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-2 et L162-14-1;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé notamment son article 158 ;
VU le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint-Martin à compter du 15 mars 2018 ;
VU l'avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du 13 juin 2019 relatif à l'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signée le 22 juin 2007 ;
VU l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
VU l'avis favorable de l'Union Régionale des Professionnels de santé (URPS) des infirmiers en date 31 janvier 2020;
VU l'avis favorable de la Conférence Santé Autonomie (CSA) réunie en commission permanente, en date 09 mars 2020;
ARS - 971-2020-04-03-007 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'infirmier 4 ARRETE
Article 4er : L'ensemble des zones du territoire de la Guadeloupe est caractérisé
par une offre de soins particulièrement élevée concernant la profession d'infirmier. Les zones sont arrêtées ainsi qu'il suit pour la région de la Guadeloupe en une
catégorie de zone : zones sur dotées.
La liste des bassins de vie et des communes classés en zones sur dotées, ainsi que
la cartographie régionale de ce zonage, figurent en annexes de cet arrêté.
Article 2 : l'arrêté ARS/POS/N°2012 relatif à la définition des zones de mise en
œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des infirmiers libéraux est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : la Directrice Générale de l'ARS est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié avec son annexe au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Région Guadeloupe et sera également disponible sur le site internet
de l'Agence de Santé (https://www. Guadeloupe.ars.sante.fr)
Fait à Gourbeyre, le 13 AVR, 2020
La Directrice Générale
ARS - 971-2020-04-03-007 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'infirmier 5 ANNEXE 1
97103 Baie-Mahault 97194 Baie-Mahault 5-Zone sur dotée
97105 Basse-Terre 97106 Basse-Terre 5-Zone sur dotée
97124 Saint-Claude 97106 Basse-Terre 5-Zone sur dotée
97106 Bouillante 97195 Bouillante 5-Zone sur dotée
97107 Capesterre-Belle-Eau 97107 Capesterre-Belle-Eau 5-Zone sur dotée
97114 Goyave 97107 Capesterre-Belle-Eau 5-Zone sur dotée
97108 Capesterre-de-Marie-Galante 197112 Grand-Bourg 5-Zone sur dotée
97112 Grand-Bourg 97112 Grand-Bourg 5-Zone sur dotée
97126 Saint-Louis 97112 Grand-Bourg 5-Zone sur dotée
97115 Lamentin 97109 Lamentin 5-Zone sur dotée
97113 Le Gosier 97196 Le Gosier 5-Zone sur dotée
97101 Les Abymes 97193 Les Abymes 5-Zone sur dotée
97116 Morne-à-l'Eau 97199 Morne-à-l'Eau 5-Zone sur dotée
97117 Le Moule 97111 Moule 5-Zone sur dotée
97118 Petit-Bourg 97197 Petit-Bourg 5-Zone sur dotée
97102 Anse-Bertrand 97114 Petit-Canal 5-Zone sur dotée
97119 Petit-Canal 97114 Petit-Canal 5-Zone sur dotée
97122 Port-Louis 97114 Petit-Canal 5-Zone sur dotée
97120 Pointe-à-Pitre 97115 Pointe-à-Pitre 5-Zone sur dotée
97128 Sainte-Anne 97198 Sainte-Anne 5-Zone sur dotée
97111 Deshaies 97129 Sainte-Rose 5-Zone sur dotée
97129 Sainte-Rose 97129 Sainte-Rose 5-Zone sur dotée
97121 Pointe-Noire 97118 Sainte-Rose-1 5-Zone sur dotée
97110 La Désirade 97116 Saint-François 5-Zone sur dotée
97125 Saint-François 97116 Saint-François 5-Zone sur dotée
97109 Gourbeyre 97120 Trois-Rivières 5-Zone sur dotée
97130 Terre-de-Bas 97120 Trois-Rivières 5-Zone sur dotée
97131 Terre-de-Haut 97120 Trois-Rivières 5-Zone sur dotée
97132 Trois-Rivières 97120 Trois-Rivières 5-Zone sur dotée
97133 Vieux-Fort 97120 Trois-Rivières 5-Zone sur dotée
97104 Baillif 97121 Vieux-Habitants 5-Zone sur dotée
97134 Vieux-Habitants 97121 Vieux-Habitants 5-Zone sur dotée
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ARS - 971-2020-04-03-007 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'infirmier 6 Lspueg-ures
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ARS - 971-2020-04-03-007 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'infirmier 7 ARS
971-2020-04-03-006
Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la
définition des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
pour la profession de sage-femme
ARS - 971-2020-04-03-006 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme 8 Al ©) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
©) Kercx de Susté
ARRETE ARS / DDAPS / DPS / N°
relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante
ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de sage-femme
La Directrice générale
De l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-14-1;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé notamment son article 158 ;
VU le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint-Martin à compter du 15 mars 2018 ;
VU l'avis publié le 10 août 2018 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention nationale des sages-femmes signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
VU l'avis de l’Union Régionale des Professionnels de santé (URPS des sages- femmes) en date 04 mars 2020 ;
VU l'avis de la Conférence Santé Autonomie (CSA) réunie en commission permanente, en date 09 mars 2020 ;
ARS - 971-2020-04-03-006 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme 9 ©) ler de Surté
ARRETE
Article 4er : les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins et les zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant la profession de sage-femme sont arrêtées ainsi qu'il suit pour la région de la Guadeloupe.
Ces zones sont réparties en quatre catégories :
- Les zones très sous dotées ;
- Les zones intermédiaires ;
- Les zones très dotées ;
- Les zones sur dotées.
La liste des bassins de vie et des communes classés dans chacune de ces zones,
ainsi que la cartographie régionale de ce zonage, figurent en annexes de cet arrêté.
Article 2 : l'arrêté ARS/POS/N°2012-322 relatif à la définition des zones de mise en
œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des sages-femmes libérale est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : la Directrice Générale de l’'ARS est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié avec son annexe au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Région Guadeloupe et sera également disponible sur le site internet de l'Agence de Santé (https://www. Guadeloupe.ars.sante.fr).
Fait à Gourbeyre, le 03 AR. 207
La Directrice Générale
ARS - 971-2020-04-03-006 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme 10 ANNEXE 1
pesterre-de-Marie-
alante
Grand-Bourg
7108 7L12 rand-Bourg 1-Zone très sous dotée
1-Zone très sous dotée 97112
97126
97107
97114
97115
J7LLS
97117
97102
97119
97122
97128
97111
97129
97121
97110
97125
97106
97116
97118
97109
97130
97131
97137
97133
97103
97105
97124
97101
97120
97104
97134
7112
97112
97107
97107
97109
97196
97111
97114
97114
97114
97198
97129
97129
97118
97116
97116
97195
97199
97197
97120
S7120
97120
97120
97120
97194
97106
97106
97193
97115
97121
97121
rand-Bourg
int-Louis rand-Bourg 1-Zone très sous dotée
Capesterre-Belle-Eau
Goyave
Lamentin
Le Gosier
Le Moule
Anse-Bertrand
Petit-Canal
Port-Louis
Sainte-Anne
Deshaies
Capesterre-Belle-Eau 3-Zone intermédiaire
Capesterre-Belle-Eau 3-Zone intermédiaire
Lamentin
Le Gosier
Moule
Petit-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
Sainte-Anne
Sainte-Rose
3-Zone intermédiaire
3-Zone intermédiaire
3-Zone intermédiaire
3-Zone intermédiaire
3-Zone intermédiaire
3-Zone intermédiaire
3-Zone intermédiaire
3-Zone intermédiaire
Sainte-Rose
Sainte-Rose-1
Saint-François
Saint-François
Sainte-Rose 3-Zone intermédiaire
3-Zone intermédiaire
3-Zone intermédiaire
Pointe-Noire
La Désirade
Saint-François 3-Zone intermédiaire
Bouillante
Morne-à-l'Eau
Petit-Bourg
Trois-Rivières
Trois-Rivières
Trois-Rivières
Bouillante
Morne-à-l'Eau
Petit-Bourg
Gourbeyre
Terre-de-Bas
4-Zone très dotée
4-Zone très dotée
4-Zone très dotée
4-Zone très dotée
4-Zone très dotée
4-Zone très dotée
4-Zone très dotée
Terre-de-Haut
Trois-Rivières
Vieux-Fort
Baie-Mahault
Basse-Terre
Saint-Claude
Les Abymes
Pointe-à-Pitre
Baillif
Vieux-Habitants
Trois-Rivières
Trois-Rivières
Baie-Mahault
Basse-Terre
Basse-Terre
Les Abymes
Pointe-à-Pitre
4-Zone très dotée
5-Zone sur dotée
5-Zone sur dotée
5-Zone sur dotée
5-Zone sur dotée
5-Zone sur dotée
Vieux-Habitants 5-Zone sur dotée
Vieux-Habitants 5-Zone sur dotée
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| ARS - 971-2020-04-03-006 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par
des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme 11 vin
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ARS - 971-2020-04-03-006 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme 12 @7712030
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il ARS - 971-2020-04-03-006 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme 13 ARS
971-2020-04-03-008
Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre de
soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès des
soins pour la profession d'orthophoniste
ARS - 971-2020-04-03-008 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès des soins pour la profession d'orthophoniste 14 Al © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS / DDAPS / DPS/N°
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession d'orthophoniste.
La Directrice générale
De l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélemy
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 :
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé notamment son article 158 ;
VU le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
VU l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n°16 à la convention nationale des organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie, signée le 31 octobre 1996 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin à compter du 15 mars 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1°’ de l’article L 1434-4 du code de la santé publique ;
VU l'avis de l’Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) des orthophonistes en date du 6 mars 2020 ;
VU l'avis de la Conférence Santé Autonomie (CSA), réunie en commission permanente, en date du 9 mars 2020 ;
ARS - 971-2020-04-03-008 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès des soins pour la profession d'orthophoniste 15 ARRETE
Article 1er : les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et les zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la profession d'orthophonistes sont arrêtées ainsi qu'il suit pour la région de la Guadeloupe.
Ces zones sont réparties en quatre catégories :
- Les zones très sous dotées ;
- Les zones sous dotées ;
- Les zones intermédiaires ;
- Les zones sur dotées
La liste des bassins de vie et des communes classés dans chacune de ces zones, ainsi que la cartographie régionale de ce zonage, figurent en annexes de cet arrêté.
Article 2 : l'arrêté ARS/POS/N°2014-101 relatif à la définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Article 4 : la Directrice Générale de l'ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec ses annexes au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guadeloupe et sera également disponible sur le site internet de l'Agence de Santé (https://www. Guadeloupe.ars.sante.fr)
Fait à Gourbeyre, le 33 AW. NN
ARS - 971-2020-04-03-008 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès des soins pour la profession d'orthophoniste 16 ©) hour de Suoté
ANNEXE 1
ZONAGE POUR LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE SELON LE CADRE NATIONAL
Code Insee
Code Insee du + de la Nom de la commune Bassin de Rom où bassin ge Catégorie de zone Commune vie/Canton- vie/Canton-ville
ville
Capesterre-de-Marie-
97108 Galante 97112 Grand-Bourg 1. Très sous dotée
97112 Grand-Bourg 97112 Grand-Bourg 1. Très sous dotée
97126 Saint-Louis 97112 Grand-Bourg 1. Très sous dotée
97116 Morne-à-l'Eau 97199 Morne-à-l'Eau 1. Très sous dotée
97102 Anse-Bertrand 97114 Petit-Canal 1. Très sous dotée
97119 Petit-Canal 97114 Petit-Canal 1. Très sous dotée
97122 Port-Louis 97114 Petit-Canal 1. Très sous dotée
97109 Gourbeyre 97120 Trois-Rivières 1. Très sous dotée
97130 Terre-de-Bas 97120 Trois-Rivières 1. Très sous dotée
97131 Terre-de-Haut 97120 Trois-Rivières 1. Très sous dotée
97132 Trois-Rivières 97120 Trois-Rivières 1. Très sous dotée
97133 Vieux-Fort 97120 Trois-Rivières 1. Très sous dotée
97104 Baillif 97121 Vieux-Habitants 1. Très sous dotée
97134 Vieux-Habitants 97121 Vieux-Habitants 1. Très sous dotée
97107 Capesterre-Belle-Eau 97107 Capesterre-Belle-Eau 2. Sous dotée
97114 Goyave 97107 Capesterre-Belle-Eau 2. Sous dotée
97115 Lamentin 97109 Lamentin 2. Sous dotée
97111 Deshaies 97129 Sainte-Rose 2. Sous dotée
97129 Sainte-Rose 97129 Sainte-Rose 2. Sous dotée
97103 Baie-Mahault 97194 Baie-Mahault 3. Intermédiaire
97105 Basse-Terre 97106 Basse-Terre 3. Intermédiaire
97124 Saint-Claude 97106 Basse-Terre 3. Intermédiaire
97113 Le Gosier 97196 Le Gosier 3. Intermédiaire
97101 Les Abymes 97193 Les Abymes 3. Intermédiaire
97118 Petit-Bourg 97197 Petit-Bourg 3. Intermédiaire
97120 Pointe-à-Pitre 97115 Pointe-à-Pitre 3. Intermédiaire
97128 Sainte-Anne 97198 Sainte-Anne 3. Intermédiaire
97110 La Désirade 97116 Saint-François 3. Intermédiaire
97125 Saint-François 97116 Saint-François 3. Intermédiaire
97106 Bouillante 97195 Bouillante 5. Sur dotée
97117 Le Moule 97111 Moule 5. Sur dotée
97121 Pointe-Noire 97118 Sainte-Rose-1 5. Sur dotée
ARS - 971-2020-04-03-008 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès des soins pour la profession d'orthophoniste 17 5 AE
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ARS - 971-2020-04-03-008 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 03 avril 2020 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès des soins pour la profession d'orthophoniste 18 DAAF
971-2020-03-31-005
Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2020 portant
autorisation du défrichement de la parcelle AT n° 578 aux
Consort ELISE sur la commune de Vieux-Habitants
DAAF - 971-2020-03-31-005 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2020 portant autorisation du défrichement de la parcelle AT n° 578 aux Consort ELISE sur la commune de Vieux-Habitants 19 Direction Générale Enseignement Recherche
EE b INSPECTION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE Liberté » Êpe Utd o Frorerwiid
RérUSLIQUE FRANÇAISE
Aptitude à la fonction agent contractuel public
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
L'ALIMENTATION Inspection de Mme Peltier Geromegnace Christelle,
Acen, anglais, Legta Guadeloupe
| N°: 12801-CTLI-RCENS1 1 359
t ** Production Confidentielle |
N° EPICEA : 166 776 | Situation administrative à la date de la mission :
Nom naissance : GEROMEGNACE Statut: Contractuel état public Nom usuel: : PELTIER GEROMEGNACE Fonction : Enseignant
Prénom : Christelle Corps
Date de naissance :01/05/1971 Concours :
Année :
Discipline contrôlée : Anglais
Mission réalisée le 19 décembre 2019 par Monsieur Christophe SAUNIER, inspecteur en Anglais.
ETABLISSEMENT(S):
LEGTPA Guadeloupe ( Guadeloupe , Guadeloupe )- Lieu de la mission et Établissement d'affectation de l'agent
APPRÉCIATIONS AVIS
Titulaire d'une Licence LEA, anglais-espagnol, d'un Master 2 d'études littéraires
en espagnol, Mme Peltier Geromegnace Christelle est agent contractuelle au Sans objet
LEGTPA de Guadeloupe depuis septembre 2017.
La présente inspection, réalisée sur pièces en raison de l'absence, justifiée, de
l'agent, révèle de sérieux manquements en termes de manière de servir et de
rigueur professionnelle (CCF non remis ou incomplets, cahiers de textes non
remplis, absences parfois non justifiées notamment).
Sans objct
Expédié le : 6 février 2020 Pris connaissance par l'intéressé(e) Signature(s} inspecteur (s) : Date, visa et observations éventuelles : , (développements sur feuille séparée)
CS" af Jet
Autorité académique :
Date, visa et cachet :
Page 1/3 - DGER - Inspection de l'Enseignement Agricole - Rapport contrôle Enseignant
DAAF - 971-2020-03-31-005 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2020 portant autorisation du défrichement de la parcelle AT n° 578 aux Consort ELISE sur la commune de Vieux-Habitants 20 DEAL
971-2020-04-07-001
Arrêté DEAL-RN n° du 07-04-2020 portant attribution
d'une subvention à l'association AMAZONA pour la mise
en oeuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le
suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à
ventre blanc en 2020
DEAL - 971-2020-04-07-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 07-04-2020 portant attribution d'une subvention à l'association AMAZONA pour la mise en oeuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à ventre blanc en 2020 21 Liberté « Égalité » Frateraité —_—_—_—_——_û—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-RN 20200325-PB-AMAZONA SUBVENTION STOC
Arrêté DEAL/RN-N° du 07 AR 2070
portant attribution d’une subvention à l’association « AMAZONA »
pour la mise en œuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le suivi de la population
guadeloupéenne d’hirondelles à ventre blanc en 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean- François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
l’arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cedex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-04-07-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 07-04-2020 portant attribution d'une subvention à l'association AMAZONA pour la mise en oeuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à ventre blanc en 2020 22 opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la
publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Vu le Plan de convergence 2019-2028 de la Guadeloupe, notamment son objectif stratégique 5: Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources du 31 décembre 2018 ;
Vu la Liste rouge des oiseaux de la Guadeloupe de 2012 de l’Union internationale pour la
conservation de la nature et du Muséum national d’histoire naturelle ;
Vu le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu le dossier de demande de subvention de l’association « Amazona » en date du 2 mars 2020 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTÉ
Article 1° - OBJET
Le présent arrêté a pour objet l’attribution d’une subvention à l’association « Amazona » pour la «poursuite du programme STOC-EPS (Suivi Temporel des Oiseaux Communs — Échantillonnage Ponctuel Simple) en Guadeloupe et du suivi de la population guadeloupéenne de l’hirondelle à ventre blanc en 2020 ».
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour la réalisation de ces deux opérations représente 80 % du coût prévisionnel total estimé à 23 428 € TTC, et est plafonnée à 18 700 euros TTC (DIX HUIT MILLE SEPT CENT EUROS). Ce montant maximum est conditionné à l’exécution de la prestation comme précisé dans l’article 2.
L'association sollicite également une aide de 600 € au titre du partenariat associatif. La contribution volontaire en nature de la part du bénéficiaire est estimée à 4 000 €.
Ces opérations impliquent le Parc national de la Guadeloupe et l'Office Français de la Biodiversité.
Ce financement sera attribué à l’association AMAZONA, n° SIRET 43155382500024, représentée par sa présidente, madame Frantz DELCROIX, désignée ci-après le « bénéficiaire », et dont les coordonnées suivent :
Association AMAZONA
Chez Frantz DELCROIX
Rue Simonet
Pointe d'Or
97139 LES ABYMES
DEAL - 971-2020-04-07-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 07-04-2020 portant attribution d'une subvention à l'association AMAZONA pour la mise en oeuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à ventre blanc en 2020 23 Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION
2-1 Cadre et objectifs de l’opération
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des études et actions mentionnées ci-dessous, qui s’inscrivent dans le cadre de la stratégie de préservation de la
biodiversité en Guadeloupe.
2-2 Composantes de l’opération
Ces études et actions se répartissent de la façon suivante, selon leur description dans le formulaire de demande de subvention du 2 mars 2020 :
Action Î : poursuite du programme STOC-EPS (Suivi Temporel_ des Oiseaux Communs —
Echantillonnage Ponctuel Simple)
Ce programme national, initié en 2014 en Guadeloupe en collaboration avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Parc national de la Guadeloupe, vise à mesurer les variations
spatiales et temporelles et à produire des indicateurs d’évolution de l’abondance des populations nicheuses. Il a vocation à être permanent. La méthodologie consiste en l’acquisition de données par écoute des oiseaux par des ornithologues sur un maillage territorial de carrés (2 x 2 kilomètres) comportant 10 points d’écoute de 5 minutes. 270 points ont été réalisés en 2014, 330 en 2015 et 430 depuis 2016. Deux nouveaux itinéraires sont mis en place à Marie-Galante à partir de 2020, ce qui porte le total à 31 itinéraires. Ils feront l’objet de 2 passages annuels ou plus.
Action 2 : suivi des populations guadeloupéennes d’hirondelles à ventre blanc (Progne dominicensis.
Hirundinidae)
Ce programme, initié en 2007, s’inscrit dans le suivi des passereaux nicheurs. Il consiste en un comptage réalisé tous les 10 jours sur les dortoirs de Pointe-à-Pitre et une fois par mois à Vieux-Fort.
2-3 Livrables
À la fin de l’opération pour laquelle la subvention a été attribuée, le bénéficiaire remettra au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement un bilan de l’action réalisée (rapport en format papier et numérique) ainsi qu’un compte-rendu financier présentant le détail du budget exécuté, une copie des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’exactitude des renseignements fournis.
2-4 Obligation du bénéficiaire
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information Sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions de l'Etat pour des actions conduisant à la production de données sur la bio et géo-diversité et le paysage (en particulier
DEAL - 971-2020-04-07-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 07-04-2020 portant attribution d'une subvention à l'association AMAZONA pour la mise en oeuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à ventre blanc en 2020 24 x
données d’occurrence de taxons et d’habitats géolocalisées), leur adhésion à ce protocole. Les données ainsi que les métadonnées associées produites dans ce contexte ont donc vocation à intégrer le SINP et seront standardisées conformément aux données compatibles SINP.
Les données SINP doivent être au format SHP ou CSV et doivent contenir a minima des champs obligatoires définis dans le protocole, annexe C, disponible sur le lien suivant :
http://www.naturefrance.fr/sites/default/files/fichiers/ressources/pdf/protocole_du _sinp.pdf
Les métadonnées à fournir, sont à renseigner dans les formulaires disponibles, avec leurs notices explicatives, sur le lien suivant :https://inpn.mnhn.fr/docs-web/docs/ download/263009
2-5 Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
Il a pour correspondant technique à la DEAL le pôle biodiversité du service Ressources Naturelles, qu’il tient informé régulièrement de la mise en œuvre des progrès réalisés et des éventuelles difficultés rencontrées.
2-6 Délais d’exécution
La réalisation de l’opération et la livraison des livrables prévus par le présent arrêté devront être achevées au plus tard le 28 février 2021.
Toute modification quant à la durée ou aux conditions et modalités de l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’avenant entre les parties.
Article 3 - CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1-Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité : Connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces », activité «Acquisition de la connaissance CPER (0113MB0513) ».
ponnIne Centre financier Centre de coût | Code activité | Montant (€) fonctionnel
0113-07-45 0113-GUAD-DEAI | DEADEA1971 |011301MB0513 18 700
DEAL - 971-2020-04-07-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 07-04-2020 portant attribution d'une subvention à l'association AMAZONA pour la mise en oeuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à ventre blanc en 2020 25 3-2 Budget détaillé
Charges Recettes TTC
Services extérieurs (prestation) | 90,00 | Subvention DEAL TTC (BOP 113) | 18 700,00
Achats (fournitures) 32,00 | Subvention DEAL (MEDDE) | 600,00
Tous en extérieurs 18 746,00 | Autofinancement (cotisations, autres...) 28.00
460,00 | Contributions volontaires en nature Frais de gestion 4 000,00
Personnel bénévole 4 000,00 | - -
Total des charges 23 328,00 Total des recettes 23 328,00
3-3 Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci- après :
Domiciliation La Banque Postale
IBAN FR58 2004 1010 1800 6609 7T01 506
BIC PSSTFRPPBTE
Code banque 20041
Code guichet 01018
N° de compte 0066097T015
Clé RIB 06
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique.
La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
- Une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 9 350,00 euros, sera
versée à la signature du présent arrêté ;
- des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à l’article
1, pourront être versés, sur demande du bénéficiaire ;
- le solde de la subvention sera versé à la fin de l'opération sur présentation des livrables
définis au 2.3.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d’octroi de nouvelles subventions publiques, le bénéficiaire s'engage à en informer la DEAL, qui pourra modifier par avenant le montant de la subvention afin d’éviter des sur- financements.
DEAL - 971-2020-04-07-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 07-04-2020 portant attribution d'une subvention à l'association AMAZONA pour la mise en oeuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à ventre blanc en 2020 26 3-4 Liquidation de la subvention
La liquidation de la subvention se fera par application du taux de subvention, mentionné à l’article 1, au montant de la dépense subventionnable réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Article 4 - RÉSILIATION
Si Je bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la subvention sera résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet arrêté de subvention à tout moment s’il estime que les modalités d’exécution incombant au
bénéficiaire, notamment les délais d’exécution, ne sont pas respectées.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Le présent arrêté composé de sept articles est établi en deux exemplaires originaux. Il est dispensé du droit de timbre et d’enregistrement.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7- EXÉCUTION
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, l « /
nr 07 AVR. 2020 PILe Préfet et par délégation pi
e Directeur LS
Direct nt
1ks ROUGIER
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-04-07-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 07-04-2020 portant attribution d'une subvention à l'association AMAZONA pour la mise en oeuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à ventre blanc en 2020 27 DEAL
971-2020-04-07-002
Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une
subvention à l'association TiTé pour la gestion de la
réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2020
DEAL - 971-2020-04-07-002 - Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une subvention à l'association TiTé pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2020 28 Liberté « Égalité + Praternité ns
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEALARN &Â0£'S
Convention DEAL/RN/ du O7 AVR. 2020
attribuant une subvention à l’association TiTè
pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade
pour l’année 2020
ENTRE :
L'État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le Préfet de la Région
Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, monsieur Philippe GUSTIN, assisté du directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, monsieur Jean-F rançois BOYER,
d’une part ;
ET :
L'association TiTè, déclarée loi 1901 (n° SIRET 441 679 545 00026) désignée ci-après le
bénéficiaire, représentée par son président, monsieur Raoul LEBRAVE, et domiciliée à la
Capitainerie de la Désirade, 97127 LA DESIRADE
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 modifié, relatif aux subventions de l’État pour les
projets d’investissements dans les départements d’Outre-mer et les collectivités territoriales
de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-853 du 19 juillet 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de
La Désirade (Guadeloupe) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 8 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de
Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les
DEAL - 971-2020-04-07-002 - Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une subvention à l'association TiTé pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2020 29 collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et délégué interministériel pour la
reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des
réserves naturelles nationales ;
Vu la note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système
d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Vu la convention du 13 avril 2012 entre l'État, l'Association TiTè et l'ONF fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de La Désirade ;
Vu le plan de gestion 2017-2021 de la réserve naturelle nationale de La Désirade ;
Vu le dossier de demande de subvention de l’Association TiTe reçu le 25/03/2020.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
* de définir les conditions relatives à la mission de l’Association TiTè dans le cadre de la
gestion de la réserve naturelle nationale de La Désirade ;
° de fixer les conditions relatives à la subvention de fonctionnement 2020 et les modalités de son versement ;
+ et de préciser les modalités de résiliation.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour l’exécution de la présente convention est fixée à un montant de SOIXANTE-QUINZE MILLE CENT CINQUANTE EUROS (75 150 euros). À titre indicatif, le budget prévisionnel 2020 de la réserve est de 81 704
euros.
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA MISSION DE L'ASSOCIATION
2-1 - Cadre de la mission
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre, pour l’année 2020, les moyens nécessaires au fonctionnement
de la réserve naturelle nationale de La Désirade et assurer en priorité les charges de personnel, les dépenses courantes et les fournitures dans le cadre d’opérations qui se répartissent dans les six domaines prioritaires d’activités suivants :
DEAL - 971-2020-04-07-002 - Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une subvention à l'association TiTé pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2020 30 * Surveillance du territoire et police de l’environnement, conformément au plan de contrôle des polices de l’environnement en vigueur ;
* __ Connaissance et suivi continu du patrimoine naturel :
*__ Actions de préservation du patrimoine naturel ;
* _ Création et maintenance d’infrastructures d’accueil ;
* _ Pédagogie, information et animation ;
* Management et gestion administrative :
et cela, conformément au plan de gestion en vigueur.
2-2 - Obligations du bénéficiaire
En fin d’exercice, le bénéficiaire remettra au Préfet de Guadeloupe et au Directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe un bilan d’activité et le rapport d’exécution budgétaire provisoire portant sur l’année écoulée.
Le bilan se présentera sous la forme d’un rapport complet et détaillé pour chacune des actions
réalisées, une version papier reliée couleur et d’une version numérique échangeable et des fichiers natifs. Le rapport d’exécution budgétaire provisoire s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion.
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions de l'État pour des actions conduisant à la production de données sur la bio et géo-diversité et le paysage (en particulier données d’occurrence de taxons et d’habitats géolocalisés), leur adhésion à ce protocole. Les données ainsi que les métadonnées associées produites dans ce contexte ont donc vocation à intégrer le SINP et seront standardisées conformément aux données compatibles SINP.
Les données SINP doivent être au format SHP ou CSV et doivent contenir a minima des champs
obligatoires définis dans le protocole, annexe C, disponible sur le lien suivant :
bttp://www.naturefrance.fr/sites/default/files/fichiers/ressources/ pdf/protocole du_sinp.pdf
Les métadonnées à fournir, sont à renseigner dans les formulaires disponibles, avec leurs notices explicatives, sur le lien suivant https:/inpn.mnhn.fr/docs-web/docs/download/263009
2-3 - Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif de la DEAL.
2-4 - Délais d’exécution
La présente convention s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2020.
DEAL - 971-2020-04-07-002 - Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une subvention à l'association TiTé pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2020 31 Article 3- CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 710 « Espaces protégés », activité « Création et gestion des RNN CPER (011301MB0301) ».
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant (€)
0113-07-43 0113-GUAD-DEAI | DEADEA1971 | 011301MB0301 75 150
3-2 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 3-1 s’effectuera sous le contrôle du Directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire dont les coordonnées figurent ci-après :
Domiciliation : La Banque Postale
IBAN: FR16 2004 1010 1800 9288 2G01 571
BIC: PSSTFRPPBTE
Code banque: 20041
Guichet : 01018
Numéro de compte : 0092882G015
Clé RIB : 71
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
— une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 37 575 euros, sera versée à la réception du budget prévisionnel détaillé pour 2020. Ce budget prévisionnel s’attachera à présenter
de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion ;
_ Je solde de la subvention sera versé après avis du comité consultatif sur le rapport d’activité 2019 complet et sur le rapport d’exécution budgétaire 2019. Le rapport d’exécution budgétaire 2019 s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion.
DEAL - 971-2020-04-07-002 - Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une subvention à l'association TiTé pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2020 32 Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera
résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de
réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le Préfet de la Région Guadeloupe se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment si elle estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas remplie dans les règles de l’art et
notamment si les délais d’exécution ne sont pas respectés.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le Préfet de la Région Guadeloupe pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux ; elle est dispensée du droit de timbre et d’enregistrement. Un exemplaire original sera adressé à la DEAL de Guadeloupe afin de mettre en œuvre le versement de la subvention.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
Le Préfet de Guadeloupe et le Directeur de l’environnement, de laménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Basse-Terre le, 0 7 ANR. 2020
Le Président de l'association TiTè Le Préfet de Guadeloupe
- ( PILe Préfet et par délégation he { ES s .
US NTE _ - F] Le Directeur Réservés Natureles CE la Désirade "canons, UN n
Gapiaineries - 97127 LA DESIRADE / 50
Siret : 441 679 543 00026 EF \8\ | vuw.reservepetitelefe. org & { De \3 | | v |
be & £ ,
Raoul LEBRAVE \£ ( np. JE + Te, ee À F4 S
\T LÀ) as ROUGIE \ \ F HSTES 4 tù ra
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DEAL - 971-2020-04-07-002 - Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une subvention à l'association TiTé pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2020 33 Délais et voies de recours —
La légalité de la présente convention peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-04-07-002 - Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une subvention à l'association TiTé pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2020 34 DEAL
971-2020-04-07-003
Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une
subvention à l'association TiTé pour la gestion de la
réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour
l'année 2020
DEAL - 971-2020-04-07-003 - Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une subvention à l'association TiTé pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2020 35 Liberté » Égalité » Fraternité ———————————_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL/RN 2 p.63
Convention DEAL/RN/ du Û7AR 2020
attribuant une subvention à l’association TiTè
pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre
pour l’année 2020
ENTRE :
L'État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le Préfet de la Région
Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, monsieur Philippe GUSTIN, assisté du directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, monsieur J ean-François BOYER,
d’une part ;
ET :
L'association TiTè, déclarée loi 1901 (n° SIRET 441 679 545 00026) désignée ci-après le
bénéficiaire, représentée par son président, monsieur Raoul LEBRAVE, et domiciliée à la
Capitainerie de la Désirade, 97127 LA DESIRADE
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L332-1 et suivants :
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle nationale
des îlets de Petite-Terre (Guadeloupe) :
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 modifié, relatif aux subventions de l’État pour les
projets d’investissements dans les départements d’Outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 8 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de
Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et délégué interministériel pour la
reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
DEAL - 971-2020-04-07-003 - Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une subvention à l'association TiTé pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2020 36 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER
en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DEAL) de la Guadeloupe ;
le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des
réserves naturelles nationales ;
la note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système
d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
la convention du 7 mai 2002 entre l’État, l’ Association TiTè et l'ONF fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre ;
l'avenant n°1 du 5 septembre 2005 à la convention du 7 mai 2002 entre l’État, l’ Association
TiTé et l'ONF fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de
Petite-Terre ;
le plan de gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre ;
le dossier de demande de subvention de l’Association TiTè reçu le 25/03/2020.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
de définir les conditions relatives à la mission de l’Association TiTè dans le cadre de la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre ;
de fixer les conditions relatives à la subvention de fonctionnement 2020 et les modalités de son versement ;
et de préciser les modalités de résiliation.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour l'exécution de la présente convention est fixée à un montant de DEUX CENT NEUF MILLE EUROS (209 000 €). A titre indicatif, le budget prévisionnel 2020 de la réserve des îlets de Petite-Terre est de 524 606 euros.
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA MISSION DE L'ASSOCIATION
2-1 - Cadre de la mission
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre, pour l’année 2020, les moyens nécessaires au fonctionnement de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre et assurer en priorité les charges de
personnel, les dépenses courantes et les fournitures dans le cadre d’opérations qui se répartissent dans les six domaines prioritaires d’activités suivants :
DEAL - 971-2020-04-07-003 - Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une subvention à l'association TiTé pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2020 37 * _ Surveillance du territoire et police de l’environnement, conformément au plan de contrôle des polices de l’environnement en vigueur ;
*__ Connaissance et suivi continu du patrimoine naturel ;
* Actions de préservation du patrimoine naturel :
* Création et maintenance d’infrastructures d’accueil ;
* _ Pédagogie, information et animation |
* Management et gestion administrative :
et cela, conformément au plan de gestion en vigueur.
2-2 - Obligations du bénéficiaire
En fin d'exercice, le bénéficiaire remettra au Préfet de Guadeloupe et au Directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe un bilan d’activité et le rapport d’exécution budgétaire provisoire portant sur l’année écoulée.
Le bilan se présentera sous la forme d’un rapport complet et détaillé pour chacune des actions
réalisées, une version papier reliée couleur et d’une version numérique échangeable et des fichiers natifs. Le rapport d'exécution budgétaire provisoire s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion.
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions de l’État pour des
actions conduisant à la production de données sur la bio et géo-diversité et le paysage (en particulier données d’occurrence de taxons et d’habitats géolocalisés), leur adhésion à ce protocole. Les données ainsi que les métadonnées associées produites dans ce contexte ont donc vocation à intégrer le SINP et seront standardisées conformément aux données compatibles SINP.
Les données SINP doivent être au format SHP ou CSV et doivent contenir a minima des champs
obligatoires définis dans le protocole, annexe C, disponible sur le lien suivant :
http:/hwww.naturefrance.fr/sites/default/files/fichiers/ressources/pdf/protocole_du_sinp.pdf
Les métadonnées à fournir, sont à renseigner dans les formulaires disponibles, avec leurs notices explicatives, sur le lien suivant ‘https://inpn.mnhn.fr/docs-web/docs/download/263009
2-3 - Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif de la DEAL.
2-4 - Délais d’exécution
La présente convention s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2020.
DEAL - 971-2020-04-07-003 - Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une subvention à l'association TiTé pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2020 38 Article 3- CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET À SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 710 « Espaces protégés », activité « Création et gestion des RNN CPER (0113 01MB0301) ».
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant €
0113-07-43 0113-GUAD-DEAI | DEADEA1971 011301MB0301 209 000
3-2 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 3-1 s’effectuera sous le contrôle du Directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire dont les coordonnées figurent ci-après :
Domiciliation : La Banque Postale
IBAN : FR16 2004 1010 1800 9288 2G01 571
BIC: PSSTFRPPBTE
Code banque: 20041
Guichet : 01018
Numéro de compte : 0092882G015
Clé RIB : 71
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
_ une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 104 500 euros, sera versée
à la réception du budget prévisionnel détaillé pour 2020. Ce budget prévisionnel s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion ;
_ le solde de la subvention sera versé après avis du comité consultatif sur le rapport d’activité 2019
complet et sur le rapport d’exécution budgétaire 2019. Le rapport d'exécution budgétaire 2019 s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion.
Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si Je bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera
résiliée de plein droit un mois après l'envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
DEAL - 971-2020-04-07-003 - Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une subvention à l'association TiTé pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2020 39 Le Préfet de la Région Guadeloupe se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment si elle estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas remplie dans les règles de l’art et
notamment si les délais d’exécution ne sont pas respectés.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le Préfet de la Région Guadeloupe pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux ; elle est dispensée du droit de timbre et d’enregistrement. Un exemplaire original sera adressé à la DEAL de Guadeloupe afin de mettre en œuvre le versement de la subvention.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la
juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
Le Préfet de Guadeloupe et le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Basse-Terre le, 0 7 AVR. 2020
Le Président de l'association TiTè Le Préfet de Guadeloupe. |
f\ P/Le Préfet et par délégation
E——— LE UE 722 Réservés Natureles CE la Désirade an” [IR L
Capitaineries - 97127 LA DESIRADE HirdoMf Adjoini Téi.: 0590 21 29 93
Siret : 441 679 543 00026 S wnresenvepélitstene.or
L Raoul LEBRAVE J ia RO _—
DEAL - 971-2020-04-07-003 - Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une subvention à l'association TiTé pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2020 40 Délais et voies de recours —
La légalité de la présente convention peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-04-07-003 - Convention DEAL-RN du 07-04-2020 attribuant une subvention à l'association TiTé pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2020 41 DRFIP
971-2020-04-03-005
DRFIP971-Arrêté de fermeture au public du Service de
publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité
foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre du 6 au 15
avril 2020
DRFIP - 971-2020-04-03-005 - DRFIP971-Arrêté de fermeture au public du Service de publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre du 6 au 15 avril 2020 42 EE 5 7 à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de publicité foncière de Basse- Terre et du service de publicité foncière et d’enregistrement de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu le décret n° 7 1-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur régional des
finances publiques,
ARRETE
DRFIP - 971-2020-04-03-005 - DRFIP971-Arrêté de fermeture au public du Service de publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre du 6 au 15 avril 2020 43 Article 1 — Le service de publicité foncière (SPF) de Basse-Terre et le service de publicité foncière et d’enregistrement (SPFE) de Pointe-à-Pitre seront fermés au public du 6 avril au 15 avril 2020 inclus.
Article 2 — Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les locaux des services visés à l’article ler.
Basse-Terre, le à lou | Coèo
Pour le Philippe GSM sation,
La Secrétaire Générale
J N
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Vfrainie KLES
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DRFIP - 971-2020-04-03-005 - DRFIP971-Arrêté de fermeture au public du Service de publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre du 6 au 15 avril 2020 44