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Déliberation - DEL2023 069 Rembours frais assurance copro 15 av Boutiny
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 069 Rembours frais assurance copro 15 av Boutiny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Mise en ligne le 28/09/2023
Publiée du 28/09/2023 au 28/11/2023
DEL2023-069
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 septembre 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
Conseil Municipal | F7 Exercice à la délibération
29 29 27
OBJET : Copropriété 15 avenue de Boutiny —- Remboursement assurance
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 septembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN -
M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ -
Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN — Mme Sophie PERCHERON.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Pierre FAURET - M. Christian LEBEGUE à M. Emmanuel REDA - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à Catherine SEGUIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-069 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-069-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 DOMAINE / THÈME : FINANCES / ASSURANCE
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
La Commune est propriétaire d’un appartement sis 15 avenue de Boutiny.
Cet appartement est intégré à son état patrimonial au titre de l’assurance dommages aux biens. Néanmoins, au titre des risques de copropriété, la Commune doit s’acquitter des charges relatives
à l’assurance de copropriété.
Pour l’année 2023, l’avis d’échéance fixe cet appel de cotisation à la somme de
433.73 euros.
Selon le règlement de copropriété, la Commune est tenue de régler 20 % de cette somme.
Pour simplifier le paiement de cette cotisation, Monsieur DOMPE, copropriétaire, a réglé la totalité
de la somme due.
En conséquence, le Conseil Municipal doit donc délibérer sur le remboursement de 86.75 euros en
faveur de Monsieur Antoine DOMPE.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et son article 1628 bis,
Vu l'attestation de paiement de l’assurance Swisslife en date du 10 mai 2023,
Vu le règlement de la copropriété sise 15 avenue de Boutiny,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune est propriétaire d’un appartement sis 15 avenue de Boutiny,
Considérant qu’en tant que copropriétaire d’un immeuble, la Commune doit participer aux frais
d’assurance couvrant les risques de copropriété,
Considérant que l’avis d'échéance en date du 10 mai 2023 fixe l’appel de cotisation à la somme de
433.73 euros pour les trois copropriétaires de cet immeuble,
Considérant que le règlement total de cette somme a été effectué par Monsieur Antoine DOMPE,
copropriétaire,
Considérant que Monsieur Antoine DOMPE est donc en droit d’obtenir le remboursement de la quote-
part communale à hauteur de 20 % pour l’année 2023,
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-069-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement de 86.75 euros en faveur de Monsieur Antoine DOMPE, au titre des charges relatives à l’assurance de copropriété.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à rembourser la somme de quatre-vingt-six euros et soixante-quinze centimes (86.75 €) à Monsieur Antoine DOMPE, au titre des charges relatives à l’assurance de copropriété de l’immeuble sis 15 avenue de Boutiny,
— DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2023.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 20 septembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-069-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-069-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023