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Arrêté - ARRETE 20230164 Travaux SUR Reseau Assainissement Suez EAU France Chemin de Carricazart
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20230164 Travaux SUR Reseau Assainissement Suez EAU France Chemin de Carricazart)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
)Bassussarry
7 Ongi Etorri
ARRETE DU MAIRE N°20230164
TRAVAUX SUR RESEAU ASSAINISSEMENT._ OCCUPATION DOMAINE PUBLIC CHEMIN DE CARRICAZART
Le Maire de la Commune de BASSUSSARRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le code de la voirie routière
VU l'arrête préfectoral du 3 juillet 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales.
VU l’arrête interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes.
VU la demande en date du 28 juin 2023 par laquelle l’entreprise SUEZ EAU FRANCE domiciliée 15 Avenue
Charles Floquet 64200 BIARRITZ,
DEMANDE l'autorisation d'occuper le domaine public pour des travaux sur le réseau des eaux pluviales
au Chemin de Carricazart à BASSUSSARRY.
CONSIDERANT qu'il y.a lieu de prendre des mesures de sécurité sur le territoire de la Commune de
BASSUSSARRY, Chemin de Carricazart pendant la durée des travaux : £
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le mardi 18 juillet 2023, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux articles suivants.
ARTICLE 2 :
Les prestations afférentes consisteront à :
e Bouche à clé à remettre en état
La signalisation adéquate sera mise en place par les soins de SUEZ domiciliée à BIARRITZ qui affichera le
présent arrêté de part et d'autre du chantier.
- Pose de panneaux de signalisation sur le lieu du chantier
ARTICLE 3 :
En dehors des horaires de travail, la nuït, la signalisation de danger appropriée au chantier sera mise en
place.
ARTICLE 4 :
L'entreprise devra par tous moyens appropriés protéger efficacement ses excavations, tranchées, déblais
et matériaux en dépôt, de jour comme de nuit, afin d'éviter tous accidents.
ARTICLE 5 : Les travaux se dérouleront le mardi 18 juillet 2023
Toutes dégradations occasionnées par les engins de chantier sur la voirie seront à la charge de
l’entreprise titulaire, qui doit laisser les lieux dans l’état où il les aura trouvés. Il a été constaté que la
chaussée est en très bon état avant le commencement des travaux. Il appartiendra à l’entreprise
titulaire de la présente autorisation de la remettre en très bon état après les travaux.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Arrêté n°20230164- page 1/2 ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Dépôt : Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté
pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans
le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE 7 :
Le non-respect par l'Entreprise des dispositions ci-dessus, engagera totalement sa responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- _M.le commandant de la brigade de Gendarmerie d’Ustaritz,
- __M.le responsable de l’entreprise pétitionnaire
- M. le responsable des services techniques et de la voirie
Fait à Bassussarry,
le 3 juillet 2023
Le Maire,
Arrêté n°20230164- page 2/2 EX LL Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis rt Liberté « Égalité - Fraternité de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code de la voirie routière L113-2;L115-1 à L116-8;L123-8;L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 à L2215-5 N° 14023*01 Ministère chargé
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Dénomination : SUEZ EAU France
Adresse : TSA 20001 15 avenue charles floquet
Code postal: 64200 Localité: BIARRITZ Pays: France
Nom contact: DUBOIS Prénom contact: Nina
Téléphone : 0559414897 Indicatif pays : +33
Fax: Indicatif pays :
Courriel: 2311028652.232701DO0V05.01@captidec.fr
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
Dénomination :
Adresse :
Code postal : Localité : Pays:
Nom contact : Prénom contact :
Téléphone : Indicatif pays :
Fax : Indicatif pays :
Courriel :
Voie concernée : Autoroute n° _______ Route nationale n° ________ Route départementale n° Voie communale n°
Hors agglomération C] En agglomération [EE
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application Point de Repère (PR) routier de fin d'application
Adresse Numéro : Nom de la voie : CHE DE CARRICAZART
Code postal ‘ 64200 Localité : BASSUSSARRY
Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) :
Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit :
Pose de compteur / branchement aux réseaux [] (
Pose de clôtures Plantations Pose de portail (portillon)
En retrait de l'alignement mètres mètres A
Dépôt ou stationnement [le Saillie ou SurplombÜ]e Aménagement d'accès [la Ouvrages divers L] (1
Station service [] Renouvellement [] Création []
Autres Bouche à clé à remettre en état
Date prévue de début d'application : 18/07/2023 Durée d'application (en jours calendaires) : 1 Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées, an complément, une demande d'alignement individuel.
{1} Compléter le cadre ouvrages divers (2) Compléter le cadre correspondant {DOV_P1_V6_v1.04)
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
PROTYS:#r 2311028652.232701D0V05 - BASSUSSARRY 64200 - 2023070300170P |__2/8 Demande initiale [] Prolongation L] référence du permis de stationnement :
Nature du dépôt Matériaux [] Benne [] Grue [] Etalage []
ou Echafaudage [] Mobilier urbain[] Terrasses de café [] Vente le long de la voie ou sur aire de service[ ]
stationnement Autres (à préciser) [] :
Largeur : de la voie mètres de la saillie mètres
des trottoirs mètres Hauteur sous saillie mètres
Avec franchissement de fossé C] Diamètre du tuyau millimètres Longueur mètres
Distance par rapport à l'axe de la chaussée mètres Nature du tuyau :
Sans franchissement de fossé [] Largeur de l'aménagement mètres
Travaux sur ouvrages existants [] Installation nouvelle []
Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :
Eau potable [] Eaux pluviales [] GDF [] Opérateurs réseaux []
Eaux usées [] EDF CO] Autres (à préciser) []
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longitudinale mètres mètres
Tranchée transversale mètres mètres
Fonçage mètres mètres
Aménagement de surface ou équipements :
Stationnement [] Anrêt bus [] Passage supérieur ou inférieur [] Equipements de la route Ü
Autres (à préciser) []
Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
1 - Pour toute demande
Plan de situation 1/10 ou 1/20 000" [] Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2 000 À [Xl Photos [ |
2 - Pièces complémentaires par nature de demande
2a - Clôtures/Portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/Surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50 C]
2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°" [ ] Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50%% []
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50%% [°]
2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500*" [ ]
J'atteste de l'exactitude des informations fournies [X] Numéro d'affaire : 63-3924031
Fait à : PANTIN CEDEX Le : 03/07/2023
Nom : DUBOIS Prénom : Nina Qualité :
(3) Extrait cadastral ou équivalent {DOV_P2_V6_v1.04)
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un drait d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
PROTYS#r2311028652.232701D0V05 - BASSUSSARRY 64200 - 2023070300170P [__3/8 Plan détaillé
Numéro de consultation de la déciaration liée : 202 3070300170P
ÿ 7 (HIS = pi À
Coordonnées (Lambert 93) du centre de la commune saisie :
334941.00610199344 6271392.667897972
Coordonnées (GPS) des sommets des polygones :
-1,51046841818851 43,44815957100445
-1,51047110039752 43,44771169600497
-1,51019483286899 43,44771559058449
-1,51018678624195 43,44816541283038
-1,51046841818851 43,44815957100445
{PianDetail_Protys_v1.01)
PROTYSrfr/2311028652.232701D0V05 - BASSUSSARRY 64200 - 2023070300170P Ïl__4/8 |