Arrêté - ARRETE 20240014 Travaux sur reseaux assainissement Chemin de Mongay Propriete Sainrame Suez EAU France 1

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Arrêté - ARRETE 20240014 Travaux sur reseaux assainissement Chemin de Mongay Propriete Sainrame Suez EAU France 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20240014 Travaux sur reseaux assainissement Chemin de Mongay Propriete Sainrame Suez EAU France 1)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique, )Bassussarry

fr Ongi Etorri

ARRETE DU MAIRE N°20240014

TRAVAUX SUR RESEAUX ASSAINISSEMENT -— EU EP

CHEMIN DE MONGAY_ VC n°45 _ Propriété SAINRAME

Le Maire de la Commune de BASSUSSARRY,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le code de la voirie routière

VU l’arrête préfectoral du 3 juillet 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des

voies communales.

VU l’arrête interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes.

VU la demande en date du 10 janvier 2024 par laquelle l’entreprise SUEZ EAU France, 15 Avenue

Charles Floquet 64200 BIARRITZ

DEMANDE l'autorisation d’occuper le domaine public pour des travaux sur le réseau

assainissement, Chemin de Mongay (propriété SAINRAME) voie communale n°45 à BASSUSSARRY,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures de sécurité sur le territoire de la Commune de

BASSUSSARRY, Chemin de Mongay, voie communale n°45 pendant la durée des travaux :

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le jeudi 1° février 2024, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour exécuter les

travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux articles suivants

ARTICLE 2 :

Les prestations afférentes consisteront à :

e Création branchement eau RLB SOU TER

La signalisation adéquate sera mise en place par les soins de SUEZ EAU FRANCE domiciliée à BIARRITZ

qui affichera le présent arrêté de part et d’autre du chantier.

- Pose de panneaux de signalisation sur le lieu du chantier

- Interdiction de dépassement pour tous véhicules

- Stationnement interdit de part et d’autre du chantier pour tous véhicules

ARTICLE 3 :

En dehors des horaires de travail, la nuit, la signalisation de danger appropriée au chantier sera mise

en place.

ARTICLE 4 :

L'entreprise devra par tous moyens appropriés protéger efficacement ses excavations, tranchées,

déblais et matériaux en dépôt, de jour comme de nuit, afin d’éviter tous accidents.

ARTICLE 5 : Les travaux débuteront le jeudi 1°’ février 2024.

Arrêté n°20240014- page 1/2Toutes dégradations occasionnées par les engins de chantier sur la voirie seront à la charge de

l’entreprise titulaire, qui doit laisser les lieux dans l’état où il les aura trouvés. Il a été constaté que la

chaussée est en très bon état avant le commencement des travaux. 1l appartiendra à l’entreprise

titulaire de la présente autorisation de la remettre en très bon état après les travaux.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

Dépôt

Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté

pourront être déposés sur les dépendances de la voie {(accotement).

En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue

dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

ARTICLE 7:

Le non-respect par l'Entreprise des dispositions ci-dessus, engagera totalement sa responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable

tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de

toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens

mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques

définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

- _ M.le commandant de la brigade de Gendarmerie d’Ustaritz,

- __M.le responsable de l’entreprise pétitionnaire

- M. le responsable des services techniques et de la voirie

Fait à Bassussarry,

le 16 janvier 2024

Le Maire,

Michel LAHORGUE.

Arrêté n°20240014- page 2/2Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux Code de la voirie routière L113-2 ;L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ;L141-10 etL141-11 Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 à L2215-5 N° 14023*01 Ministère chargé

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Mar =" re oU conducteur d'opé

Dénomination: Suez Eau France

Adresse: 15 Avenue Charles Floquet

Code postal: 64200 Localité: BIARRITZ Pays: France

Nom contact: Osiris Prénom contact: Claire

Téléphone : 0559414853 Indicatif pays : +33 _

Fax : Indicatif pays :

Courriel: 2402042042.240201D0OV02.01@captidec.fr

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Dénomination :

Adresse :

Code postal : Localité : Pays :

Nom contact: Prénom contact :

Téléphone : Indicatif pays :

Fax : Indicatif pays :

Courriel :

la demande

Voie concernée : Autoroute n° ______ Route nationale n° ________ Route départementale n° _______ Voie communale n°

Hors agglomération [] En agglomération

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application Point de Repère (PR) routier de fin d'application

171 CHE DE MONGAY _ ff ,e LS" Adresse Numéro : Nom de la voie :

Code postal : 64200 Localité : BASSUSSARRY

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) :

Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit :

Plantations

En retrait de léfigrement mètres mètres +

Dépôt ou stationnement [le Saillie ou Surplomb[Jea Aménagement d'accès Cl Ouvrages divers]

Station service [] Renouvellement [] Création []

Autres [K] Création branchement eau

Date prévue de début d'application : 01/02/2024 Durée d'application (en jours calendaires) : 1 Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées. en complément. une demande d'alignement individuel.

{1} Compléter le cadre ouvrages divers {2) Compléter le cadre correspondant (DOV_P1_V6_v1.04)

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1878 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertès, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

PROTYS1#r/2402042042.240201D0V02 - BASSUSSARRY 64200 - 2024011000165P [L_277pot'ourstationnéement 2

Demande initiale [] Prolongation [] référence du permis de stationnement :

Nature du dépôt Matériaux [] Benne [] Grue [] Etalage []

ou Echafaudage [] Mobilier urbain[] Terrasses de café [_] Vente le long de la voie ou sur aire de service[_]

stationnement Autres (à préciser) [] :

E Saillie ou surplomb ()

Largeur : de la voie mètres de la saillie mètres

des trottoirs mètres Hauteur sous saillie mètres

Aménagement d'accès ©

Avec franchissement de fossé [] Diamètre du tuyau millimètres Longueur mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée mètres Nature du tuyau :

Sans franchissement de fossé [] Largeur de l'aménagement mètres

Travaux sur ouvrages existants [| installation nouvelle []

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable [] Eaux pluviales [] GDF [] Opérateurs réseaux []

Eaux usées [] EDF Cl Autres (à préciser) [l

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale mètres mètres

Tranchée transversale mètres mètres

Fonçage mètres mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement [] Arrêtbus [] Passage supérieur ou inférieur [] Equipements de la route Ü

Autres (à préciser) []

demande

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1 - Pour toute demande

Plan de situation 1/10 ou 1/20 000 [] Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2 000 [x] Photos [ ]

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/Portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/Surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50" []

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°" [ ] Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50%"° [ ]

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50%" [°]

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°® | |

PROTYS.fr2402042042.240201D0V02 - BASSUSSARRY 64200 - 2024011000165P I

J'atteste de l'exactitude des informations fournies Numéro d'affaire : 63-4149004

Fait à : PANTIN CEDEX Le: 10/01/2024

Nom : DEZ Prénom : Veronique Qualité :

{3) Extrait cadastral ou équivalent (DOV_P2_V6_v1.04)

La lol n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

3/7Plan détaillé

Numéro de consultation de la déclaration liée: 2024011000165P

as

ET

#Ë

>*

an

(EAN

es

a 20 40 60m

Coordonnées (Lambert 93) du centre de la commune saisie :

335019.6151282344

Coordonnées (GPS) des sommets des polygones :

6270753.1489652

-1,50830291584134 43,44244469245183

-1,50784694030881 43,44240184833055

-1,50802933052182 43,44177086775770

-1,50875889137387 43,44186824173232

-1,50830291584134 43,44244469245183

(PlanDetail_Protys_v1.01)

PROTYS1#r/2402042042.240201D0V02 - BASSUSSARRY 64200 - 2024011600165P Ï 4/7]Î 17tchemnd

PAP YS NET PSE EN CE 17Déclaration d’'Intention de Commencement de Travaux Au titre du chapitre IV du titre V du livre V (partie réglementaire) du Code de l'environnement N° 14434°03 et de la section 12 du chapitre IV du titre II du livre V de la 4ème partie (partie réglementaire) du Code du travail (Annexe 1-1 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié - NOR : DEVP1116359A)

Déclaration de projet de Travaux Lcerfa )

Délai de réponse

Le destinataire doit répondre à toute

déclaration, même s'il n'est pas

concerné, sous 9 jours pour les DT et

sous 7 jours pour les DICT, hors jours

fériés, après le date de réception de la

déclaration dûment remplie. Lorsque la

déclaration est reçue sous forme non

dématérialisée, ces délais sont portés à

15 jours pour la DT et à 9 jours pour la

DICT, hors jours fériés. Pour la DT, il

peut être prolongé de 15 jours si

l'exploitant effectue des mesures de

localisation avant de répondre ou lors

d'un rendez-vous sur site avec vous.

DICT (Déclaratiomd'iéention de Commencement de Travaux

N° consultatio éservice : 2024011 165P 2024011000165P N° consultation du téléservice :

N° affaire du responsable du projet: 63-4149004 | N° affaire dette Wesffant des travaux:63-4149004

Date de la déclaration : Date de | FE Scon : __ 10/01/2024 Responsable du projet, Responsable du projet, Déclaration conjointe e : | à DE ersénne:morale personne physique DT/DICT Nature de la &glaration (voir les codes au verso): INITTAL

Responsable du projet CT TRE DESERT AE L'E LTD < (1) : Champs facultatifs

Dénomination : SUEZ EAU FRANCE

Pays : France N° SIRET :

Représentant du responsable du projet

Dénomination : SUeZ Eau France

Complément / Service :

N°, Voie: L5 Avenue Charles Floquet

Lieu-dit / BP :

Code postal : 6 4 2 0 O Commune : BIARRITZ

Personne à contacter : Osiris Claire

Tél: +33559414853 Fax:,

Courriel, : dict.1pb@lyonnaise-des-eaux.fr

(1) : Champs facultatifs

e postal : 9 3 6 9 1 Commune : PANTIN CEDEX

: Erance N° SIRET:

m de la personne à contacter : Osiris Claire

Tél.: +33559414853 Fax:

Courriel,,, : dict.1pb@lyonnaise-des-eaux.fr

mm

Emplacement du projet Emplacement des travaux (s différent du projet de travaux)

Adresse (2) : 171 CHE DE MONGAY Adresse (2): 171 CHE DE MONGAY

cP:64200 Commune principale : BASSUSSARR CP:64200 Commune principale: BASSUSSARRY Nb de communes : _ £ Nb de communes :1 (2) : fecuitatif st emprise dessinée sur le téléservice

Souhaits pour le récépissé

Mode de réception du récépissé souhaité : ELECTRONIQUE

Si mode de réception par voie électronique, précisez :

Capacité d'impression des plans : Taille : A4 Couleur :

Souhai ri au format :

(2) : facultatif si emprise des

Souhaits pour le récépissé

RS RE RE CT Te ET E U Travaux et leur calendrier

Nature des travaux, : RBL SOU TER Nature des travaux, : RBL SOU TER

Décrivez le projet : Création branchement eau Décrivez les travaux : Création branchement eau

Emploi de techniques sans tranchées : € Oui & Non | ,

Distance minimale entre les travaux et la ligne électrique : m Techniques utilisées, : MAN PEL TED VIB CO Cochez si vous souhaitez les plans des réseaux électriques aériens.

Date prévue pour le com- Durée du . 4j i . mencement des travaux : 01/02/2024 chantier : 1 jour(s) 0 Autre, précisez la technique :

Précisez, le cas échéant, la profondeur max d'excavation : _12Q cm

Cochez en cas de modification du profil du terrain en fin de travaux

Résultats des investigations complémentaires

Investigations complémentaires par le responsable

du projet (à remplir après réception du récépissé de DT)

Réalisation d'investigations complémentaires : € Oui € Non communiquées par le responsable du projet : C oui & Non

Motif de réalisation ou non d'investigations . : c : complémentaires avant travaux (voir au verso) : Distance minimale entre les travaux et la ligne électrique : m

Date des investigations complémentaires : CO Cochez si vous souhaitez les plans des réseaux électriques aériens.

investigations susceptibles de nécessiter une DICT Date prévue pour le commencement des travaux : 01/02/2024 Envol des résultats aux exploitants d'ouvrages et aux entreprises Durée du chantier : _1__ jour(s) mors aa —_——aaaLaLaaLaLaLaLELELELELELELELELELELELELELELELELu

Signature du responsable du projet ou dé son représentant Signature de l'exécutant des travaux ou de son représentant

Nom : OSIRIS Claire Nom : DEZ Veronique

Signature : Signature : Nombre de pièces jointes, ÿ cornpris les plans : Nombre de pièces jointes, y compris les plans :

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative 3 l'informatique, »ux fichiers ot aux libertés, garantit un droit d'accés st de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire, _(OTDICT V1.03

PROTYS1fr|2402042042.240201D0V02 - BASSUSSARRY 64200 - 2024011000165P [__ 6/7Référence Protys de ce document : 2402 042042. 2402 01DC01

Numéro de consultation du GU: 202401100016 5P

Coordonnées (Lambert 93): 335019.61 205 6270753.1290550325

Liste des communes concernées :

Bassussarry ;

Coordonnées (GPS) des sommets des polygones d'emprise :

-1,50830291584134 43,44244469245183

-1,50784694030881 43,44240184833055

-1,50802933052182 43,44177086775770

-1,50875889137387 43,44186824173232

-1,50830291584134 43,44244469245183

(Emprise_Protys_v1.3)

PROTYS:#r|2402042042.240201D0V02 - BASSUSSARRY 64200 - 2024011000165P L__7/7