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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200511
Document publié le Lundi 5 décembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200511)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
1
PREFECTURE DE HAUTE-CORSE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA GESTION INTERMINISTERIELLE
ET DE LA REFORME DE L’ETAT
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA HAUTE-CORSE
NOVEMBRE 2005
N° 11
Edité le 5 décembre 2005
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. 2
SOMMAIRE
CABINET 5
BUREAU DU CABINET 6
Arrêté n° 2005-328-11 en date du 24 novembre 2005 portant modification d’un système de vidéo surveillance 6
Arrêté n° 2005-328-12 en date du 24 novembre 2005 portant autorisation d’un système de vidéo surveillance 8
Arrêté n° 2005-328-13 en date du 24 novembre 2005 portant autorisation d’un système de vidéo surveillance 10
Arrêté n° 2005-328-14 en date du 24 novembre 2005 portant autorisation d’un système de vidéo surveillance 12
Arrêté n° 2005-328-15 en date du 24 novembre 2005 portant autorisation d’un système de vidéo surveillance 14
Arrêté n° 2005-328-16 en date du 24 novembre 2005 portant modification d’un système de vidéo surveillance 16
Arrêté n° 2005-328-17 en date du 24 novembre 2005 portant modification d’un système de vidéo surveillance 18
Arrêté n° 2005-328-18 en date du 24 novembre 2005 portant autorisation d’un système de vidéo surveillance 20
Arrêté n° 2005-328-19 en date du 24 novembre 2005 portant autorisation d’un système de vidéo surveillance 22
Arrêté n° 2005-328-20 en date du 24 novembre 2005 portant autorisation d’un système de vidéo surveillance 24
Arrêté n° 2005-334-7 en date du 30 novembre 2005 portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers 26
Arrêté n° 2005-334-10 en date du 30 novembre 2005 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement. 28
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE 29
Arrêté n° 2005-314-3 en date du 10 novembre 2005 portant constitution d'un jury d'examen. 29
Arrêté n° 2005-334-9 en date du 30 novembre 2005 portant approbation du plan départemental d'urgence en cas de refroidissement éolien. 30
SECRETARIAT GENERAL 31
BUREAU DU BUDGET ET DE LA LOGISTIQUE 32
Arrêté n° 2005-307-5 en date du 3 novembre 2005 portant modification de l’arrêté n°2003/1020 du 17 septembre 2003 portant nomination d’un régisseur de recettes. 32
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT 34
BUREAU DU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DES POLITIQUES CONTRACTUELLES 35
Certificat administratif n° 2005-322-2 en date du 18 novembre 2005 attestant de l’affichage en mairie de CORBARA, de la décision de la C.D.E.C. du 26 août 2005. 35
Certificat administratif n° 2005-326-10 en date du 22 novembre 2005 attestant de l’affichage en mairie de GHISONACCIA, de la décision de la C.D.E.C. du 26 août 2005. 36
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES 37
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES 38
Arrêté n° 2005-312-2 du 8 novembre 2005 portant mandatement d’office sur le budget 2005 de la commune de Nessa d’une dépense obligatoire. 38
Arrêté n° 2005-321-2 du 17 novembre 2005 modifiant l'arrêté n° 2005-230-05 du 18 août 2005 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2005 du SIVOM de Galeria-Manso. 39
Arrêté n° 2005-328-2 en date du 24 novembre 2005 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2005 du SIVOM du Niolo. 41
Arrêté n° 2005-329-4 en date du 25 novembre 2005 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation multiple de BELGODERE 43
Arrêté n° 2005-329-10 du 25 novembre 2005 portant mandatement d’office d'une dépense obligatoire sur le budget 2005 de la commune de Montegrosso et rapportant l'arrêté n° 2005-284-1 en date du 11 octobre 2005. 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET 50 3
Arrêté n° 2005-311-3 en date du 7 novembre 2005 portant renouvellement d’agrément de Monsieur FRANCESCHI François exploitant agricole à BORGO en qualité de maître exploitant dans le cadre du stage préalable à l’installation des jeunes agriculteurs (201.97.005). 51
Arrêté n° 2005-313-5 en date du 9 novembre 2005, annule et remplace l’arrêté n° 2005-287-13 du 14 octobre 2005 portant déclaration d'utilité publique et autorisation au titre du code de l’environnement des prélèvements en eau issus de la prise d’eau dans l’Aliso et dans la retenue de Padula en vue de la consommation humaine, déclarant d'utilité publique l’instauration des périmètres de protection correspondants sur les communes de Pieve, Oletta, San Gavino di Tenda et Olmeta di Tuda, et déclarant la cessibilité des terrains situés dans les périmètres de protection immédiate des captages. 52
Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n° 2005-319-13 en date du 15 novembre 2005 – Réalisation de la station d’épuration des eaux usées de la commune de SANT’ANDREA DI BOZIO. 58
Arrêté n° 2005-320-2 en date du 16 novembre 2005 portant modification de l’arrêté n° 2005-258-6 du 15 septembre 2005 portant suspension de l'exercice de la chasse dans les zones incendiées du département de la Haute-Corse 62
Arrêté n° 2005-325-3. en date du 21 novembre 2005 portant déclaration d'utilité publique des prélèvements en eau issus du captage des sources de Padula, Caracuto 1, Caracuto 2, Caracuto 3 et du forage de Pigno en vue de la consommation humaine (commune de CASTIRLA), déclarant d'utilité publique l’instauration des périmètres de protection correspondants sur les communes de CASTIRLA et SOVERIA et déclarant la cessibilité des terrains situés dans les périmètres de protection immédiate des captages. 64
Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n° 2005-326-1 en date du 22 novembre 2005 - Travaux de curage de dépôts alluvionnaires en aval du pont d’Acitaja sur le Fium’Alto 71
Arrêté n° 2005-325-4 en date du 21 novembre 2005 portant déclaration d'utilité publique des prélèvements en eau issus du forage n°33 Q. en vue de la consommation humaine (commune d’ERONE), déclarant d'utilité publique l’instauration des périmètres de protection correspondants sur la commune d’ERONE et déclarant la cessibilité des terrains situés dans les périmètres de protection immédiate des captages. 74
Arrêté n° 2005-333-3. en date du 29 novembre 2005 fixant pour l'année 2006 la liste des animaux classés nuisibles dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction. 78
Arrêté n° 2005-333-9 en date du 29 novembre 2005 portant déclaration d'utilité publique et déclaration au titre du code de l’environnement des prélèvements en eau issus des captages de Lavanorsu en vue de la consommation humaine (commune de SOLARO) et déclarant d'utilité publique l’instauration des périmètres de protection correspondants sur la commune de SOLARO. 81
Arrêté n° 2005-333-10. en date du 29 novembre 2005 portant d’autorisation des travaux de la RD 81 entre les PK 217.380 et 219.000 sur la commune de SAINT FLORENT (sortie Nord) 85
Arrêté n° 2005-333-11 en date du 29 novembre 2005 portant autorisation des travaux d’aménagement du carrefour entre les RD 507 et 210 sur la commune de LUCCIANA 88
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 91
Arrêté n°2005-306-1 en date du 2 novembre 2005 portant fixation de la dotation globale de financement d'un service d'education speciale et de soins a domicile pour enfants souffrant de troubles complexes severes du langage (sessad tcsl) 92
Arrêté n° 2005-319-10 en date du 15 novembre 2005 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie 94
Arrêté n° 2005-319-11en date du 15 novembre 2005 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie 95
Arrêté n° 2005-320-3 en date du 16 novembre 2005 portant modification de la dotation globale de financement et des tarifs journaliers de soins applicables à l’ EHPAD « SAINTE DEVOTE » à BORGO, au titre de l’année 2005 96
Arrêté n° 2005-327-11 en date du 23 novembre 2005 modifiant le prix de journée applicable à l’institut médico-éducatif centre flori pour l’exercice 2005 99
Arrêté n° 2005-328-7 en date du 24 novembre 2005 portant rejet d'une demande de création d’une officine de pharmacie101
Arrêté n° 2005-332-3 en date du 29 2005 portant modification de la dotation globale de financement et des tarifs journaliers de soins applicables à l’ EHPAD « CASA SERENA » à SAN MARTINO DI LOTA, au titre de l’année 2005 102
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 104
Arrêté n ° 2005-307-1 du 3 Novembre 2005 portant agrément d’une association de Jeunesse et d’Education Populaire 105
Arrêté n° 2005-307-2 du 3 Novembre 2005 portant agrément d’une association de Jeunesse et d’Education Populaire 106
Arrêté n° 2005-322-3 du 18 Novembre 2005 portant agrément d’une association sportive 107
Arrêté n° 2005-322-4 du 18 Novembre 2005 portant agrément d’une association sportive 108 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 109
Arrêté n° 2005-313-4 en date du 9 novembre 2005 fixant la composition de la Commission Départementale Tripartite, chargée de donner un avis sur le projet d’une décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement, d’une durée supérieure à deux mois. 110
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX 111
Arrêté n° 2005-312-11 en date du 8 novembre 2005 portant changement d'utilisation au profit de la D.R.I.R.E. d'un ensemble immobilier sis à Bastia Département de Haute-Corse 112
DIVERS 113
AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION 114
Arrêté n° 05.040 du 21 octobre 2005 Portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud - N°SIT 2B 2005-294-16 114
Arrêté n° 05.041 du 25 octobre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Guy MERIA, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse par intérim - N°SIT 2B 2005-298-28 116
Arrêté n° 05- 051 en date du 17 novembre 2005 - N°SIT 2B 2005-321-4 fixant la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger au Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de la Région Corse. 118
Délibération n° 05.42 du 29 novembre 2005 portant sur les orientations regionales 2006 dans le cadre de la dotation regionale de developpement des reseaux (DRDR) 122
Délibération n° 05.42 du 29 novembre 2005 portant sur les orientations regionales 2006 dans le cadre de la dotation regionale de developpement des reseaux (DRDR) 123
Délibération n° 05.42 du 29 novembre 2005 portant sur les orientations regionales 2006 dans le cadre de la dotation regionale de developpement des reseaux (DRDR) - N°SIT 2B 2005-3314 124
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES 125
Arrêté n° 223/2005/dram portant modification du reglement local de la station de pilotage des ports de la haute corse - n°sit 2b 2005-314-4 125
Décision n° 224/2005/DRAM - N°SIT 2B 2005-314-5 127
Décision n° 225/2005/DRAM N°SIT 2B 2005-314-6 132
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS 137
Arrêté n° 2005-308-2 En date du 4 novembre 2005 portant recrutement du Docteur Dominique Simeoni en qualité de médecin de 2ème classe de sapeur pompier professionnel stagiaire 137 5
CABINET 6
BUREAU DU CABINET
Arrêté n° 2005-328-11 en date du 24 novembre 2005
portant modification d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée,
Vu la circulaire ministérielle n° INT.D/9600/124C du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur relative au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité,
Considérant la demande d’autorisation en date du 12/10/2005 de M. le Directeur de la Banque de France, en vue de la modification du système de vidéo surveillance installé dans les locaux de la succursale de la Banque de France de BASTIA située 2 bis cours Pierangeli – 20297 BASTIA cedex.
Vu le récépissé n° 2005-M-172 en date du 17 octobre 2005,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance dans sa séance du mercredi 16 novembre 2005,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. le Directeur de la Banque de France est autorisé à modifier le système de vidéo surveillance installé dans les locaux de la succursale de la Banque de France de BASTIA située 2 bis cours Pierangeli – 20297 BASTIA cedex.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Directeur de la succursale de la Banque de France de BASTIA.
Article 3 – La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès est M. le Directeur de la succursale de la Banque de France de BASTIA.
Article 4 – La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours maximum. 7
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements.
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance.
Article 9 – M. le Maire de BASTIA sera informé de l’existence de ce système.
Article 10 – M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON 8
Arrêté n° 2005-328-12 en date du 24 novembre 2005
portant autorisation d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée,
Vu la circulaire ministérielle n° INT.D/9600/124C du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur relative au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité,
Considérant la demande d’autorisation en date du 20 septembre 2005 de M. Xavier CALIZI, directeur général de la SAS BRONZINI – BIG MAT, en vue de l’installation d’un système de vidéo surveillance dans les locaux de son établissement situé RN 193 – 20600 BASTIA.
Vu le récépissé n° 2005-A-170 en date du 3 octobre 2005,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance dans sa séance du mercredi 16 novembre 2005,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Xavier CALIZI, directeur général de la SAS BRONZINI – BIG MAT, est autorisé à installer un système de vidéo surveillance dans les locaux de son établissement situé RN 193 – 20600 BASTIA.
Article 2 – Le responsable du système est M. Xavier CALIZI.
Article 3 – La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès est M. Xavier CALIZI, directeur général de la SAS BRONZINI – BIG MAT, RN 193 – 20600 BASTIA.
Article 4 – La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de sept jours maximum.
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements. 9
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance.
Article 9 – M. le Maire de BASTIA sera informé de l’existence de ce système.
Article 10 – M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON 10
Arrêté n° 2005-328-13 en date du 24 novembre 2005
portant autorisation d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée,
Vu la circulaire ministérielle n° INT.D/9600/124C du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur relative au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité,
Considérant la demande d’autorisation en date du 15 septembre 2005 de M. le Directeur du Centre de détention de Casabianda en vue de l’installation d’un système de vidéo surveillance dans le quartier résidence du centre de détention de Casabianda, 20270 ALERIA.
Vu le récépissé n° 2005-A-169 en date du 22 septembre 2005,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance dans sa séance du mercredi 16 novembre 2005,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. le Directeur du Centre de détention de Casabianda est autorisé à installer un système de vidéo surveillance dans le quartier résidence du Centre de détention de Casabianda, 20270 ALERIA.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Directeur du Centre de détention de Casabianda.
Article 3 – La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès est M. le Directeur du Centre de détention de Casabianda.
Article 4 – La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 1 mois maximum.
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements. 11
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance.
Article 9 – M. le Maire d’ALERIA sera informé de l’existence de ce système.
Article 10 – M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON 12
Arrêté n° 2005-328-14 en date du 24 novembre 2005
portant autorisation d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée,
Vu la circulaire ministérielle n° INT.D/9600/124C du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur relative au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité,
Considérant la demande d’autorisation en date du 29 mars 2005 de M. Gérard BONNEC, responsable sécurité à la Direction d’exploitation du CREDIT LYONNAIS, en vue de l’installation d’un système de vidéo surveillance dans les locaux de l’agence de CORTE,
Vu le récépissé n° 2005-A-161 en date du 31 mars 2005,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance dans sa séance du mercredi 16 novembre 2005,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. le Responsable sécurité à la Direction d’exploitation du CREDIT LYONNAIS est autorisé à installer un système de vidéo surveillance dans les locaux de l’agence du CREDIT LYONNAIS de CORTE située 26 cours Paoli – 20250 CORTE.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Responsable sécurité à la Direction d’exploitation du CREDIT LYONNAIS.
Article 3 – La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès est le Directeur de l’agence du CREDIT LYONNAIS, 26 cours Paoli, 20250 CORTE.
Article 4 – La finalité du système est la sécurité des personnes, et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours maximum.
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements. 13
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance.
Article 9 – M. le Maire de CORTE sera informé de l’existence de ce système.
Article 10 – M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON 14
Arrêté n° 2005-328-15 en date du 24 novembre 2005
portant autorisation d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée,
Vu la circulaire ministérielle n° INT.D/9600/124C du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur relative au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité,
Considérant la demande d’autorisation en date du 17 novembre 2004 de M. Gérard BONNEC, responsable sécurité à la Direction d’exploitation du CREDIT LYONNAIS, en vue de l’installation d’un système de vidéo surveillance dans les locaux de l’agence de LUCCIANA,
Vu le récépissé n° 2004-A-152 en date du 18 novembre 2004,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance dans sa séance du mercredi 16 novembre 2005,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. le Responsable sécurité à la Direction d’exploitation du CREDIT LYONNAIS est autorisé à installer un système de vidéo surveillance dans les locaux de l’agence du CREDIT LYONNAIS de LUCCIANA située Résidence Canonica, route de l’aéroport – 20290 LUCCIANA.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Responsable sécurité à la Direction d’exploitation du CREDIT LYONNAIS.
Article 3 – La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès est le Directeur de l’agence du CREDIT LYONNAIS, Résidence Canonica, route de l’aéroport – 20290 LUCCIANA.
Article 4 – La finalité du système est la sécurité des personnes, et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours maximum. 15
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements.
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance.
Article 9 – M. le Maire de LUCCIANA sera informé de l’existence de ce système.
Article 10 – M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON 16
Arrêté n° 2005-328-16 en date du 24 novembre 2005
portant modification d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée,
Vu la circulaire ministérielle n° INT.D/9600/124C du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur relative au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité,
Considérant la demande d’autorisation en date du 14 octobre 2005 de M. Gilbert GIANELLI, Directeur général de l’établissement « Mr. Bricolage » situé quartier de l’Annonciade – 20200 VILLE DI PIETRABUGNO, en vue de l’installation d’un système de vidéo surveillance dans les locaux dudit établissement.
Vu le récépissé n° 2005-M-171 en date du 17 octobre 2005,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance dans sa séance du mercredi 16 novembre 2005,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Gilbert GIANELLI, Directeur général de l’établissement « Mr. Bricolage » situé quartier de l’Annonciade – 20200 VILLE DI PIETRABUGNO est autorisé à modifier le système de vidéo surveillance installé dans les locaux dudit établissement.
Article 2 – Le responsable du système est M. Gilbert GIANELLI.
Article 3 – La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès est M. Gilbert GIANELLI, Directeur général de l’établissement.
Article 4 – La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de dix jours.
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements. 17
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance.
Article 9 – M. le Maire de VILLE DI PIETRABUGNO sera informé de l’existence de ce système.
Article 10 – M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON 18
Arrêté n° 2005-328-17 en date du 24 novembre 2005
portant modification d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée,
Vu la circulaire ministérielle n° INT.D/9600/124C du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur relative au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité,
Considérant la demande d’autorisation en date du 9 mars 2005, complétée le 13 juillet 2005, de M. le Directeur départemental de la Poste de la Haute-Corse, en vue de l’installation d’un système de vidéo surveillance dans les locaux du bureau de Poste de LUPINO,
Vu le récépissé n° 2005-A-160 en date du 14 mars 2005,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance dans sa séance du mercredi 16 novembre 2005,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. le Directeur départemental de la Poste est autorisé à modifier le système de vidéo surveillance installé dans les locaux du bureau de poste de LUPINO.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Directeur départemental de la Poste.
Article 3 – La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès est M. Francis GIUDICELLI, responsable de la sûreté à la Direction départementale de la Poste de la Haute-Corse.
Article 4 – La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 1 mois maximum.
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements. 19
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance.
Article 9 – M. le Maire de BASTIA sera informé de l’existence de ce système.
Article 10 – M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON 20
Arrêté n° 2005-328-18 en date du 24 novembre 2005
portant autorisation d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée,
Vu la circulaire ministérielle n° INT.D/9600/124C du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur relative au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité,
Considérant la demande d’autorisation en date du 10 mai 2005 de M. Ange VENTURINI, en vue de l’installation d’un système de vidéo surveillance dans les locaux de l’établissement SARL DIPA situé Lieu-dit Travoni – 20215 VESCOVATO.
Vu le récépissé n° 2005-A-165 en date du 31 mai 2005,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance dans sa séance du mercredi 16 novembre 2005,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Ange VENTURINI, gérant de la SARL DIPA situé Lieu-dit Travoni – 20215 VESCOVATO, est autorisé à installer un système de vidéo surveillance dans les locaux de son établissement.
Article 2 – Le responsable du système est M. Ange VENTURINI.
Article 3 – La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès est M. Ange VENTURINI - SARL DIPA - Lieu-dit Travoni – 20215 VESCOVATO.
Article 4 – La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de quinze jours.
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements.
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance. 21
Article 9 – M. le Maire de VESCOVATO sera informé de l’existence de ce système.
Article 10 – M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON 22
Arrêté n° 2005-328-19 en date du 24 novembre 2005
portant autorisation d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée,
Vu la circulaire ministérielle n° INT.D/9600/124C du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur relative au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité,
Considérant la demande d’autorisation en date du 2 avril 2005 de M. Gérard ANDREANI, en vue de l’installation d’un système de vidéo surveillance dans les locaux de son établissement Tabac Presse situé à Migliacciaro – 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO,
Vu le récépissé n° 2005-A-162 en date du 20 avril 2005,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance dans sa séance du mercredi 16 novembre 2005,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Gérard ANDREANI, propriétaire du Tabac Presse situé à Migliacciaro – 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO, est autorisé à installer un système de vidéo surveillance dans les locaux de son établissement.
Article 2 – Le responsable du système est M. Gérard ANDREANI.
Article 3 – La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès est M. Gérard ANDREANI, Migliacciaro – 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO,
Article 4 – La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de sept jours.
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements. 23
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance.
Article 9 – M. le Maire de PRUNELLI DI FIUMORBO sera informé de l’existence de ce système.
Article 10 – M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON 24
Arrêté n° 2005-328-20 en date du 24 novembre 2005
portant autorisation d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée,
Vu la circulaire ministérielle n° INT.D/9600/124C du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur relative au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité,
Considérant la demande d’autorisation en date du 7 juillet 2005 de M. Serge BERETTI, en vue de l’installation d’un système de vidéo surveillance dans les locaux de l’établissement « SNC Tabac LA NINA » situé Galerie marchande Casino – Avenue Christophe Colomb – 20260 CALVI.
Vu le récépissé n° 2005-A-166 en date du 25 juillet 2005,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance dans sa séance du mercredi 16 novembre 2005,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Serge BERETTI, gérant du Tabac LA NINA situé Galerie marchande Casino, Avenue Christophe Colomb – 20260 CALVI, est autorisé à installer un système de vidéo surveillance dans les locaux de son établissement.
Article 2 – Le responsable du système est M. Serge BERETTI.
Article 3 – La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès est M. Serge BERETTI « SNC Tabac LA NINA » - Galerie marchande Casino – Avenue Christophe Colomb – 20260 CALVI.
Article 4 – La finalité du système est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de quinze jours.
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements. 25
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance.
Article 9 – M. le Maire de CALVI sera informé de l’existence de ce système.
Article 10 – M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON 26
Arrêté n° 2005-334-7 en date du 30 novembre 2005
portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-
pompiers
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 22 décembre 1937 fixant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n°68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article 1er – La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux personnes citées ci-après :
MÉDAILLE D'OR
M. Louis BICCHIERAY, Capitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Centre de Secours Principal de Calvi
M. Louis Antoine COQUE, Commandant de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Groupement Sud du Corps départemental de Sapeurs-Pompiers de Haute-Corse
M. Charles Ange LOTTI, Major de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Centre de Secours Principal de Bastia
MÉDAILLE DE VERMEIL
M. Pascal BARAT, Sergent de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Centre de Secours Principal de Calvi
M. Vincent MALPELLI, Major de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Centre de Secours Principal de Bastia
M. Antoine Philippe MARCHIONI, Sergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Centre de Secours Principal de Bastia
M. Bernard MARTIN, Sergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Centre de Secours Principal de Calvi 27
M. Jean MARTINI, Pharmacien Lieutenant-Colonel de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Service de Santé et de Secours Médical du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse
M. Baptiste MASCIA, Sergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Centre de Secours du Nebbiu
M. Paul PASQUALETTI, Capitaine de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Centre de Secours Principal de Calvi
M. Antoine TARALLO, Sergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Centre de Secours Principal de Bastia
M. Jean-Jacques VIGNEAU, Sergent de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Centre de Secours Principal de Calvi
MÉDAILLE D’ARGENT
M. François BENEDETTI, Médecin Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Service de Santé et de Secours Médical du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse
M. Didier BOURGEOIS, Médecin Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Service de Santé et de Secours Médical du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse
M. Antoine François MARTELLI, Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Centre de Secours Principal de Calvi
M. Pierre-Jean MATTEI, Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Centre de Secours du Nebbiu
M. Alain MURACCIOLE, Médecin Capitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Service de Santé et de Secours Médical du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse
M. Jean-Marcel SENCY, Médecin Capitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Service de Santé et de Secours Médical du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse
M. Patrick TICQUET, Infirmier-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Service de Santé et de Secours Médical du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse.
Article 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Gilbert PAYET 28
Cabinet
Arrêté n° 2005-334-10 en date du 30 novembre 2005
portant attribution de la médaille pour acte de courage et
de dévouement.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée;
Vu les correspondances en date des 22 et 24 novembre 2005 de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et sur sa proposition:
ARRETE
Article 1er – La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes citées ci-après:
M. Damien SCHERRER ; né le 28/03/1971 à POMPEY, brigadier en fonction à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse ;
M. Grégory FRANCI, né le 5/06/1975 à SAINT-ETIENNE, gardien de la paix en fonction à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse ;
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
Gilbert PAYET 29
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2005-314-3 en date du 10 novembre 2005
portant constitution d'un jury d'examen.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 1983 relatif à la formation et à l'obtention du certificat de prévention contre le risque d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public .
Vu l'examen organisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse le 16 novembre 2005 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er : Le jury chargé d'apprécier les capacités des sapeurs-pompiers, candidats à l'examen du brevet de prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public du 16 novembre 2005, est composé ainsi qu'il suit :
Président :
- Lieutenant Colonel Louis-Jean OLIVIER
Membres :
- Capitaine Jean-Noël RIGOT
- Capitaine Pierre-Louis MONTET
- Capitaine Robert GIUDICELLI
- Capitaine Jean-Paul BENETEAU
- Capitaine Jérôme MOZZICONACCI
Article 2 : Le procès-verbal d'examen, accompagné du dossier de chaque candidat admis, sera transmis au préfet de la Haute-Corse par le président du jury dans les 10 jours qui suivent l'examen.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du jury et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON 30
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2005-334-9 en date du 30 novembre 2005
portant approbation du plan départemental d'urgence en
cas de refroidissement éolien.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 88-622 modifié du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence,
Vu les observations des services concernés,
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le plan départemental d'urgence en cas de refroidissement éolien, joint au présent arrêté, est approuvé et rentre en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets de CALVI et de CORTE, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Président du Conseil Général, les Maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Gilbert PAYET 31
SECRETARIAT
GENERAL 32
BUREAU DU BUDGET ET DE LA LOGISTIQUE
Arrêté n° 2005-307-5 en date du 3 novembre 2005 portant
modification de l’arrêté n°2003/1020 du 17 septembre
2003 portant nomination d’un régisseur de recettes.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre.1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18 ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20.juillet.1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté interministériel du 29.juillet.1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
Vu l'arrêté du 9.novembre.2001 fixant le montant maximum de l'encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et des sous-préfectures ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avance et de recettes;
Vu l'arrêté ministériel du 23.juin.1975 créant une régie de recettes à la sous-préfecture de BASTIA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87.709 du 18.juin.1987 portant unification des régies de recettes de la Préfecture de la Haute-Corse et abrogeant les précédents arrêtés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2000/1633 du 30 Novembre 2000 modifié nommant Mme Marie José RIAL au poste de régisseur de recettes titulaire de la Préfecture, à compter du 4.décembre.2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003/1020 du 17 septembre 2003 portant nomination d’un régisseur de recettes.
Vu la saisine de Mme le Trésorier Payeur Général en date du 13 septembre 2005. 33
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Mme Nathalie PINET, troisième régisseur suppléant.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Corse,
A R R E T E
ARTICLE 1er : - L’article 4 de l’arrêté n° 2003/1020 du 17 septembre 2003 est modifié ainsi qu’il suit :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-José RIAL et de Mme Berthilde CLAVIER, Mme Isabelle DESIDERI, adjoint administratif principal du cadre national des préfectures, est nommée suppléant, chargé d'effectuer des opérations de caisse et en cas de force majeur, la clôture de caisse en fin de journée.
L’intéressée n’est pas assujettie au versement d’un cautionnement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Eric SPITZ 34
DIRECTION DES
ACTIONS DE L'ETAT 35
BUREAU DU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DES POLITIQUES CONTRACTUELLES
Certificat administratif n° 2005-322-2 en date du 18
novembre 2005 attestant de l’affichage en mairie de
CORBARA, de la décision de la C.D.E.C. du 26 août
2005.
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat modifiée par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié en dernier lieu par le décret n° 98-1071 du 27 novembre 1998 ;
Vu la décision de la commission départementale d'équipement commercial du 26 août 2005 accordant à la SARL PRATO CORBARA, l’autorisation de créer un magasin multi-enseignes à CORBARA.
Vu le certificat d’affichage du maire de CORBARA en date du 15 novembre 2005.
C E R T I F I E,
La décision de la commission départementale d'équipement commercial du 26 août 2005 susvisée a été affichée pendant deux mois, soit du 14 septembre 2005 au 14 novembre 2005, à la mairie de CORBARA.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Eric SPITZ 36
Certificat administratif n° 2005-326-10 en date du 22
novembre 2005 attestant de l’affichage en mairie de
GHISONACCIA, de la décision de la C.D.E.C. du 26
août 2005.
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat modifiée par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié en dernier lieu par le décret n° 98-1071 du 27 novembre 1998 ;
Vu la décision de la commission départementale d'équipement commercial du 26 août 2005 accordant à la SCI Le Rond Point, l’autorisation de créer un ensemble commercial comprenant les magasins à l’enseigne « GIFI » et « DEFI MODE », sur la commune de GHISONACCIA ;
Vu le certificat d’affichage du maire de GHISONACCIA, en date du 15 novembre 2005.
C E R T I F I E,
La décision de la commission départementale d'équipement commercial du 26 août 2005 susvisée a été affichée pendant deux mois, soit du 14 septembre 2005 au 14 novembre 2005, à la mairie de GHISONACCIA.
BASTIA, le 22 novembre 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Eric SPITZ 37
DIRECTION DES
LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES 38
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
SOUS-PREFECTURE DE CALVI
Arrêté n° 2005-312-2 du 8 novembre 2005 portant
mandatement d’office sur le budget 2005 de la commune
de Nessa d’une dépense obligatoire.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu la demande de M. le Directeur de l’URSSAF de la Corse en date du 10 août 2005 tendant à ce que soit mandatée d'office sur le budget de la commune de Nessa la somme de 2 387,57 € que la commune a été condamnée à payer à cet organisme par jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute- Corse en date du 28 février 2005 ;
Vu les crédits inscrits en quantité suffisante au chapitre 012 « charges de personnel » de la section de fonctionnement du budget 2005 de la commune ;
Vu la mise en demeure adressée au maire de Nessa le 18 août 2005 ;
Considérant que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;
Vu l’arrêté n°2005-199-35 en date du 18 juillet 2005 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 : Il est mandaté sur le budget 2005 de la commune de Nessa la somme de 2 387,57 € au bénéfice de l’URSSAF de la Corse ;
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 « charges de personnel » (article 6451) de la section de fonctionnement ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général et le Comptable du Trésor de l’Ile Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Eric SPITZ 39
Arrêté n° 2005-321-2 du 17 novembre 2005 modifiant
l'arrêté n° 2005-230-05 du 18 août 2005 réglant et rendant
exécutoire le budget primitif 2005 du SIVOM de Galeria-
Manso.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-2 ;
Vu le décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes et notamment ses articles 81 à 93 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’avis du 20 juillet 2005 par lequel la Chambre Régionale des Comptes de Corse, saisie le 2 juin 2005, a formulé ses propositions pour le règlement du budget primitif du SIVOM de Galeria-Manso pour l’exercice 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-230-05 du 18 août 2005 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2005 du SIVOM de Galeria-Manso ;
Considérant qu'une erreur matérielle affecte l'annexe de l'arrêté précité ;
Vu l'arrêté n° 2005-199-35 en date du 18 juillet 2005 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2005-230-05 du 18 août 2005 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2005 du SIVOM de Galeria-Manso est remplacé par l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général, le Président du SIVOM de Galéria Manso, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Eric SPITZ 40
Annexe à l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse
n° 2005 321-2 en date du 17 novembre 2005
SIVOM DE GALERIA MANSO - BUDGET PRIMITIF 2005
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 Charges à caractère général 100 € 65 Autres charges de gestion courante 70 509,63 € (800 € + 69 709,63 €) 023 Virement à la section d’investissement 28 740 € Total dépenses 99 349,63 € Recettes
74 Dotations et participations 70 077,63 € (368 € + 69 709,63 €) Participation Galeria 46 718,42 € Participation Manso 23 359,21 € 002 Résultat reporté 29 272 € Total recettes 99 349,63 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
23 Immobilisations en cours 230 771 € Total dépenses 230 771 € Recettes
13 Subventions d’investissement 110 688 € 021 Virement de la section de fonctionnement 28 740 € 001 Résultat reporté 91 343 € Total recettes 230 771 €
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Eric SPITZ 41
SOUS-PREFECTURE DE CORTE
Arrêté n° 2005-328-2 en date du 24 novembre 2005
réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2005 du
SIVOM du Niolo.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-4 et L. 1612-5 ;
Vu le décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes et notamment ses articles 81 à 93 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M.14 ;
Vu l’avis du 13 septembre 2005 par lequel la chambre régionale des comptes de Corse, saisie le 12 juillet 2005, a formulé ses propositions pour le règlement du budget primitif du SIVOM du Niolo pour l’exercice 2005 ;
Vu la lettre de M. le payeur départemental de la Haute-Corse en date du 18 novembre 2005 autorisant l’étalement sur les exercices 2006, 2007 et 2008 de l’inscription d’une dépense obligatoire de 166 172 € représentant le montant de la taxe de capitation due par le SIVOM du Niolo au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute Corse au titre de 2004 ;
Considérant que l’assemblée délibérante du syndicat intercommunal n’a pas procédé à la rectification de l’équilibre du budget dont il s’agit dans le délai prescrit par l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° 2005-199-35 du 18 juillet 2005 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse;
ARRETE
ARTICLE 1 – Le budget du SIVOM du Niolo, pour l’exercice 2005, est réglé et rendu exécutoire conformément au tableau ci-annexé. Il est arrêté en dépenses et en recettes comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 291 294 € 291 294 €
Section d’investissement 5 066 € 50 330 €
ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le trésorier de Morosaglia, le président du SIVOM du Niolo sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la chambre régionale des comptes de Corse, au trésorier payeur général de la Haute-Corse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet 42
Annexe
Arrêté n° 2005-328-2 en date du 24 novembre 2005
SIVOM DU NIOLO – BUDGET PRIMITIF 2005
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 Charges à caractère général 51 400 €
012 Charges de personnel 30 000 €
65 Autres charges de gestion courante 195 613 €
66 Charges financières 1 120 €
002 Résultat reporté 13 161 €
Total des dépenses 291 294 €
RECETTES
74 Dotations, participations 278 133 €
77 Produits exceptionnels 13 161 €
Total des recettes 291 294 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
16 Remboursement d’emprunts 5 066 €
Total des dépenses 5 066 €
RECETTES
001 Solde d’exécution 50 330 €
Total des recettes 50 330 €
Vu pour être annexé à
l'arrêté n° 2005-328-2
du 24 novembre 20055
Le Préfet 43
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2005-329-4 en date du 25 novembre 2005
portant modification des statuts du Syndicat
intercommunal à vocation multiple de BELGODERE
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L.5211-25-1 ;
Vu l'arrêté Sous-préfectoral du 5 juin 1965 portant création du Syndicat intercommunal pour l’enlèvement des ordures ménagères de la région de BELGODERE ;
Vu l’arrêté du Préfet de Corse du 28 octobre 1974 autorisant la transformation du syndicat intercommunal pour l’enlèvement des ordures ménagères de la région de BELGODERE en syndicat à vocation multiple ;
Vu l'arrêté du Sous-préfet de Calvi n°91/2 du 11 avril 1991 portant transformation du SIVOM de BELGODERE en syndicat à la carte ;
Vu Les arrêtés préfectoraux n° 97-540 du 13 mai 1997 portant retrait de communes et N°2002-2381 du 23 décembre 2002 portant modification des statuts ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation multiple de BELGODERE en date du 14 mars 2005 ;
Vu l’avis du Trésorier payeur général en date du 25 avril 2005 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation multiple de BELGODERE du 1er juillet 2005 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de COSTA (1er août 2005), VILLE DI PARASO (2 août 2005), SPELONCATO (19 août 2005), PALASCA (26 septembre 2005) et OCCHIATANA (19 octobre 2005) ;
Considérant qu’en l’absence de délibération de la commune de BELGODERE pendant le délai de trois mois, sa décision est réputée favorable, conformément aux dispositions prévues par l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2005-199-35 en date du 18 juillet 2005 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE 44
Article 1 Est autorisé le retrait de la compétence « travaux d’adduction d’eau et d’assainissement » antérieurement transférée par les communes membres.
Article 2 Les communes reprendront dans leur comptabilité les éléments d’actif et de passif correspondant à la rétrocession de la compétence mentionnée à l’article 1er, conformément à l’article L.5211-25-1 du CGCT, selon les documents annexés au présent arrêté.
Article 3 L’article 2 de l’arrêté n°91/2 du 11 avril 1991, tel que modifié par l’arrêté préfectoral n°2002-2381 du 23 décembre 2002, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
le syndicat, qui réunit les communes de BELGODERE, COSTA,
OCCHIATANA, PALASCA, SPELONCATO et VILLE DI PARASO a
pour objet :
- la gestion de la cantine intercommunale et la construction du nouveau bâtiment, qui concerne les six communes membres ;
- la gestion, l’entretien et l’extension de la station d’épuration de Lozari qui concerne uniquement les communes de BELGODERE, COSTA, OCCHIATANA et PALASCA, et la gestion des réseaux de transfert.
Article 4 L’article 6 de l’arrêté n°91/2 du 11 avril 1991 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
la contribution des communes est fixée de la façon suivante :
- en ce qui concerne la compétence liée à la cantine intercommunale : la contribution est calculée à 50% selon la population et à 50 % par rapport au nombre d’élèves inscrits ; - en ce qui concerne la station d’épuration de Lozari : la contribution est fixée au m3 d’eau potable consommé dans la commune.
Article 5 L’article 4 de l’arrêté n°91/2 du 11 avril 1991 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
le siège du syndicat est fixé au Château Malaspina – 20226 BELGODERE .
Article 6 Les autres dispositions statutaires en vigueur régissant le syndicat restent inchangées.
Article 7 Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Calvi, le Trésorier-payeur général, le
Président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de BELGODERE, les Maires des communes de BELGODERE, COSTA, OCCHIATANA, PALASCA, SPELONCATO, et VILLE DI PARASO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Eric SPITZ 46
ETAT DE LA DETTE SIVOM DE BELGODERE 2004
Objet des
Emprunts
Organisme
préteur
DUREE DU
PRET
Taux DETTE A
L‘ORIGINE
Date
anniversaire
Intérêt Capital Montant
des
annuités
Capital restant
du au
01/05/2005
Fin du
prêt
Station épuration
PALASCA
Crédit
Mutuel
7 ans 5,68 % 150 000,00
F
31 Décembre 802,96 € 3 246,91 € 4 049,87 € 10 889,79 € 2007
Egout PALASCA
0587461 CDC 13 ans 6,20% 200 000,00 F
25 Mai 972,70 € 1 857,71 € 2 830,41 €
13 830,99 €
2010
Egout COSTA
0587466 CDC 15 ans 6,20% 180 379,00 F
25 Mai 1 199,18 € 1 669,27 € 2 868,45 € 17 672,35 € 2012
Eaux usées et
potables de
BELGODERE
Caisse
d’Epargne 20 ans 4,93% 442 000,00
€
25 juillet 24 151,25
€
22 100,00
€
46 251,25 € 442 000,00 € 2024
Réservoir de
SPELONCATO
Crédit Mutuel 15 ans 5,70% 200 000,00
F
31 Juillet 1 309,88 € 1 768,19 € 3 078,07 € 21 212,17 € 2013
La commune de Palasca reprend à sa charge les emprunts suivants :
- Prêt Crédit Mutuel pour la Station d’épuration de Palasca dernière échéance le 31 dec 2007 d’un montant de 4 049,87 €.
- Prêt CDC pour égout de Palasca dernière échéance le 25 mai 2010 d’un montant de 2 830,41 €.
La commune de Costa reprend à sa charge l’emprunt suivant :
- Prêt CDC pour égout de Costa dernière échéance le 25 mai 2012 d’un montant de 2 868,45 €.
La commune de Belgodere reprend à sa charge l’emprunt suivant :
- Prêt Caisse d’Epargne pour le Réseau d’eaux usées et potable de Belgodere dernière échéance le 25 juillet 2024 d’un montant de 46 251,25 €.
La commune de Speloncato reprend à sa charge l’emprunt suivant :
- Prêt Crédit Mutuel pour le réservoir de Speloncato dernière échéance le 31 juillet 2013 d’un montant de 3 078,07 €.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n°2005- du 25 novembre 2005 Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Eric SPITZ 47
LIBELLES DES TRAVAUX ANNEE ARTICL E
MONTANT
PALASCA
travaux station épuration de Palasca 1999 2315 107 344,46 €
2001 2315 41 923,06 €
2001 2315 58 604,00 €
2002 21521 9 878,70 €
2002 2315 71 525,86 €
2003 2315 3 355,49 €
TOTAL OPERATION 292 631,57 €
Travaux adduction eaux lieu dit "lenze" 2003 2315 30 152,74 €
Travaux adduction eaux lieu dit "lenze" 2005 21531 67 132,80 €
TOTAL OPERATION 97 285,54 €
Diagnostic captages 2001 203 6 389,52 €
TOTAL OPERATION 6 389,52 €
travaux assainissement 1982 21532 90 484,42 €
TOTAL OPERATION 90 484,42 €
Réseau d'eau 1986 21531 101 637,87 €
TOTAL OPERATION 101 637,87 €
SPELONCATO
Travaux réservoir de Speloncato 1999 2315 107 344,46 €
2000 2315 9 082,36 €
TOTAL OPERATION 116 426,82 €
Réseaux eaux potable 2001 21531 37 040,48 €
Réseaux eaux potable 1990 21531 172 029,63 €
TOTAL OPERATION 209 070,11 €
Egout AEP Speloncato 1994 233601 115 897,93 €
TOTAL OPERATION 115 897,93 €
construction station épuration Speloncato 1994 233601 132 531,68 €
TOTAL OPERATION 132 531,68 €
Diagnostic captages 2001 203 5 740,94 €
TOTAL OPERATION 5 740,94 €
VILLE DI PARASO
Travaux assainissement 2000 215323 5 515,60 €
TOTAL OPERATION 5 515,60 €
Diagnostic captages 2001 203 4 001,91 €
TOTAL OPERATION 4 001,91 €
COSTA
Diagnostic captages 2001 203 1 250,82 €
TOTAL OPERATION 1 250,82 €
Assainissement 1984 21532 131 082,90 €
TOTAL OPERATION 131 082,90 €
BELGODERE
Diagnostic captages 2001 203 13 356,33 €
TOTAL OPERATION 13 356,33 €
Assainissement 1984 21532 11 226,38 €
TOTAL OPERATION 11 226,38 €
travaux assainissement 2004 21532 766 746,99 €
travaux assainissement 2005 21532 889 241,35 €
TOTAL OPERATION 1 655 988,34 €
OCCHITATANA
Diagnostic captages 2001 203 4 896,37 €
TOTAL OPERATION 4 896,37 €
La commune de Palasca reprendra dans son actif la somme de 292631,57 € au compte 2315
La commune de Palasca reprendra dans son actif la somme de 97 285,54 € au compte 2315
La commune de Palasca reprendra dans son actif la somme de 6 389,52 € au compte 203 48
La commune de Palasca reprendra dans son actif la somme de 90 484,42 € au compte 21532
La commune de Palasca reprendra dans son actif la somme de 101 637,87 € au compte 21531
La commune de Speloncato reprendra dans son actif la somme de 116 426,82 € au compte 2315
La commune de Speloncato reprendra dans son actif la somme de 209 070,11 € au compte 21531
La commune de Speloncato reprendra dans son actif la somme de 115 897,93 € au compte 233601
La commune de Speloncato reprendra dans son actif la somme de 132 531,68 € au compte 233601
La commune de Speloncato reprendra dans son actif la somme de 5 740,94 € au compte 203
La commune de Ville Di Paraso reprendra dans son actif la somme de 4
001,91 € au compte 203
La commune de Ville Di Paraso reprendra dans son actif la somme de 5
515,60 € au compte 21523
La commune de Belgodere reprendra dans son actif la somme de 13 356,33€ au compte 203
La commune de Belgodere reprendra dans son actif la somme de 11 226,38 € au compte 21532
La commune de Belgodere reprendra dans son actif la somme de 1 655 988,34 € au compte 21532
La commune de Costa reprendra dans son actif la somme de 1 250,82 € au
compte 203
La commune de Costa reprendra dans son actif la somme de 131 082,90 € au compte 21532
La commune d'Occhitana reprendra dans son actif la somme de 4 896,37 € au compte 203
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2005- du
25 novembre 2005
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Eric SPITZ 49
Sous-Préfecture de CALVI
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté n° 2005-329-10 du 25 novembre 2005 portant
mandatement d’office d'une dépense obligatoire sur le budget
2005 de la commune de Montegrosso et rapportant l'arrêté n°
2005-284-1 en date du 11 octobre 2005.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 1612.16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de mandatement d’office présentée par l’agent comptable de l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse en date du 1er mars 2005 en vue d'obtenir le paiement d'une somme de 114 490,24 € dont est redevable envers cet établissement public la commune de Montegrosso au titre de 15 factures de consommation d'eau s'étalant sur la période de 1997 à 2004 ;
Vu les crédits inscrits en quantité suffisante au chapitre « 011 charges à caractère général » de la section de fonctionnement du budget 2005 du service de l'eau et de l'assainissement de la commune de Montegrosso ;
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune le 5 avril 2005;
Considérant que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-284-1 en date du 11 octobre 2005 portant mandatement d'office sur le budget 2005 de la commune de Montegrosso de la somme de 114 490,24 € au bénéfice de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse ;
Vu le courrier du comptable public de Calvi en date du 17 octobre 2005 constatant que la facture émise le 28 octobre 1997 d'un montant de 2 055,36 € est frappée de déchéance quadriennale ;
Considérant qu'ainsi la somme de 2 055,36 € doit être déduite du montant total de 114 490,24 € ;
Vu l’arrêté n° 2005-199-35 en date du 18 juillet 2005 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2005-284-1 du 11 octobre 2005 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2005 du service de l'eau et de l'assainissement de la commune de Montegrosso est rapporté.
ARTICLE 2 : Il est mandaté sur le budget 2005 du service de l'eau et de l'assainissement de la commune de Montegrosso au profit de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse la somme de 112 434,88 € représentative de 14 factures de consommation d'eau concernant la période 1997 à 2004.
ARTICLE 3 – La dépense correspondante sera imputée au chapitre "011 charges à caractère général" de la section de fonctionnement.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Trésorier payeur général et le Comptable du Trésor de Calvi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Eric SPITZ 50
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET 51
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-311-3 en date du 7 novembre 2005 portant
renouvellement d’agrément de Monsieur FRANCESCHI
François exploitant agricole à BORGO en qualité de maître
exploitant dans le cadre du stage préalable à l’installation des
jeunes agriculteurs (201.97.005).
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Le décret n°88.176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs,
VU L’arrêté du 14 janvier 1991 relatif à la mise en œuvre du stage 6 mois prévu par le décret n° 88.176 du 23 février 1988, modifié par l’arrêté du 20 décembre 1996,
VU L’arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant des indemnités de gestion de conventionnement et de tutorat prévues à l’arrêté du 14 janvier 1991 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs,
VU La circulaire DGFAR/SDEA/C 2004-5011 du 19 avril 2004 relative au stage six mois préalable à l’installation,
VU Les propositions de candidatures de maîtres exploitants apportées par la Chambre d’Agriculture de la Haute- Corse,
Le procès-verbal de la commission départementale stage six mois du 26 octobre 2005 et notamment l’avis favorable pour l’agrément des maîtres exploitants proposés,
VU L’arrêté préfectoral N° 2005-221-1 en date du 9 août 2005 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Corse,
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 Annule et remplace l’arrêté N° 2005-304-5 en date du 31/10/05. Monsieur FRANCESCHI François, exploitant agricole à BORGO, est agréé en qualité de « maître exploitant » dans le cadre du stage six mois préalable à l’installation des jeunes agriculteurs, sous le numéro : 201.97.005.
Article 2 Le présent arrêté est valable pour une durée de 05 ans, à compter de la date de la commission stage six mois, renouvelable si toutes les conditions mentionnées à l’article 5 de l’arrêté du 14 janvier 1991 relatif à la mise en œuvre du stage six mois sont respectées
Article 3 Cet arrêté sera notifié à la chambre départementale d’agriculture. Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
P/Le Directeur Départemental
De l’Agriculture et de la Forêt
L’Ingénieur du G.R.E.F
Chef du SEDA
Noémie CRUMIERE 52
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-313-5 en date du 9 novembre 2005, annule et
remplace l’arrêté n° 2005-287-13 du 14 octobre 2005 portant
déclaration d'utilité publique et autorisation au titre du code de
l’environnement des prélèvements en eau issus de la prise d’eau
dans l’Aliso et dans la retenue de Padula en vue de la
consommation humaine, déclarant d'utilité publique
l’instauration des périmètres de protection correspondants sur
les communes de Pieve, Oletta, San Gavino di Tenda et Olmeta
di Tuda, et déclarant la cessibilité des terrains situés dans les
périmètres de protection immédiate des captages.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU les décrets n° 93-742 (modifié) et n° 93-743 du 29 mars 1993 (modifié) relatifs respectivement aux procédures et à la nomenclature d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU le code de l'expropriation, notamment ses articles R.11.4 à R.11.14 et R.11-20 à R.11-26,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-6 à 10 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par monsieur le Président de l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse dûment habilité par délibération en date du 31 mars 2003, et soumis à enquête publique,
VU l'arrêté n° 04/50-127 en date du 26 novembre 2004 (modifié) portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes menées du 11 janvier 2005 au 9 février 2005 en vue de l’autorisation des ouvrages de prélèvement en eau pour l’alimentation de la région du Nebbio,
VU l'avis émis par le Commissaire enquêteur,
VU l'avis des services de l'Etat préalablement consultés,
VU le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène en date du 21 septembre 2005,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°04/938 en date du 19 avril 2004 instituant la Mission Interservices de l’Eau en Haute-Corse,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2005-221-1 en date du 9 août 2005 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-287-13 du 14 octobre 2005,
Considérant l'erreur matérielle inscrite au paragraphe 4.1-B de l'article 4 de l'arrêté n° 2005-287-13 du 14 octobre 2005,
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté,
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 L’arrêté préfectoral n° 2005-287-13 du 14 octobre 2005 est annulé. 53
Article 2 DECLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
1/ La dérivation des eaux de l’Aliso et le prélèvement d’eau brute dans la retenue de Padula. 2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement des prises d’eau .
3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de la prise d’eau dans l’Aliso et de la retenue de Padula.
Article 3 AUTORISATIONS
1/ L’Office d'Équipement Hydraulique de Corse est autorisé à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine la ressource en eau provenant de la prise d’eau dans l’Aliso et de la retenue de Padula. 2/ Il est autorisé à réaliser les travaux d'aménagement tels que décrits dans le dossier de demande d'autorisation soumis à enquête publique.
3/ Pour satisfaire aux besoins de la région du Nebbio en période de pointe estivale, le volume mobilisé en eau sera au maximum de l’ordre de 2 millions de m3. Pour la prise d’eau dans l’Aliso, le volume maximal prélevé ne devra pas excéder un débit de 240 l/ s soit 864 m3/h pendant les périodes hivernales et automnales. Il sera maintenu un débit réservé dans l’Aliso de 60 l/s.
Article 4 MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
L'entretien des installations (captage, adduction, stockage) sera assuré par l’Office d'Équipement Hydraulique de Corse qui devra vérifier régulièrement l'état de ces installations et intervenir en cas de nécessité. Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré en conformité avec le programme d'analyses défini à l'annexe 13-2 du code de la santé publique.
Le déclarant mettra ainsi en place, aux points du réseau définis par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau, et assurera une surveillance permanente de la qualité de l'eau en application de l'article R.1321-15 du code précité. En cas d'accident et de déversement de produits polluants aux abords de la prise d’eau dans l’Aliso ou de la retenue de Padula, l’Office d'Équipement Hydraulique de Corse devra être alerté. Dans le cas où les eaux seraient affectées par une pollution dont la toxicité pourrait s'avérer dangereuse à court terme, l’OEHC devra prévoir un approvisionnement de secours (citernes ou bouteilles d'eau distribuées aux habitants) le temps nécessaire. L'exploitant est tenu d'installer un compteur volumétrique aux différents points de prélèvement. Il notera les prélèvements mensuels sur un registre qu'il tiendra à la disposition des services chargés de la police de l'eau ; les incidents d'exploitation y seront eux aussi consignés.
Article 5 PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Les états et plans parcellaires figurent en annexe au présent arrêté.
5.1- PRISE D’EAU DANS L’ALISO
5.1-A/Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate englobe les abords de la prise d’eau sur une longueur de 100 m et une largeur de 40 m à partir de l’ouvrage et vers l’amont pour englober la petite retenue.
Les terrains situés en rive droite de l’Aliso sont à acquérir par l’Office d'Équipement Hydraulique de Corse. Les parties de parcelles concernées sont situées sur la commune de Pieve – section A – n° 293 (100 m2) et 294 (600 m2). La parcelle n° 639 – section G sur la commune de San Gavino di Tenda est concernée en totalité et est propriété de l’OEHC.
Pour protéger la ressource, les travaux suivants ont été définis par l’hydrogéologue agréé : - La clôture en rive gauche, d’une hauteur de 2 mètres est constituée d’un grillage à mailles larges et rigides sur un soubassement bétonné sur 100 mètres de longueur suivants les prescriptions du rapport complémentaire de l’hydrogéologue du 15 mars 2005.
- Il sera mis en place le long du chemin de service, en continuité avec le soubassement de la clôture, un système de fossés assurant l’interception des eaux de ruissellement de la piste et des prairies pour éviter tout déversement au niveau de la prise d’eau.
- Une porte sera aménagée au droit de la prise pour permettre l’accès au personnel d’entretien uniquement. - En rive droite, une clôture similaire à celle de l’autre rive intéressera les parcelles n° 293 et 294 de la section A du cadastre de la commune de Pieve sur une bande de 8 à 10 mètres.
- En amont et en aval, compte tenu des risques de crues, cette clôture sera matérialisée uniquement par 3 fils de fer superposés empêchant l’accès au plan d’eau aux animaux. Cette clôture légère rejoindra les clôtures grillagées parallèles au fleuve.
- L’ensemble du périmètre sera entretenu régulièrement par un débroussaillement mécanique, tout en conservant les arbres à hautes tiges. Des panneaux de signalisation indiqueront une prise d’eau pour l’alimentation en eau potable et les prescriptions d’usage. 54
L'intérieur de ce périmètre devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toute activité ne relevant pas de l'entretien des installations, tout dépôt de matières dangereuses et polluantes.
5.1-B/ Périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre doit protéger efficacement la prise d’eau vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes. Il correspond à un quadrilataire d’environ 250 x 400 m à cheval sur la rivière, essentiellement en amont de la prise et concerne les parcelles G 636, 637,638 et 640 et, pour partie, 641 sur la commune de San Gavino di Tenda et les parcelles A 293 et 294 sur la commune de Pieve.
La parcelle 641 n’est concernée que pour sa partie orientale ; l’emplacement de la bergerie étant situé dans le périmètre de protection éloignée du fait de la nature géologique des sols (formations schisteuses et métabasaltiques du Malvédere moins perméables).
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée non clos susvisé, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont soumises à la réglementation générale.
Pour les cas ne relevant pas de la réglementation générale, des prescriptions spécifiques entraînant des servitudes administratives ont été établies après avis des services de l'Etat concernés et de l'hydrogéologue agréé.
Seront interdits :
- le forage de puits et l’ouverture de toute excavation,
- l’installation de dépôts d’ordures ou de déchets de quelque nature que ce soit, - l’installation de carburants et réserves de substances toxiques,
- la pratique du camping,
- l’élevage intensif et le parcage permanent d’animaux (le pacage de petits troupeaux est toléré) - toute réalisation de nouvelle voie de communication
- toute construction d’ensembles collectifs ( hôtels-restaurants, terrains de camping et toutes autres structures d’accueil )
- et toute autre activité susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau,
5.1-C/ Périmètre de protection éloignée
Dans ce périmètre, les activités sont soumises aux réglementations générales relatives à la protection des eaux. Le périmètre de protection éloignée concerne le bassin versant de l’Aliso pour lequel aucune activité n’est a priori proscrite. Toutefois, la mise en conformité des stations d’épuration existantes ou la réalisation des installations d’assainissement faisant défaut est nécessaire.
5.2- RETENUE DU BARRAGE DE PADULA
5.2-A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate comprend une bande de 5 m de large au-dessus du niveau des plus hautes eaux. Les parcelles concernées sont les suivantes :
- Sur la commune d’Oletta - section C – n° 371, 448, 954, 958, 961, 963, 970, 974, 975, 976, 979, 980, 981, 986, 988, 990, 992, 994, 996, 998, 1015, 1017, 1019, 1020, 1022, 1026, 1032, et 1035 qui sont déjà propriété de l’Office.
- Sur la commune d’Olmeta di tuda - section A – n° 80, 168, 171, et 172 sont déjà propriété de l’Office. La parcelle C 367 noyée par les eaux de la retenue est à acquérir (700 m2)
Les parcelles C 982 et 973 (pour partie) ont permis la réalisation du rétablissement de la route coupée par la retenue et sont propriété de la commune d’Oletta. Les biens étant inaliénables en l’état ; une convention spécifique devra être établie.
Au sein de ce périmètre de protection immédiate, toute activité ou occupation du sol autre que celle liée à l'exploitation de l'ouvrage sera strictement interdite.
Des prescriptions spécifiques entraînant des servitudes administratives ont été établies après avis des services de l'Etat concernés et de l'hydrogéologue agréé.
- S’agissant d’un plan d’eau de première catégorie, l’alevinage et la pêche seront autorisés dans le cadre des conventions passées avec la Fédération de la pêche. L’accès à la retenue sera uniquement pédestre. La navigation à voile, à rames ou à moteur et la baignade sont interdites.
- Une clôture de 2 m de haut sera installée en limite du terrain de l’auberge implantée en bordure nord de la parcelle C 977 de la commune d’Oletta.
- Interdiction de circulation sur la route qui emprunte la digue du ruisseau de VITTE pour les véhicules poids lourds transporteurs de produits toxiques.
- Mise en place de glissières de sécurité de part et d’autre de la route digue et limitation de vitesse à 30 km/h. - Création d’un fossé bétonné le long de la route digue.
- Aménagement d’un bassin de réception des eaux de ruissellement de la digue (capacité de 100 m3) sur la parcelle 975 de la section C du cadastre de la commune d’Oletta, avec un système de stockage des 55
hydrocarbures ou de produits toxiques en cas d’accident. Les déblais seront disposés en risberme entre le bassin et le plan d’eau.
5.2-B/ Périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre doit protéger efficacement la retenue vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes. Il correspond à une bande de 100 à 200 m de large au delà de la ligne des plus hautes eaux et du périmètre de protection immédiate.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
- sur la commune d’Oletta - section C – n° 360, 361, 395, 423, 424, 436, 448, 951, 954, 958 (pp), 959, 960, 962, 964, 965, 967, 969, 972, 973 (pp), 975 (pp), 977, 978, 979 (pp), 980 (pp), 985, 987, 989, 991, 997 (pp), 999, 1001, 1002, 1003, 1004,1014, 1016, 1018, 1021, 1023, 1025, 1027, 1031 (pp), 1034,1036, 1079. - Sur la commune d’Olmeta di tuda - section A – n° 165, 169 et 173.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée non clos cité susvisé, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont soumises à la réglementation générale. Pour les cas ne relevant pas de la réglementation générale, des prescriptions spécifiques entraînant des servitudes administratives ont été établies après avis des services de l'Etat concernés et de l'hydrogéologue agréé.
Le périmètre de protection rapprochée est soumis à des prescriptions qui interdisent : - le forage de puits et l’ouverture de toute excavation,
- l’installation de dépôts d’ordures ou de déchets de quelque nature que ce soit, - l’installation de carburants et réserves de substances toxiques,
- la pratique du camping,
- l’élevage intensif et le parcage permanent d’animaux (le pacage est toléré) - toute réalisation de nouvelle voie de communication
- toute construction d’ensembles collectifs ( hôtels-restaurants, terrains de camping et toutes autres structures d’accueil )
- et toute autre activité susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau,
Des activités sont réglementées :
- Des règles de bonnes pratiques culturales seront à appliquer pour réduire les risques de pollution diffuse notamment par l’utilisation des produits organiques ou chimiques autorisés les moins nocifs, et par le respect des prescriptions d’utilisation des produits, en particulier au niveau du dosage. - La construction de maisons individuelles ou de gîtes ruraux pourra être autorisée sous les conditions suivantes : superficie du terrain de chaque construction supérieure à 2 500 m2, implantation des constructions et des dispositifs d’assainissement à une distance minimum de 100 m du niveau des plus hautes eaux de la retenue, et étude hydrogéologique préalable pour tout assainissement autonome.
Une attention particulière sera apportée au suivi réglementaire des paramètres bactériologiques et physico-chimiques ; la fréquence des prélèvements sera adaptée aux résultats.
5.2-C/ Périmètre de protection éloignée
Dans ce périmètre, les activités sont soumises aux réglementations générales relatives à la protection des eaux. Il concerne le bassin versant de la retenue de barrage pour lesquels aucune activité n’est a priori proscrite. Toutefois, la mise en conformité des stations d’épuration existantes ou la réalisation des installations d’assainissement faisant défaut est nécessaire.
Article 6 TRAITEMENT
Dès lors que les travaux de protection des prises d’eau s’avèreraient insuffisant à garantir la conformité bactériologique de l’eau, il sera procédé à la mise en place d’un traitement et éventuellement d’une filtration préalable de l’eau.
Article 7 DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans.
Article 8 CESSIBILITE DES TERRAINS
Sont déclarées cessibles au profit de l’Office d'Équipement Hydraulique de Corse conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages dont l'exploitation est autorisée.
La présente cessibilité est valable pour une durée de 6 mois. 56
Article 9 ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
L’Office d'Équipement Hydraulique de Corse est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, exécutée en vertu du code de l'expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Article 10 QUICONQUE AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS PRECITEES sera passible des peines prévues à l'article 44 du décret n°93.742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 11 MODIFICATION
Tout changement de ressource ou toute modification du débit maximal autorisé feront l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 12 PUBLICATIONS ET AFFICHAGES
Le présent arrêté sera par les soins et à la charge du pétitionnaire :
• publié in extenso au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, • affiché en mairies d'Oletta, Olmeta di Tuda, Pieve et San Gavino di Tenda., procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité étant dressé par les maires.
Un avis d’information du public sera inséré, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux.
Afin d’assurer la pérennité des servitudes, le présent arrêté devra être communiqué lors des changements de propriétaires.
Article 13 INDEMNISATION
L’Office d'Équipement Hydraulique de Corse devra indemniser toutes personnes de tous dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
Article 14 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
Article 15 EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse, chargés de la police des eaux, le président de l’’Office d'Équipement Hydraulique de Corse, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 16 A. DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai des recours est de deux mois pour le permissionnaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service
Environnement et Forêt,
Gilbert DUPUY 57
ANNEXE I, II, III et IV
Arrêté n° 2005-313-5 en date du 9 novembre 2005
PLAN PARCELLAIRE – PRISE D’EAU DANS L’ALISO
PLAN PARCELLAIRE – BARRAGE DE PADULA
ETATS PARCELLAIRES
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE DES SITES DE PRÉLÈVEMENTS
ETATS PARCELLAIRES
PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE DES SITES DE PRELEVEMENTS
CONSULTABLE AU GUICHET UNIQUE DE L’EAU
DDAF Haute-Corse 58
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
de Haute-Corse
Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n°
2005-319-13 en date du 15 novembre 2005 – Réalisation de la
station d’épuration des eaux usées de la commune de
SANT’ANDREA DI BOZIO.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU les décrets n° 93-742 (modifié) et n° 93-743 (modifié) du 29 mars 1993 relatifs aux procédures et à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
VU Le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut édicter les prescriptions, règles et interdictions prévues par les articles L.211-1 et L.211-3 du code de l’environnement susvisé ;
VU L’arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement soumis à déclaration ;
VU Le récépissé de déclaration n° 03/02 du 6 février 2003 ;
VU La demande de modification en date du 26 octobre 2005 du Maire de la commune de SANT’ANDREA DI BOZIO à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de Haute-Corse en vue de la construction de la station d’épuration des eaux usées de la commune ;
VU les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2005-221-1 du 9 août 2005 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de Haute-Corse ;
Donne récépissé de ladite déclaration à
Monsieur le Maire de la commune de SANT’ANDREA DI BOZIO par laquelle il fait connaître son intention de réaliser une station de traitement des eaux usées de sa commune.
Implantation : le projet de station d’épuration est situé sur la commune de SANT’ANDREA DI BOZIO, parcelle cadastrale n° 191 section D.
La capacité de la station d’épuration est de 350 équivalents-habitants.
Cet ouvrage relève de la rubrique 5.1.0. de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement. 59
I- DESCRIPTIF ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET DECLARE ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OUVRAGES REALISES
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration et inscrits au présent récépissé dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juin 1996 susvisé. Les ouvrages seront conformes au projet décrit dans le dossier de demande.
En outre, lors de la réalisation de l’installation de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution ou dans l’exercice de l’activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.
I.1- DESCRIPTION DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions dans la conception et l’exploitation du réseau de collecte et des ouvrages afin d’éviter le rejet d’eaux brutes dans le milieu naturel.
- Le réseau existant est de type séparatif.
- Les effluents sont d’origine essentiellement domestique ; toute modification susceptible de faire évoluer la composition de l’effluent devra donner lieu à une autorisation expresse de la commune au titre de l’article L 35.8 du code de la santé publique. Cette dernière devra être communiquée au service chargé de la police de l’eau.
- Le pré-traitement est assuré par un dégrilleur à l’entrée de la station. Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions nécessaires pour la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses). Les déchets qui ne peuvent être valorisés, doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet dans des conditions permettant d’assurer la protection de l’environnement.
- Le procédé d’épuration (filière biologique) est du type disques biologiques. - L’ouvrage est équipé d’un canal de mesure de débit.
- En entrée, les caractéristiques de l’effluent sont les suivantes :
CHARGE HYDRAULIQUE CHARGE POLLUANTE 350 Eq/H Débit journalier
Débit moyen
Débit de pointe
:
:
:
53 m3/j
0,6 l/s
1,9 l/s
Demande Biochimique en Oxygène (DBO5)
Demande Chimique en Oxygène (DCO)
Matières En Suspension (MES)
:
:
:
21 kg/j
42 kg/j
28 kg/j
- Le rejet des effluents traités se fait dans le ravin de Ragina après traitement
I.2- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
• Le niveau de traitement est du type D2 et les performances minimales de la station sont soit un rendement sur 24 heures de 60 % sur la DBO5 ou 60 % sur la DCO soit une concentration maximale de l’effluent traité de 35 mg/l de DB05.
• Les ouvrages devront être régulièrement surveillés et entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement du dispositif de traitement. Un point d’eau devra être aménagé sur le site. • Le rejet dans le milieu naturel des boues provenant du curage est interdit ; elles devront être valorisées ou traitées conformément à la réglementation en vigueur.
• Les paramètres permettant de s’assurer du bon fonctionnement de l’ouvrage doivent être portés sur un registre (débits traités, quantité de boues produites,…) ainsi que les incidents survenus et les entretiens effectués.
• Des mesures (pH, débit, DBO5, DCO, MES) sur un échantillon moyen journalier permettant de s’assurer du bon fonctionnement, devront être réalisées au moins une fois par an, particulièrement en période estivale, et les résultats devront être fournis au service de la police de l’eau de la DDAF de la Haute-Corse et à l’Agence de l’eau.
• Conformément à l’article 23 de l’arrêté ministériel du 21 juin 1996 le personnel d’exploitation de la station doit avoir reçu une formation à l’exploitation des stations d’épuration.
• Les points de mesure et de prélèvement sont aménagés :
en tête de station sur le tracé de la canalisation d’amenée des effluents aux installations de traitement. 60
en sortie de station sur le tracé de la canalisation de rejet des eaux épurées déversées dans le milieu naturel.
de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. L’accès doit permettre l’amenée du matériel de mesure.
II- DISPOSITIONS GENERALES
EN OUTRE, L’ATTENTION DU DECLARANT EST PARTICULIEREMENT APPELEE SUR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUIVANTES :
Le pétitionnaire doit se conformer à tous les règlements existants ou à venir concernant la police des eaux. En particulier, il est tenu de respecter les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage en application des articles L 211-2 et 211-3 du code de l’environnement, suivant les conditions édictées par le décret n° 96.102 du 2 février 1996 et les arrêtés ministériels subséquents qui fixent l’implantation, la réalisation et l’exécution des dits ouvrages, travaux ou installations.
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue par arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage, à son mode d’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée dans un délai de 3 mois avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande de déclaration, d’un ouvrage ou d’une installation doit faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il sera donné acte de cette déclaration.
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d’application du décret précité et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du code de l’environnement :
• préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, • protection contre toute pollution,
• développement et protection de la ressource en eau,
• valorisation de l’eau comme ressource économique,
doit être déclaré, dans les meilleurs délais au Maire et au Préfet, dans les conditions fixées à l’article L 211-5 du code de l’environnement.
Si des travaux nécessitent l’arrêt ou la réduction des performances du dispositif, le maître d’ouvrage prendra l’avis du service chargé de la police de l’eau et cela, au moins trois mois avant les travaux. Il proposera les dispositions nécessaires pour réduire l’impact du rejet sur le milieu récepteur.
En cas d’abandon définitif, de destruction de l’ouvrage faisant l’objet du présent arrêté, à son expiration, ainsi que dans tous les cas où il viendrait à être rapporté ou révoqué, les lieux devront être remis en état premier par le pétitionnaire à ses frais.
La présente décision peut être déférée par l’exploitant devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification conformément aux dispositions des articles L 214-10 et L 514-6 du code de l’environnement. Les tiers peuvent déférer cette décision devant la même juridiction, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’affichage de cet acte dans la mairie concernée. 61
Le présent récépissé n’est délivré qu’au titre du code de l’environnement. De plus, il est nécessaire que l’activité soit compatible avec les dispositions du Plan d’Occupation des Sols de la commune. Il ne dispense pas de l’obligation d’obtenir un permis de construire et les autorisations relatives à d’autres réglementations.
Une copie de ce récépissé sera affichée à la Mairie de la commune de SANT’ANDREA DI BOZIO pendant une durée minimum d’un mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l'Equipement de la Haute-Corse, le Maire de la commune de SANT’ANDREA DI BOZIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution des dispositions ci- dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’agriculture et de la forêt,
Roger TAUZIN
DESTINATAIRES :
le Déclarant (Monsieur le Maire de SANT’ANDREA DI BOZIO) Préfecture de la Haute-Corse -Bureau de l'Urbanisme
DIREN de Corse SEMA « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » DDASS de la Haute-Corse
DDE de la Haute-Corse 62
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-320-2 en date du 16 novembre 2005 portant
modification de l’arrêté n° 2005-258-6 du 15 septembre 2005 portant
suspension de l'exercice de la chasse dans les zones incendiées du
département de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National Du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment l'article R.224-9,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-206-2 en date du 25 juillet 2005 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2005-2006 dans le département de la Haute-Corse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-258-6 en date du 15 septembre 2005 portant suspension de l'exercice de la chasse dans les zones incendiées du département de la Haute-Corse
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse,
Considérant l'erreur matérielle inscrite en annexe de l’arrêté n° 2005-258-6 du 15 septembre 2005,
ARRETE
Article 1 La superficie incendiée sur la commune de MONTEGROSSO indiquée en annexe de l’arrêté n° 2005-258-6 susvisé étant erronée, l’annexe au présent arrêté l’annule et la remplace.
Article 2 Les autres dispositions de l’arrêté n° 2005-258-6 en date du 15 septembre 2005 portant suspension de l'exercice de la chasse dans les zones incendiées du département de la Haute- Corse sont inchangées.
Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Corse, les Sous-Préfets de CALVI et de CORTE, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
Le Préfet 63
ANNEXE
Arrêté n° 2005-320-2 en date du 16 novembre 2005
portant suspension de l'exercice de la chasse dans les zones incendiées du département de la Haute-Corse
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
Commune Surface incendiée (ha) Surface interdite à la chasse (ha)
AREGNO 255,0 461,9
AVAPESSA 232,8 304,2
BISINCHI 13,8 86,9
CALENZANA 162,9 731,3
CALVI 17,2 175,6
CATERI 271,0 321,7
CORSCIA 14,6 101,5
FARINOLE 0,6 35,5
FELICETO 45,6 167,4
FOCICCHIA 2,2 51,2
LAVATOGGIO 465,2 573,4
LORETO-DI-CASINCA 0,0 33,6
LUMIO 10,2 82,0
MONTEGROSSO 1 463,9 2 115,9
MURATO 0,6 534,0
MURO 70,7 224,7
OLMETA-DI-TUDA 0,0 46,9
PATRIMONIO 24,4 87,5
PENTA-DI-CASINCA 0,0 14,1
PERO-CASEVECCHIE 11,9 87,8
PIEVE 101,5 236,0
PIGNA 2,3 25,7
PRUNO 39,3 308,8
RAPALE 361,3 473,4
RUTALI 84,9 180,8
SAN-GAVINO-DI-TENDA 0,0 23,6
SANT'ANTONINO 159,4 289,3
SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA 38,2 125,5
SANTO-PIETRO-DI-TENDA 21,9 118,3
SILVARECCIO 0,0 0,1
SORBO-OCAGNANO 41,5 110,7
TAGLIO-ISOLACCIO 12,8 48,1
TRALONCA 10,8 78,5
VALLECALLE 324,2 539,1
ZILIA 256,4 472,7
Totaux 4 517,1 9 267,7 64
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-325-3. en date du 21 novembre 2005 portant
déclaration d'utilité publique des prélèvements en eau issus du
captage des sources de Padula, Caracuto 1, Caracuto 2, Caracuto
3 et du forage de Pigno en vue de la consommation humaine
(commune de CASTIRLA), déclarant d'utilité publique
l’instauration des périmètres de protection correspondants sur
les communes de CASTIRLA et SOVERIA et déclarant la
cessibilité des terrains situés dans les périmètres de protection
immédiate des captages.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU les décrets n° 93-742 (modifié) et n° 93-743 du 29 mars 1993 (modifié) relatifs respectivement aux procédures et à la nomenclature d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié,
VU le code de l'expropriation, notamment ses articles R.11.4 à R.11.14 et R.11-20 à R.11-26,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-6 à 10 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de CASTIRLA dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date des 25 août 1999 et 25 octobre 2005, et soumis à enquête publique,
VU l'arrêté n° 2005-140-13 du 20 mai 2005 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes menées du 6 juillet 2005 au 27 juillet 2005 inclus en vue de l’autorisation des ouvrages de prélèvement en eau pour l’alimentation de la commune,
VU l'avis émis par le Commissaire enquêteur,
VU l'avis des services de l'Etat préalablement consultés,
VU le rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène en date du 26 octobre 2005,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°04/938 en date du 19 avril 2004 instituant la Mission Interservices de l’Eau en Haute- Corse,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2005-221-1 en date du 9 août 2005 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté, 65
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
1/ La dérivation des eaux des sources de Padula, Caracuto 1, Caracuto 2, Caracuto3 et du forage de Pigno. 2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement des sources de Padula, Caracuto 1, Caracuto 2, Caracuto 3 et du forage de Pigno.
3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des sources de Padula, Caracuto 1, Caracuto 2, Caracuto 3 et du forage de Pigno.
Article 2 AUTORISATIONS
1/ La commune de CASTIRLA est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine, les ressources en eau provenant des sources de Padula,, Caracuto 1, Caracuto 2, Caracuto 3 et du forage de Pigno. 2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètre de protection immédiat et tels que décrits dans le présent arrêté.
3/ La population pouvant atteindre 300 habitants en période de pointe estivale (contre 180 en hiver) et pouvant évoluer de manière significative à moyen terme (220 l'hiver et 360 l'été), les besoins maximaux sont évalués à 90 m3/j. Ils seront satisfaits par les prélèvements suivants :
• Pour le captage de Padula, le volume maximal prélevé ne devra pas excéder 6 m3/h – 144 m3/j. • Pour le captage de Caracuto 1 (5 émergences), le volume maximal prélevé ne devra pas excéder 1 m3/h – 24 m3/j. • Pour le captage de Caracuto 2, le volume maximal prélevé ne devra pas excéder 3 m3/h – 72 m3/j. • Pour le captage de Caracuto 3, le volume maximal prélevé ne devra pas excéder 4 m3/h – 96 m3/j. • Pour le forage de Pigno, le volume maximal prélevé ne devra pas excéder 5 m3/h – 80 m3/j. Le débit de prélèvement maximal journalier sollicité pour chacune des 4 sources correspondant au débit maximal naturel des ces ressources.
Article 3 MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
L'entretien des installations (captage, adduction, stockage) sera assuré par la commune qui devra vérifier régulièrement l'état de ces installations et intervenir en cas de nécessité.
Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré en conformité avec le programme d'analyses défini à l'annexe 13-2 du code de la santé publique.
A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseau définis par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse, et en particulier à l'émergence des ressources, à l'entrée et à la sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau, et assurera une surveillance permanente de la qualité de l'eau en application de l'article R.1321-15 du code précité. En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la mairie de Castirla devra informer les autorités sanitaires et prévoir un approvisionnement de secours (citernes ou bouteilles d'eau distribuées aux habitants) le temps nécessaire, conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du code de la santé publique.
Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'installer un compteur volumétrique sans possibilité de remise à zéro au point de prélèvement du forage de Pigno ainsi qu’au niveau de chacune des sources. Il notera les prélèvements mensuels sur un registre qu'il tiendra à la disposition du service chargé de la police de l'eau et de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse; les incidents d'exploitation y seront eux aussi consignés.
En cas d’abandon de ce forage, son comblement respectera les prescriptions de l’article 13 de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions applicables aux ouvrages relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Article 4 PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Les états et plans parcellaires figurent en annexe au présent arrêté ainsi que la liste des activités et occupations du sol interdites, en règle générale, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée.
4.1- SOURCE DE PADULA
La source de Padula se situe sur le territoire de la commune de SOVERIA, parcelle n° 205, section C du cadastre.
4.1-A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle n°205, de la section C du cadastre de SOVERIA.
Cette partie de parcelle d'une surface de 1 255 m2, n'appartenant pas à la commune de CASTIRLA, celle-ci devra être acquise en pleine propriété. 66
Ce périmètre devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toute activité ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations ainsi que tout dépôt de matières dangereuses et polluantes.
Le pourtour de ce périmètre passe par un grillage posé sur la falaise rocheuse et passe latéralement autour du massif pour protéger la source contre le ruissellement. Le grillage passera au pied du regard de collecte qui devra être repris pour améliorer son étanchéité. Les eaux de ruissellements seront déviées en amont par la pose du grillage sur un muret cimenté de 0,20 mètre de haut.
4.1-B/ Périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre est destiné à protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée non clos, correspondant à la partie des parcelles n° 205 de la section C du cadastre de SOVERIA, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites. Cf. annexe ci-jointe.
4.1-C/ Périmètre de protection éloignée
Du fait de la nature maquisée du site, ce périmètre n'a pas de raison d'être.
4.2- SOURCE DE CARACUTU 1
La source de Cacarutu 1 (5 griffons) se situe sur le territoire de la commune de CASTIRLA, sur les parcelles n° 600 et 614 de la section C3 du cadastre.
4.2-A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie des parcelles n° 600 et 614, de la section C3 du cadastre de CASTIRLA.
Ces parcelles d'une surface respective de 6 875 m2 et 1 945 m² n'appartenant pas à la commune de CASTIRLA devront être acquises en pleine propriété.
Ce périmètre devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toute activité ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations, tout dépôt de matières dangereuses et polluantes.
4.2-B/ Périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée non clos, correspondant aux parcelles n° 589, 590, 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613 et pour partie les parcelles n° 600 et 614 de la section C3 du cadastre de CASTIRLA, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites Cf. annexe ci-jointe.
4.2-C/ Périmètre de protection éloignée
Du fait de la nature arborée et sauvage du site, ce périmètre n'a pas de raison d'être.
4.3- SOURCE DE CARACUTU 2
La source de Caracutu 2 se situe sur le territoire de la commune de CASTIRLA, parcelle n° 598, section C3 du cadastre.
4.3-A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle n° 598, de la section C3 du cadastre de CASTIRLA.
Cette parcelle d'une surface de 718 m2 n'appartenant pas à la commune de CASTIRLA devra être acquise en pleine propriété.
Ce périmètre devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toute activité ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations, tout dépôt de matières dangereuses et polluantes.
Le grillage passera au pied du regard de collecte dont l'étanchéité devra être reprise. Les eaux de ruissellements seront déviées en amont par la pose du grillage sur un muret cimenté de 0,30 mètre de haut.
4.3-B/ Périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée non clos, correspondant aux parcelles n° 437 et 598 (pour partie), de la section C3 du cadastre, ainsi qu'à la totalité des parcelles n° 596 et 597 de la section C3, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites Cf. annexe ci-jointe.
4.3-C/ Périmètre de protection éloignée
Du fait de la nature arborée et sauvage du site, ce périmètre n'a pas de raison d'être.
4.4- SOURCE CARACUTU 3
La source Caracutu 3 se situe sur le territoire de la commune de CASTIRLA, parcelles n° 402, section C3 du cadastre. 67
4.4-A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle n° 402 de la section C3 du cadastre de CASTIRLA.
Cette parcelle d'une surface de 400 m2 n'appartenant pas à la commune de CASTIRLA devra être acquise en pleine propriété.
Ce périmètre devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toute activité ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations, tout dépôt de matières dangereuses et polluantes.
Le grillage passera au pied du regard de collecte dont l'étanchéité devra être reprise. Les eaux de ruissellements seront déviées en amont par la pose du grillage sur un muret cimenté de 0,30 mètre de haut.
4.4-B/ Périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée non clos, correspondant à la partie des parcelles n° 400 et 402 de la section C3 du cadastre de CASTIRLA, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites Cf. annexe ci-jointe.
4.4-C/ Périmètre de protection éloignée
Du fait de la nature arborée et sauvage du site, ce périmètre n'a pas de raison d'être.
4.5- FORAGE DE PIGNO
Le forage de Pigno se situe sur le territoire de la commune de CASTIRLA, parcelle n° 893, section C4 du cadastre.
4.5-A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle n° 893 de la section C4 du cadastre de CASTIRLA.
Cette parcelle d'une surface de 144 m2.n'appartenant pas à la commune de CASTIRLA, celle-ci devra être acquise en pleine propriété.
Ce périmètre devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toute activité ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations, tout dépôt de matières dangereuses et polluantes.
Le pourtour de ce périmètre passe par un grillage posé à 5 mètre autour du forage et ancré dans un muret en ciment 0,30 mètre de haut pour arrêter et dévier les eaux de ruissellement.
4.5-B/ Périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée non clos, correspondant à la totalité des parcelles n° 782, 830, 868, 874, 889, 891, 895, 897, 899 section C4 du cadastre, et pour partie des parcelles n° 659, 661 et 893 de la section C4 toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites Cf. annexe ci-jointe.
4.5-C/ Périmètre de protection éloignée
Du fait de la nature de l'ouvrage, ce périmètre n'a pas de raison d'être.
Article 5 TRAITEMENT
Pour garantir la potabilité de l’eau de distribution des systèmes de désinfection au chlore asservi au débit seront installés sur chacun des réservoirs aux lieux-dits CASANOVA et MURELLA.
Article 6 DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans.
Article 7 CESSIBILITE DES TERRAINS
Sont déclarées cessibles au profit de la commune de CASTIRLA conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages dont l'exploitation est autorisée.
La présente cessibilité est valable pour une durée de 6 mois.
Article 8 ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le maire de la commune de CASTIRLA est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, exécutée en vertu du code de l'expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Article 9 MODIFICATION 68
Tout changement de ressource ou toute modification du débit maximal autorisé feront l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 10 PUBLICATIONS ET AFFICHAGES
Le présent arrêté sera par les soins et à la charge du pétitionnaire :
• publié in extenso au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, • affiché en mairies de CASTIRLA et SOVERIA, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité étant dressé par le maire.
Un avis d’information du public sera inséré, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux.
Afin d’assurer la pérennité des servitudes, le présent arrêté devra être communiqué lors des changements de propriétaires.
Article 11 INDEMNISATION
La commune de CASTIRLA devra indemniser toutes personnes de tous dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
Article 12 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
Article 13 EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse, chargés de la police des eaux, les maires des communes de CASTIRLA et SOVERIA, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Article L.514.6 du Code de l'Environnement. La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai des recours est de deux mois pour le permissionnaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt,
Roger TAUZIN 69
ANNEXE I
Arrêté n° 2005-325-3 en date du 21 novembre 2005
Liste des activités et occupations du sol interdites,
en règle générale, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée
A l'intérieur des périmètres de protection rapprochée non clos définis à l’article 4 du présent arrêté toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont soumises à la réglementation générale.
Seront notamment interdits :
- le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricoles ou industriels,
- les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, - la pratique de l'agriculture ou de l'élevage intensif (utilisation d'engrais ou pesticides, pacage et établissement d'élevage),
- les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
- les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
- les forages et les travaux souterrains excédant 5 mètres de profondeur,
- les cimetières et les sépultures privées. 70
ANNEXES II
PLAN DE SITUATION
ANNEXE III.1
PLANS PARCELLAIRES
SOURCE DE PADULA
ANNEXE III.2
PLANS PARCELLAIRES
SOURCE DE CARACUTU 1
SOURCE DE CARACUTU 2
ANNEXE III.3
PLANS PARCELLAIRES
SOURCE DE CARACUTU 3
ANNEXE III.4
PLANS PARCELLAIRES
FORAGE DE PIGNO
ANNEXE IV
ETATS PARCELLAIRES
PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
ANNEXE V.1
ETATS PARCELLAIRES
PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
ANNEXE V.2
ETATS PARCELLAIRES
PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
CONSULTABLES AU GUICHET UNIQUE DE L’EAU 71
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
de Haute-Corse
Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n° 2005-
326-1 en date du 22 novembre 2005 - Travaux de curage de dépôts
alluvionnaires en aval du pont d’Acitaja sur le Fium’Alto
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les dispositions de son article L.215-7 ;
VU les décrets n° 93-742 (modifié) et n° 93-743 (modifié) du 29 mars 1993 relatifs aux procédures et à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 96-102 du 02 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut édicter les prescriptions, règles et interdictions prévues par les articlesL.211-2 et L.211-3 du Code de l’Environnement ;
VU le dossier de déclaration présenté par la Direction Régionale de l’Environnement de la Corse à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse en vue de la réalisation de travaux dans le lit du Fium’ Alto ;
VU Les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2005-221-1 en date du 9 août 2005 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
Donne récépissé de ladite déclaration
A la Direction Régionale de l’Environnement par laquelle elle fait connaître son intention de réaliser des travaux de curage de type « vieux fond vieux bords » dans le lit mineur, rive gauche, du Fium’Alto sur la commune de PENTA DI CASINCA au pont d’Acitaja, dans le but d’évacuer les dépôts alluvionnaires Ce type d’aménagement relève de la rubrique 2.5.5 alinéa 2 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article L.214-1 du code de l'environnement. 72
I – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET DECLARE ET PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS
I.1 – Contexte des travaux envisagés :
Les dernières fortes crues (depuis le premier semestre 2001) ont provoqué une accumulation de sédiments en amont de la station hydrométrique au pont d’Acitaja sur le Fium’Alto. Ce dépôt alluvionnaire étalé sur environ 60 mètres, entrave le bon fonctionnement de la station hydrométrique située en aval.
Les travaux concernent la parcelle n° 1923, section C feuille 1 du cadastre de la commune de PENTA DI CASINCA appartenant Monsieur MARI Jules Etienne et Madame Mariotti Mari Filidora pour lesquelles les propriétaires ont respectivement donné leur autorisation les 12 septembre 2005 et 29 août 2005.
I.2 – Objectifs des travaux :
Les travaux envisagés par le pétitionnaire prévoient :
- un arasement du dépôt alluvionnaire latéral en rive gauche sur 1 mètre d’épaisseur en moyenne. - le curage « vieux fond, vieux bord » sans approfondissement du lit sur une surface de 200 m². La quantité de matériaux extraite ne dépassera pas 2000 tonnes.
- une élimination des arbres et arbustes sur environ 10 m de berge.
Les engins travaillant en eau limiteront leurs manœuvres afin de réduire l’impact sur le milieu.
1.3 – Prescriptions techniques particulières
Les travaux devront être réalisés dans leur totalité en une seule tranche dans un délai de 3 mois après notification de la date de début de travaux auprès du Conseil Supérieur de la Pêche et de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.
Tout rejet dans le milieu naturel de substances polluantes consécutif à la réalisation de ces travaux est interdit.
Les services de police de l’eau de la DDAF et du CSP seront avertis impérativement de la date de début des travaux 10 jours à l’avance.
Les travaux, prévus au 2ème semestre 2006, pour une durée de 1 mois, se feront sous le contrôle de la DIREN.
II –DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
L’attention du déclarant est appelée sur les dispositions réglementaires suivantes :
Le pétitionnaire doit se conformer à tous les règlements existants ou à venir concernant la police des eaux. En particulier, il est tenu de respecter les prescriptions générales applicables à ce type d’aménagement en application des articles L. 211-2 et L.211-3 du code de l’environnement, suivant les conditions édictées par le décret n° 96.102 du 2 février 1996 et les arrêtés ministériels subséquents qui fixent l’implantation, la réalisation et l’exécution des dits ouvrages, travaux ou installations.
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue par arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage, à son mode d’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou au voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration 73
initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité. Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il sera donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande de déclaration, d’un ouvrage ou d’une installation doit faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il sera donné acte de cette déclaration.
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d’application du décret précité et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement :
• préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, • protection contre toute pollution,
• développement et protection de la ressource en eau,
doit être déclaré, dans les meilleurs délais au Maire ou au Préfet, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du Code de l’Environnement.
Le présent récépissé n’est délivré qu’au titre du code de l’environnement.
Une copie de ce récépissé sera affichée à la Mairie de la commune intéressée pendant une durée minimum d’un mois.
Le présent récépissé doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt
Roger TAUZIN
DESTINATAIRES :
DIREN de Corse SEMA
Préfecture de la Haute-Corse - BUE
CSP « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de PENTA DI CASINCA 74
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-325-4 en date du 21 novembre 2005 portant déclaration d'utilité publique des prélèvements en eau issus du forage n°33 Q. en vue de la consommation humaine (commune d’ERONE), déclarant d'utilité publique l’instauration des périmètres de protection correspondants sur la commune d’ERONE et déclarant la cessibilité des terrains situés dans les périmètres de protection immédiate des captages.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU les décrets n° 93-742 (modifié) et n° 93-743 du 29 mars 1993 (modifié) relatifs respectivement aux procédures et à la nomenclature d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié,
VU le code de l'expropriation, notamment ses articles R.11.4 à R.11.14 et R.11-20 à R.11-26,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-6 à 10 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune d’ERONE dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2003 et soumis à enquête publique,
VU l'arrêté n° 2005-140-12 du 20 mai 2005 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes menées du 4 juillet 2005 au 25 juillet 2005 inclus en vue de l’autorisation des ouvrages de prélèvement en eau pour l’alimentation de la commune,
VU l'avis émis par le Commissaire enquêteur,
VU l'avis des services de l'Etat préalablement consultés,
VU le rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène en date du 26 octobre 2005,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 04/938 en date du 19 avril 2004 instituant la Mission Interservices de l’Eau en Haute- Corse,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2005-221-1 en date du 9 août 2005 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté,
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, 75
ARRETE
Article 1 DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
1/ La dérivation des eaux du forage n° 33 Q d'ERONE.
2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement du forage n° 33 Q d'ERONE. 3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du forage n° 33 Q d'ERONE.
Article 2 AUTORISATIONS
1/ La commune d’ERONE est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine, les ressources en eau provenant du forage n° 33Q.
2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètre de protection immédiat et tels que décrits dans le présent arrêté.
3/ La population pouvant atteindre 55 habitants en période de pointe estivale (contre 11 en hiver) et n'étant pas amenée à évoluer de manière significative à moyen terme, les besoins maximaux sont évalués à 14 m3/j. Ils seront satisfaits par les prélèvements suivants :
• Pour le du forage n° 33Q d'ERONE, le volume maximal prélevé ne devra pas excéder 0,6 m3/h – 14 m3/j.
Article 3 MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
L'entretien des installations (captage, adduction, stockage) sera assuré par la commune qui devra vérifier régulièrement l'état de ces installations et intervenir en cas de nécessité.
Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré en conformité avec le programme d'analyses défini à l'annexe 13-2 du code de la santé publique.
A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseau définis par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse, et en particulier à l'émergence des ressources, à l'entrée et à la sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau, et assurera une surveillance permanente de la qualité de l'eau en application de l'article R.1321-15 du code précité. En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la mairie d'ERONE devra informer les autorités sanitaires et prévoir un approvisionnement de secours (citernes ou bouteilles d'eau distribuées aux habitants) le temps nécessaire, conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du code de la santé publique.
Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'installer un compteur volumétrique sans possibilité de remise à zéro au point de prélèvement du forage d'ERONE. Il notera les prélèvements mensuels sur un registre qu'il tiendra à la disposition du service chargé de la police de l'eau et de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute- Corse; les incidents d'exploitation y seront eux aussi consignés.
En cas d’abandon de ce forage, son comblement respectera les prescriptions de l’article 13 de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions applicables aux ouvrages relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Article 4 PERIMETRES DE PROTECTION DU FORAGE N° 33 Q. D'ERONE Les états et plans parcellaires figurent en annexe au présent arrêté.
Le forage n° 33 Q. d'Erone se situe sur le territoire de la commune d'ERONE, parcelle n° 45, section A du cadastre.
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle n° 45 de la section A du cadastre d'Erone. Cette partie de parcelle d'une surface de 100 m2, n'appartient pas à la commune d'Erone. Ce périmètre devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toute activité ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations ainsi que tout dépôt de matières dangereuses et polluantes.
Le sol devra être rendu étanche sur un rayon d'au moins 2 m autour du forage au moyen d'une dalle bétonnée (avec une pente vers l'extérieur) et réalisée en continu et de façon étanche avec la cimentation de l'espace annulaire. La liaison avec la margelle ou le tubage doit être également parfaitement étanche (joint d'étanchéité). Sur cette dalle, un ouvrage bétonné sera construit au dessus du forage sous la forme d'un local clôt, aéré, muni d'une porte fermant à clef.
Une clôture grillagée de 2 m avec un portail fermant à clef sera disposée entre le bâtiment et le chemin de Rusio, juste en amont, et vers l'axe de drainage. 76
Les passages des câbles, ainsi que ceux des évents, des sondes, à travers la plaque de suspension de la pompe devront être munis de dispositifs d'étanchéité (presse-étoupe par exemple).
L'étanchéité des différentes ouvertures (portes et trappes d'accès, aérations, conduites d'eau) sera particulièrement soignée. Elles seront conçues pour ne pas laisser pénétrer l'eau de ruissellement ou de pluie: • seuil d'accès surélevé au bas des portes, ensembles de capots et cadres avec rebords s'encastrant l'un dans l'autre, joints d'étanchéité.
• aérations avec chapeaux ou coudes vers le bas, équipées d'une grille pare-insectes. • structures en col de cygne pour la conduite de refoulement et les câbles sortant par le haut des ouvrages; • système d'évacuation d'eau en pente vers l'extérieur et de clapets anti-retour à l'extrémité aval. L'eau de fuite, éventuellement présente à l'intérieur de l'abri, sera collectée par une rigole sur le sol imperméabilisé (béton) et en pente, puis évacuée vers l'extérieur de l'ouvrage à l'aval de la même manière que l'eau provenant du robinet de prélèvement d'eau brute.
La proximité de la route départementale bordant le périmètre de protection immédiate, et les risques de déversements accidentels de substances polluantes qu'elle peut entraîner, constituent des risques majeurs quant à l'intégrité de la ressource en eau potable.
L'inclinaison actuelle de la route ne devrait pas apporter de sources de contamination vers le forage ; en cas de travaux futurs sur la route, ceux ci ne devront pas modifier le sens d'écoulement existant. Tout incident routier devra cependant être signalé en mairie pour mettre éventuellement le système en observation.
B/ Périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre est destiné à protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée non clos, correspondant aux parcelles n°45 (pour partie), ainsi qu'à la totalité des parcelles n° 39, 40, 41, 42, 43, 44, 47, 444, 445, 446, 448 et 449 de la section A du cadastre d'Erone, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites. Cf. annexe ci-jointe.
C/ Périmètre de protection éloignée
Il englobera la partie amont de l'ensemble du forage jusqu'à la crête de colline tel que figuré sur le plan joint au présent arrêté.
Article 5 TRAITEMENT
Pour garantir la potabilité de l’eau de distribution un système de désinfection au chlore asservi au débit sera installé en sortie du pompage.
Article 6 DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans.
Article 7 CESSIBILITE DES TERRAINS
Sont déclarées cessibles au profit de la commune d’ERONE conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages dont l'exploitation est autorisée.
La présente cessibilité est valable pour une durée de 6 mois.
Article 8 ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le maire de la commune d’ERONE est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, exécutée en vertu du code de l'expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Article 9 MODIFICATION
Tout changement de ressource ou toute modification du débit maximal autorisé feront l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 10 PUBLICATIONS ET AFFICHAGES
Le présent arrêté sera par les soins et à la charge du pétitionnaire :
• publié in extenso au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, • affiché en mairie d’ERONE, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité étant dressé par le maire.
Un avis d’information du public sera inséré, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux. 77
Afin d’assurer la pérennité des servitudes, le présent arrêté devra être communiqué lors des changements de propriétaires.
Article 11 INDEMNISATION
La commune d’ERONE devra indemniser toutes personnes de tous dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
Article 12 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
Article 13 EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse, chargés de la police des eaux, le maire de la commune d’ERONE, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 B. DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai des recours est de deux mois pour le permissionnaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt,
Roger TAUZIN
ANNEXE I
PLAN PARCELLAIRE
ANNEXE II
ETATS PARCELLAIRES
CONSULTABLES AU GUICHET UNIQUE DE L’EAU 78
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-333-3. en date du 29 novembre 2005 fixant pour
l'année 2006 la liste des animaux classés nuisibles dans le département
de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National Du Mérite
VU le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles en application de l'article R.427.9 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié, fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.427-6 à R.427-25 et L.427-8 et L.427-9,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-206-2 du 25 juillet 2005 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2005-2006 dans le département de la Haute-Corse.
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2005-258-6 du 15 septembre 2005 portant suspension de l'exercice de la chasse dans les zones incendiées du département de la Haute-Corse,
VU l’avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage en sa séance du 15 novembre 2005,
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Corse du 28 novembre 2005,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2005-221-1 en date du 9 août 2005 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles et forestières et en vue de protéger la flore et la faune, la liste des animaux classés nuisibles, pour l’année 2006 en Haute-Corse, s’établit comme suit :
- Renard (Vulpes Vulpes) : sur tout le département
- Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) : sur tout l’arrondissement de CALVI (cantons de Belgodère, Calenzana,Calvi et Ile-Rousse)
- Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) : sur tout le département
- Pigeon ramier (Columba palumbus) : sur les communes listées en annexe au présent arrêté 79
Article 2 La destruction à tir, par armes à feu ou à tir à l'arc, des espèces classées nuisibles à l’article 1er du présent arrêté, dans les lieux fixés par ce même article, est autorisée, de jour, après la clôture de la chasse, jusqu’au 31 mars 2006.
Article 3 Les destructions à tir s'effectuent sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet.
Article 4 L’emploi des chiens ou du furet est autorisé pour la destruction à tir du lapin, classé nuisible.
Article 5 Le transport et le lâcher de lapins de garenne sont strictement interdits sur tout le département.
Article 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Corse, les Sous-Préfets de CALVI et de CORTE, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt
Roger TAUZIN 80
ANNEXE
Arrêté n° 2005-……….. du 29 novembre 2005
COMMUNES CONCERNEES
Autorisation de destruction du pigeon ramier pour l'année 2006 dans le département de la Haute-Corse
AGHIONE MORSIGLIA
ALERIA MURO
ALGAJOLA NESSA
ANTISANTI NOVELLA
AREGNO OCCHIATANA
AVAPESSA OLETTA
BARRETTALI OLMETA-DI-TUDA
BELGODERE PALASCA
CAGNANO PIETRA-DI-VERDE
CALENZANA PIETRACORBARA
CALVI PIETRALBA
CANALE-DI-VERDE PIEVE
CATERI PIGNA
CENTURI PINO
CERVIONE PRUNELLI-DI-FIUMORBO
CHIATRA RAPALE
CORBARA ROGLIANO
COSTA SAINT-FLORENT
ERSA SAN-GAVINO-DI-TENDA
FELICETO SAN-GIULIANO
GALERIA SANT'ANTONINO
GHISONACCIA SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
L'ILE-ROUSSE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
LAMA SORIO
LAVATOGGIO SPELONCATO
LINGUIZZETTA TALLONE
LUMIO TOMINO
LURI URTACA
MERIA VALLECALLE
MONCALE VILLE-DI-PARASO
MONTEGROSSO ZILIA
MONTICELLO 81
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-333-9 en date du 29 novembre 2005 portant déclaration d'utilité publique et déclaration au titre du code de l’environnement des prélèvements en eau issus des captages de Lavanorsu en vue de la consommation humaine (commune de SOLARO) et déclarant d'utilité publique l’instauration des périmètres de protection correspondants sur la commune de SOLARO.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU les décrets n° 93-742 (modifié) et n° 93-743 du 29 mars 1993 (modifié) relatifs respectivement aux procédures et à la nomenclature d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU le code de l'expropriation, notamment ses articles R.11.4 à R.11.14 et R.11-20 à R.11-26,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-6 à 10 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de SOLARO dûment habilité par délibérations du Conseil Municipal en date des 22 novembre 1997 et 27 décembre 2003, et soumis à enquête publique,
VU l'arrêté n° 2005-97-1 en date du 7 avril 2005 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes menées du 9 mai 2005 au 1er juin 2005 inclus en vue de l’autorisation des ouvrages de prélèvement en eau pour l’alimentation de la commune,
VU l'avis émis par le Commissaire enquêteur,
VU l'avis des services de l'Etat préalablement consultés,
VU le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène en date du 26 octobre 2005,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°04/938 en date du 19 avril 2004 instituant la Mission Inter-services de l’Eau en Haute-Corse,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2005-221-1 en date du 9 août 2005 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté,
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, 82
ARRETE
Article 1 DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
1/ La dérivation des eaux des captages de Lavanorsu Haut et Bas.
2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement de ces captages.
3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ces captages.
Article 2 AUTORISATIONS
1/ La commune de SOLARO est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine la ressource en eau provenant des captages de Lavanorsu Haut et Bas. 2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement tels que décrits dans le dossier de demande d'autorisation soumis à enquête publique.
3/ La population actuelle étant estimée à 700 habitants en période de pointe estivale, les besoins totaux en eau sont évalués à 175 m3/j. Pour les sources de Lavanorsu, le volume maximal prélevé ne devra pas excéder pour chacune 100 m3/j.
Article 3 MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
L'entretien des installations (captage, adduction, stockage) sera assuré par la commune qui devra vérifier régulièrement l'état de ces installations et intervenir en cas de nécessité.
Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré en conformité avec le programme d'analyses défini à l'annexe 13-2 du code de la santé publique.
Le déclarant mettra ainsi en place, aux points du réseau définis par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau, et assurera une surveillance permanente de la qualité de l'eau en application de l'article R.1321-15 du code précité. En cas d'accident et de déversement de produits polluants aux abords de l'installation de captage, la mairie de SOLARO devra être alertée. Dans le cas où les eaux seraient affectées par une pollution dont la toxicité pourrait s'avérer dangereuse à court terme, la mairie devra prévoir un approvisionnement de secours (citernes ou bouteilles d'eau distribuées aux habitants) le temps nécessaire.
L'exploitant est tenu d'installer un compteur volumétrique au point de prélèvement. Il notera les prélèvements mensuels sur un registre qu'il tiendra à la disposition des services chargés de la police de l'eau ; les incidents d'exploitation y seront eux aussi consignés.
Article 4 PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES DE LAVANORSU Les états et plans parcellaires figurent en annexe au présent arrêté.
Les captages de Lavanorsu Haut et Bas se trouvent sur le territoire de la commune de SOLARO, lieu-dit Fontana Buona, parcelle n° 13 section E1 du cadastre.
4.1-A/ Périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate sont situés en forêt territoriale de TOVA, propriété de la Collectivité Territoriale de Corse, et correspondent à une partie de la parcelle n° 13 de la section E1 du cadastre de la commune de SOLARO.
Ces deux périmètres, d'une surface de 225 m² chacun, devront être clôturés et munis de portes cadenassées. L'intérieur de ces périmètres devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toute activité ne relevant pas de l'entretien des installations, tout dépôt de matières dangereuses et polluantes.
4.1-B/ Périmètres de protection rapprochée et éloignée
Ces deux périmètres doivent protéger efficacement les captages vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée non clos, commun aux deux captages, correspondant à 83
une partie de la parcelle n° 13 section E, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont soumises à la réglementation générale.
Pour les cas ne relevant pas de la réglementation générale, des prescriptions spécifiques entraînant des servitudes administratives ont été établies après avis des services de l'État concernés et de l'hydrogéologue agréé.
Seront interdits :
- Le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain d’effluents domestiques, agricoles ou industriels,
- Les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, - La pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou pesticides, pacage et établissement d’élevage),
- Les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
- Les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
- Les forages et les travaux souterrains excédant 5 mètres de profondeur, - Les cimetières et les sépultures privées.
Le périmètre de protection éloignée s'étend à l'ensemble du bassin versant amont des sources. Dans ce périmètre, les activités sont sujettes aux réglementations générales relatives à la protection des eaux.
Article 5 TRAITEMENT
Un traitement permanent au chlore est mis en place au niveau du réservoir de la Foata. Le suivi et l’entretien des dispositifs de traitement est assuré par le maître d’ouvrage.
Article 6 DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans.
Article 7 ACCESSION AUX TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
La partie de parcelle concernée par les périmètres de protection immédiate des captages dont l'exploitation est autorisée fait l’objet d’une concession pluri-annuelle entre la commune de SOLARO et l’Office National des Forêts, mandataire de la Collectivité Territoriale de Corse. Cette concession devra être systématiquement renouvelée pour permettre à l’exploitant d’effectuer l’entretien mentionné à l’article 3 du présent arrêté. La commune veillera à adresser copie de cet acte administratif au service de police de l’eau. Dans le cas où cette concession viendrait à ne pas être renouvelée, les dispositions du présent arrêté seraient caduques.
Article 8 QUICONQUE AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS PRECITEES sera passible des peines prévues à l'article 44 du décret n°93.742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 9 MODIFICATION
Tout changement de ressource ou toute modification du débit maximal autorisé feront l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 10 PUBLICATIONS ET AFFICHAGES
Le présent arrêté sera par les soins et à la charge du pétitionnaire :
• publié in extenso au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, • affiché en mairie de SOLARO, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité étant dressé par le maire.
Un avis d’information du public sera inséré, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux. Afin d’assurer la pérennité des servitudes, le présent arrêté devra être communiqué lors des changements de propriétaires.
Article 11 INDEMNISATION 84
La commune de SOLARO devra indemniser toutes personnes de tous dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
Article 12 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
Article 13 EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse, chargés de la police des eaux, le maire de la commune de SOLARO, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 C. DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai des recours est de deux mois pour le permissionnaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt,
Roger TAUZIN
.
ANNEXE I et II
CONSULTABLES AU GUICHET UNIQUE DE L’EAU 85
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-333-10. en date du 29 novembre 2005 portant
d’autorisation des travaux de la RD 81 entre les PK 217.380 et
219.000 sur la commune de SAINT FLORENT (sortie Nord)
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National Du Mérite
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU les décrets n° 93-742 (modifié) et n° 93-743 du 29 mars 1993 (modifié) relatifs respectivement aux procédures et à la nomenclature d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU Le code de l'expropriation,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L. 214-6,
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le Conseil Général de la Haute-Corse et soumis à enquête publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-94-10 en date du 4 avril 2005 prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire et à l’autorisation de travaux au titre du code de l’environnement,
VU l'avis des services de l'État préalablement consultés,
VU l'avis émis par le Commissaire enquêteur,
VU le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène en date du 26 octobre 2005
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 04/398 en date du 19 avril 2004 instituant la Mission Interservices de l’Eau de la Haute-Corse et portant répartition des missions générales des services de l’Etat dans le domaine de la police, de la gestion des eaux et des milieux aquatiques dans le département de la Haute-Corse,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2005-221-1 en date du 9 août 2005 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté,
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, 86
ARRETE
Article 1 OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Corse, dans les conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux d’aménagement de la RD 81 à la sortie nord de Saint Florent, en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement.
Rubrique concernée : 5.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93.743 du 29 mars 1993.
Article 2 DUREE ET CARACTERE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation sera caduque au bout de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Article 3 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES PREVUS
Les aménagements hydrauliques à réaliser sont décrits dans le dossier présenté par le demandeur.
Les caractéristiques géométriques du tracé qui y sont mentionnées seront scrupuleusement respectées.
L’élargissement de la plate-forme routière nécessite le rétablissement des ouvrages de restitution hydraulique existants, drainant des bassins versants diffus sans écoulements permanents. Les ouvrages hydrauliques existants seront réhabilités en fonction de leur état actuel et prolongés si nécessaire en fonction des élargissements de voirie.
Le réseau existant sera complété par l’implantation de 2 sections de collecteurs longitudinaux de diamètre 600 mm.
Sur ces deux collecteurs d’un linéaire respectif de 750 m et 175 m, viendront se raccorder des regards avaloirs par le biais de traversée de chaussée de 400 mm de diamètre, les eaux de ruissellement de la chaussée étant guidées par les bordures de trottoirs.
Article 4 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Lors de la réalisation des travaux, les mesures suivantes devront être imposées aux entreprises de façon à éviter toute pollution des milieux aquatiques :
Les dispositions à prendre porteront sur la conduite des travaux et l’implantation de certaines activités. Il faudra notamment :
- interdire les opérations d’entretien au niveau du chantier,
- prévoir le stockage des produits dangereux et ou des polluants,
- recueillir les huiles de vidange et des engins de chantier/
Les mesures d’entretien devront porter sur les réseaux de collecte et sur les ouvrages de traversées, ainsi que sur les ouvrages de rejets des eaux pluviales vers la mer.
- juste après la mise en service, des interventions sur le réseau devront être programmées afin d’enlever les boues et les matériaux éventuels issus du chantier.
- la fréquence des entretiens est de 6 mois en début d’exploitation et tous les deux à 5 ans ensuite - l’enlèvement des boues décantées en fond d’ouvrage sera confié à des entreprises agrées de curage et nettoyage des réseaux d’assainissement, équipées de pompes suceuses et de citernes
- les matériaux extraits lors de ces opérations de nettoyage-curage seront évacués hors site vers une filière de destruction permettant le suivi ou la valorisation conformément à la réglementation
L’ensemble de ces mesures sera détaillé dans le cahier des charges des entreprises chargées des travaux.
Le service chargé de la police de l’eau sera prévenu huit (8) jours avant le début des travaux.
Article 5 CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES AUX REJETS D’EAUX PLUVIALES Les dispositions retenues pour les rejets d’eaux pluviales devront satisfaire aux conditions du présent article.
Paramètres
Flux de pollution qui ne peut être dépassé pendant aucune période de 24 h consécutives 87
hydrocarbures
< 5 mg /l
MES
< 35 mg/l
Toute modification du réseau d’assainissement pluvial, tel que prévu dans le dossier, ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition des rejets dans le milieu récepteur, tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit de déversement devra faire l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.
Article 6 ENTRETIEN ET CONTRÔLES DES OUVRAGES
Le pétitionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages de traversées, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de l’Environnement, les agents chargés de la police de l’eau doivent bénéficier d’un libre accès aux ouvrages, ils doivent en outre pouvoir à tout moment prendre connaissance des contrôles techniques et mesures de surveillance effectués annuellement sur l’ensemble des ouvrages (visites, observations qualitatives, incidences, réparations, lesquels font l’objet d’un rapport détaillé).
Article 7 DÉDOMMAGEMENTS
Conformément à l'engagement pris; le Maître d’Ouvrage devra indemniser les propriétaires et autres personnes, de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'exécution du projet et le déversement des eaux pluviales dans les milieux récepteurs susvisés.
Article 8 QUICONQUE AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS PRECITEES sera passible des peines prévues à l'article 44 du décret n° 93/742 du 29 mars 1993 susvisé.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'eau.
Article 9 PUBLICATIONS ET AFFICHAGES
En vue de l'information des tiers, un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché dans la mairie de Saint Florent pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par chacune des communes concernées, sera adressé à la Préfecture de Haute-Corse, afin d'être inséré au dossier d'autorisation.
De même un avis énumérant les principales prescriptions du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux, diffusés dans le département, par les soins du service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, aux frais du Maître d’Ouvrage.
Article 10 EXECUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de Haute-Corse, Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Corse et Monsieur le Maire de la commune de SAINT FLORENT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 11 DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai des recours est de deux mois pour le permissionnaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt,
Roger TAUZIN
ANNEXE CONSULTABLE AU GUICHET UNIQUE DE L’EAU 88
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-333-11 en date du 29 novembre 2005 portant
autorisation des travaux d’aménagement du carrefour entre les
RD 507 et 210 sur la commune de LUCCIANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National Du Mérite
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU les décrets n° 93-742 (modifié) et n° 93-743 du 29 mars 1993 (modifié) relatifs respectivement aux procédures et à la nomenclature d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU Le code de l'expropriation,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L. 214-6,
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le Conseil Général de la Haute-Corse et soumis à enquête publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-97-4 en date du 7 avril 2005 prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire et à l’autorisation de travaux au titre du code de l’environnement,
VU l'avis des services de l'État préalablement consultés,
VU l'avis émis par le Commissaire enquêteur,
VU le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène en date du 26 octobre 2005,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 04/398 en date du 19 avril 2004 instituant la Mission Interservices de l’Eau de la Haute-Corse et portant répartition des missions générales des services de l’Etat dans le domaine de la police, de la gestion des eaux et des milieux aquatiques dans le département de la Haute-Corse,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2005-221-1 en date du 9 août 2005 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté,
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Corse est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à réaliser 89
des travaux d’aménagement d’un carrefour entre la RD 507 et la RD 210 sur la commune de Lucciana, en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement.
Rubriques concernées : 5.3.0 alinéa 2 et 2.5.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93.743 du 29 mars 1993.
Article 2 DUREE ET CARACTERE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation sera caduque au bout de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Article 3 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES TRAVAUX D’AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES PREVUS
Les aménagements hydrauliques à réaliser sont décrits dans le dossier présenté par le demandeur. Les caractéristiques géométriques du tracé qui y sont mentionnées seront scrupuleusement respectées.
Le projet consiste à créer un giratoire ainsi qu’un barreau de raccordement d’une longueur de 280 mètres entre la RD 507 et la RD 210.
Cet aménagement implique la réalisation d’un nouvel ouvrage de franchissement du ruisseau de la Mormorana à proximité immédiate de l’ouvrage existant sur l’actuelle RD 210.
L’ouvrage retenu est un cadre béton d’ouverture 6,50 m et de hauteur utile 1,80 m, d’une longueur de 35 mètres. La liaison entre l’ouvrage actuel et l’ouvrage projeté est assurée par des murs en aile se raccordant sur les murs de l’ouvrage existant. L’aval de l’ouvrage sera également doté de murs en aile.
La collecte des eaux pluviales du barreau sera effectuée par un fossé latéral en béton avec un regard de raccordement sur une buse de 800 mm et rejet dans le ruisseau de la Mormorana.
L’assainissement de la RD 507 est assuré par les bordures trottoirs, l’évacuation des eaux s’effectuant sous trottoirs.(buses 300 et 400 mm).
Le projet doit garantir le transport hydraulique en assurant le transit des eaux pluviales sans modifier les conditions d’écoulement entre l’état initial et l’état aménagé.
Article 4 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
4.1- Prévention des risques liés aux crues
- Les dimensions adoptées pour l’ouvrage sont supérieures ou égales à celle de l’existant et permettent le passage de la crue de projet de 25 ans de même que théoriquement, les écoulements de fréquence centennale. - Afin de limiter toute incidence au niveau des écoulements de la Mormorana, les hauteurs du remblai routier sont faibles (de l’ordre de 15 à 20 cm) et ne doivent pas constituer un obstacle significatif au passage de la crue.
4.2- Prévention des pollutions des milieux aquatiques lors de la réalisation des travaux - Éloigner les aires de stationnement et les aires de stockage des hydrocarbures et autres substances nocives des ouvrages hydrauliques de traversée,
- Aménager des plates-formes étanches pour le stationnement des engins de chantier, - Diriger les eaux de plate-formes en cours de travaux vers des fossés de grande longueur et de déclivité limitée dont l’extrémité sera partiellement obturée par un filtre à paille,
- Procéder à l’arrosage régulier de la plate forme pour limiter l’envol de poussières, - Faire évacuer l’ensemble des déchets, conformément à la réglementation en vigueur, - Procéder au nettoyage régulier des voies salies par le chantier.
L’ensemble de ces mesures sera détaillé dans le cahier des charges des entreprises chargées des travaux.
Le service chargé de la police de l’eau sera prévenu huit (8) jours avant le début des travaux.
Article 5 CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES AUX REJETS D’EAUX PLUVIALES
Les dispositions retenues pour les rejets d’eaux pluviales devront satisfaire aux conditions du présent article.
Paramètres
Flux de pollution qui ne peut être dépassé pendant aucune période de 24 h consécutives
hydrocarbures
< 5 mg /l
MES 90
< 35 mg/l
Toute modification du réseau d’assainissement pluvial tel que prévu dans le dossier ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition des rejets dans le milieu récepteur, tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit de déversement devra faire l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.
Article 6 ENTRETIEN ET CONTROLES DES OUVRAGES
Le pétitionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages de traversées, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation. Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de l’Environnement, les agents chargés de la police de l’eau doivent bénéficier d’un libre accès aux ouvrages, ils doivent en outre pouvoir à tout moment prendre connaissance des contrôles techniques et mesures de surveillance effectués annuellement sur l’ensemble des ouvrages (visites, observations qualitatives, incidences, réparations, lesquels font l’objet d’un rapport détaillé).
Article 7 DÉDOMMAGEMENTS
Conformément à l'engagement pris; le Maître d’Ouvrage devra indemniser les propriétaires et autres personnes, de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'exécution du projet et le déversement des eaux pluviales dans les milieux récepteurs susvisés.
Article 8 QUICONQUE AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS PRECITEES sera passible des peines prévues à l'article 44 du décret n° 93/742 du 29 mars 1993 susvisé.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'eau.
Article 9 PUBLICATIONS ET AFFICHAGES
En vue de l'information des tiers, un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché dans la mairie de Lucciana pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par chacune des communes concernées, sera adressé à la Préfecture de Haute Corse, afin d'être inséré au dossier d'autorisation.
De même un avis énumérant les principales prescriptions du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux, diffusés dans le département, par les soins du service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, aux frais du Maître d’Ouvrage.
Article 10 EXECUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Corse, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute Corse, Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Corse et Monsieur le Maire de la commune de Lucciana sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 11 DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai des recours est de deux mois pour le permissionnaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’agriculture et de la forêt,
Roger TAUZIN 91
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES
SANITAIRES ET
SOCIALES 92
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Arrêté n°2005-306-1 en date du 2 novembre 2005 portant
fixation de la dotation globale de financement d'un service
d'education speciale et de soins a domicile pour enfants
souffrant de troubles complexes severes du langage (sessad tcsl)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.318-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-150-6 en date du 3 0 mai 2005 autorisant la création d'un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) pour enfants souffrant de Troubles Complexes Sévères du Langage (TCSL) sis Ecole du Chiostru – La Citadelle 20 200 BASTIA et géré par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public (A.D.P.E.P.) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté n° 2005-271-3 en date du 28 septembre 2005 portant dotation globale de financement du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) pour enfants souffrant de Troubles Complexes Sévères du Langage (TCSL) pour l'exercice 2005 est abrogé.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2005, la dotation globale de financement SESSAD pour enfants souffrant de troubles complexes sévères du langage est fixée à 266 734 € à compter du 1er décembre 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation de financement est égale à : 72 251,25 €.
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement SESSAD pour enfants souffrant de troubles complexes sévères du langage est fixée à 212 163 € à compter du 1er janvier 2006.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation de financement est égale à la somme de 17 680,25 €. 93
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes – 107, rue Servient 69 417 LYON cedex 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet,
Le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
par Intérim
Guy MERIA 94
Direction départementale
des affaires sanitaires et
sociales de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-319-10 en date du 15 novembre 2005 portant
enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de
pharmacie
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la l'ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L4221-1, L.5127-7, L5125-16 et L5125-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2005-19-5 du 19 janvier 2005 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie sise à MOROSAGLIA, lieu dit Ponte Leccia, RN 193, dans de nouveaux locaux cadastrés Section AC N°85 ;
Vu la demande présentée le 18 octobre 2005 par madame Nathalie TIGER-RAFFALLI, née à NEULLY SUR SEINE (92) le 24 avril 1954, en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée à compter du 15 novembre 2005 ;
Vu l’avis favorable de monsieur le président de l’ordre national des pharmaciens en date du 3 novembre 2005 ;
Considérant que madame Nathalie TIGER-RAFFALLI possède la nationalité française et qu’elle est : - Titulaire du diplôme d’état de pharmacien délivré le 21 mai 1981 par la faculté de pharmacie de PARIS sous le n° 91-11-312-1;
- Propriétaire de l’officine, objet de la licence délivrée le 21 août 1958, sous le n°87; - Inscrite au tableau du conseil régional de la Section A de l’ordre national des pharmaciens sous le n° 72759 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le n° 05-130 la déclaration d'exploitation par madame Nathalie TIGER- RAFFALLI, née à NEULLY SUR SEINE (92) le 24 avril 1954, de l’officine sise à MOROSAGLIA, lieu dit Ponte Leccia, RN 193, locaux cadastrés Section AC n°85.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, 95
Direction départementale
des affaires sanitaires et
sociales de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-319-11en date du 15 novembre 2005 portant
enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de
pharmacie
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la l'ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L4221-1, L5127-7, L5125-16 et L5125-17 ;
Vu la demande présentée le 9 novembre 2005 par monsieur Henri GIUDICELLI, né à PITA (GUINEE) le 18 mars 1955, en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine de pharmacie sise à BASTIA, 31 rue César CAMPINCHI, après son rachat à madame Anne RIFFIER, précédente titulaire de la licence ;
Vu l’avis favorable de monsieur le président du conseil régional de l’ordre national des pharmaciens en date du 7 novembre 2005 ;
Considérant que monsieur Henri GIUDICELLI possède la nationalité française et qu’il est : - Titulaire du diplôme d’état de pharmacien délivré le 6 novembre 1980 par la faculté de pharmacie de MARSEILLE sous le n° 13 bis 103 ;
- Propriétaire de l’officine, objet de la licence délivrée le 29 juillet 1942, sous le n° 29 ; - Inscrit au tableau du conseil régional de la Section A de l’ordre national des pharmaciens sous le n° 90753,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le n° 05-131 la déclaration d’exploitation par monsieur Henri GIUDICELLI de l’officine de pharmacie sise à BASTIA, 31 rue César CAMPINCHI. - Forme d'exploitation : personne physique ;
- Enseigne commerciale : pharmacie GIUDICELLI.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, 96
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-320-3 en date du 16 novembre 2005 portant
modification de la dotation globale de financement et des tarifs
journaliers de soins applicables à l’ EHPAD « SAINTE
DEVOTE » à BORGO, au titre de l’année 2005
LE PREFET DE HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 , relative à la prise en charge de la perte d’autonomie et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ;
VU La Loi n° 2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
VU La Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 , portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 Avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements pour personnes âgées ;
VU Le décret n° 99-317 du 26 Avril 1999 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements pour personnes âgées ;
VU Le décret n°2001- 1085 du 20 Novembre 2001, portant application de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU Le décret n°2001- 1086 du 20 Novembre 2001, portant application de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU Le décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L’arrêté du 26 avril 1999 modifié relatif à la composition du tarif afférent aux soins, résultant du droit d’option mentionné par le décret n° 99- 316 du 26 Avril 1999 ;
VU L’arrêté du Président du Conseil Général n° 90- 2026 du 30 Novembre 1990 modifié portant autorisation de création d’une MAPAD « SAINTE DEVOTE » à BORGO ; 97
VU L’arrêté n° 1582/ 0832 du 31 Juillet 2003 autorisant l’extension de la capacité d’accueil de l’EHPAD « SAINTE DEVOTE » à Borgo de 3 lits d’hébergement temporaire et 5 places d’accueil de jour, pour une capacité totale de 90 lits et places ;
VU L’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L’arrêté n° 2005 –179-6 du 28 Juin 2005 portant attribution de la dotation globale de financement et des tarifs journaliers de prestation accordés à l’EHPAD « SAINTE DEVOTE » situé à Borgo, au titre de l’année 2005 ;
VU La circulaire ministérielle n° 400 du 28 Septembre 1990 relative au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU La circulaire ministérielle n°2001-241 du 29 mai 2001 relative à la mise en œuvre des décrets
n° 99-316 et 99- 317 , modifiés ;
VU La circulaire ministérielle n° 2002-205 du 10 avril 2002 relative à la prise en compte des médicaments dans les établissements et services médico-sociaux ;
VU La circulaire DHOS-F2/DSS-1A/DGAS-2C n°113 du 18 Février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005, dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2005-284-3 en date du 11 Octobre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Guy MERIA, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim ;
VU Le courrier transmis le 3 juin 2005 par lequel le directeur général de l’établissement a adressé sa demande de moyens supplémentaires, complétée le 3 novembre 2005 ;
SUR Proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : La dotation globale de financement de l’EHPAD « SAINTE DEVOTE » à BORGO (n° FINESS : 2B 000 4634), au titre de l’année 2005, est modifiée comme suit :
1 161 112 € + 36 277 € = 1 197 389 € (un million cent quatre vingt dix sept mille trois cent quatre vingt neuf euros) dont 1 131 327 € au titre de l’accueil permanent, 32 932 € au titre de l’accueil de jour et 33 130 € au titre de l’hébergement temporaire.
ARTICLE 2 : L’option tarifaire de l’établissement est le tarif de soins global.
ARTICLE 3 : Le montant des dépenses de soins de ville intégrées dans le tarif soins est égal à 95 890 €
(IDE libérales) 98
ARTICLE 4 : Les tarifs journaliers de soins sont les suivants :
- GIR 1/2 : 40,07 € ;
- GIR 3/4 : 35,37 € ;
- GIR 5/6 : 31,21 €;
ARTICLE 5 : Le tarif applicable aux personnes hébergées de – 60 ans est égal à 38,74 €.
ARTICLE 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble « le saxe », 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON cedex 03 ), dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : MM. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’EHPAD « Ste Dévote » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. Le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
par intérim
Guy MERIA 99
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Service : médico-social
Arrêté n° 2005-327-11 en date du 23 novembre 2005 modifiant
le prix de journée applicable à l’institut médico-éducatif centre
flori pour l’exercice 2005
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER NATIONAL DE L’ORDRE DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.318-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique ;
VU l’arrêté du 22 octobre fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 1981 autorisant la création d’un institut médico-éducatif dénommé Centre Flori sis route du Lancône 20 620 BIGUGLIA et géré par l’Association Départementale des Parents et Amis d’Enfants Inadaptés (A.D.A.P.E.I.) ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’institut médico- éducatif Centre Flori a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
VU le courrier DDASS du 2 juin 2005 n° 150 en recomm andé avec avis de réception constatant que les conditions de transmission du budget de l’établissement au sens de l’article 37 du décret n° 2003-1010 n’ont pas été entièrement respectées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté n° 2005-194-16 en date du 13 juillet 20 05 portant fixation du prix de journée applicable à l’institut médico-éducatif Centre Flori pour l’exercice 2005 est abrogé.
ARTICLE 2 : Un crédit complémentaire de 120 000 € dont 60 000 € non reconductibles est alloué à l’Ime Centre flori.
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2005, la tarification des prestations de l’IME Centre Flori est fixée comme suit à compter du 1er décembre 2005 :
Internat : (2 273 353 * 46%)/2 593 = 403.29 €
Semi-internat : (2 273 353 * 54%)/5 682 = 216.05 €
Pour l’exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations de l’IME Centre Flori est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2006 :
Internat : (2 213 353 * 46%) / 2 593 = 392.65 €
Semi-internat : ( 2 213 353 * 54%) / 5 682 = 210.35 € 100
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes – 107, rue Servient 69 417 LYON cedex 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET, 101
Direction départementale
des affaires sanitaires et
sociales de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-328-7 en date du 24 novembre 2005 portant rejet
d'une demande de création d’une officine de pharmacie
LE PRÉFET DE HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le Code de la santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10, L. 5125-11 et L. 5125-32 ;
Vu le décret n° 2002-259 du 21 mars 2000 relatif au x modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
Vu la demande présentée le 13 juillet 2005 par monsieur Jacques AMADEI en vue d'obtenir une licence de création d'une officine de pharmacie à ILE ROUSSE, 42, Bd Pierre Pasquini ;
Vu l‘ avis du président du conseil régional de l’ordre national des pharmaciens en date du 14 novembre 2005 ;
Considérant que le président du syndicat des pharmaciens de la HAUTE-CORSE n'a pas émis d'avis dans les délais impartis ;
Considérant que le président de l'union nationale des pharmacies de France n'a pas émis d'avis dans les délais impartis ;
Vu l’avis du pharmacien inspecteur régional sur l'adaptation des locaux proposés aux activités pharmaceutiques en date du 10 novembre 2005 ;
Considérant que la population municipale totale de la ville de l'ILE ROUSSE, telle qu'elle ressort du recensement général de 1999, s'élève à 2851 habitants et que trois officines de pharmacie sont déjà ouvertes au public dans la commune ;
Considérant que dans les communes d'une population égale ou supérieure à 2500 habitants et inférieure à 30000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2500 habitants,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par monsieur Jacques AMADEI est rejetée.
ARTICLE 2 : Il peut être fait appel de cette décision devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet 102
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-332-3 en date du 29 2005 portant modification
de la dotation globale de financement et des tarifs journaliers de
soins applicables à l’ EHPAD « CASA SERENA » à SAN
MARTINO DI LOTA, au titre de l’année 2005
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 , relative à la prise en charge de la perte d’autonomie et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ;
VU La Loi n° 2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
VU La Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 , portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 Avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements pour personnes âgées ;
VU Le décret n°2001- 1085 du 20 Novembre 2001, portant application de la loi 2001- 647 du 20 juillet 2001 ;
VU Le décret n°2001- 1086 du 20 Novembre 2001, portant application de la loi 2001- 647 du 20 juillet 2001 ;
VU Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU Le décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de l a Santé Publique ;
VU L’arrêté du 26 avril 1999 modifié relatif à la composition du tarif afférent aux soins, résultant du droit d’option mentionné par le décret n° 99- 316 du 26 Avril 1999 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2005-284-3 en date du 11 Octobre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Guy MERIA, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim ;
VU L’autorisation tacite de création d’un EHPAD sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA, dévolue à la SARL « Casa Serena » en date du 19 Août 2000 ; 103
VU Le courrier transmis le 21 décembre 2004, par lequel la Directrice de l’établissement a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005, complétée le 20 octobre 2005 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim
A R R E T E
ARTICLE 1ER : La dotation globale de financement de l’EHPAD «CASA SERENA » à SAN MARTINO DI LOTA (n° FINESS : 2B 000 4915), au titr e de l’année 2005, est modifiée comme suit :
450 391 € + 198 000 € soit 648 391 € ( six cent quarante huit mille trois cent quatre vingt onze euros).
ARTICLE 2 : L’option tarifaire de l’établissement est le tarif de soins partiel.
ARTICLE 3 : Le montant des dépenses de soins de ville intégrées dans le tarif soins est égal à 16 031 €.
ARTICLE 4 : Les tarifs journaliers de soins sont les suivants :
- GIR 1/2 : 29, 79 € ;
- GIR 3/4 : 24, 21 € ;
ARTICLE 5 : Le tarif applicable aux personnes hébergées de – 60 ans est égal à 28,62 €.
ARTICLE 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble « le saxe », 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON cedex 03 ), dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : MM. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’EHPAD « Casa Serena » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. Le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental par intérim
Guy MERIA 104
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET
DES SPORTS 105
Direction Départementale
De la Jeunesse, des Sports
Et de la Vie Associative
Arrêté n ° 2005-307-1 du 3 Novembre 2005 portant agrément
d’une association de Jeunesse et d’Education Populaire
Le Préfet de la Haute Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Loi N° 2001-624 du 17 Juillet 2001- article 8,
VU le décret N° 2002-571 du 22 Avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse ET d’éducation populaire,
VU le décret 2002-570 du 22 Avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de la jeunesse – article 12,
VU l’arrêté N° 2005-199-55 en date du 18 Juillet 2005 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de la jeunesse et des sports,
VU l’avis de la Commission d’Agrément du Conseil Départemental de l’Education Populaire et de la Jeunesse en date du 15 Juin 2004,
ARRETE
ARTICLE 1er - En application des dispositions du décret 2002–571 du 22 Avril 2002 sus visé, l’association intitulée :
« A CUNFRATERNITA »
siège : Casa Cumuna 20228 Luri
est agréée en qualité d’association de jeunesse et d’éducation populaire sous le numéro : 2B-143
ARTICLE 2 - le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
JOEL RAFFALLI 106
Direction Départementale
De la Jeunesse, des Sports
et de la Vie Associative
Arrêté n° 2005-307-2 du 3 Novembre 2005 portant agrément
d’une association de Jeunesse et d’Education Populaire
Le Préfet de la Haute Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Loi N° 2001-624 du 17 Juillet 2001- article 8,
VU le décret N° 2002-571 du 22 Avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
VU le décret 2002-570 du 22 Avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de la jeunesse – article 12,
VU l’arrêté N° 2005-199-55 en date du 18 Juillet 2005 portant délégation de signature a Monsieur le directeur départemental de la jeunesse et des sports,
VU l’avis de la Commission d’Agrément du Conseil Départemental de l’Education Populaire et de la Jeunesse en date du 25 Novembre 2004,
ARRETE
ARTICLE 1er - En application des dispositions du décret 2002–571 du 22 Avril 2002 sus visé, l’association intitulée :
« Tennis Club de Monticello. »
siège : complexe sportif Saint François 20220 Monticello
est agréée en qualité d’association de jeunesse et d’éducation populaire sous le numéro : 2B-142
ARTICLE 2 - le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
JOEL RAFFALLI 107
Arrêté n° 2005-322-3 du 18 Novembre 2005 portant agrément
d’une association sportive
Le Préfet de la Haute Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Loi N° 84 - 610 du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et notamment son article 8 ;
VU le décret N° 2002-488 du 9 Avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2005-199-55 du 18 Juillet 2005 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Haute Corse ;
CONSIDERANT
que l’association « Dojo Corbarais » remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives,
ARRETE
ARTICLE 1er - L’agrément ministériel prévu par la loi sus visée du 16 Juillet 1984 est accordé à l’association suivante pour les activités physiques et sportives qu’elle pratique :
« DOJO CORBARAIS »
siège : Chez Madame Durand Lapédina 20233 Pietracorbara
activités : Judo et disciplines associées.
Ce groupement est inscrit sur le registre des associations sportives locales tenu par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Haute Corse sous le Numéro 2B-378
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de la jeunesse et des sports, est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
JOEL RAFFALLI 108
Arrêté n° 2005-322-4 du 18 Novembre 2005 portant agrément
d’une association sportive
Le Préfet de la Haute Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi N° 84 - 610 du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et notamment son article 8 ;
VU le décret N° 2002-488 du 9 Avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2005-199-55 du 18 Juillet 2005 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Haute Corse ;
CONSIDERANT que l’association « Taekwondo Club Les Dragons Bleus » remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives,
ARRETE
ARTICLE 1er - L’agrément ministériel prévu par la loi sus visée du 16 Juillet 1984 est accordé à l’association suivante pour les activités physiques et sportives qu’elle pratique :
« TAEKWONDO CLUB LES DRAGONS BLEUS»
siège : L’Alivi N° 121 Hameau Guaitella 20200 Ville di Pietrabugno
activités : Taekwondo et disciplines associées.
Ce groupement est inscrit sur le registre des associations sportives locales tenu par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Haute Corse sous le Numéro 2B-379
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de la jeunesse et des sports, est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
JOEL RAFFALLI 109
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE 110
Direction Départementale
du Travail, de l'Emploi
et de la Formation
Professionnelle
Arrêté n° 2005-313-4 en date du 9 novembre 2005 fixant la
composition de la Commission Départementale Tripartite,
chargée de donner un avis sur le projet d’une décision de
réduction ou de suppression du revenu de remplacement, d’une
durée supérieure à deux mois.
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code du Travail, notamment ses articles L 311-1, L 311-5 et L 351-16 à L 351-18 ;
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2005-915 du 02 août 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi.
SUR proposition de Monsieur Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
La Commission Départementale Tripartite, prévue à l’article R 351-33 du Code du Travail, est composée comme suit :
- Monsieur Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant ;
- Madame la Directrice Départementale Déléguée de l’Agence Nationale Pour l’Emploi ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Régional de l’ ASSEDIC ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Corse.
Le Préfet, 111
DIRECTION DES
SERVICES FISCAUX 112
Arrêté n° 2005-312-11 en date du 8 novembre 2005 portant
changement d'utilisation au profit de la D.R.I.R.E. d'un
ensemble immobilier sis à Bastia Département de Haute-Corse
LE PREFET DE DEPARTEMENT
Vu le code du domaine de l'Etat et notamment ses articles R*81 à R*89 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 04.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2005 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de Préfet de Haute Corse.
Vu le procès-verbal de remise au Domaine du 23 septembre 2004
Vu l'avis du directeur des services fiscaux de Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
A r r ê t e :
Art. 1er. – L’immeuble domanial d’une superficie de 362 m2 sis à Bastia Haute Corse 13 avenue maréchal Sébastiani et cadastré AM n°43 : Lots 1,14 et 34 et AM n° 49 : Lots 3 et 6 , actuellement placé sous la main de la comptabilité publique sera désormais utilisé par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement .
Art. 2. - Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le n° 2B0/1566 et recensé sous la rubrique Direction de la comptabilité publique .
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement .
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture , le directeur des services fiscaux, les chefs des services des services anciennement et nouvellement utilisateurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont une copie sera adressée, au ministre chargé du Domaine.
Le Préfet, 113
DIVERS 114
AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION
Arrêté n° 05.040 du 21 octobre 2005 Portant délégation de
signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la
Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud - N°SIT 2B
2005-294-16
LE DIRECTEUR DE l’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le Code de la Santé Publique et notamment son livre VII ;
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment, les articles L 162.22.1, L 162.22.2, L 174.1, L 174.1.1., L 174.14 ;
VU l’Ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU l’Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU l’Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU le Décret n° 96.1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l’hospitalisation ;
VU la Convention Constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse publiée au Journal Officiel du 10 janvier 1997 ;
VU le Décret n° 97.144 du 14 février 1997 pris en application de l’Ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le Code de la Santé Publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
VU le Décret du 2 avril 1998 portant nomination de M. Christian DUTREIL en qualité de directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 octobre 2005 nommant M. Philippe MICHEL – Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;
VU le décret n°98-919 du 14 octobre 1998 portant création de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;
VU l’arrêté ministériel n° 01656 du 3 juillet 2000 nommant Madame Marie-Cécile MARCELLESI – Directeur Adjoint à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;
VU l’arrêté ministériel n° 00257 du 25 janvier 2001 nommant Madame Brigitte GIOVANNETTI – Directeur Adjoint à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ; 115
A R R E T E
ARTICLE 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian DUTREIL, Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse délégation générale est donnée à M. Philippe MICHEL – Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, à l’effet de signer les décisions relevant de la compétence de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, à l’exception des actes relatifs à l’administration et au fonctionnement internes de l’ARH de Corse.
ARTICLE 2 - Cette délégation ne concerne pas :
¬ ¬ ¬ ¬ Les délibérations mentionnées à l’article L 6115-4 du Code de la Santé Publique ; Les décisions arrêtées dans le cadre de l’article L 6115-3, alinéas 1-2-3-4-5-8-9-10-11-12 du Code de la Santé Publique;
® ® ® ® Les décisions prises en application des articles L 6122.13 et L 6133.1 du Code de la Santé Publique ;
¯ ¯ ¯ ¯ Le déféré au Tribunal Administratif en application de l’article L 6143.4 du Code de la Santé Publique ;
Ä Ä Ä Ä L’approbation des projets d’établissements visés à l’article L 6143.1.1° alinéa du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er sera exercée par Mme Brigitte GIOVANNETTI, Directeur Adjoint de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud.
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Philippe MICHEL et de Mme Brigitte GIOVANNETTI, par Mme Marie Cécile MARCELLESI - Directeur Adjoint
ARTICLE 3 - Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin des Actes Administratifs du Département de Corse du Sud et du Département de Haute-Corse.
Ajaccio, le 21 octobre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse,
Christian DUTREIL 116
Arrêté n° 05.041 du 25 octobre 2005 portant délégation de
signature à Monsieur Guy MERIA, Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse par intérim -
N°SIT 2B 2005-298-28
LE DIRECTEUR DE l’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le Code de la Santé Publique et notamment son livre VII ;
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment, les articles L 162.22.1, L 162.22.2, L 174.1, L 174.1.1., L 174.14 ;
VU l’Ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU l’Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU l’Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU le Décret n° 96.1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l’hospitalisation ;
VU la Convention Constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse publiée au Journal Officiel du 10 janvier 1997 ;
VU le Décret n° 97.144 du 14 février 1997 pris en application de l’Ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le Code de la Santé Publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
VU le Décret du 2 avril 1998 portant nomination de M. Christian DUTREIL en qualité de directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ;
VU l’arrêté ministériel n° 2420 en date du 6 octobre 2005 nommant M. Guy MERIA - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse par intérim à compter du 10 octobre 2005 ; 117
A R R E T E
ARTICLE 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian DUTREIL, Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse délégation de signature est donnée à M. Guy MERIA – Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, à l’effet de signer les décisions relevant de la compétence de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et concernant les établissements de santé situés dans le département de Haute Corse.
ARTICLE 2 - Cette délégation ne concerne pas :
¬ ¬ ¬ ¬ Les délibérations mentionnées à l’article L 6115-4 du Code de la Santé Publique ; Les décisions arrêtées dans le cadre de l’article L 6115-3, alinéas 1-2-3-4-5-8-9-10-11-12 du Code de la Santé Publique;
® ® ® ® Les décisions prises en application des articles L 6122.13 et L 6133.1 du Code de la Santé Publique ;
¯ ¯ ¯ ¯ Le déféré au Tribunal Administratif en application de l’article L 6143.4 du Code de la Santé Publique ;
Ä Ä Ä Ä L’approbation des projets d’établissements visés à l’article L 6143.1.1° alinéa du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er sera exercée par M. Yves MAULAZ, Inspecteur principal de l’Action Sanitaire et Sociale.
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Guy MERIA et de M. Yves MAULAZ, par Mme Anne- Marie LHOSTIS, Inspecteur de l’Action Sanitaire et Sociale.
ARTICLE 3 - Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin des Actes Administratifs du Département de Corse du Sud et du Département de Haute-Corse.
Ajaccio, le 25 octobre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
de Corse,
Christian DUTREIL 118
Arrêté n° 05- 051 en date du 17 novembre 2005 - N°SIT 2B
2005-321-4 fixant la liste des organismes, institutions,
groupements et syndicats représentatifs admis à siéger au
Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de la Région Corse.
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires et modifiant le Code de la Santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le Code de l’action sociale et des familles (deuxième partie : partie réglementaire).
VU la circulaire DHOS/04/2005 du 4 octobre 2005 relative à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du Code de la Santé Publique prises en application de l’ordonnance du 4 septembre 2003, concernant l’organisation sanitaire, les instances de concertation et le régime d’autorisation.
A R R E T E
Article 1er
En application des dispositions de l’article R 712-15 du Code de la Santé Publique, les organismes, institutions, groupements ou syndicats déterminés par la présente liste, sont représentés au Comité Régional de l’organisation sanitaire, selon la répartition en siéges suivante :
Article R 712-15-2ème
Un conseiller général d’un département situé dans le ressort territorial du Comité Régional. Sur proposition de :
L’Assemblée des Départements de France
6 Rue Dugay - Trouin
75006 PARIS……………………………………………………………… 1 siège 119
Article R 712-15-3ème
Un maire d’une commune située dans le ressort territorial du Comité Régional. Sur proposition de :
- L’Association des Maires de France
41 Quai d’Orsay
75007 PARIS……………………………………………………………… 1 siège
Article R 712-15-5ème
Quatre représentants des organisations d’hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional.
Sur proposition de :
- L’Union Hospitalière du Sud-Est (UHSE)
3 Quai des Célestins
BP 2251
69229 LYON Cedex 02 ………………………………………………… 4 sièges
Article R 712-15-6ème
Quatre représentants de l’hospitalisation privée désignés par les organisations les plus représentatives au plan régional, dont au moins un au titre des établissements privés participant au service public hospitalier et au moins un au titre des établissements de santé privés à but lucratif. Sur proposition de :
- la Fédération Hospitalière Privée (FHP)
Syndicat Régional de l’Hospitalisation Privée du Sud-Est
152 Avenue du Prado
13008 MARSEILLE ……………………………………………………. 4 sièges
Article R 712-15-7ème
Trois présidents de Commission Médicale d’établissement public de santé désignés sur proposition des conférences des présidents de commission médicale d’établissement public de santé.
Sur proposition de :
- la Conférence des Présidents de Commission Médicale des Centres Hospitaliers 64 Avenue Leriche
67504 HAGENAU Cedex ……………………………………………… 2 sièges
- la Conférence des Présidents de Commission Médicale des Centres Hospitaliers Spécialisés CHS Charles-Perrens
121 Rue de la Béchade
33076 BORDEAUX Cedex ……………………………………………… 1 siège 120
Article R 712-15-8ème
Trois présidents de Commission Médicale ou de Conférence Médicale d’établissement de santé privé, dont un au moins au titre des établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier et un au moins au titre des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier, désignés sur proposition des conférences des présidents de commission médicale et de Conférence médicale des établissements de santé privés.
Sur proposition de :
- la Conférence nationale des Présidents de Commission Médicale de l’Hospitalisation Privée
79 RUE DE TOCQUEVILLE
75017 PARIS ………………………………………………………. 3 sièges
Article R 712-15-9ème
Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs au plan régional, dont deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics.
Sur proposition de :
- La Coordination Médicale Hospitalière
CH de MEAUX
6/8 rue saint FIACRE
77100 MEAUX ………………………………………………………… 1 siège
- L’Intersyndicale Nationale des Praticiens Hospitaliers (INPH)
15 Rue Beaugrenelle
75015 PARIS ……………………………………………………………… 1 siège
- La Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF)
Sections de Corse du Sud et de Haute-Corse ……………………………… 1 siège
- Le syndicat MG – France (MGF)
Sections de Corse du Sud et de Haute-Corse ……………………………… 1 siège
Article R 712-15-11ème
Deux représentants des organisations syndicales des personnels non médicaux hospitaliers les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des personnels hospitaliers publics et un représentant des personnels des établissements de santé privés.
Sur proposition de :
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
pour les personnels de statut hospitalier …………………………………. 1 siège
- Le « Sindicatu di i Travagliadori Corsi » (STC)
pour les personnels de statut privé ……………………………………….. 1 siège 121
Article R 712-15-13ème
Trois représentants des usagers des institutions et établissements de santé.
Sur proposition de :
- l’Union Régionale des Associations Familiales (URAF)
Résidence Finosello
Avenue Maréchal Lyautey
20090 Ajaccio ……………………………………………………………. 1 siège
- Des Comités Départementaux des Retraités et Personnes Agées
de Corse du Sud et de Haute-Corse ……………………………………… 1 siège
- Des Comités Départementaux de la ligue contre le cancer de
Corse du Sud et de Haute-Corse …………………………………………. 1 siège
Article 2 – Pour chaque siège, un titulaire et un suppléant sont nommés.
Article 3 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures de département de Corse du sud et de Haute-Corse.
Le directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse,
Christian DUTREIL 122
Délibération n° 05.42 du 29 novembre 2005 portant sur les
orientations regionales 2006 dans le cadre de la dotation
regionale de developpement des reseaux (DRDR)
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 29 novembre 2005 , la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Conformément à la circulaire DHOS/DSS/CNAMTS/2002/n°610 du 19 décembre 2002,
Adopte, pour l’année 2006, les orientations régionales relatives à l’utilisation de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux (DRDR), qui se déclinent comme suit :
- La Gérontologie
- La cancérologie
- Le handicap
- Les soins palliatifs
- La Périnatalité
- L’ Insuffisance Rénale Chronique
- La santé mentale.
Ajaccio, le 29 novembre 2005
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission,
Christian DUTREIL 123
Délibération n° 05.42 du 29 novembre 2005 portant sur les
orientations regionales 2006 dans le cadre de la dotation
regionale de developpement des reseaux (DRDR)
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 29 novembre 2005 , la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Conformément à la circulaire DHOS/DSS/CNAMTS/2002/n°610 du 19 décembre 2002,
Adopte, pour l’année 2006, les orientations régionales relatives à l’utilisation de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux (DRDR), qui se déclinent comme suit :
- La Gérontologie
- La cancérologie
- Le handicap
- Les soins palliatifs
- La Périnatalité
- L’ Insuffisance Rénale Chronique
- La santé mentale.
Ajaccio, le 29 novembre 2005
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission,
Christian DUTREIL 124
Délibération n° 05.42 du 29 novembre 2005 portant sur les
orientations regionales 2006 dans le cadre de la dotation
regionale de developpement des reseaux (DRDR) - N°SIT 2B
2005-3314
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 29 novembre 2005 , la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Conformément à la circulaire DHOS/DSS/CNAMTS/2002/n°610 du 19 décembre 2002,
Adopte, pour l’année 2006, les orientations régionales relatives à l’utilisation de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux (DRDR), qui se déclinent comme suit :
- La Gérontologie
- La cancérologie
- Le handicap
- Les soins palliatifs
- La Périnatalité
- L’ Insuffisance Rénale Chronique
- La santé mentale.
Ajaccio, le 29 novembre 2005
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission,
Christian DUTREIL 125
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES
Ajaccio, le 10 novembre 2005
Arrêté n° 223/2005/dram portant modification du reglement
local de la station de pilotage des ports de la haute corse - n°sit
2b 2005-314-4
Le préfet de Corse
Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’Honneur
VU la Loi du 28 mars 1928 fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret du 14 décembre 1929 approuvant le règlement général du pilotage ;
VU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié, relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services extérieurs du ministère de la mer ;
VU l’arrêté ministériel du 26 septembre 1990 fixant les conditions et programmes des concours de pilotage ;
VU la circulaire ministérielle (direction des ports et de la navigation maritimes) n° 362/NM2 du 10 octobre 1995 relative à l’assistance apportée à une station de pilotage par le pilote d’une autre station ;
VU l’arrêté préfectoral n° 03/2003/DRAM en date du 14 janvier 2003 modifié, portant règlement local de la station de pilotage de Bastia ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-640 (SGAC) du 1er septembre 2005 donnant délégation de signature au directeur régional des affaires maritimes ;
SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-Corse ;
Direction
Régionale
des Affaires m aritim es
de Corse
Direction
départem entale
des Affaires m aritim es
de Corse-du-Sud
Le directeur 126
A R R E T E
Article 1 : L’article 3 - alinéa 3.2 de l’arrêté n° 03/2003/DR AM en date du 14 janvier 2003 portant règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse est complété ainsi qu’il suit :
«Les deux pilotes membres du jury seront désignés parmi les plus anciens de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse, conformément à l’arrêté du 26 septembre 1990. Les candidats à l’emploi de pilote sont recrutés au titre de la station de pilotage de la Haute-Corse pour les ports de ce département. Toutefois, il peuvent obtenir une habilitation pour les ports de Corse-du-Sud. Les connaissances nautiques exigées pour cette habilitation sont vérifiées par une commission d’examen selon les modalités de l’arrêté ministériel du 26 septembre 1990 susvisé limitées à l’épreuve orale de pilotage.
Sont seuls reçus avec une habilitation régionale, les candidats admis au concours et ayant obtenu une note supérieure ou égale à 12 à l’épreuve orale de pilotage de la Corse-du-Sud. Les candidats admis et ayant obtenu une note inférieure ou égale à 12 à cette épreuve sont reçus avec une habilitation départementale.
Quoi qu’il en soit, cette note ne sera pas prise en compte dans le total des points obtenus.
Article 2 : L’administrateur des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Directeur Régional des Affaires
Maritimes de Corse
René GOALLO 127
Ajaccio, le 10 novembre 2005
Décision n° 224/2005/DRAM - N°SIT 2B 2005-314-5
Le préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’Honneur
VU la Loi du 28 mars 1928 fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes ; VU le décret du 14 décembre 1929 approuvant le règlement général du pilotage ; VU le décret n° 69-515 modifié, relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services extérieurs du ministère de la mer ;
VU l’arrêté n° 05-640 (SGAC) du 1er septembre 2005 du préfet de Corse, donnant délégation de signature au directeur régional des Affaires maritimes de Corse ;
DECIDE
Article 1er : Est approuvé le règlement intérieur de service de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse tel qu’il figure en annexe.
Article 2 : Cette décision annule et remplace la décision n° 03/94/DRAM du 24 janvier 1994.
Article 3 : L’Administrateur des Affaires maritimes, directeur départemental de la Haute-Corse, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Directeur Régional des Affaires
Maritimes de Corse
René GOALLO
Direction
Régionale
des Affaires maritimes
de Corse
Direction
départementale
des Affaires maritimes
de Corse-du-Sud 128
ANNEXE A LA DECISION N° 224 DU 10 NOVEMBRE 2005
APPROUVANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE SERVICE DE LA STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE LA HAUTE CORSE
Article 1 - Objet
Le présent règlement intérieur détermine les détails de fonctionnement du service des pilotes conformément à l’article 17 du Règlement Général du Pilotage et aux articles 3 et 4 de l’arrêté n°03/2003 portant Règlement Local de la Station.
Article 2 - Direction du Service
La direction du service du pilotage de Haute-Corse est confiée au Président du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Station conformément à l’article 18 du décret du 19/05/69 et à la circulaire n°887GM/2 du 24 février 1975.
Les pouvoirs et attributions sont ceux des chefs du service du pilotage prévus par la réglementation générale.
Article 3 - Organisation du Service
L’organisation du service du pilotage des ports de la Haute-Corse est fondée sur l’armement des ports de Bastia, Calvi, Ile Rousse, les postes de déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et Solenzara.
La responsabilité de la faisabilité du service est assurée pour tous les ports par le Chef de la station.
Article 4 - Répartition de l’effectif
L’effectif de la station est composé de 6 pilotes et de 25% d’un pilote à temps plein.
La répartition s’effectue comme suit :
2 pilotes pour le port de Bastia
1 pilote pour les postes de déchargement en mer
1 à 2 pilotes pour les ports de Balagne
1 pilote d’astreinte
1 pilote de repos.
Les pilotes de tour effectuent un service permanent de jour et de nuit dont la durée est fixée de façon prévisionnelle par le Chef du pilotage, à partir d’un planning de service rédigé par lui conformément à l’article 16 du décret du 14 décembre 1929.
► Tous les cycles débutent à 5h00, heure locale le 1er jour.
o En Haute saison
Les journées sur le port de Bastia sont partagées en deux périodes :
• 5h00 – 21h00
• 21h00 – 5h00
Si une manœuvre commencée avant l’une des butées 05h00/21h00 ne peut être terminée 15 minutes après la butée, au plus tard, l’opération de pilotage incombe au pilote suivant sur le tour de liste. 129
7 pilotes assurent le service sur les sites de :
• Bastia
• Postes de déchargement en mer
• Balagne
• L’emploi d’un pilote supplémentaire dans le cadre du 25% prévu au règlement local permettra de faire face à la forte saisonnalité du trafic
o En Basse saison
6 pilotes assurent le service sur les sites de :
• Bastia
• Postes de déchargement en mer
• Balagne
• L’emploi d’un pilote dans le cadre du 25% prévu au règlement local ne peut s’envisager qu’en cas d’absolue nécessité (accident, longue maladie…)
► En dehors des concomitances inscrites au programme ; les pilotes d’astreinte ou de renfort doivent être joignables dans les 30 minutes suivant l’information d’un besoin et ils devront rallier le site où ils sont appelés dans les 2 heures après avoir reçu la demande.
► Les pilotes prendront leurs congés selon les possibilités effectives du service après en avoir avisé le chef du pilotage conformément à la réglementation générale.
Article 7 - Permutations, remplacements
Un pilote de service ou de renfort (astreinte) peut s’absenter s’il est remplacé par un pilote de repos ou congés.
Le chef du pilotage doit être informé de ces modifications afin de tenir à jour le planning de service des pilotes.
Ces permutations entre pilotes sont possibles sous réserve qu’un pilote ne soit pas sans période de repos/congés plus de 6 semaines consécutives durant la basse saison et deux semaines consécutives durant la haute saison.
Si un pilote est absent au moment d’effectuer son service défini par le planning, il appartient au pilote du rang supérieur dans le planning ou au 1er disponible d’effectuer ce pilotage pour le compte du pilote absent, lequel devra rendre, le plus rapidement possible, un service équivalent au pilote qui l’a remplacé.
Article 8 - Attribution des navires
Pour des opérations effectuées à la même heure, le pilote de renfort ou de rang supérieur dans le planning choisit son embarquement, le pilote de service assure l’autre navire.
Article 9 - Veille sécurité
Le pilote désigné pour assurer la sécurité à bord d’un navire pourra prétendre, dans la mesure du possible, à 6 heures de repos continues par 24 heures.
Article 10 - Gestion de la station - Travail administratif
L’organisation des tâches est structurée à partir de quatre services :
o Gestion
o Information nautique
o Qualité
o Matériel
Chaque service est sous la responsabilité d’au moins un pilote. 130
Périodiquement, ou à chaque fois que cela le justifie, les pilotes responsables d’un service rendent compte au Président.
Ce dernier doit être en mesure d’apporter des réponses sur le fonctionnement général de la station aux personnes autorisées (administrations, clients, pilotes…)
Un bilan d’activité est dressé lors de l’assemblée générale des pilotes avec pour objectif un équilibre recherché, autant qu’il est possible, des charges de travail.
Les pilotes de tour sont chargés des tâches courantes :
o Matériel, personnel, gestion, administration, réunions, qualité, ne nécessitant pas la présence impérative du responsable de service.
Ces derniers peuvent d’ailleurs déléguer leurs pouvoirs en cas de nécessité. Les missions de gestion exceptionnelle (bilans, dossiers, recherches de documentation …), seront confiées par le Président, dans le respect de l’égalité des temps de travail, selon un tour de rôle, à chaque pilote de la station.
Article 11 - Engagement des pilotes :
Chaque pilote est responsable personnellement de sa présence sur le site d’affectation, comme de sa disponibilité pour l’affectation suivante.
De même, il doit prendre toutes les dispositions pour assurer le bon déroulement du service (patron prévenu, matériel en ordre de marche, déclenchement d’un renfort etc…).
Les pilotes ne peuvent tirer prétexte de leur éloignement de la station pour déroger au type de mission.
En cas de défaillance des moyens de liaison (voiture, tél,…), les pilotes doivent rester en mesure d’assurer leur service dans les délais.
Les pilotes sont tenus de suivre les stages de formation externes ainsi que les journées de formation continue internes tels que définis en début d’année dans le plan prévisionnel de formation et l’agenda prévisionnel de service.
Tous les stages externes seront signifiés au Président au moins 6 mois à l’avance et recevront son accord sous réserve du bon déroulement du service et des fonds disponibles. Les pilotes adhérents à la politique qualité de la station et à ses engagements définis par la charte qualité interne, ainsi qu’à l’évolution des objectifs prescrits par la démarche qualité fédérale. Les pilotes de Haute Corse peuvent, au titre de l’accord de coopération existant, être missionnés pour intervenir ponctuellement en Corse du Sud.
Article 12 - Affectation des nouveaux pilotes en cours de formation
Le pilote nouvellement admis effectue un stage initial de formation dont la durée est fixée à trois mois à compter de sa nomination.
Durant ce stage, il n’est pas intégré dans le tour de service et embarque en double avec un pilote de la station et est réputé apte à entrer ou sortir les navires sous la responsabilité du pilote de service.
Dans la mesure du possible, il est détaché pendant quinze jours pour sa formation, auprès de la station de pilotage de Corse du Sud
Dès le 1er mois suivant sa date de nomination, le pilote stagiaire sera habilité à prendre et quitter les mouillages.
Après ces périodes de formation, il entre dans le tour de service.
En cas de nécessité liée au bon fonctionnement de la station, le Chef du pilotage peut, après en avoir avisé l’autorité de tutelle, modifier le déroulement du stage en limitant ou en étendant sa durée ou son contenu.
Article 13 - Formation, habilitation du 25% 131
S’il s’agit d’un pilote corse :
Les conditions de son habilitation seront équivalentes à celles prévues au règlement local dans le cadre de la coopération entre les stations Nord et Sud
S’il s’agit d’un pilote autre : son habilitation sera subordonnée à :
o un examen organisé par l’autorité de tutelle
o une fréquence de pratique identique à celle exigée pour les capitaines titulaires d’une licence de capitaine pilote.
Le règlement local de la station dans son annexe 2 en donne les détails.
Dans tous les cas, l’aptitude du pilote retenu pour ce poste sera validée par l’autorité de tutelle.
Ce pilote devra se soumettre aux engagements prévus à l’article 11 du présent règlement, notamment, en ce qui concerne le suivi et l’entretien des connaissances prévus lors des modules de formation de la norme qualité.
Article 14 - Relation avec les administrations
Affaires Maritimes
Les pilotes informent le président du syndicat professionnel des pilotes de tous les évènements de mer intéressant le pilotage.
Ils lui remettent les rapports d’avaries ou d’incidents survenus au cours des opérations de pilotage.
Le président du Syndicat transmet, selon le cas, ces rapports aux autorités maritimes et tient régulièrement informé l’administrateur des Affaires maritimes, directeur départemental des Affaires maritimes de la Haute-Corse de la bonne marche du service.
Direction du Port
Les pilotes doivent se conformer aux directives générales données par l’autorité portuaire.
Article 15 - Image de la station et communication
Les informations sur le fonctionnement de la station ou le métier du pilotage à des organismes autres que ceux visés à l’article précédent ou aux médias ne se font, dans la mesure du possible, qu’après information aux autres pilotes et accord du Président, et dans tous les cas avec prudence, dans une stratégie de communication positive, constructive et collective.
Article 16
Le Président du Syndicat veille à l’application du règlement. 132
Ajaccio, le 10 Novembre 2005
Décision n° 225/2005/DRAM N°SIT 2B 2005-314-6
Le préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’Honneur
VU la Loi du 28 mars 1928 fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret du 14 décembre 1929 approuvant le règlement général du pilotage ;
VU le décret n° 69-515 modifié, relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services extérieurs du ministère de la mer ;
VU l’arrêté du 29 septembre 1959 portant règlement de la caisse des pensions et secours ;
VU l’arrêté n° 03/2003/DRAM du 14 janvier 2003 modifié portant règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté n° 05-640 (SGAC) du 1er septembre 2005 du préfet de Corse, donnant délégation de signature au directeur régional des Affaires maritimes de Corse ;
DECIDE
Article 1er : Est approuvé le règlement intérieur financier de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse tel qu’il figure en annexe.
Article 2 : Cette décision annule et remplace la décision n° 04/94/DRAM du 24 janvier 1994.
Article 3 : L’Administrateur des Affaires maritimes, directeur départemental de la Haute-Corse, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Directeur Régional des Affaires
Maritimes de Corse
René GOALLO
Direction
Régionale
des Affaires maritimes
de Corse
Direction
départementale
des Affaires maritimes
de Corse-du-Sud 133
ANNEXE A LA DECISION N° 225/2005 DU 10 NOVEMBRE 2005
APPROUVANT LE REGLEMENT INTERIEUR FINANCIER
DE LA STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE LA HAUTE-CORSE
Article 1 -
Le présent Règlement Intérieur Financier détermine les règles que le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Station de Haute-Corse devra appliquer en matière d’exploitation et d’organisation financière de la station.
Il précise plus particulièrement la manière de ventiler les recettes, de fixer les dotations, d’évaluer les parts de matériel et de distribuer les parts salariales.
Article 2 - Recettes de la Station.
La recette brute de la station comprend la totalité du produit des tarifs et des indemnités de pilotage, à l’exclusion des indemnités de déplacement et de nourriture visées et réparties selon les modalités de l’article 9. Elle est mise en bourse commune et versée à un compte général ouvert auprès d’un organisme bancaire. A chaque fin de mois, elle est ventilée par le Président du Syndicat ou son mandataire selon les règles définies aux articles 3 et 4 ci-après.
Article 3 - Ventilation de la recette brute.
Le compte exploitation du pilotage alimente mensuellement les comptes suivants selon les règles définies :
a) Le compte de la Caisse Matériel et des Amortissements qui reçoit les dotations annuelles ci- après indiquées selon un mode de répartition arrêté en début d’exercice par le Président : - les dotations d’amortissements et de dépréciation telles qu’elles ressortent des dispositions réglementaires et des directives de l’administration de tutelle.
- les dotations éventuelles pour pertes et charges exceptionnelles (telles que grosses réparations…).
b) Un compte chargé d’assurer les frais de fonctionnement et de gérance du syndicat. Pour ce faire, il reçoit un virement mensuel correspondant au maximum à 2% des recettes brutes de la station.
c) Le compte de la caisse des pensions et secours qui reçoit les dotations nécessaires à son fonctionnement conformément au règlement CPS
d) Le compte exploitation est donc chargé d’assurer le règlement de toutes les charges autres que celles définies aux § a, b et c.
D’une manière générale, tous les frais relatifs à ces comptes seront réglés suivant états ou avis de paiement et factures ou pièces justificatives.
Article 4 - Masse Partageable.
La différence entre la recette de la station définie à l’article 2 et les dépenses, constitue la masse partageable à répartir entre les pilotes actifs, les pilotes retraités, les veuves et orphelins.
Cette masse partageable est éventuellement augmentée des profits exceptionnels et diminuée des pertes exceptionnelles.
Sauf en cas de faute lourde ou d’excès grave pouvant lui être imputé après contrôle de l’administration des affaires maritimes ou des tribunaux, tout pilote en arrêt de travail pour blessure ou maladie perçoit de la station un salaire calculé mensuellement comme suit : Jusqu’à la prise en charge par l’ENIM, le salaire est celui d’un actif. 134
Durant les 3 mois qui suivent la prise en charge par l’ENIM, la rémunération sera au moins équivalente au salaire net mensuel moyen perçu par un actif depuis le début de l’année. ► Dans l’éventualité où l’indemnité CGP + assurance maladie ne permettrait pas d’atteindre la valeur du salaire ainsi calculée, la station compléterait sauf dans le cas où l’indemnité CGP + assurance maladie serait supérieure au salaire net d’un actif pour le mois en cours. Passé ce délai, il ne perçoit que les indemnités CGP complétées par l’assurance maladie privée.
Article 5 - Caisse des pensions et secours.
Elle est régie par le règlement de la Caisse des pensions et secours, crée par arrêté du 29 Septembre 1959 et modifié en date du 16/12/2004.
Article 6 - Part salariale mensuelle.
La part salariale mensuelle est le quotient de la masse partageable diminuée éventuellement des secours, par le nombre de part des pilotes actifs, stagiaires, retraités, des veuves et orphelins.
La part salariale mensuelle nette est obtenue en retranchant de la part mensuelle ainsi calculée, les cotisations individuelles (telles que l’Etablissement National des Invalides de la Marine…).
Le nombre de parts est défini comme suit :
- pilote actif : 3 parts
- pilote stagiaire : 1,5 parts pendant la durée du stage.
- pilotes retraités, veuves et orphelins : le nombre de parts ou fraction de part seront calculés d’après le Règlement de la Caisse des Pensions et Secours.
Article 7 - Pilotes Stagiaires.
La durée du stage est de 3 mois. Le stage ne peut débuter au plus tôt qu’à la date de nomination officielle.
Article 8 – Avances sur salaire et autres mouvements bancaires
Toutes les avances et autres mouvements bancaires seront effectués par la secrétaire sous la responsabilité d’au moins un membre du bureau.
Si le montant est < 2 000 €, aucun accord particulier n’est requis.
o S’assurer simplement de la disponibilité des fonds sur le compte et informer le pilote en charge de la comptabilité.
Si le montant est ≥ 2 000 € et ≤ 8 000 €, l’ordre et/ou l’autorisation de virement sera cosignée par le pilote en charge de la comptabilité et le pilote responsable. Au-delà, l’accord du président est nécessaire (excepté pour les salaires des pilotes).
Article 9 - Remboursement des frais et indemnités.
Les frais professionnels engagés individuellement par les pilotes, restent à leur charge dans l’exercice habituel du pilotage. Les indemnités de transport, les indemnités particulières prévues au règlement général et au règlement local de la Station ainsi que les indemnités pour opérations exceptionnelles de pilotage -objet des articles 21, 22, 26 et 27 du décret du 14/12/29 portant règlement général du pilotage- sont versées au syndicat professionnel des pilotes qui est chargé de leur répartition. 135
Article 10 - Actif du pilotage et propriété du matériel.
Les pilotes sont propriétaires à titre collectif des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice du pilotage. Les pilotes stagiaires n’ont aucun droit de propriété sur les biens de la Station. L’actif du pilotage est donné par la valeur du bilan annuel de la Station.
Article 11 – Montant des parts de matériel.
La part individuelle de matériel est déterminée en divisant l’actif net défini ci-dessus par le nombre de pilotes en service dans la station.
Pour le calcul de la part matériel, la nouvelle recrue n’est pas considérée comme pilote en service dans la station.
Pour les pilotes entrant au pilotage en cours d’année, ou en sortant, le montant de la part individuelle de matériel est calculée comme suit :
Pour le pilote sortant, à la date de son dernier jour dans le tour de service, Pour le pilote entrant, à la date où il sera intégré au tour de service.
Article 12 - Transmission des parts de matériel et indemnisation.
La cessation d’activité de service implique pour tout pilote, la perte de son droit sur le matériel et la transmission de sa part à la Caisse du matériel.
Cette dernière rembourse au pilote sortant ou éventuellement à ses ayants-droit, sa part de matériel dans les délais compatibles avec ses disponibilités financières.
A l’expiration de son stage, le nouveau pilote verse immédiatement à la même caisse une somme égale au montant d’une part de matériel évaluée à la date de son affectation définitive en qualité de pilote en service.
Cependant, après avis de l’assemblée générale, il pourra lui être accordé l’un des deux choix suivant :
Cas de plusieurs versements :
La durée limite est de trois ans. Cependant, pour des besoins de trésorerie, une Assemblée Générale du syndicat peut à tout moment, exiger le remboursement tout ou partie des sommes restant dues.
Ce versement interviendra dans un délai maximum de deux mois.
Dans le cas de plusieurs débiteurs, l’appel de fond nécessaire sera si possible divisé en parts égales.
Cas d’une retenue mensuelle plafonnée à 30% du salaire brut :
Un acquittement d’au moins 30% de la part sera exigé dans les deux mois qui suivent son calcul.
Le reste des prélèvements sera effectué selon un tableau d’amortissement prévisionnel. Cependant, pour des besoins de trésorerie, une Assemblée Générale du syndicat peut à tout moment, exiger le remboursement tout ou partie des sommes restant dues. Ce versement interviendra dans un délai maximum de deux mois.
Dans le cas de plusieurs débiteurs, l’appel de fond nécessaire sera si possible divisé en parts égales.
Dans tous les cas, il est prélevé un intérêt annuel sur les sommes restant dues. Le taux de cet intérêt est égal à celui du compte matériel défini art § 3 alinéa a. 136
Le pilote qui cesserait son activité de service avant d’avoir entièrement réglé sa dette recevrait la différence entre la part de matériel évaluée au moment de son départ et les sommes dont il serait débiteur à cette même date.
Article 13 - Parts de matériel des pilotes non remplacés - Parts de matériel des pilotes admis en augmentation d’effectif.
Les parts de matériel des pilotes non remplacés dans les 12 mois, seront avancées par la Caisse du matériel et amortissements. Le Syndicat des pilotes décidera de l’opportunité du rachat total ou partiel des parts de matériel des pilotes non remplacés.
Dans le cas d’une augmentation d’effectif, la part de matériel du pilote supplémentaire sera calculée conformément aux dispositions des articles 11 et 12.
Les avances ou rachats consentis seront compensés par versements à la Caisse du matériel et amortissements, des sommes équivalentes prélevées sur la masse partageable des pilotes actifs selon les dispositions prévues à l’article 12 et sur un nombre d’exercice déterminés en accord avec l’Administration de tutelle. Dans ce cas, les intérêts ne sont pas dus.
Article 14 - Modalités de soutien financier à un pilote assigné au tribunal
Le syndicat s’engage à soutenir pécuniairement tout pilote en activité auquel aurait été intenté un procès intéressant l’ensemble de la collectivité des pilotes.
Cette aide est subordonnée à :
Des conditions particulières
o Il faut qu’une assemblée générale extraordinaire reconnaisse l’intérêt du syndicat à soutenir le pilote intéressé.
o Que l’affaire à l’origine de ce procès ne constitue pas une entorse à la discipline syndicale telle que définie à l’article 18 des statuts.
Une procédure
o Il faut qu’une assemblée générale extraordinaire analyse sur pièces les frais et éventuels préjudices subis par l’intéressé et qu’en son sein, soit voté un budget pour le soutenir. o Cette somme sera imputée sur le compte de gestion et de gérance et/ou sur la masse partageable puis réévaluée selon la même procédure tout au long du procès.
Article 15 -
Il sera tenu compte à la fin de chaque exercice, arrêté au 31/12 de chaque année, des documents suivants approuvés par l’Assemblée Générale des Pilotes :
- un bilan,
- un compte général d’exploitation,
- une situation de la Caisse du Matériel et Amortissements.
Article 16 -
Le présent règlement annule toute disposition antérieure relative à l’objet dudit règlement, tel qu’il est défini à l’article 1er ci-dessus. 137
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n° 2005-308-2 En date du 4 novembre 2005 portant
recrutement du Docteur Dominique Simeoni en qualité de
médecin de 2ème classe de sapeur pompier professionnel
stagiaire
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil d’Administration
du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute Corse
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56,
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 96.369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et notamment l’article 73,
VU le décret 90.850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs pompiers professionnels,
VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours,
VU le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins, et des pharmaciens de sapeurs pompiers professionnels,
VU la délibération du bureau du SDIS de Haute-Corse n° 15-05 en date du 24 Juin 2005 portant création d’un emploi de médecin de 2ème classe de sapeurs pompiers professionnels à temps non complet,
VU l’avis de vacance de cet emploi de la direction et de la défense de la sécurité civiles sous le n° 2427 en date du 27 juin 2005,
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant inscription sur une liste d’aptitude en qualité de médecin de sapeurs pompiers professionnels en date du 16 juillet 2002 du docteur Dominique SIMEONI,
VU la demande de maintien sur cette liste d’aptitude de l’intéressé en date du 22 avril 2004,
VU la demande d’emploi du docteur Dominique SIMEONI en date du 04 juillet 2005.
Vu la délibération 34-05 du Conseil d’Administration du Service Départemental en date du 13 octobre 2005, portant la quotité de travail à 49% du temps hebdomadaire de travail. 138
SUR proposition du Directeur Départemental d’incendie et de secours de la Haute-Corse.
ARRETENT
Article 1 : à compter du 13 juillet 2005, le docteur Dominique SIMEONI né le 30 mai 1963 est recruté au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse en qualité de médecin stagiaire de 2ème classe de sapeurs pompiers professionnels sur un emploi à temps incomplet à raison de 17 heures du temps de travail hebdomadaires. Il sera affecté au Service de santé et de secours médical du SDIS.
Article 2 : Pendant la durée de son stage, l’intéressé devra suivre une formation initiale obligatoire à l’école nationale supérieure des sapeurs pompiers.
Article 3 : Conformément à l’article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, et des cours Administratives d’Appels, le Tribunal Administratif de BASTIA peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4 : le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Copies à :
M. le Préfet de la Haute Corse
M. le Payeur Départemental
Notifié à l’intéressé
Le Président, Le Préfet,
Paul GIACOBBI Gilbert PAYET