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Procès Verbal - PV CM du 15 04 2024?download=true
Procès Verbal - PV CM 15 04 2023
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 04 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 15 AVRIL 2022
Procès-verbal
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le samedi 15 avril 2023, à la mairie
de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vendredi 07 avril 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Ordre du jour :
e Information du Maire
+ Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 29 mars 2023
commune
2023-23 FINANCES :
centrale
2023-24 FINANCES :
+ Compte rendu des délégations du Conseil au Maire
2023-21 FINANCES :
2023-22 FINANCES :
Reversement des droits de place
Approbation des comptes de gestion 2022 — Budget principal de la
Approbation des comptes de gestion 2022 — Budget annexe cuisine
Approbation des comptes de gestion 2022 — Budget annexe centre
de formation des apprentis
2023-25 FINANCES : Approbation des comptes de gestion 2022- Budget annexe Lotissement communal
2023-26 FINANCES :
2023-27 FINANCES :
2023-28 FINANCES
apprentis
2023-29 FINANCES :
2023-30 FINANCES :
2023-31 FINANCES :
2023-32 FINANCES :
des apprentis
2023-33 FINANCES
communal
2023-34 FINANCES :
2023-35 FINANCES :
2023-36 FINANCES :
2023-37 FINANCES :
2023-38 FINANCES :
2023-39 FINANCES :
apprentis
2023-40 FINANCES :
2023-41 FINANCES :
Compte administratif 2022 — Budget principal de la commune
Compte administratif 2022 — Budget annexe cuisine centrale
: Compte administratif 2022 — Budget annexe centre de formation des
Compte administratif 2022 - Budget annexe Lotissement communal
Affectation des résultats 2022 — Budget principal de la commune
Affectation des résultats 2022 — Budget annexe cuisine centrale
Affectation des résultats 2022- Budget annexe centre de formation
: Affectation des résultats 2022- Budget annexe Lotissement
Subventions de fonctionnement aux associations 2023
Subvention d'équilibre 2023 au Centre Communal d'Action Sociale
Vote des taux de fiscalité 2023
Budget primitif 2023 — Budget principal de la commune
Budget primitif 2023 — Budget annexe cuisine centrale
Budget primitif 2023 — Budget annexe centre de formation des
Budget primitif 2023 — Budget annexe Lotissement communal
Création d’un budget annexe « Maison pluridisciplinaire de santé »
1 ° 2023-42 CUISINE CENTRALE: Adoption d'un protocole transactionnel dans le
contentieux opposant la commune à un agent
+ 2023-43 ENFANCE / JEUNESSE : Modification du règlement du PAAJ
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Carole LAVAL — Monsieur Aäli HAMDANI —
Monsieur Frédéric BONNAFOUS -— Monsieur Anthony BLOYET - Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Monsieur Ludovic
DARENGOSSE -— Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur
Benjamin HUC — Madame Marie-Line LALMI — Madame Françoise OLIVE - Madame Emilie
PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Véronique ANDREU à Madame Marie-Line LALMI — Monsieur Alexandre
CHATAIGNER à Madame Carole LAVAL — Monsieur Gérard CIBRAY à Mme Alexia
SANCHEZ - Monsieur Pierre ESTRIPEAU à Monsieur Benjamin HUC — Madame Christel RIVIERE à Monsieur Cédric MAUREL.
Absent excusé :
Monsieur Jérôme BRIÈRE — Madame Sylvie BUIGUES - Madame Elisabeth CORDEIRO -—
Madame Mylène MONCERET -— Monsieur Benoît MUNOZ - Madame Marie-Hélène PEREZ.
Secrétaire de séance : Madame Alexia SANCHEZ.
Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire et Madame Patricia MEESSEMAN, Responsable du service des Finances.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers représentés : 5 VNNVYNV
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 10 heures et procède à l'appel et la désignation
du secrétaire de séance.
Il indique qu'une faute de frappe apparaît dans la note de synthèse, et qu'il faut lire dans le
titre « 2023 » et non « 2022 ».
| Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 29 mars 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O0 | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O0 2 Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du mercredi 29
mars 2023.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> ADOPTE le procès-verbal de la séance du mercredi 29 mars 2023 ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Débat : Monsieur le Maire soumet au vote l'approbation du procès-verbal de la dernière
séance et demande à l'assemblée si ce dernier appelle des remarques.
Madame Pezet prend la parole et constate que nous sommes le 15 avril et qu'il y a des délais
impartis pour voter les budgets. Elle constate que l'équipe majoritaire compte douze présents.
L'absence des élus majoritaires est pour elle inacceptable lors du conseil qu’elle considère
comme le plus important de l’année et considère que M. le Maire n’a pas su mobiliser ses élus.
Madame Pezet se retire du conseil municipal à 10h05.
Monsieur le Maire souhaite poursuivre l'adoption du procès-verbal. Il précise que la date
initialement retenue pour ce conseil était le jeudi 13 avril 2023, mais que la communauté avait également choisie cette date pour la tenue du conseil communautaire. II paraissait important
à Monsieur le Maire d'y être.
Monsieur le Maire rappelle que l'engagement d'élus demande des concessions personnelles
et que c'est une mission importante qui a été confiée par les électeurs.
Monsieur Béringuier se lève et s'adresse à Monsieur le Maire en lui indiquant qu’en l'absence
de quorum, il ne pourra pas faire voter les points. Monsieur Béringuier quitte l'assemblée à
10h07, précédé de Madame Asma.
Monsieur Darengosse prend la parole pour constater l'absence d'adjoints, et exprime qu'il
trouve cela déplorable. Monsieur Darengosse quitte l'assemblée à 10h10.
Monsieur le Maire suspend immédiatement la séance à 10h10 en indiquant que les absents
ont donné pouvoir et qu’il y a un travail communautaire à réaliser compte tenue de la situation
financière de l’intercommunalité.
Monsieur le Maire rouvre la séance à 12h20 en mentionnant la présence de Madame Andreu
et Monsieur Cibray. Il soumet au vote l'adoption du procès-verbal de la dernière séance.
Monsieur le Maire propose de réorganiser l'ordre des points. Aucun élu présent ne s'y oppose.
Monsieur le Maire indique vouloir s'exprimer sur ce qui vient de se passer. Il considère que
l'action du groupe d'opposition ne fait preuve d'aucune réflexion vis-à-vis de l'impact de cette
action pour la commune, les associations et l’action sociale dont les subventions sont votées
lors de la séance. Il souhaite mettre en avant le travail réalisé par les agents et rappelle qu'être
élu représente un réel engagement pour la commune.
Information sur les décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Conformément aux dispositions de l'article L.2122.22 du Code général des collectivités
territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, lui accordant la
délégation dans les formes prévues à l'article précité, Monsieur le Maire rend compte des
décisions listées dans la présente délibération.
> Décision n° 2023-05 en date du 24 mars 2023 portant modification des tarifs des repas
fabriqués par la Cuisine centrale :
> Décision n° 2023-06 en date du 24 mars 2023 portant modification de l'acte de création de la régie de recettes n° 65012 pour la restauration scolaire ALAE et ALSH : > Décision n° 2023-07 en date du 28 mars 2023 portant modification de l’acte de création de la régie de recettes n° 65005 pour les droits de place ;
> Décision n° 2023-08 du 06 avril 2023 portant acceptation d'un don de chocolats de Pâques.
| 2023-21 FINANCES : Reversement des droits de place |
Rapporteur : Madame Carole LAVAL
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O0 | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Carole LAVAL, 3ÿ" adjointe, énonce au Conseil
municipal que, dans le cadre de l’organisation de manifestations par des associations, la
commune de Bessières perçoit les droits de place et doit reverser ces recettes à l'association organisatrice.
Ainsi, le budget principal de la commune a encaissé les recettes suivantes pour le compte de
l'association indiquée et reversera à cette dernière le montant perçu :
> 5 455 € pour l'association « Confrérie mondiale des chevaliers de l'omelette géante de
Bessières » (Fêtes de Pâques 2022).
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 3" ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> DONNE son accord pour le reversement des droits de place ci-dessus exposés ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-22 FINANCES : Approbation des comptes de gestion 2022 — Budget principal de la Commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : 0 | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O
Monsieur le Maire énonce qu'en application des textes en vigueur en matière de comptabilité
publique, et notamment l'article L.2121.31 du Code général des collectivités territoriales,
Madame la Trésorière de Grenade sollicite du Conseil municipal l'approbation de son compte
de gestion 2022 pour le budget Principal de la Commune de Bessières.
Après rapprochement du compte de gestion et du compte administratif, il apparaît que le
compte de gestion présente des résultats concordants avec ceux de l’ordonnateur. Le
Receveur Municipal a bien repris, dans ses écritures, le montant de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, de déclarer que le compte de gestion
du budget Principal de la Commune dressé pour l'exercice 2022 par Madame la Trésorière de Grenade n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE le compte de gestion du budget principal de la Commune, dressé par la
Trésorière municipale de Grenade pour l'exercice de 2022 :
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-23 FINANCES : Approbation des comptes de gestion 2022 — Budget annexe
Cuisine centrale
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O
Monsieur le Maire énonce qu'en application des textes en vigueur en matière de comptabilité
publique, et notamment l'article L.2121.31 du Code général des collectivités territoriales,
Madame la Trésorière de Grenade sollicite du Conseil municipal l'approbation de son compte
de gestion 2022 pour le budget annexe Cuisine centrale de la Commune de Bessières.
Après rapprochement du compte de gestion et du compte administratif, il apparaît que le
compte de gestion présente des résultats concordants avec ceux de l’ordonnateur. Le
Receveur Municipal a bien repris, dans ses écritures, le montant de tous les titres de recettes
5 émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, de déclarer que le compte de gestion
du budget annexe Cuisine centrale dressé pour l'exercice 2022 par Madame la Trésorière de
Grenade n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE le compte de gestion du budget annexe Cuisine centrale, dressé par la
Trésorière municipale de Grenade pour l'exercice de 2022 :
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-24 FINANCES : Approbation des comptes de gestion 2022 — Budget annexe
Centre de formation des apprentis
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O0 | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O Monsieur le Maire énonce qu'en application des textes en vigueur en matière de comptabilité publique, et notamment l'article L.2121.31 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Trésorière de Grenade sollicite du Conseil municipal l'approbation de son compte
de gestion 2022 pour le budget annexe Centre de formation des apprentis de la Commune de
Bessières.
Après rapprochement du compte de gestion et du compte administratif, il apparaît que le
compte de gestion présente des résultats concordants avec ceux de l'ordonnateur. Le
Receveur Municipal a bien repris, dans ses écritures, le montant de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, de déclarer que le compte de gestion
du budget annexe Centre de formation des apprentis dressé pour l'exercice 2022 par Madame
la Trésorière de Grenade n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE le compte de gestion du budget annexe Centre de formation des
apprentis, dressé par la Trésorière municipale de Grenade pour l'exercice de 2022 :
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l’application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-25 FINANCES : Approbation des comptes de gestion 2022 — Budget annexe Lotissement communal
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O0 | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0
Monsieur le Maire énonce qu’en application des textes en vigueur en matière de comptabilité
publique, et notamment l’article L.2121.31 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Trésorière de Grenade sollicite du Conseil municipal l'approbation de son compte de gestion 2022 pour le budget annexe Lotissement communal de la Commune de Bessières.
Après rapprochement du compte de gestion et du compte administratif, il apparaît que le
compte de gestion présente des résultats concordants avec ceux de l’ordonnateur. Le
Receveur Municipal a bien repris, dans ses écritures, le montant de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, de déclarer que le compte de gestion
du budget annexe Lotissement communal dressé pour l'exercice 2022 par Madame la
Trésorière de Grenade n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE le compte de gestion du budget annexe Lotissement communal, dressé
par la Trésorière municipale de Grenade pour l'exercice de 2022 :
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant : > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire propose de reporter les points concernant le vote des comptes administratifs
et les affectations de résultats 2022 du budget communal et des budgets annexes de la cuisine
centrale, du centre de formation des apprentis et du lotissement communal, un peu plus tard
au cours de la même séance. Aucun élu présent ne s'y oppose.
[2023-34 FINANCES : Subventions de fonctionnement aux associations 2023
Rapporteur : Madame Carole LAVAL
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0
Conformément au règlement d'attribution des subventions aux associations approuvées par
délibération n° 2021-04 ASSOCIATIONS : Modifications du règlement d'attribution des Subventions aux associations lors de la séance du 21 janvier 2021, Madame Carole LAVAL, adjointe au Maire, présente la proposition d'attribution pour l’année 2023.
Madame Carole LAVAL rappelle les critères valorisés dans le nouveau règlement d'attribution,
qui ont permis de définir les montants présentés ci-dessous :
- Pour plus d'équité et afin de valoriser les actions envers les Bessiéraines et les
Bessiérains, seuls les adhérents résidants dans la commune seront comptabilisés dans
le calcul pour l'attribution d’une subvention, notamment les jeunes de moins de 16 ans. - Par ailleurs, le sport de haut niveau, c'est-à-dire à partir du niveau régional, sera valorisé car il contribue à développer l’image de Bessières au-delà de ses frontières et incarne un réel engagement des associations.
- Enfin, toutes les associations qui participent à la vie locale et à l'animation de la commune seront également valorisées.
Il est proposé l'attribution de subventions de fonctionnement 2023 aux associations, suivante :
Subventions
Catégorie ASSOCIATIONS 2023 proposées
(en €)
1 PETANQUE : LES PHENIX 450,00
1 ACCA CHASSE 200,00
1 BESSIERES DANSE ASSOCIATION 1 845,00
1 LES DOIGTS DE FEE 140,00
1 KARATE CLUB 935,00
1 LE TAROT BESSIERAIN 100,00
1 BESSIERES MARCHE NORDIQUE 100,00
1 FOOTBALL FCBB 3 070,00
1 GUIDON BESSIERAIN 110,00
1 B2B RUGBY 2 310,00
1 ASAPE 31 2 900,00
1 AAPPMA PECHE 1 500,00
1 UNSS ASSO COLLEGE AB 3 600,00
1 AU CHŒUR DE BESSIERES 100,00
1 RANDONNEURS BESSIERAINS 200,00
1 FLEX IMAGE ET EXPRESSION 2 080,00
1 GOOD MORNING BESSIERES 1 980,00
1 HORSITANIE 450,00
1 3BC - BESSIERES BASKET CLUB 4 500,00
1 LA BOULE BESSIERAINE 400,00
1 FLOR DE LUNA 1 366,00
1 BESSIERES HANDBALL 1 250,00
1 TIR SPORTIF TOULOUSE BESSIERES 155,00
1 AMCB Apprenti musicien 2 470,00
1 VOLLEY V2BC 100,00
2 TRAIT D'UNION 65,00
2 AMIS DE CECILE BOUSQUET PASTOUREL 190,00
2 CLUB VERMEIL 475,00
2 BESSIERES EN FETES 10 000,00
2 APEL SAINT JOSEPH 165,00
3 CH'AMIS DE BESSIERES 100,00
3 ANCIENS COMBATTANT FNACA MONTAS 200,00
3 ABCDE 380,00
3 RESTOS DU CŒUR 1 700,00
3 COOPERATIVE SCOLAIRE ESTANQUE 720,00
3 COOPERATIVE SCOLAIRE LOUISE MICHEL 6 094,00
3 AFC 1 500,00
3 ANCIENS COMBATTANTS BESSIERES 200,00
TOTAL 54100
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 3è"° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE l'attribution des subventions de fonctionnement attribuées aux associations pour l'exercice 2023, telle que présentée ci-dessus ;
> INSCRIT la dépense aux chapitre et article correspondant ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Débat :
Suite à une réévaluation du dossier de l'association Les Phenix au sujet du nombre
d'adhérents, Madame Carole Laval indique qu’il y a lieu de procéder à une modification du
montant de la subvention proposée passant ainsi de 720 € à 450 €.
2023-35 FINANCES : Subvention d’équilibre 2023 au Centre communal d’action sociale
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu le 29
mars 2023, au cours duquel il indiquait qu'une subvention d'équilibre peut être versée au
budget du Centre communal d'action sociale (CCAS) afin de mener à bien les projets.
Il ajoute que cette subvention d'équilibre doit couvrir le déficit de l’année. Le Compte administratif 2022 du CCAS faisant apparaître un déficit provisoire de 29 936.29 €, la commune propose donc de verser une subvention de 29 936.29 € au profit du CCAS. Une enveloppe de 93 500 € a été provisionnée au chapitre 65, pour venir équilibrer le budget du CCAS, en tenant compte des projets de l'exercice en cours et du déficit de l’année N-1. Un premier versement de 29 936.29 € sera effectué au cours du 2°" trimestre 2023 afin d’absorber le déficit N-1. Le solde ne sera versé que si nécessaire, après constatation du déficit de l'année. En effet, le CCAS n'a pas vocation à dégager des excédents de fonctionnement.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le versement d'une subvention de 93 500 € au profit du CCAS ; PREND NOTE qu'une subvention complémentaire pourra être versée après constatation du déficit de l’année.
INSCRIT la dépense aux chapitre et article correspondants :
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
VV
NY
Y
| 2023-36 FINANCES : Vote des taux de fiscalité
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par défaut, l'article 1639 À du Code général des
impôts prévoit que les taux de fiscalité directe locale des collectivités territoriales doivent être
votés au plus tard le 15 avril de l'année à laquelle ils se rattachent.
La Direction départementale des finances publiques a transmis sur la plateforme de
dématérialisation dédiée à la Commune l’état de notification des taux d'imposition des taxes
directes locales pour 2023, intitulé n° 1259 COM.
La réforme sur la fiscalité locale en cours de mise en œuvre ne confère aux communes
désormais qu’un pouvoir de taux sur les taxes foncières. En compensation de la perte du
produit de la Taxe d'habitation suite à ces dégrèvements, les communes perçoivent à présent
la part du taux du département.
La part strictement communale de la taxe foncière bâtie reste inchangée par rapport à l’année
dernière, soit 15,98 %, à laquelle vient s'ajouter le taux de la taxe foncière du département
(21,90%), soit un taux compensé de 37,88 %.
Monsieur Le Maire informe l'assemblée des nouvelles dispositions : à compter de 2023, les
communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé de
manière progressive la taxe d'habitation sur les résidences principales entre 2020 et 2022.
La taxe d'habitation a été maintenue sur les résidences secondaires et autre locaux meublés
non affectés à l'habitation principales et demeure affectée au bloc communal.
Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes et les établissements
10
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne votaient plus le taux
d'imposition de cette taxe et l’article 16 précité a précisé que ce taux était égal au taux appliqué
sur leur territoire en 2019.
Monsieur le Maire énonce à l'assemblée que pour l'exercice 2023, les taux suivants sont
proposés :
Fiscalité directe locale
TAUX COMMUNAUX
TAXE PROPOPOSÉS
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou autres locaux
, La Put ne . 18,25% meublés non affectés à l'habitation principale
Taxe foncière bâti 37,88% *
Taxe foncière non bâti 76,26%
* dont taux départemental
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> PREND ACTE que le taux communal présenté inclus le taux du département dans le cadre de la compensation de la réforme de la taxe d'habitation :
> APPROUVE les taux de fiscalité 2023 tels que présentés ci-dessus ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire où à son représentant(e) pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Débat : Monsieur le Maire souhaite réaffirmer le souhait de la municipalité de ne pas augmenter la part communale des impôts locaux, afin de ne pas impacter le budget des foyers. Il ajoute qu'une augmentation des bases, d'environ 7 %, est déjà prévue par l'état. Il poursuit en indiquant que le conseil communautaire qui s'est déroulé dans la semaine a proposé une augmentation de 15 % de la part intercommunale. Monsieur le Maire indique s'être opposé à ce vote avec les représentants de son équipe majoritaire. Messieurs Ludovic Darengosse et Bernard Béringuier, élus d'opposition représentant la commune de Bessières au conseil communautaire, ont quant à eux voté favorablement cette augmentation des taux. Monsieur le Maire indique ne pas cautionner ce type de décision entrainant une augmentation des taux de fiscalité et Une diminution des services, et considère que cela démontre les difficultés de gestion au sein de cette interconmunalité.
Eu égard aux comptes de gestion, Monsieur le Maire propose de présenter les affectations de
résultats 2022 anticipées du budget communal et des budgets annexes cuisine centrale, centre de formation des apprentis et lotissement communal avant de présenter le budget communal. Les affectations définitives seront soumises au vote après présentation des comptes administratifs.
11
| 2023-37 FINANCES : Budget primitif 2023 — Budget principal de la Commune _
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O
Monsieur le Maire expose à l'assemblée les conditions de préparation du budget primitif 2023 de la Commune en rappelant le débat d'orientation budgétaire de la séance du conseil
municipal du 29 mars 2023.
Les enveloppes budgétaires 2023 tiennent compte des volontés de la municipalité de maintenir une qualité et une continuité sur service public auprès des Bessiérains. Elles intègrent également les besoins des agents, tout en respectant les capacités financières de la commune.
Dans la section de fonctionnement, les charges ont été évaluées en considérant la conjoncture économique actuelle et le contexte financier. L'inflation a donc été provisionnée.
Sur le chapitre 012, charges de personnels, les enveloppes ont été définies en tenant compte des paramètres (cotisation, GVT, recrutement, départ retraite, évolution de carrière, .......) pouvant impacter le budget.
Les prévisions budgétaires ont été étudiées au plus près des besoins, afin de présenter un budget précis.
Monsieur le Maire présente le Budget comme suit :
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
> ADOPTE le budget primitif 2023 du budget principal de la Commune comme présenté ci-dessus ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant : > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire note l’arrivée de Monsieur Alexandre CHATAIGNER à 13h00.
[2023-38 FINANCES : Budget primitif 2023 — Budget annexe Cuisine centrale |
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O0 | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire présente le budget annexe de la Cuisine centrale :
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
> ADOPTE le budget primitif 2023 du budget annexe de la Cuisine centrale, comme
présenté ci-dessus :
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l’application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-39 FINANCES : Budget primitif 2023 — Budget annexe Centre de formation des apprentis
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O0 | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O
Monsieur le Maire présente le budget annexe du Centre de formation des apprentis :
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18
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> ADOPTE le budget primitif 2023 du budget annexe du Centre de formation des apprentis, comme présenté ci-dessus ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant : > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
| 2023-40 FINANCES : Budget primitif 2021 - Budget annexe Lotissement communal |
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O
Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O
Monsieur le Maire présente le budget annexe Lotissement communal :
BP 2023 Lotissement communal - Proposition nouvelle
FONCTIONNEMENT
ss DÉPENSES RECETTES ——————,
article | Niv intitulé observations PREVISIONS laricle| Nis intitulé observalions PRE VISIONS
002 | 002 [résultat fonct reparté déficit 092 | 002 résultat fonct reporté excédent
6015 | O11 [Terrains à aménager acquisition du terrain 0.06 | 7015 Venice lerrains aménagés vente parcelles
‘6045 | o11 [Achat d'études Architecte, DDE, Géométre 16 00.00
605 | O1 Juravaux voirie, VRD. 21290000 || 7083 Locations diverses
608 | O11 [frais accessoires Divers frais stockables 7473 Subvention du département
6522| 6S |Reverwement de l'excdent au budget principal 774 subventron exceptionnelle subs. budget principal
6611} G@ |intérèts emprunt
7133 | 042 [variation des en cours Annul stock imtal 185 000.00 | 7133 | 642 Variation des en caurs intégration stock final | .
A3 (32 |vanation des en cour vonstalation des rexcites
71355) 042 |Vanation du stock Annul stock initial 0,00 |71355| 642 [vanation terrains aménagés l'intégration stock final 414 400,00
71355] 642 |Vanation du stock constatation des recettes 0.00
608 | 043 frais acceswoires transiert intérêt emprunt 000 | 796 | 043 [transfert charges transfert intérêts emprunt 0,00
TOTAL 414 400,00 TOTAL 414 400,00
EQUILIBRE
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
article | Niv intitulé observations PREVISIONS [article intitulé obsenalions PREVISIONS
007 | OU résultat inv. reporté déficit 000 | 001 résultat inv. reporté excédent 229 400,00
1641 | 16 {emprunt remboursement capital 1641 | 16 |emprunt Sauscniption
1687 | 16 [avance commune Remboursement 3 [a commune 1687 | 16 avance commune Versement par la commune 0,00
3351 | 0640 [Stocks de torrains-en cours [Int stock final-Terrains 3351 | CH40 [Stocks de terrains-en cours [Annul stck initial-Terrains LS2 000,00
3354 | (40 [Stocks d'études-en cours Ent stock final-Litudes 3354 | 040 [Stocks d'études-en cours Aanul stock initial-Etudes 3 000.00
3355 | (M0 [Stocks de travaux-cncours Int stock final-Travaux 3355 | 040 [Stocks de travaux-cncours Aanul stock iniual-Travaux 6.00
33581] 040 [Stock annexes-en cours Intstack final-annexes 33581| 04 |Siock annexes-en cour Annul stack initial-annexes
33586| (40 |Stocks financiers - en cours [Int stock final-frais financiers 33586] u4 [Stocks financiers - encours |Annul stack initial-frais financiers
35ss O0 [Stock final - terrains intégration du stock final 41440000 | 3588 | 040 Ireprise stock inital-terrains | Annul stock initial-Terrains
| 3555 | O4 |icrrains aménagés sortie du stock vendu 0,00
TOTAL 414 400,00 TOTAL 414 400,00
EQUILIBRE
18 19
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> ADOPTE le budget primitif 2023 du budget annexe Lotissement communal, comme présenté ci-dessus :
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant : > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
| 2023-26 FINANCES : Compte administratif 2022 - Budget principal de la Commune |
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 15 Abstentions : O0 | Exprimés : 15 Pour : 15 Contre : O
Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif 2022 correspondant au
budget principal de la Commune :
La section de fonctionnement de l'exercice 2022 dégage un excédent de 462 515,20 €.
La section d'investissement de l'exercice 2022 présente un déficit de - 1 123 197,06 €.
DEPENSES RECETTES RESULTAT 2022
REALISATIONS Section de fonctionnement
DE L'EXERCICE 5 759 361,62 €| 6221876,82 € 462 515,20 €
(mandats et . : :
tit Section d'investissement
itres) 2037 066,74 €| 913 869,68 € |“1123197,06€
RESULTAT CUMULE
REPORTS DE | Report en section de fonctionnement 0,00 € 1 214 856,90 € 1 677 372,10 €
L'EXERCICE
2021 (001 et | Report en section d'investissement 1 655 697,12 € 532 500,06 €
002)
2 209 872,16 €
7 796 428,36 € | 10 006 300,52 € | 2209:872,16€
TOTAL (réalisations reports) Le Compte Administratif présente les comptes suivants : Investissement :
Dépenses Prévu : 3 839 706,66 €
Réalisé : 2 037 066,74 €
Reste à Réaliser : 377 748,89 €
19 Recettes
Fonctionnement :
Prévu :
Réalisé :
Reste à Réaliser :
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Recettes Prévu :
Réalisé :
3 839 706,66 €
913 869,68 €
993 342,64 €
6 997 214,90 €
5 759 361,62 €
6 997 214,90 €
6 221 876,82 €
CA 2022 - Budget Principal Commune
Dépenses -— section de fonctionnement (en €)
Libellé
Total budget
y LIANT)
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011 Charges à caractère général 1 649 250,00 1 496 460,85 90,74
Charges de personnel et frais
012 assimilés 3 130 050,00 2 919 803,30 93,28
014 Atténuations de produits 77 000,00 57 638,00 74,85
65 Autres charges de gestion courante 590 100,00 445 927,96 75,57
66 Charges financières 115 100,00 102 873,56 89,38
67 Charges exceptionnelles 84 000,00 947,36 1,13
Dotations provisions semi-
68 budgétaires 141 449,36 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 150 000,00 0,00 0,00
Virement à la section
023 d'investissement 232 000,00 0,00 0,00
Opérations d’ordre de transfert entre
042 sections 828 265,54 735 710,59 88,83
Totaux 6 997 214,90 5 759 361,62 82,31
20 21
CA 2022 - Budget Principal Commune
Recettes — section de fonctionnement (en €)
Atténuations de charges 106 000,00 163 042,36
Produits des services, domaine et ventes
70 diverses 280 500,00 390 072,70
73 Impôts et taxes 3 643 625,00| 3 515 175,50
74 Dotations, subventions et participations 1231328,00| 1477 867,42
75 Autres produits de gestion courante 40 100,00 56 961,21
76 Produits financiers 30,00 32,38
77 Produits exce nnels 10 000,00 180 845,75
002 Excédent de fonctionnement reporté 1 214 856,90 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 470 775,00 437 879,50
Totaux 6 997 21 6 221
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2112911 24
M. le Maire se retire de la séance lors du vote et confie la Présidence à M. Hamdani, adjoint
au maire.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif 2022 du budget principal
de la commune ;
> ARRÊTE les résultats définitifs tels que présentés ;
>. APPROUVE le compte administratif 2022 du budget communal tel que présenté ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire où à son représentant(e) pour l’application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant :
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
[2023-27 FINANCES : Compte administratif 2022 - Budget annexe Cuisine centrale |
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 15 Abstentions : O | Exprimés : 15 Pour : 15 Contre : O
Monsieur le Maire présente à l'assemblée, les résultats du compte administratif 2022 du
budget annexe de la cuisine centrale.
La section de fonctionnement de l'exercice 2022 présente un déficit de - 23 979.20 €.
La section d'investissement de l'exercice 2022 dégage un excédent de 9 383.97 €.
DEPENSES RECETTES RESULTAT 2022
REALISATIONS Section de fonctionnement 902 602,64 €| 878 623,44 € |M°23 979,20 € DE L'EXERCICE
(mandats et Section d'investissement 13 584,02 € | 22967,99€ | 0383,97€ titres)
RESULTAT CUMULE
REPORTS DE | | L'EXERGICE | RePort en section de fonctionnement 0,00 € 157 612,70
€ 133 633,50 €
2021 (001 et
002) Report en section d'investissement 33 603,91 € 42 987,88 €
176 621,38 €
TOTAL
(réalisations 916 186,66 € | 1 092 808,04 € |" 176-621,38€
reports)
24
Investissement :
Dépenses :
Recettes :
Fonctionnement :
Dépenses :
Recettes :
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement :
Fonctionnement :
Résultat global :
25
Prévu : 56 481,36 €
Réalisé : 13 584,02 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Prévu : 56 481,36 €
Réalisé : 22 967,99 €
Reste à réaliser : 13 672,00 €
Prévu : 975 912,70 €
Réalisé : 902 602,64 €
prévu : 975 912,70 €
Réalisé : 878 623,44 €
42 987,88 €
133 633,50 €
176 621,38 €
CA 2022 - Cuisine Centrale
Dépenses - section de fonctionnement (en €)
Code Libellé Total budget 2022 Réalisé 2022 % Réalisé 2022
011 |Charges à caractère général 630 435,25 622 849,74 98,80
012 |Charges de personnel et frais assimilés 262 700,00 260 073,46 99,00
65 Autres charges de gestion courante 600,00 2,44 0,41
68 Dotations provisions semi-budgétaires 62 500,00 0,00 0,00
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 677,45 19 677,00 100,00
Totaux 975 912,70 902 602,64 92,49
CA 2022 - Cuisine Centrale
Recettes - section de fonctionnement (en €)
Atténuations de charges 1 000,00 6 810,24 681,02
Produits des services, domaine et ventes diverses 816 000,00 869 282,83 106,53
Dotations, subventions et participations 200,00 246,64 123,32
Autres produits de gestion courante
Produits exceptionnels
Excédent de fonctionnement reporté
Totaux
100,00 1 699,49 1 699,49
1 000,00 584,24 58,42
157 612,70 0,00 0,00
975 70 878 623,44
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- Y) M. le Maire se retire de la séance lors du vote et confie la Présidence à M. Hamdani, adjoint
au maire.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif 2022 du budget annexe
de la cuisine centrale :
ARRÊTE les résultats définitifs tels que présentés ;
ADOPTE le compte administratif 2022 du budget de la cuisine centrale ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
VV
Y
2023-28 FINANCES : Compte administratif 2022 - Budget annexe Centre de Formation des apprentis
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 15 Abstentions : O0 | Exprimés : 15 Pour : 15 Contre : 0
Monsieur le Maire présente à l'assemblée, les résultats du compte administratif 2022 du
budget annexe Centre de formation des apprentis.
La section de fonctionnement de l'exercice 2022 présente un excédent de 211 088.25 €. La
section d'investissement de l'exercice 2022 présente un déficit de - 727 226.60 €.
27 CA CFA 2022 DEPENSES RECETTES RESULTAT 2022 RÉCSATIONS Section de fonctionnement nr DE L'EXERCICE 74244,35€ |285 332,60 € M 214/088,25€ (mandats et Section d'i ti t | titres) tn ie Ci mure 794 205,88 €| 66.979,28 € = =72722660€| RESULTAT CUMULE REPORTS DE Report en section de fonctionnement 113 950,14 € 325 038,39 € L'EXERCICE ER ii et Report en section d'investissement 428 974,10 € -298 252,50 € 26 785,89 € TOTAL (réalisations 868 450,23 € | 895 236,12 € |. 26 785,89€ reports) Investissement : Dépenses : Prévu : 1 121 401,88 € Réalisé : 794 205,88 € Reste à réaliser : 8 756,46 € Recettes : Prévu : 1 121 401,88 € Réalisé : 66 979,28 € Reste à réaliser : 356 504,00 € Fonctionnement : Dépenses : Prévu : 291 798,78 € Réalisé : 74 244,35 € Recettes : Prévu : 291 798,78 € Réalisé : 285 332,60 € Résultat de clôture de l'exercice : Investissement : - 298 252,50 € Fonctionnement : 325 038,39 € Résultat global : 26 785,89 € 28
CA 2022 - Centre de Formation
Dépenses - section de fonctionnement (en €)
Total budget 2022 Réalisé 2022 ' % Réalisé 2022
011 | Charges à caractère général 20 000,00 19 933,00 99,67
66 Charges financières 70 000,00 54 311,35 77,59
67 Charges exceptionnelles 15 000,00 0,00 0,00
022 |Dépenses imprévues 7 875,00 0,00 0,00
023 |Virement à la section d'investissement 78 923,78 0,00 0,00
042 | Opérations d’ordre de transfert entre sections 100 000,00 0,00 0,00
Totaux 291 798,78 74 244,35 25,44
CA 2022 - Centre de Formation
Recettes - section de fonctionnement (en €)
Libellé Total budget 2022
ET
vip % Réalisé 2022
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 10 276,00 19 933,00 193,98
75 Autres produits de gestion courante 167 572,64| 264 399,60 157,78
77 Produits exceptionnels 0,00 1 000,00 0,00
002 |Excédent de fonctionnement reporté 113 950,14 0,00 0,00
Totaux 291 798,78| 285 332,60 97,78
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9T M. le Maire se retire de la séance lors du vote et confie la Présidence à M. Hamdani, adjoint
au maire.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif 2022 du budget annexe
Centre de formation des apprentis
> ARRÊTE les résultats définitifs tels que présentés ;
> ADOPTE le compte administratif 2022 du budget du Centre de Formation des
Apprentis tel que présenté ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-29 FINANCES : Compte administratif 2022 — Budget annexe Lotissement communal
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 15 Abstentions : O | Exprimés : 15 Pour : 15 Contre : O
Monsieur le Maire présente à l'assemblée, les résultats du compte administratif 2022 du
budget annexe Lotissement communal :
La section de fonctionnement de l'exercice 2022 présente un résultat de 0 €.
La section d'investissement de l'exercice 2022 dégage un excédent de 236 400 €.
31
CA LOTISSEMENT COMMUNAL 2022
DEPENSES RECETTES RESULTAT 2022
REALISATIONS Section de fonctionnement DE L'EXERCICE
185 000,00 € | 185 000,00 € 0,00 €
{mandats et Section d'i ti t
titres) EE me MONS De en 185 000,00 € | 421 400,00 € M 236400,00€
RESULTAT CUMULE
REPORTS DE Report en section de fonctionnement 0,00 €
L'EXERCICE L
On SÉ Report en section d'investissement 7 000,00 € 229 400,00 €
229 400,00 €
TOTAL
(réalisations 377 000,00 € | 606 400,00 € |“ 229"400,00€
reports)
CA 2022 - Lotissement Communal
Dépenses - section de fonctionnement (en €)
Code Libellé Total budget 2022 Réalisé 2022 % Réalisé 2022
011 |Charges à caractère général 407 400,00 178 000,00 43,69
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 000,00 7 000,00 100,00
Totaux 414 400,00 185 000,00 44,64
CA 2022 - Lotissement Communal
Recettes - section de fonctionnement (en €)
Libellé Total budget 2022 Réalisé 2022 % Réalisé 2022
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 414 400,00! 185 000,00 44,64
Totaux 414 400,00| 185 000,00 44,64
CA 2022- Lotissement Communal
Dépenses - section d'investissement (en €)
DM + VC LIEN [124 Réalisé % Réalisé
Code Libellé C1] 2022 LT r] 2022 2022 2022
OF OPERATION FINANCIERE | 421 400,00 0,00 0,00 421 400,00 | 185 000, 00 43,91
Totaux| 421 400,00 0,00 0,00 421 400,00 | 185 000,00 43,91
32 CA 2022 - Lotissement Communal
Recettes - section d'investissement (en €)
DM
+ VC Total budget % Réalisé
Libellé BP 2022 2022 RAR 2022 2022 Réalisé 2022 2022
AVANCE BUDGET
NI COMMUNAL 414 400,00 | 0,00 0,00 414 400,00 414 400,00 100,00
OF | VARIATION DE STOCK 7 000,00 | 0,00 0,00 7 000,00 7 000,00 100,00
Totaux 421 400,00 | 0,00 0,00 421 400,00 421 400,00 100,00
M. le Maire se retire de la séance lors du vote et confie la Présidence à M. Hamdani, adjoint au maire.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif 2022 du budget annexe
Lotissement communal ;
ARRÊTE les résultats définitifs tels que présentés ;
ADOPTE le compte administratif 2022 du budget lotissement communal ; VV
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNER QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
| 2023-30 FINANCES : Affectation des résultats 2022 — Budget principal de la Commune |
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O
Monsieur le Maire énonce que les résultats 2022 repris et affectés au Budget primitif du Budget principal de la Commune 2023 seront les suivants :
33 Fonctionnement :
Résultat 2022 : 462 515.20 €
Résultat antérieur (reporté) : 1 214 856.90 €
Résultat cumulé : 1677 372.10 €
Investissement :
Résultat 2022 : -1 123 197.06 €
Résultat antérieur (reporté) : 1 655 697.12 €
Résultat cumulé : 532 500.06 €
Restes à réaliser en dépenses : 377 748.89 €
Restes à réaliser en recettes : 593 342.64 €
Excédent des restes à réaliser : 215 593.75 €
Soit un excédent de financement : 748 093.81 €
Affectation :
Le solde d'exécution de la section investissement reporté au RO001 « Excédent
d'investissement reporté » représente la somme de 532 500,06 €.
- Le report, en recettes de fonctionnement, est porté sur la ligne budgétaire R 002 « excédent
de fonctionnement reporté » et s'élève à 677 372,10 €.
- L'affectation en réserve proposée au 1068 s'élève à 1 000 000 €.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVER l'affectation des résultats de 2022 telle que présentée ci-dessus au
budget principal de la Commune ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNER QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
34
| 2023-31 FINANCES : Affectation des résultats 2022 - Budget annexe Cuisine centrale |
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O0
Monsieur le Maire énonce que les résultats 2022 repris et affectés au Budget Primitif 2022 du
budget annexe de la cuisine centrale 2022 seront les suivants :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Fonctionnement :
Résultat 2022 déficit : 23 979,20 €
Résultat antérieur (reporté) : : 157 612,70 €
Soit un excédent cumulé : 133 633,50 €
Investissement :
Résultat 2022 excédent : 9 383,97 €
Résultat antérieur (reporté) : 33 603,91 €
Résultat cumulé excédent : 42 987,88 €
Restes à réaliser en dépenses : 0,00 €
Restes à réaliser en recettes : 13 672,00 €
Un excédent de Reste à réaliser : 13 672,00 €
Soit un excédent de financement de : 56 659,88 €
Affectation :
- Solde d'exécution de la section investissement reporté en votant au R001 « excédent
d'investissement reporté », la somme de 42 987.88 €.
- Le solde d'exécution de la section investissement reporté au R 001 « excédent
d'investissement reporté » s'élève à 42 987,88 €.
- Le résultat de fonctionnement est reporté en recettes de fonctionnement. Il est porté
sur la ligne budgétaire R 002 "excédent de fonctionnement reporté » et s'élève à
133 633,50 €.
L'affectation en réserve proposée au 1068 de 0 €.
35 ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE l'affectation des résultats de 2022 telle que présentée ci-dessus au budget annexe de la Cuisine centrale ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-32 FINANCES : Affectation des résultats 2022 — Budget annexe Centre de formation des apprentis
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O0
Monsieur le Maire énonce que les résultats 2022 repris et affectés au Budget Primitif 2023 du
budget annexe du Centre de formation des apprentis seront les suivants :
Fonctionnement :
Résultat 2022 excédent : 211 088,25 €
Résultat antérieur (reporté) : 113 950,14 €
Résultat cumulé excédent : 325 038,39 €
Investissement :
Résultat 2022 déficit : 727 226,60 €
Résultat antérieur (reporté) : 428 974,10 €
Résultat cumulé déficit : 298 252,50
Restes à réaliser en dépenses : 8 756,46 €
Restes à réaliser en recettes : 356 504,00 €
Soit un excédent de financement : 49 495,04 €
Affectation :
- Le solde d'exécution de la section d'investissement reporté au D 001 « déficit
d'investissement reporté » s'élève à 298 252,50 €.
36 - Le résultat de fonctionnement est reporté en recettes de fonctionnement. Il est porté
sur la ligne budgétaire R 002 "excédent de fonctionnement reporté » et s'élève à
225 038,39 €
- L’affectation en réserve proposée au 1068 s'élève à 100 000 €.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE l'affectation des résultats de 2022 comme présentée ci-dessus au budget annexe du Centre de formation des apprentis :
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant :
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-33 FINANCES : Affectation des résultats 2022 — Budget annexe Lotissement communal
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O0
Monsieur le Maire énonce que les résultats 2022 repris et affectés au Budget Primitif 2023 du
budget annexe Lotissement communal seront les suivants :
Monsieur le Maire énonce que les résultats 2022 repris et affectés au Budget Primitif 2023 du budget annexe Lotissement communal seront les suivants :
Fonctionnement :
Résultat 2022 : 0.00 €
Résultat antérieur (reporté) : 0,00 €
Résultat cumulé : 0,00 €
Investissement :
Résultat 2022 excédent : 236 400,00 €
Résultat antérieur déficit reporté : 7 000.00 €
37 Résultat cumulé : 229 400.00 €
Restes à réaliser en dépenses : 0.00 €
Restes à réaliser en recettes : 0.00 €
Affectation :
- Le solde d'exécution de la section investissement reporté au R 001 « excédent
d'investissement reporté » s'élève à 229 400 €.
- La section de fonctionnement n’a généré aucun résultat donc il n’est porté sur la ligne budgétaire R 002 "excédent de fonctionnement reporté » aucune inscription pour l'année 2022.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE l'affectation des résultats de 2022 comme présentée ci-dessus au budget annexe du centre de formation des apprentis ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-41 FINANCES : Création d’un Budget Annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé »
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O0 | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que :
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1412-2 & L.2221.2:
Vu l'instruction M14 ;
Considérant la nécessité de créer un budget annexe pour individualiser la gestion de la
Maison Pluridisciplinaire de santé, afin de permettre une meilleure lisibilité comptable et de
mieux établir le coût du service.
38 Le service sera géré en gestion directe sous la forme d'un service public administratif doté
d'autonomie financière, sans personnalité morale.
Le suivi budgétaire et comptable sera assuré en application de l'instruction comptable M14.
Par souci de transparence, cette création de budget annexe permettra de soumettre au vote du conseil municipal les documents budgétaires à venir.
Le budget sera voté par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section
d'investissement.
Les provisions seront semi-budgétaires. Le budget n'est pas assujetti à la TVA.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> DÉCIDE de créer le budget annexe « Maison pluridisciplinaire de santé » au 1*° juin 2023 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les écritures d'ordre et budgétaires entre le
budget général et le budget annexe, et à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-42 CUISINE CENTRALE : Adoption d’un protocole transactionnel dans le contentieux opposant la commune à un agent
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O0 | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O0 Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6-1, 47 et 53 ;
Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de
disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains
emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu l'arrêt rendu le O5 juin 2019 (n° 412732) par le Conseil d'état ;
39 Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout recours
contentieux ;
Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal qu’un agent a été recruté en 1984 sur un poste
d'agent technique. Son emploi a été supprimé en 2013 et scindé en deux postes. Une nouvelle
affectation lui a donc été attribuée en suivant. Cette décision a été contesté par l'agent devant
le Tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision d'affectation par jugement du 06
décembre 2016. Ce jugement a été confirmé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 04 février 2019.
Par la suite, l'agent a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie
professionnelle contractée le 23 avril 2013. Cette reconnaissance a été refusée par la
commune par décision du 24 janvier 2019. Cette dernière décision a été contestée par l'agent
devant le Tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision de non-imputabilité par
un jugement du 06 février 2020. La commune a reconnu l'imputabilité au service de la maladie
professionnelle de l'agent et du congé maladie du 18 avril 2013 au 17 octobre 2018, par décision du 30 août 2020.
La commune a versé à l'agent les rémunérations non perçues en conséquence de la
reconnaissance de l’imputabilité au service de ses arrêts de travail au titre de la régularisation
de sa situation à la suite de cette décision.
En parallèle, l'agent a sollicité une mesure d'expertise médicale par requête en date du 04
février 2021 afin de voir évaluer les préjudices subis imputables à la survenance de la maladie
professionnelle, et il a également fait une demande de réparation des dommages subis.
C'est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un
terme définitif à ce différend.
Des échanges ont eu lieu entre les conseils respectifs de la commune et de l’ancien agent, les
parties ont accepté des concessions réciproques et de ce fait, ont entendu mettre un terme au
litige né entre elles en concluant un protocole d'accord transactionnel.
Il a été convenu de verser la somme de 80 000 € à l'agent au titre d'indemnité transactionnelle
en règlement forfaitaire, intégral et définitif de sa demande indemnitaire au titre des préjudices
corporels consécutifs à la maladie professionnelle contractée en 2013 et reconnue comme
imputable à son service.
L'agent a convenu, en contrepartie du versement de la commune d'abandonner tout recours
contre la commune et toutes poursuites concernant les faits exposés dans la présente.
Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE le projet de protocole d'accord transactionnel entre la commune et l'agent
en question ;
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ;
40 > DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
| 2023-43 ENFANCE / JEUNESSE : Modification du règlement du PAAJ
Rapporteur : Madame Alexia SANCHEZ
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O0 | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Alexia SANCHEZ, 7è"e adjointe, énonce au
Conseil municipal que le règlement intérieur du Point Accueil Animation Jeunesse (PAAJ) ainsi
que le dossier d'inscription doivent être modifiés. Les modifications portent pour le règlement
intérieur, sur l’article 2 « Horaires de fonctionnement de l'établissement ». Le CLAC est désormais ouvert tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 12 heures 30 à 13 heures 45 et de 16 heures 05 à 17 heures. Ces horaires seront également modifiés sur le dossier d'inscription.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE les modifications exposées ci-dessus au règlement intérieur du PAAJ et
au dossier d'inscription du CLAC et/ou PAAJ pour la rentrée 2023, annexés à la
présente délibération ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire demande s'il y a des questions.
Monsieur Colombiès, adjoint au Maire, indique à Monsieur le Maire qu'il souhaite intervenir.
Monsieur Colombiès regrette que Messieurs Darengosse et Beringuier aient quitté l'assemblée sans expliquer leur vote favorable pour l'augmentation des taux de fiscalité voté au dernier Conseil Communautaire. Monsieur Colombiès souhaite que Messieurs Darengosse et Béringuier, se disant défenseurs des Bessiérains et de leur pouvoir d'achat, puissent s'expliquer sur le sujet.
al Monsieur le Maire termine la séance en mettant en avant le travail réalisé par les agents. II rappelle qu'être élus représente un engagement et remercie les élus présents autour de la table.
Avant de donner la parole au public, Monsieur le Maire clôture la séance à 13 heures 30.
Le secrétaire de séance
Madame Alexia SANCHEZ
42