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Ordre du Jour - ODJ 13 04 2023
Arrêté - 2023 04 13 ARRETE SIGNE
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 04 13 ARRETE SIGNE)
Thèmes du document : Industrie, Santé, Grandes et moyennes entreprises,
E Sous-Préfecture de Mulhouse
PRÉFET Bureau de la Sécurité
DU HAUT-RHIN et de la Réglementation Liberté Égalité Fraternité
Dossier n°12501
sp-mulhouse-reglementation@haut-rhin.gouv.fr Mulhouse, le i 3 AVR 2023
ARRÊTE
AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UNE LICENCE À EMPORTER
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
VU l’article 33 du code local des professions ;
VU les articles L.:3331-3 et L. 3332-5 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 14 mars 2022 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse ;
VU la demande en date du 28 mars 2022 de M. Lionel RIVET, domicilié à RIXHEIM 68170
— 4, rue de la Forêt Noire, sollicitant l'autorisation d'exploiter. une licence à
emporter à distance (e-commerce avec livraison par transporteur) ;
VU l'avis favorable du Maire de la Ville d'Illzach en date du 5 avril 2022,
AUTORISE
M. Lionel RIVET à exploiter sous l'enseigne « LA CUISINE DE VOS ENVIES BY LIONEL RIVET», une «licence à emporter» comportant l'autorisation d'effectuer la vente à emporter de toutes les boissons dont la vente est autorisée dans le cadre de son activité de vente en ligne « e-commerce » avec livraison par transporteur.
CONDITIONS
- la présente autorisation n'est valable que pour la personne mentionnée ci-dessus ; - la vente et l'offre à titre gratuit de boissons alcooliques à des mineurs sont interdites ;
En l'absence de la formation prévue à l'article L. 3332-11 du code de la santé publique et conformément aux dispositions de l'article L. 3331-4 du même code, la vente de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures est interdite.
Le Préfet Pour le Préfet et par
Le Cheï du Bureau d
Sous-Préfecture de Mulhouse
2 Place du Général de Gaulle - BP 41108 - 68052 MULHOUSE Cedex 01
03 89 33 45 45
www.haut-rhin.gouv.fr
Anne-Claude CARDOT