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Arrêté - 126 Arrete 26 Mme KARMpdf
Arrêté - 124 Arrete 26 Mme BERTHOMIEU
Arrêté - 119 Arrete 26 M. LINHER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - 119 Arrete 26 M. LINHER)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises,
Fons ma ville rayonne !
ARRETE MUNICIPAL N° 119 /2026 du 24 mars 2026
Portant délégation de fonction et de signature
Le Maire de la Ville d'ILLZACH,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-18
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026
Vu l'élection de M. Jérôme LINHER en qualité d'adjoint au maire en date du 20 mars 2026
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation à M. Jérôme LINHER, 1®' adjoint au Maire
Considérant que M. Jérôme LINHER a commencé l'exercice effectif de ses missions déléguées le 20 mars 2026
ARRETE
Article1 : En application de l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales, M. Jérôme LINHER, 1°° adjoint au Maire, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants :
En priorité 1 :
e Développement numérique, nouvelles technologies et innovation
- Suivi du site internet
- Développement du numérique dans les écoles
- Equipements numériques
- Exploitation des outils Office 365
- Développement des applications métier
- Externalisation et sauvegarde des données / RGPD
- Développement de nouveaux outils numériques collaboratifs pour les élus et les agents
- Cybersécurité
e Vie scolaire
- Gestion des Affaires scolaires (inscriptions, dérogations...)
-__ Relations avec les directeurs des établissements d'enseignement du 1er degré -__ Gestion de la commission des Affaires Scolaires
-_ Gestion du budget de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires - Suivi du budget d'investissement des écoles en liaison avec l’adjoint aux travaux et à la gestion des bâtiments communaux Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
e Archives
- Validation de la politique d'archivage de la collectivité
- Validation du traitement des demandes d'accès et de réutilisation de documents administratifs
- Validation des réponses aux demandes de communication d'archives
Méthodologie de projet et contrôle de gestion
- Suivi de tous dossiers relatifs au contrôle de gestion/Qualité (exploitation des
données, calculs de coûts, analyses thématiques.)
-Mise en œuvre de la méthodologie de gestion de projet
En priorité 2 :
e Ressources humaines
- Recrutements
- Demandes et offres d'emploi et de stages
- Gestion des carrières
- Plan de formation
- Rémunération
- Procédures disciplinaires
- Risques professionnels
- Amélioration des conditions de travail
- Entretiens professionnels
- Maladie, accidents du travail
- Retraite
- Dialogue social
- Communication interne
- Titres et habilitations relatifs à la conduite
- Frais de déplacements
- Comité Social et Territorial
- Relations avec les partenaires institutionnels : CNFPT, CDGFPT, Trésorerie,
e Marchés publics
- Commission d'Appel d'Offres : présidence en cas d'absence du Maire
e Suivi des grands projets
- Suivi et visites de chantier pour les projets d'ampleur tels que la cité des sports
et le groupe scolaire des Jonquilles
Les délégations s'exercent sous la surveillance du Maire et sous sa responsabilité.
Les délégations n'entrainent pas de transfert de compétence du Maire vers l'adjoint
du Maire. L'adjoint délégué agit au nom du Maire.
Les délégations concernent la préparation et le suivi des dossiers dans les matières
déléguées.
La délégation de fonction emporte délégation de signature pour tous les actes se
rapportant à la délégation.
La délégation est permanente et valable tant qu'elle n'aura pas été rapportée dans la limite de la durée du mandat municipal en cours.
Les adjoints au Maire ont la qualité d'officier de police judiciaire et d'officier d'état
civil en vertu des articles L2122-31 et L2122-32 du CGCT.
A ce titre, ils exercent les fonctions correspondantes sans délégation du Maire. Article 8 :
Article 9
L'arrêté de délégation est exécutoire à partir de la publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
La directrice du pôle Stratégie politique et communication est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Une ampliation de l'arrêté sera adressée à :
> Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de MULHOUSE
> Monsieur le Procureur de la République de MULHOUSE
> Monsieur le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne
> Monsieur Jérôme LINHER, bénéficiaire