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Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 077 du 22 06)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 077 publié le 22 juin 2023
Sommaire affiché du 22 juin 2023 au 21 août 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 077 publié le 22 juin 2023
SOMMAIRE
CDAD 91
- Convention constitutive renouvelée du Conseil départemental de l’accès au droit de l’Essonne du 5 mai 2023
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/111 du 21 juin 2023 portant autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'ETAMPES - MORIGNY-CHAMPIGNY au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/112 du 21 juin 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société GRTgaz pour la construction et l’exploitation d’un poste de rebours et son raccordement au réseau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire de la commune de BOISSY-LA-RIVIERE
DCSIPC
- Arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 502 du 08/06/2023 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
- Arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 503 du 08/06/2023 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 547 du 21 juin 2023 autorisant la société IGOR SECURITE PRIVEE à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion d'événement "la fête des fleurs" le samedi 24 juin 2023 de 06h00 à 18h00 et le dimanche 25 juin 2023 de 00h00 à 06h00 sur le territoire de la commune de Linas (91310)
- Arrêté N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 551 du 22 juin 2023 relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public
DDETS
- Arrêté N° 2023-DDETS91-81 du 8 juin 2023 modifiant l'arrêté N° 2022/PREF/SCT/091 du 7 décembre 2022 établissant la liste des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-STP-BCT-246 du 22 juin 2023 approuvant le cahier des charges de cession à DAVRIL SAINT-PIERRE-DU-PERRAY CJ d'un terrain sis ZAC DE LA CLE DE SAINT-PIERRE - LOT N5 à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY.
DISP PARIS
- Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris DRCL
- ARRÊTÉ n°2023–PREF–DRCL/107 du 22 juin 2023 fixant la date, l’heure, le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants pour la désignation du collège électoral en vue de l’élection des sénateurs de la commune d’Egly
- ARRÊTÉ n°2023–PREF–DRCL/108 du 22 juin 2023 fixant la date, l’heure, le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants pour la désignation du collège électoral en vue de l’élection des sénateurs de la commune de Moigny-sur-Ecole
- ARRÊTÉ n°2023–PREF–DRCL/111 du 22 juin 2023 fixant la date, l’heure, le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants pour la désignation du collège électoral en vue de l’élection des sénateurs de la commune d’Echarcon
DRIEAT
- Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2023–028 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 104 intérieure entre le PR 30+950 et le PR 37+000 pour des travaux d’entretien du réseau
- Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2023–025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118 dans les deux sens de circulation du PR 15+690 au PR 2+700
- Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2023–026 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104, dans le sens Versailles - Évry, du PR 58+1000 au PR 44+500, et sur la RN118, dans le sens Paris - province du PR 14+500 au PR 15+300 pour des travaux de mise en place de mesures d’exploitation en vue de la réparation de l’ouvrage de franchissement de la RN104 extérieure en surplomb de l’Autoroute A10 et autres prestations d’entretien
- Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2023–027 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104, dans le sens Versailles - Évry, du PR 59+990 au PR 57+957, pour permettre la réparation de l’ouvrage de franchissement de la RN104 extérieure en surplomb de l’Autoroute A10 et autres prestations d’entretien
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2023-00669 du 16 Juin 2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
- Arrêté n° 2023-00679 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
SDIS
- Arrêté N°2023-SDIS-SDIROS-0009 du 16 juin 2023 fixant la liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine de prévention point-justice
Essonne
La présente convention fait suite à celle signée le 28 mars 2013 approuvée le 25 avril 2013 et
publiée le 26 avril 2013, qui a prorogé l'existence du Groupement d'Intérêt Public - Conseil
Départemental de l’Accès au Droit de l'Essonne (CDAD 91) créé le 9 mars 1999, pour 10 ans et
a pour objet de proroger à nouveau son existence.
Ce groupement d'intérêt public est constitué entre :
- L'Etat, représenté par le préfet du département de l'Essonne, par le président du
tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, et par le procureur de la République près
ledit tribunal ;
- Le département de l'Essonne, représenté par le président du conseil départemental ;
- L'association départementale des maires de l'Essonne, représentée par son président;
-__ L'ordre des avocats du barreau d'Evry-Courcouronnes, représenté par son bâtonnier;
- La caisse des règlements pécuniaires du barreau d'Evry-Courcouronnes représentée
par son président ;
- La chambre régionale des commissaires de justice d'Ile de France, représentée par son
président ;
- La chambre départementale des notaires de l'Essonne, représentée par son
président ; ‘
- L'Union départementale des associations familiales, représentée par son président ;
Il est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la
résolution amiable des conflits, par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe siècle, ainsi que par l'ordonnance n° 2019-964 du 18
décembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19
décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au
fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de
l'accès au droit, par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions
relatives à l’aide juridique, et par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant
Convention constitutive renouvelée du CDAD de l'Essonne
1/10 application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l'aide
juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non
juridictionnelles, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt
public, modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, complété par la circulaire du 18 avril 2012 d'application aux conseils
départementaux de l'accès au droit (CDAD) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif
aux groupements d'intérêt public, ainsi que le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019
relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupement d'intérêt public, l'arrêté
du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public, le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au
régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, l'arrêté
du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des
groupements d'intérêt public, les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant
délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements
d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au
droit », par l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du
6 août 2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice et ainsi que la présente
convention.
Article 1°": Personnalité morale
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication
de la décision approuvant cette convention.
Il s'agit d'une personne morale de droit public.
Article 2 : Objet du groupement
Le conseil départemental de l'accès au droit a pour objet l'aide à l'accès au droit. Il est chargé
de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de
l'ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d'action
préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de
l'Etat préalablement à son attribution.
Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son
concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies.
Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends.
Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès
au droit ou conseils de l'accès au droit.
Ilétablit chaque année un rapport d'activité.
Article 3 : Siège
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes.
Article 4 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, à compter de la publication de la
présente convention.
Convention constitutive renouvelée du CDAD de l'Essonne
2/10 Article 5 : Adhésion, démission, exclusion
Adhésion - Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres
au titre de l’article 55 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18
décembre 1998, par décision de l'assemblée générale.
Exclusion - L'exclusion d'un membre autre que les membres de droit peut être prononcée sur
proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses
obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les
dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Retrait - En cours d'exécution du contrat, tout membre autre que de droit peut se retirer du
groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait
notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières et
autres aient reçu l'accord de l'assemblée.
L'application des dispositions du présent article est soumise à l'approbation de l'autorité de
tutelle.
Article 6 : Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7 : Ressources du groupement d'intérêt public
Les ressources du GIP comprennent :
+ Les contributions financières des membres ;
+ La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être
rémunérés par l'un des membres :
+ La mise à disposition de locaux ;
+ La mise à disposition d'équipements qui restent la propriété du membre;
+ Les subventions;
+ Toute forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étant
appréciée d’un commun accord ;
e Les dons et les legs.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres sont définis lors de la
constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention.
Cette annexe financière est signée par les membres de droit du groupement et se renouvelle
par tacite reconduction.
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du
projet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à
proportion de leur contribution qu'elle qu'en soit la forme. À cet égard, l'évaluation des
apports en nature permettra le cas échéant de fixer la participation des membres ayant opté
pour ce mode de participation.
Article 8 : Mise à disposition de moyens et de personnels
Les personnels mis à la disposition du groupement par les membres conservent leur statut
d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur
couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces
Convention constitutive renouvelée du CDAD de l'Essonne
3/10 personnels sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnélle du président du conseil
d'administration du groupement.
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine :
+ Par décision du conseil d'administration sur proposition de son président ;
+ _Ala demande du corps ou organisme d'origine ;
+ __ Dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
Les matériels mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
Article 9 : Mise à disposition de fonctionnaires et d'agents des collectivités publiques
Des agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent être
mis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique,
notamment celles de la loi n° 2007-148 (articles 10-1 et 14) du 2 février 2007 relative à la
modernisation de la fonction publique.
Article 10 : Recrutement direct
A titre subsidiaire et dans le cas où les membres du groupement ne peuvent mettre à la
disposition de ce dernier les agents ayant les compétences nécessaires pour l'exercice de ses
activités, le conseil d'administration, conformément aux règles établies à l'article 18, peut
autoriser leur recrutement direct.
Article 11 : Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de
dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 23.
Article 12 : Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut les opérations de
recettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en charge
directement par les membres du groupement.
Il fixe le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et à la réalisation
du programme d'actions d'aide à l'accès au droit.
Article 13 : Gestion
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent
éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur
l'exercice suivant.
Article 14 : Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit
privé.
Un commissaire aux comptes est désigné dès lors que le budget dépasse un montant de
152.000 euros.
Convention constitutive renouvelée du CDAD de l'Essonne
4/10 Article 15 : Contrôle économique et financier de l'Etat
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des
chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions
financières.
Article 16 : Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le
magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, de
l'accès au droit et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de
la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit
et par le procureur général près de cette cour, conformément à l'avant-dernier alinéa de
l'article 55 de la loi du 10juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes
de délibération et d'administration du groupement.
Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91
du 26 janvier 2012.
Article 17 : Assemblée générale
L'assemblée générale du groupement est composée de l'ensemble des membres du
groupement.
Chaque membre participe au fonctionnement du groupement (en nature ou en numéraire).
Outre ses membres de droit :
- L'Etat : trois voix (soit une pour le préfet, le président du tribunal judiciaire d'Evry-
Courcouronnes et le procureur de la République près ledit tribunal);
- Le département de l'Essonne : une voix;
- L'ordre des avocats d'Evry-Courcouronnes : Une voix ;
- La caisse des règlements pécuniaires des avocats de ce barreau : une voix;
- La chambre départementale des notaires : une voix ;
- La chambre régionale des commissaires de justice : une voix ;
- L'association départementale des maires : une voix;
- L'association UDAF: une voix.
Elle comprend, en application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991
modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés disposant chacun d'une voix
délibérative :
- Le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
- Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
En application des dispositions de l'article 56 de la loi du 10juillet 1991 modifiée par la loi du
18 décembre 1998, l'assemblée générale comprend les personnes qualifiées appelées à siéger
avec voix consultative suivantes :
- Le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis;
- Le directeur des services départementaux de l'Education Nationale en résidence à
Evry-Courcouronnes.
Convention constitutive renouvelée du CDAD de l'Essonne
5/10 Les assemblées générales sont convoquées par lettre recommandée ou par courrier
électronique, quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour, la date
et le lieu de la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le
représenter dans la limite de deux mandats par membre.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil départemental
de l'accès au droit de l'Essonne, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le
vice-président du groupement. À défaut, l'assemblée générale élit elle-même son président
parmi les autres membres représentants de l'Etat.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
a) L'approbation du rapport annuel d'activité ;
b) L'approbation des comptes de chaque exercice ;
c) Toute modification de l'acte constitutif;
d) L'admission de nouveaux membres ;
e) L'exclusion d'un membre autre qu'un membre de droit ;
f) Les modalités financières et autres du retrait d’un membre autre que de droit.
L'assemblée générale se réunit au minimum une fois par an ou peut-être réunie à la demande
du quart au moins des membres du groupement.
L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers
des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à
nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de
membres présents.
Les décisions de modification, de renouvellement de la convention ou de dissolution
anticipée visées au paragraphe c) ne peuvent être prises que par l'assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des voix des personnes présentes ou
représentées.
Les décisions visées aux paragraphes d) et e) sont prises à l'unanimité des membres présents
ou représentés étant observé que les décisions visées au paragraphe e) ne seront valablement
prises qu'hors la présence des représentants ou abstraction faite de la voix du membre dont
l'exclusion est demandée.
Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent
tous les membres.
Article 18 : Conseil d'administration
Un conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil
départemental de-l'accès au droit, administre celui-ci.
Il comprend outre son président et son vice-président, quinze membres au plus.
Sont obligatoirement représentés, au sein du conseil d'administration, l'Etat, le département,
les professions judiciaires et juridiques, l'association départementale des maires et la ou les
associations mentionnées au 9 de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. La
convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit fixe, pour chacun de
ces membres, le nombre de leurs représentants qui sont désignés selon les modalités
suivantes :
- Autitre des représentants de l'Etat :
+ Le préfet du département désigne le ou les fonctionnaires des services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité ;
Convention constitutive renouvelée du CDAD de l'Essonne
6/10 e Les chefs des autres services déconcentrés de ces administrations désignent,
s'il y a lieu, le ou les fonctionnaires qui relèvent de leur autorité ;
+ Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite
cour désignent conjointement, s'il y a lieu, le ou les magistrats de l’ordre
judiciaire ou le ou les fonctionnaires des services judiciaires exerçant leurs
fonctions dans le ressort de leur cour.
- Le ou les représentants du département sont désignés par le conseil départemental
ou, à Paris, par le conseil de Paris ;
- Le ou les représentants des professions judiciaires et juridiques sont désignés par
l'organisme professionnel dont ils relèvent;
- Le ou les représentants de l'association départementale des maires et le ou les
représentants de la ou les associations mentionnées au 10° de l'article 55 de la loi du
10 juillet 1991 précitée sont désignés par l'organe délibérant de leur association.
Elle comprend, en.application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991
modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés disposant chacun d'une voix
délibérative :
- Le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
- Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
En application des dispositions de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du
18 décembre 1998, l'assemblée générale comprend les personnes qualifiées appelées à siéger
avec voix consultative suivantes :
- Le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
- Le directeur des services départementaux de l'Education Nationale en résidence à
Evry-Courcouronnes.
Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique
associative et à l'accès au droit mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du
10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement du conseil
départemental de l'accès au droit.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration est convoqué par lettre recommandée ou par courrier
électronique. La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Chaque
administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter dans la
limite de deux mandats par administrateur.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence
de l'assemblée générale.
Il délibère notamment sur :
a) L'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant;
b) Le budget et la fixation des participations respectives ;
c) Le fonctionnement du groupement ; ‘
d) La convocation des assemblées, fixation de l'ordre du jour et des projets de
résolution.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt
du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses
membres.
Convention constitutive renouvelée du CDAD de l'Essonne
7110 Le conseil d'administration, régulièrement convoqué, délibère valablement si la moitié de ses
membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
d'administration est à nouveau convoqué dans les sept jours et délibère valablement quel
que soit le nombre de membres présents.
Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les règles de majorité qualifiée.
La participation des administrateurs du conseil départemental de l'accès au droit aux
délibérations leur accordant des subventions où financement est prohibée. Dans cette
hypothèse, les administrateurs concernés par cette prohibition ne doivent prendre part ni à
la discussion ni au vote du conseil d'administration, la preuve de ces abstentions peut être
apportée par la mention figurant au procès-verbal de la réunion.
Article 19 : Président et vice-président du conseil d'administration et du groupement
Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10
juillet 1991, par le président du tribunal judiciaire de d'Evry-Courcouronnes, qui a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce
tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président,
cette voix prépondérante est attribuée au vice-président. A défaut, le conseil
d'administration désigne lui-même le président de séance parmi les autres membres
représentants de l'Etat.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son
objet. Il a le pouvoir d'ester en justice et de transiger.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son
personnel.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil
d'administration, dont il préside les séances.
Le président peut déléguer ses compétences au sein du groupement à toute autre personne
qu'il désignera.
Article 20 : Règlement intérieur
Le conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au
fonctionnement du groupement.
Article 21 : Dissolution
Le groupement d'intérêt public est dissous :
1° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive ;
2° Par décision de l'assemblée générale ;
3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,
notamment en cas d'extinction de l’objet,
Article 22 : Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
Convention constitutive renouvelée du CDAD de l'Essonne
8/10 L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des
pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 : Dévolution des biens
En cas de dissolution prononcée par l'autorité administrative, les biens et droits du
groupement sont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leur
contribution.
Article 24 : Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité
administrative.
La décision d'approbation fait l'objet d'une publication dans les conditions fixées par l'article
4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier relatif aux groupements d'intérêt public au recueil des
actes administratifs du département.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 05 MAI 2023
En 1 exemplaire original
LU et approuvé,
Le Président bunal judiciaire Le Procureur du tribunal judiciaire D de l'Essonne d'Evry et Vice-Président du CDAD
de l’Essonne
Le Préfet de l'Essonne Le Président du Conseil départemental la chambre
missaires de
Le Président de la chambre Le Président de
départementale des notaires de régionale des cof
justide
L'Union des Maires de l'Essonne
À
Le directeur du SPIP de l'Essonne
t
Convention constitutive renouvelée du CDAD de l'Essonne
10/10 point-justice
Essonne
ANNEXE FINANCIERE de la CONVENTION CONSTITUTIVE
du CDAD DE L'ESSONNE
L'annexe financière de la convention constitutive s'inscrit dans le cadre général régi par les
articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée
par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable
des conflits,
les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret
n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national
de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit,
par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
par le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et
l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2012.
Cette annexe financière a pour objectif de renouveler les actions du CDAD de l'Essonne et les
engagements de ses membres pour les deux ans à venir. Ce document sera annexé à la
convention constitutive du CDAD de l’Essonne renouvelée le 5 mai 2023.
I. Programme d’activités du CDAD 91 de 2023 à 2024
© Poursuite du maillage du territoire par la mise en place de nouvelles structures :
collaboration avec les maisons France Services pour les intégrer au réseau des points
d'accès au droit.
© Poursuite du travail entamé pour créer un réseau efficace associant les structures d'accès aux droits, les associations et les juridictions.
o Développer des formations par les juristes des structures auprès de groupes d'usagers
(établissements scolaires, etc.) et de professionnels.
© Création d'outils de communication permettant la promotion de l'accès au droit auprès des usagers et des professionnels.
© Actions en faveur des publics particuliers :
“L'action en faveur des victimes de violences conjugales
“ L'action du PAD Jeunes, en collaboration avec les collectivités territoriales.
"L'action en faveur des détenus
© Poursuite de réunions trisannuelles de formation des juristes intervenant dans les structures d’accès au droit. Les juristes feront remonter, au préalable, leurs interrogations sur les thématiques retenues afin que des réponses leur soient
apportées.
Tenue annuelle de comités de pilotage des structures d’accès au droit.
Harmonisation des statistiques entre les structures d’accès au droit afin d'améliorer
l'étude qualitative et quantitative des actions du CDAD sur le département.
© Développement du site internet, enrichissement et mise à jour réguliers.
Il. Apports financiers prévisionnels en numéraire ou en nature des
membres de 2023 à 2024 ‘
“ Année 2023
Les membres du groupement s'engagent à contribuer de la façon suivante aux actions du
conseil départemental de l’accès au droit en adéquation avec le programme d’activités voté :
Membres de droit : 419 000,00 €
Ministère de la Justice (BOP 101 action 2): 215 000,00 € | En subvention initiale
Préfecture : 118 000,00 €
- FIPD 61 000,00 € | Financement du PAD pénitentiaire et du PAD jeunes
- Politique de la ville . 57 000,00 € | hors actions en milieu pénitentiaire
Conseil départemental © 86 000,00 € | dont 10 000€ fléchés sur les actions du PAD scolaire
Membres associés : 15 000,00 €
SPIP 10 000,00 € | Financement du PAD pénitentiaire
PJJ 5 000,00 € | Financement du PAD pénitentiaire
434 000 €
2 | Annexe financière à la convention constitutive renouvelée du CDAD de | l'Essonne Membres de droit :
Ministère de la Justice 48 864,00 € Mise à disposition d'un directeur des services de greffe judiciaires à temps plein et d’un B contractuel.
Conseil départemental 550 € Mise à jour annuelle de la plaquette d'information du CDAD et impression de 10 000 exemplaires par an.
Professionnels du droit : 113 568,00 €
- avocats 57 600,00 €
Réalisation de consultations juridiques non financées
par le CDAD, soit un total de 600 heures valorisées
à 96€ HT chacune.
Participation aux actions collectives du CDAD
- commissaires de justice 8 064,00 €
Réalisation de consultations juridiques non financées
par le CDAD, soit un total de 84 heures valorisées
à 96€ HT chacune.
Participation aux actions collectives du CDAD
- notaires 47 904,00 €
Réalisation de consultations juridiques non financées
par le CDAD, soit un total de 451 heures valorisées
à 96€ HT chacune.
Tenue du bilan et compte de résultat du CDAD
valorisée à hauteur de 8 heures de permanence,
soit 768€.
Participation aux actions collectives du CDAD.
Réalisation de permanences d’information à la
médiation familiale au PAD-TJ, à hauteur de 40h
valorisées à 96€ HT chacune.
Association(s) membre(s) de droit 15 262,50€
Réalisation de permanences d'informations à la
médiation familiale dans les structures d'accès au
droit du département, valorisées à 55€ TTC de
l'heure.
Réalisation de permanences « point conseil budget »
en Essonne, valorisées à 55€ TTC de l’heure.
Total RESSOUF 178 244,50 €
< Année N+1
Pour l’année 2024, les engagements des membres du Conseil départemental de l’accès au
droit de l’Essonne restent inchangés, sous réserve de la justification de la réalisation des
actions votées par les instances délibératives et de la disponibilité budgétaire des crédits
engagés par les membres.
Fait à Evry-Courcouronnes le f} 5 MAI 2023
En 1 exemplaire original,
Lu et approuvé,
3 | Annexe financière à la convention constitutive renouvelée du CDAD de
| l'Essonne Le Président du tribun l'judiciaire d'Evry
et du CDAD dé l'Esso
Le Préfet de l'Essonne
Le Président de la chambre départementale
des
| l'Essonne
Le Procureur du tribunal judiciaire d'Evry
et FT nt du CDAD de l’Essonne
L
Le Président du Conseil
l'Essonn
Le Président de la!chambre régionale des
commissaires de justice
L'Union des Maites de l'Essonne
Le directeur du SPIP de l'Essonne
ZE
| Annexe financière à la convention constitutive renouvelée du CDAD de Direction de la Coordination PRÉFET
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Liberté . . . Égalité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023-PREF/DCCPAT/BUPPE/111 du 21 juin 2023
portant autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'ETAMPES —
MORIGNY-CHAMPIGNY au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L181-1 à L181-21, les articles L.210- et suivants, les
articles L211-1 et suivants, les articles L.214-1 et suivants, ainsi que les articles R.211-11-1, R.211-22 à R.211-24,
R.211-94 et R.211-95, R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et L.331-1 à L1331-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-8 et L.2224-10 et R.2224-6
à R.2224-17 ; ‘
VU la:loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article
132 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de
police de l'eau;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
1/25 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;°
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en
application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOs, modifié par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du préfet coordinateur de bassin en date du 23 décembre 2005 classant l'ensemble du
bassin Seine-Normandie en zone sensible à l'azote et au phosphore ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, modifié par l'arrêté inter-
préfectoral n° 13-115 du 11 juin 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99/PREF.DCL/0017 du 19 janvier 1999 autorisant le syndicat intercommunal
pour l'assainissement de la région d'ÉTAMPES à réaliser ia construction d'une station d'épuration et
d'un ouvrage de rejet sur le territoire de la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 :
VU le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement d'ÉTAMPES-MORIGNY-CHAMPIGNY mis
à jour le 14 janvier 2015 ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 24 mars 2022 au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement ;
VU les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire et déposés le 9 septembre 2022 au
service police de l'eau de la DDT91 ;
VU le bilan annuel sur le système d'assainissement 2021 d'ÉTAMPES-MORIGNY-CHAMPIGNY du 28
février 2022 ;
2/25 VU la décision n°DRIEAT-SCDD-2021-101 du 19 août 2021 de dispense d'évaluation environnementale ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 30 mars 2022 indiquant que ce dossier
n'appelle pas de remarques particulières de sa part ;
VU l'avis de l'Agence régionale dé santé en date du 6 avril 2022 indiquant que ce dossier n'appelle pas à
la formulation de prescriptions de sa part ;
VU l'avis réputé favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Nappe de Beauce sollicitée le 13
septembre 2022 ;
VU le rapport de recevabilité du bureau de l'eau de la direction départementale des territoires de
l'Essonne en date du 9 novembre 2022, déclarant régulier le dossier de demande d'autorisation
environnementale ;
VU l'arrêté n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/237 du 5 décembre 2022 portant ouverture d'une enquête
publique unique concernant: la demande d'autorisation environnementale relatif au projet de
renouvellement d'autorisation d'exploiter la station de traitement des eaux usées de Morigny-
Champigny sur la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY ;
VU l'enquête publique qui s'est tenue du 19 janvier 2023 au 3 février 2023 inclus ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur parvenus à la
préfecture de l'Essonne le 22 février 2023 ;
VU le rapport du 7 avril 2023 établi par le bureau de l'eau de la direction départementale des
territoires de l'Essonne et présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du 20 avril 2023 émis par le CODERST de l'Essonne ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié à la Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud-Essonne
par courrier en date du 2 mai 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'arrêté n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/093 du 24 mai 2023 portant prorogation du délai
d'instruction au projet de renouvellement d'autorisation de la station du traitement des eaux usées (STEU) de Morigny-Champigny présenté par la Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud Essonne (CAESE), et préalable à l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-21 et L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU le courriel de réponse du 15 juin 2023 et les observations de de la Communauté d'Agglomération de
l'Etampois Sud-Essonne sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 4 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT l'expiration à compter du 18 janvier 2019 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1999
autorisant le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région d'ÉTAMPES à réaliser la
construction d'une station d'épuration et d'un ouvrage de rejet sur le territoire de la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'autorisation environnementale n'a pas été demandée six
mois au moins avant la date d'expiration de l'arrêté du 19 janvier 1999 ;
3/25 CONSIDÉRANT la nécessité de déposer un nouveau dossier d'autorisation environnementale afin de
régulariser la situation du système d'assainissement d'ÉTAMPES-MORIGNY-CHAMPIGNY ;
CONSIDÉRANT qu'aucune modification significative du système d'assainissement et pouvant impacter
la qualité du milieu naturel n'a été réalisée depuis l'autorisation préfectorale du 19 janvier 1999 ;
CONSIDÉRANT que le bilan de fonctionnement de ce système d'assainissement démontre la capacité
du réseau de collecte à acheminer les effluents à la station sans déversement au milieu naturel et de la
station à traiter les effluents et à respecter les normes de rejet sans impacter le milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement est compatible avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau normands en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement est conforme aux orientations du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation objet du présent arrêté relèvera à compter de sa signature du régime
de l'autorisation environnementale telle que prévue à l’article L181-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis
par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE :.
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Contexte réglementaire
Le présent arrêté abroge les dispositions des articles 1 à 15 de l'arrêté préfectoral n° 99/PREF.DCL/0017
du 19janvier 1999 autorisant lé syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région d'ÉTAMPES à
réaliser la construction d'une station d'épuration et d'un ouvrage de rejet sur le territoire de la
commune de MORIGNY-CHAMPIGNY.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté concerne la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées du
système d'assainissement d'ÉTAMPES-MORIGNY-CHAMPIGNY sous la maîtrise d'ouvrage de la
Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud-Essonne (CAESE).
Le présent arrêté concerne l'autorisation d'exploitation de la station d'épuration des eaux usées (STEU)
de MORIGNY-CHAMPIGNY sans changement substantiel des conditions définies dans l'arrêté initial.
Il fixe les prescriptions applicables à l'exploitation, l'entretien, la surveillance et l'évaluation de la
conformité du système d'assainissement d'ÉTAMPES-MORIGNY-CHAMPIGNY devant recevoir une
charge brute de pollution organique (CBPO) égale à 3 100 kg/j de DBOs.
4/25 ARTICLE 3 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, la Communauté d'Agglomération de
l'Etampois Sud-Essonne, N° SIRET: 200 017 846 00045, identifiée comme le bénéficiaire de
l'autorisation, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation » domicilié au 76 rue Saint-Jacques,
91 150 ETAMPES, est autorisée à :
+ poursuivre l'exploitation du système de collecte et de transport sous sa maîtrise d'ouvrage et de
la station d'épuration de MORIGNY-CHAMPIGNY ;
+ rejeter les eaux traitées dans la Rivière des Près, exutoire de la station de traitement des eaux
usées ;
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques
figurant dans le dossier d'autorisation environnementale initiale et ses pièces annexes et en tout ce qui
n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Champ d'application de l'autorisation
Conformément à l'article R 2141 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux ou
activités correspondant à l'entretien et à l'exploitation du système d'assainissement relèvent de la
rubrique suivante :
RYBnQUE ce Quantités mises ASE D la Désignation de la rubrique E Régime PIS ES
nomenclature ne v QUEUES correspondant
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs à
d'assainissement non collectifs devant TR
211.0 traiter une charge brute de pollution 3 100 kg de Autorisation odifié TT organique au sens de l'article R. 2224-6 DBOS5 NOR :
du code général des collectivités :
territoriales : 1° Supérieure à 600kg de DEVL1429608A
DBOS
Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les éléments déclarés et les prescriptions définies dans
l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
ARTICLE 5 : Responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'application du présent arrêté. Il peut confier ces
responsabilités à un délégataire au sens de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne
l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet.
Auquel cas, il devra aviser le service en charge de la police de l’eau de la date de la convention et du
nom du délégataire. |
Il devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques
relatifs à cette opération, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.
5/25 TITRE 11 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SYSTÈME DE COLLECTE
ARTICLE 6 : Caractéristiques du système de collecte
6. 1 : Zone de collecte
La zone de collecte des effluents comprend les communes suivantes :
- Étampes:
- Brières-les-Scellés ;
- Morigny-Champigny;.
- Ormoy-la-Rivière.
6. 2 : Description du réseau de collecte
Le réseau de collecte de type mixte se compose :
+ _ de 115 016 m linéaires de réseau séparatif ;
+ de 280 m linéaires de réseau unitaire ;
soit une population raccordée au système de collecte estimée à 22 001 habitants (soit Un taux de
raccordement de 90 %).
Le réseau de collecte comprend trois postes de relevage dont un trop-plein de poste de refoulement.
6. 3 : Caractéristiques de l'ouvrage de déversement
Les caractéristiques de l'ouvrage de déversement du système de collecte sont les suivantes :
ee Coordonnées de
identification| Commune Rue En sOent Trop-plein LT l’exutoire 8 J P (Lambert 93)
Rue Marc - - X : 637143 PREU CD49 | Etampes Sangnier < 120 Oui La Juine Ÿ : 6813401
ARTICLE 7 : Prescriptions imposées au système de collecte des eaux usées
7.1: Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation de l'ensemble du système de collecte afin d'éviter le rejet d'eaux brutes au milieu naturel
et. minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les
conditions de fonctionnement. Les canalisations de collecte doivent être convenablement entretenues et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter voire supprimer l'introduction d'eaux claires parasites dans le réseau de collecte.
Ne sont pas déversés dans le système de collecte :
- Les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement,
d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des
immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
- Les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...) y compris après broyage ;
- Sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source
ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de
traitement thermique ou des installations de climatisation ;
6/25 - Sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station de
traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
- Les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise et tient à la disposition des personnes mandatées pour le
contrôle un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées ainsi qu'un ou
plusieurs plans d'ensemble du système de collecte. Sur ces documents figurent :
- _ l'ossature générale du réseau ;
- les secteurs de collecte ;
- les ouvrages de surverse ;
- les postes de refoulement ;
- les ouvrages de stockage ;
- les vannes manuelles et automatiques ;
- les postes de mesure.
Ces plans doivent être mis à jour à chaque modification et mis à disposition du service en charge du
contrôle.
7. 2 : Prescriptions spécifiques sur les ouvrages et les rejets du système de collecte
Toutes les dispositions sont prises pour que les: ouvrages de rejet favorisent la dilution du rejet,
n'entravent pas l'écoulement et ne créent pas de zone de sédimentation, de colmatage ou d'érosion du fond ou des berges. L'accès aux points de rejet doit être aisé.
Aucun déversement n'a lieu au niveau du réseau de collecte, en dehors des circonstances inhabituelles
suivantes :
- _ fortes pluies (lorsque le débit en entrée de station dépasse le débit de référence) ;
- opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues dans l’article 16
de l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en charge
dela police de l'eau;
- circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets
accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance). .
En cas de déversements récurrents et constatés, un plan d'actions visant à la suppression de ces rejets
est élaboré et transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard dans les six mois qui
suivent le constat de déversements. Il présente les coûts associés aux travaux, ainsi que, le cas échéant,
les difficultés techniques et financières inhérentes aux actions requises à la mise en œuvre du plan
d'actions.
7. 3 : Contrôle de la qualité de l'exécution des ouvrages de collecte
Dans le cas de nouveau raccordement, le bénéficiaire vérifie que les ouvrages de collecte ont été
réalisés dans les règles de l'art.
Les travaux réalisés sur les ouvrages de collecte, doivent, avant leur mise en service, faire l'objet d'une
procédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage. À cet effet, il confie la réalisation d'essais à
un opérateur interne ou externe accrédité, indépendant de l'entreprise de travaux.
7/25 Cette réception, qui vise à s'assurer de la bonne exécution des travaux comprend notamment le
contrôle de :
- l'étanchéité;
- Ja bonne exécution des fouilles et de leur remblaiement ;
- l'état des raccordements ;
- la qualité des matériaux utilisés ;
- l'inspection visuelle ou télévisuelle des ouvrages ;
- la production des données de récolement.
;
ARTICLE 8 : Raccordement d'effluents au système de collecte
8. 1 : Raccordement d'effluents domestiques provenant d'autres réseaux de collecte
Tout raccordement direct de réseaux publics d'eaux usées au réseau du bénéficiaire de l'autorisation
devra faire l'objet d'une autorisation de ce dernier.
En outre, une convention entre les deux parties fixe entre autres les caractéristiques hydrauliques et
qualitatives du raccordement ainsi que les dispositions qui seront prises pour la surveillance et
l'entretien des ouvrages.
Un plan de la zone raccordée mentionnant les principaux ouvrages (canalisation, points de
raccordement etc) et indiquant les caractéristiques du bassin versant en question (surface, population
etc) sera annexé à la convention. Ce plan sera tenu à jour par le propriétaire du réseau raccordé et à ses
frais exclusifs.
Ces actes doivent être communiqués au service en charge de la police de l'eau au fur et à mesure de
leur conclusion.
8. 2 : Raccordement d'effluents non domestiques
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de
collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé
publique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer
ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre
en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander au responsable du rejet d'eaux usées non domestiques
la justification de l'aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux, sur là base des éléments techniques qu'il lui fournit.
Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demande d'autorisation
de leur déversement.
L
L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissement
producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser, et si les déversements
ont une incidence sur les paramètres suivants :
° DBOS;
+ demande chimique en oxygène (DCO);
* matières en suspension (MES);
* azote global (NGL);
+ phosphore total (Ptot) ;
* pH;
+ azote ammoniacal (NH4);
+ conductivité ;
° température.
8/25 L'autorisation de déversement. fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces
paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles. Si les déversements sont
susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de micropolluants mesurées en
sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues, l'autorisation de déversement fixe
également :
- d'une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants ;
- d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances.
Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir :
+ les substances visées par l'article R. 211-11-1 du code de l'environnement
+ dé produits susceptibles de nuire à la santé des personnes appelées à intervenir sur des
installations d'assainissement, ou de dégager directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
+ des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution des boues produites ;
+ des matières ou des flux risquant d'entraîner un dépassement des volumes et des charges de
référence de la station de traitement.
Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques
transmet au maître d'ouvrage du système de collecte, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de
la donnée, les résultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation
d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'environnement.
Ces informations sont transmises par le maître d'ouvrage du système de collecte au maître d'ouvrage
de la station de traitement des eaux usées et sont mises à disposition du service en charge de la police
de l'eau.
Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la
législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour une liste des industriels raccordés au système de collecte,
dont il est le maître d'ouvrage, qu'il transmet au service chargé de la police de l’eau dans le bilan annuel
de fonctionnement du système d'assainissement demandé à l'article 19 du présent arrêté.
8. 3 : Responsabilité des maîtres d'ouvrage en cas de pollution
Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d'assainissement en
quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou des masses d'eau réceptrices des
rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradation de leur
état, ou de compromettre les usages sensibles tels que définis à l'article 2 ci-dessus, le maître d'ouvrage
du système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en
particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce système, en vue
d'en déterminer l'origine.
Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées
non domestiques, en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique,
prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent
être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque les
boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison du
dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation. 9/25 TITRE III - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
ARTICLE 9 : Caractéristiques du système de traitement
9.1 : Implantation de la station.
Coordonnées géographiques
Ouvrage Commune Adresse (Lambert 93) | | , . , X : 651709
Station Morigny-Champigny | Allée des Petits Prés Y : 6826818
La station de traitement est située sur la commune de Morigny-Champigny, à l'adresse suivante :
La filière de traitement est composée de deux lignes de traitement biologique par boues activées en
aération prolongée avec une déphosphatation physico-chimique tertiaire par injection de chlorure
ferrique dans le clarifoculateur.
9. 2 : Caractéristiques des installations
La station de traitement des eaux usées comprend les installations suivantes :
+ une filière eau comportant:
o un poste de relèvement dit domestique pour les effluents domestiques ;
o un poste de relèvement dit industriel pour les effluents industriels de la ZAC de Rochettes
et de Brières-les-Scellés ;
eo un bassin de pollution ;
o un poste de collecte des matières de vidange ;
o des ouvrages de prétraitemnent :
=" deux dégrilleurs,
= deux dessableurs-dégraisseurs circulaires,
= Un Biomaster pour assurer le traitement des graisses,
° un traitement biologique :
= deux réacteurs biologiques à boues activées,
=" deux dégazeurs,
= deux clarificateurs,
o un traitement tertiaire avec déphosphatation physico-chimique assuré par un
clarifoculateur Densadesg ;
° une filière de traitement des boues comportant :
o un poste de recirculation ;
o un poste d'extraction principal et un poste d'extraction de secours ;
o une bâche d'homogénéisation ;
o deux cenñtrifugeuses ;
° un dispositif de chaulage.
Le principe de deux antennes distinctes pour l'arrivée des effluents à la station de traitement est
maintenu afin de pouvoir dissocier les effluents dans l'hypothèse d'une pollution accidentelle en
provenance de l'antenne industrielle.
10/25 9. 3 : Implantation de l'ouvrage de rejet de la station de traitement
Le rejet des effluents traités se fait dans La Rivière des Près.
L'ouvrage de rejet présente les caractéristiques suivantes :
Coordonnées
Ouvrage Commune Point SANDRE Milieu de rejet |géographiques (Lambert 93)
. . . ne . X : 638902 Rejet Morigny-Champigny A4 La Rivière des Près Ÿ : 6816509
9, 4 : Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
Débit nominal de| Débit journalier de | Débit de pointe | Débit de pointe
DSPACE ere temps sec temps de pluie temps sec temps de pluie
3 100 kg/j DBO5 8 400 m/j 10 600 m°/j 700 m°/h 935 m°/h
Tout changement susceptible d'augmenter le débit de pointe ou la capacité des installations est porté
à connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation en application de l'article R181-45 du
code de l'environnement.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45
du même code. Le cas échéant, une nouvelle demande d'autorisation peut être exigée par le préfet.
9. 5 : Débit de référence
Le débit de référence de la station pour l'année N correspond au percentile 95 des débits journaliers
arrivant en amont immédiat de l'entrée de la station (points SANDRE A3 et A7). Il est calculé chaque
année à partir des données d'autosurveillance des cinq dernières années selon les modalités suivantes :
mMm=ENTIER(n*0,95+0,5)
avec n=nombre total de débits entrants (A3 et A7)
Classer tous les débits arrivant en amont immédiat de l'entrée de la station des cinq années considérées par ordre croissant.
Le percentile 95 correspond au m°"* débit de la liste classée.
Dans les cas où le service en charge de la police de l'eau dispose de moins de 5 années de données au
format SANDRE des débits journaliers arrivant à l'entrée de la-station, le débit de référence sera
déterminé en calculant le percentile 95 des débits pour lesquels l’ensemble des données est disponible
au format SANDRE.
11/25 9. 6 : Règles particulières applicables aux ouvrages de rejet
Toutes les dispositions sont prises pour que les ouvrages favorisent la dilution du rejet, n'entravent pas
l'écoulement et ne créent pas de zone de sédimentation, de colmatage ou d'érosion du fond ou des
berges. |
Les ouvrages ne font pas saillie en rivière, n'entravent pas l'écoulement des eaux et ne retiennent pas
de corps flottants.
Les installations doivent être convenablement entretenues et faire l'objet d'examens périodiques
appropriés perméttant de s'assurer de leur bon état.
L'accès aux points de rejet doit être aisé et la zone entretenue.
Toute modification de ces ouvrages est portée à la connaissance du service police de l’eau.
ARTICLE 10 : Conditions imposées au traitement
10. 1 : Prescriptions générales de rejet
La température doit être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq (5) jours d'incubation à 20°C. |
L'effluent ne doit pas contenir de substances dont l'action ou les réactions entraînent la destruction de
poissons ou qui nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou qui présentent
un caractère létal à l'égard de la faune benthique, après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres
du point de rejet et dans l'axe du lit.
Le bénéficiaire de l'autorisation pourra être invité par le service en charge de la police de l'eau à
modifier les débits et les temps de rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage
naturel ou de crue ou de chômage. Par mesure de salubrité, il ne pourra prétendre à indemnité de ce
chef.
Les performances de traitement sont garanties jusqu'à l'atteinte du débit de référence à l'entrée du
système de traitement. Elles peuvent ne pas être atteintes qu'en cas de circonstances inhabituelles
suivantes :
+ précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ;
+ _ opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues dans l'article 16
de l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en charge
de la police de l'eau ;
+ circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets
accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
Le bénéficiaire de l'autorisation supportera les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux légalement ordonnés ou autorisés d'entretien, de curage ou
d'aménagement du cours d'eau. Il supportera toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de
‘ses travaux sans demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les précautions utiles en raison des venues d'eau
possibles par les canalisations de rejet au milieu.
12/25 Le bénéficiaire de l'autorisation contribuera aux travaux d'entretien et de curage du cours d'eau réalisés
dans un but d'intérêt général, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux
nécessaires.
En outre, toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le service police de
l'eau, il sera tenu d'effectuer le curage du fossé en aval du point de rejet et sur la longueur qui lui sera
prescrite.
Les rejets de boue d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
10. 2 : Prescriptions de rejet sur 24h en conditions normales de fonctionnement
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les concentrations
ou les rendements suivants doivent être respectés, et les concentrations ne doivent jamais dépasser les
valeurs rédhibitoires, tant que le débit de référence de la station n'est pas atteint :
Concentration Rendement minimum à É n: = & = Concentration
Paramètre | maximale à respecter atteindre (moyenne LT ANRRS - ES f a rédhibitoire (moyenne journalière) journalière)
DBO5 | 15 mg/| OÙ 96% 30 mg/l
DCO 50 mg/l OÙ 94% 100 mg/l
MES 30 mg/l OÙ. 94% 75 mg/l
NGL 15 mg/l OU 83% /
NTK 5 mg/l OU 94% /
Pt 1 mg/l OU 95% /
10. 3 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire de l’autorisation doit garantir le meilleur
traitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
10. 4 :Evolution des normes de rejet
A l'initiative du préfet, les normes de rejet peuvent être revues en fonction :
+ des performances épuratoires réelles de la station ;
+ de l'évolution de la qualité des eaux du milieu récepteur;
+ de l'évolution des connaissances sur le milieu récepteur.
13/25 ARTICLE 11 : Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination des
déchets et des boues résiduaires
11.1 : Gestion des déchets
Le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation du système d'assainissement pour assurer une bonne gestion des déchets (matière de
curage, graisses, sables et refus de dégrillage), notamment en effectuant toutes les opérations de
valorisation possibles et conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des
déchets prévus à l'article L.541 du code de l’environnement et des prescriptions des réglementations
en vigueur.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées
à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l’environnement.
Le registre des déchets, les certificats d'acceptation préalable, les bordereaux de suivi des déchets, les
documents justifiant les autorisations des transporteurs et des installations prenant en charge les
déchets sont tenus à la disposition de service en charge de la police de l'eau sur le sitè de la station.
11. 2 : Gestion des boues résiduaires
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à
l’article L.541-1 du code de l'environnement relatif notamment à la hiérarchie des modes de traitement
des déchets.
Les boues produites par le système de traitement sont épaissies et déshydratées par centrifugation. Après déshydratation, les boues sont évacuées dans un centre de compostage.
Si les boues venaient à être valorisées par épandage, le bénéficiaire de l'autorisation devra faire la
demande des autorisations nécessaires.
L'exploitant tient à jour un registre qui mentionne la quantité brute, le taux de siccité et l'évaluation de
matières sèches des boues produites et des boues évacuées.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge de la police de
l'eau et de l’agence de l'eau:
+ les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont
traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
+ les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues
apportées sur la station par d'autres installations ;
* Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d’attester, pour les lots de boues concernés, de leur sortie effective du statut déchet.
Tout changement de destination des boues visées ci-dessus ainsi que leur nature, est signalé immédiatement au service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 12 : Préservation du site
Le site doit être maintenu en permanence en bon état de propreté. Un point d'eau est accessible sur le
site pour le nettoyage des divers matériels. Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute
contamination par retour d'eau, sans préjudices des dispositions prévues par l'arrêté d'application de
l’article R1321-57 du code de la santé publique, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est
équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de
pression réduites contrôlables (type BA). Cet équipement est contrôlé régulièrement.
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
L'entretien des espaces verts sur le site évite l'emploi de désherbants chimiques et emploie
préférentiellement si nécessaire un désherbage mécanique ou thermique.
14/25 ARTICLE 13 : Stockage de chlorure ferrique
L'utilisation de chlorure ferrique lors du traitement des eaux usées nécessite des précautions de
stockage pour éviter toute contamination. La zone d'utilisation du réactif dispose d'un stockage en
local situé au plus près de son lieu d'utilisation. L'armoire de stockage est équipée de tous les ouvrages
de sécurité adéquats (rétention béton, détecteur de fuite, douche de sécurité, etc). Le poste de
dépotage doit être étanche et équipé de façon à recueillir les matières répandues accidentellement.
TITRE IV - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 14 : Entretien, diagnostic des ouvrages et opérations d'urgence - dysfonctionnement de la
station d'épuration
14.1 : Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs
l'ensemble des ouvrages sous sa maîtrise d'ouvrage, les clôtures ainsi que les terrains occupés par ces
ouvrages.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le
respect des dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur relatifs à la collecte, au
transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement non collectif et le cas
échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le préfet.
À cet effet, le bénéficiaire de l'autorisation ou son exploitant tient à jour un registre mentionnant les
incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observer par le
personnel de maintenance, ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de
collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection
périodique de prévention des pannes.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur
permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux
usées. Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entraînent pas
de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible les performances
du système d'assainissement.
Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances du système de
traitement ou le déversement d'eaux brutes au niveau du système de collecte, doivent si possible, être
intégrés dans un programme annuel de chômage, transmis au service en charge de la police de l'eau
dans le bilan annuel de fonctionnement demandé à l’article 19 du présent arrêté.
En tout état de cause, le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations
et des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. Il précise
les caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période, les mesures
prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la
réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et en réduire
les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des
caractéristiques du milieu naturel pendant la période considérée.
15/25 14. 2 : Déclaration des incidents ou accidents et des opérations d'urgence
Conformément à l'article L.211-5 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
de déclarer au préfet (service en charge de la police de l'eau), dès qu'il en a connaissance, les accidents
ou incidents concernant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra
prendre où faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les exploitants des usines de production d'eau potable, les maires et les gestionnaires de bases de
loisirs situés en aval immédiat du système d'assainissement doivent rapidement être avertis des
dysfonctionnements occasionnant des déversements d'eaux brutes.
Suite à l'accident, le bénéficiaire de l'autorisation transmet dans un délai de huit jours au service en
charge de la police de l'eau un rapport d'accident contenant :
* les causes et les circonstances de l'accident ;
+ une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'accident ;
+ les dispositions prises pour éviter son renouvellement ;
* _uneestimation des impacts de l'accident.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 15 : Diagnostic périodique du système d'assainissement
Le bénéficiaire de l'autorisation établit un diagnostic périodique de son système d'assainissement. Ce
diagnostic est destiné à :
- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejet au milieu récepteur;
2 - Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés
et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;
3 - Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de
collecte ;
4 — Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur
origine ;
5 — Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
6 - Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux
pluviales dans le système de collecte.
À partir du schéma d'assainissement collectif mentionné à l'article L.2224-8 du code général des
collectivités territoriales, le bénéficiaire de l'autorisation réalise le diagnostic à ses frais et par tout
moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires, mesures des temps de
déversement...). Il doit être mis à jour à une fréquence minimale de dix ans.
Suite à ce diagnostic, le bénéficiaire de l'autorisation établit et met en œuvre un programme d'actions
chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées. Dans la
mesure du possible, le bénéficiaire de l‘autorisation définit un programme de gestion des eaux pluviales
le plus en amont possible en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Le diagnostic périodique, le programme d'actions et les zonages prévus à l'article L.2224-10 du code
général des collectivités territoriales constituent le schéma directeur d'assainissement (SDA) du
système d'assainissement. Ce dernier est transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Normandie.
16/25 ARTICLE 16 : Diagnostic permanent du système d'assainissement
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système
d'assainissement. Ce diagnostic est destiné à:
1- Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
2 - Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
3 - Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctives engagées ;
4 - Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du
système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Suivant le besoin et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points
suivants :
1 - La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des
raccordements domestiques et non domestiques ;
2 - L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles et télévisuelles des
ouvrages du système d'assainissement ;
3 - La gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel: installation
d'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;
4 - La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
Ce diagnostic permanent est établi au plus tard le 31 décembre 2023.
Par ailleurs, le maître d'ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément aux
dispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Ce plan est fourni au service en charge de la police de l‘eau. La démarche, les données issues de ce
diagnostic et les actions entreprises où à entreprendre pour répondre aux éventuels
dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'article 19
du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Analyse des risques de défaillance
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise, pour la station de traitement des eaux et le système de
collecte, une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour
remédier aux pannes éventuelles. L'analyse de risque de défaillance sur le système de collecte est
établie au plus le tard le 31 décembre 2023 pour être transmis au service en charge de la police de l'eau
et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. En fonction des résultats, le préfet peut imposer des
prescriptions techniques supplémentaires.
Conformément à la note de cadrage de l'ASTEE, l'analyse des risques de défaillance doit contenir a
minima :
+ une cotation gravité/fréquence afin de permettre une hiérarchisation des risques ;
+ __uninventaire des défaillances possibles, matérielles ou humaines, et de leurs effets ;
* une identification des équipements et interventions sensibles susceptibles d'entraîner
l'apparition de ces défaillances ;
° une analyse de l'incidence des périodes d'entretien et. des grosses réparations ;
+ des propositions d'actions préventives et correctives adaptées à chaque cas.
17/25 TITRE V - AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 18 : Autosurveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise une auto-survéillance du système d'assainissement dont il a la
maîtrise d'ouvrage selon les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur et toutes les
évolutions réglementaires ultérieures, auxquelles s'ajoutent lès prescriptions ci-après.
Les points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement.) permettent de réaliser des mesures
représentatives de la qualité et de la quantité des effluents. Ces points doivent être aménagés de
manière à permettre le positionnement de matériels de mesure. Les accès doivent être faciles et
sécurisés.
Le dispositif d'autosurveillance mis en place doit recevoir l'approbation de l'agence de l'eau Seine-
Normandie. Elle s'appuie sur les informations fournies par le bénéficiaire de l'autorisation permettant
de démontrer la fiabilité de son dispositif d'autosurveillance. À cette fin, l'agence de l'eau peut
demander au bénéficiaire de l'autorisation de produire un contrôle technique du dispositif
d'autosurveillance réalisé par un organisme compétent et indépendant. En outre, elle peut également
réaliser un contrôle technique pour ses propres besoins ou pour le compte du service en charge de la
police de l'eau et en concertation avec celui-ci.
L'agence de l'eau Seine-Normandie statue annuellement sur la validité du dispositif d’autosurveillance
et transmet les résultats de son expertise au bénéficiaire de l'autorisation et au service en charge de la
police de l'eau.
18.1 : Modalités de réalisation de l’autosurveillance du réseau de collecte
Le bénéficiaire de l'autorisation doit connaître tous les ouvrages de décharge installés sur le réseau de
collecte (trop-plein de postes de relèvement et déversoir d'orage) et être en mesure d'estimer le bon
fonctionnement des ouvrages installés sur le réseau de collecte.
Les trop-pleins prévus à l’article 6.3 du présent article sont soumis aux prescriptions de l'arrêté en
vigueur.
Le système de collecte ne présente pas de déversoir d'orage ou de trop-plein situés à l'aval d'un
tronçon destiné à collecter une Charge Brute de Pollution Organique (CBPO) par temps sec supérieure
ou égale à 120 kg/j de DBOs. Le système de collecte n'est donc pas soumis à autosurveillance.
Si le système de collecte vient à être équipé d'ouvrages de déversement (déversoir d'orage où trop-
plein) destinés à collecter une CBPO par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOs, le
bénéficiaire de l'autorisation devra réaliser en conséquence une autosurveillance du réseau de collecte
adaptée.
Le bénéficiaire de l'autorisation évalue annuellement la quantité de sous-produits de curage et de
décantation issue de l'entretien du réseau d'assainissement
18. 2 : Modalités de réalisation de l’autosurveillance du traitement
Le bénéficiaire de l'autorisation procède ou fait procéder à une autosurveillance du fonctionnement du
système de traitement, à ses frais exclusifs. Dans ce cadre, le bénéficiaire de l'autorisation procède ou
fait procéder à une surveillance des différents paramètres des eaux brutes et des eaux traitées selon la
fréquence définie ci-après.
La station de traitement est munie des points de prélèvements suivants :
* entrée de station (point A3);
+ apports extérieurs (point A7 : matières de vidange) ;
* canal de rejet des eaux traitées (point Ad).
18/25 Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement des
installations permettant de vérifier sa fiabilité. Le bénéficiaire de l'autorisation y consigne :
° les débits entrants ;
+ les réglages de recirculation ;
+ la consommation d'énergie ;
+ les résultats des tests de terrain;
+ la production de boues.
Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier
et les opérations de maintenance courantes.
Le nombre d'échantillons moyens sur 24 heures prélevés annuellement dans le cadre de
l'autosurveillance est au moins égal au nombre prescrit dans le tableau suivant :
Lee RON" ss ns lee Een Débit 365 A3 et A4
pH 104 A3 et A4
MES . 104 . A3 et A4
DBOS 52 A3 et A4
DCO | 104 A3 et A4
NTK 52 A3 et A4
NH4 52 A3 et A4
NO2 | 52 A3 et A4
NO3 52 A3 et A4
Ptot 52 A3 et A4
Température 104 A4
Précipitations 365 A3
Quere ER PISE en 52 Boues extraites de la file eau
Siccité des boues 104 Boues extraites de la file eau
Les informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux apports extérieurs sur la file eau (point A7)
sont les suivantes :
+ __ Nature et quantité brute des apports extérieurs ;
+ Mesure de la qualité des apports extérieurs sur la base des paramètres suivants : débit, pH, MES, DBOS, DCO, NTK, NH4, NO2, NO3 et P total.
Le protocole de prélèvement et les analyses associées aux paramètres ci-dessus, à l'exception des
mesures de débit, de température et de pH, sont réalisés par un laboratoire agréé au titre du code de
l'environnement. À défaut, les dispositifs de mesures, de prélèvement et d'analyse mis en œuvre dans
le cadre de l'autosurveillance respectent les normes et règles de l'art en vigueur.
18. 3 : Autosurveillance de l'impact sur le milieu naturel
Un suivi du milieu est mis en œuvre selon le protocole suivant :
+ 4 fois par an, prélèvements d'échantillons instantanés d'eau dans la rivière des Prés à l'amont et
à l'aval du rejet, en des points définis en concertation avec le service chargé de la police de
l’eau. Les paramètres suivants seront analysés : pH, T, conductivité, 02 dissous, MES, DBOS, DCO,
NO2, NO3, NHA4, PT, POA4.
+ 1 fois par an, Un prélèvement hydrobiologique sera effectué, dans le courant du mois de
septembre, à l'amont et à l'aval de la station selon la norme IBG-N aux mêmes points de
prélèvement.
19/25 18. 4 : Analyse de la charge brute de pollution organique (CBPO)
Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N est supérieure à la
capacité de la station, les fréquences minimales de mesures et les paramètres à mesurer l'année N+2
seront revus et déterminés à partir de la CBPO.
Afin de comprendre les importantes variations annuelles de CBPO, le bénéficiaire de l'autorisation
transmet au service en charge de la police de l'eau, une étude permettant d'identifier et de
comprendre les raisons de ces modifications significatives dans un délai d'un an à compter de la
notification du présent arrêté.
18. 5 : Bilan mensuel
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de
l'eau Seine-Normandie, un bilan mensuel du mois N écoulé, et ce, avant la fin du mois N+1. Ce bilan
contient :
* les mesures des débits entrants et sortants de la station d'épuration ;
+ les débits bypassés en amont de la station d'épuration ;
* les calculs des flux de pollution abattus ;
+ les concentrations mesurées dans les rejets ;
+ le nombre d'analyses faites au cours du moins pour chaque paramètre ;
« les résultats des mesures d'autosurveillance dans le cadre des autorisations de déversement
d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte ;
«une description des évènements accidentels ayant entraîné une non-conformité de l'ouvrage.
La télétransmission est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d'échange des
données d’autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, établi par le service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE). En parallèle, le bénéficiaire
de l'autorisation transmet ces données via l'application informatique VERSEAU.
18. 6 : Programme annuel d’autosurveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit un programme annuel d'autosurveillance qui consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures.
ILest adressé par le bénéficiaire de l'autorisation avant le 1°’ décembre de l'année précédant la mise en
œuvre de ce programme au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau pour
acceptation.
‘ARTICLE 19 : Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement
Avant le 1° mars de l'année N+1, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la
police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Normandie, un bilan d'autosurveillance de l’année N.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
+ un bilan de fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan de déversements
et des rejets au milieu naturel (date, fréquence, pluviométrie, durée, volumes et, le cas échéant,
flux de pollutions déversés) ; |
+ les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du
curage réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...) ;
+ les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité,
qualité): matières de vidanges, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc ;
+ la consommation d'énergie et de réactifs ;
+ un récapitulatif des évènements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes,
situations inhabituelles...) ;
+ une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l’année précédente ;
+ un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;
20/25 * un bilan des nouvelles autorisations de déversements dans le système de collecte délivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
* un bilan des alertes effectuées lors des dysfonctionnements ;
‘ une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
+ une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du
présent arrêté ;
+ la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
Le bénéficiaire de l'autorisation synthétise également les éléments du bilan annuel de fonctionnement
de l'ensemble du système de collecte dans son bilan annuel, sur la base des éléments transmis par le ou
les maîtres d'ouvrage du système de collecte.
Le bilan annuel de fonctionnement est transmis à l'agence de l'eau et au service en charge de la police
de l'eau au format « SANDRE3.0 » et au format .pdf où .doc sur support papier (et numérique le cas
échéant).
ARTICLE 20: Manuel d'autosurveillance
En vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement, de ses impacts sur
l'environnement et de la masse d'eau réceptrice des rejets, le bénéficiaire de l'autorisation rédige un
manuel d'autosurveillance.
Il y décrit de manière précise :
+ son organisation en matière d'autosurveillance : les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des équipements ;
+ ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse ;
+ la localisation des points de mesure et de prélèvements ;
+ les modalités de transmission des données conformément au scénario « SANDRE »: les
mentions associées à la mise en œuvre du format informatique ;
+ les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance et la qualification des
personnes associées à ce dispositif.
En outre, ce manuel spécifie :
+ les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans le présent
arrêté ;
+ les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation
de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet
notamment) ; |
+ les actions mises en place dans le cadre du diagnostic permanent réalisé en application de
l'article 15.3 du présent arrêté.
Ce manuel est transmis pour validation à l'agence de l'eau Seine-Normandie et au service en charge de
la police de l'eau. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la
station.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage viendraient à intervenir sur le système d'assainissement,
chacun d'entre eux rédigerait la partie du manuel relative aux installations ou équipements (station ou
système de collecte) dont il assurerait la maîtrise d'ouvrage. Le maître d'ouvrage de la station de
traitement des eaux usées assurerait la coordination et la cohérence de ce travail de rédaction ét la
transmission du document.
ARTICLE 21 : Contrôles réalisés par l'administration
21.1 : Emplacement des points de contrôle
Le bénéficiaire de l'autorisation prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure
des débits et de la charge poliluante sur les effluents en entrée et en sortie de station de traitement.
21/25 Le bénéficiaire de l'autorisation permet en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation de contrôles d'accéder aux points de mesure et de prélèvement.
21. 2 : Modalité de contrôle de l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du
système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double de l'échantillon
sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de
la situation olfactive et acoustique du site.
TITRE VI - MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES DE L'IMPACT DES OUVRAGES
ARTICLE 22 : Lutte contre les nuisances
Les ouvrages sont gérés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent l'émission
d'odeurs, de bruits et de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité
du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité. Un système de traitement des odeurs est
mis en place et consiste à.une désodorisation de l'air vicié sur colonne acide-base.
Les impacts sonores doivent satisfaire aux exigences de l'article R1334-36 du code de la santé publique.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins mécaniques utilisés à l'intérieur
de la station de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux
émissions sonores des matériels de chantier et être homologués.
Les ouvrages sont gérés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le
développement de gîtesà moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles et de
compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Si des plantations sont réalisées, elles devront être adaptées pour ne pas gêner l'entretien et
l'exploitation de la station. Les espèces non-indigènes ou invasives sont à proscrire.
TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 23 : Durée de validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la date de signature
de l'arrêté.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le
bénéficiaire de l'autorisation avant l'expiration de cette autorisation, dans les conditions de délai, de
forme et de contenu définies à l’article R181-49 du code de l’environnement.
ARTICLE 24 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
22/25 ARTICLE 25 : Transmission de l'autorisation
En application des articles L181-15 et R181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signätaire de la déclaration. Le
préfet en accuse la réception dans un délai d'un mois.
ARTICLE 26 : Suspension ou cessation d'activité et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
d'activité ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, le maître d'ouvrage remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne
puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement. Le
préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Si l'exploitation n'est pas
reprise à la-date prévisionnelle déclarée, le préfet peut considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les. prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
ARTICLE 27 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté le
silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 28 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 29 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations où obtenir les autorisations requises par d'âutres réglementations.
23/25 ARTICLE 30 : Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information au délégué départemental de l'Essonne de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France et au directeur territorial de l'agence de l'eau Seine-
Normandie.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
”_ En vue de l'information des tiers et en application de l’article R181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Morigny-Champigny et peut y être
consultée ;
+ Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Morigny-Champigny, pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire.
+ _Le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État en Essonne.
ARTICLE 31 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L171-8 et R.216-12 du code de l’environnement. |
ARTICLE 32 : Voies et délais de recours
En application des articles L181-17 R181-50 et R181-52 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-
Cloud, 78 011 VERSAILLES) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr) :
+ parle bénéficiaire de l'autorisation ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site
internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du
même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne -
TSA 51101 — 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 Paris La-Défense Cedex, dans un délai de deux
mois. Ce recours adminsitratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer Une réclamation auprès du préfet de l'Essonne à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R181-45 du code de l’environnement.
24/25 ARTICLE 33 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le directeur départemental de territoires de l'Essonne,
Le Directeur de l'Agence régionale de santé,
sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet d'Etampes, au maire de Morigny-Champigny, et à Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud-Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
LEA Piivier DELCAYROU
| ,
LL
25/25 PRÉFET | DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Zpahé des politiques publiques Fraternit et de l'appui territorial
Arrêté n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 112 du. 21 juin 2023
fixant des prescriptions complémentaires à la société GRTgaz.
pour la construction et l'exploitation d'un poste de rebours
et son raccordement au réseau de transport de gaz naturel existant,
sur le territoire de la commune de Boissy-la-Rivière
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V,
VU le code de l'énergie, notamment les chapitres 1° du titre 11 du livre 1er et du titre Ill du livre IV,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, èà l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en. qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 autorisant la société Gaz de France et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « Etampes- Angerville »,
VU l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU le dossier de porter à la connaissance AC-GE1-0354 transmis le 22 février 2023 par lequel la société GRTgaz dont le siège social est situé Immeuble Bora - 6, rue Raoul Nordling - 92777 Bois Colombes cedex informe le préfet de l'Essonne de la création d'un poste de rebours et de son raccordement au réseau de transport de gaz naturel, sur le territoire de la commune de Boissy-la- Rivière,
Préfecture de l'Essonne VU l'avis formulé par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement de l'Aménagement et des Transports dans son rapport du 28/03/2023,
VU le projet d'arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires pour là construction et l'exploitation d'un poste de rebours et son raccordement au réseau de transport de gaz naturel existant sur la commune de BOISSY-LA-RIVIERE notifié le 26 mai 2023 à la société GRTgaz,
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet transmise par mail du 14 juin 2023,
CONSIDÉRANT que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier AC-GE1-0354 de porter à la connaissance du préfet de l'Essonne, permettent de limiter les inconvénients et dangers,
CONSIDÉRANT que les modifications apportées par la société GRTgaz dans le cadre du dossier AC-GE1- 0354 ne sont pas substantielles et de faible incidence sur l’environnement,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à la société GRTgaz pour la construction et l'exploitation d'un ouvrage composé d'un poste de rebours et d’une canalisation de raccordement sur la commune de Boissy-la-Rivière, établis conformément au projet d’ implantation figurant dans le dossier initial AC-GE1-0354.
Article 2: Les prescriptions du présent arrêté concernent les ouvrages de transport de gaz décrits ci- après :
Canalisation :
Désignation de! !°ngueur Pression | Diamètre | |
louve e approximative | maximale en |extérieur | Observation 8 {m) service (bar) | réel (mm)
- Raccordement au ns
réseau de distribution | 20 4 114,3 mm ë tseur de tube & écifiée : 5,6 mm GRDF, en amont du (DN100) |P feat PEcmIee : S,
poste de rebours Canalisation enterrée
Raccordement au Nuance acier: L245 réseau detransoort | 889 Épaisseur de tube spécifiée: 5,6 mm p 30 140 : | Canalisation enterrée en aval du poste de GRTgaz, en aval du | [ON 80) poste de rebours rebours raccordéeà la canalisation | « Etampe-Angerville»
installation annexe :
| Désignation de Pression maximale Caractéristiques
| l'ouvrage. |en service
Poste de rebours| Amont :4 bar Équipements et tuyauteries DN50 à DN100 dans des locaux de Boissy-la-| Aval : 40 bar comprenant comptage, analyse, filtration et compression, Rivière implantés dans un terrain clos, propriété de GRTgaz
Ce poste permet d'injecter le biométhane excédentaire du réseau de distribution GRDF dans le réseau de transport de gaz GRTgaz. |
Le présent arrêté ne préjuge pas de l'application d'autres s réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article. Article 3 : L'ouvrage est construit et exploité conformément à la réglementation en vigueur susvisée ainsi qu'au dossier de porter à la connaissance AC-GE1-0354 et l'étude de dangers associée. Toute modification notable dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation, être portée à la connaissance du Préfet de l'Essonne, conformément aux dispositions de l’article R. 555- 24 du code de l’environnement.
Article 4 : Les tubes utilisés sont conformes au coefficient de sécurité B, défini à l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié.
Les installations annexes font l'objet de contrôles réguliers selon des procédures définies. Ces documents sont fournis au service de contrôle à sa demande.
Article 5 : Les ouvrages autorisés sont construits sur le territoire de la commune de Boissy-la-Rivière.
Article 6 : Le biométhane transporté est assimilable à du gaz naturel, gaz combustible dont le pouvoir calorifique supérieur est compris entre 10,70 et 12,80 KWh par mètre cube mesuré à sec à la température de 0O°C et sous la pression de 1,013 bar.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse avoir d'effet sur la maîtrise de l'intégrité des canalisations.
Les conditions de l'injection de l'excédent de biométhane, notamment en matière de sécurité, de
contrôle et de suivi de la qualité du biométhane sont fixées par un cahier des charges de transfert du gaz élaboré par GRDF et GRTgaz.
Article 7 : La teneur en eau est contrôlée en continu avec Un arrêt automatique de l'installation de rebours.en cas de dépassement du seuil défini. Les procédures associées sont tenues à la disposition du service de contrôle.
Article 8 : Un poste de détente provisoire est prévu durant la phase de démarrage du poste de rebours afin de réaliser les tests nécessaires. Ce poste de détente est démonté à l'issue des tests, avant la mise en service du poste de rebours.
Article 9 : Les présentes prescriptions n'ont pas de limitation de durée. Le Ministre chargé de |’ Énergie peut, pour un motif d'intérêt général, exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages ou en faire modifier les dispositions ou le tracé. La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cet ouvrage peuvent être décidées par le Préfet dans le cadre de l'article L. 554-9 du code de l'environnement.
Article 10 : Le présent arrêté est notifié au Directeur de la société GRTgaz.
Article 11: En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Boissy-la-Rivière.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1-1 peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles):
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
2° Par les pétitionnaires où transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
I- Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I. | La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site wwuw.telerecours.fr.
Il- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet,à compter de la mise en service’ d'un projet de canalisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
Article 13 : Exécution
‘Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'exploitant, la société GRTgaz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise pour information à Monsieur le maire de BOISSY-LA-RIVIÈRE et Monsieur le Sous-Préfet d'ÉTAMPES.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire 7enér]
SP? / ? /
f V4
Olivier t DELCAYROU PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
Épaiet et de la Communication Interministérielle
ARRETE PRÉFECTORAL
2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 502 DU 08/06/2023
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la
Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée,
Vu le décret .n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de
Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, en qualité
de sous-préfet, directeur-du cabinet du Préfet de l'Essonne,
Vu la demande formulée pär Morisieur le Général de corps d'armée Xavier DUCEPT;
commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France et la gendarmerie pour la zone de
défensé et de sécurité de Paris, en. date du 8 juin 2023,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
| ARRÊTE |
Article 1er: La Médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est accordée au
Gendarme Olivier GUILMENT.
Article 2 : Le Directeur du Cabinet dé la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exégution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. \
Bertrand GAUME PRÉFET . Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État re et de la Communication Interministérielle Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 503 DU 08/06/2023
portant attribution de laMédaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE.
Chevalier de la Légion d'Honneur’
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901. modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la
Médaille pour Actes de. Courage et de Dévouement,
Vu le décrèt n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, ‘relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de
Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, en qualité
de sous-préfet, directéur du cabinet du Préfet de l' Essonne,
Vu la demande formulée ‘par ‘Monsieur le Général de corps d'armée Xavier DUCEPT,
commandant la région de gendarmerie d'Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité de Paris, en date du 8 juin 2023,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
[ | ARRÊTE |
Article 1er: La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est accordée au
Maréchal des logis-chef Benjamin LEVIS.
‘Article 2 : Le Directeur-du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est. chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la-Préfecture.
Bertrand GAUME PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
se Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 547 du 21 juin 2023
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
IGOR SECURITE PRIVEE
64 rue Jean-Jacques Rousseau
75001 PARIS
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sur le territoire de la commune de Linas
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-3 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L1221;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 14 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Sylvain MARY, Directeur adjoint du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-075-2113-01-22-20140361041 délivrée le 23 janvier 2014 par la Commission interrégionale d'agrément et de Contrôle Île-de-France du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), autorisant la société IGOR SECURITE PRIVEE (SIRET 517 872 321) située 64 rue Jean-Jacques Rousseau à Paris (75001) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 23 mai 2023 par la société IGOR SECURITE PRIVEE représentée par Monsieur Igor PROKOPOVITCH, pour exercer des missions de surveillance itinérantes et gardiennage sur la voie publique, à l’occasion de l'événement "la fête des fleurs", le samedi 24 juin 2023
de 06h00 à 18h00 et le dimanche 25 juin 2023 de 00h00 à 06h00, sur le territoire de la commune de Linas (91310);
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre publics, d'accorder l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société IGOR SECURITE PRIVEE située 64 rue Jean-Jacques Rousseau à Paris (75001) est
autorisée à exercer des missions de surveillance itinérantes et gardiennage sur la voie publique, à l'occasion de l'événement “la fête des fleurs", le samedi 24 juin 2023 de 06h00 à 18h00 et le dimanche 25 juin 2023 de 00h00 à 06h00, sur le territoire de la commune de Linas (91310).
ARTICLE 2 : Les missions citées à l’article 1°” ne pourront être assurées sur la voie publique que par les 10 agents de sécurité figurant dans les tableaux ci-dessous, et ce durant la validité de leur carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :
_ Nom | Prénom Numéro de la carte professionnelle re St
ARAPETIAN . Aram CAR-077-2025-10-05-20200197823 05/10/2025
ATARCICOV AUgustin CAR-075-2026-01-14-20210221508 14/01/2026
GAITUR lon CAR-091-2025-06-15-20190720921 15/06/2025
GIURGIOIU Dorin CAR-091-2025-03-10-20200151981 10/03/2025
IKHACHARUEV Ali CAR-091-2026-08-25-20210516025 25/08/2026
KHORGUASHVILI Shota CAR-077-2023-10-22-20180111308 22/10/2023
IKHUBULURI Kakhaber CAR-077-2025-02-24-20200392025 24/02/2025
IKUPRADZE Malkhaz CAR-093-2025-03-05-20200408090 05/03/2025
IMNATSAKANIAN Sasun CAR-075-2027-01-27-20210572517 27/01/2027
INAVITSKI Leanid CAR-092-2023-12-06-20180329184 06/12/2023
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité mentionnés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4: Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
ARTICLE 6 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :
* Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne, Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
* Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de
Versailles - par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, ou par l'application “Télérecours citoyen" (https://wwuwr.telerecours.fr).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
2/3 ARTICLE 7: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société intéressée et publié au recueil des actes administratifs. Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
Pour le Préfet,
Æe Directe! Cabinet
__—— Cyril AËAVOINE
3/3 PRÉFET Cabinet
PE ESS ONE Bureau de la Sécurité Intérieure
on et de l'Ordre Public
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 551 du 22 juin 2023
Relatif à la police dans les parties des gares, stations .et leurs dépendances
accessibles au public
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, et ses articles R. 2240-3 et R.2241-8 à R.2241-32 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre Il bis du titre 111 du livre Il relatives à la procédure de l'amende forfaitaire ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre ler du titre ler du livre | relatives aux animaux dangereux et errants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre ler du livre V de la troisième partie relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
VU le décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 :
VU le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre Il de la
deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports :
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME,; Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même Code et modifié par l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3512-7 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté N° 2019- PREF- DCSIPC/BSIOP n° 872 du 8 juillet 2019 relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public ;
VU la circulaire n°77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Équipement et de l'Aménagement du Territoire (Transports) ; La Société nationale des chemins de fer français consultée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
ARRÊTE
TITRE PRÉLIMINAIRE: OBJET
Article 1°
Le présent arrêté fixe la réglementation de police applicable dans les parties des gares et stations du département de l'Essonne et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
Les dispositions de l'article 1” sont applicables à toutes les constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande de prorogation de permis de construire.
TITRE I: ACCÈS DES GARES ET STATIONS
Article 2
L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l’affectation des lieux.
L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente...) peut être subordonné à la possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont. tenus d'emprunter les passerelles et passages
souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s'apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et s’en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 3
Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions. Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n'est pas admis.
Article 4
Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Les prestataires de services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels,
porteurs, commissionnaires, guides et interprètes) doivent porter une indication apparente de leur profession.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des voyageurs à l'intérieur des gares.
Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du service ferroviaire. TITRE Il: SALUBRITÉ, SÉCURITÉ ET ORDRE PUBLIC
Article 5
Les règles de droit commun ayant pour but le respect des bonnes mœurs, de la salubrité, de la sécurité et de l'ordre public, sont applicables dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Article 6
Il est interdit à toute personne de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public en portant ou transportant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs, les usagers ou les personnels.
Article 7
Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l'ordre public, notamment:
+ le dépôt et l'abandon d'objets quelconques dans toutes les dépendances du chemin de fer;
e toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
e le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammabies ;
e _l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments où sur les véhicules en stationnement ;
e. la vente à la sauvette dans les gares, emprises et dépendances :
+ la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar, buvette) dûment autorisés :
e les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, ou les manifestations non autorisées :
e les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;
les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de l'article 4 ;
e la mendicité dans les gares, emprises et dépendances ;
+ la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare ;
e l'utilisation d'appareils ou d'instruments sonores.
Article 8
l'est strictement interdit de fumer :
en dehors des zones réservées aux fumeurs et identifiées comme telles :
+ dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail;
e dans les parties fermées et couvertes des gares et de leurs dépendances accessibles au public, à l'exception des quais non abrités ou protégés par un simple auvent ; + dans les espaces des gares comportant des quais surmontés pour une partie au moins de leur longueur, d’une couverture de grande ampleur surplombant les voies de circulation (grande verrière ou grande dalle).
L'information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par tous moyens (affiches, autocollants ou annonces sonorisées,.) à l'entrée et à l'intérieur des bâtiments, dans les endroits visibles et de manière apparente. Article 9
Sauf autorisation du gestionnaire de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la première catégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le comportement ou l'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité où la salubrité publiques ou un risque de contamination.
Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 10
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n'entraîner aucune gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l'image des agents
dépositaires de l'autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l'exploitant.
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du gestionnaire de gare ou de l'exploitant.
TITRE lil: CIRCULATION, ARRÊT ET STATIONNEMENT
Article 11
La circulation à bicyclette ou au moyen de tout engin à roues (patins, rollers, trottinette, planche,
skate-board...) est interdite en garé, sur les quais, sur les passerelles, dans les souterrains et dans les
dépendances des gares.
Article 12
Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par lé gestionnaire de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
Article 13
Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération. Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des autorités chargées d'assurer la Police en exécution du présent arrêté.
Tout. conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter conformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s'était déroulé sur la voie publique.
Article 14
L'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement des bagages. Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir le déplacer à la demande des forces de l’ordre ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 15
Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit. Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, ..) dans les cours de gares et parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter lé moteur et doit prendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.
Article 16
Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
* aux pérsonnes handicapées ;
° aux véhicules de la SNCF, de SNCF MOBILITES, de SNCF RESEAU, ou de leurs agents, et
éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci; ° aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d'un contrat passé avec ja SNCF, SNCF MOBILITES ou SNCF RESEAU :
+ aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ; + aux véhicules des collectivités et services de l'État ;
e aux véhicules des sociétés de location.
Article 17
Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement. La preuve de cet acquittement devra apparaître sur le véhicule.
Article 18
Les véhicules stationnés en infraction aux dispositions des articles 13 à 16 du présent arrêté pourront faire l’objet d'une mise en fourrière en application des dispositions du Code de la route.
TITRE 11] BIS: DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 19
Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés. Le droit d'accès est limitéà l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.
Article 20
Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés par le gestionnaire de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Article 21
L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le chef de gare. L'accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement. Article 22
ilest interdit :
°__ d'introduire en gare des animaux dont le comportement ou l'état sanitaire serait de nature à
présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publiques ou un risque de contamination. e de laisser des animaux sans surveillance ;
+ de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps
nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV: CONSTATATIONS ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Article 23
Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241-1 du Code des transports dans les conditions fixées aux articles L.2241-2 et suivants du même Code.
Elles seront réprimées sur le fondement des dispositions du décret du 3 mai 2016 susvisé.
TITRE V: DISPOSITIONS FINALES
Article 24
L'arrêté N° 2019- PREF- DCSIPC/BSIOP n° 872 du 8 juillet 2019 relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public, est abrogé.
Article 25
Le présent arrêté sera constamment affiché, aux frais du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, et éventuellement des compagnies intéressées, dans les cours des gares et/ou les salles d'attente, à un endroit visible du public.
Article 26
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, Messieurs les maires des communes concernées, les Inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ; une copie sera transmise au Ministère de la Transition écologique chargé des Transports, aux directions juridiques de SNCF et SNCF Voyageurs et Gares et Connexions, à la Direction de la Sûreté SNCF, à la Direction Territoriale des Gares intéressée de SNCF Gares et Connexions, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Bertrang GAUME
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liberes
et
des
solidarités
de
l'Essonne
FEanssé Fratermiré
ARRETE
N°
2023-DDETS91-81
du
8 juin
2023
Modifiant
l’arrêté
n°
2022/PREF/SCT/091
du
7
décembre
2022
établissant
la
liste
des
conseillers
du
salarié
habilités
à
assister
bénévolement
le
salarié
lors
de
l’entretien
préalable
au
licenciement
ou
à
la
rupture
conventionnelle
du
contrat
de
travail. Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
1232-1
et suivants
et D.
1232-4
à D.
1232-6 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de l’Etat dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1°
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
n°
2022/062-DDETS-91du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’ Essonne
;
VU
l’arrêté
n°
2021/PREF/SCT/103
du 4 octobre
2021
établissant
la liste des
conseillers
du
salarié
habilités
à
assister
bénévolement
le
salarié
lors
de
l’entretien
préalable
au
licenciement
ou
à
la
rupture
conventionnelle
du
contrat
de
travail,
modifié
par
l’arrêté
n°
2022/PREF/SCT/091
du
7 décembre
2022 ;
CONSIDERANT
les
demandes
de
démissions
de
certains
conseillers
du
salarié :
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
la liste
des
personnes
habilitées
à venir
assister
sur
sa
demande
un
salarié
lors
de
l’entretien
préalable
à
son
licenciement
ou
lors
de
la rupture
conventionnelle
de
son
contrat
de
travail
est
modifiée
comme
suit
:
DEMISSIONS
-
LEAL
Nathalie
ARTICLE
2
: l’annexe
prévue
à
l’article
2
de
l’arrêté
n°
2022/PREF/SCT/091
du
7
décembre
2022
est
modifié
en
ce
sens.
ARTICLE
3
: le présent
arrêté
prendra
effet
à sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.71.63.36.00
|
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE 5 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
la directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l’Essonne.
Pour
le Préfet,
Et par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne,
La
directrice
adjointe
du
travail
A \
ET
S
Hajer
HORRI
2-11 LISTE
DES
CONSEILLERS
DU
SALARIE
- DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
Arrêté
n° 2021/PREF/SCT/103
du 4 octobre
2021
modifié
par l'arrêté
n° 2022/PREF/SCT/091
du
7 décembre
2022
Noms
Professions
Syndicats
Adresses
Coordonnées
AMBROSIO
Claudia
Aide
médico-
FO
Union
départementale
FO
01
60
78
15
57
psychologique-
action
Maison
des
Syndicats
udfo91@force-ouvriere.fr
sociale
12 place
des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
BACHIR
KHAN
Farouk
chauffeur
de
bus
SAP
Syndicat
ANTI-PRECARITE
06
58
12
95
06
Khan
26
rue
de
la Marne
06
06
46
48
23
78800
HOUILLES
BAPTISTE
Jérôme
Industrie
automobile
CGT
Union
locale
CGT
01
78
83
68
43
20
place
du
Jeu
de
Paume
Boulevard
Saint-Michel
91150
ETAMPES
BAREILLE
Pierre
Chef de produit
FO
Union
départementale
FO
01
60 78
15 57
Maison des Syndicats
udfo91@force-ouvriere.fr
12 place des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
BELKACEM
Salois
Cadre
CFE/CGC
Union
départementale
CFE/CGC
01
60
78
51
49
Maison
des
Syndicats
ud91@cfecgc.fr
12
place
des
Terrasses
de
l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
BELLIL
Boubekeur
Responsable
de
Sans
étiquette
06 80 22 06
10
département
BENABDELJELIL
Habib
Conducteur
receveur
|
Sans
étiquette
06
24
39
63
88
BENJELLOUN
Abdeiäli
consultant
CFE/CGC
Union
départementale
CFE/CGC
06.18.71.35.83
Maison
des
Syndicats
01
60 78
51
49
12 place des
Terrasses
de l'Agora
ud9t @cfecgc.fr
91000 EVRY-COURCOURONNES
gc:
BERRI
Zakaria
conducteur/receveur
Solidaires
91
Union
départementale
Solidaire
91
06
24
68
04
78
Place
du
Général
de
Gaulle
La
Poste
91000
EVRY-COURCOURONNES
BLANC
Marie-Michèle
SANTE
SAP
Syndicat ANTI-PRECARITE
06 06 46 48 23
26
rue
de
la Marne
78800
HOUILLES
BLOTTIAU
Emmanuel
Directeur relations
Sans
étiquette
06 74
122391
humaines
3-11 Noms
Professions
Syndicats
Adresses
Coordonnées
BOUDA
Gustave
Action
sociale
FO
Union
départementale
FO
Maison
des
Syndicats
12 place des
Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
01
60 78
1557
udfo91@force-ouvriere.fr
BOUDHAOUIA
Baha
Transport
routier
de
voyageurs
FO
Union
départementale
FO
Maison
des
Syndicats
12 place des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
01
60 78
1557
udfo91@force-ouvriere.fr
BOUDHAOUIA
Nazih
Gros
alimentaire
FO
Union
départementale
FO
Maison
des
Syndicats
12 place des
Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
01
60 78
15 57
udfo91@force-ouvriere.fr
BOUTAOUZA
Kamal
Ouvrier pro VRD
- BTP
CGT
Union
locale
CGT
17
rue
Frédéric
Henri
Manhes
91700
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
06 95 27 93
17
06 24 35 58
10
BRENAT
Sylvie
Gestionnaire
établissement comptable
CFDT
Union
départementale
CFDT
Maison
des
Syndicats
12
place
des
Terrasses
de
l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
01
60 783267
CAMARA
Mamadou
Transport
Solidaires
91
Union
départementale
Solidaire
91
Place
du
Général
de
Gaulle
La
Poste
91000
EVRY-COURCOURONNES
06 73
19 22 52
CASTERAN
Jean-Pierre
Mécanicien
CGT
Union
locale
CGT
20
place
du
Jeu
de
Paume
Boulevard
Saint-Michel
91150
ETAMPES
01
78 83 68 43
CAVALIERE
Fabrice
Agent
accompagnateur,
PHMR
aéroportuaire
CFTC
Union
départementale
CFTC
Maison
des
Syndicats
12 place des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
07 72 29 32 31
CHABI
Zoulikha
Finance-banque
Sans
étiquette
06 68 32 00 68
CHENILCO
Teddy
Surveillant
de
nuit-
action
sociale
FO
Union
départementale
FO
Maison
des
Syndicats
12 place des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
01
60 78
15 57
udfo91@force-ouvriere.fr
CLAUSTRE
Julien
Fonctionnaire
UNSA
Union
départementale
UNSA
Maison
des
Syndicats
12 place des
terrasses
de l'agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
06 51
12 93 51
CONTEJEAN
Pascal
Gardien
CGT
Union
locale
CGT
3 avenue
des
Indes
91940
LES
ULIS
06 49
49 83
16 Noms
Professions
Syndicats
Adresses
Coordonnées
COSTEDOAT
Maud
Ingénieur commercial
-
CFTC
Union
départementale
CFTC
06 78 41
51
02
métallurgie
Maison
des
Syndicats
12
place
des
Terrasses
de
l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
DA
SILVA
Dominique
Conseiller
de
vente
CFDT
Union
départementale
CFDT
07
81
92
39
78
Maison
des
Syndicats
12 place des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
DASSONNEVILLE
Jean-
Responsable
des
Sans
étiquette
06
76
26
20
92
François
opérations
- service
client
DAUTHUILLE
Dominique
Transport
UNSA
Union
départementale
UNSA
06
56
82
70
36
Maison
des
Syndicats
12 place
des
terrasses de l'agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
DE
OLIVEIRA
David
Commercial
CGT
Union
locale
CGT
01
80 37 67 00
3 avenue
des
Indes
91940
LES
ULIS
DENIMAL
Martine
Responsable
RH
CFE/CGC
Union
départementale
CFE/CGC
01
60 78 51
49
métallurgie
Maison des Syndicats
ud91 @cfecgc.fr
12 place des
Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
DESPEINES
Stéphanie
|
Agent
logistique - agent |
Solidaires
91
Union
départementale
Solidaire 91
06 63 58 53 82
d'exploitation
Place
du
Général
de
Gaulle
La Poste
91000
EVRY-COURCOURONNES
DJARAOUANE
Karima
Régulatrice
CFTC
Union
départementale
CFTC
06 24 07 09 37
{secteur aérien)
Maison
des
Syndicats
12 place des
Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
DUBLED
Stéphane
Retraité
(ex ingénieur
CGT
Union
locale CGT
06 28 33 22 74
télécom)
3 avenue
des
Indes
91940
LES
ULIS
DUBOUCHAUD
Gilles
Gestionnaire
pièces
CGT
Union
locale
CGT
06 52 43 20 38
détachées
3 avenue
des
Indes
91940
LES
ULIS
DULAC
Didier
Bâtiment
Sans
étiquette
didier.dulac.dd@gmail.com
06 77 01
05 40
DUPISSOT
Jean-Daniel
Retraité
CFDT
Union
départementale
CFDT
01
60
78
3267
Maison
des
Syndicats
12
place
des
Terrasses
de
l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
5-11 Noms
Professions
Syndicats
Adresses
Coordonnées
ESPANOL
René
Retraité
UNSA
Union
départementale
UNSA
06
86
68
27
66
Maison
des
Syndicats
12 place des terrasses
de l'agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
FAROUAULT
Alain
Travailleur
social
- action
CGT
Union
locale
CGT
01
78
83
68
43
sociale
20
place
du
Jeu
de
Paume
Boulevard
Saint-Michel
91150
ETAMPES
FERREIRA
SANTOS |
conducteur/receveur
SAP
Syndicat ANTI-PRECARITÉ
06 62 41
69 31
Cédric
26
rue
de
la Marne
06
06
46
48
23
78800
HOUILLES
FOURNIER
Guillaume
Chef de
cabine
-aviation
CFDT
Union
départementale
CFDT
06
19
27
13
88
Maison
des
Syndicats
12 place des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
FROGER
Jean-Yves
informaticien
Sans
étiquette
06
30
92
45
04
GABORIAU
Laurent
Informaticien
CGT
Union
départementale
CGT
06
71
30
27
76
Maison
des
Syndicats
12
place
des
Terrasses
de
l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
GHOULA
Driss
Transport
SAP
Syndicat ANTI-PRECARITE
06 06 46 48 23
environnemental,
26
rue
de
la Marne
collecte
des
déchets,
78800
HOUILLES
propreté
urbaine
GIRON
Thierry
Ingénieur
commercial
CGT
Union
locale
CGT
06
63
13
64
97
14
rue
Chemin
des
Femmes
91300
MASSY
GONCALVES
Jorge
Chef d'équipe
CFDT
Union
départementale
CFDT
07 71
05 44 41
Maison
des
Syndicats
01
60
78
32
67
12 place des
Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
HAJI
Reda
Agent
de
maîtrise
CGT
Union
locale
CGT
01
60
78
11
42
Place
Victor
Hugo
91000
EVRY-COURCOURONNES
HAMADE
Elena
Chargée
de clientèle -
|
Solidaires
91
Union
départementale
Solidaire 91
06 70 94 94 58
secteur
finance
Place
du
Général
de
Gaulle
La
Poste
91000
EVRY-COURCOURONNES
HAMMOUTI
Mohammed
Transport
FO
Union
départementale
FO
01
60
78
15
57
Maison
des
Syndicats
12 place des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
udfo91@force-ouvriere.fr Noms
Professions
Syndicats
Adresses
Coordonnées
HELLAL
El-Houas
Chef d'équipe
-logistique
FO
Union
départementale
FO
Maison
des
Syndicats
12
place
des
Terrasses
de
l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
01
60 78
15 57
udfo81@force-ouvriere.fr
HOU
Mustapha
Responsable
CGT
Union
locale
CGT
Place
Victor
Hugo
91000
EVRY-COURCOURONNES
06 49 68 58 51
IGHILAMEUR
Ratiba
Emploi
- Insertion
professionnelle
CFE/CGC
Union
départementale
CFE/CGC
Maison
des
Syndicats
12 place des
Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
01
60 78 51
49
ud91@cfecgc.fr
JACQUEAU
Etienne
Ingénieur d'étude - travail
temporaire
CFTC
Union
départementale
CFTC
Maison
des
Syndicats
12
place
des
Terrasses
de
l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
06 21
01
02 90
JEAN
(DA
ROCHA)
Valérie
Consultante
USAPIE
14
avenue
Gaston
Chauvin
93600
AULNAY-SOUS-BOIS
06
11
74 64
35
JOLLANT
Patricia
Assistante
commerce
/Distribution
FO
Union
départementale
FO
Maison
des
Syndicats
12 place des
Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
01
60 78
15 57
udfo91@force-ouvriere.fr
KADI
Driss
conducteur/receveur
Solidaires
91
Union
départementale
Solidaire
91
Place
du
Général
de
Gaulle
La
Poste
91000
EVRY-COURCOURONNES
07 70 28 77 55
KEUNAN-MEANGUI
Pierre
Agent
logistique
CGT
Union
départementale
CGT
Maison
des
Syndicats
12 piace des
Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
06 44 16 45
17
KICHENIN
Joël
ingénieur
CGT
Union
départementale
CGT
Maison
des
Syndicats
12 place des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
06 85 68 44 41
KONTE
Fatima
Conductrice
de
bus
Solidaires
91
Union
départementale
Solidaire
91
Place
du
Général
de
Gaulle
La
Poste
91000
EVRY-COURCOURONNES
07 77 28 02 42
KSOUROU
Taoufik
Chef
du
projet
informatique
Sans
étiquette
06 30
10 52 89
LAGGOUN
Younes
Conducteur
de
bus
CFDT
Union
départementale
CFDT
Maison
des
Syndicats
12 place des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
06 45 75 88 51
7-11 Noms
Professions
Syndicats
Adresses
Coordonnées
LANGUIN
Denis
Transport
CGT
Union
locale
CGT
06
67
13
08
77
17 rue
Frédéric
Henri
Manhes
91700
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
LE
COMTE
Christophe
Comptable
- commerce
FO
Union
départementale
FO
01
60
78
1557
Maison des Syndicats
udfo91@force-ouvriere.fr
12 place des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
LEROY Olivier
Professeur de droit/ DRH |
Sans étiquette
07 81 75 29 22
LEVEQUE
Fabrice
Employé
commerce
à
FO
Union
départementale
FO
01
60
78
1557
prédominance
Maison
des Syndicats
udfo91 @force-ouvriere.fr
alimentaire
12 place
des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
MACHAUX
Paul
Sécurité
incendie
Sans
étiquette
06
72
44
18 46
MANTEL
Annie
Formatrice
- secrétaire |
Sans
étiquette
06
13
50
24
30
juridique
anniemantel@yahoo.fr
MARTHINO
Sandrine
Télécom
CGT
Union
départementale
CGT
01
60
78
03
00
Maison
des
Syndicats
12 place
des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
MARTIN
Pierre-Louis
Fonctionnaire
de police
UNSA
Union
départementale
UNSA
06 98 52 75 07
Maison
des
Syndicats
12
place
des
terrasses
de
l'agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
MASSAMBA
Laurent
conducteur
transport
en
SAP
Syndicat
ANTI-PRECARITE
06
73
12
84
62
commun
26 rue de la Marne
06 06 46 48 23
78800
HOUILLES
MASSE
Philippe
Télécom
- informatique,
CFDT
Union
départementale
CFDT
06 07 45 91
92
édition
logiciel
Maison
des
Syndicats
12 place des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
MENAD
Mohamed
Conducteur
de
bus
-
FO
Union
départementale
FO
0160781557
Transport
urbain
Maison
des
Syndicats
udfo91 @force-ouvriere.fr
12 place des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
MERADI
Youcef
Employé
tertiaire
Sans
étiquette
06 25 68 40 09 Noms
Professions
Syndicats
Adresses
Coordonnées
MERCIER
Cyril
Responsable
de
secteur
CFTC
Union
départementale
CFTC
06.28.76.37.92
- comptage
immobilier
Maison
des
Syndicats
12 place des
Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
MOHAN
KACI
Mahmoud
Expéditionnaire
CFTC
Union
départementale
CFTC
06
85
12
87
66
(commerce)
Maison
des
Syndicats
12
place
des
Terrasses
de
l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
NDOUGSA
Delphine
Aide-soignante
CFDT
Union
départementale
CFDT
07.49.41.52.14
Maison
des
Syndicats
12
place
des
Terrasses
de
l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
NOIROT
Virginie
Conseillère
clientèle
CFDT
Union
départementale
CFDT
06
24
57
01
47
bancaire
Maison
des
Syndicats
12 place des
Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
OBODJI
Léonard
Informaticien/chef de
CFE/CGC
Union
départementale
CFE/CGC
01
60
78
51
49
projets
Maison
des
Syndicats
ud91 @cfecgc.fr
12 place des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
OCZKOWSKI
Fabien
Responsable
marketing
CFE/CGC
Union
départementale
CFE/CGC
01
60
78
51
49
Maison
des
Syndicats
ud91 @cfecgc.fr
12 place des
Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
OLIVIEIRA
Fernando
Conducteur
receveur
SAP
Syndicat ANTI-PRECARITE
07 81
68 80 02
26
rue
de
la Marne
06
06
46
48
23
78800
HOUILLES
OMER
Marc
Technicien
de
CGT
Union
locale
CGT
06
20
50
41
18
maintenance,
3 avenue
des
Indes
électrotechnique
91940
LES
ULIS
OUAKRIM
Samir
Responsable
sûreté
anti-
CGT
Union
locale
CGT
01
60
78
11
42
fraude
Place
Victor Hugo
07 78
19 27 52
91000
EVRY-COURCOURONNES
PONCET
Renaud
Prévention-sécurité
CGT
Union
locale
CGT
01
60
78
11
42
Place
Victor Hugo
91000
EVRY-COURCOURONNES
POUBANNE
Eric
Educateur
spécialisé
CFDT
Union
départementale
CFDT
06
74
10
87
12
Maison
des
Syndicats
12
place
des
Terrasses
de
l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
POUVESLE-ARIEL
distributrice
Sans
étiquette
06 84 75 98 30
Isabelle Noms
Professions
Syndicats
Adresses
Coordonnées
PUICHAFRAY
VRP
retraité
CSN
1 allée Clément
Marot
01
69 04 98 67
Jean-Marie
91240
ST
MICHEL-SUR-ORGE
06 66 61
23 25
RIBEIRO
Joan-Filippe
Comptable
(hôtels,
CGT
Union
locale
CGT
06
59
17
83
90
cafés,
restaurants)
14 rue Guilpin
91220
BRETIGNY-SUR-ORGE
RICHARD
Gilles
Ingénieur
aéronautique
CFDT
Union
départementale
CFDT
06
66
54
78
83
Maison
des
Syndicats
12
place
des
Terrasses
de
l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
ROUSSEAU
Olivier
Agent de maitrise dans
CFDT
Union
départementale
CFDT
01
60 78 32 67
l'aéroportuaire
Maison
des
Syndicats
12 place
des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
SAIT
Saliha
Médico-social
CFDT
Union
départementale
CFDT
06
68
38
29
19
Maison
des
Syndicats
12 place
des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
SIANA
Noureddine
Commerce
de gros
CGT
Union
locale CGT
01
69 25 62 35
Place
Victor Hugo
91000
EVRY-COURCOURONNES
SIDIBE
Oumarou
Agent de collecte
CGT
Union
locale CGT
06 41
11
99
19
Place
Victor Hugo
91000
EVRY-COURCOURONNES
SIMBA-SIMBA
Nk
Kabis
|
Préparateur
contrôleur
CFDT
Union
départementale
CFDT
01
69
10
17
10
Maison
des
Syndicats
12 place des
Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
SOUCHARD
Xavier
Directeur
CFE/CGC
Union
départementale
CFE/CGC
01
60
78
51
49
d'établissement
Maison
des Syndicats
ud91@cfecgc.fr
(santé/social)
12 place des
Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
SOUMARE
A
Transport
SAP
Syndicat
ANTI-PRECARITE
06 06 46 48 23
environnemental
26
rue
de
la Marne
78800
HOUILLES
SOW
Hamidou
Edition
de logiciels, outils
CFDT
Union
départementale
CFDT
06 82 88 74 23
de
développement
et
Maison
des
Syndicats
services
12 place
des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
TAJA
Mohamed
Chauffeur
poids
lourd -
CGT
Union
locale
CGT
06
12 14
13 68
Commerce
de gros
14 rue Guilpin
91220
BRETIGNY-SUR-ORGE
10-11 Noms
Professions
Syndicats
Adresses
Coordonnées
TALLEC
Loïc
conducteur
receveur
SAP
Syndicat
ANTI-PRECARITE
26
rue
de
la Marne
78800
HOUILLES
06
11
52
64
17
06 06
46
48 23
THOMAS
Christophe
Chef
de
projet
(emploi-
insertion
professionnelle)
Sans
étiquette
06 23 65 62 22
TOUROUGUI
Mostafa
Conducteur
de
bus
FO
Union
départementale
FO
Maison
des
Syndicats
12 place
des
Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
01
60 78
15 57
udfo91@force-ouvriere.fr
TOUSSAINT
DU
WAST
Christian
Fonctionnaire
CFE/CGC
Union
départementale
CFE/CGC
Maison
des
Syndicats
12
place
des
Terrasses
de
l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
01
60 78 51
49
ud91@cfecgc.fr
TRICONE
Guy
Cadre
secteur
bancaire
CFDT
Union
départementale
CFDT
Maison
des
Syndicats
12 piace des
Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
01
60 78 32 67
VALELAUD
Marc
Educateur
spécialisé
CGT
Union
locale
CGT
20
place
du
Jeu
de
Paume
Boulevard
Saint-Michel
91150
ETAMPES
06 21334561
VALLS
Miguel
Délégué
pharmaceutique
CFE/CGC
Union
départementale
CFE/CGC
Maison
des
Syndicats
12 place
des
Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
01
60 78 51
49
ud91@cfecgc.fr
VASSINA
Marina
Cadre
en
informatique
CFDT
Union
départementale
CFDT
Maison
des
Syndicats
12 place
des
Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
01
60 78 3267
VOSSAH
Tassivi
Santé
- social
CFDT
Union
départementale
CFDT
Maison
des
Syndicats
12
place
des
Terrasses
de
l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
07 58 39 94 77
WAX
Claude
Retraité
CFDT
Union
départementale
CFDT
Maison
des
Syndicats
12 place
des Terrasses
de l'Agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
01
60 78 32 67
ZENTZ
Alain
Responsable administratif
UNSA
Union
départementale
UNSA
Maison
des
Syndicats
12 place des
terrasses
de l'agora
91000
EVRY-COURCOURONNES
06 34 51
10 06
11-11 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Liberté Bureau connaissance des territoires igalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-STP-BCT-246 du 22 juin 2023
approuvant le cahier des charges de cession à DAVRIL SAINT-PIERRE-DU-PERRAY C]
d'un terrain sis ZAC DE LA CLÉ DE SAINT-PIERRE - LOT N5 à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU la Zone d'aménagement concerté ZAC DE LA CLÉ DE SAINT-PIERRE créée par arrêté préfectoral en date du 15 mai 2012 ;
VU le PLU de la commune de Saint-Pierre-du Perray approuvé par délibération du conseil municipal du 14 décembre 2006 , modifié le 20 octobre 2021;
VU la demande de l‘Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en date du 01 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre Grand Paris Aménagement et DAVRIL SAINT-PIERRE-DU-PERRAY CJ concernant le lot dit «N5» constitué de la parcelle cadastrée ZD 15p, d'une superficie totale de 11 020 m, sis ZAC DE LA CLÉ DE SAINT-PIERRE, pour la réalisation d'une surface de plancher maximale d'environ de 9 480 m° répartis comme suit :
1/2 - 56 logements collectifs en accession : 3 830 m2 de surface de plancher
- 71 logements collectifs en locatif social : 4 723 m2 de surface de plancher
- Une surface réservée à la petite enfance : 165 m° de surface de plancher
- Commerces : 762 m? de surface de plancher
Article 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme,
le présent arrêté sera affiché pendant
un mois en mairie de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du
code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de
sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur
départemental des territoires de l'Essonne
et le directeur général par intérim de l'Établissement public
d'aménagement de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Philippe ROGIER
Délais et voies de recours $
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
2/2 (Jen
CRETE
ETABLISSEMENT PUBLIC
D'AMENAGEMENT DE LA
VILLE NOUVELLE DE
SENART
Savigny le Temple, le 25 mai 2023
APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
(ARTICLE L 311-6 DU CODE DE L'URBANISME)
ZAC DE LA CLE DE SAINT-PIERRE A SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
P.L.U APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL pu
14 DECEMBRE 2006, MODIFIE
Les règles d'urbanis
LE 20 OCTOBRE 2021
me applicables sont issues du PLU précité.
Zone du PLU : AUb
DESCRIPTIF DE L'OPERATION : ZAC DE LA CLE DE SAINT-PIERRE
- LOT N5
COMMUNE :
ZAC:
ZONE DU PLU :
ILOT :
SURFACE DU TERRAIN CEDE :
PETITIONNAIRE : :
PERMIS DE CONSTRUIRE :
PARCELLE CADASTRALE :
NATURE DU PROJET :
SURFACE DE PLANCHER CEDEE SUR
LE TERRAIN OBJET DE LA VENTE :
SURFACE DE PLANCHER LOGEMENT
PREALABLEMENT AUTORISEE
SURFACE DE PLANCHER LOGEMENT
AUTORISÉE À CE JOUR
SURFACE DE PLANCHER . ACTIVITE
PRÉALABLEMENT AUTORISEE
SURFACE DE PLANCHER ACTIVITE
AUTORISEE À CE JOUR
Saint-Pierre-du-Perray
Clé de Saint-Pierre
AUb
Lot N5
11 020 m2.
DAVRIL SAINT-PIERRE-DU-PERRAY CJ
En cours
ZD 15p
56 logements collectifs en accession : 3 830 m? SDP
71 logements collectifs en locatif social : 4 723 m2 SDP
Une surface réservée à la petite enfance : 165 m2 SDP
Commerces : 762 m2 SDP
9 480 m°
92 358 m2
100 911 m°
46 540 m?
47 302 m°?
——_—_— ES
Le directeur 7-
Philippe Ro: TR PLAN GENERAL DU QUARTIER / LOCALISATION DU LOT
EN 1OT N5
BATIMENTS mi em LIAITEDEZAC
BN ssrcrcost D anérourem
BR serve
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gen a ù z
LES L_ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE SENART |
Le directeur d artemental
des tepfitoi
Philippe ROGIER E 3
MINISTÈRE DIRECTION DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique:
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et. des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté IUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2008 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ; Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 1° mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur: Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;
ARRETE
Article 1°
L'arrêté du 06 février 2023, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à:
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional;
- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d'administration de la justice, secrétaire générale ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’ administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département. des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs;
- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, cheffe adjointe de.l'unité suivi masse salariale et
effectifs;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'Unité relations
sociales et environnement professionnel :
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe
administrative et financière;
- Madame HalaJALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'Unité recrutement,
formation et qualifications ‘
- Madame Jennyfer CARLTON, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghiziane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de là masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthy! BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
x
à la cheffe de l'unité gestion - Madame Gwadeline MATHAR, adjointe administrative, gestion paie
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie
- Madame Marina MIRANDA, adjointe administrative, gestion paie
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE)]
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
Pour:
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT
Madame Isabelle GOMEZ
Madame Carine JONROND
Madame Bénédicte RIOCREUX
Monsieur Antonin GAYTON
Monsieur.Thomas DESTRIGNEVILLE
Monsieur Pascal SPENLE
Madame Amy MIRAT
Madame Emma TASSY
Madame Nathalie FAUSTIN
Madame Karine SCHWICKERT
Madame Nadiège JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Monsieur Olivier PIPINO
Madame Isabelle LORENTZ
Madame Isabelle BRIZARD
Madame Laurence BARTHEL
Monsieur Yves LAURENDOT
Madame Souad BENCHINOUN
Monsieur Geoffrey COULIER
Monsieur Kamal ABDELLI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Franck LINARES
Monsieur Renaud LASSINCE
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaire
directrice des services pénitentiaires hors classe
directeur des services
pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
directeur des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
commandante pénitentiaire
lieutenant et capitaine pénitentiaire
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
attaché de l'administration de l'Etat
directrice des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
chef des services pénitentiaires
commandant pénitentiaire
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CD Melun
CD Melun
CD Melun
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Réau
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
MC Poissy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
MA Versailles
MA Versailles
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis Monsieur Jocelyn POULLET attaché d'administration de l'Etat MA Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil
directrice hors classe des services Madame Cécile MARTRENCHAR , _.
pénitentiaires
CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI cirécteur hors classe des services MA Seine Saint-Denis pénitentiaires
Madame Julie BOISSINOT directrice des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat MA Seine Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
. . directeur foncti Il des servi . Monsieur Jimmy DELLISTE ON ONE ONE SENS CP Fresnes
pénitentiaires
Madame Asmaa LAARRAJ-RAYMOND rectrice hors classe des services CP Fresnes pénitentiaires
directeur hors classe des services
pénitentiaires
directeur hors clässe des services
pénitentiaires
directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Sylvie PAUL EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU MA du Val d'Oise
Monsieur Thomas BENESTY MA du Val d'Oise
Madame Véronique DREVET ép. attachée principale d'administration de l'Etat MA du Val d'Oise
BOITEUX
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
directrice pénitentiaire d'insertion et de Madame Cécile DURAND . SPIP 75
| probation hors classe
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77 | . . : .. . t
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d'insertion et de SPIP 77
probation
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Marie-Emmanuelle RODE cree Pete d'insertion et de SPIP 78
CROUZILLES P
. . ni _. nserti Madame Corinne LEMARRE directrice pénitentiaire d'insertion et de SPIP 78
probation
. ttachée d'administrati d
Madame Fanny-jacaqueline LAINE Prat ʣ Se cmmenenon ce SPIP 78
Î f Î PIP Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de s SPIP 91
| . irectrice f\ Ï | des servi Madame Stéphanie PELLEGRINI STECUNES
ONCHONNEN DS SPIP 91 pénitentiaires d'insertion et de probation
Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 971
directeur pénitentiaire d'insertion et de Monsieur Laurent LUDOWICZ . SPIP 92
probation hors classe
. directrice fonctionnel des services
Madame Stephanie LANGLAIS pénitentiaires d'insertion et de probation hors SPIP 92
classe
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
. , directeur fonctionnel des services : Monsieur Hervé MONNET : .. Ju . . SPIP 93
pénitentiaires d'insertion et de probation Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Madame Marie Pierre SENECAUX-
BONAFINI
Madame Sophie BUROSSE
Madame Gina NELHOMME
Madame Jeannie NOAH
Madame Stéphanie BALDASSI
Madame Virginie DUMONT
attachée d'administration
directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
Attachée d'administration de l'Etat
directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
attachée d'administration
SPIP 93
SPIP 94
SPIP 94
SPIP 84
SPIP 95
SPIP 95
SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Les congés annuels;
de toute autre indemnité;
Procès-verbaux d'installation;
Les autorisations d'absence:
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET:
Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée et
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;
e Les décisions d'octroi de cures thermales;
° Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-634
du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les
intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1*sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.
DISP
8, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
PCT : LA
ÉSTTARE A Fait à F SE NEA É 2
S 1€.
x +) Le direC
\& 7 Stépha nt RS
ton re" Se cr
esrles, le 14 juin 2023
ur interrégional,
SCOTTO
L PRÉFET DIRECTION DES RELATIONS AVEC
DE L'ESSONNE LES COLLECTIVITES LOCALES
Liberté Bureau des Elections et du FE Égalité Fonctionnement des Assemblées
Fraternité
ARRÊTÉ n°2023-PREF-DRCL/107 du 22 juin 2023
fixant la date, l'heure, le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants pour la désignation du collège électoral en vue de l'élection des sénateurs de la commune d'Egly
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L.293 et R.148 du code électoral,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet
hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-Préfet hors-classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022, portant
délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs et notamment l’article 4 ;
VU le décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la. Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ét notamment son article 2 ;
VU l'instruction IOMA2308397] du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DRCL/083 du 26 mai 2023 fixant le mode scrutin et le nombre de délégués supplémentaires et de suppléants pour la désignation du collège électoral en vue de l'élection des sénateurs ; VU le jugement du Tribunal administratif n°2304874 du 20 juin 2023 de Versailles annulant les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune d'Egly;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'organiser une nouvelle élection suite à cette annulation ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1°:
Le conseil municipal de là commune d'Egly est convoqué le jeudi 29 juin 2023 à 20h00, à l’espace 520 - Jean-Claude Moulin (6 grande rue), afin de désigner quinze délégués titulaires (15) et cinq délégués suppléants (5), lesquels seront chargés d'élire cinq sénateurs le dimanche 24 septembre 2023.
En cas d'absence de quorum, le conseil municipal pourra être convoqué de nouveau à trois jours au moins d'intervalle, à titre exceptionnel, conformément aux dispositions de l'article L.2121-17 du CGCT, soit le mardi 4 juillet 2023, à 20h00, à l'espace 520 - Jean-Claude Moulin (6 grande rue).
Article 2 :
Le présent arrêté devra être affiché sans délai à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d'Egly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, PRÉFET DIRECTION DES RELATIONS AVEC
DE L'ESSONNE LES COLLECTIVITES LOCALES , Bureau des Élections et du
Fate Fonctionnement des Assemblées Fraternité
ARRÊTÉ n°2023-PREF-DRCL/108 du 22 juin 2023
fixant la date, l'heure, le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants pour la désignation du collège électoral en vue de l'élection des sénateurs de la commune de Moigny-sur-Ecole
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L.293 et R.148 du code électoral,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-Préfet hors-classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022, portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs et notamment l'article 4 ;
VU le décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment son article 2 ;
VU l'instruction IOMA2308397] du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DRCL/083 du 26 mai 2023 fixant le mode scrutin et le nombre de délégués supplémentaires et de suppléants pour la désignation du collège électoral en vue de l'élection des sénateurs ; VU le jugement du Tribunal administratif n°2304883 du 20 juin 2023 annulant les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Moigny-sur-Ecole ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'organiser Une nouvelle élection suite à cette annulation ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1° :
Le ‘conseil municipal de là commune de Moigny-sur-Ecole est convoqué le mardi 8 août 2023, à 18h00, en salle du conseil municipal (mairie —- 52 Grand rue) afin de désigner trois délégués titulaires (3) et trois délégués suppléants (3), lesquels seront chargés d'élire cinq sénateurs le dimanche 24 septembre 2023.
En cas d'absence de quorum, le conseil municipal pourra être convoqué de nouveau à trois jours au moins d'intervalle, à titre exceptionnel, conformément aux dispositions de l'article L.2121-17 du CGCT, soit le samedi 12 août 2023, à 10h00, en salle du conseil municipal (mairie - 52 Grand rue).
Article 2 :
Le présent arrêté devra être affiché sans délai à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Moigny-sur-Ecole sont. chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, / PRÉFET DIRECTION DES RELATIONS AVEC
DE L'ESSONNE LES COLLECTIVITES LOCALES
" Bureau des Élections et du
rs Fonctionnement des Assemblées
Fraternité
ARRÊTÉ n°2023-PREF-DRCL/111 du 22 juin 2023
fixant la date, l'heure, le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants pour la désignation du collège électoral en vue de l’élection des sénateurs de la commune d'Echarcon
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L.293 et R.148 du code électoral,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,. ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-Préfet hors-classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du, 16 décembre 2022, portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;:
VU le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs et notamment l’article 4 ;
VU le décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqué et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment son article 2 ;
VU l'instruction IOMA2308397] du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DRCL/083 du 26 mai 2023 fixant le mode scrutin et le nombre de délégués supplémentaires et de suppléants pour la désignation du collège électoral en vue de l'élection des sénateurs ; VU le jugement du Tribunal administratif n°2304938 de Versailles du 21 juin 2023 annulant les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune d’Echarcon :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'organiser une nouvelle élection suite à cette annulation :
SUR proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1° :
Le conseil municipal de la commune d'Echarcon est convoqué le mardi 27 juin 2023, à 19h30, en salle du conseil municipal (mairie — 24 rue Jean Comte), afin dé désigner trois délégués titulaires (3) et trois délégués suppléants (3), lesquels. seront chargés d'élire cinq sénateurs le dimanche 24 septembre 2023.
En cas d'absence de quorum, le conseil municipal pourra être convoqué de nouveau à trois jours au moins d'intervalle, à titre exceptionnel, conformément aux dispositions de l'article L.2121-17 du CGCT, soit le samedi 1°’ juillet 2023, à 10h00, en salle du conseil municipal (mairie —- 24 rue Jean Comte).
Article 2 :
Le présent arrêté devra être affiché sans délai à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d’Echarcon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, E
Direction
régionale
et
interdépartementale
PAÉFET,
ONNE
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Ile
de
France
Liberté Egalité Fraternité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n°
2023-
portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
la
RN
104
intérieure
entre
le PR
30+950
et
le
PR
37+000
pour
des
travaux
d'entretien
du
réseau.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route:
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10mars
2021
relatifs
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2020
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Bertrand
GAUME
;
Vu
l'arrêté
du
8 juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d’Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°IDF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
028 Vu
l'arrêté
n°1DF-2022-07-19-00005
du
19juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2023-0055
du
17
janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
pour
le
compte
du
Préfet
de
la
région
d'Île
de
France
;
Vu
la décision
DRIEAT-IDF
n° 0064
du 17 janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la
note
du
19
janvier
2023
du
Ministre
en
charge
des
transports,
fixant
le
calendrier
des
“jours
hors
Chantier”
de
l'année
2023
et
le
mois
de
janvier
2024;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
15 juin
2023,
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
Républicaine
de
Sécurité
Sud
Île-de-
France
du
7 juin
2023
;
Vu
l'avis du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
du
6 juin
2023,
Vu
l'avis
de
la commune
d'Etiolles
du
13 juin
2023
;
Vu
les
demandes
d'avis
auprès
des
communes
de
Corbeil-Essonnes,Lisses,
d'Evry-
Courcouronnes,
Ris-Orangis
du
5 juin
2023
et
réputées
favorables
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les travaux
de
réfection
de
chaussée,
d'entretien
et de
sécurité
sur
la
RN104,
dans
le
sens
intérieur,
de
l'autoroute
A5
vers
l'autoroute
A6,
entre
le
PR
30+950
et
le PR
37+000,
il y a lieu
de
réglementer
temporairement
la circulation
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Pour
permettre
la
réalisation
des
travaux
de
réfection
de
chaussée,
d'entretien
et
de
sécurité,
la
RN
104
intérieure
entre
le
PR
30+950
et
le
PR
37+000
est
interdite
à
la
circulation
chaque
nuit
de
21h30
à
05h00,
du
lundi
26
juin
2023
à
21h30
au
vendredi
30
juin
2023
à 05h00,
à
raison
de
4
nuits,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
En
conséquence,
tous
les
accès
à
cette
section
de
la
route
nationale
N104
sont
également
interdits
à
la
circulation
sauf
besoins
des
chantiers
ou
nécessités
de
service.
Afin
d'assurer
une
fermeture
effective
de
la
RN104
intérieure
à
21h30,
les
manœuvres
de
mise
en
place
des
balisages
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaire
aux
différents
accès
de
la
RN
104
débutent
à
20h30.
Les
mesures
d'exploitation
mises
en
œuvre
se
décomposent
comme
suit
:
Fermeture
de
la
RN
104
Intérieure
entre
les
PR
30+950
et
37+000
-
Section
n°1
:
Fermeture
de
la
RN
104
Intérieure
entre
les
PR
30+950
et
31+400
+
Section
n°2
:
Neutralisation
des
3
voies
de
la
RN
104
Intérieure,
et
maintien
de
la
circulation
sur
la
voie
d'entrecroisement,
entre
les
PR
31+400
et
32+840
; Section
n°3
:Fermeture
de
la
RN
104
Intérieure
entre
les
PR
32+840
et
37+000.
Dans
ce
cadre,
les déviations
mises
en
place
sont
les suivantes:
Section
n°1: Les
usagers
venant
de
la
N104
(sens
A4
vers
A10-A6)
souhaitant
emprunter
la
RN104
en
direction
de
l'autoroute
A6
et A10
empruntent
la
Sortie
N°
28-Saint-Germain-lès-
Corbeil.
Au
giratoire
suivant
ils reprennent
la
RN
104
vers
Evry.
Section
n°2: aucune
déviation
nécessaire
Section
n°3
:
Q
Les
usagers
souhaitant
rejoindre
la
N104
Intérieure
en
direction
de
A6
et depuis
la
bretelle
d'accès
n°28
sont
automatiquement
orientés
vers
la
bretelle
de
sortie
n°29.
Au
carrefour
giratoire
suivant,
ils empruntent
la
RD448
en
direction
d'Etiolles.
Ils
poursuivent
leur
route
sur
la
RD448
jusqu'au
carrefour
giratoire
suivant,
où
ils
suivent
la
direction
« Evry
»
par
la
RD93,
puis
empruntent
la
RN7
en
suivant
la
direction
«A6
Paris
»-Versailles,
puis
la
RD91
et
la
RN449
dans
cette
même
direction.
Les
usagers
pourront
ainsi
rejoindre
l'autoroute
A6
en
direction
de
Paris
et
la
RN
104
en
direction
de
Versailles.
Les
Usagers
voulant
aller
vers
A6-Lyon
continuent
leur
route
en
direction
de
Grigny».
Au
carrefour
giratoire
suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
« A6
Lyon
»
et
Viry-Châtillon.
Au
carrefour
giratoire
suivant,
les
Usagers
suivent
la
direction
« A6
Lyon
».
Ils
rejoignent
ainsi
la
RN440,
qui
les
mènera
ensuite
vers
l'autoroute
A6
en
direction
de
Lyon.
Les
usagers
venant
du
Quai
de
l'Apport-Paris
et
souhaitant
emprunter
la
RN104
en
direction
de
A6
et
Evry
empruntent
la
N104
extérieure
puis
sortent
à la sortie
n°29.
Au
carrefour
giratoire
suivant,
ils
empruntent
la
RD448
en
direction
d’Etiolles.
Ils
poursuivent
leur
route
sur
la
RD448
jusqu'au
second
carrefour
giratoire,
où
ils
suivent
la
direction
«
Evry
»
par
la
RD93,
puis
empruntent
la
RN7
en
suivant
la
direction
« A6
Paris
»,
puis
la
RD91
et
la
RN449
dans
cette
même
direction.
Les
usagers
pourront
ainsi
rejoindre
l'autoroute
A6
en
direction
de
Paris
et
la
RN
104
en
direction
de
Versailles,
les
usagers
voulant
aller
vers
A6-Lyon
continuent
leur
route
en
direction
de
Grigny».
Au
carrefour
giratoire
suivant,
les
Usagers
suivent
la
direction
« A6
Lyon
» et
Viry-Châtillon.
Au
carrefour
giratoire
suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
« A6
Lyon».
Ils
rejoignent
ainsi
la
RN440,
qui
les
mènera
ensuite
vers
l'autoroute
A6
en
direction
de
Lyon.
Les
usagers
venant
de
la
N7
(depuis
Corbeil)
et
souhaitant
rejoindre
la
N104
en
direction
de
A6
et
Courcouronnes
poursuivent
leur
route
sur
la
N7
en
suivant
la
direction
« Evry
»
puis
« A6
Paris
»,
puis
la
RD91
et
la
RN449
dans
cette
même
direction.
Les
Usagers
pourront
ainsi
rejoindre
l'autoroute
A6
en
direction
de
Paris
et
la
RN
104
en
direction
de
Versailles,
les
usagers
voulant
aller
vers
A6-Lyon
continuent
leur
route
en
direction
de
Grigny».
Au
carrefour
giratoire
suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
« A6
Lyon
»
et
Viry-Châtillon.
Au
carrefour
giratoire suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
« A6
Lyon
».
Ils
rejoignent
ainsi
la
RN440,
qui
les
mènera
ensuite
vers
l'autoroute
A6
en
direction
de
Lyon.
Les
usagers
venant
de
la
N7
(depuis
Evry)
et
souhaitant
rejoindre
la
N104
en
direction
de
A6
et
Versailles
poursuivent
leur
route
sur
la
N7
jusqu'au
carrefour
giratoire
et
reprennent
la
RN7
en
suivant
la direction
« Evry
» puis
« A6
Paris
», puis
la
RD91
et
la
RN449
dans
cette
même
direction.Les
usagers
pourront
ainsi
rejoindre
l'autoroute
A6
en
direction
de
Paris
et
la
RN
104
en
direction
de
Versailles,
les
usagers
voulant
aller
vers
A6-Lyon
continuent
leur
route
en
direction
de
Grigny.
AU
carrefour
giratoire
suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
« A6
Lyon
»
et
Viry-Châtillon.
Au
carrefour
giratoire
suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
« A6
Lyon
».
Ils
rejoignent
ainsi
la
RN440
et
poursuivent
ensuite
vers
l'autoroute
A6
en
direction
de
Lyon.
Les
usagers
venant
de
la
RD446
souhaitant
emprunter
la
RN104
en
direction
de
A6
et
Versailles
poursuivent
leur
route
sur
la
RD446
jusqu'au
carrefour
giratoire
et
reprennent
la
RN7
en
suivant
la direction
« Evry
» puis
« A6
Paris
»,
puis
la
RD91
et
la
RN449
dans
cette
même
direction.Les
usagers
pourront
ainsi
rejoindre
l'autoroute
A6
en
direction
de
Paris
et
la
RN
104
en
direction
de
Versailles,
les
Usagers
voulant
aller
vers
A6-Lyon
continuent
leur
route
en
direction
de
Grigny».
Au
carrefour
giratoire
suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
« A6
Lyon
»
et
Viry-
Châtillon.
Au
carrefour
giratoire
suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
« A6
Lyon
».
Ils
rejoignent
ainsi
la
RN
440,
qui
les
mène
ensuite
vers
l'autoroute
A6
en
direction
de
Lyon.
Les
usagers
souhaitant
emprunter
la
RN104
Int
en
direction
d'Evry
continuent
sur
la
RN
104
Exterieur
en
direction
de
Sénart
puis
prennent
la
Sortie
N°
32
RN7-
Corbeil-Essonnes,
au
carrefour
giratoire
prennent
la direction
d'Evry.
ARTICLE
2 :
La
Direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DIiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé
) assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
les
fermetures
et
les
itinéraires
de
déviations
temporaires
tels
que
définis
à
l'article
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DIRIF/AGER
SUd/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé).
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueurs
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
I-5ème
partie
- approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
ARTICLE
3 :
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
où
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l’autorité
compétente,
le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE 5 : En
dérogation
à
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
(RRN),
l'inter-distance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
de
réparation
ou
d'entretien
courants
ou
non
courants
pourra
être
inférieure
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6:
L'information
concernant
les
dispositions
du
présent
arrêté
sera
relayée
par
Sytadin
et
les
Panneaux
à
Messages
Variables
sur
le
réseau
de
la
DIRIF.
ARTICLE
7:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Le directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Une
copie
est
adressée
aux
:
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
de
l'Essonne,
Maires
des
communes
de
Corbeil-Essonnes,
Lisses,
Etiolles,
Evry-Courcouronnes
et
Ris-
Orangis. Fait
à Créteil,
le
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
2 0
JUIN
2023
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
Île-de-France
Pour
le
Directeur
des
roûtes
d'île
de
France
Le
Directeur
adj9int
territorial
Marc
CROUZEL E
=
Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÈFET DE
L'ESSONNE
de
l'environnement,
de
l'aménagement
que
et des
transports
d' Île-de-France
Fraternité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n° 2023-25
Portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
la
RN
118
dans
les
deux
sens
de
circulation
du
PR
15+690
au
PR
2+700
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la
Route;
Vu
le Code
Pénal ;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements :
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la liste des
routes
à grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10
mars
2021
relatifs
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État dans
la région
et les départements
d'Île-de-France
:
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Bertrand
GAUME ;
Vu
l'arrêté
du
8 juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°1DF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France
; Vu
l'arrêté
n°1DF-2022-07-19-00005
du
19 juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-
143
du
23
août
2022
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
relative
à la gestion
du
domaine
public,
à
l'exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l'État
pour
les
marchés
d'ingénierie
d'appui
territoriale;
Vu
la décision
DRIEAT-IDF
n°2023-0362
du
31
mars
2023
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
pour
le compte
du
Préfet
de
la région
d'Île de
France ;
Vu
la décision
DRIEAT-IDF
n° 0368
du
31
mars
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la
note
du
19
janvier
2023
du
Ministre
en
charge
des
transports,
fixant
le
calendrier
des
“Jours
hors
Chantier”
de
l’année
2023
et le mois
de janvier
2024 ;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du21
juin
2023,
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
du
15 juin
2023,
Vu
l'avis
de
du
Commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
autoroutière
Sud
Île-de-France
du
14 juin
2023,
Vu
l'avis de
COFIROUTE
du
19 juin
2023,
Vu
l'avis de
la commune
d'Orsay
du
19 juin
2023,
Vu
l'avis de
la commune
de
Saclay
du
21 juin
2023,
Vu
l'avis de
la commune
de
Bièvres
du 19
juin
2023,
Vu
l'avis de
la commune
des
Ulis du
19 juin
2023,
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
la
réalisation
des
travaux
d'entretien
sur
la
RN118,
dans
le
sens
Province-Paris
et
dans
le
sens
Paris-Province,
ainsi
que
des
travaux
de
finitions
sur
les
ouvrages
d'art
de
la
L18,
il y a lieu
de
réglementer
temporairement
la circulation,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Pour
permettre
la
réalisation
des
travaux
d'entretien
du
réseau,
la
route
nationale
118
(RN118),
est
interdite
à
la circulation
du
lundi
26
juin
2023
au
vendredi
07 juillet
2023,
puis
du
lundi
17 juillet
2023
au
vendredi
11
août
2023
chaque
nuit,
de
21h30
à
05h00,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
du
PR
15+690
au
PR
2+700
à
raison
de
4
nuits
par
semaine,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
En
conséquence,
tous
les
accès
à
cette
section
de
la
RNT18
sont
interdits.
Dans
ce
cadre
les
mesures
d'exploitation
mises
en
œuvre
se
décomposent
de
la
manière
suivante: 1) pour
la fermeture
du
sens
Province
vers
Paris
Pour
la fermeture
de
la
RN118
au
PR
15+690,
Les
usagers
sont
déviés
par
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris,
puis
par
l'autoroute
A86
en
direction
de
Versailles
pour
rejoindre
la
RN118
au
niveau
de
l'échangeur
de
Vélizy-Villacoublay
;
Pour
la
fermeture
de
la
bretelle
d'accès
à la
RN118
depuis
la
RDT18
« Ring
des
Ulis
»,
Les
usagers
sont
déviés
par
la
RD118
en
direction
de
Paris,
puis
par
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris,
puis
par
l'autoroute
A86
en
direction
de
Versailles
pour
rejoindre
la
RNT18
au
niveau
de
l'échangeur
de
Vélizy-Villacoublay
;
Pour
la fermeture
de
la
bretelle
d'accès
depuis
la
RD218,
Les
usagers
venant
de
l'Est
sont
déviés
par
la
RD446
en
direction
de
l'autoroute
A10/A6
Lyon
et
la
RD118
en
direction
de
l'autoroute
A10/Paris.
Les
usagers
venant
de
l'Ouest
sont
déviés
par
l'avenue
des
Tropiques,
puis
la
RD118
en
direction
de
l'autoroute
A10/Paris.
Enfin,
tous
les
usagers
sont
déviés
par
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris,
puis
l'autoroute
A86
en
direction
de
Versailles
pour
rejoindre
la
RNT18
au
niveau
de
l'échangeur
de
Vélizy-Villacoublay
;
Pour
la fermeture
des
bretelles
d'accès
depuis
la
RD188,
Dans
le
sens
Bures-sur-Yvette
vers
l'autoroute
A10,
les
usagers
sont
déviés
par
la
RD188
en
direction
de
Paris,
continuent
sur
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris,
puis
l'autoroute
A86
en
direction
de
Versailles
pour
rejoindre
la
RN118
au
niveau
de
l'échangeur
de
Vélizy-Villacoublay.
Dans
le
sens
de
l'autoroute
A10
vers
Bures-sur-Yvette,
les
usagers
suivent
ce
même
itinéraire
après
avoir
fait
un
demi-tour
au
rond-point
du
Bois
Marie
pour
reprendre
la
RD188
en
direction
de
l'autoroute
A10
;
Pour
la fermeture
de
la
bretelle
d'accès
depuis
la
rue
Guy
Mocquet,
Les
usagers
sont
déviés
par
la
RD446
en
direction
de
Saclay,
poursuivent
sur
la
RD128
puis
la
RD36
en
direction
de
Palaiseau,
puis
sur
l'autoroute
A126
en
direction
de
Paris/Lyon,
prennent
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris,
puis
par
l'autoroute
A86
en
direction
de
Versailles
pour
rejoindre
la
RN118
au
niveau
de
l'échangeur
de
Vélizy-Villacoublay
;
Pour
la fermeture
de
la bretelle
d'accès
depuis
la rue
du
Guichet,
Les
Usagers
arrivant
par
l'Est
sont
déviés
par
la
RD446
en
direction
de
Saclay,
par
la
RD128
puis
la
RD36
en
direction
de
Palaiseau,
continuent
sur
l'autoroute
A126
en
direction
de
Paris/Lyon,
puis
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris,
puis
l'autoroute
A86
en
direction
de
Versailles
pour
rejoindre
la
RN118
au
niveau
de
l'échangeur
de
Vélizy-Villacoublay; Les
usagers
arrivant
par
l'Ouest
(en
direction
de
Palaiseau)
suivent
ce
même
itinéraire
après
avoir
été
déviés
par
la
rue
du
Guichet,
la rue
Aristide
Briand,
puis
la rue
du
Pont
de
Pierre,
la
rue
Florian,
la
rue
Racine,
et
la
RD446
en
direction
des
Ulis
;
Pour
la fermeture
de la bretelle
d'accès
depuis
la
RD128,
Les
usagers
sont
déviés
par
la
RD128
puis
la
RD36
en
direction
de
Palaiseau,
puis
l'autoroute
A126
en
direction
de
Paris/Lyon,
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris,
puis
l'autoroute
A86
en
direction
de
Versailles
pour
rejoindre
la
RNT18
au
niveau
de
l'échangeur
de
Vélizy-Villacoublay
; *
Pour
la fermeture
des
bretelles
d'accès
depuis
la RD
36,
Les
usagers
sont
déviés
par
la
RD36
pour
faire
demi-tour
au
rond-point
du
« Christ
de
Saclay
»,
prennent
la
RD36
en
direction
de
Palaiseau,
l'autoroute
A126
en
direction
de
Paris/Lyon,
puis
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris,
puis
l'autoroute
A86
en
direction
de
Versailles
pour
rejoindre
la
RN118
au
niveau
de
l'échangeur
de
Vélizy-Villacoublay.
+
Dans
le sens
Palaiseau
vers
Saclay,
les
usagers
empruntent
ce
même
itinéraire
après
avoir
fait demi-tour
au
rond-point
du
« Christ
de
Saclay
» pour
reprendre
la
RD36
en
direction
de
Palaiseau
;
+
Pour
la fermeture
de
la
bretelle
d'accès
«
Vauhallan
»,
Les
usagers
du
chemin
de
Favreuse
sont
déviés
par
la
rue
Jean
Rostand
puis
la
RD
446
en
direction
de
Saclay,
puis
le
rond-point
du
« Christ
de
Saclay
»,
prennent
la
RD36
en
direction
de
Palaiseau,
puis
l'autoroute
A126
en
direction
de
Paris/Lyon,
continuent
sur
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris,
puis
l'autoroute
A86
en
direction
de
Versailles
pour
rejoindre
la
RN118
au
niveau
de
l'échangeur
de
Vélizy-
Villacoublay
;
* __
Pour
la fermeture
de
la bretelle
d'accès
depuis
la
RD444,
Les
usagers
sont
déviés
par
la
RD444
en
direction
de
Palaiseau,
puis
l'autoroute
A126
en
direction
de
Paris/Lyon,
continuent
sur
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris,
puis
l'autoroute
A86
en
direction
de
Versailles
pour
rejoindre
la
RN118
au
niveau
de
l'échangeur
de
Vélizy-Villacoublay
;
2)
pour
la fermeture
du
sens
Paris
vers
Province
+ __ Pour
la fermeture
de
la
RN118
au
PR
7+150,
Les
usagers
sont
déviés
par
la
sortie
n°
7
Gif-sur-Yvette
puis
prennent
le
RD
36
puis
l'autoroute
A126
et
enfin
la
sortie
vers
la
RD188
en
direction
de
Palaiseau
puis
reprennent
l'autoroute
A10
vers
Orléans.
+
Pour
la fermeture
de
la bretelle
d'accès
à la
RN118
en
direction
de
la
Province
depuis
la
RD117
à
Bièvres
:
Les
usagers
sont
déviés
par
la
RD444
en
direction
de
Palaiseau,
l'autoroute
A126,
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris/Lyon,
prennent
la
sortie
vers
la
RD188
en
direction
de
Palaiseau,
puis
l'autoroute
A10
en
direction
d'Orléans/Bordeaux.
*__
Pour
la fermeture
de
la
bretelle
d'accès
à
la
RN118
depuis
la
route
de
Favreuse
{échangeur
de
Vauhallan):
Les
usagers
sont
déviés
par
la
RN118
sens
Province
vers
Paris,
prennent
la
bretelle
de
sortie
vers
la
RD444
en
direction
de
Palaiseau,
puis
l'autoroute
A126,
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris/Lyon,
prennent
la
sortie
vers
la
RD188
en
direction
de
Palaiseau,
puis
l'autoroute
A10
en
direction
d'Orléans/Bordeaux.
+
Pour
la fermeture
de la
bretelle
d'accès
à la
RN118
en
direction de
la
Provin
depuis
la
RD
36
à Saclay
:
Les
usagers
sont
déviés
par
la
RD36
en
direction
de
Palaiseau,
puis
l'autoroute
A126
en
direction
de
Paris/Lyon,
prennent
la sortie
Palaiseau
par
la
RD188
puis
l'autoroute
A10
en
direction
d'Orléans/Bordeaux.
*__
Pour
la fermeture
de
la
bretelle
d'accès
depuis
la
RD128
(centre
universitaire) :
Les
usagers
sont
déviés
par
la
RD128
puis
la
RD36
en
direction
de
Palaiseau,
l'autoroute
A126
en
direction
de
Paris/Lyon,
prennent
la sortie
Palaiseau
par
la
RD188
puis
l'autoroute
A10
en
direction
d'Orléans/Bordeaux. *__
Pour
la fermeture
de
la bretelle
d'accès
depuis
la
RD446
à Orsay
:
Les
usagers
sont
déviés
par
la rue
Louise
Weiss
en
direction
d'Orsay
centre,
empruntent
la
RD446
jusqu'à
l'échangeur
du
« Ring
des
Ulis
», la
RD118
en
direction
de
Paris,
puis
l'autoroute
A10
vers
Paris
pour
prendre
la
sortie
Villebon-sur-Yvette
“Grand
Dôme",
puis
la
rue
du
Grand
Dôme
et
l'autoroute
A10
en
direction
d'Orléans/Bordeaux.
*
Pour
la fermeture
de
la
bretelle
d'accès
depuis
la
rue
Guy
Mocquet
à Orsay
:
Les
Usagers
sont
déviés
par
la rue
Guy
Mocquet,
puis
la
RD446
jusqu'à
l'échangeur
du
«
Ring
des
Ulis
»,
prennent
la
RD118
en
direction
de
Paris,
l'autoroute
A10
vers
Paris
pour
prendre
la sortie
Villebon-sur-Yvette
“Grand
Dôme”,
puis
la
rue
du
Grand
Dôme
et
l'autoroute
A10
en
direction
d'Orléans/Bordeaux.
*__
Pour
la fermeture
de
la bretelle
d'accès
depuis
le « Ring
des
Ulis
»:
Les
Usagers
sont
déviés
par
la
RD118
en
direction
de
Paris,
l'autoroute
A10
vers
Paris
pour
prendre
la
sortie
Villebon-sur-Yvette
“Grand
Dôme’,
puis
la
rue
du
Grand
Dôme
et
l'autoroute
A10
en
direction
d'Orléans/Bordeaux.
ARTICLE
2
:
Afin
d'assurer
une
fermeture
effective
de
la
RN118,
dans
les
2
sens
de
circulation
à
21h30,
les
manœuvres
de
mise
en
place
des
balisages
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaires
aux
différents
accès
de
celles-ci
débutent
à
20h30.
ARTICLE
3
:
La
signalisation
temporaire
doit
être
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
aux
manuels
du
Chef
de
chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à chaussées
séparées
selon
le
cas).
La
direction
des
routes
Île-de-France
(DIRIF/AGER
SUd/UER
d'Orsay/Villabé/CEI
d'Orsay)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
les
fermetures
des
bretelles
et
la
déviation
des
usagers
telles
que
définies
à
l'article
1er.
ARTICLE
4
:
L'information
concernant
les
dispositions
du
présent
arrêté
sera
relayée
par
Sytadin
et
les
Panneaux
à
Messages
Variables
sur
le
réseau
de
la
DIRIF
et
de
COFIROUTE.
ARTICLE
5 :
En
dérogation
à
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
(RRN),
l’inter-distance
entre
ce
chantier
et
d’autres
chantiers
de
réparation
ou
d'entretien
courants
ou
non
courants
pourra
être inférieure
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6
:
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
8
:
*
Le
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Essonne,
+
Le directeur
des
routes
Île-de-France,
+
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie,
+
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-
de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
;
Une
copie
est
adressée
aux
:
+
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
*
Président
du
Conseil
Départemental,
*
Le
directeur
de
COFIROUTE,
+
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
de
l'Essonne,
+
Maires
des
communes
d'Orsay,
de
Saclay,
de
Bièvres
et des
Ulis,
Fait
à Créteil,
le
2
2
JUIN
2023
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
:
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des transports
d'Île-de-France
Utes
d’île
de
France
Pour
le
Directeur
des
Le
Directeur
ad
Marc
CROUZEL DRE
Direction
régionale
et
interdépartementale
DE
L'ESSONNE
de
l’environnement,
de
l'aménagement
Éalité
et
des
transports
d'Ile
de
France
Lraternité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n° 2023-026
portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
la
RN104,
dans
le
sens
Versailles
- Évry,
du
PR
58+1000
au
PR
44+500,
et
sur
la RN118,
dans
le sens
Paris - province
du
PR
14+500
au
PR
15+300
pour
des
travaux
de
mise
en
place
de
mesures
d'exploitation
en
vue
de
la
réparation
de
l'ouvrage
de
franchissement
de
la
RN104
extérieure
en
surplomb
de
l’Autoroute
A10
et
autres
prestations
d'entretien.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la
Route;
Vu
le Code
Pénal;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les départements ;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10mars
2021
relatifs
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la région
et
les départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Bertrand
GAUME;
Vu
l'arrêté
du
8 juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France
; Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°1DF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°1DF-2022-07-19-00005
du
19juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-
143
du
23
août
2022
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
relative
à la gestion
du
domaine
public,
à
l'exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l'État
pour
les
marchés
d'ingénierie
d'appui
territoriale
;
Vu
la décision
DRIEAT-IDF
n°2023-0362
du
31
mars
2023
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
pour
le compte
du
Préfet
de
la région
d’Île
de
France
;
Vu
la décision
DRIEAT-IDF
n° 0368
du
31
mars
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la note
du
19 janvier
2023
du
Ministre
en
charge
des
transports,
fixant
le calendrier
des
“Jours
hors
Chantier”
de
l'année
2023
et le mois
de janvier
2024 ;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
21 juin
2023;
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
Républicaine
de
Sécurité
Sud
Île-de-
France
du
19 juin
2023
;
Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Essonne
du
15 juin
2023
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
du
20
juin
2023;
Vu
l'avis
de
COFIROUTE
du
21
juin
2023;
Vu
l'avis
du
maire
de
la
commune
d'Orsay
du
08
juin
2023 ;
Vu
la
demande
d'avis
du
20
juin
2023
auprès
des
communes
de
Fleury-Mérogis,
Sainte-
Geneviève
des
Bois
et
Saint-Michel-sur-Orge,
dont
les
avis
sont
réputés
favorables.
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les
travaux
de
réfection
de
chaussée
et
d'entretien
sur
la
RN104
dans
le
sens
extérieur,
Versailles
vers
Évry,
du
PR58+1000
au
PR44+500,
et
sur
la
RN118,
dans
le
sens
Paris
vers
la
province,
du
PR14+500
au
PR15+300,
il y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la circulation.
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Pour
permettre
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
place
de
mesures
d'exploitation
en
vue
de
la
réparation
de
l'ouvrage
de
franchissement
de
la
RN104
extérieure
en
surplomb
de
l'Autoroute
A10
et
d’autres
prestations
d'entretien,
la
RN104
dans
le
sens
extérieur
(de
Versailles
vers
Évry),
du
PR
58+1000
au
PR44+500,
et
la
RN118
dans
le
sens
Paris-province,
du
PR14+500
au
PR15+300
sont
interdites
à la circulation
chaque
nuit
de
21h30
à 05h00,
du
lundi
26
juin
2023
à
21h30
au
vendredi
07
juillet
2023
à
05h00,
à
raison
de
4
nuits
par *
Les
usagers
venant
de
la
RD133
sont
déviés
:
°
pour
les
véhicules
de
PTAC
supérieur
ou
égal
à
3,5
tonnes,
par
la
RN104
intérieure
en
direction
de
Versailles,
puis
la
sortie
43b
vers
la
RN20
en
direction
de
la
province,
poursuivent
sur
la
RN20
en
direction
d’Egly/Arpajon
et
la RD19
en
direction
d'Évry
et
Brétigny-sur-Orge
pour
rejoindre
la
RN
104
extérieure
;
o
pour
les
véhicules
de
PTAC
inférieur
à
3,5
tonnes,
par
la
route
de
la
Boële
(RD133),
puis
sur
la
rue
de
Montlhéry
(RD46),
ensuite
sur
la
rue
de
Sainte-
Geneviève,
la
rue
Jacques
Duclos
(RD296),
continuent
sur
la
RD
445
en
direction
de
la
ZI
de
la
Croix
blanche,
la
RD19
en
direction
de
Brétigny-sur-Orge
et
la
RD
19
en
direction
d'Évry
après
demi-tour
au
giratoire
;
*
les
usagers
de
la
rue
de
Rosières
à
Saint-Michel-sur-Orge
souhaitant
emprunter
la
RN104
extérieure
sont
déviés
en
direction
de
Brétigny-sur-Orge,
puis
sur
l'avenue
Condorcet,
puis
la
rue
Diderot,
continuent
sur
le
chemin
de
la
Noue
Rousseau,
sur
l'avenue
du
Bout
du
Plessis,
poursuivent
sur
l'avenue
de
La
Croix
Blanche,
puis
l'avenue
de
l'Hurepoix
et
la
RD19
en
direction
d'Évry
pour
rejoindre
la
RN104
extérieure
;
*
les
usagers
venant
de
la
RD117
souhaitant
emprunter
la
RN104
extérieure
sont
déviés
par
la
RD117
en
direction
du
Plessis-Paté,
puis
l'avenue
du
Bout
du
Plessis,
ensuite
l'avenue
de
La
Croix
Blanche,
puis
l'avenue
de
l'Hurepoix
et
la
RD19
en
direction
d'Évry
pour
rejoindre
la
RN104
extérieure
;
*
les
usagers
venant
de
la
RD445
à
l'échangeur
de
Fleury-Mérogis
et
souhaitant
emprunter
la
RN104
extérieure
sont
déviés
jusqu'au
giratoire
suivant
pour
faire
demi-tour
et
prendre
la
RD19
en
direction
d'Evry
pour
rejoindre
la
RN104
extérieure
.
*
les
usagers
circulant
sur
la
RN104
Intérieure
vers
A10
province
sont
deviés
par
l'A10
direction
Paris
jusqu'a
la
sortie
N°9
ZA
Courtaboeuf
-Est,
puis
suivent
la
direction
A10
BORDEAUX.
ARTICLE
2:
La
Direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé
et
CEI
d'Orsay)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
les
fermetures
et
les
itinéraires
de
déviations
temporaires
tels
que
définis
à l’article
1°.
Le
balisage
temporaire
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
des
mesures
inhérentes
à
la
fermeture
de
la
bretelle
d'accès
à
l'A10
vers
la
province
depuis
la
RN104
intérieure
du
présent
arrêté
est
mis
en
place,
surveillés,
entretenus
et
déposés
par
l'entreprise
chargée
des
travaux
:
AGILIS
Secteur
IDF
Sud-Est,
sise
Aéropôle
-
Aérodrome
de
Melun
—
Villaroche
-
Chemin
de
Viercy
77550
LIMOGES
FOURCHES
(tel
: 01
60
90
00
07).
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé
et
CEI
d'Orsay).
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueurs
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par semaine,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
En
conséquence,
tous
les
accès
à ces
sections
des
routes
nationales
N104
et
N118
sont
également
interdits
à
la
circulation
sauf
besoins
des
chantiers
ou
nécessités
de
service.
Afin
d'assurer
une
fermeture
effective
de
la
RN104
intérieure
à
21h30,
les
manœuvres
de
mise
en
place
des
balisages
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaires
aux
différents
accès
de
la
RN104
débutent
à 20h30.
Les
mesures
d'exploitation
mises
en
œuvre
sont
:
les
usagers
venant
de
l'autoroute
A10,
dans
le
sens
Paris-province,
souhaitant
emprunter
la
RN104
en
direction
d'Évry
sont
déviés
par
la
bretelle
de
sortie
n°9
« Chartres
- Les
Ulis
» en
amont
de
la fermeture,
puis
vers
la
RD
118
en
direction
de
Villejust,
puis
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris,
l'autoroute
A126
en
direction
Chilly-Mazarin,
poursuivent
sur
l'Autoroute
A6
en
direction
de
la
province,
pour
rejoindre
la RN104
extérieure
;
Les
usagers
qui
n'ont
pas
pris
la
bretelle
de
sortie
n°9
(recommandée),
sont
déviés
par
l'autoroute
A10
dans
le
sens
Paris-province
(Cofiroute)
pour
aller
faire
demi-tour
à
l'échangeur
de
la
RD149
(Dourdan
-
sortie
n°10),
puis
par
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris,
continuent
sur
l'autoroute
A126
en
direction
Chilly-Mazarin,
puis
l'Autoroute
A6
en
direction
de
la province,
pour
rejoindre
la RN104
extérieure
;
les
usagers
venant
de
l'autoroute
A10,
dans
le
sens
province-Paris
(secteur
Cofiroute),
souhaitant
emprunter
la
RN104
en
direction
d'Évry
sont
déviés
par
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris,
puis
l'autoroute
A126
en
direction
de
Chilly-
Mazarin,
ensuite
l'Autoroute
A6
en
direction
de
la
province,
pour
rejoindre
là
RN104
extérieure
;
les
usagers
venant
de
la
RN118
en
direction
de
la
province
souhaitant
emprunter
la
RN104
extérieure
en
direction
d'Évry
sont
déviés
par
la
sortie
n°14
« Chartres
par
RN
»,
poursuivent
sur
la
RD118
en
direction
de
Villejust,
puis
sur
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris,
continuent
sur
l'autoroute
A126
en
direction
de
Chilly-Mazarin,
puis
sur
l'Autoroute
A6
en
direction
de
la
province
pour
rejoindre
la
RN104
extérieure
;
les
usagers
venant
de
la
RN118
en
direction
de
la
province
souhaitant
emprunter
l'autoroute
A10
en
direction
de
la
province
sont
déviés
par
la
sortie
n°14
« Chartres
par
RN
»,
puis
sur
la
RD118
en
direction
de
Villejust,
continuent
sur
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris,
prennent
la sortie
n°9
« Villebon-sur-Yvette
- Z.A.
courtaboeuf-
Est»
pour
faire
demi-tour,
puis
sur
la
VC31
«rue
du
Grand
Dôme
»,
et
enfin
l'autoroute
A10
dans
le sens
Paris
vers
la
province.
Les
usagers
de
la
RN20
dans
le
sens
province-Paris,
souhaitant
emprunter
la
RN104
extérieure
sont
déviés
par
la
RN104
intérieure
en
direction
de
Versailles,
prennent
la
sortie
43b
vers
la
RN20
en
direction
de
la
province,
puis
la
RN20
en
direction
d'Egly/Arpajon
et
la
RD19
en
direction
d'Évry
et
Brétigny-sur-Orge
pour
rejoindre
la
RN104
extérieure
;
Les
usagers
de
la
RN20
dans
le
sens
Paris-province
souhaitant
emprunter
la
RN104
extérieure
sont
déviés
par
la
RN20
en
direction
d'Egly/Arpajon
et
la
RD19
en
direction
d'Évry
et
Brétigny-sur-Orge
pour
rejoindre
la
RN104
extérieure
; l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Livre
l-5ème
partie
- approuvée
par
l'arrêté
du
6 novembre
1992.
ARTICLE
3:
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
5:
En
dérogation
à
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
(RRN),
l'inter
distance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
de
réparation
ou
d'entretien
courants
ou
non
courants
pourra
être
inférieur
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6:
L'information
concernant
les
dispositions
du
présent
arrêté
sera
relayée
par
Sytadin
et
les
Panneaux
à
Messages
Variables
sur
le
réseau
de
la
DIRIF
et
de
COFIROUTE.
ARTICLE
7
:
Le
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Essonne,
Le directeur des
routes Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Une
copie
est
adressée
aux
:
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
de
l'Essonne,
Maires
des
communes
de
Fleury-Mérogis,
Sainte-Geneviève
des
Bois
et
Saint-Michel-sur- Orge. Fait
à Créteil
le
44
Lu
2973
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
Île-de-France
Pour
le
Directeur
des
routes
d'île
de
France
Le
Directeur
adjoint
territorial mA #
5
Direction
régionale
et
interdépartementale
DE
L'ESSONNE
de
l'environnement,
de
l'aménagement
Liberté Égalité
et
des
transports
d’
Ile
de
France
Fraternité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n° 2023-027
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
la
RN104,
dans
le sens
Versailles - Évry, du
PR 594990
au
PR 57+957,
pour
permettre
la réparation
de
l'ouvrage
de
franchissement
de
la
RN104
extérieure
en
surplomb
de
l'Autoroute
A10
et
autres
prestations
d'entretien.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la
Route
;
Vu
le Code
Pénal ;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les départements ;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10mars
2021
relatifs
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’État dans
la région
et les départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Bertrand
GAUME;
Vu
l'arrêté
du
8 juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°IDF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France ; Vu
l'arrêté
n°1DF-2022-07-19-00005
du
19juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-
143
du
23
août
2022
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
relative
à la gestion
du
domaine
public,
à l'exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l'État
pour
les
marchés
d'ingénierie
d'appui
territoriale
;
Vu
la décision
DRIEAT-IDF
n°2023-0362
du
31
mars
2023
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
pour
le compte
du
Préfet
de
la région
d'Île
de
France
;
Vu
la décision
DRIEAT-IDF
n° 0368
du
31
mars
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la note
du
19 janvier
2023
du
Ministre
en
charge
des
transports,
fixant
le calendrier
des
“Jours
hors
Chantier”
de
l’année
2023
et le mois
de janvier
2024 ;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
21
juin
2023 ;
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
Républicaine
de
Sécurité
Sud
Île-de-
France
du
19
juin
2023
;
Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Essonne
du 15 juin
2023
;
Vu
l'avis de
COFIROUTE
du
21 juin
2023.
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les travaux
de
réfection
des
dispositifs
de
retenue
de
part
et
d'autre
de
l'ouvrage
d'art
de
la
RN104
Exterieure
(de
Versailles
vers
Évry)
du
PR
59+990
au
PR57+957
en
franchissement
de
l'autoroute
A10
(secteur
concédé),
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation.
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Pour
permettre
la
réalisation
des
travaux
de
réfection
des
dispositifs
de
retenue
de
part
et
d'autre
de
l'ouvrage
d'art
de
la
RN104
Exterieure
(de
Versailles
vers
Évry)
en
franchissement
de
l'autoroute
A10
(secteur
concédé),
la capacité
de
la
RN104
extérieure
sera
réduite
à une
seule
voie
de
circulation
du
lundi
26
juin
2023
au
vendredi
22
septembre
2023,
de
jour
comme
de
nuit,
du
PR
59+990
au
PR
57+957
conformément
aux
plans
de
balisage
référencés,
ISM
236,
de
l’entreprise
AGILIS,
Phase
1
et
Phase
2
en
indice
C,
adaptés
au
site.
La
largeur
de
la
voie
restant
ouverte
à
la
circulation
ne
sera
jamais
inférieure
à
4,00
m
de
largeur,
quelle
que
soit
la phase
de
travaux.
Par
ailleurs,
les dispositions
suivantes
seront
appliquées
:
+
Sauf
nécessité
de
service
et
besoins
de
chantier,
la
circulation,
l'arrêt
et
le
stationnement
sont
interdits
sur
la
bande
d'arrêt
d'urgence
entre
le
PR
59+900
et le
PR
57+957
en
permanence ; +
Des
séparateurs
modulaires
de
voie
de
type
BT4
sont
mis
en
place
et
neutralisent
alternativement
la
voie
lente
(du
26
juin
2023
au
11
août
2023)
puis
la
voie
rapide
(du
11
août
2023
au
22
septembre
2023)
entre
le
PR
58+866
et
le PR
58+108
+
La
vitesse
maximale
autorisée
est
limitée
à
70
km/h
entre
le
PR
58+878
et
le
PR
57+957.
*
les
véhicules
dont
le
poids
dépasse
les
3,5T
ont
interdiction
de
doubler
entre
le
PR
58+878
et
le PR
57+957
Afin
de
permettre
la
réalisation
concomitante
des
travaux
objet
du
présent
dossier,
de
celui
du
réaménagement
des
échangeurs
du
Ring
des
Ulis
et
de
Mondétour
ainsi
que
des
travaux
d'entretien
d'infrastructures
de
l'autoroute,
les
inter-distances
entre
balisages
pourront
être
réduites
de
la manière
suivante
:
+
Réduit
à
néant,
intégré
dans
la
continuité
des
mesures
d'exploitation
en
place
pour
les
travaux
de
réaménagement,
en
cours,
du
Ring
des
Ulis.
*
1kmentre
2 chantiers
nécessitant
pour
l'un,
une
neutralisation
de
la
bande
d'arrêt
d'urgence
(BAU)
et
pour
l'autre
une
neutralisation
d'une
ou
de
2
voies
(y
compris
par
des
FLR),
dans
le cas
où
l’un
des
2 chantiers
est
situé
dans
la section
concernée.
*
3
kms
entre
2
chantiers
nécessitant
pour
l'un,
une
neutralisation
d'une
voie,
et
pour
l’autre
une
neutralisation
d'une
où
de
2 voies
(y compris
par
des
FLR)
dans
le cas
où
l’un
des
deux
chantiers
est
situé
dans
la section
concernée.
*
5
kms
entre
2
chantiers
nécessitant
pour
l’un,
une
neutralisation
d’une
ou
de
2
voies
(y
compris
par
des
FLR)
et
pour
l’autre
un
basculement
de
chaussée,
dans
le cas
où
l’un
des
deux
chantiers
est
situé
dans
la section
concernée.
+
15
kms
entre
2
chantiers
nécessitant
chacun
un
basculement
de
chaussée,
dans
le
cas
où
l’un
des
deux
chantiers
est
situé
dans
la
section
concernée.
ARTICLE
2
:
La
Direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER
SUd/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
d'Orsay)
assure
la
mise
en
place,
la maintenance
et
le repli
de
la signalisation
temporaire.
Les
signalisations
verticales
temporaires
de
police
et
la
signalisation
horizontale
de
réduction
des
largeurs
de
voies,
ainsi
que
les dispositifs
lourds
et
légers
nécessaires
dans
le
cadre
des
mesures
définies
à
l'article
précédent
du
présent
arrêté
sont
mis
en
place,
surveillés,
entretenus
et déposés
par
l'entreprise
chargée
des
travaux
: AGILIS
Secteur
IDF
Sud-Est,
sise
Aéropôle
-
Aérodrome
de
Melun
-
Villaroche
-
Chemin
de
Viercy
77550
LIMOGES
FOURCHES
(tel
: 01
60
90
00
07).
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA
/
DIRIF
/ AGER
Sud
/ UER
d'Orsay-Villabé
/ CEI
d'Orsay).
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueurs
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Livre
| - 5ème
partie
- approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
ARTICLE
3 : Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
5
:
En
dérogation
à
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
(RRN),
l’inter
distance
entre
ce
chantier
et
d’autres
chantiers
de
réparation
ou
d'entretien
courants
ou
non
courants
pourra
être
inférieur
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6:
L'information
concernant
les
dispositions
du
présent
arrêté
sera
relayée
par
Sytadin
et
les
Panneaux
à
Messages
Variables
sur
le
réseau
de
la
DIRIF
et de
COFIROUTE.
ARTICLE
7:
Le
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Essonne,
Le
directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Une
copie
est
adressée
aux
:
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
de
l'Essonne,
Fait à Créteil,
le
22
JUIN
2093
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
Île-de-France
Pour
le
Directeur
des
routes
d'île
de
France
Le
Directeur
adjoint
territorial
Marc
CROUZEL ŒE 3 Cabinet du préfet
PRÉFECTURE aP
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêtén® _2023-00669 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1% août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle Il), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration, ARRÊTE
TITRE |
Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'Etat hors classe, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l'article 1% peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-
directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Laurence LAVY-
PAINAULT, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO,
agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par Mme Hatice HUYUK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'Etat, et par
M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services
partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HUYUK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, a délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale
d'administration de l'État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Dominique HILL et Mme Camille THOREAU, attachées d'administration de l'Etat, adjointes au chef du centre de services partagés.
20623-00669 2 202
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l’article 2 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d'administration de l‘Etat, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, M. Magaid AHMED), agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l'ordre fixé au 1° alinéa du présent article. ©
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 est exercée par M. Nicolas CARRIERE, agent contractuel, adjoint à la cheffe de la mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnéeà M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d' empêchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d' administration de l'État ainsi qu'à Mme Camille THOREAU, attachée d' administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiéà la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les norns suivent :
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'Etat,
- Mme Fabiénne JACQUES, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
3-00669 ° Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
2023-0
Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Fidélia BENABDELOUHAB, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,
Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Camila BLALOUZ, agent vacataire,
Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre- mer,
Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
. Mme Carole CHARVERON, secrétaire adrninistrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Emilie CHAUVEAU - BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Maureen DEVEAUX, agent contractuel,
Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
0669 | 4 Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,
M. Léandre GODBILLON, apprenti,
M. Kévin HAMICHE, apprenti,
Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,
Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'Etat,
Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,
M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,
Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
2023-00669 5 - Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Farrah VALCOURT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel.
Article 13
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, délégation est donnée à l'éffet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat « Etat »
Article 14
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M, David OUDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 15
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Hatice HUYUK, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer.
Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP, M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.
2023-00669 TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 16
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'Etat, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les noms suivent :
- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, dont le nom suit:
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes.
TITRE 6
Délégation de signature relative à l'unité ressources moyens
Article 19 :
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien BENET-CHAMBELLAN, agent contractuel, et, en l'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie GUEDIRI, secrétaire administrative des administrations parisiennes, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs au télétravail et les attestations de solde CET concernant les agents affectés sur le site de Thoréton.
Article 20:
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien BENET-CHAMBELLAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de la direction.
Article 21:
Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les décisions de mobilité interne, les arrêtés relatifs au télétravail et les attestations de solde CET concernant les agents affectés au centre de services partagés à Versailles.
2023-00669 7 TITRE 7
Dispositions finales
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 juin 2023.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le À 6 JUIN 2023
.
7 Lourenc NUNEZ
26023-00669 Eu
PRÉFECTURE DE POLICE
Liberté
Épolior Pasrraité
Cabinet du préfet
2023-00679
arrêté n°
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-S ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU ie décret n° 2003-737 du 1% août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'immobilier et de l’environnement ;
- VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe fonctionnelle 11), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police;
VU le décret du 1° décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ; SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de l'immobilier et de l’environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l'article 1% est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointes au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de
certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
2023-00679 Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de Mme LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n‘’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre- mer, directement placé sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.
Article 8
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M, Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d'absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l'article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie À, adjointe au chef de la mission d'aide au pilotage ét à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2023-00679 Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
2023
Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État ;
Mme Candice LIGATI, agent contractuel de catégorie A;
Mme Aurélie MAGNELLI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Najla NACHARE, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A ;
Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Steve SADIK, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer;
Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Divya THIAGARADIA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer ;
M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat;
-00679 - Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Département construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence où d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie par l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef de département.
Département exploitation
Article 18
Délégation est donnée à Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU,
ingénieur principal de la filière technique, adjoints au chef de département.
2023-0ü679 Article 20
Délégation est donnée à Mme Karine MATELSKI-LEFEBVRE, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MATELSKI-LEFEBVRE, la délégation qui lui est consentie par l'article 20 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Aude MEYER, ingénieure de la filière technique; cheffe de la section territoriale Cité (75), M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la section territoriale Nord (75), et Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente immobilier à la section territoriale Sud (75).
Article 22
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l'article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation.
Article 24
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2023-00679 Article 25
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.
Article 26
Délégation est donnée à M. Vladan MACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
Délégation est donnée à M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur de la filière technique, chef du bureau des moyens et de l'assistance technique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 28
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic D'ANGELO, la délégation qui lui est consentie par l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.
Article 29
Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 30
Délégation est donnée à M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, chef de la section logistique et à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes, chef de la plateforme logistique, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de la cellule d'achat et d'approvisionnement de la plateforme logistique de la direction de l'immobilier et de l'environnement:
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.
2023-00679 Article 31
Délégation est donnée à M. Aurélien TRICOT, attaché d'administration de l'État, chef de la section
hygiène et propreté, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de sa section.
Article 32
Délégation est donnée à M. Anthony BONNAFOUS-FABIANI, attaché d'administration de l'État,
chef de la Mission Soutien et Coordination, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre du département;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 33
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony BONNAFOUS-FABIANI, la délégation qui lui est consentie par l'article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la Mission.
Article 34
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- M. Yann FAQUET, agent contractuel ;
- M, Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Secrétariat général
Article 35
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 36
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 35 est exercée, dans la limite de ses attributions, pâr Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.
Article 37
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 35 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux, à l'effet de signer,
2023-00679 tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 38
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 35 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pôle systèmes d'information et communication institutionnelle, à l'effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Dispositions finales
Article 39
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 9 9 JUN As &_=
Laurent NUNEZ
2023-00679 Ex PRÉFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2023-SDIS-SDIROS-0009 DU 16 JUIN 2023
Fixant la liste annuelle départementale des personnels
aptes à exercer dans le domaine de la prévention.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1424-2, L. 1424-33
et R. 1424-52; - ‘
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Conformément aux dispositions dé l’article 2.2.3 du guide national de référence relatif à la prévention, la liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l’année 2023 est arrêtée comme suit :
Préfecture de l'Essonne
Cité Administrative
Boulevard de France / CS 10701
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne gouv.fr Grade Nom Prénom Diplôme Emploi tenu Lt Colonel REVERSAT Pascal PREV3 |Responsable départemental de la prévention-prévision-RCCI
Commandant | WALUSINSKI Franck PREV2 |Prévention industrielle
Lieutenant MARTIAL Thierry |PREV2 |Prévention industrielle
Commandant DASSAT Patrick |PREV2 |Préventionniste
Capitaine BLUET Edwige |PREV3 |Préventionniste
Capitaine CAILLAT Patrice - |PREV3 |Préventionniste
Capitaine GAUDRON Frédéric |PREV2 |Préventionniste
Capitaine HUE Vincent |PREV2 |Préventionniste
Capitaine JOUANNEAUX Antoine |PREV2 |Préventionniste
Capitaine JOYEAU Landry |PREV2 |Préventionniste
Lieutenant BEAUMET Eric PREV2 |Préventionniste Lieutenant BOUFRIOUA Badis PREV2 |Préventionniste
Lieutenant BRILLANT Robert |PREV2 |Préventionniste Lieutenant LE BOUDEC Thierry |PREV2 |Préventionniste Lieutenant LEGAULT Nicolas |PREV2 |Préventionniste Lieutenant LE TREVOU Patrick |PREV2 |Préventionniste Lieutenant : LOQUET Jean-Yves |[PREV2 |Préventionniste Lieutenant MARTIN Olivier |PREV 1 |Préventionniste Lieutenant PRUNET Alexandre | PREV2 |Préventionniste Lieutenant TROVEL David PREV2 |Préventionniste
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne.
Article 3 :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.
Cyril ALAVOINE
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