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Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 046 resiliation convention doccupation au paarc de laa par la ste enjoy the game)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- DM-2025- 046
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
RESILIATION CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC PAARC DES RIVES DE L'AA VILLE / SOCIETE "ENJOY THE GAME
GRAVELINES"
3.5- Actes de gestion du domaine public
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général des. collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil municipal au Maire, | ‘
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu l'inscription à l'Article 752 — Sous-fonction 3253 du budget.
Vu la décision municipale n° 2024/68 relative à la convention d'occupation temporaire du domaine
public de la société « Enjoy the Game Gravelines » pour exercer ses activités sur le domaine du PAarc des Rives de l’Aa
Considérant la demande de la société « Enjoy the Game Gravelines » de résilier la convention d'occupation temporaire conclue avec la ville,
DECIDE :
Article 1°: De résilier la convention d'occupation du domaine public avec la société « Enjoy the
Game Gravelines »pour la mise à disposition du domaine du PAarc des Rives de l’Aa.
Article 2 : La résiliation prend effet au 15 décembre 2024.
Article 3: La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations,
— Portée à la connaissance des administrés par voie d'affichage,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
4 . age [. #
Faità GRAVELINES, le 6 MARS 2723/+
Le Maire, A
Reçu en Sous-Préfecture le - 6 MAFC 7775
Mis en ligne sur le site de la Villele * 5 MAL 255 Bertrand RINGOT