Déliberation - dm2025 048 convention doccupation gendarmerie maritime au paarc de laa

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Déliberation - dm2025 048 convention doccupation gendarmerie maritime au paarc de laa Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Déliberation - dm2025 048 convention doccupation gendarmerie maritime au paarc de laa)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Département REPUBLIQUE FRANCAISE

NORD - Liberté - Egalité - Fraternité

Canton

GRANDE- ‘ DM-2025- 048

. SYNTHE DECISION MUNICIPALE

Commune

GRAVELINES

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC- VIELE /

GENDARMERIE MARITIME PSMP DUNKERQUE- PAARC DES RIVES DE L'AA-

2025

3.5- Actes de gestion du domaine public

Le Maire de GRAVELINES,

Vu les. dispositions des articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général des collectivités

territoriales,

‘Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil

municipal au Maire,

Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024.

Considérant la demande de la Gendarmerie Maritime, PSMP Dunkerque, d'utiliser le domaine du

PAarc des Rives de l’Aa

DECIDE :

Article 1°: De signer une convention d'occupation du domaine public pour fixer les conditions

d'occupation du. PAarc des Rives de l’Aa par la Gendarmerie Maritime, PSMP

Dunkerque. :

Article 2 : La convention est consentie à titre gratuit du 1° janvier au 31 décembre 2025. il est

précisé que l'occupation se fera sur la base d’un planning établi par la Direction

Attractivité, gestionnaire de l'équipement.

Article 3 : La présente décision sera :

— _ Inscrite au registre des délibérations,

— Portée à la connaissance des administrés par voie d'affichage,

— Transmise au sous-préfet de Dunkerque.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision.

PE

Reçu en Sous-Préfecture le” À MAT 2Y5

Mis en ligne sur le site de la Villele - 8 YA 7%

Bertrand RINGOT