Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 016
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 004
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 059
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 044
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 008
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 035
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 219
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 015
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 057
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 021
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2021-016
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2021 Sommaire
26_CH LE VALMONT
26-2021-01-18-005 - Décision n° 2021/09 portant délégation de signature (3 pages) Page 3
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2021-01-19-001 - Arrêté portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2021 (3
pages) Page 7
26-2021-01-19-002 - Portant affectation des agents du service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et des sports de la Drôme (2 pages) Page 11
26-2021-01-19-003 - Relatif à la délégation de signature accordée à Monsieur Olivier
DUGRIP,Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'Académie
de Lyon, Chancelier des universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative (4 pages) Page 14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2021-01-18-002 - AP portant dérogation au titre de l'article L142-5 sur
CHATEAUNEUF DU RHONE absence de SCoT (4 pages) Page 19
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2021-01-18-004 - Arrêté CDAS 2020-2021 (2 pages) Page 24
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-01-20-001 - AP report de visite périodique des ERP (7 pages) Page 27
26-2021-01-22-004 - Arrêté Interpréfectoral portant modifications des statuts du Syndicat
Départemental de Télévision de la Drôme (adhésions de Saou - Soyans - Félines sur
Rimandoule) (1 page) Page 35
26-2021-01-22-003 - arrêté portant renouvellement des membres de la CDPPT (2 pages) Page 37
26-2021-01-21-003 - habilitation PF Pégeoises (2 pages) Page 40
26-2021-01-22-001 - Modifications des statuts du SM d'aménagement du Vercors, de la
Forêt de Lente et de Font d'Urle (1 page) Page 43
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2021-01-13-008 - Arrêté modificatif CODEI du 13 janvier 2021.doc (6 pages) Page 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-01-18-003 - Centre de vaccination de Die (2 pages) Page 52
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
26-2021-01-22-002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur
la commune du Grand Serre (1 page) Page 55
2 26_CH LE VALMONT
26-2021-01-18-005
Décision n° 2021/09 portant délégation de signature
26_CH LE VALMONT - 26-2021-01-18-005 - Décision n° 2021/09 portant délégation de signature 3 V Centre Hospitalier Montéléger, le 18 janvier 2021 DRÔME VIVARAIS Psychiatrie adulte & enfant
Direction Générale.
Secrétariat 04 75 75 60 01
Réf. : DG - LV/C
DÉCISION n° 2021/09
portant délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier Drôme Vivarais,
- VU le code de la santé publique et notamment les articles D 6143-33 à D 6143-35
relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements de santé ;
- VU l'arrêté du CNG en date du 24/11/2020, portant nomination de Madame Lucie
VERHAEGHE en qualité de Directrice du CH Drôme Vivarais au 1°’ janvier 2021 ;
- VU l'arrêté n° 2016-0977 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 10/05/2016
relatif aux autorisations d'activité de soins de psychiatrie du CH Drôme Vivarais ;
- VU l'article R. 1112-56 du Code de la Santé Publique
« Les hospitalisés peuvent, compte tenu de la longueur de leur séjour et de leur état
de santé, bénéficier à titre exceptionnel, de permissions de sortie d'une durée maxima
de quarante-huit heures. Ces permissions de sortie sont données, sur avis favorable
du médecin chef de service, par le directeur. »
- VU l'article R. 1112-58 du Code de la Santé Publique
« Lorsque l'état de santé de l'hospitalisé ne requiert plus son maintien dans l'un des
services de l'établissement, sa sortie est prononcée par le directeur sur proposition du
médecin chef de service. Le directeur ou son délégué signe la formule d'exeat sur la
fiche individuelle du malade. »
VU l'article L3211-11-1 du code de la santé publique :
« Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou si
des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques en application des chapitres II [...] du présent titre [...] peuvent
bénéficier d'autorisations de sortie de courte durée :
1° Sous la forme de sorties accompagnées n'excédant pas douze heures. Les
personnes malades sont accompagnées par un ou plusieurs membres du personnel
de l'établissement d'accueil, par un membre de leur famille ou par la personne de
confiance qu'elles ont désignée en application de l'article L. 1111-6 du présent code,
pendant toute la durée de la sortie ;
2° Sous la forme de sorties non accompagnées d'une durée maximale de quarante-
huit heures.
L'autorisation de sortie de courte durée est accordée par le directeur de
l'établissement d'accueil, après avis favorable d'un psychiatre de cet établissement.
[..]
Tél. 04 75 75 60 60 - Fa» } | { fr - www.ch-dromevivarais.fr
26_CH LE VALMONT - 26-2021-01-18-005 - Décision n° 2021/09 portant délégation de signature 4 Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d'un tiers, le
directeur de l'établissement d'accueil informe celui-ci, préalablement, de l'autorisation
de sortie non accompagnée et de sa durée. »
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à :
- Madame Luce FONTANILLE, faisant fonction de cadre supérieur de santé
- Monsieur Philippe HUGUET, cadre supérieur de santé
- Monsieur Philippe MAMMANO, cadre supérieur de santé
- Madame Florence MECHAIN, cadre supérieur de santé
- Madame Maryline PACHETEAU, cadre supérieur de santé
- Madame Nathalie ZAVARONI, cadre supérieur de santé,
= de signer les autorisations de sortie pour les patients majeurs en soins libres et les mineurs
hospitalisés.
= de signer les autorisations de sorties de courtes durées (ASCD) des patients hospitalisés
en soins sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent visées à
l’article L3211-11-1 du code de la santé publique et le cas échéant d'informer préalablement
le tiers.
Article 2 :
En cas d'indisponibilité des cadres supérieurs de santé, les personnels infirmiers cadres de
santé, dont les noms suivent sont autorisés :
- À signer les sorties des patients majeurs en soins libres et des mineurs hospitalisés. - À signer les autorisations de sorties de courtes durées (ASCD) des patients hospitalisés en soins sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent visées à l'article L3211-11-1 du code de la santé publique et le cas échéant d'informer préalablement le tiers.
Madame ANATER-PORTE Muriel Madame LOIZEAU Sylvie
Madame ARPIN Stéphanie Madame LOPET-LEPRIELLEC Sandrine
Madame BARBEYRAC Aline Madame MEROUANE Valérie
Madame CAUCIG Corinne Monsieur MARIE-DUHET Sébastien
Monsieur CHATRY-GARCIA Romaric Madame PACCARD Laetitia
Monsieur DA ROLD Régis Monsieur PEMEANT Thierry
Monsieur DEBAYLE Jacques Madame LABARRE Marilyne
Madame DEYGAS Céline Monsieur PIQUEREZ William
Madame DEMAS Séverine Madame PONTELLO Danièle
Madame FONFREDE Annette Monsieur POTHAIN Alexandre
Madame FOUREL Delphine Monsieur SAMBA Martin
Madame LAFAURIE Audrey Madame VALENTIN Annabelle
Madame BELHAOUES Dalida
26_CH LE VALMONT - 26-2021-01-18-005 - Décision n° 2021/09 portant délégation de signature 5 Monsieur CHEVRIAUT Pascal Monsieur LACROIX Florent
Monsieur GIBERT Bernard Madame VAREILLE Ingrid
Madame RUAUDEL-LOYRION Caroline
Article 3 :
La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Drôme. Elle annule et remplace la décision n° 2020/16.
La Directrice,
Lucie VERHAEGHE
(signé)
Destinataires :
intéressés
Recueil des actes administratifs
Affichage
26_CH LE VALMONT - 26-2021-01-18-005 - Décision n° 2021/09 portant délégation de signature 6 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2021-01-19-001
Arrêté portant inscription sur la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour l'année 2021 Liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour 2021
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-01-19-001 - Arrêté portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2021 7 PRÉFET ÔME Direction départementale de la cohésion pi sociale de la Drôme Éqaeé Service des politiques de solidarité Affaire suivie par Odile Simon
Tél. : 04 26 52 22 32
odile.sImon@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°
portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2021
Le préfet de la Drôme,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code civil,
Vu la loi n° 2007 - 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu la loi n° 2007 - 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
Vu la loi n° 2015 - 1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L472-6 du
code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues
aux articles L 471-2, L 471-3, L 4741 et L 474-2 du code de l'action sociale et des familles,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1:
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
dejustice est ainsi établie pour le Tribunal judiciaire de Valence.
Personnes morales gestionnaires de services :
- U.D.A.F de la Drôme 2rue La Pérouse CS 144 26905 Valence cedex 9
- AT.M.P de la Drôme 8 rue Jean Jaurès 26000 Valence
- PAR. 10 place Jean Bellon 26000 Valence
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddcs26@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-01-19-001 - Arrêté portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2021 8 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Audrey DEBRUN-FAURE - BP 3 - 26300 Chatuzange-le-Goubet
- Corinne DIDIER-BELLE - BP 10088 - 26103 Romans-sur-Isère cedex
- Jean-Pierre DOUVILLE - BP 211 - 26206 Montélimar
- Wilfried GACHON - BP 44 - 26790 Suze la Rousse
- Bernard KEMPF-75 montée du Pavé - 26750 Génissieux
Pierre BOUTTIER - BP 20217 - 26002 Valence cedex
- Aurore CODRINO - BP 30042 - 38346 MOIRANS cedex
- Marjorie COSTA - BP 10109 - 26502 Bourg-lès-Valence
- Valérie MARTEL - BP 30082 - 26102 Romans-sur-lsère
- Marie-Bénédicte FAURIEL - 6 allée des quatre vents - 26120 Montélier
- Michèle GRAUX- rue des montagnards - 07400 Alba la Romaine
Préposée d'établissement :
- Katia RIGNOL - Hôpitaux Drôme-Nord - 607 avenue de Gaulle -Anthonioz - BP 1002 -
26102 Romans-sur-Isère cedex
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est
ainsi établie pour le Tribunal judiciaire de Valence.
Personnes morales gestionnaires de services :
- U.D.A.F de la Drôme 2rue La Pérouse CS 144 26905 Valence cedex 9
A.T.M.P de la Drôme 8 rue Jean Jaurès 26000 Valence
- PAR 10 place Jean Bellon 26000 Valence
Article 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations
famillales est ainsi établie pour le Tribunal judiciaire de la Drôme.
Personne morale gestionnaire de service :
- _U.D.A.F de la Drôme 2rue La Pérouse CS 144 26905 Valence cedex 9
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddcs26@drome.gouv.fr
wmw.drome.gouv.fr
2/3
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-01-19-001 - Arrêté portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2021 9 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la
Drôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans les deux mois suivant la
notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble également dans
un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite. Le recours auprès du tribunal administratif peut être effectué par la
voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
L'arrêté n° 26-2020-07-24-004 du 24 juillet 2020 portant inscription sur la liste des personnes physiques
et morales habilitées pour être désignées mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
délégués aux prestations familiales est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée aux intéressé(e)s, au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence, aux juges des tutelles des tribunaux
de proximité de la Drême et aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le { g JAN, 2021
Le Préfet,
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddcs26@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-01-19-001 - Arrêté portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2021 10 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2021-01-19-002
Portant affectation des agents du service départemental de
la jeunesse, de l'engagement et des sports de la Drôme
Liste des agents composant le SDJES au 1er janvier 2021
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-01-19-002 - Portant affectation des agents du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la Drôme 11 ÆE _ É Direction d ices départ t PRÉFET NPC ULINE de l'éducation nationale
DE LA DRÔME ons Ferme
Liberté Égalité
Égalité | Fraternité
Fraternité
Le Préfet de la Drôme
Le Directeur académique
des services de l’éducation nationale de la Drôme
Arrêté n° du
portant affectation des agents au service départemental de ja jeunesse,
de l’engagement et des sports de la Drôme
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à
l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté n° 2021-01 du 4 janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les effectifs communiqués par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme et la secrétaire générale de
la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme ;
Considérant les missions transférées au service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports et les agents qui
les exercent ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et de la secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l’éducation nationale,
Arrêtent :
Article 1° : La liste des agents composant, au 1* janvier 2021, le service départemental de la jeunesse, de l’engagement et
des sports de la Drôme, prévue par l’article 13 du décret susvisé, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Drôme.
Préfet fe la Drôme, Le Directeur académique des services de
Hugues MOUTOUH Pascal CLÉMENT
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-01-19-002 - Portant affectation des agents du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la Drôme 12 ANNEXE : liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Drôme au 1° janvier 2021
M. Christian BELISSON
Mme Charlotte BOUYAT
M. Jean-Claude BRUNIOT
Mme Karima CHETTAB
Mme Marie-Pierre FOREL
Mme Carole GOURDOL
M. Antonio LAMBRONI
Mme Véronique PALISSE
Mme Angélique PICARD
Mme Danielle RABIER
M. Hervé VITALI
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-01-19-002 - Portant affectation des agents du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la Drôme 13 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2021-01-19-003
Relatif à la délégation de signature accordée à Monsieur
Olivier DUGRIP,Recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'Académie de Lyon,
Chancelier des universités, dans les champs des sports, de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement
civique et de la vie associative
Délégation de signature accordée à Monsieur le Recteur de la Région académique
Auvergne-Rhône-Alpes
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-01-19-003 - Relatif à la délégation de signature accordée à Monsieur Olivier DUGRIP,Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'Académie de Lyon, Chancelier des universités, dans les champs des sports, de la 14 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ EN DATE DU
RELATIF À LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE À MONSIEUR OLIVIER DUGRIP
RECTEUR DE LA RÉGION ACADÉMIE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, RECTEUR DE
L'ACADÉMIE DE LYON, CHANCELIER DES UNIVERSITÉS, DANS LES CHAMPS DES
SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE, DE L'ENGAGEMENT CIVIQUE
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Le préfet de la Drôme
Vu le code du service national ;
Vu le code desjuridictions financières
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance :
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret en conseil des ministres du 13 février 2019 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH
en tant que préfet de la Drôme ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du recteur de la région académique Auvergne-
Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Education Nationale
en date du 15 décembre 2020 :
Vu le protocole départemental relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des
missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement
civique et de la vie associative conclu entre le préfet de la Drôme et le recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-01-19-003 - Relatif à la délégation de signature accordée à Monsieur Olivier DUGRIP,Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'Académie de Lyon, Chancelier des universités, dans les champs des sports, de la 15 ARRÊTE
Article 1 *: À compter du 1” janvier 2021, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation
de signature est donnée à M. Olivier DUGR/P, recteur de région académique, recteur de l'académie de
Lyon, chancelier des universités, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses
attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
l- Associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire
Décisions d'agrément et de retrait d'agrément des Code du sport : art L. 121-4 et art.
associations sportives ayant leur siège dans le R1211 et suivants
département
Décisions d'agrément et de retrait d'agrément des Art.8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet
associations de jeunesse et d'éducation populaire 2001 et décret n°2002-571 du 22 avril
ayant leur siège dans le département 2002
Décisions d'approbation et d'opposition des
conventions passées entre les associations sportives Code du sport : art. L. 122
et les sociétés constituées par elles en application de
l'article L. 122-1 du code du sport
Conventions d'attribution de poste « Fonds jeunesse
et éducation populaire »
Il- Actes administratifs et mesures de police administrative
Les projets éducatifs territoriaux mis en place dans le Décret n° 2013-707 relatif au projet
cadre de la réforme des rythmes scolaires éducatif territorial
En cas d'urgence, prononcé d'une mesure de Articles L.227-4 à L.227-12 du code de
suspension d'exercice à l'égard des personnes dans le l'action sociale et des familles
domaine de l'accueil collectif des mineurs
Les agréments mentionnés aux articles R121-33 et Décret n°2016-137 du 9 février 2016
R121-34 du code du service national lorsque le relatif aux agréments d'engagement de
demandeur exerce une activité à l'échelon service civique et de volontariat
départemental ou local associatif
tous actes administratifs et décisions relatifs à
l'exercice des fonctions mentionnées à l'article L.212-1
du code du sport (éducateurs sportifs)
Code du sport : L.212-1 à 14
Tous actes administratifs et décisions relatifs à la (éducateurs sportifs)
déclaration des éducateurs sportifs et la délivrance Code du sport : L.312-2 à 4
des cartes professionnelles correspondantes en (équipements sportifs)
application de l'article R.212-85 et R. 212-86 du code Code du sport : L.322-3 à 10
du sport (établissements sportifs)
Code du sport : R.212-85
Tous actes administratifs et décisions relatifs à
l'exploitation d'un établissement d'activité(s)
physiques(s) ou sportive(s)
Tous actes administratifs et décisions relatifs à la
déclaration des équipements sportifs en application
de l'article L.312-2 du code du sport
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEXS
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-01-19-003 - Relatif à la délégation de signature accordée à Monsieur Olivier DUGRIP,Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'Académie de Lyon, Chancelier des universités, dans les champs des sports, de la 16 Article 2 : Sont exclus de la délégation ainsi prévue lorsqu'elles relèvent de la compétence déléguée à
l'article 1°’ du présent arrêté :
- les arrêtés de composition des commissions administratives ;
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et à
la présidente du conseil départemental ;
- les lettres d'observations adressées aux élus ;
- l'arrêté d'attribution de distinctions honorifiques de la jeunesse et des sports et de l'engagement
associatif.
Article 3 : M. Olivier DUGRIP, recteur de région académique, recteur de l'académie de Lyon, chancelier
des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L'arrêté de
subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Auvergne-Rhône-Alpes et Une copie sera communiquée à la préfecture de la Drôme.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 26-2019-03-04-023 du 4 mars 2019 portant délégation de signature à
M. Bernard DEMARS, directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme est abrogé à la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et M. le secrétaire général de la
région académique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Drôme.
Fait à Valence, le
Le préfet,
| |
|
|
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Téi. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-01-19-003 - Relatif à la délégation de signature accordée à Monsieur Olivier DUGRIP,Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'Académie de Lyon, Chancelier des universités, dans les champs des sports, de la 17 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-01-19-003 - Relatif à la délégation de signature accordée à Monsieur Olivier DUGRIP,Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'Académie de Lyon, Chancelier des universités, dans les champs des sports, de la 18 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2021-01-18-002
AP portant dérogation au titre de l'article L142-5 sur
CHATEAUNEUF DU RHONE absence de SCoT
AP portant dérogation au titre de l'article L142-5 sur CHATEAUNEUF DU RHONE absence de
SCoT sur la création d'un sous-secteur Npv dédié au projet d'une centrale photovoltaïques sur 2
plans d'eau artificiels sur une ancienne gravière
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-01-18-002 - AP portant dérogation au titre de l'article L142-5 sur CHATEAUNEUF DU RHONE absence de SCoT 19 PREFET Direction Départementale des Territoires DE LA DROME ‘ : Re . Liberté Service Aménagement du Territoire et Risques Égalité Pôle Aménagement Frateroité courriel : ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£26-2021- EN DATE DU PORTANT DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT)
COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU RHÔNE
Le préfet de la Drôme
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L142-4 et L142-5 ;
Vu la demande présentée le 15 juillet 2020 par Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération Montélimar Agglomération afin d'ouvrir à l'urbanisation Un nouveau secteur dans le
cadre de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU dela commune
de CHATEAUNEUF DU RHÔNE;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) en date du 6 octobre 2020;
Vu l'avis réputé favorable du Syndicat Mixte du SCoT Rhône-Provence-Baronnies suite à la
consultation du 08 septembre 2020 ;
Vu le rapport de la Directrice Départementale des Territoires ;
Considérant la demande de création d'un sous secteur Npv en zone N dédié au projet de création
d'une centrale photovoltaïque flottante localisée sur deux plans d'eau artificiels issus de l'exploitation
d'une ancienne gravière sur la commune de CHATEAUNEUF DU RHONE sur les parcelles ZA31p, 83, 84,
ZW 64p, 74p, 82, 83, 85p, 86p, 89, 113p et 114p;
Considérant que le projet prévoit l'implantation de locaux techniques nécessaires à l'exploitation du
site pour une surface de 299 m? ;
Considérant l'intérêt général de ce projet notamment en terme d'économie ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-01-18-002 - AP portant dérogation au titre de l'article L142-5 sur CHATEAUNEUF DU RHONE absence de SCoT 20 Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur ne conduit pas à une consommation
excessive de l'espace ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
x
Article 1: La Communauté d'Agglomération Montélimar Agglomération est autorisée à créer un
secteur Npv sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU RHÔNE, conformément à sa
demande, et suivant le plan annexé.
* Le règlement de ce secteur devra reprendre les exigences de l'article N13 liées à l'atténuation de
l'impact des constructions ou installations dans le paysager.
+ Un liseré végétal devra être créé autour du site afin de limiter l'impact visuel du projeté.
* La demande d'autorisation d'urbanisme du porteur de projet devra prendre en compte ces
prescriptions
Article 2: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et à la communauté
d'agglomération et publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, Mme la Directrice
Départementale des Territoires et M. le Président de la Communauté d'Agglomération Montélimar
Agglomération sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-01-18-002 - AP portant dérogation au titre de l'article L142-5 sur CHATEAUNEUF DU RHONE absence de SCoT 21 ANNEXE :
Extrait du plan de zonage modifié
T7? Emprise du projet (SM Zone Npv M ZoneN «Naturelle» MM ZoneA«Agricole» #1 Secteur de carrières
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-01-18-002 - AP portant dérogation au titre de l'article L142-5 sur CHATEAUNEUF DU RHONE absence de SCoT 22 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-01-18-002 - AP portant dérogation au titre de l'article L142-5 sur CHATEAUNEUF DU RHONE absence de SCoT 23 26_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2021-01-18-004
Arrêté CDAS 2020-2021
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2021-01-18-004 - Arrêté CDAS 2020-2021 24 académie
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Drôme
ARRETE DU COMITE DEPARTEMENTAL
D’ACTION SOCIALE
L’Inspecteur d’académie, Directeur académique de l’éducation nationale de la Drôme
- Vu l’arrêté ministériel du 7 mars 2013 fixant le rôle et la composition des commissions départementales d’action sociale ;
- Vu l’arrêté du 2 août 2013 relatif à la prorogation des mandats des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé relevant du ministère de l’éducation nationale ;
- Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres des commissions paritaires départementales fixée au 31 décembre 2014 ;
- Vu l’arrêté constitutif de la CDAS du 12 janvier 2015 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont nommés à la CDAS auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme :
- Monsieur Pascal CLEMENT, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale, président, ou son représentant,
- Madame Corine OBER, proviseure du Lycée A. Borne à Montélimar.
ARTICLE 2 :
Sont désignés représentants des personnels :
Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire :
Membres titulaires :
Mme Odile MERY, assistante sociale – CROUS de Valence
M. Yoann CHAUVIN, professeur des écoles - école élémentaire Fernand Léger - 26800 Portes-lès-Valence
M. Christophe DUMAILLET, professeur certifié - lycée des deux Rives - Quartier des Rioux - 26241 St Vallier
Mme Véronique HADJADJ, infirmière - lycée professionnel Amblard - 43 rue Amblard - 26000 Valence.
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2021-01-18-004 - Arrêté CDAS 2020-2021 25 Membres suppléants :
M. Sébastien POLVERINO, professeur des écoles – école publique - 26800 Montoison
Mme Anne RAMONET, Assistante sociale – collège Revesz Long – 26400 Crest
Mme Marion VIDAL-MARACHIAN, professeure des écoles - école élémentaire - 26780 Châteauneuf du Rhône
Au titre du SGEN-CFDT :
Membre titulaire :
Mme Céline JOBLOT, professeure des écoles - école élémentaire - 26600 Pont de l’Isère
Membre suppléant :
M. Didier RIBES, professeur des écoles - école élémentaire Chabestan - 26150 Die
Représentants de la M.G.E.N.
Membres titulaires :
M. Alain GUINET - MGEN - 26000 Valence
M. Christophe DESMAROUX - MGEN - 26000 Valence
M. Bernard HILAIRE - MGEN - 26000 Valence
M. Xavier HUBERT - MGEN - 26000 Valence
Mme Claudine NADAL - MGEN - 26000 Valence
Membres suppléants :
M. Alain CREDEVILLE - MGEN - 26000 Valence
Mme Anik PONSONNET - MGEN – 26000 Valence
M. Josselin SILVA - MGEN - 26000 Valence
M. Alain VARRAUD - MGEN - 26000 Valence
M. Frédéric VERGES - MGEN - 26000 Valence
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 18 janvier 2021
Pour la rectrice et par délégation,
l’inspecteur d’académie, directeur académique
des services de l’éducation nationale de la Drôme
SIGNE
Pascal CLEMENT
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2021-01-18-004 - Arrêté CDAS 2020-2021 26 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-01-20-001
AP report de visite périodique des ERP
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-20-001 - AP report de visite périodique des ERP 27 En
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA DRÔME Direction
des sécurités Liberté
Égalité BPGE Frateruité
:
Vu
Vu
Vu
«Vu
RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Drôme
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité modifié ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret du 13 février 2019 nommant monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
le décret du 5 septembre 2019 nommant monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de ia Drôme ;
l'arrêté du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public modifié, notamment son article GE 4 $ 3;
l'arrêté du ministère de l'intérieur du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites
périodiques d'établissements recevant du public ;
l'arrêté préfectoral n° 26-201710-27-001 du 27 octobre 2017 portant création de la sous-
commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grandes hauteur ;
l'arrêté préfectoral n° 26-2020-11-16-002 du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à
monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
l'avis de la sous-commission départementale de sécurité du 14 décembre 2020 ;
‘Considérant que les conditions prévues pour le report de ces visites périodiques sont remplies,
notamment l'avis favorable à la poursuite de l'exploitation rendu lors de la précédente visite
périodique ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture&drome.gouv.fr
Www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-20-001 - AP report de visite périodique des ERP 28 SUR proposition du directeur de cabinet,
Article 1°:
Les visites périodiques des établissements recevant du public listés en annexe 1 peuvent être reportées
en application de l'article GE 4 8 3 visé.
Article 2 :
La secrétaire-générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet du
préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, les maires du département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
° d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble qui peut être assorti d'un
recours en référé prévu par l'article L521-2 du code de justice administrative.
Fait à Valence, le 20 janvier 2021
pour le préfet et par délégation
Bertrand DUCROS
sous-préfet, directeur de cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-20-001 - AP report de visite périodique des ERP 29 = DEN | MN ot ee
LOS a
E-0016 L'ESSENTIEL AL IXAN L- Salles poiyvalente, de spectocie, etc 4 E-9018 ESPACE CLAUDE ALLAIN ANCONE L - Salles polyvalente, de spectacte, etc 3 E-0054 SALLE DES FETES ANDANCETTE L - Salles poryvalenie, de spectacte, etc 3 E-1170 I: ENTRE COMMERCIAL :CHAUSSURES ORPER) AOUSTESUR SYE ]M - Magaas de vente, centre commercial 4 E-0101 ISALLE POLYVALENTE BARBIERES [L.- Salles poiyvalente, de spectacie, etc 4 E-2853#001 COLLEGE MARCELLE RIVIER BEAUMONT LES VALENCE ÎR - Enaegnement, colonies {sans hébergement; 2 [E-3521 |SUPER U EAUMONT LES VALENCE ÎM - Magasin de vente, centre commercial 2 E-3374 LE MATISSEMA IBEAUMONT LES VALENCE [L - Salles polyvalente, de spectacle, etc 3 E-0146 ECOLE MATERNELLE CHARLES PERRAULT IBEAUMONT LES VALENCE ÎR - Enssignement, colonies (sans hébergement) 4 E-0178 LE MAS DE VIRGINIE IBOUCHET |P - Salles de danse et salles de jeux 4 E-0281LIDL BOURG DE PEAGE ]M - Magasin de vente, centre commercial 3 E-2477 LYCEE LESTROIS SOURCES BOURG LES VALENCE ÎR - Enselgnement, colonies (sans héhiergernent} 2 E-0330 IMAISON POURTOUS LES CHIROUZES [BOURG LES VALENCE L- Sañes roiyvalente, de spsctacie, etc 3 E-0348 t141SON POUR TOUS JEAN MOULIN BOURG LES VALENCE L.- Salles polyvalente, de spactarie, etc 3 E-5403 FÉLLE POLYVALENTE LA VALENTINE BOURG LES VALENCE L- Salles poyvalente. de spactacie, etc 3 E-4011 LE MONDE DE MERLIN BOURG LES VALENCE ÎR - Enseignement, colonies (sans hébergement] 3 E-0356 ISPAR JBOURG LES VALENCE 1M - Mogasin de vente, centre commercial 4 E-4169 MC DONALDS |BOURG LES VALENCE N - Restaurants et débits de boissons 4 E-0408 FOYER JEAN COUPON |BUIS LES BARONNIES L - Salles poiyvalente, de spectacle, etc 4 E-0409 CINEMA LE REGAIN BUIS LES BARONNIES L- Salles paiyvalante, de spectacle, etc 4 E-0454#001 |LE BLUE NOTE - Bâtiment C & P CHABEUIL P - Sales dedanse et sales de jeux 2 E-0438#001 __ |*ROUPE SCOLAIRE/COLLEGE FRANCOIS GONDIN CHABEUIL R - Enseignement, colonies (sans hébergement!) 3 E-0434#001 |OLLEGE MARC SEIGNOBOS (BAT. A-D) CHABEUIL R - Enseignement, colonies {sans hébergement)3 E-0434#002 |=OLLEGE MARC SEIGNOBOS (BAT. B) HABEUIL ÎR - Enseignement, colonies {sans hébeinament)3 |E-0434#004 | OLLEGE MARC SEIGNOBOS (BAT. E} CHABEUIL N - Restaurants at débits de boissons 3 |E-0455 UTILE HABEUIL M - Magasin de vente, centre commercial 4 E-1550#001 |CTS N° 28-25 LA COMPAGNIE DU WEST CHATEAUDOUBLE CTS FIXE - Chapiteaux, tentes etstructures fices 4 E-1688 RECREA 9 CHATEAUNEUFDU RHONE R - Enssignement, colonies {sans hébergement) 4 E-9558 IMEDIATHEQUE MARCEL PAGNOL & SALLES DES ASSOCIATIONS CHATEAUNEUFDU RHONE |S - Bibliothèques, centres de documentation 4 E-0585 |SALLE DES FETES CHATEAUNEUF SUR ISERE L_- Salles rolyvalente, de spectacle, etc 3 E-4238 (EGLISE CHATEAUNEUF SUR ISERE V - Etablissements du cuite 3 E-1874 SALLE POLYVALENTE CHATILLON EN DIOIS L_- Salles poiyvaiinie, de spectacle, etc 4 E-0813 GROUPE SCOLAIRE DU GOUBET CHATUZANGE LE GOUBET R - Enseignement, colonies {sans hébergerrient| 4 E-0649 SALLE POLYVALENTE CLIOUSCLAT L - Salles tobyvatrits, de spectacle, etc 4 E-5593 |SALLE DES FETES & CANTINE SCOLAIRE CONDORCET L - Salles polyvalente, de spactucie, etc 4 E-0688ISALLE DES FETES CREPOL L - Salles polyvalente, de spectacle, etc 4 E-3603 TOURMEDIEVALE CREST IGH - immeublede Grande Hauteur 1 E-0758#002[LYCÉE ARMORIN - BAT. EXTERNAT (100) CREST R - Enstignement, colonies {sans hébergemen|| 2 E-0756#003 _{LYCEE ARMORIN - BAT. INTERNAT / BUREAUX / CDI (200) CRESTRH - Enssignement, colonies (avec hébergement)3 E-0756#004 __|LYCEE ARMORIN - BAT. LEP+1/2PENSION - (300-400) CREST R - Enssignement, colonies (sans hébergement, 3 E-0756#005 __|LYCEE ARMORIN - BAT GYMNASE ICREST x - Etablissements aportfs couverts 4 E-0778#003 [CENTRE DE VACANCES LE MARTOURET BAT. D DIE N - Restaurants etdébits de boissons 3 E-0782 LIDL DIE M - Mags#in de vente, centre commercial 3 E-0787 LE CAVEAU JAILLANCE DIE M - Magasin de vente, centre commercial 3 CENTREDE VACANCES LE MARTOURET BAT. C DIE ÎR - Enseignement, colonies (sans hébergement 4 E-0778#004 __ [CENTRE DE VACANCES LE MARTOURET BAT.E-F DIEÎRH - Enseignement, colonies (avechébergement) 4 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-20-001 - AP report de visite périodique des ERP 30 E-0778#001 [CENTRE DE VACANCES LE MARTOURET BAT. À DIE ÎRH - Enseignement, colonies avec nébergement)5 lOuvert Favorable E-0809 ISUPER U DIEULEFIT ÎM - Magasin de vente, centre commercial 3 lOuver Favorable E-0902#001 EGRIFF STOCK / CARRELAGE DISCOUNT ETOILE SUR RHONE |M - Magasin de vente,centre commercial 2 Ouvert Favorable E-2174 CENTRE CULTUREL LES CLEVOS ETOILE SUR RHONE L- Salles poiyvaiente, de spectacle, etc 2 louvert Favorable E-3781 RESTAURANT LE PRESTIGE ETOILE SUR RHONE N - Restaurants etdébits de boissons 4 Ouvert Favorable E-0004 IRESTAURANT SCOLAIRE ETOILE SUR RHONE N - Restaurants et débis de boissons 4 Duvert Favorable E-5931 [TS N° C-28-2017-003 - VAL DE CIRQUE - CIRQUE D MARCHES {EX N°26-13) JEURRE CTS FIXE - Chapiteaux, tentes et structures fices 4 JOuvett Favorable E-4288#001 |REFUGE DE LA TOUR 2 GLANDAGE EF - Refuyes demontagne 5 [Ouvert Favorable 1015 CHATEAU DEGRIGNAN GRIGNAN L - Salles poiyvatente, de spectacle, etc 3 Ouvert Favorable -1048 SALLE DES FETES HOSTUN L - Salles porvatente, de spoctacle, etc 4 [Ouvert Favorable -1428 ISALLE POLYVALENTE - MATERNELLE LA MOTTECHALANCON L_- Salles polyvalente. de spectacle, etc 4 [Ouvert Favorable E-1078 ÎSALLE POLYVALENTE ‘ex OMNISPORT) LA MOTTE DE GALAURE x - Etablissements sportifs couverts 2 [Ouvert Favorable E-1695 MILLE CLUB LA ROCHE DE GLUN L - Salles potyvalente, de spectacle, etc 4 [Ouvert Favorabie E-1838 (ECOLE MATERNELLE LA ROCHE DE GLUN R - Enssignement, colonies (sans hébergement) 4 [Ouvert avorable E-1134 Maison Couthiol (ex M.J.C. COLUCHE; LIVRON SUR DROME L- Salles polyvalente, de s5ectacie, etc 3Ouvert Favorable E-4182 CAM VERT LORIOL SUR DROME ÎM - Magasin de vents, centre commercial 3Ouvert Favorable E-1184 LA TAVERNE DEJOCOU LUS LA CROIX HAUTE ÎN - Restaurants et débits de boissons 4 Ouvert Favorable E-1216 GROUPE SCOLAIRE - MATERNELLE JMALISSARD ÎR - Entégnement, colonies {sans hébergement) 4 [Ouvert Favorable E-0889 [RESTAURANT LA TERRINE [MERCUROL-VEAUNES IN - Restaurants et débits de boissons 3 lOuvmt Favorable E-9102#002 |CTS S-28-2014-003-SARL CASTEL MONT BOISE [MONTBOUCHER SUR JABRON _|CTS FIXE - Chagäsaux, tentes et structures fixes 3 [Ouvert Favorabie E-2102#001 [CHATEAU CASTEL DU MONT BOISE MONTBOUCHER SUR JABRON _|G - Hôtels et pansions de famille 4 Ouvert Favorable E-3428 SALLE POLYVALENTE BRISON L.- Salles polyvalente, de spactacie, etc 4 [Ouvert Favorable E-1325 ÎIME DOMAINE DE LORIENT - EPD MONTELEGER Jj - Structures d'accueil pour g.agés ou hand 4 Ouvert Favorable E-7001 {ENTRAKOR JMONTELIMAR [M - Magasin de vents, centre commercial 2 Ouvert Favorable E-0120 50 SPORT IMONTELIMAR M - Magasin de vente, cantre commercial 2 [Ouvert Favorable 9125 SITE SCOLAIRE CHABRILLAN JMONTELIMAR R - Enseignement, colonies {sans hébergement) 2 Ouvert Favorable E-0127 HALLE DES SPORTS DES ALEXIS JMONTELIMAR * - Etablissements sporifs couverts 2 luvertFavorable E-9193 ‘#MBAS ROYALE - KING JOUET IMONTELIMAR N - Restaurants et débits de boissons 2 OuvertFavorable E-9346#001 [COLLEGE MARGUERITE DURAS JMONTELIMARR - Enseignement, colonies {sans hébergement) 2 [Ouvert Favorable E-9385 INTERSPORT IMONTELIMAR [M - Magasin devente, centre commercial 2 Ouvert Favorable E-9550 KIABI IMONTELIMAR M - Magasin de vente, centre commercial 2 lOuvert Favorable E-9116#001 [LEADER PRICE |MONTELIMAR M - Magasin de vente, centre commercial 2Jouvet Favorable E-1308 LE TOIT ROUGE IMONTELIMAR L - Salles salyvalente, de spectacleetc 3 Ouvert Défavorable E-9111 CINEMA LES 7 NEFS [MONTELIMAR L - Salles paiyvalente, de spectacle, etc 3 fuvert Favorable E-9195 GROUPE SCOLAIRE DE SARDA LA DAME IMONTELIMAR R - Enseignement, colonies (sans hébergement, 3 Juvert Favorable E-9202 MAISON DES JEUNES & DE LA CULTURE M.J.C. IMONTELIMAR R - Enseignement, colonies (sans hñbe+gement) 3 Ouvert Favorable E-0348#002[GYMN/.SE MAMGLIERITE OURAS IMONTELIMAR * - Etablissements sportifs couverts 3 jOuverFavorable E-9559#002 {PALAIS DU BONBON ET DUNOUGAT - BATIMENT PRINCIPAL IMONTELIMAR T - Salles d'expositions 3 Jouvet Défavorable E-7002 MAXI TOYS IMONTELIMAR M - Magesin de vente, centre commercial 3 (Ouvert Favorable E-9138 MONOGPREX IMONTELIMAR M - Magasin de vente, centre commercial __3 louve Favorable F-29146 4fiL ZOE CONFETTI (EX BONANZAI IMONTELIMAR M - Magasin de vente, centre commercial 3 __Jcuver Favorable E-9481 MAISON DES SERVICES PUBLICS [MONTELIMAR L_ - Salles colyvalente, de spectacin, etc 3 JOuvart Favorable E-9552 LAHALLE AUX VETEMENTS IMONTELIMAR - Magasin de vente, centre commercial 3 jOuver Favorable F-95609 CONNEXION IMONTELIMAR M - Magasin de vente, centre commercial 3 DuvertFavorable E-0021 IBIS STYLES IMONTELIMAR O - Hôtels et pensions de famille 4 QuvertFavorable E-9208K:LOS BOIRON [MONTELIMAR X - Etablissements sportifs couverts 4 [Ouvert Favorable E-9559#001 [PALAIS DU BONBON ET DU NOUGAT - SALON FLORENTINIMONTELIMAR L - Salles potyvelente, de spectacie, etc 4 Ouvert Sans avis E-2559#003 [PALAIS DU BONBON ET DU NOUGAT - ESPACE BADABOUM [MONTELIMAR ÎR - Enssignement, colonies (sans hébergement! 4 JOuvert {Favorabe 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-20-001 - AP report de visite périodique des ERP 31 E-3574 [ESPRIT IMONTELIMAR M - Magasin de vente, centre commercial 4 Ouvert avorable E-9184 RESTAURANT AIR ESCALE MONTELIMAR IN - Restaurants et débits de boissons 4 Guvart Favorable E-9187 :LONTEMPO :SCI FA MEUBLES; IMONTELIMAR [M - Magssin de vente, centre commercial 4 Ouvert Favorable |E-60192 ECOLE PRIMAIRE DES CHAMPS IMONTELIMAR ÎR - Enseignement, colonies (sans hobergement 4 Ouvert Favorable E-9331 ESPACE FRANCIS - CITRON PRESSEIMONT ELIMAR N - Restaurants et débits de boissons 4 Ouvert Favorable E-9348#001 CENTRE AËERE - BAT PITCHOUS KIDS MONTELIMAR R - Ensaignement, coionies (sans hébergement) 4 Ouvert Favorable E-9352 ECOLE MATERNELLE DES CHAMPS MONTELIMAR R - Enssiynement, colonies (sans hébergement) 4 Ouvert Favorable E-9064 PARC DE STATIONNEMENT SAINT MARTIN MONTELIMAR PS - Parcs de stationnement 5 Ouvert Favorable E-3264 #4 LE D'ANIMATION RURALE MONTOISON L - Salles polyvalénte, da spectacie, etc 3 Ouvert Favorabla E-1588 L'21SON DES ASSOCIATIONS GEORGES GIRARD NYONS L - Salles polyvalente, de speciacie, etc 2 Ouvett Favorable E-1619 43ISON DES SPORTS NYONS X - Etablissements sporits couverts 3 Ouvert Favorable E-0943 EHPAD LA POUSTERLE NYONS LU - Structures d'accueil pour p.agés ou hand 4 Ouvert Favorable E-1624 CINEMA L'ARLEQUIN NYONS - Salles polyvaiente, de spectacle, etc 4 Ouvert Favorable E-4287 IREFUGE D'AMBEL OMBLEZE ÎREF - Refuges de mutitægne 5 Ouvurt Favorable E-1451 JEHPADLES TILLEULS PARNANS À - Structures d'accuail pour £.#aée ou hand 4 Ouvert Favorable E-1034 IRESTAURANT L'ESCOFFINE PEYRINS N - Restaurants et débits de boissons 3 Ouvert Favorable E-4901 * YMNASE INTERCOMMUNAL PIEGROS LA CLASTRE X - Etablissements sportifs couverts 4 Ouvert Favorable E-1517 PISCINE MUNICIPALE PIERRELATTE * - Etabässements sportifs couverts 3 Duvert Favorabls E-1707 MAISON DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI PIERRELATTE W - Administrations, bureaux 3 Ouvert Favorable E-1662 EHPAD RESIDENCE LA PASTOURELLE PIERRELATTE - Structures d'accueï pour #.2gèe ou hand 4 Ouvert Favorable E-1506 ONSERVATOIRE DE MUSIQUE PIERRELATTE R - Enseignement, coloniss {sans hébergement) 4 Ouvert Favorable E-1425 SALLE DE GYMNASTIQUE ET DE JUDOPORTES LES VALENCE x - Etablissements sportifs couverts 3 Ouvert Favorable E-1871 ISALLE POLYVALENTE FERNAND LEGER PORTES LES VALENCE L - Salles polyvalente, de spectacle, etc 4 Quvert Favorasble E-5249 MAIRIE - SALLE DES FETES PROPIAC L Salles solyvalente, de spectacié, etc 4 Ouvert Favorable E-3552 T EXPRESS PUY SAINT MARTIN M - Mugann de vente, centre commercial 3 Ouvert Favorable E-1820 SALLE POLYVALENTE PUY SAINT MARTIN L- Salles paiyvalente, de spectacle, etc 4 Ouvert Favorable E-9435 ISALLE DES FETES PUYGIRON L - Salles salyvslente, de spectacle, etc 4 Ouvert Favorable E-4153 ISALLE POLYVALENTE REAUVILLE L - Salles polyvalente, de spectacle, etc 4 lOuver Favorable 3403 ISALLE DES FETES REILHANETTE L - Salles nolyvatente. de spectacle, etc 4 [Ouvert Favorable E-1882 {ROUPE SCOLAIRE COMMUNAL ROCHEGUDE R - Enseignement, colonies {sans hébergement] 4 Quvest Favorable E-2074#001 HDN CENTRE HOSPITALIER - BATIMENT PRINCIPAL ROMANS SUR ISERE U - Etabäissements sanitaires 2 Ouvert Favorable E-2164#002 __|LYCEE TECHNIQUE DU DAUPHINE - EXTERNAT ROMANS SUR ISERE R - Enseignement, colonies (sans hébergement) 2 Ouvert Favorable E-2043 RRAND FRAIS ROMANS SUR ISERE M - Magasin de vents, centre commercial 3 Ouvert Favorable E-2074#005 __|HDN CENTRE HOSPITALIER - BATIMENT CLAIREFOND (LONGSEJOUR) [ROMANS SUR ISERE U - Etablissements sanitaires 3 Ouvert Favorable E-2074#014 HDN CENTRE HOSPITALIER - EHPAD CLAIREFOND [ROMANS SUR ISERE U - Etablissements sanitaires 3 Ouvert Favorable |E-2074#015 HDN CENTRE HOSPITALIER - POLE FEMME ENFANTS ROMANS SUR ISERE U - Etablissements sanitaires 3 (Ouvert Favorable E-5147#002 [MARQUES AVENUE ::€08) [ROMANS SUR ISERE M - lisgusin de vente, centre commercial 3 uvert Favorable E-2074#002 _|HDN CENTRE HOSPITALIER - BATIMENT USSR {MOYEN SEJOUR) [ROMANS SUR ISERE U - Etablissements sanitaires 4 [Ouvert Favorble E-2074#008 {HDN CENTRE HOSPITALIER - UNITES POUR PERSONNES DESORIENTEES [ROMANS SUR ISERE U - Etablissements sanitaires 4 [Ouvert _[Favorable E-2164#005 LYCEE TECHNIQUE DU DAUPHINE - RESTAURATION ROMANS SUR ISERE N - Restaurants et débits de boissons L 4__ {Ouvert Favorable E-2151 ECOLE MATERNELLE JULES VERNE ROMANS SUR ISERE R - Enseignement, colonies (sans hébergement) 4 Ouvert Favorabls E-2792 5#1.LE YVES PERRON ROMANS SUR ISERE L - Salles colyvalente, de spectacle, etc 4 Ouvert Favorabls E-5178 REFUGEDU PRE GRANDU {ONF}; [SAINT AGNAN EN VERCORS REF - Refuges de montagne 4 Ouvert Favorsble E-2215 LE DES FETES |SAINT AGNAN EN VERCORS E - Salles polyvaltmte, de spectacle, etc 4 Ouvert Favorable E-2247 “1OLLEGEPRIVE PENDILLON [SAINT DONATSUR L'HERBASSE _ /R - Enseignement, colonies (sans hebergement) 3Ouvert Favorable E-0378 (EHPAD RESIDENCE DES COLLINES |SAINT DONATSUR L'HERBASSE | - Structures d'accueil pourp.agée ou hand 4 Ouvert Favorable E-2310 ECOLE ELEMENTAIRE LOUIS ARAGON ISAINT DONATSUR L'HERBASSE _ |R - Enseignement, colonkes (sans hébergement) 4 Ouvert Favorable E-2267 HALLE DESSPORTS ISAINT DONAT SUR L'HERBASSE _ !X - Etablissements sportifs couverts 4 Ouvert Favorable 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-20-001 - AP report de visite périodique des ERP 32 E-1668 DES FETES |SAINT FERREOL TRENTE PAS L - Salles notyvalente, de s2ectacte, etc 4 Ouvert [Favorable E-2303 GYMNASE |SAINT JEAN EN ROYANS x - Etablissements spcaits couverts 3 [Ouvert Favorable E-2293 ECOLE MATERNELLE {SAINT JEAN EN ROYANS R - Ensesgnement, colonies {sans hébergement) 4 Ouvert Favorable -2332 HALLE DES FETES ISAINT LAURENT EN ROYANS - Salles polyvalente, de spectacle, etc 3 OuvertFavorable E-2317 EHPAD SAINT FRANCOIS ISAINT LAURENT EN ROYANS .) - Structures d'accueil pour .agée ou hand 4 Quven Favorable E-1242 HAPPY PANDA ISAINT MARCEL LES VALENCE N - Restaurants etdébits de boissons 4 Ouvert Favorable E-2354#001 GROUPE SCOLAIRE A. BLANC ELEMENTAIRE [SAINT MARCEL LES VALENCE R - Enseignement, colonies (sans hébergement) 4 OuvertFavorable E-2354#002 GROUPE SCOLAIRE À BLANC (MATERNELLE) ISAINT MARCEL LES VALENCE R - Enseignement, colonies (sans hébegernent) 4 OuvertFavorable E-2374 SALLE DES FETES CHARLES RUAT ISAINT MAURICE SUREYGUES __|L- Salles poiyvasriie, de spectacle, etc 4 jOuvert Favorable E-2402 IST MANASE / CANTINESCOLAIRE ÎSAINT PAUL LES ROMANS X - Etablissements sportifs couverts 3 Ouvert Favorable E-2447 CINEMA LE 7ème ART [SAINT PAUL TROIS CHATEAUX __|L - Salles polyvsiente, de ssectacis, etc 4 Ouvert Favorable E-2448 EH ROUPE SCOLAIRE GERMAINE GONY ISAINT PAUL TROIS CHATEAUX __|R - Enseignement, colonies (sans hébergement) 4 Ouvert Favorable E-3057 GROUPE SCOLAIRE PIERRE TURC PASCAL ISAINT RAMBERT D'ALBON R - Enseignement, colonies (sans hébergement| 4 Ouvert Favorable E-2523 LE CLOSDES SOURCES |SAINT THOMAS EN ROYANS L.- Salles potyvalente, de spectacle, etc 4 [Ouvert Favorable E-5318 COMPLEXE SPORTIFLES DEUX RIVES ISAINT VALLIER X - Etablissements sportifs couverts 1 [Ouvert ‘avorable E-8000 MEDIATHEQUE DROME DES COLLINES |SAINT VALLIER L - Salles polyvalente, da spectacié, etc 3 Ouvert Favorable E-9448 DOMAINEDU MANSON SAUZET P - Salles de danse et salles de jeux 4 Ouvert Favorable E-3326 NOZ SAVASSE M - NMagasm de vente, centre commercial 4 Ouvert Favorable E-0007 Sa LE POLYVALENTE SOLAURE EN DIOIS L- Salles palyvalante, de upectacir, etc 3 Ouvert Favorable E-1642 “RATEAU DE SUZE LA ROUSSE UZE LA ROUSSE Y - Musées, expositions culturelles 4 Ouvert Favorable E-4049 EHPAD MA REVERDY LES GLYCINES AIN L'HERMITAGE Jj - Structures d'accueil pour p.agée ou hand 4 [Ouvert Favorable E-1168 ETTO AIN L'HERMITAGE M - Magasin de vente, centre commercial 4 Ouvert Favorable E-2454 ECOLE JULES VERNE - MATERNELLE TAIN L'HERMITAGE R - Enszignement, colonies (sans t#bérgement) 4 Ouvert Favorable E-2550 LA PENICHE TAIN L'HERMITAGE lEF - Etab. flottants ou bateaux stationnaires 4 Ouvert Favorable {E-7017 MAISON DE LA MUSIQUE TAIN L'HERMITAGE ÎR - Enseignement, colonies (sans hôtisgement) 4 Quvert Favorable |E-1744 U EXPRESS UPIE [M- Magasin de vente, centre commercial 3 [Ouvert Favorable E-3182#001 "ENTRE HOSPITALIER - ENSEMBLE PRINCIPAL VALENCEU - Etabässements sanitaires 1 OuvertFavorable E-3292#001 HALLE DESSPORTS MENDES FRANCE VALENCE X - Etablissernents toortifs couverts 1 Ouvert Favorable E-3140 TOUSTOCKS VALENCE M - Magasin de vente, contre commercial 2 Ouvert Favorable E-3182#011 CENTRE HOSPITALIER - BATIMENT MEDICAL (AT. 50} VALENCE U - Etablissements sanitaires 2 Ouvert Favorable E-5510#001 LYCEE CAMILLE VERNET "B" ENS. GENERAL VALENCE IR - Enseignement, colonies (sans hébergement} 2Ouvert Favorable E-5510#002 LYCEE CAMILLE VERNET "D" CUIS. CENTR. VALENCE N - Restaurants et débits de boissons 2 lOuvert Favorable E-5668 LA GRANDE RECRE VALENCE M - Magasin de vente, centre commercial 2 Ouvert Favorable E-2949#002 C.E.S. JEAN ZAY BATIMENT À VALENCE R - Enseignement, colonies (sans hébergement)3 Ouvert Favorable E-2950 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DESIGN - ESAD {ex ERBA) VALENCE R - Enseignement, colonies (sans hétnrgement) 3 Ouvert Favorable E-2957 ECOLE SAINT JOSEPH VALENCE R - Enseignement, colonies (sans hébergement) 3 Ouvert _|Favorable E-3006 GROUPE SCOLAIRE PIERRE BROSSOLETTEVALENCE R - Enseignement, colonies (sans hébergement)3 (Ouvert Favorable E-3053 CLINIQUE GENERALE VALENCE U - Etablissements sanitaires 3 Ouvert Favorable E-3182#005 CENTRE HOSPITALIER - IFSI ECOLE D INFIRMIERES VALENCE IR- Enseignement, colonies sans hébergement)3 [Ouvert Favorable E-5510#003 LYCEE CAMILLE VERNET "C" INTERNAT VALENCE RH - Enseignement, colonies (avec hébergement) _ |3__ {Ouvert Favorabk (E-5510#004 LYCEE CAMILLE VERNET "A" SCIENTIFIQUE VALENCE R - Enselgnement, colonies {sans hébergement) Î 3 [Ouvert Favorable E-1596 LUCY VETEMENTS VALENCE M - Magasin de vente, centre commercial [| 3 lOuvert Favorable E-2989 #1. D VALENCE M - Magasin de vente, centre commercial 3 Ouvert Favorable E-4078 :5SA VALENCE M - Magasin de vente, centre commercial 3 Ouvert Favorable E-1514 BATIMENT ADMINISTRATIF DL STADEPOMPIDOU VALENCE L - Salles polyvalente, de spectacle, etc 4 Ouvert Favorable E-2949#001 C.E.S. JEAN ZAY BATIMENT BVALENCE L- Salles polyvaiente, de spectacie, etc é Ouvert Favorable E-3012 ROUFE SCOLAIREFREINET VALENCER- Enseignement, colonies (sans hébergement] 4 OuvertFavorable E-3182#002 ENTRE HOSPITALIER - U.S.N. 1 VALENCE lu - Etablissements sanitaires 4 Ouvert Favorable
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-20-001 - AP report de visite périodique des ERP 33 E-3182#003 _|CENTRE HOSPITALIER - U.S.N. 2 VALENCE |U - Etablissements sanitaires 4 lOuven |Favorebie E-31827004 (CENTRE HOSPITALIER - BATIMENT 33 IVALENCE u- Etablissements sanitaires 4 Ouvert = (E-3375 EHPAD SAINTE GERMAINE (VALENCE - Structures d'accueil pour s.ayée ouhand 4 Jouvet Favorable E-3389 EHPAD RESIDENCE L'EDEN NALENCE - Structures d'accuelpour p.agée ouhand |___4 LQuvert _ Favorable E-4253 (RESIDENCE LES TERRASSES DU PARC VALENCE Î |- Structures d'accuel pout p.agée ou hand |__4 (Ouvet [Favorable (E-5510#005 LYCEE CAMILLE VERNET "E* GYMNASE h VALENCE - Etablissements spc-lils couverts 4 (Owen [Favorabe (E-3881#001 FE 8. PIERRE RIGAUD (ELEMENTAIRE)} VALENCE + - Enseignement. colonies sans hébergement) 4 lGuvert Favorablke (E-4244 L:ENTRE MULTI ACCUEIL - SOURIS VERTE (VALENCE R- Enssgnement, colonies (sans nébergemeat) |_ 4 |Ouvert |Favorabe E-1323 ESPACE HAUTE HERBASSE VALHERBASSE L- Salles polyvalente, de spectacle, etc |__3 Jouvet Favorabe E-4355 REFUGE DU COL DE VASSIEUX VASSIEUX EN VERCORS (REF - Refuyrs de montane 4 JOuvert |Favorable E-0430 IFONDATION ARDOUVIN VERCHENY (RH Ensergnemen colonies ‘avec h+19ement) 5 Jouvet |Favorable 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-20-001 - AP report de visite périodique des ERP 34 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-01-22-004
Arrêté Interpréfectoral portant modifications des statuts du
Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme
(adhésions de Saou - Soyans - Félines sur Rimandoule)
Mis à jour statuts : adhésions de Saou - Soyans - Félines sur Rimandoule
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-22-004 - Arrêté Interpréfectoral portant modifications des statuts du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme (adhésions de Saou - Soyans - Félines sur Rimandoule) 35 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme - SDTV
(Adhésions des communes de Saou, Soyans, Félines sur Rimandoule)
Le Préfet de la Drôme
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-5, L 5211-18, L 5711-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2647 du 23 août 1991 portant création du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme modifié par les arrêtés n° 2065 du 22 mai 1997, n° 09-1671 du 30 avril 2009 et n°2013364-0010 du 30 décembre 2013 ; Vu les délibérations du 26 février 2020 par lesquelles le conseil syndical du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme valide les demandes d’adhésion des communes de Soyans (délibération n°2020_21), de Saou (délibération n°2020_21/2) et Félines sur Rimandoule (délibération n°2020_21/3) ; Vu les délibérations des conseils municipaux des collectivités membres du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme émises consécutivement à l'avis du comité syndical cité supra et prenant acte des changements intervenus dans la composition de la liste des collectivités adhérentes ;
Considérant que l’absence de délibérations des conseils municipaux et communautaires des collectivités membres du SDTV dans les délais réglementaires vaut avis favorable ; Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont satisfaites ; Sur proposition des Secrétaires Généraux de la Drôme et de Vaucluse
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Sont autorisées les adhésions des communes de Soyans, Saou et Félines sur Rimandoule au Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à la présidente du SDTV, aux présidents des collectivités membres du syndicat ainsi qu'aux maires des communes concernées ou de son affichage en préfectures de la Drôme et de Vaucluse, Sous-Préfectures de Nyons et Die, au siège de l'établissement et de ses membres.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi via l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
ARTICLE 3 :
Les Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Drôme et de Vaucluse, monsieur le Sous-Préfet de Nyons, la présidente du SDTV, les présidents et les maires des collectivités intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et des mesures de publicité et d'affichage prévues à l'article précédent.
Fait à Valence, le 22 janvier 2021
Le Préfet de la Drôme Le Préfet de Vaucluse Par délégation Par délégation La Secrétaire Générale Le Secrétaire Général Marie ARGOUARC’H Christian GUYARD
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-22-004 - Arrêté Interpréfectoral portant modifications des statuts du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme (adhésions de Saou - Soyans - Félines sur Rimandoule) 36 26_Pref_Préfecture de la Drôme
26-2021-01-22-003
arrêté portant renouvellement des membres de la CDPPT
remplacement de M. jean-Michel Gaudet par M. Jean Garcia au sein de la commission
départementale de présence postale territoriale
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-22-003 - arrêté portant renouvellement des membres de la CDPPT 37 EH
PRÈFET [Secrétariat Général]Préfecture de la Drôme
DE LA DRÔME Service de coordination des politiques publiques Égalité Pôle aménagement du territoire Fraternité pref-scpp@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2020 EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE PRESENCE
POSTALE TERRITORIALE (CDPPT)
Le préfet de la Drôme
‘VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et
des télécommunications ;
‘VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du
territoire :
‘VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU la circulaire du 30 avril 2007 du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'industrie relative à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté préfectoral 2014-211-0016 du 30 juillet 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux 2015-131-
007 du 11 mai 2015 et 2016-068-003 du 8 mars 2016 ;
‘VU la désignation par le Conseil d'Administration de l'Association des Maires de la Drôme, suite aux
élections municipales de l’année 2020;
sVU l'arrêté préfectoral 2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement des membres
de al commission départementale de présence postale territoriale ;
eVU la demande de modification de l'Association des Maires de la Drôme du 1* décembre 2020;
Sur proposition de Madarne la Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n° 2014-211-0016 du 30 juillet 2014, portant renouvellement de la composition de
la commission départementale de présence postale territoriale de la Drôme, est modifié comme
suit :
1/2
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-22-003 - arrêté portant renouvellement des membres de la CDPPT 38 - Monsieur Jean GARCIA, maire de Saint-Maurice sur Eygues en remplacement de Jean-Michel
GAUDET, maire de Francillon-sur-Roubion, au titre de la représentation des communes de moins de
2000 habitants ;
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
Par délégation,
la Secrétare Générale,
Marie AHGOUARCH
2/2
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-22-003 - arrêté portant renouvellement des membres de la CDPPT 39 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-01-21-003
habilitation PF Pégeoises
habilitation PF Pégeoises de Bourg de Péage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-21-003 - habilitation PF Pégeoises 40 EX 3
PRÉFET Sous-Préfecture de Die DE LA DRÔME
pref-funeraire@drome.gouv.fr
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 26-2021-01- EN DATE DU 21/01/2021
PORTANT DÉLIVRANCE D'UNE HABILITATION FUNERAIRE
Le Préfet de la Drôme
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-11-16-005 du 16/11/2020 donnant délégation de signature à Mme
Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour des activités funéraires sollicitée par M Dumoulin
André pour son établissement situé sur la commune de Bourg de Péage (26);
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
ARRETE
ARTICLE 1”: _L'Etablissement de la Société «Pompes Funèbres Dumoulin » dénommé Pompes funèbres
Péageoises, situé 2 rue Jacques Prévert à Bourg de Péage (26), géré par Monsieur DUMOULIN André, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- _1/ Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
- 2} Organisation des obsèques
-___3/ Soins de conservation (en sous-traitance avec l’entreprise C&P Mermillod thanatopraxie,
située à Chabeuil (26), habilitation n° 16-26-176)
- 4} Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
-__7/ Fourniture des corbillards, et voitures de deuil
- 8/Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Téi. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
wwuw.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-21-003 - habilitation PF Pégeoises 41 ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-26-0129
ARTICLE 3 - L'habilitation est valable jusqu'au 01/01/2026
ARTICLE 4 - La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 - Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de deux
mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 8 - Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de la parution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département.
WITASSE-THÉZY
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-21-003 - habilitation PF Pégeoises 42 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-01-22-001
Modifications des statuts du SM d'aménagement du
Vercors, de la Forêt de Lente et de Font d'Urle
Modifications des statuts du syndicat mixte
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-22-001 - Modifications des statuts du SM d'aménagement du Vercors, de la Forêt de Lente et de Font d'Urle 43 ES
PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT DU VERCORS, DE LA FORÊT DE LENTE ET DE FONT D’URLE
Le Préfet de la Drôme
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5721-1 et L 5721-2, L 5721-2-1 VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1971 portant création du syndicat mixte d‘aménagement du Vercors, de la Forêt de Lente et de Font d‘Urle ;
VU la délibération du 30 novembre 2020 par laquelle le comité syndical se prononce en faveur de la révision de ses statuts telle que présentée dans le projet de statuts annexé à la délibération ; Considérant que les conditions de majorité requises à l'article 21 des statuts du Syndicat mixte d’aménagement du Vercors, de la forêt de Lente et de Font d’Urle sont satisfaites ; Sur proposition de madame la Secrétaire Générale
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte d‘aménagement du Vercors, de la forêt de Lente et de Font d‘Urle conformément aux statuts ci – annexés.
Le syndicat prend le nom de Syndicat Mixte d‘aménagement de la Forêt de Lente et de Font d‘Urle.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président du syndicat mixte, à la présidente du Conseil Départemental de la Drôme et à monsieur le maire de Bouvante, ainsi que de son affichage en préfecture de la Drôme, sous-préfectures de Die, au siège du syndicat et des collectivités membres du syndicat. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Telerecours Citoyen », accessible via le site internet «www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, madame la Sous-Préfète de Die le Président du syndicat mixte d’aménagement de la forêt de Lente et de Font d’Urle, madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme et monsieur le maire de la commune de Bouvante, membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 22 janvier 2021
Le Préfet
Par délégation,
La Secrétaire Générale
Marie ARGOUARC’H
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-22-001 - Modifications des statuts du SM d'aménagement du Vercors, de la Forêt de Lente et de Font d'Urle 44 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2021-01-13-008
Arrêté modificatif CODEI du 13 janvier 2021.doc
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-01-13-008 - Arrêté modificatif CODEI du 13 janvier 2021.doc 45 PRÉFET .
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Unité Départementale de la Drôme - 70 avenue de la Marne – BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex Standard: 04 75 75 21 21 - www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
1
Direction régionale des entreprises, de la concurrence
de la consommation, du travail et de l’emploi,
Pôle Entreprises, Emploi, Economie
ara-ud26.direction@direccte.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF N° 26-2021-
portant nomination des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CODEI) et de ses deux formations spécialisées relatives à l’emploi (CODE) et à l’insertion (CDIAE)
Le Préfet de la Drôme
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (article 18 et 19) ;
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives (article 3) ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU les articles R. 5112-14 et suivants du Code du travail portant composition et fonctionnement de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion ;
VU les propositions émises par les collectivités territoriales et leurs groupements, les organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs, les organisations syndicales de salariés, les chambres consulaires et les organismes du secteur de l’insertion par l’activité économique ;
VU le courrier du MEDEF Drôme-Ardèche en date du 8 décembre 2020 désignant Monsieur Jacques BRUYERE représentant du MEDEF au CDIAE de la Drôme ;
ARRETE
Article 1er :
La commission départementale de l’emploi et de l’insertion est composée comme suit :
Président :
Le Préfet de la Drôme ou son représentant
Représentants des services de l’Etat :
- La responsable de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou de son représentant
- Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant - La directrice des services départementaux de l’Education Nationale ou son représentant - Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-01-13-008 - Arrêté modificatif CODEI du 13 janvier 2021.doc 46 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Unité Départementale de la Drôme - 70 avenue de la Marne – BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex Standard: 04 75 75 21 21 - www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
2
Représentant des collectivités territoriales et leurs groupements :
- Conseil régional :
Titulaire : M. Claude AURIAS
Suppléant : M. Mounir AARAB
- Conseil départemental :
Titulaire : Mme Marie-Pierre MOUTON
Suppléant : Mme Annie GUIBERT
- Association des maires :
Titulaire : M. Daniel GROUSSON
Suppléant : M. Gilbert TREMOLET
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs :
- MEDEF :
Titulaire : M. Jacques BRUYERE
Suppléant : M. Franck LIOTIER
- CPME. : un représentant
Titulaire :
Suppléant :
- FDSEA :
Titulaire : M. Grégory CHARDON
Suppléant : Mme Sandrine ROUSSIN
- UPA : un représentant
Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés au plan national :
- Union départementale CGT : un représentant
- Union départementale CFDT : un représentant:
- FO :
Titulaire : Mme Annick REYNAUD
Suppléant : M. Fabrice CLAPPE
- Union départementale CFTC : un représentant
- Union départementale CFE/CGC : un représentant
UNSA :
Titulaire : Mme Stéphanie RETOURNAY
Suppléant : M. Manuel HERRERO
Représentants des chambres consulaires :
- Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme :
Titulaire : M. Pierre-Yves BAUDAIS
Suppléant : M. Danie DHUIQUE-MAYER l
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme :
Titulaire : M. Cyrille DECOTTE
Suppléant : M. David BALAYN
- Chambre d’Agriculture de la Drôme :
Titulaire : M. Jean-Philippe BRECHET
Suppléant : M.Régis AUBENAS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-01-13-008 - Arrêté modificatif CODEI du 13 janvier 2021.doc 47 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Unité Départementale de la Drôme - 70 avenue de la Marne – BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex Standard: 04 75 75 21 21 - www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
3
Représentants des personnes qualifiées désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l’emploi, de l’insertion et de la création d’entreprise :
- Pôle emploi
Titulaire : Mme Sandrine MASSON
Suppléant : Mme Agnès GAUDE-MOME
- COORACE :
Titulaire : M. Pascal CARLISI
Suppléant : M. Franck GUILLEY
- FEI :
Titulaire : M. Xavier BRAECKMAN
Suppléant : Mme Pauline GERVAIS
- FNARS :
Titulaire : Mme Emmanuelle TELLO
Suppléant : Mme Pascale BLANCHETIERE
- CNLRQ :
Titulaire : M. Jean-François GONNET
Article 2 :
Au sein de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion sont instituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l’emploi et dans le domaine de l’insertion par l’activité économique.
I – Composition de la formation spécialisée dans le domaine de l’emploi
Président :
Le Préfet de la Drôme ou son représentant
Représentants des services de l’Etat :
- La responsable de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou de son représentant - Le directeur de la cohésion sociale ou son représentant
- La directrice des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant
Le directeur départemental des Finances Publiques ou son représentant peut être entendu si nécessaire.
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs :
- MEDEF :
Titulaire : M. Franck LIOTIER
Suppléant :
- CPME : un représentant
- FDSEA :
Titulaire : M. Grégory CHARDON
Suppléant : Mme Sandrine ROUSSIN
- UPA : un représentant
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-01-13-008 - Arrêté modificatif CODEI du 13 janvier 2021.doc 48 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Unité Départementale de la Drôme - 70 avenue de la Marne – BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex Standard: 04 75 75 21 21 - www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
4
Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés au plan national :
- Union départementale CGT : un représentant
- Union départementale CFDT : un représentant
- FO :
Titulaire : Mme Annick REYNAUD
Suppléant : M. Fabrice CLAPPE
- Union départementale CFTC : un représentant
- Union départementale CFE/CGC : un représentant
- UNSA :
Titulaire : Mme Stéphanie RETOURNAY
Suppléant : M. Manuel HERRERO
II – Composition de la formation spécialisée compétente en matière d’insertion par l’activité économique intitulée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique »
Président :
Le Préfet de la Drôme ou son représentant
Représentants des services de l’Etat :
- Le responsable de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou de son représentant - Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant - Le directeur régional des services pénitentiaires
Représentant des collectivités territoriales et leurs groupements :
- Conseil régional :
Titulaire : M. Claude AURIAS
Suppléant : M Mounir AARAB
- Conseil départemental :
Titulaire : Mme Marie-Pierre MOUTON
Suppléant : Mme Annie GUIBERT
- Association des maires :
Titulaire : M. Daniel GROUSSON
Suppléant : M. Gilbert TREMOLET
Représentants des personnes qualifiées désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l’emploi, et de l’insertion:
- Pôle Emploi :
Titulaire : Mme Sandrine MASSON
Suppléant : Mme Agnès GAUDE-MOME
- COORACE :
Titulaire : M. Pascal CARLISI
Suppléant : M. Franck GUILLEY
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-01-13-008 - Arrêté modificatif CODEI du 13 janvier 2021.doc 49 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Unité Départementale de la Drôme - 70 avenue de la Marne – BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex Standard: 04 75 75 21 21 - www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
5
- FEI :
Titulaire : M. Xavier BRAECKMAN
Suppléant : Mme Pauline GERVAIS
- FNARS :
Titulaire : Mme Emmanuelle TELLO
Suppléant : Mme Pascale BLANCHETIERE
- CNLRQ :
Titulaire : M. Jean-François GONNET
La directrice de l’association Plateforme pour l’Emploi Drôme-Ardèche (D.I.E.D.A.C. – P.L.I.E. du Valentinois) et tout autre acteur du secteur de l’insertion par l’activité économique pourront être associés aux travaux du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique.
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs :
- MEDEF :
Titulaire : M. Jacques BRUYERE
Suppléant : M. Franck LIOTIER
- CPME : un représentant
Titulaire :
Suppléant :
- FDSEA :
Titulaire : M. Grégory CHARDON
Suppléant : Mme Sandrine ROUSSIN
- UPA : un représentant
Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés au plan national :
- Union départementale CGT : un représentant
- Union départementale CFDT : un représentant:
- FO :
Titulaire : Mme Annick REYNAUD
Suppléant : M. Fabrice CLAPPE
- Union départementale CFTC : un représentant
- Union départementale CFE/CGC : un représentant
UNSA :
Titulaire : Mme Stéphanie RETOURNAY
Suppléant : M. Manuel HERRERO
Article 3 :
Les membres des commissions et de leurs formations spécialisées sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 4 :
Le président et les membres de commissions peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-01-13-008 - Arrêté modificatif CODEI du 13 janvier 2021.doc 50 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Unité Départementale de la Drôme - 70 avenue de la Marne – BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex Standard: 04 75 75 21 21 - www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
6
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 5 :
Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 :
Les membres d’une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral du 5 mai 2020 est abrogé.
Article 8 :
Le préfet, ou en cas d’absence ou d’empêchement, le Secrétaire Général de la préfecture et le responsable de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 janvier 2021
Le Préfet,
Hugues MOUTOUH
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-01-13-008 - Arrêté modificatif CODEI du 13 janvier 2021.doc 51 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-01-18-003
Centre de vaccination de Die
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-01-18-003 - Centre de vaccination de Die 52 Ex Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation de la Drôme hab DRÔME Service Offre de soins ambulatoire ars-dt26-offre-de-soins-ambulatoire@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
RELATIF À LA CAMPAGNE DE VACCINATION CONTRE LE VIRUS DE LA COVID-19
Le préfet de la Drôme
Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1;
VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;
Vu le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;
Vu la loi n° 2020 LA du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 février 2019 portant nomination de Monsieur MOUTOUH Hugues en qualité de
préfet du département de la Drôme ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et
n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
‘épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau
coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19
de pandémie ;
CONSIDERANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données
scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-:19 constitué une
catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;
CONSIDERANT l'article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que «les
établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en ‘application de l'article R. 12312 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » :
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
1/2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-01-18-003 - Centre de vaccination de Die 53 CONSIDERANT l'article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de
vaccination contre la covid-19 :
CONSIDERANT qu'aux termes du VI de l'article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité
«tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé,
peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination
telles qu'elles résultent des dispositions des quatrièmes et sixièmes parties du code de la santé
publique » ;
CONSIDERANT qu'aux termes du VIII bis de l'article 531 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
précité « la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de
l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres
peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux
dispositions du | de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage
intérieur ; »
CONSIDERANT la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à l'accélération
de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination ;
+ CA
Lime var man où als Ts issement de sant e
n vaccin Pfizer/BioNTech pou
[EC 4 7 | I Etabi Centre hospitalier de Valence,
l'approvisionnement des centres de ®
CL (4e)
on ! établissement pivot approvisionné
vaccination ;
CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par le directeur du centre hospitalier de Die
apporte les garanties suffisantes pour constituer un centre de vaccination contre le virus de la covid-19
dans les conditions fixées par la circulaire précitée ;
CONSIDERANT l'avis favorable en date du 15 janvier 2021 du Directeur général de l'agence régionale
de santé afin que ce centre puisse vacciner contre le virus de la covid-19 ;
ARRÊTE
4
Article 1: La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 18 janvier 2021 et
pendant la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein du centre de vaccination mis en place
par le centre hospitalier de Die et situé au 2 rue Bouvier - 26150 Die.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018,
les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec Un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture et le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence le 18 janvier 2021
Le Préfet
Pour le F} étet et par délégation, Le de Cabinet
“Baftrand DUCROS
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
2/2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-01-18-003 - Centre de vaccination de Die 54 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
26-2021-01-22-002
Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune du Grand Serre
Décision d'implantation d'un DTOP sur la commune du Grand Serre
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2021-01-22-002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune du Grand Serre 55 RARRARKKEREX xx
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON
DÉCISION D’IMPLANTATION D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE GRAND SERRE (26 530)
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 :
Vu les articles L 3335-1 et L 3512-10 du Code de la Santé publique ;
Vu le décret n °2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Vu l'avis rendu par l'organisation représentant les débitants de tabac dans le département de la Drôme:
Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes du 15 août 2020
(Annexe | — B — 041 02 00)
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ,
DÉCIDE :
Atticle 1 : L'implantation d'un ‘débit de tabac ordinaire permanent, sur la commune du GRAND SERRE
(26 530).
Article 2 : Considérant que cette commune compte moins de trois mille cinq cents habitants, cette
implantation pourra être effectuée par l'engagement simultané d'une procédure de transfert et
d'un appel à candidatures suivant les règles définies par les articles douze, quinze et dix-huit du
décret n°2010-720 du vingt-huit juin deux mille dix.
Article 3. : La procédure d'appel à candidatures ne sera menée à son terme qu'à défaut de demande de transfert après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication de l'avis d’information des débitants du département.
Fait à Lyon, le vingt-deux janvier deux mille vingt et un.
P/Le directeur interrégional des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Le res LÉ ORRA ET AURAS et droits indirects,
Luc C à Cheffe de PAE par
intérim,
en
eos. ee
Aude CA C-JUILLARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux
mois qui suivent la date de publication de la décision.
RARES RRkHX
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2021-01-22-002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune du Grand Serre 56