Arrêté - 8nfvdbaf2ahc7pi

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Arrêté - 8nfvdbaf2ahc7pi Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corbières. Lien du pdf (Arrêté - 8nfvdbaf2ahc7pi)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Alpes de Haute Provence Commune de Corbières en Provence Arrêté N°03/2025 Portant permis de stationnement Le Maire de Corbières en Provence, VU la demande en date du 07 Janvier 2025 par laquelle le Directeur des Services Techniques de la Commune de Corbières en Provence pour le compte de la Mairie de Corbières en Provence, demande l'autorisation de stationnement des véhicules de chantiers aux vues des livraisons et travaux de réfection de toiture à effectuées au droit de la propriété sise27 Rue des Ecoles, cadastrée section E N°359 Voie Communale parking rue des Ecoles, Commune de Corbières en Provence ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2213-1 à L2213-6 ; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; VU le Code Pénal et notamment l’article 21 ; VU le Code de l'Urbanisme VU le Code de la Route notamment l'article L411-1 VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU l'état des lieux ; ARRÊTE Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public parking Rue des Ecoles comme énoncé dans sa demande et ce dans le cadre des travaux à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2 La mise en place de la signalisation pour interdire tout stationnement sur le parking rue des écoles sera assurée et maintenue enplace par les services techniques 7 jours avant le début des travaux, Les véhicules en stationnement gênant pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément au code de la route notamment à l’article R417.10. En cas d’intempérie de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place. Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit par tout temps. 03/2025 1/2Article 3 La présente autorisation ne fera pas l’objet du paiement d’une redevance auprès de la responsable de la Régie Occupation du Domaine Public. Article 4 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la voie publique du 15 Janvier 2025 au 31 Janvier 2025 En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 7 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Corbières en Provence. Article 8 Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Fait à Corbières en Provence, le 07 Janvier 2025 Le Maire Diffusions : La Commune de Corbières en Provence pour affichage et/ou publication ; Le Directeur des Services Techniques La Police Municipale 03/2025 2/2