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Arrêté - boxszsal6m2tbue
Arrêté - nllydepr7xjsz1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - nllydepr7xjsz1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
CP à
Liberté
«
Égalité
e
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Alpes
de
Haute
Provence
Commune
de
Corbières
en
Provence
Arrêté
N°32/2025
Portant
permis
de
stationnement
Rue
des
Ferrages
Le
Maire
de
Corbières
en
Provence,
VU
la demande
en
date
du
13
Mai
2025
par
laquelle
Madame
Aurélie
Lesbros
responsable
administration
de
l’entreprise
Alpes
Confort
Provence,
centre
commercial
le Belvédère
à Château
Arnoux
04160,
pour
le
compte
de
Monsieur
et Madame
Lutun-Barthelemy,
demande
l'autorisation
de
stationnement
d’un
véhicule
sur
le domaine
public
aux
vues
des
travaux
à effectuer
au
droit
de
la propriété
au
07
rue
des
Ferrages
à
Corbières
en
Provence,
Voie
Communale
Rue
des
Ferrages,
Commune
de
Corbières
en
Provence
;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales :
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L2212-2,
L2213-1
à L2213-6 ;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article
L3111.1;
VU
le Code
Pénal
et notamment
l’article
21 ;
VU
le Code
de
la Route
notamment
l'article
L411-1
VU
le Code
de
la route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
I - 8 partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié)
;
VU
l'état
des
lieux
;
ARRÊTE
Article
1 - Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
Rue
des
Ferrages
face
au
n°07
comme
énoncé
dans
sa
demande
:
Stationnement
d’un
véhicule
et ce
dans
le cadre
des
travaux
à charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2 - Prescriptions
techniques
particulières
Le
stationnement
coté
06
rue
des
Ferrages
visé
à l'article
1 sera
réalisé
de
façon
à préserver
le passage
des
usagers
piétons
et véhicules.
1/2 Article
3 - Redevance
La
présente
autorisation
ne
fera
pas
l’objet
du
paiement
d’une
redevance
auprès
de
la
responsable
de
la
Régie
Occupation
du
Domaine
Public.
Article
4 - Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
5 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée à
titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire.
Elle
peut
être retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la voie
publique
du
23
Mai
2025
au
28
Mai
2025
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera tenu,
si les circonstances
l'exigent,
de remettre
les lieux
dans
leur état primitif dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article
6 - Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
Commune
de
Corbières
en
Provence.
Article
7 — Recours
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de notification
ou
de
publication.
Fait
à Corbières
en
Provence,
le 21
Mai
2025
Diffusions
:
Le
bénéficiaire
pour
attribution
email
: electricite.y.p@gmail.coar-
La
Commune
de
Corbières
en
Provence
pour
affichage
et/owfublication
;
Le
Directeur
des
Services
Techniques
La
Police
Municipale
2/2
32/2025