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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 133 autorisation fete de la musique estaminet chez leon 21 juin 2025 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Jeunesse, Santé,
DÉPARTEMENT DU NORD
RONDS DE DU RQUE ARRETE AUTORISANT CELEBRATION DE LA FETE DE LA MUSIQUE — ETABLISSEMENT "ESTAMINET CHEZ LEON" NUIT DU SAMEDI 21 JUIN AU
CRM CRE DIMANCHE 22 JUIN 2025 DE 21 HEURES A 02 HEURES
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202500091 É4 ee )
ARRETE AUTORISANT CELEBRATION DE LA FETE DE LA MUSIQUE ETABLISSEMENT “ESTAMINET CHEZ LEON" NUIT DU SAMEDI 21 JUIN AU DIMANCHE 22 JUIN 2025 DE 21 HEURES A 02 HEURES
VILLE D’ESTAIRES
Nous le Maire de ja vifle d'ESTAIRES
Vu l’article L 2211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et l’article L .511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.571-1,
Vu le Code de fa Santé Publique, notamment les articles R1337-6, à R1337-10-1,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 1996 relatif à fa lutte contre le bruit,
Considérant que la Fête de la musique est un évènement festif qui nécessite de prendre des mesures pour assurer le bon ordre, la tranquillité, la
sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que les émissions sonores liés à des instruments musicaux peuvent constituer un trouble à {a tranquillité publique et qu'il convient donc de
réglementer les différentes pratiques musicales,
Considérant qu'il convient de protéger fa santé et la tranquitlité pubtique lors de l'utilisation de matériel de sonorisation aux fins de diffusion de musique
et vu la demande en date du 16 mai 2025 par laquelle, Monsieur Benoît VERDIERE, gérant de l'enseigne “L'ESFAMINET CHEZ LEON" située au n°46 rue
du Président Kennedy à ESTAIRES -599940., souhaite célébrer la fête de la musique le samedi 21 juin 2025 au sein de son établissement.
ARRETE
Article L
Pour le concert de jazz qui se déroulera sur la terrasse privée de l'enseigne "L'Estaminet Chez Léon” située au n°46 rue du Président Kennedy à
ESTAIRES, le samedi 21 juin 2025, l'autorisation d'utiliser du matériel de sonorisation est accordée à l'organisateur du samedi 21 juin 2025 à 21 heures
jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à O2 heures.
Article 2
L'exploitant ne devra procéder à aucune extension de sa terrasse sur le domaine public routier (voirie et trottoir} et respect strictement les limites
autorisées (la terrasse de l'enseigne) sous peine du retrait immédiat de l'autorisation.
Article 3
Lors de ce concert, ne doivent pas être émis des bruits génants par leur intensité, leur durée, leur répétition, et notamment ceux susceptibles de
prévenir:
e de chants et cris de toute nature;
e de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur notamment des volumes avec un haut niveau de basses;
e de la diffusion de messages par mégaphone où micro:
e de l'utilisation de pétards au autres pièces d'artifices
Article 4
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur par la Gendarmerie
Nationale et la Police Municipale.
Article 5
Le présent arrété sera notifié et publié conformément à la réglementation en vigueur Conformément à l'article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délal de deux mois à
compter de 53 date de notification ou de publication.
Article 6 . . .
Mmne la Directrice Générale des Services de la Mairie, le Directeur des Services Techniques, Mme l3#esponsabie du service de la
Commandant de Gendarmerie sonk chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du prés
Monsieur le Mai
Bruno FICHEUX
Arrêté n°AR202500091 - Ville d'Estaires 1/1