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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 138 autorisation odp estaminet chez leon cavalcade 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DU NORD
monenanneomener ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — LE LUNDI 09 JUIN 2025 DE 13 HEURES A 20 HEURES POUR "L'ESTAMINET CHEZ
CANTON D'HAZEBROUCE LEON" DANS LE CADRE DE LA CAVALCADE 2025
ARRETE REGLEMENT AIRE N°AR202500099
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LE LUNDI 09 JUIN 2025 DE 13 HEURES A 20 HEURES POUR "L'ESTAMINET CHEZ LEON" DANS LE CADRE DE LA CAVALCADE 2025
VILLE D'ESTAIRES
Nous, Maire de la ville d'Estaires
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L2125-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 et suivants;
Vu le code de la Voirie Routière, notamment mes articles L113-2,1116-1 à L 116-8,
Vu le code pénal, notamment son article R644-2,
Vu le code du commerce, notamment son article L 442-8,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu la demande de Monsieur Benoit VERDIERE, gérant de l'enseigne "L'ESTAMINET CHEZ LEON", sollicitant installation d'une terrasse de café sur le
domaine public le tundi 09 juin 2025.
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d'implantation, de délivrance et de fonctionnement des emprises autorisées
sur le domaine public,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la bonne utilisation de l'espace public et qu'il importe de préserver, au minimum, un
passage, d'un mètre soixante dans l'intérêt de tous les piétons et notamment de l'accessibilité des personnes en situation d'handicap,
Considérant la demande en date du 20 mai 2025 par laquelle Monsieur Benoit VERDIERE, gérant de l'enseigne "L'ESTAMINET CHEZ LEON" située au n°46
rue du Président Kennedy à ESTAIRES sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public, devant son enseigne en vue d'y implanter une terrasse de café
dans le cadre de la Cavalcade 2025.
ARRETE
Article 1
Monsieur Benoit VERDIERE est autorisé à occuper le domaine public communal, uniquement devant là façade du commerce précité, en vue d'y installer
une terrasse de café.
Article 2
La présente autorisation est accordée le lundi 09 juin 2025 de 13 heures à 20 heures.
Article 3
Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage àne pas troubler la tranquillité publique et à respecter l'arrêté préfectoral du 4 juillet
200? relatif aux débits de boissons,
Article 4 L à à. ane Le permissioñnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant fgute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, là commune d'ESTAIRES fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du
permissionnairé.
cie
Lä présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des
obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6
Mme. la Directrice générale des services communaux , le Commandant de la Brigade de gendarmerie, la responsable de ia police municipale, ainsi que
les agents habilités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
arrêté n°AR202500099 - Ville d'Estaires 1/1