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Déliberation - d 196 2021 spanc harmonisation des tarifs du spanc et periodicite des controles de bon fonctionnement
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 196 2021 spanc harmonisation des tarifs du spanc et periodicite des controles de bon fonctionnement)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAL fric ID : 039-200090579-20211216-D 196 2021-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°2021-196
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 78 10/12/2021
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 14 20/12/2021
Votants : | 97 | Pour: 97 | Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-et-un, le seize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents (78) :
ARTIGUES Damien : BAILLY Hervé; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie ;
BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc ;
BOISSON Jean Pierre ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne ; BRUNET
Hervé : BUCHOT Jean-Yves : BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ; CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ
Christophe ; CHATOT Patrick; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles
: DAVID Lauriane : DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DÜBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ;
DUTHION Jean-Paul ; FAGUET Jean-Jacques ; GAMBEY Olivier ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean
Charles : GUERIN Jean Luc ; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JULLEROT Pascal ; LACROIX Serge ;
LAVRY Dominique ; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline
: MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ;
PAIN Michel : PANISSET Marilyne; PARIS Robert; PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe ; RASSAU Jean-
Noël: RETORD Dominique; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ;
SCHAEFFER Catherine : SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie
; VENNERI PARE Sandra ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents (5): BRIDE Régis; GIBOZ Brigitte: GRESSET Dominique; MAURON Francine ;
PAPONNET Sophie.
Excusés (13) : ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BELLAT Stéphane ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Célestin
(représenté par GRESSET Dominique) ; CHAMOUTON Patrick (représenté par BRIDE Régis) ; CORAZZINI Sylvie
(représentée par PAPONNET Sophie) : DE MERONA Bernard ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; JOURNEAUX Cyrille ;
LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; MORISSEAU Gilles ; RAVIER Pascal (représenté par MAURON
Francine).
Excusés ayant donné pouvoir (14) : BAILLY Jacques à MOREL BAILLY Hélène ; BOISSON Laurence à PANISSET
Maryline ; BOURGEOIS Josette à CHATOT Patrick ; CATTET Jean-Luc à PERRIN Alexandre ; ETCHEGARAY Josiane à
PROST Philippe ; FAVIER Jean-Louis à PROST Philippe ; GEAY David à LONG Grégoire; GERMAIN Christophe à LONG
Grégoire ; GUILLOT Evelyne à BELPERRON Pierre Rémy; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; MONNERET LUQUET
Jocelyne à CASSABOIS Yannick; PIETRIGA Guy à GIROD Franck; REBREYEND COLIN Micheline à VILLESSECHE Anne
: REVOL Hervé à MILLET Jacqueline.
Absents (11) : BIN Richard ; BRIDE Frédéric ; CIOE Bruno ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; FATON
Patrice: GROS-FUAND Florence; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre; LAMARD Philippe ; VIAL Jacques.
Secrétaire de séance : BENIER ROLLET Claude Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le Objet: SPANC - Harmonisation des tarifs du Service Public d'Assai
d'assainissement non collectif à l'échelle de Terre d'Émeraude Communauté à compter du 1er
janvier 2022
Rapporteur : GIROD Franck
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d'Émeraude Communauté est née de la fusion des 4 communautés de communes Jura Sud, Pays
des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet le 1er janvier 2020. Chacune des anciennes
communautés exerçaient la compétence assainissement non collectif et disposait donc de son propre
Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) avec ses propres pratiques et ses propres tarifs.
Chaque SPANC disposait de son propre service de vidange avec son propre marché, ses propres
pratiques et ses propres tarifs. Depuis le 1er mars 2021, un marché de vidange est effectif avec des prix
et des procédures harmonisés à l'échelle de Terre d'Émeraude Communauté.
Le parc d'Assainissement Non Collectif (ANC) de Terre d'Émeraude Communauté est aujourd'hui
de 5006 installations.
- Selon l'article L. 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le SPANC est
financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial (par opposition aux
services publics administratifs). Il en découle que le SPANC est financé par le recours à des redevances
perçues auprès des usagers de ce service. Les modalités d'établissement de ces redevances sont fixées
aux articles R. 2224-19-1 et suivants du CGCT.
- La mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence
obligatoirement assurée par le SPANC, par opposition aux missions d'entretien et de réhabilitation qui
sont facultatives et qui peuvent être ou non exercées par le SPANC.
- L'article L.2224-8 111 du CGCT définit le contenu de cette mission qui consiste :
- «Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception
joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire où d'aménager et en une
vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la
conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires »,
- _«Dansle cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien ».
Les EPCI déterminent la date à laquelle ils procèdent au contrôle des installations
d'assainissement non collectif. Un premier contrôle (diagnostic initial) devait être effectué au
plus tard le 31 décembre 2012. Les contrôles suivants sont fixés selon une périodicité qui ne
peut pas excéder 10 ans.
ID : 039-200090579-20211216-D 196 2021-DE Tarifs et périodicités actuels :
Affiché le
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
ID : 039-200090579-20211216-D 196 2021-DE
Contrôles sur les installations ANC
|neuves ; ;
Contrôle de conception et
implantation
Secteur Secteur Secteur Secteur
Ex-CCRO Ex-CCPM Ex-CCPL Ex-CCJS
Nombre d'ANC 1265 1700 1147 894
Contrôle de bonne exécution
Visite supplémentaire
f €
Ron En
Contrôle de conception et
déjà soumise annuelle CBF
implantation 0 € 0€ 0€ 100 €
Contrôle de bonne exécution DE 0€ DE 75€
Visite supplémentaire DE DE 0€ 35€
Secteur Secteur Secteur Secteur
Ex-CCRO Ex-CCPM Ex-CCPL Ex-CCJS
Contrôles sur les installations ANC SI on VE
existantes “£
Installation
conforme :
1 CBF tous
les 10 ans
Contrôles de Bon Fonctionnement 1 CBFtous | 1 CBF tous 1 CBF tous
{CBF) : Périodicités les 6 ans les 6 ans les 6 ans Installation
non-
conforme :
1 CBF tous
les 6 ans
60 €{*) par
192€ 192€ 180 € CBF réalisé
échelonnés | échelonnés | échelonnés
selon la selon la selon la (facturés
périodicité | périodicité | périodicité | une fois le
Contrôles de Bon Fonctionnement soit soit soit contrôle
{CBF) : Tarifs Redevance | Redevance | Redevance | effectué)
annuelle annuelle annuelle
32 €/an 32 €/an 30 €/an {*}100 € pour
par par par le diagnostic
installation |installation | installation initial}
250 €
150 €
. _. . En réalité, 0 € si
Diagnostic immobilier M)0€ si 0€ installation 100 €
installation ser Levure 4 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
à redevance Affiché le
annuelle CBF ID : 089-200090579-20211216-D 196 2021-DE
À partir du budget SPANC : les charges de fonctionnement sont estimées à environ 160 000 € par an.
Nous disposons de 5000 installations individuelles. Les dépenses de fonctionnement par installation
sont par conséquent d'environ 32 € par an.
Sur proposition de la commission assainissement qui s'est réunie le 23 novembre 2021,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 1° décembre 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE FIXER la périodicité des contrôles de bon fonctionnement de l'ensemble des installations
d'assainissement non collectif présentes sur son territoire à 6 ans, quel que soit le niveau de conformité
des installations,
DE FIXER les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2022 :
192 € TTC
Contrôle de conception et implantation (*) 0€
s'il s'agit d'une réhabilitation (mise en
conformité) d'une installation ANC
Contrôle de bonne exécution 0 €
Visite supplémentaire 0 €
Contrôles sur les installétions ANC existantes |
192 € TTC échelonnés selon la
périodicité retenue soit
Contrôle de bon fonctionnement (CBF)
Redevance annuelle
32 € TTC/an par installation
Diagnostic immobilier 0€
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
LMTis