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Déliberation - delib 24 13 cession delaisse de voirie impasse du reservoir
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 13 cession delaisse de voirie impasse du reservoir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 25/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 JANVIER 2024
L’An deux mille vingt-quatre le 24 JANVIER à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 18 JANVIER deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE (à partir du rapport 24/05), Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Yves ODIN, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY .
Absents représentés : Madame Claire REBOUL (a donné procuration à Monsieur Jean- François PERRAUD), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Monsieur Thomas SAUVAGE à partir du rapport 24/05), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Madame Camille DUVERNAY).
Absents non représentés : Madame Anaïs VIDAL (jusqu’au rapport 24/04), Monsieur Thomas SAUVAGE (jusqu’au rapport 24/04).
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent JANUEL est désigné secrétaire de séance.
______________________________________________________________________________ Rapport n° 24/13 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
CESSION DELAISSE DE VOIRIE – IMPASSE DU RESERVOIR
Publié le : 25 janvier 2024 Le maire, Transmis en Préfecture le : 25 janvier 2024 Damien COMBET Exécutoire le : 25 janvier 2024
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 25/01/2024
Exposé des motifs :
Suite au redressement du tracé de la voie dénommée impasse du Réservoir, un délaissé de voirie d’environ 136 m² a été créé.
Parallèlement, la SCI FLEURS DE BRIGNAIS (propriétaire de la parcelle AE 324) et la SCI FLEURS de CHAPONOST (propriétaire de la parcelle AR 418), ont échangé avec la commune sur le projet de développement de leurs activités sur cette zone, et notamment concernant la problématique de stationnement.
La possible acquisition d’une bande supplémentaire de terrain sur la partie haute de leur propriété, permettrait à la SCI FLEURS DE BRIGNAIS, de rendre possible la liaison piétonne entre la partie haute du site (appartenant à la SCI FLEURS DE CHAPONOST et disposant d’un parking nouvellement aménagé) avec la partie basse du site (leur appartenant et en manque de stationnement).
Ainsi, la SCI FLEURS DE BRIGNAIS a fait part, auprès de la commune, de son intérêt à se porter acquéreur dudit délaissé de voirie, qui permettrait la création d’un cheminement et d’un escalier entre les deux sites, et notamment l’accès au parking créé en partie haute.
Conformément à l’article L 112-8 du Code de la voirie routière, les propriétaires riverains ont un droit de priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété. Dans le respect de la réglementation, la commune propose de céder ce délaissé de voirie au propriétaire de la parcelle AE n°324 (parcelle limitrophe) : la SCI FLEURS DE BRIGNAIS. Cette rétrocession d’environ 136 m² de terrain de délaissé de voirie au propriétaire de la parcelle AE n°324 ne nécessite ni désaffectation, ni déclassement. La partie délaissée de la voie est devenue, de fait, une dépendance du domaine privé de la commune.
Un accord a été trouvé pour la cession de cette bande de terrain au prix de 118 €/m², conformément à l’avis de France Domaine en date du 28 novembre 2022, et prorogé par courrier valant avis des domaines en date du 11 janvier 2024.
Les frais d’acte liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur. Les frais de géomètre seront à la charge de la Commune.
De plus, suite au travail réalisé par le géomètre-expert dans le cadre de cette opération, celui- ci a mis en exergue une erreur cadastrale concernant les limites de propriété de la parcelle AE numéro 324. En effet, une bande de terrain d’environ 43 m² du talus appartient à la SCI FLEURS DE BRIGNAIS. Actuellement, cette bande de terrain a été intégrée, par erreur, au domaine privé de la commune.
Pour régulariser la situation, il y a lieu de corriger l’emprise cadastrale de la parcelle AE numéro 324, afin de créer un terrain d’une superficie d’environ 43 m², au profit de la SCI FLEURS DE BRIGNAIS (Cf. plan de division ci-joint).
La commune désignera Maître RENETEAU, notaire à Chaponost, pour la rédaction de l’acte.
Enfin, une canalisation publique du réseau d’eaux pluviales communal se trouve sur l’emprise de la parcelle cadastrée section AE numéro 324, tel qu’indiqué au plan ci-joint. Par conséquent il est proposé d’inscrire par acte authentique une servitude de canalisation en tréfonds sur le terrain de la parcelle AE n°324, au profit de la commune.
La Commune prendra en charge les frais d’acte liés à la mise en place de la servitude. Maître RENETEAU, notaire à Chaponost, sera désigné rédacteur de l’acte. Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 25/01/2024
Cette délibération modifie et annule la précédente délibération prise pour cette opération en date du 19 décembre 2022.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le principe de la cession de la bande de terrain, constituant un délaissé de voirie d’une surface d’environ 136 m², issue du redressement du tracé de l’impasse du réservoir, au profit du propriétaire de la parcelle AE n°324, au prix de 118 €/m². Les frais d’acte liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur, les frais de géomètre restant à la charge de la commune.
• Approuve le principe de la correction de l’erreur cadastrale concernant les limites de propriété de la parcelle AE numéro 324,
• Approuve le principe de la constitution d’une servitude de canalisation en tréfonds sur le terrain de la parcelle AE n°324, au profit de la commune. Les frais d’acte notarié liés à la mise en place de la servitude étant à la charge de la Commune,
• Dit que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget de la commune, • Charge Maître RENETEAU, notaire à Chaponost, de la rédaction de l’acte authentique,
• Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier, • Prend acte du fait que la présente délibération annule et remplace la délibération n°22/128 en date du 19 décembre 2022.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
Pour extrait conforme,
Le maire, Le secrétaire,
Damien COMBET Laurent JANUEL