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Déliberation - delib 24 14 Cession delaisse de voirie chemin du chateau partie basse
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 14 Cession delaisse de voirie chemin du chateau partie basse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 25/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 JANVIER 2024
L’An deux mille vingt-quatre le 24 JANVIER à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 18 JANVIER deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE (à partir du rapport 24/05), Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Yves ODIN, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY .
Absents représentés : Madame Claire REBOUL (a donné procuration à Monsieur Jean- François PERRAUD), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Monsieur Thomas SAUVAGE à partir du rapport 24/05), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Madame Camille DUVERNAY).
Absents non représentés : Madame Anaïs VIDAL (jusqu’au rapport 24/04), Monsieur Thomas SAUVAGE (jusqu’au rapport 24/04).
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent JANUEL est désigné secrétaire de séance.
______________________________________________________________________________ Rapport n° 24/14 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
CESSION DELAISSE DE VOIRIE – CHEMIN DU CHATEAU
(TERRAIN NON CADASTRE SITUE CONTRE LE CHEMIN DU CHATEAU)
Publié le : 25 janvier 2024 Le maire, Transmis en Préfecture le : 25 janvier 2024 Damien COMBET Exécutoire le : 25 janvier 2024
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 25/01/2024
Exposé des motifs :
La Commune de Chaponost est propriétaire d’une bande de terrain longeant le chemin du Château, située contre la parcelle cadastrée section AE n°324. La Commune avait acquis cette bande de terrain à la fin des années 1970 en vue d’élargir le chemin du Château. Toutefois seule une partie de la bande a été utilisée pour réaliser une voie de 10 m d’emprise et une partie n’a pas été utilisée à cette fin, formant ainsi un délaissé de voirie.
Parallèlement, la SCI FLEURS DE BRIGNAIS (propriétaire de la parcelle AE 324) a échangé avec la commune concernant son projet de réhabilitation du bâtiment existant, dans le cadre de son projet d’extension d’activité sur la zone, ce projet venant accentuer la problématique de stationnement existant sur ce secteur.
La possible acquisition d’une bande supplémentaire de terrain sur la partie basse de leur propriété, permettrait à la SCI FLEURS DE BRIGNAIS, de rendre possible la réalisation de places de stationnement en lien avec l’activité qui sera développée.
Ainsi, la SCI FLEURS DE BRIGNAIS a fait part, auprès de la commune, de son intérêt à se porter acquéreur de cette bande de terrain.
Conformément à l’article L 112-8 du Code de la voirie routière, les propriétaires riverains ont un droit de priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété. Dans le respect de la réglementation, la commune propose de céder une partie de ce délaissé de voirie au propriétaire de la parcelle AE n°324 (parcelle limitrophe) : la SCI FLEURS DE BRIGNAIS.
Cette rétrocession de délaissé de voirie au propriétaire de la parcelle AE n°324 ne nécessite ni désaffectation, ni déclassement. La partie délaissée de la voie est devenue, de fait, une dépendance du domaine privé de la commune.
Un accord a été trouvé pour la cession d’une partie de ce terrain, pour une superficie d’environ 530 m², au prix de 118 €/m², conformément à l’avis de France Domaine en date du 28 novembre 2022, et prorogé par courrier valant avis des domaines en date du 11 janvier 2024.
Les frais d’acte liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur. Les frais de géomètre seront à la charge de la Commune.
La commune désignera Maître RENETEAU, notaire à Chaponost, pour la rédaction de l’acte.
De plus, suite au travail réalisé par le géomètre-expert dans le cadre de cette opération, celui- ci a mis en exergue une erreur cadastrale concernant les limites de propriété de la parcelle AE numéro 324. En effet, une bande de terrain d’environ 142 m² du talus appartient à la SCI FLEURS DE BRIGNAIS. Actuellement, cette bande de terrain a été intégrée, par erreur, au domaine privé de la commune.
Pour régulariser la situation, il y a lieu de corriger l’emprise cadastrale de la parcelle AE numéro 324, afin de créer un terrain d’une superficie d’environ 142 m², au profit de la SCI FLEURS DE BRIGNAIS (Cf. plan de division ci-joint).
La commune désignera Maître RENETEAU, notaire à Chaponost, pour la rédaction de l’acte.
A noter qu’une canalisation publique d’eaux pluviales se trouve dans l’emprise à céder. L’acquéreur s’est engagé à prendre financièrement en charge les travaux de dévoiement de cette canalisation vers le nord-est afin que celle-ci soit dans le terrain restant appartenir à la commune. Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 25/01/2024
Cette délibération modifie et annule la précédente délibération prise pour cette opération en date du 19 décembre 2022.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le principe de la cession de la bande de terrain, d’une surface d’environ 530 m², se trouvant contre la parcelle AE n°324, au profit du propriétaire de la parcelle, La SCI FLEURS DE BRIGNAIS, au prix de 118 €/m². Etant ici précisé que la canalisation d’eaux pluviales passant sous le terrain cédé devra être déplacée aux frais de l’acquéreur, au nord-est sur le terrain restant appartenir à la commune. Les frais d’acte liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur, les frais de géomètre restant à la charge de la commune,
• Approuve le principe de la correction de l’erreur cadastrale concernant les limites de propriété de la parcelle AE numéro 324,
• Charge Maître RENETEAU, notaire à Chaponost, de la rédaction de l’acte authentique,
• Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier, • Prend acte du fait que la présente délibération annule et remplace la délibération n°22/128 en date du 19 décembre 2022.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
Pour extrait conforme,
Le maire, Le secrétaire,
Damien COMBET Laurent JANUEL