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Conseil Municipal - del 08 2024 protection sociale complementaire
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Mézin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 08 2024 protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
AR Prefecture
047-214701674-20240212-DEL08 2024PSCMA-DE
Reçu le 13/02/2024
COMMUNE DE MEZIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 18
Représenté : 1
Absent : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le douze février, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le deux février deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de
M. Jacques LAMBERT Maire.
Présents :
Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia
DUBOUCH, Maire Adjoint, Alexandre MENEAULT, Maire-Adjoint ; Giovanni PALFINI, Conseiller Délégué, Mary
GRAHAME-LUCAS, Patricia BRUTAILS, Jacques CHAPOLARD, Tania PIMENTA FERNANDES, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Frédéric BURSSENS, Jean-Michel MANABERA, José COMINOTTI, Elodie
DAVOIGNEAU, Coline PREVITALI, Tanguy CUBILIER
Représenté:
Brigitte PULICANI donne pouvoir à Jacques LAMBERT, Maire
Secrétaire de séance : Patricia DÜBOUCH
DEL 08/2024
Objet : Protection sociale complémentaire
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés
d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,
Vu l'accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du
CDG47 le 17/01/2024, en matière de prévoyance,
Vu Pavis du comité social territorial du 06/02/2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
Ces garanties ont pour objet de couvrir :
Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. L'employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation.
A ce jour, notre commune a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque santé et le
risque prévoyance par le biais d’une procédure dite de labellisation qui a fait l’objet d’une délibération n° 10/2018 en date
du 05/03/2018.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance
n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation
financière : AR Prefecture
047-214701674-20240212-DEL08 2024PSCMA-DE
Reçu le 13/02/2024
Pour le risque prévoyance : à compter du Îer janvier 2025,
Pour le risque santé : à compter du ler janvier 2026.
Elle ouvre également la possibilité de la mettre en place via une convention de participation à adhésion obligatoire des
agents sous réserve de la signature d’un accord collectif local.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.
Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs
territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits
des agents. [l propose notamment de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau
panier de référence, de réévaluer la participation minimum de l'employeur et de généraliser l’adhésion obligatoire des
agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et
réglementaires.
Cependant, maloré ces incertitudes, au vu du délai (mise en place au ler janvier 2025 pour la prévoyance), il nous appartient
de nous prononcer d'ores et déjà concernant la première échéance relative aux risques prévoyance.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, ayant la compétence obligatoire de proposer
un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a
engagées.
À ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST
(Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été mandaté pour négocier et signer un accord local. Composé en
nombre égal de représentants du personnel et de représentants des employeurs, ce comité a élaboré un accord définissant
un socle commun minimum de garanties « prévoyance » dont pourront bénéficier tous les agents qui adhéreront à ce
contrat.
L'accord local signé le 17/01/2024 nous a été transmis.
En suivant, conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de
gestion de la Fonction Publique Territoriale prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le
demanderont, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement
d'organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci,
à compter du ler janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer sur cette démarche en approuvant
notamment cet accord local (puisqu’il servira de base au cahier des charges du CDG 47) et en mandatant ce dernier pour
le lancement de la consultation, avec avis préalable du CST placé auprès du CDG.
Dans tous les cas, un second avis du CST et une nouvelle délibération seront requis courant du deuxième semestre 2024
afin de se prononcer sur le choix définitif de contractualisation retenu. Cette seconde délibération se prendra alors sur la
base des résultats de la consultation lancée par le CDG 47 et des éventuelles évolutions règlementaires qui auraient pu
avoir lieu entre temps.
Cette seconde délibération sera également l’occasion de retenir le montant de participation de la structure ainsi que les
modalités de mise en œuvre.
I! nous est demandé de nous prononcer, concernant le risque Prévoyance, sur :
L’approbation de l'accord collectif local du 17/01/2024 du CDG 47,
Le pouvoir donné au Président du CDG 47 et au comité de pilotage et de suivi paritaire pour adapter l’accord local en
fonction de l’évolution et signer tout avenant à intervenir, lequel serait applicable sans nouvelle saisine du CST ou
délibération,
Le mandatement du CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de cet accord collectif local.
Délibération :
Après avoir ouf l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
> D’APPROUVER l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance conclu le 17/01/2024 par le comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47, > DE DONNER POUVOIR au Président du CDG et au comité de pilotage et de suivi paritaire pour adapter l'accord local en fonction de l'évolution des textes et signer tout avenant à intervenir, lequel serait applicable sans AR Prefecture
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nouvelle saisine du CST ou délibération. En cas de prise d’avenant, celui-ci sera notifié par le CDG 47 à
l'assemblée délibérante et au CST,
> DE PARTICIPER à la procédure de la convention de participation proposée par le CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 01/01/2025. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir qui imposerait de retenir une adhésion obligatoire pour les agents, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens ;
> DE PRENDRE ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur. La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit : - Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme d’assurance, - Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,
- Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le cas échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47 ainsi que le montant de participation de l'employeur et les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.
> D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le Maire. exéculoire de la présente délibération. | JacqupSAMBERT Fait et délibéré les jours, mois et an susdits ANA" La secrétaire de séance : Patricia DUBOUC AR Prefecture
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Reçu le 13/02/2024