Déliberation - n del 03 2024 protection sociale complementaire risque prevoyance adhesion a la convention de participation du cdg47

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Déliberation - n del 03 2024 protection sociale complementaire risque prevoyance adhesion a la convention de participation du cdg47 Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Lavardac. Lien du pdf (Déliberation - n del 03 2024 protection sociale complementaire risque prevoyance adhesion a la convention de participation du cdg47)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, N° DEL-03-2024

LOTET GARONNE République Française

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ler" De DE LA COMMUNE DE LAVARDAC

Séance du 21 février 2024

VILLE

De L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un février, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune LAVARDAC de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la RE AE convocation du 14 février 2024.

Afférents au

Conseil municipal: 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCEAU), Sébastien En exercice : 19 CRUSSIERE, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZ ARFANE, Christelle PRUVOST,

Presents : 13 Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Laurie VINZENT, Georges BARBARA, Jacques Excusés : 6 COUEILLE, Manon CLAVE, conseillers municipaux. Procurations : 6 Absents excusés : Mme Isabelle SALIS, adjointe au Maire, Mrs Mathieu BARBARA, Samir LAMSSIRINE, Damien PASELLO, Philippe BARRERE, Joël JANCOVEK, conseillers municipaux. Procurations : Mme Isabelle SALIS a donné procuration à Mme Nathalie MONCEAU, M. Mathieu BARBARA a donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO, M. Samir LAMSSIRINE a donné procuration à M. Gilles FOUYSSAC, M. Damien PASELLO à donné procuration à M. Sébastien CRUSSIERE, M. Philippe BARRERE a donné procuration à Mme Laurie VINZENT, M. Joël JANCOVEK à donné procuration à M. Georges BARBARA.

Mme Anne-Sophie AIROLA est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.

Le compte rendu de la séance du 21 février 2024 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT,

Objet : Protection sociale complémentaire - Risque prévoyance : Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG47 (article 4 du décret n°2011-1474- moins de 50 agents)

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,

Vu l'accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG47 le 17/01/2024, en matière de prévoyance,

Vu l'avis du comité social territorial du 06/02/2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

L'employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation.

AR Prefecture

047-214701435-20240221-DEL_03_2024-DE

Reçu le 22/02/2024seealie telle participation au profit des agents pour couvrir le risque

prévoyance par de biais d'uune convention du labellisation par délibérations n° 03-2013 en date du 22/10/2013 et n° 09-2019 en date du 11/04/2019.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

- Pour le risque prévoyance : à compter du 1er janvier 2025,

- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.

Elle ouvre également la possibilité de la mettre en place via une convention de participation à adhésion obligatoire des agents sous réserve de la signature d’un accord collectif local.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités. Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents. Il propose notamment de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence, de réévaluer la participation minimum de l'employeur et de généraliser l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

Cependant, malgré ces incertitudes, au vu du délai (mise en place au 1° janvier 2025 pour la prévoyance), il nous appartient de nous prononcer d’ores et déjà concernant la première échéance relative aux risques prévoyance.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous à fait part des démarches qu'il a engagées.

À ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été mandaté pour négocier et signer un accord local. Composé en nombre égal de représentants du personnel et de représentants des employeurs, ce comité a élaboré un accord définissant un socle commun minimum de garanties « prévoyance » dont pourront bénéficier tous les agents qui adhérerontà ce contrat.

L'accord local signé le 17/01/2024 nous a été transmis.

En suivant, conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Si notre collectivité/établissement public souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle/il doit se prononcer sur cette démarche en approuvant notamment cet accord local (puisqu'il servira de base au cahier des charges du CDG 47) et en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, avec avis préalable du CST placé auprès du CDG.

Dans tous les cas, un second avis du CST' et une nouvelle délibération seront requis courant du deuxième semestre 2024 afin de se prononcer sur le choix définitif de contractualisation retenu. Cette seconde délibération se prendra alors sur la base des résultats de la consultation lancée par le CDG 47 et des éventuelles évolutions réglementaires qui auraient pu avoir lieu entre temps.

Cette seconde délibération sera également l’occasion de retenir le montant de participation de la structure ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Il nous est demandé de nous prononcer, concernant le risque Prévoyance, sur :

- _ L'approbation de l'accord collectif local du 17/01/2024 du CDG 47,

AR Prefecture

047-214701435-20240221-DEL_03_2024-DE

Reçu le 22/02/2024LeronendonnennemdendmEMl 47 et au comité de pilotage et de suivi paritaire pour adapter

l'accord local en fonction de l’évolution et signer tout avenant à intervenir, lequel serait applicable sans

nouvelle saisine du CST ou délibération,

- Le mandatement du CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de cet accord collectif local.

Délibération :

Concernant le risque prévoyance, le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ Décide d’approuver l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire pour le risque

prévoyance conclu le 17/01/2024 par le comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47, - Donne pouvoir au Président du CDG et au comité de pilotage et de suivi paritaire pour adapter l'accord local en fonction de l’évolution des textes et signer tout avenant à intervenir, lequel serait applicable sans nouvelle saisine du CST ou délibération. En cas de prise d’avenant, celui-ci sera notifié par le CDG 47 à l'assemblée délibérante et au CST,

- _ Décide de participer à la procédure de la convention de participation proposée par le CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 01/01/2025.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir qui imposerait de retenir une adhésion obligatoire pour les agents, l'assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens ;

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité/ l'établissement aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur ;

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme

d’assurance,

o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,

o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le cas échéant, l'adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47 ainsi que le montant de participation de

l'employeur et les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. A Délibéré en séance les jour, mois €

AR Prefecture

047-214701435-20240221-DEL_03_2024-DE

Reçu le 22/02/2024