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Déliberation - 2024 068 RH modalites utilisation CPF
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 068 RH modalites utilisation CPF)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 23/05/2024
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le 23/05/2024 COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20240516-2024 068-DE Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-quatre, le seize mai, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMEON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, Séance du RIPOLL, ROUER, SIMÉON, STEMER, VITET et VOISIN . MM. BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, 16 mai 2024 FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LOUZON, MAILHÉ, Acte n° 2024-068 MONROZIER, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme RIPOLL
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN Cannes en SAerCice : M. BAË a donné procuration à M. BARBA 8 M. LORRAIN a donné procuration à M. MAILHÉ
Absent(s) : / Conseillers présents : 29
Secrétaire de séance : M. BATAILLE Vincent Date de la convocation : 6 mai 2024 Thème : 4 - FONCTION PUBLIQUE
Objet : Modalités d'utilisation du Compte Personnel de Formation
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code du travail ;
Vu l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9 : Vu l'avis du Comité social territorial en date du 25 avril 2024
M. SÉVERAC Philippe, Premier Adjoint délégué au secteur "Ressources Humaines et Dialogue Social", rappelle aux membres de l'assemblée délibérante qu’en vertu des articles L.422-4 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, l'ensemble des agents publics bénéficient d'un compte personnel d'activité (CPA), à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé.
Le CPA a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte d'engagement citoyen (CEC) qui vise à favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.
- le compte personnel de formation (CPF) qui permet aux agents de capitaliser des heures de formation qu'ils peuvent utiliser pour accéder à une qualification et de développer leurs compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
Le nombre d'heures est plafonné à 150 heures, porté à 400 heures pour les fonctionnaires qui appartiennent à un cadre d'emplois de catégorie C n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2017. Les droits du DIF sont transférés sur le CPF.
Le CPF peut notamment être utilisé :
- En combinaison avec le congé de formation professionnelle ;
- En complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences - Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne- temps.
Il appartient à l'organe délibérant, de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF afin de garantir une équité de traitement dans l'instruction des demandes et notamment déterminer les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.
“NE Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
| ID :031-213101876-20240516-2024_068-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 16 mai 2024 - acte n° 2024--068 - page 2/4
Thème : 4 - FONCTION PUBLIQUE
Objet : Modalités d'utilisation du Compte Personnel de Formation
Aussi, M. SÉVERAC Philippe propose au Conseil Municipal d'adopter les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
Les frais de formation sont à la charge de chaque employeur. Il prend en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation, en dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur. L'employeur peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
- Les frais pédagogiques
La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation est plafonnée de la façon suivante :
un plafond par action de formation au titre du même projet d'évolution professionnelle : 1000 euros toutes taxes comprises au titre d’une année civile pour un même agent.
+ Les frais annexes occasionnés par les déplacements
Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge dans la limite de 20 euros par jour et par action de formation. Les frais annexes occasionnés comprennent :
- Les frais de transport (l'agent devra utiliser son véhicule personnel),
- Les frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute,
- Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi,
Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs.
+ Le plafond global
Une enveloppe globale annuelle d’un montant maximum de 10% du montant du budget formation annuel euros sera consacrée aux différentes demandes de financement de formation au titre du compte personnel de formation.
+ Remboursement
L'agent devra rembourser les frais engagés par la collectivité :
- Lorsqu'il n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif valable, - Lorsqu'il utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée. Il rembourse les sommes correspondantes à son employeur selon la procédure contradictoire suivante : délai d'un mois à compter de la réception d’un courrier de mise en demeure d'apporter les informations et justificatifs nécessaires
MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
L'agent qui entend mobiliser les heures qu'il a acquises sur le CPF en vue de suivre des actions de formation doit solliciter l'accord écrit de son employeur.
La demande doit contenir les éléments suivants :
- La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualifications à acquérir, recours ou non à un accompagnement type conseil en évolution professionnelle, etc.) ;
- Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) ;
- Le cas échéant l'organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l'offre de formation de l'employeur ;
- Le nombre d'heures requises, le calendrier et le coût de la formation ; Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
ID : 031-213101876-20240516-2024 068-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 16 mai 2024 - acte n° 2024--068 - page 3/4
Thème : 4 - FONCTION PUBLIQUE Objet : Modalités d'utilisation du Compte Personnel de Formation
- Si l'agent souhaite articuler le CPF avec un autre dispositif (congé de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ou compte épargne-temps) ;
- Si l'agent entend consommer par anticipation des droits non encore acquis ;
- Le cas échéant, si l'agent demande l'attribution d’un crédit d'heures supplémentaires (limité à 150 heures), l'avis du médecin du travail attestant que l’état de santé de l'agent l'expose, compte tenu de ses conditions de
travail, à un risque d'inaptitude physique à l'exercice de ses fonctions.
INSTRUCTION DES DEMANDES
+ Traitement des demandes
Les demandes seront instruites par l'autorité territoriale / le supérieur hiérarchique de l'agent par campagne intervenant du 11 au 29 mars de chaque année.
* Formations éligibles
L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation sauf celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.
Ainsi, le CPF concerne toutes les formations ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle. L'obtention d'un diplôme qui ne s’inscrirait dans aucune perspective
professionnelle ne peut être considérée comme éligible au compte personnel de formation.
* Critères d'instruction
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur de l'agent qui demande l'utilisation de son compte personnel de formation.
En outre, lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires : - Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; les droits des personnes concernées peuvent
être abondés d’un crédit d'heures supplémentaires dans la limite de 150 heures ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; - Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du Code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.
La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service. Le cas échéant : ajouter des critères d'instruction et de classement afin d'assurer un traitement équitable et de départager les demandes :
Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants : -La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle? -L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation?
-Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle
-Nombre de formations déjà suivies par l'agent
-Ancienneté au poste
-Nécessités de service
+ Réponse aux demandes
La décision de l'autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans le mois qui suit la date limite. Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024 EM
ID :031-213101876-20240516-2024 068-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 16 mai 2024 - acte n° 2024--068 - page 4/4
Thème : 4 - FONCTION PUBLIQUE
Objet : Modalités d'utilisation du Compte Personnel de Formation
En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.
Le refus peut être contesté par l'agent devant l'instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant). En
cas de refus de la demande de mobilisation du CPF pendant deux années successives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de l'instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant).
Entendu l'exposé de M. SÉVERAC Philippe, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des
Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : adopte les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour
contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste
des délibérations du Conseil Municipal du 16 mai 2024.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce
recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise BATAILLE Vincent
ASE
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 16 mai 2024 publié sur le site Internet
de la collectivité le 23 MAI 2074