Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 032 du 23 avril 2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 032 du 23 avril 2019 special tous services Document publié le Mardi 23 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 032 du 23 avril 2019 special tous services)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-032

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2019Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-04-18-001 - AP destruction Sangliers ST BARTHELEMY LE PLAIN (2 pages) Page 3

07-2019-04-19-003 - AP destruction Sangliers VIVIERS (2 pages) Page 6

07-2019-04-19-001 - AP FDP07 peche scientifique (4 pages) Page 9

07-2019-04-19-002 - AP scimabio peche scientifique (3 pages) Page 14

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-18-002 - (SIE St Pierreville arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice de ses

compétences) (2 pages) Page 18

07-2019-04-23-001 - AP modification commissions contrôle listes électorales -

arrondissement de Tournon (2 pages) Page 21

07-2019-04-19-004 - Arrêté composant la commission départementale de propagande de

l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 (2 pages) Page 24

07-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant les membres de la commission de

contrôle pour la commune de St Julien du Serre (2 pages) Page 27

07-2019-04-23-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Xavier

HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de

l’État. (3 pages) Page 30

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-18-001

AP destruction Sangliers ST BARTHELEMY LE PLAIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-18-001 - AP destruction Sangliers ST BARTHELEMY LE PLAIN 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du Maire suite à des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-18-001 - AP destruction Sangliers ST BARTHELEMY LE PLAIN 4Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-BARTHELEMY- LE-PLAIN, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-BARTHELEMY- LE-PLAIN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 18 avril au 20 mai 2019.

Article 2 : le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : la destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN.

Privas, le 18 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-18-001 - AP destruction Sangliers ST BARTHELEMY LE PLAIN 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-19-003

AP destruction Sangliers VIVIERS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-19-003 - AP destruction Sangliers VIVIERS 6PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite à des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de VIVIERS,

CONSIDERANT que le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche a fait savoir qu'il ne pouvait pas émettre d'avis,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-19-003 - AP destruction Sangliers VIVIERS 7Article 1 : M Bernard ALLIGIER, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VIVIERS, du président de l'association communale de chasse agréée de VIVIERS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 19 avril au 20 mai 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VIVIERS, et au président de l'A.C.C.A. de VIVIERS.

Privas, le 19 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-19-003 - AP destruction Sangliers VIVIERS 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-19-001

AP FDP07 peche scientifique

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-19-001 - AP FDP07 peche scientifique 9PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE N°

autorisant la capture et le transport d’espèces piscicoles et astacicoles

à des fins scientifiques et/ou de sauvetage

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;

VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande en date du 31 janvier 2019 présentée par la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche (FDAPPMA 07), reçu le 5 mars 2019 ;

CONSIDERANT l’avis du Service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;

CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 28 mars au 11 avril 2019 inclus ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : bénéficiaire de l'opération

Nom : Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche (FPPMAA) Résidence : « La Favorite » 16 rue Paul Ribeyre 07600 VALS LES BAINS

est autorisé à capturer des animaux d’espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques et de sauvetage et à les transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-19-001 - AP FDP07 peche scientifique 10Article 2 : objet

• Pêches scientifiques : acquérir et améliorer les connaissances sur les peuplements de poissons

et d’écrevisses sur les milieux aquatiques du département de l’Ardèche dans le contexte de suivi et d’évaluation des peuplements piscicoles et de mesures de gestion piscicole (PDPG, réseau de pêche « qualité piscicole », études spécifiques, aménagements piscicoles, réserves de pêche),

• Pêches de sauvetage : réalisation d’opérations en réponse aux demandes des maîtres

d’ouvrage dans le cadre de travaux sur les milieux aquatiques et sur les problématiques d’assèchements,

• Réalisation des prélèvements d’échantillons piscicoles et/ou astacicoles à des fins d’analyses

en laboratoire lors de mortalités, d’épizooties (furonculose, affection des astacidés) ou d’affections sanitaires observées,

• A titre exceptionnel, captures avec remise à l’eau sur place d’individus d’espèces piscicoles

dans le cadre d’animations pédagogiques et/ou d’actions de sensibilisation. Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation spécifique.

Article 3 : responsables et bénéficiaires de l’exécution matérielle

Personnes responsables de l’exécution matérielle de ces opérations :

Vincent PEYRONNET Olivier LECOQ Gaëtan HABAUZIT Christian BOUCANSAUD

Personnes participant aux opérations :

Florent NICODEME Elise THELEMAQUE Bastien LEBRA Albert BILLION

Kévin DUPUIS Alexix RICHARD Quentin LEMONNIER

D’autres personnels pourront être associés aux opérations en fonction de leur localisation et de leur nature (Gardes pêches particuliers de la Brigade Fédérale, stagiaires, salariés et/ou membres bénévoles des AAPPMA 07, 43 et 48, personnels techniques des structures contractuelles territoriales liées à l’eau ou à l’environnement, agents de l’AFB, ONCFS, DDT ...). Tous les personnels participants à ces opérations devront avoir suivi une formation sur la pêche électrique, notamment sur la sécurité.

Article 4 : bénéficiaires de l'autorisation de transport

Vincent PEYRONNET Christian BOUCANSAUD Olivier LECOQ Gaétan HABAUZIT

Ainsi que les élus du bureau de la Fédération Départementale des AAPPMA de l’Ardèche (FDDPMA).

Article 5 : validité

La présente autorisation est valable pour une durée d’UN AN à compter de la signature du présent arrêté.

Article 6 : moyens de capture autorisés

Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux suivants : pêche à l’électricité à pied et en bateau, engins de piégeage de types balances, nasses, filets maillant et verveux. L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.

La pêche en marchant dans l’eau de l’espèce « ombre commun » est interdite avant l’ouverture.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-19-001 - AP FDP07 peche scientifique 11Article 7 : destination des animaux capturés

• Pêches scientifiques : en fin d’opération, les animaux vivants et en bon état sanitaire seront

remis à l’eau sur place ou à proximité immédiate du lieu de capture, excepté quelques spécimens qui pourraient être conservés aux fins d’analyse.

• Pêches de sauvetage : les poissons seront déplacés sur le même cours d’eau, en dehors de la

zone impactée. Les lieux de repeuplement seront définis avec l’AAPPMA locale et suivant l’avis éventuel de l’AFB.

En cas de nécessité de transport des poissons et écrevisses, le demandeur devra prévoir un véhicule agréé pour le transport des poissons (bac sous oxygène).

Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisses américaines des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, ...).

Article 8 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 9 : déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit impérativement informer, deux semaines au moins avant chaque opération, le préfet (DDT), le service départemental de l’AFB et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.

Article 10 : compte rendu d'exécution

Dans un délai d’un mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l’original au préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’AFB à Bron, ainsi qu’au service départemental de l’AFB.

Article 11 : rapport annuel

Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer le Chef du Service Départemental de l’AFB et de lui adresser un compte-rendu annuel.

Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée, à l'aide du modèle de format joint en annexe du présent arrêté et téléchargeable sur le site de la DREAL Rhône-Alpes.

Les éléments d’information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.

Article 12 : présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 13 : retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14 : respect des prescriptions

Le non-respect des prescriptions techniques du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.

Article 15 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-19-001 - AP FDP07 peche scientifique 12Article 16 : abrogation

L’arrêté préfectoral n° 2018-71-DDTSE01 en date du 13 mars 2018 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

Article 17 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche.

Copie du présent arrêté sera également adressée :

• à la délégation régionale Rhône-Alpes de l’AFB,

• au président de la fédération des AAPPMA de Haute-Loire et de Lozère

• au responsable du service départemental de l’AFB

• au responsable du service départemental de l’ONCFS

Privas, le 19 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-19-001 - AP FDP07 peche scientifique 1307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-19-002

AP scimabio peche scientifique

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-19-002 - AP scimabio peche scientifique 14PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE N°

autorisant la capture d’espèces piscicoles à des fins scientifiques

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature ;

VU la demande en date du 11 mars 2019, par la société SCIMABIO Interface représentée par Monsieur Yann ABDALLAH ;

CONSIDÉRANT l’avis du Service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ;

CONSIDÉRANT l’avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT l’avis de l’Association Agréée Interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône-Aval-Méditerranée ;

CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 28 mars au 11 avril 2019 inclus ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : bénéficiaire de l’opération

Nom : SCIMABIO Interface

Résidence : 4 rue des quatre vents – 74200 THONON-LES-BAINS

est autorisé à capturer des animaux d’espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : objet

Capture ciblée sur 6 espèces du Rhône en vue de marquages RFID pour estimer la fonctionnalité de la passe à poissons de Donzère-Mondragon. Capture, marquage et suivi réalisée en partenariat et participation de la fédération de pêche de l’Ardèche et de la Drôme. Projet réalisé pour le compte de la CNR.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-19-002 - AP scimabio peche scientifique 15Lieux des opérations :

Communes Cours d’eau Limite amont

WGS84

Limite aval

WGS84

Saint-Montan 07220

Donzère 26290

Rhône court-circuité

de Donzère-

Montragon

44.438528 , 4.682171 44.387667 , 4.658076

Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation spécifique.

Article 3 : responsables de l’exécution matérielle

Personnes responsables de l’exécution matérielle des opérations : Yann ABDALLAH

Personnes participant aux opérations :

Yann ABDALLAH Julien BERGE Jean-Luc FONTAINE

Technicien de la fédération de

pêche de l’Ardèche

Technicien de la fédération de

pêche de la Drôme

Article 4 : validité

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 juillet 2019.

Article 5 : moyens de capture autorisés

Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux suivants : pêche électrique.

L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.

Article 6 : destination des animaux capturés

En fin d’opération, les poissons vivants et en bon état sanitaire seront remis à l’eau. Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d’autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits. Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisses américaines des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).

Article 7 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 8 : déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’informer, deux semaines au moins avant chaque opération, le préfet (DDT), le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.

Article 9 : compte rendu d’exécution

Dans un délai d’un mois après la réalisation d’une opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l’original au préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’AFB à Bron, au service départemental de l’AFB, ainsi qu’au président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-19-002 - AP scimabio peche scientifique 16Article 10 : rapport annuel

Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer le Chef du Service Départemental de l’AFB et de lui adresser un compte-rendu annuel. Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée, à l’aide du modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes.

Les éléments d’information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.

Article 11 : présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : respect des prescriptions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.

Article 14 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SCIMABIO Interface.

Copie du présent arrêté sera également adressée :

• au délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’AFB ;

• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche ;

• au chef du service départemental de l’AFB de l’Ardèche ;

• au chef du service départemental de l’ONCFS de l’Ardèche.

Privas, le 19 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-19-002 - AP scimabio peche scientifique 1707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-18-002

(SIE St Pierreville arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice

de ses compétences)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-18-002 - (SIE St Pierreville arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice de ses compétences) 18PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

Affaire suivie par :

Régis PELERIAUX

Tél : 04.75. 07. 88.09

regis.peleriaux@ardeche.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL n°

portant constatation de la fin de l’exercice des compétences

du Syndicat Intercommunal d’Energies de la Région de St Pierreville.

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33 ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 1967 portant création du Syndicat Intercommunal d’Energies de la Région de St Pierreville ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2018 portant retrait de communes de ce syndicat ;

VU les délibérations des communes membres d’Ajoux (8/6/2018), Mezilhac (8/6/2018), St- Julien du Gua (14/6/2018) et Issamoulenc (25/6/2018) se prononçant en faveur de la dissolution syndicale ;

CONSIDERANT qu’un syndicat peut être dissous sur la demande de la majorité de ses membres ;

CONSIDERANT que les conditions de la liquidation ne sont cependant pas réunies à ce jour ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Tournon sur Rhône;

ARRETE

Article 1 : La fin de l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d’Energies de la Région de St Pierreville est constatée à la date du 1er janvier 2019.

Article 2 : Ce syndicat sera dissous une fois les conditions de sa liquidation réunies.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon (184, Rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr ) dans les 2 mois suivant sa publication.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-18-002 - (SIE St Pierreville arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice de ses compétences) 19Article 4 : le sous-préfet de Tournon sur Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Tournon sur Rhône, le 18 avril 2019.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Tournon sur Rhône

signé

Bernard ROUDIL.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-18-002 - (SIE St Pierreville arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice de ses compétences) 2007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-23-001

AP modification commissions contrôle listes électorales -

arrondissement de Tournon

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-23-001 - AP modification commissions contrôle listes électorales - arrondissement de Tournon 21PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PRÉFECTURE DE

TOURNON-SUR-RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019 relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales

pour les communes de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;

VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

VU le décret NOT INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;

VU l’arrêté n° 07-2019-04-04-007 du 4 avril 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;

VU les corrections à apporter dans la composition des commissions de contrôle des communes de SAINT-JEURE-D’AY et SATILLIEU ;

VU la demande de la commune de SAINT-VICTOR, en date du 16 avril 2019, relative à la modification du conseiller municipal appelé à participer aux travaux de la commission de contrôle ;

CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser l’annexe de l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019, relative à la composition des commissions de contrôle à trois membres ;

SUR proposition du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-23-001 - AP modification commissions contrôle listes électorales - arrondissement de Tournon 22A R R Ê T E

Article 1er : L'annexe de l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019, relative à la composition des commissions de contrôle à trois membres, est modifiée comme suit :

Commune Qualité Conseiller municipal Délégué de l’administration

Délégué du tribunal

de grande instance

Titulaire Raphaël CROS Henri MARMEY Guy POULENARD SAINT-JEURE- D’AY Suppléant Michel BILLON Gérard BOBICHON Titulaire Bernard VICTOURON Marc CLOZEL Pierre DESBOS SAINT-VICTOR Suppléant Françoise PONSONNET Guy MARTIN Josiane BONI Titulaire Céline SONIER Marie-Claude

REVIRAND

Nicole MOURIER SATILLIEU

Suppléant Christelle OLAGNON Joëlle

CHATEIGNER

Marie-Christine

DESMARTIN

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 3 – Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à TOURNON-SUR-RHÔNE, le 23 avril 2019

Le sous-préfet,

Signé

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-23-001 - AP modification commissions contrôle listes électorales - arrondissement de Tournon 2307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-19-004

Arrêté composant la commission départementale de

propagande de l'élection des représentants au parlement

européen du 26 mai 2019

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-19-004 - Arrêté composant la commission départementale de propagande de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 24PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de l'administration générale

pref-elections@ardeche.gouv.fr

Fax : 04.75.66.51.12

Dossier suivi par Stéphanie VANDERHEYDEN

Tél. : 04.75.66.51.33

Arrêté n°

composant la commission départementale de propagande

de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles L.166 et R.31 à R.38 ;

Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au parlement européen ;

Vu les désignations effectuées par le premier président de la cour d'appel de Nîmes par ordonnance du 15 avril 2019 ,

Vu les désignations effectuées par le directeur de la branche Services-Courrier-Colis, de la direction exécutive Auvergne Rhône de la Poste, le 3 avril 2019 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1 : La commission chargée de veiller au respect des dispositions qui régissent la propagande électorale, instituée dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019, est composée comme suit :

• Président : M. Ralph FREYERMUTH, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Privas, titulaire,

M. Jean-Elie de ROMEFORT, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Privas, , suppléant ;

• Représentant de l'opérateur La Poste chargé de l’envoi de la propagande : Mme Murielle RICHARD, titulaire,

M. Frédéric COCOLOMB suppléant ;

• Fonctionnaire et secrétaire de séance, Mme Corinne DIAZ, directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales à la préfecture, titulaire,

Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, chef du bureau des élections à la préfecture, suppléante.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-19-004 - Arrêté composant la commission départementale de propagande de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 25Article 2 : La commission a son siège en préfecture de l'Ardèche,rue Pierre Filliat – 07000 Privas.Toutefois, elle pourra être amenée à siéger, à l’endroit où s’effectuera la mise sous pli de la propagande électorale.

.

Article 3 : Les candidats des listes enregistrées ou leurs mandataires départementaux peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission de propagande.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué pour information au Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes et au Directeur Auvergne Rhône de la Poste.

A Privas, le 19 avril 2019

Pour le Préfet,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-19-004 - Arrêté composant la commission départementale de propagande de l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 2607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-18-003

Arrêté préfectoral modifiant les membres de la commission

de contrôle pour la commune de St Julien du Serre

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant les membres de la commission de contrôle pour la commune de St Julien du Serre 27PREFECTURE DE L’ARDECHE

Sous-préfecture de LARGENTIERE

ARRETE PREFECTORAL n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07-2019-01-09-33 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes

électorales pour les communes de l’arrondissement de SAINT JULIEN DU SERRE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;

VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

VU le décret NOT INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;

VU les désignations du président du tribunal de grande instance de PRIVAS en date du 4 décembre 2018 et 8 janvier 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté n°07-2019-04-04-006 du 4 avril 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU la demande de la commune de SAINT JULIEN DU SERRE, en date du 18 avril 2019, signalant une erreur concernant la désignation du délégué titulaire du Tribunal de Grande Instance au sein de la commission de contrôle et précisant qu'il s'agit de M. Roland MATHON et non pas de Mme Rolande MATHON ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant les membres de la commission de contrôle pour la commune de St Julien du Serre 28ARRETE

Article 1 : L'annexe 1 intégrée à l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-003 du 9 janvier 2019, relative à la composition des commissions de contrôle à trois membres, est modifiée comme suit pour la commune de SAINT JULIEN DU SERRE :

Commune Qualité Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal de grande instance

SAINT JULIEN DU

SERRE

Titulaire M. Jean-Luc BOISSEL M. Richard BRIOUDE M. Roland MATHON

Suppléant néant M. Michel CHAMBONNET M. Denis MANENT

Article 2 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 3 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de SAINT JULIEN DU SERRE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à LARGENTIERE, le 18 avril 2019

Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant les membres de la commission de contrôle pour la commune de St Julien du Serre 2907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-23-002

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Xavier HANCQUART, directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses

du budget de l’État.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-23-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État. 30PREFET DE L’ARDECHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral N°

portant délégation de signature à Monsieur Xavier HANCQUART,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale et de la république ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Xavier HANCQUART, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1ère classe en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche à compter du 23 octobre 2017 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-23-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État. 31Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-008 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’Etat ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 er : délégation de signature est donnée à M. Xavier HANCQUART, directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche est unité opérationnelle au titre des programmes suivants suivis par le CPCM centre de prestation comptable mutualisé régional (bloc 2) :

Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité Française,

Programme 134 – Développement des entreprises et régulations,

Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat,

Programme 147 – Politique de la ville,

Programme 157 – Handicap et dépendance,

Programme 163 – Jeunesse et vie associative,

Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, Programme 181 – Prévention des risques,

Programme 183 – Protection maladie,

Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,

Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,

Programme 303 – Immigration et asile,

Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes,

Programme 333 – Moyens mutualisés des administrations déconcentrées : dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO) s’agissant de l’action 2,

Programme 723 - «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» : dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO), Programme 348 - «Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants»: dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

Article 2 : sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.

Sont toutefois exclues de cette délégation :

- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

- les décisions attributives de subvention excédant 15.000 euros dans le cadre de la politique de la ville,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-23-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État. 32- la signature des engagements juridiques du programme 723 - «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État»,

- la signature des engagements juridiques du programme 348 - «Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants».

Article 3 : les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de l’Ardèche.

Article 4 : en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Xavier HANCQUART, directeur départemental, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet de l’Ardèche sous la forme d’un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6 : l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-008 du 12 novembre 2018 est abrogé.

Article 7 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 8: le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 23 Avril 2019

Signé

Françoise SOULIMAN.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-23-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État. 33