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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 20196 085 du 23 octbore 2019 special tous services
Document publié le Mercredi 23 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 20196 085 du 23 octbore 2019 special tous services)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-085
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2019 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-10-17-003 - 19 10 arrete compo CDACArrêté préfectoral fixant la composition
départementale d'aménagement commercial pour la demande de permis de construire une
cellule commerciale déposée par la SCI Berg, représentée par M. J.M. MANENT sur la
commune de Villeneuve de Berg (2 pages) Page 4
07-2019-10-22-002 - Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des usages de l’eau sur
tous les bassins versants du département de l’Ardèche (1 page) Page 7
07-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
la mise en service et à l'exploitation de la mrico-centrale hydroélectrique de La Planche,
sur la rivière « EYRIEUX» sur la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (3
pages) Page 9
07-2019-10-21-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de Pont de Labeaume (2 pages) Page 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-01-007 - AiP portant modification des statuts de la CC Cèze Cévennes (4
pages) Page 16
07-2019-10-18-013 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Pays Beaume
Drobie RAA (2 pages) Page 21
07-2019-10-18-015 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Pays des Vans en
Cévennes RAA (2 pages) Page 24
07-2019-10-18-017 - AP conseil communautaire 2020 droit commun CC Bassin
d'Aubenas RAA (2 pages) Page 27
07-2019-10-18-020 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Berg et Coiron
RAA (2 pages) Page 30
07-2019-10-18-007 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CA
"Annonay Rhône Agglo" (2 pages) Page 33
07-2019-10-18-005 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la
CAPCA (2 pages) Page 36
07-2019-10-18-008 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC
"Pays de Lamastre" (2 pages) Page 39
07-2019-10-18-011 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC
"Rhône Crussol" (2 pages) Page 42
07-2019-10-18-009 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC
"Val'Eyrieux" (2 pages) Page 45
07-2019-10-18-003 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC
Ardèche Rhône Coiron (2 pages) Page 48
07-2019-10-18-006 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC
DRAGA (2 pages) Page 51
2 07-2019-10-18-010 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC du
Val d'Ay (2 pages) Page 54
07-2019-01-07-013 - Promotion 1er janvier 2019 médailles RDC V2 (14 pages) Page 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-10-21-010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 17
février 2016 relatif aux bruits de voisinage pour les travaux de renouvellement des voies
ferrées entre les communes de MAUVES et ST JUST D'ARDECHE du 22 octobre 2019 au
20 décembre 2019 (2 pages) Page 72
07-2019-10-21-003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un laboratoire d'analyses de
biologie médicale CERBALLIANCE à GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 75
07-2019-10-21-007 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie
médicale SELARL UNIBIO à PRIVAS (3 pages) Page 79
07-2019-10-21-005 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie
médicale SELAS CERBALLIANCE DROME ARDECHE au CHEYLARD (3 pages) Page 83
07-2019-10-21-006 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie
médicale SELAS SYLAB VALLEE DU RHONE aux VANS (3 pages) Page 87
07-2019-10-21-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie
médicale SELAS SYNLAB VALLEE DU RHONE à AUBENAS (3 pages) Page 91
07-2019-10-21-004 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie
médicale UNIBIO à GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 95
3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-17-003
19 10 arrete compo CDAC
Arrêté préfectoral fixant la composition départementale
d'aménagement commercial pour la demande de permis de
construire une cellule commerciale déposée par la SCI
Berg, représentée par M. J.M. MANENT sur la commune
de Villeneuve de Berg
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-17-003 - 19 10 arrete compo CDAC Arrêté préfectoral fixant la composition départementale d'aménagement commercial pour la demande de permis de construire une cellule commerciale déposée 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme et territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial pour la demande de permis de construire une cellule commerciale déposée par la SCI Berg représentée par M. Jean-Marc MANENT sur la commune de Villeneuve de Berg
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-30-008 du 30 mars 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-04-001 du 04 octobre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-14-001 du 11 octobre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la SCI Berg représentée par M. Jean-Marc MANENT, en vue de la création d’une cellule commerciale de 405 m² de surface de vente dans les locaux de l’ancien magasin Gamm Vert de Villeneuve de Berg ;
Vu la délibération du comité syndical du Pays de l’Ardèche méridionale en charge de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial de l’Ardèche méridionale en date du 2 octobre 2019 saisissant la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche pour avis sur cette demande en application des dispositions de l’article L752-4 du code de commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
ARRETE :
ARTICLE 1er : La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande susvisée, est composée comme suit :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-17-003 - 19 10 arrete compo CDAC Arrêté préfectoral fixant la composition départementale d'aménagement commercial pour la demande de permis de construire une cellule commerciale déposée 5 I - Membres ayant voix délibérative :
M. le maire de Villeneuve de Berg ou son représentant ;
M. le président de la communauté de communes de Berg et Coiron, ou son représentant ;
M. le président du SCoT Ardèche Méridionale, ou son représentant ;
M. le président du Conseil départemental ou son représentant ;
Mme Virginie FERRAND ou Mme Isabelle MASSEBEUF, représentant le président du Conseil régional ;
M. Olivier PEVERELLI, maire du Teil, représentant les maires du département, ou son suppléant ;
Mme Geneviève LAURENT, vice-présidente de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant ;
Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
◦ par la chambre des métiers et de l’artisanat :
▪ Mme Fabienne MUNOZ (titulaire) ;
▪ M. Michel FARGER (suppléant) ;
◦ par la chambre de commerce et d’industrie :
▪ Mme Catherine CHAUDET (titulaire) ;
▪ M. Alain JACQUET (suppléant) ;
Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :
◦ M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ;
◦ M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie ;
Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :
◦ M. Daniel RENAUD, personne qualifiée en aménagement ;
◦ Mme Florine LACROIX, paysagiste ;
II - Fonctionnaires assistant aux séances :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.
Privas, le 17 octobre 2019
Pour le préfet
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-17-003 - 19 10 arrete compo CDAC Arrêté préfectoral fixant la composition départementale d'aménagement commercial pour la demande de permis de construire une cellule commerciale déposée 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-22-002
Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des usages de
l’eau sur tous les bassins versants du département de
l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-22-002 - Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants du département de l’Ardèche 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants du département de l’Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le relèvement des débits des rivières ardéchoises suite aux récentes intempéries ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 07-2019-09-26-004 est abrogé. Toutes les restrictions d’usage de l’eau précédemment imposées sur les rivières ardéchoises sont levées.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département et inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 22 octobre 2019
Le Préfet
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-22-002 - Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants du département de l’Ardèche 8 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-18-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la mise en service et à l'exploitation de la
mrico-centrale hydroélectrique de La Planche, sur la
rivière « EYRIEUX» sur la commune de
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la mise en service et à l'exploitation de la mrico-centrale hydroélectrique de La Planche, sur la rivière « EYRIEUX» sur la commune de 9 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES
A LA MISE EN SERVICE ET A L’EXPLOITATION
DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE LA PLANCHE
RIVIERE « EYRIEUX»
COMMUNE DE SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT
Dossier n° 07-2019-00038
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l’énergie,
VU les arrêtés du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE),
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-06-06-011 du 6 juin 2017 portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de La Planche,
CONSIDERANT la demande en date du 1er mars 2019 de la SCI HYDRO LORRAINE, représentée par M. Hugues ALBANEL, dont le siège social est 2 président Carnot 69002 LYON Cedex, de proroger le délai de mise en service prévu à l’article 21 de l’arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de La Planche du 6 juin 2017,
CONSIDERANT que le seuil constitue un obstacle à la continuité piscicole et que les travaux de remise en service de la centrale hydroélectrique permettront le rétablissement de la continuité piscicole,
CONSIDERANT les pièces justifiant la demande de prorogation de délai,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la mise en service et à l'exploitation de la mrico-centrale hydroélectrique de La Planche, sur la rivière « EYRIEUX» sur la commune de 10 CONSIDERANT le nouveau planning proposé pour la réalisation des travaux préalables à la mise en service de la micro-centrale hydroélectrique de La Planche,
CONSIDERANT le projet d’arrêté adressé à la SCI HYDRO LORRAINE, représentée par M. Hugues ALBANEL en date du 19 juillet 2019,
CONSIDERANT la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 22 juillet 2019,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
SUR PROPOSITION DE LA secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 – Prorogation du délai de mise en service
Le premier alinéa de l’article 21 de l’arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de La Planche du 6 juin 2017 est abrogé et remplacé par :
« Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet si les ouvrages permettant le rétablissement de la continuité écologique n’ont pas été mis en service avant le 30 novembre 2020 et si l'installation n'a pas été mise en service avant le 30 septembre 2021. »
Article 2 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la mise en service et à l'exploitation de la mrico-centrale hydroélectrique de La Planche, sur la rivière « EYRIEUX» sur la commune de 11 Article 3 – Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, l’Agence Française pour la Biodiversité, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Copie du présent arrêté sera adressée :
• au service chargé de l'électricité ;
• à l’Agence Française pour la Biodiversité, service départemental ;
• à la Fédération de Pêche de l’Ardèche ;
• au syndicat Eyrieux Clair ;
• au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche ;
• au propriétaire de l’immeuble situé en bordure du canal d’amené de la micro-centrale
hydroélectrique (SCI Les Rives de l’Eyrieux – chemin de Freyssinet – 26780 Chateauneuf du Rhône).
A Privas, le 18 octobre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la mise en service et à l'exploitation de la mrico-centrale hydroélectrique de La Planche, sur la rivière « EYRIEUX» sur la commune de 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-21-009
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de Pont de
Labeaume
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-21-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de Pont de Labeaume 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme et territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement
d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
sur la commune de Pont de Labeaume
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 210-1, L 212-1 à 212-5, L 213-2 à L 213-18, L 300-1, R 212-1 à R 213-26 du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pont de Labeaume en date du 3 septembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire Ardèche des Sources et Volcans ;
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1er : La Zone d'Aménagement Différé créée sur la partie du territoire de la commune de Pont de Labeaume, au village, délimitée par un trait rouge continu sur le plan annexé au présent arrêté, est renouvelée afin de permettre à la commune de poursuivre sa politique de l’habitat, en particulier la maîtrise foncière de parcelles stratégiques du centre-bourg.
Article 2 : Le titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée est la commune de Pont de Labeaume. La durée d'exercice de ce droit est de 6 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il fera en outre l'objet d'une mention dans deux journaux locaux.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-21-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de Pont de Labeaume 14 Une copie du présent arrêté ainsi que le plan annexé précisant le périmètre de la zone, seront déposés à la mairie de Pont de Labeaume où ce dépôt sera signalé par affichage.
Les mêmes documents seront adressés au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires de l'Ardèche, au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Privas et au Greffe de ce tribunal.
Article 4 :
1. Le Sous Préfet de Largentière
2. Le Maire de la commune de Pont de Labeaume
3. Le Directeur départemental des Territoires
4. Les Notaires et Avocats
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 21 octobre 2019
le Préfet
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-21-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de Pont de Labeaume 15 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-01-007
AiP portant modification des statuts de la CC Cèze
Cévennes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-01-007 - AiP portant modification des statuts de la CC Cèze Cévennes 16 Sous-préfecture d’Alès
Pôle des collectivités territoriales et du
développement local
Intercommunalité
Préfecture de l’Ardèche
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ n° 07-2019-10-01-
portant modification des statuts
de la communauté de communes de Cèze Cévennes
Le préfet du Gard, Le préfet de l’Ardèche, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-17 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 3 août 2012 modifié portant création de la communauté de communes de Cèze Cévennes ;
VU la délibération du 11 juin 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes de Cèze Cévennes se prononçant à l’unanimité sur la modification de la partie relative à l’habilitation statutaire ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Allègre-les-Fumades (12 septembre 2019), Barjac (25 juin 2019), Bessèges (26 juin 2019), Bordezac (21 juin 2019), Gagnières (2 juillet 2019), Méjannes-le-Clap (26 juin 2019), Molière-sur-Cèze (18 juin 2019), Rivières (20 juin 2019), Robiac-Rochessadoule (18 juillet 2019), Saint-Ambroix (18 juin 2019), Saint-Sauveur-de- Cruzières (3 septembre 2019), Saint-Jean-de-Maruejols-et-Avejan (9 juin 2019), Saint-Victor-De- Malcap (28 juin 2019), Tharaux (3 septembre 2019) membres de la communauté de communes de Cèze Cévennes ;
CONSIDÉRANT que les collectivités membres de la communauté de communes de Cèze Cévennes se sont valablement prononcées en faveur de la modification des statuts dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire s’est prononcé en faveur de la modification statutaire proposée dans les conditions de majorité requises par l’article L.5211-17 du CGCT, soit à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical ;
SUR proposition du sous-préfet d’Alès ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-01-007 - AiP portant modification des statuts de la CC Cèze Cévennes 17 ARRÊTENT
Article 1 :
Est autorisée, à compter du 1er octobre 2019, la modification des statuts de la communauté de communes de Cèze Cévennes tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de l’Ardèche, le sous-préfet d’Alès, le sous-préfet de Largentière, les directeurs départementaux des finances publiques du Gard et de l’Ardèche, le président de la communauté de communes de Cèze Cévennes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et de la préfecture de l’Ardèche.
Fait, le 1er octobre 2019
Le préfet du Gard, Le préfet de l’Ardèche,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
François LALANNE
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-01-007 - AiP portant modification des statuts de la CC Cèze Cévennes 18 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-01-007 - AiP portant modification des statuts de la CC Cèze Cévennes 19 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-01-007 - AiP portant modification des statuts de la CC Cèze Cévennes 20 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-18-013
AP conseil communautaire 2020 accord local CC Pays
Beaume Drobie RAA
AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC Pays Beaume Drobie
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-013 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Pays Beaume Drobie RAA 21 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-10- _ _ - _ _ _
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté de communes « Pays Beaume Drobie »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 94-152 du 22 décembre 1994 modifié, portant création de la communauté de communes « Pays Beaume Drobie » ;
Vu les délibérations concordantes quant à la composition du conseil communautaire, des conseils municipaux des dix-sept communes-membres suivantes :
Beaumont (16 mai 2019), Chandolas (18 juin 2019), Dompnac (28 juin 2019), Faugères (25 juin 2019), Joyeuse (13 juin 2019), Lablachère (25 juin 2019), Laboule (13 juin 2019), Loubaresse (22 juin 2019), Payzac (18 juin 2019), Planzolles (8 juillet 2019), Ribes (19 juin 2019), Rocles (29 mai 2019), Rosières (25 juin 2019), Sablières (29 juillet 2019), Saint-Genest-de-Beauzon (29 mai 2019), Saint-Mélany (20 mai 2019), Valgorge (6 juin 2019) ;
Vu la délibération discordante quant à la composition du conseil communautaire, du conseil municipal de la communes-membre suivante :
Saint-André-Lachamp (18 juin 2019) ;
Vu la délibération valant application du droit commun quant à la recomposition du conseil communautaire, du conseil municipal de la commune-membre suivante :
Vernon (17 mai 2019) ;
Considérant qu’au moins la moitié des conseils municipaux, regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes, ont valablement conclu un accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-013 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Pays Beaume Drobie RAA 22 ARRÊTE
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes « Pays Beaume Drobie » sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE au 1er janvier 2019 NOMBRE DE SIÈGES
Lablachère 2 111 8 Joyeuse 1 709 7 Rosières 1 188 5 Payzac 541 2 Chandolas 502 2 Valgorge 444 2 Saint-Genest-de-Beauzon 316 2 Ribes 298 2 Rocles 243 1 Beaumont 240 1 Vernon 236 1 Sablières 160 1 Saint-André-Lachamp 158 1 Laboule 133 1 Planzolles 127 1 Saint-Mélany 117 1 Faugères 105 1 Dompnac 64 1 Loubaresse 38 1
Soit un total de 41 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 2013-301-0010 du 28 octobre 2013, portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Pays Beaume Drobie » est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet de Largentière, le président de la communauté de communes «Pays Beaume Drobie » et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 18 octobre 2019
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-013 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Pays Beaume Drobie RAA 23 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-18-015
AP conseil communautaire 2020 accord local CC Pays des
Vans en Cévennes RAA
AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC Pays des Vans en Cévennes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-015 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Pays des Vans en Cévennes RAA 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-10- _ _ - _ _ _
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-151-0021 du 31 mai 2013 modifié, portant création de la communauté de communes « Pays de Vans en Cévennes » ;
Vu les délibérations concordantes quant à la composition du conseil communautaire, des conseils municipaux des treize communes-membres suivantes :
Les Assions (2 juillet 2019), Banne (25 juin 2019), Beaulieu (29 août 2019), Berrias et Casteljau (10 juillet 2019), Chambonas (6 juillet 2019), Gravières (9 juillet 2019), Malarce-sur-la-Thines (11 juillet 2019), Montselgues (16 juillet 2019), Saint-André-de-Cruzières (27 juin 2019), Saint-Pierre-Saint-Jean (25 juillet 2019), Sainte-Marguerite-Lafigère (26 juillet 2019), Les Salelles (1er août 2019), Les Vans (11 juillet 2019) ;
Vu les délibérations valant application du droit commun quant à la composition du conseil communautaire, des conseils municipaux des deux communes-membres suivantes : Malbosc (23 juillet 2019), Saint-Paul-le-Jeune (16 juillet 2019) ;
Considérant qu’au moins la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes, y compris la commune la plus peuplée représentant plus du quart de la population communautaire, ont valablement conclu un accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-015 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Pays des Vans en Cévennes RAA 25 ARRÊTE
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE au 1er janvier 2019 NOMBRE DE SIÈGES
Vans (Les) 2 679 8 Saint-Paul-le-Jeune 983 2 Chambonas 879 2 Berrias-et-Casteljau 750 2 Assions (Les) 724 2 Banne 666 2 Beaulieu 498 2 Saint-André-de-Cruzières 466 2 Gravières 461 2 Salelles (Les) 363 2 Malarce-sur-la-Thines 245 1 Saint-Pierre-Saint-Jean 146 1 Malbosc 145 1 Sainte-Marguerite-Lafigère 104 1 Montselgues 84 1
Soit un total de 31 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 2013-301-0019 du 28 octobre 2013, portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet de Largentière, le président de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 18 octobre 2019
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-015 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Pays des Vans en Cévennes RAA 26 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-18-017
AP conseil communautaire 2020 droit commun CC Bassin
d'Aubenas RAA
AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC Bassin d'Aubenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-017 - AP conseil communautaire 2020 droit commun CC Bassin d'Aubenas RAA 27 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-10- _ _ - _ _ _
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté de communes « Bassin d’Aubenas »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-26-002 du 26 décembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes « Bassin d’ Aubenas » ;
Considérant l’absence d’accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-017 - AP conseil communautaire 2020 droit commun CC Bassin d'Aubenas RAA 28 ARRÊTE
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes « Bassin d’Aubenas » sont les suivants :
COMMUNES
Population
municipale
01/01/2019
Sièges COMMUNES
Population
municipale
01/01/2019
Sièges
Aubenas 12 189 15 Saint-Julien-du-Serre 875 1 Vals-les-Bains 3 541 4 Ailhon 560 1 Saint-Etienne-de-Fontbellon 2 696 3 Saint-Andéol-de-Vals 531 1 Lavilledieu 2 103 2 Saint-Etienne-de-Boulogne 399 1 Ucel 2 056 2 Fons 331 1 Vesseaux 1 895 2 Genestelle 284 1 Saint-Privat 1 720 2 Labastide-sur-Bésorgues 261 1 Saint-Sernin 1 655 2 Lentillères 233 1 Lachapelle-sous-Aubenas 1 582 1 Saint-Joseph-des-Bancs 183 1 Labégude 1 410 1 Juvinas 172 1 Vinezac 1 365 1 Aizac 166 1 Mercuer 1 210 1 Saint-Michel-de-Boulogne 159 1 Saint-Didier-sous-Aubenas 978 1 Laviolle 110 1 Vallées-d’Antraigues-Asperjoc 952 1 Mézilhac 92 1
Soit un total de 52 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
Article 2 :
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-26-002 du 26 décembre 2016 modifié, portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Bassin d’Aubenas » est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet de Largentière, le président de la communauté de communes « Bassin d’Aubenas » et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 18 octobre 2019
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-017 - AP conseil communautaire 2020 droit commun CC Bassin d'Aubenas RAA 29 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-18-020
AP conseil communautaire 2020 accord local CC Berg et
Coiron RAA
AP constatant la composition2020 de l ' organe délibérant de la CC Berg et Coiron
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-020 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Berg et Coiron RAA 30 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-10-
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté de communes « Berg et Coiron »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-338-9 du 4 décembre 2003 modifié, portant création de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu les délibérations concordantes quant à la composition du conseil communautaire, des conseils municipaux des onze communes-membres suivantes :
Berzème (25 juin 2019), Darbres (27 juin 2019), Lussas (25 juin 2019), Mirabel (2 juillet 2019), Saint-Germain (27 août 2019), Saint-Gineis-en-Coiron (23 juillet 2019), Saint-Jean-le-Centenier (8 juillet 2019), Saint-Laurent-sous-Coiron (30 juillet 2019), Saint-Maurice-d’Ibie (26 juillet 2019), Saint-Pons (18 juillet 2019), Villeneuve-de-Berg (1er juillet 2019) ;
Vu l’absence de délibération visée au contrôle de légalité dans le délai réglementaire du 31 août, des conseils municipaux des deux communes-membres suivantes :
Saint-Andéol-de-Berg et Sceautres ;
Considérant qu’au moins la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes, y compris la commune la plus peuplée représentant plus du quart de la population communautaire, ont valablement conclu un accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-020 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Berg et Coiron RAA 31 ARRÊTE
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes « Berg et Coiron » sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE au 1er janvier 2019 NOMBRE DE SIÈGES
Villeneuve-de-Berg 2 951 10 Lussas 1 150 4 Saint-Jean-le-Centenier 739 3 Saint-Germain 709 3 Mirabel 624 3 Saint-Pons 294 2 Darbres 241 1 Saint-Maurice-d’Ibie 219 1 Berzème 179 1 Sceautres 143 1 Saint-Andéol-de-Berg 124 1 Saint-Gineis-en-Coiron 114 1 Saint-Laurent-sous-Coiron 100 1
Soit un total de 32 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 2013-301-0018 du 28 octobre 2013 modifié, portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Berg et Coiron » est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet de Largentière, le président de la communauté de communes « Berg et Coiron » et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 18 octobre 2019
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-020 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Berg et Coiron RAA 32 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-18-007
AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant
de la CA "Annonay Rhône Agglo"
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-007 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CA "Annonay Rhône Agglo" 33 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PRÉFECTURE DE
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-10-_ _ _ _ _ du 18 octobre 2019 ₋
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-05-003 du 5 décembre 2016 modifié, portant création de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » ;
Considérant l’absence d’accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-007 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CA "Annonay Rhône Agglo" 34 ARRÊTE
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » sont les suivants :
COMMUNES
Population
municipale
01/01/2019
Sièges COMMUNES
Population
municipale
01/01/2019
Sièges
Annonay 16 640 20 Vanosc 939 1 Davézieux 3 135 3 Charnas 920 1 Roiffieux 2 807 3 Savas 904 1 Vernosc-lès-Annonay 2 599 3 Saint-Désirat 894 1 Boulieu-lès-Annonay 2 273 2 Limony 747 1 Peaugres 2 077 2 Vocance 607 1 Félines 1 612 1 Vinzieux 452 1 Quintenas 1 579 1 Bogy 432 1 Saint-Marcel-lès-Annonay 1 429 1 Saint-Jacques-d'Atticieux 319 1 Saint-Cyr 1 358 1 Colombier-le-Cardinal 278 1 Ardoix 1 249 1 Brossainc 274 1 Villevocance 1 178 1 Thorrenc 234 1 Serrières 1 154 1 Saint-Julien-Vocance 229 1 Saint-Clair 1 097 1 Monestier 61 1 Talencieux 1 051 1
Soit un total de 56 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
Article 2 :
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-05-003 du 5 décembre 2016 modifié, portant composition de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le président de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 18 octobre 2019
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-007 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CA "Annonay Rhône Agglo" 35 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-18-005
AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant
de la CAPCA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-005 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CAPCA 36 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-10-18- _ _ _
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-05-004 du 5 décembre 2016 modifié, portant création de la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche » ;
Considérant l’absence d’accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-005 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CAPCA 37 ARRÊTE
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche » sont les suivants :
COMMUNES
Population
municipale
01/01/2019
Sièges COMMUNES
Population
municipale
01/01/2019
Sièges
Privas 8 716 11 Gluiras 374 1 Voulte-sur-Rhône (La) 5 161 7 Silhac 377 1 Chomérac 3 219 4 Saint-Michel-de-Chabrillanoux 373 1 Pouzin (Le) 2 900 3 Marcols-les-Eaux 310 1 Vernoux-en-Vivarais 2 027 2 Chalencon 304 1 Beauchastel 1 852 2 Saint-Jean-Chambre 278 1 Coux 1 678 2 Saint-Cierge-la-Serre 258 1 Saint-Laurent-du-Pape 1 615 2 Châteauneuf-de-Vernoux 249 1 Veyras 1 590 2 Saint-Vincent-de-Durfort 237 1 Saint-Julien-en-Saint-Alban 1 533 2 Saint-Étienne-de-Serre 232 1 Alissas 1 537 2 Saint-Maurice-en-Chalencon 221 1 Flaviac 1 236 1 Beauvène 220 1 Saint-Priest 1 247 1 Saint-Apollinaire-de-Rias 199 1 Saint-Sauveur-de-Montagut 1 143 1 Saint-Julien-du-Gua 193 1 Rompon 1 106 1 Gilhac-et-Bruzac 173 1 Ollières-sur-Eyrieux (Les) 1 004 1 Creysseilles 144 1 Saint-Fortunat-sur-Eyrieux 784 1 Pourchères 132 1 Lyas 615 1 Saint-Julien-le-Roux 109 1 Pranles 486 1 Gourdon 97 1 Rochessauve 453 1 Ajoux 82 1 Dunière-sur-Eyrieux 443 1 Freyssenet 48 1
Soit un total de 70 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
Article 2 :
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-05-004 du 5 décembre 2016 modifié, portant composition de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche » est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, la présidente de la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche » et les maires des communes-membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 18 octobre 2019
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-005 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CAPCA 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-18-008
AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant
de la CC "Pays de Lamastre"
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-008 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC "Pays de Lamastre" 39 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PRÉFECTURE DE
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-10-_ _-_ _ _ du 18 octobre 2019
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté de communes « Pays de Lamastre »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008.252.7 du 8 septembre 2008 modifié, portant création de la communauté de communes « Pays de Lamastre » ;
Considérant l’absence d’accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-008 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC "Pays de Lamastre" 40 ARRÊTE
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes « Pays de Lamastre » sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE au 1er janvier 2019 NOMBRE DE SIÈGES
Lamastre 2 340 9 Désaignes 1 087 4 Empurany 593 2 Crestet (Le) 519 2 Saint-Barthélémy-Grozon 509 1 Gilhoc-sur-Ormèze 454 1 Saint-Basile 343 1 Saint-Prix 280 1 Nozières 258 1 Labatie-d’Andaure 210 1 Lafarre 40 1
Soit un total de 24 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 07-2013-302-0012 du 29 octobre 2013 modifié, portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Pays de Lamastre » est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le président de la communauté de communes « Pays de Lamastre » et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 18 octobre 2019
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-008 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC "Pays de Lamastre" 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-18-011
AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant
de la CC "Rhône Crussol"
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-011 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC "Rhône Crussol" 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PRÉFECTURE DE
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-10-_ _-_ _ _ du 18 octobre 2019
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté de communes « Rhône Crussol »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013.151-0008 du 31 mai 2013 modifié, portant création de la communauté de communes « Rhône Crussol » ;
Vu les délibérations concordantes quant à la composition du conseil communautaire, des conseils municipaux des 12 communes-membres suivantes :
Alboussière (16/05/2019), Boffres (24/06/2019), Charmes-sur-Rhône (20/05/2019) , Châteaubourg (09/07/2019), Cornas (08/07/2019), Guilherand-Granges (27/05/2019), Saint-Georges-les-Bains (26/06/2019), Saint-Péray (23/05/2019), Saint-Romain-de-Lerps (17/06/2019), Saint-Sylvestre (04/07/2019), Soyons (02/07/2019) et Toulaud (18/06/2019) ;
Vu la délibération valant application du droit commun quant à la composition du conseil communautaire du conseil municipal de Champis (28/06/2019) ;
Considérant qu’au moins la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes, ou l’inverse, y compris la commune la plus peuplée représentant plus du quart de la population communautaire, ont valablement conclu un accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-011 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC "Rhône Crussol" 43 ARRÊTE
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes « Rhône Crussol » sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE au 1er janvier 2019 NOMBRE DE SIÈGES
Guilherand-Granges 11 049 13 Saint-Péray 7 645 9 Charmes-sur-Rhône 2 905 3 Saint-Georges-les-Bains 2 244 2 Soyons 2 224 2 Cornas 2 200 2 Toulaud 1 687 2 Alboussière 1 035 2 Saint-Romain-de-Lerps 856 2 Boffres 645 1 Champis 619 1 Saint-Sylvestre 507 1 Châteaubourg 238 1
Soit un total de 41 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 07-2013-302-0008 du 29 octobre 2013, portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Rhône Crussol » est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le président de la communauté de communes « Rhône Crussol » et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 18 octobre 2019
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-011 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC "Rhône Crussol" 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-18-009
AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant
de la CC "Val'Eyrieux"
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-009 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC "Val'Eyrieux" 45 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PRÉFECTURE DE
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-10-_ _-_ _ _ du 18 octobre 2019
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté de communes « Val’Eyrieux »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-151-0009 du 31 mai 2013 modifié, portant création de la communauté de communes « Val’Eyrieux » ;
Considérant l’absence d’accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-009 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC "Val'Eyrieux" 46 ARRÊTE
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes « Val’Eyrieux » sont les suivants :
COMMUNES
Population
municipale
01/01/2019
Sièges COMMUNES
Population
municipale
01/01/2019
Sièges
Cheylard (Le) 2 991 10 Saint-André-en-Vivarais 215 1 Saint-Agrève 2 366 8 Dornas 208 1 Saint-Martin-de-Valamas 1 129 4 Saint-Cierge-sous-le-Cheylard 200 1 Mariac 581 2 Saint-Barthélemy-le-Meil 193 1 Belsentes 548 2 Lachapelle-sous-Chanéac 175 1 Saint-Pierreville 548 2 Albon-d’Ardèche 159 1 Accons 380 1 Jaunac 131 1 Arcens 368 1 Saint-Jeure-d’Andaure 104 1 Saint-Julien-d’Intres 343 1 Saint-Genest-Lachamp 102 1 Devesset 293 1 Saint-Christol 101 1 Saint-Michel-d’Aurance 278 1 Issamoulenc 94 1 Rochepaule 268 1 Saint-Clément 85 1 Saint-Jean-Roure 265 1 Saint-Andéol-de-Fourchades 54 1 Mars 264 1 Chambon (Le) 43 1 Chanéac 257 1
Soit un total de 51 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 07-2013-302-0013 du 29 octobre 2013 modifié, portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Val’Eyrieux » est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le président de la communauté de communes « Val’Eyrieux » et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 18 octobre 2019
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-009 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC "Val'Eyrieux" 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-18-003
AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant
de la CC Ardèche Rhône Coiron
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-003 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC Ardèche Rhône Coiron 48 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-10-18- _ _ _
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté de communes « Ardèche Rhône Coiron »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-16-003 du 16 décembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes « Ardèche Rhône Coiron » ;
Considérant l’absence d’accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-003 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC Ardèche Rhône Coiron 49 ARRÊTE
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes « Ardèche Rhône Coiron » sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE au 1er janvier 2019 NOMBRE DE SIÈGES
Teil (Le) 8 557 14 Cruas 2 992 5 Rochemaure 2 268 3 Alba-la-Romaine 1 428 2 Meysse 1 303 2 Baix 1 090 1 Saint-Lager-Bressac 914 1 Saint-Vincent-de-Barrès 832 1 Saint-Symphorien-sous-Chomérac 759 1 Valvignières 485 1 Aubignas 475 1 Saint-Thomé 445 1 Saint-Martin-sur-Lavezon 434 1 Saint-Bauzile 305 1 Saint-Pierre-la-Roche 59 1
Soit un total de 36 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
Article 2 :
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-16-003 du 16 décembre 2016 modifié, portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Ardèche Rhône Coiron » est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes « Ardèche Rhône Coiron » et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 18 octobre 2019
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-003 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC Ardèche Rhône Coiron 50 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-18-006
AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant
de la CC DRAGA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-006 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC DRAGA 51 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-10-18- _ _ _
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-353-11 du 19 décembre 2003 modifié, portant création de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » ;
Vu les délibérations concordantes quant à la composition du conseil communautaire, des conseils municipaux de l’ensemble des 9 communes-membres suivantes :
Bidon (28/08/2019), Bourg-Saint-Andéol (28 août 2019), Gras (2 juillet 2019), Larnas (01/08/2019), Saint-Just-d’Ardèche (18 juillet 2019), Saint-Marcel-d’Ardèche (16 juillet 2019), Saint-Martin-d’Ardèche (16 juillet 2019), Saint-Montan (28 août 2019), Viviers (8 juillet 2019) ;
Considérant qu’au moins la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes, ou l’inverse, y compris la commune la plus peuplée représentant plus du quart de la population communautaire, ont valablement conclu un accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-006 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC DRAGA 52 ARRÊTE
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE au 1er janvier 2019 NOMBRE DE SIÈGES
Bourg-Saint-Andéol 7 158 12 Viviers 3 720 6 Saint-Marcel-d’Ardèche 2 390 4 Saint-Montan 1 909 4 Saint-Just-d’Ardèche 1 691 3 Saint-Martin-d’Ardèche 996 2 Gras 625 2 Bidon 235 1 Larnas 231 1
Soit un total de 35 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 07-2013-303-0010 du 30 octobre 2013, portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 18 octobre 2019
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-006 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC DRAGA 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-18-010
AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant
de la CC du Val d'Ay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-010 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC du Val d'Ay 54 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PRÉFECTURE DE
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-10-_ _-_ _ _ du 18 octobre 2019
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté de communes du Val d’Ay
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001.111 du 18 septembre 2001 modifié, portant création de la communauté de communes du Val d’Ay ;
Vu les délibérations concordantes quant à la composition du conseil communautaire, des conseils municipaux des 7 communes-membres suivantes :
Lalouvesc (03/07/2019), Préaux (05/07/2019), Saint-Alban-d’Ay (30/07/2019), Saint-Jeure-d’Ay (11/07/2019), Saint-Romain-d’Ay (04/07/2019) Saint-Symphorien-de-Mahun (25/06/2019) et Satillieu (28/06/2019) ;
Vu l’absence de délibération visée au contrôle de légalité dans le délai réglementaire du 31 août 2019 du conseil municipal de Saint-Pierre-sur-Doux ;
Considérant qu’au moins la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes, ou l’inverse, y compris la commune la plus peuplée représentant plus du quart de la population communautaire, ont valablement conclu un accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-010 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC du Val d'Ay 55 ARRÊTE
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Ay sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE au 1er janvier 2019 NOMBRE DE SIÈGES
Satillieu 1 568 6 Saint-Alban-d’Ay 1 370 6 Saint-Romain-d’Ay 1 188 5 Préaux 679 3 Saint-Jeure-d’Ay 480 2 Lalouvesc 395 2 Saint-Symphorien-de-Mahun 119 1 Saint-Pierre-sur-Doux 107 1
Soit un total de 26 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 07-2013-302-0009 du 29 octobre 2013 modifié, portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes du Val d’Ay est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, la présidente de la communauté de communes du Val d’Ay et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 18 octobre 2019
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-010 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC du Val d'Ay 56 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-01-07-013
Promotion 1er janvier 2019 médailles RDC V2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-07-013 - Promotion 1er janvier 2019 médailles RDC V2 57 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
A R R E T E N°
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2019
Le préfet de l’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
A R R E T E :
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ALMERAS Didier
Brigadier chef principal, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à AUBENAS.
- Monsieur ARTES Sébastien
Technicien principal 2ème classe, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à AUBENAS.
- Monsieur AUTERNAUD Philippe
Technicien supérieur, CENTRE HOSPITALIER, demeurant à ANNONAY.
- Monsieur BAÏBA Taïeb
Adjoint technique principal 2ème classe, ANNONAY RHONE AGGLO, demeurant à ANNONAY.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-07-013 - Promotion 1er janvier 2019 médailles RDC V2 58 - Monsieur BELLAHCENE Boumedienne
Ouvrier principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LARGENTIERE.
- Monsieur BENEFICE Laurent
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE VALS LES BAINS, demeurant à VALS-LES-BAINS.
- Monsieur BLACHIER Alain
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS.
- Monsieur BOUILLOT Michel
Conseiller municipal, Mairie de Saint-Pierre-sur-Doux, demeurant à SAINT-PIERRE- SUR-DOUX.
- Monsieur BOUILLOT Sébastien
Adjoint au maire, Mairie de Saint-Pierre-sur-Doux, demeurant à SAINT-PIERRE-SUR- DOUX.
- Madame CALPENA Céline
Ingénieur en chef, Communauté de communes Porte de DromArdèche, demeurant à TOURNON-SUR-RHONE.
- Monsieur CHANEAC Eric
Adjoint technique terrirorial, MAIRIE DE VALS LES BAINS, demeurant à VALS- LES-BAINS.
- Madame CHAPOUTIER Brigitte
Ouvrier principal 2ème classe, Centre hospitalier de TOURNON-sur-RHONE, demeurant à LEMPS.
- Monsieur CLAIR Dominique
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie de MONTELIMAR, demeurant à FREYSSENET.
- Madame COUTIER Angélique née FAYARD
Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-PRIEST.
- Monsieur DAUNIS Arnaud
Responsable cellule relations aux particuliers, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE VALENCE, demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-07-013 - Promotion 1er janvier 2019 médailles RDC V2 59 - Madame DEHAIES Dominique
Technicien territorial, MAIRIE DE SAINT SERNIN, demeurant à SAINT-SERNIN.
- Madame DELENNE Stéphanie
Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS.
- Madame DESGRAND PETIT
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER, demeurant à FELINES.
- Monsieur DESSUS Roland
Adjoint technique principal 1ère classe, SICTOMSED, demeurant à SAINT-MICHEL- D'AURANCE.
- Madame DEYRES Véronique
Adjoint technique, MAIRIE DE TOULAUD, demeurant à TOULAUD.
- Monsieur DOLORIAN Frédéric
Directeur territorial, COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE, demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON.
- Monsieur DUCOS Jocelyn
Brigadier chef principal, MAIRIE DE VIENNE, demeurant à BROSSAINC.
- Monsieur DUFAUD Joël
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à CORNAS.
- Madame DUPLAN Sylvie
Adjoint administratif territorial, MAIRIE DE VALS LES BAINS, demeurant à VALS- LES-BAINS.
- Madame DURAND Marie-Sylvie née HUGONY
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de VILLENEUVE DE BERG, demeurant à VILLENEUVE-DE-BERG.
- Madame DUTRONC Solange
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe, VALENCE ROMANS AGGLO, demeurant à SAINT-ROMAIN-D'AY.
- Monsieur EL HADI Hacène
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-07-013 - Promotion 1er janvier 2019 médailles RDC V2 60 Ouvrier professionnel, CENTRE HOSPITALIER SULLY ELDIN, demeurant à LABLACHERE.
- Madame FAURE Delphine
Adjoint administratif principal 2ème classe, ARDECHE HABITAT - OPH de l'ARDECHE, demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY.
- Madame FAURE Marylène née DEMARD
Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-LAGER-BRESSAC.
- Madame FEASSON Véronique
Assistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER, demeurant à SAINT- MARCEL-LES-ANNONAY.
- Madame FILHOL Dominique
Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à GUILHERAND-GRANGES.
- Madame FRAISSE Françoise née MARCE
Infirmière de soins généraux, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAVAS.
- Madame GABRIET Stéphanie
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DROME VIVARAIS, demeurant à CHARMES- SUR-RHONE.
- Monsieur GAILLARD Marc
Agent de maîtrise, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à AUBENAS.
- Monsieur GAY Philippe
Ouvrier professionnel, CENTRE HOSPITALIER SULLY ELDIN, demeurant à LAGORCE.
- Monsieur GOUYET Richard
Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SALAVAS.
- Monsieur HABAUZIT Catherine née GINEYS
Adjoint administratif principal 1ère classe, ARDECHE HABITAT - OPH de l'ARDECHE, demeurant à ALISSAS.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-07-013 - Promotion 1er janvier 2019 médailles RDC V2 61 - Monsieur JAUZION Jean-Luc
Attaché principal, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à LAVILLEDIEU.
- Madame LAVIS Sylvie née CHAMBLAS
Directrice générale des services, MAIRIE DU CHEYLARD, demeurant à LE CHEYLARD.
- Madame LEYNAUD Anne
Assitante de conservation principal de 1ère classe, Communauté de communes du bassin d'Aubenas, demeurant à AUBENAS.
- Madame LOUBET-GASQUY Sophie
Attachée, ANNONAY RHONE AGGLO, demeurant à ANNONAY.
- Madame MAISONNAT Sylvie
Infirmière D.E. classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DROME VIVARAIS, demeurant à TOURNON-SUR-RHONE.
- Madame MANEVAL Josselyne née ROCHE
Aide-soignante, Centre hospitalier de TOURNON-sur-RHONE, demeurant à LEMPS.
- Madame MARTINEZ Isabelle née VERRIER
Rédacteur principal 1ère classe, DÉPARTEMENT DE LA LOIRE, demeurant à ANNONAY.
- Madame MICHEL Florence
Adjoint administratif 2ème classe, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à SAINT- SERNIN.
- Madame MICHEL Sylvie
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie du TEIL, demeurant à LE TEIL.
- Monsieur NURY Jérôme
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à AUBENAS.
- Madame NURY Véronique
Rédacteur, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-
FONTBELLON.
- Madame OLIVER Véronique
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-07-013 - Promotion 1er janvier 2019 médailles RDC V2 62 Rédacteur principal 1ère classe, Mairie de LAVILLEDIEU, demeurant à
LAVILLEDIEU.
- Monsieur PASCAL Gilles
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie du TEIL, demeurant à LE TEIL.
- Madame PERRENOT Nathalie née BONNET
Auxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, demeurant à SOYONS.
- Monsieur PERRIER Cédric
Agent de maîtrise, Mairie de MONTELIMAR, demeurant à LE TEIL.
- Madame PRAY Nadine née SAGE
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER, demeurant à ANNONAY.
- Monsieur RAVANEL Fabrice
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie de VALENCE, demeurant à CHARMES-SUR-RHONE.
- Madame REVOL Christèle
Aide-soignante, Centre hospitalier de TOURNON-sur-RHONE, demeurant à TOURNON-SUR-RHONE.
- Monsieur ROBERT Lionel
Aide-soignant, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze, demeurant à ORGNAC- L'AVEN.
- Monsieur ROCHAS Pascal
Agent technique principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à MONTREAL.
- Monsieur ROUCHON Michel
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à PEAUGRES.
- Madame SABADEL Laurence née NAVOLY
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DROME VIVARAIS, demeurant à VIVIERS.
- Monsieur SERAYET Martial
Employé communal, MAIRIE DE BOULIEU-LES-ANNONAY, demeurant à SAINT- CLAIR.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-07-013 - Promotion 1er janvier 2019 médailles RDC V2 63 - Madame SOULIER Sandra
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE SAINT PERAY, demeurant à SAINT-GEORGES-LES-BAINS.
- Madame TESTU Pascale
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE SAINT PERAY, demeurant à SAINT-PERAY.
- Monsieur TEYSSIER Stéphane
Brigadier chef principal, MAIRIE DE VIENNE, demeurant à SERRIERES.
- Madame VALETTE Laurence
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT MARTIN D'ARDECHE, demeurant à SAINT-MARTIN-D'ARDECHE.
- Madame VARET Sylvie
Educateur principal de jeunes enfants, VALENCE ROMANS AGGLO, demeurant à GUILHERAND-GRANGES.
- Madame VASSAS Amina née LOUQAIS
Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-PRIEST.
- Madame VIALLET Stella
Rédactrice principale 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-ROMAIN-D'AY.
- Monsieur VICTOIRE Bruno
Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD.
- Madame VUILLEMIN Christelle
Assistant socio éducatif principal, DÉPARTEMENT DE LA LOIRE, demeurant à ANNONAY.
- Monsieur ZELIKRA Ali
Adjoint administratif principal 2ème classe, ANNONAY RHONE AGGLO, demeurant à ANNONAY.
Article 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ACHARD Eric
Agent de maîtrise principal, Mairie de MONTELIMAR, demeurant à LE TEIL.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-07-013 - Promotion 1er janvier 2019 médailles RDC V2 64 - Monsieur AGUILAR Jean-Charles
Agent de maîtrise principal, Mairie de MONTELIMAR, demeurant à MEYSSE.
- Monsieur ANDRE Jean-Pierre
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE TOURNON SUR RHONE, demeurant à TOURNON-SUR-RHONE.
- Madame BARD Patricia
Cadre supérieur de santé, VALENCE ROMANS AGGLO, demeurant à
GUILHERAND-GRANGES.
- Monsieur BARE Patrice
Agent de maitrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LESPERON.
- Monsieur BARJON Christian
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, MAIRIE DE TOURNON SUR RHONE, demeurant à LEMPS.
- Monsieur BARRE Didier
Agent de maîtrise principal, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à AUBENAS.
- Monsieur BARTHELON Patrick
Directeur général adjoint, VALENCE ROMANS AGGLO, demeurant à TOURNON- SUR-RHONE.
- Monsieur BEAL Franck
Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER, demeurant à ANNONAY.
- Madame BESSET Christine
Infirmière D.E., CENTRE HOSPITALIER, demeurant à ANNONAY.
- Madame BIZIEN Marie née Bertrand
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à FLAVIAC.
- Monsieur BONNEFOY Daniel
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE SAINT PERAY, demeurant à GUILHERAND-GRANGES.
- Madame CAIRON Nadine née THUAL
Cadre de santé, DÉPARTEMENT DE LA LOIRE, demeurant à DAVEZIEUX.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-07-013 - Promotion 1er janvier 2019 médailles RDC V2 65 - Madame CHAMBON Corinne née COURTOIS
Responsable équipe restauration et entretien, Mairie de MEYSSE, demeurant à MEYSSE.
- Monsieur CHAMPEL Jean-François
Technicien territorial, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à SAINT-PRIVAT.
- Madame CHANTEPERDRIX Valérie née JOHO
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, demeurant à PLATS.
- Madame CHEVALIER Anne-Marie née COSTE
Adjoint patrimoine principal 1ère classe, VALENCE ROMANS AGGLO, demeurant à SOYONS.
- Madame COTTET Christine
Agent social prinicipal de 1ère classe, CCAS DE VALENCE, demeurant à
GUILHERAND-GRANGES.
- Madame COURSODON Mireille
Aide-soignante, Centre hospitalier de TOURNON-sur-RHONE, demeurant à TOURNON-SUR-RHONE.
- Monsieur DE SURMONT Jean
Technicien principal 1ère classe, Mairie de BOURG-les-VALENCE, demeurant à SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN.
- Monsieur DUFAUT René
Technicien principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-FELICIEN.
- Monsieur FERRAPIE Jean-Claude
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, Mairie de SAINT-AGREVE, demeurant à SAINT-AGREVE.
- Madame FOUBERT Florence née HENRION
Responsable du service hébergement, EHPAD RESIDENCE L'AMITIE, demeurant à BAIX.
- Madame GALLI Anna
Adjoint cadre hospitalier classe normale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-JEAN-EN-SAINT-ALBAN.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-07-013 - Promotion 1er janvier 2019 médailles RDC V2 66 - Madame GARDES Yolande
Rédactrice, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à ALISSAS.
- Madame GOUMAT Christiane née CALABRIN
Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à CORNAS.
- Madame GRAIL Laurence née GOUBIN
Adjoint administratif principal 1ère classe, ARDECHE HABITAT - OPH de l'ARDECHE, demeurant à COLOMBIER-LE-CARDINAL.
- Madame GRANGE Brigitte
Infirmière D.E. classe supérieure, Centre hospitalier de TOURNON-sur-RHONE, demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS.
- Madame JACQUET Véronique née DARU
ATSEM principale 1ère classe, Mairie de TAIN L'HERMITAGE, demeurant à MAUVES.
- Monsieur JULIEN Eric
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à AUBENAS.
- Madame LAFONT Marie-Aimée
Rédacteur principal 1ère classe, Mairie du TEIL, demeurant à LE TEIL.
- Monsieur LHERISSE Luc
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE TOURNON SUR RHONE, demeurant à TOURNON-SUR-RHONE.
- Madame LOPES Christelle
Auxiliaire de soins principale 1ère classe, CCAS DE VALENCE, demeurant à GUILHERAND-GRANGES.
- Madame MARTIN Corinne née FRUH
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DROME VIVARAIS, demeurant à TOURNON-SUR-RHONE.
- Monsieur MASSEBEUF Richard
Attaché principal, Mairie de LAVILLEDIEU, demeurant à LAVILLEDIEU.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-07-013 - Promotion 1er janvier 2019 médailles RDC V2 67 - Madame MATHIEU Valérie née BARDY
Ingénieur principal, Mairie de VALENCE, demeurant à GUILHERAND-GRANGES.
- Madame MAYAN-COTENCEAU Christiane
Technicien principal 1ère classe, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à CHASSIERS.
- Monsieur MOUNIER Bruno
Adjoint technique territorial, MAIRIE D'ANNONAY, demeurant à ANNONAY.
- Madame PASQUINELLI Brigitte née CEYTE
ATSEM, Mairie de SAINT-GERMAIN, demeurant à SAINT-GERMAIN.
- Monsieur PRIGENT Marc
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE BOURG SAINT ANDEOL, demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL.
- Madame PUGGIONI-ETIENNE Catherine
Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-PRIEST.
- Monsieur RAOUX Pierre
Adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté de communes du bassin d'Aubenas, demeurant à AUBENAS.
- Monsieur ROBERT Pascal
Adjoint technique, Mairie du TEIL, demeurant à LE TEIL.
- Monsieur SANCHEZ Fernand
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE BOULIEU-LES-ANNONAY, demeurant à SAINT-CLAIR.
- Monsieur SAN CRISTOBAL Eric
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie du TEIL, demeurant à LE TEIL.
- Madame VASCHALDE Corinne
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie de VALENCE, demeurant à SAINT-PERAY.
- Madame VERGNE Odile née HUBER
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE SAINT PERAY, demeurant à SAINT-PERAY.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-07-013 - Promotion 1er janvier 2019 médailles RDC V2 68 - Monsieur VOLLE André
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LE CHEYLARD.
Article 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame AGIER Edith née BOURGEOIS
Adjoint technique principal 2ème classe, ARDECHE HABITAT - OPH de l'ARDECHE, demeurant à LAMASTRE.
- Madame BOUVET Muriel
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER, demeurant à SAINT-CYR.
- Madame COMBE Pascale
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à PEAUGRES.
- Madame DESMARCHELIER Catherine
Cadre de santé, Centre Hospitalier d'Orange, demeurant à SAINT-JUST-D'ARDECHE.
- Madame FONTAINE Claudine née WOLFF
Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à AUBENAS.
- Madame GAIFFIER Nadine née SEUZARET
Rédactrice principale 1ère classe, MAIRIE DE VALS LES BAINS, demeurant à VALS- LES-BAINS.
- Madame GELLY Christiane
Infirmière puéricultrice, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD, demeurant à VALLON-PONT-D'ARC.
- Madame GRYCZYNSKI Isabelle née ALMARCHA
Aide-soignante principale, Centre Hospitalier, demeurant à SAINT-MARTIN- D'ARDECHE.
- Monsieur JOFFRE Patrick
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à AUBENAS.
- Monsieur LARNAUD Claude
Infirmier, HOPITAL DE SERRIERES, demeurant à SAINT-CYR.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-07-013 - Promotion 1er janvier 2019 médailles RDC V2 69 - Monsieur MARTIN Joël
Agent de maitrise principal, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à AUBENAS.
- Madame MONTABONNET Nicole née MASSON
Rédacteur territorial, MAIRIE, demeurant à SAINT-DESIRAT.
- Monsieur PAVIA Jean-Yves
Educateur APS principal 1ère classe, ANNONAY RHONE AGGLO, demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY.
- Monsieur PENISSARD Gilles
Adjoint technique principal 1ère classe, Commune de VOGUE, demeurant à VOGUE.
- Monsieur PENISSARD Serge
Adjoint technique principal 1ère classe, Commune de VOGUE, demeurant à VOGUE.
- Monsieur ROMANET Jean-Claude
Ancien adjoint au maire, Mairie de GUILHERAND-GRANGES, demeurant à GUILHERAND-GRANGES.
- Monsieur SEVENIER Jean-Louis
Attaché principal, Mairie de VILLENEUVE DE BERG, demeurant à VILLENEUVE- DE-BERG.
- Madame SUAU Catherine née SOLA
Adjoint administratif principal 1ère classe, Mairie du TEIL, demeurant à LE TEIL.
- Monsieur TOURTEL Jean-Pierre
Technicien principal 1ère classe, ARDECHE HABITAT - OPH de l'ARDECHE, demeurant à CHOMERAC.
- Madame VERMEULEN Frédérique
Infirmier de soins généraux hors classe, VALENCE ROMANS AGGLO, demeurant à CHARMES-SUR-RHONE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-07-013 - Promotion 1er janvier 2019 médailles RDC V2 70 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PRIVAS, le 27/12/2018
Le préfet
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-07-013 - Promotion 1er janvier 2019 médailles RDC V2 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-10-21-010
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 17 février 2016 relatif aux bruits de voisinage pour les
travaux de renouvellement des voies ferrées entre les
communes de MAUVES et ST JUST D'ARDECHE du 22
octobre 2019 au 20 décembre 2019
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 février 2016 relatif aux bruits de voisinage pour les travaux de renouvellement des voies ferrées entre les communes de MAUVES et ST JUST D'ARDECHE du 22 72 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale
de l’Agence Régionale de Santé
ARRETE PREFECTORAL
Portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 relatif aux bruits de voisinage Relatif aux travaux SNCF RESEAU de renouvellement des voies ferrées entre les communes de Mauves et Saint Just d’Ardèche du 22 octobre 2019 au 20 décembre 2019
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, R.1336-4 à R.1336-10 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-8, L.571-1 à L.571-19, R.571-1 à R.571-24 ;
VU l’arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant réglementation des bruits de voisinage, et notamment les articles 9 et 10 ;
VU la dérogation sollicitée le 31 juillet 2019 par SCNF RESEAU, Direction Zone Ingénierie Sud Est, Agence Projet Auvergne Rhône Alpes, 78 rue Villette, 69425 LYON Cedex03, pour des travaux de renouvellement des voies ferrées entre les communes de Peyraud et La-Voulte- sur-Rhône pendant la période du 9 septembre 2019 au 20 décembre 2019
VU l'avis des maires de Mauve, Glun, Châteaubourg, Cornas, Saint Péray, Guilherand- Granges, Soyons, Charmes, Saint Georges Les Bains, Beauchastel et la Voulte sur Rhône.
CONSIDÉRANT que les travaux projetés nécessitent d’être réalisés sur des plages horaires comportant une partie en période nocturne ;
CONSIDÉRANT que des dérogations peuvent être accordées par le Préfet, après avis des maires des communes concernées, s’il s’avère que les travaux considérés sont sources de bruits susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage, qu’ils concernent plusieurs communes et qu’il est nécessaire qu’ils soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 février 2016 relatif aux bruits de voisinage pour les travaux de renouvellement des voies ferrées entre les communes de MAUVES et ST JUST D'ARDECHE du 22 73 ARRETE
ARTICLE 1 : Une dérogation aux horaires fixés à l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant réglementation des bruits de voisinage est accordée à SNCF RESEAU, dénommé le pétitionnaire, afin de procéder au renouvellement des voies ferrées situées sur les communes de Mauves, Glun, Châteaubourg, Cornas, Saint-Péray, Guilherand-Granges, Soyons, Charmes, Saint-Georges-Les-Bains, Beauchastel et la Voulte-sur-Rhône, du 22 octobre 2019 au 20 décembre 2019 inclus entre 06h00 et 17h00.
Les activités susceptibles de provoquer des bruits ou vibrations gênantes pour le voisinage demeurent interdites les dimanches et jours fériés, exception faite en cas d’intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 3 : SNCF RESEAU s’engage à prendre toute disposition pour informer le voisinage concerné par les travaux, notamment par la réalisation d’une campagne de distribution de tracts et la mise à disposition d’un numéro de téléphone (09.70.40.28.75.) pour répondre aux demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux.
ARTICLE 4 : Le matériel et les engins utilisés devront respecter les normes réglementaires qui leur sont applicables.
ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté entraînera l’annulation de la dérogation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier dans les mairies concernées par la présence de ces travaux sur leur territoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut également être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de Tournon- sur-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 21 octobre 2019
P/ Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
« signé »
Julia CAPEL-DUNN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 février 2016 relatif aux bruits de voisinage pour les travaux de renouvellement des voies ferrées entre les communes de MAUVES et ST JUST D'ARDECHE du 22 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-10-21-003
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un laboratoire
d'analyses de biologie médicale CERBALLIANCE à
GUILHERAND GRANGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale CERBALLIANCE à GUILHERAND GRANGES 75 PREFECTURE DE L’ARDECHE
ARRETE
PORTANT REQUISITION
D’UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
Le Préfet de L’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6212-3 relatif à la participation des laboratoires de biologie médicale à une mission de santé publique et à la permanence de l’offre de biologie médicale, et L.6211-8-1 relatif aux examens de biologie médicale réputés urgents ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1° alinéa 4,
VU l’arrêté du 15 décembre 2016 déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, "en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;
CONSIDERANT le courriel du 11 octobre 2019 des syndicats représentatifs de la profession informant l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes d’un mouvement de grève renforcée des laboratoires de biologie médicale entrainant la fermeture des laboratoires de biologie médicale en Auvergne-Rhône-Alpes du 22 au 24 octobre 2019 inclus, en cas d’échec des négociations se déroulant le 17 octobre 2019 ;
CONSIDERANT le courriel du 21 octobre 2019 des syndicats représentatifs de la profession confirmant à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes le mouvement de grève renforcée annoncé, précisant l’organisation suivante :
- Fermeture des sites des laboratoires de biologie médicale au public ;
- Report des urgences vers l’hôpital public ;
- Poursuite de l’activité des laboratoires pour les patients hospitalisés ou pris en charge dans les établissements de santé, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les établissements de soins de suite et de réadaptation et les centres de dialyse ;
- Poursuite de la collecte des prélèvements réalisés par les infirmiers pour des patients dont les examens ne peuvent être reportés, incluant notamment les urgences, les patients suivis pour chimiothérapie ou en cours d’AMP ;
CONSIDERANT que 18 sites de laboratoire de biologie médicale du département sont fermés et n'accueillent plus de patients ambulatoires ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale CERBALLIANCE à GUILHERAND GRANGES 76 CONSIDERANT que la fermeture des laboratoires de biologie médicale au public telle qu’annoncée ne permet pas de répondre aux situations d’urgence nécessitant la réalisation d’examens de biologie médicale réputés urgents et définis par l’arrêté susvisé, pour les patients ambulatoires ;
CONSIDERANT que l’organisation annoncée prévoit le report vers l’hôpital public de la prise en charge des patients ambulatoires nécessitant des examens de biologie médicale urgents, que la volumétrie des examens réputés urgents n’est pas connue, qu’un mouvement de grève des services d’urgences est parallèlement en cours et que par conséquent le report vers l’hôpital public est susceptible d’aggraver l’engorgement des services d’urgences ;
CONSIDERANT l’impossibilité de redéployer l’activité vers d'autres sites de laboratoire de biologie médicale ou vers les établissements publics de santé ;
CONSIDERANT que le mouvement de grève affecte la prise en charge des patients ambulatoires et, par conséquent, interrompt la permanence de l'offre de biologie médicale ;
CONSIDERANT qu’il existe une situation d’urgence ainsi qu’un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant les réquisitions de services ;
CONSIDERANT les zones de proximité fixées par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes constituées au regard des flux de patients ;
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire pour répondre aux besoins urgents de la population d’une zone qu’elle ait accès à au moins un site de laboratoire disposant d’un plateau technique, à un site disposant d’un plateau technique supplémentaire par tranche de 100 000 habitants, ainsi que de sites de prélèvements supplémentaires au regard de l’éloignement géographique ou, en zone urbaine, de l’absence de collecte des prélèvements réalisés au domicile ;
CONSIDERANT l’ensemble de ces critères et le fait que certains sites poursuivent l’activité pour les patients hospitalisés ou pris en charge dans les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les services de soins de suites et de réadaptation et les centres de dialyse ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R E T E
Article 1 : Il est procédé à la réquisition du laboratoire de biologie médicale SELAS CERBALLIANCE DROME ARDECHE Guilherand Granges - sis 53 rue Jean Chièze – 07500 GUILHERAND GRANGES pour assurer la réponse aux besoins des patients ambulatoires en examens de biologie médicale réputés urgents du 22 au 24 octobre 2019 inclus sur leurs horaires matinaux habituels.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Les biologistes responsables et co-responsables de ce laboratoire de biologie médicale sont responsables de l'organisation du fonctionnement des sites de leur laboratoire pendant la période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de date de notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux auprès du
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale CERBALLIANCE à GUILHERAND GRANGES 77 Tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l’application informatique ‘’Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié.
PRIVAS, le 21 octobre 2019
Le Préfet
« signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale CERBALLIANCE à GUILHERAND GRANGES 78 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-10-21-007
Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de
biologie médicale SELARL UNIBIO à PRIVAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-007 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale SELARL UNIBIO à PRIVAS 79 PREFECTURE DE L’ARDECHE
ARRETE
PORTANT REQUISITION
D’UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
Le Préfet de L’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6212-3 relatif à la participation des laboratoires de biologie médicale à une mission de santé publique et à la permanence de l’offre de biologie médicale, et L.6211-8-1 relatif aux examens de biologie médicale réputés urgents ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1° alinéa 4,
VU l’arrêté du 15 décembre 2016 déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, "en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;
CONSIDERANT le courriel du 11 octobre 2019 des syndicats représentatifs de la profession informant l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes d’un mouvement de grève renforcée des laboratoires de biologie médicale entrainant la fermeture des laboratoires de biologie médicale en Auvergne-Rhône-Alpes du 22 au 24 octobre 2019 inclus, en cas d’échec des négociations se déroulant le 17 octobre 2019 ;
CONSIDERANT le courriel du 21 octobre 2019 des syndicats représentatifs de la profession confirmant à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes le mouvement de grève renforcée annoncé, précisant l’organisation suivante :
- Fermeture des sites des laboratoires de biologie médicale au public ;
- Report des urgences vers l’hôpital public ;
- Poursuite de l’activité des laboratoires pour les patients hospitalisés ou pris en charge dans les établissements de santé, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les établissements de soins de suite et de réadaptation et les centres de dialyse ;
- Poursuite de la collecte des prélèvements réalisés par les infirmiers pour des patients dont les examens ne peuvent être reportés, incluant notamment les urgences, les patients suivis pour chimiothérapie ou en cours d’AMP ;
CONSIDERANT que 18 sites de laboratoire de biologie médicale du département sont fermés et n'accueillent plus de patients ambulatoires ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-007 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale SELARL UNIBIO à PRIVAS 80 CONSIDERANT que la fermeture des laboratoires de biologie médicale au public telle qu’annoncée ne permet pas de répondre aux situations d’urgence nécessitant la réalisation d’examens de biologie médicale réputés urgents et définis par l’arrêté susvisé, pour les patients ambulatoires ;
CONSIDERANT que l’organisation annoncée prévoit le report vers l’hôpital public de la prise en charge des patients ambulatoires nécessitant des examens de biologie médicale urgents, que la volumétrie des examens réputés urgents n’est pas connue, qu’un mouvement de grève des services d’urgences est parallèlement en cours et que par conséquent le report vers l’hôpital public est susceptible d’aggraver l’engorgement des services d’urgences ;
CONSIDERANT l’impossibilité de redéployer l’activité vers d'autres sites de laboratoire de biologie médicale ou vers les établissements publics de santé ;
CONSIDERANT que le mouvement de grève affecte la prise en charge des patients ambulatoires et, par conséquent, interrompt la permanence de l'offre de biologie médicale ;
CONSIDERANT qu’il existe une situation d’urgence ainsi qu’un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant les réquisitions de services ;
CONSIDERANT les zones de proximité fixées par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes constituées au regard des flux de patients ;
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire pour répondre aux besoins urgents de la population d’une zone qu’elle ait accès à au moins un site de laboratoire disposant d’un plateau technique, à un site disposant d’un plateau technique supplémentaire par tranche de 100 000 habitants, ainsi que de sites de prélèvements supplémentaires au regard de l’éloignement géographique ou, en zone urbaine, de l’absence de collecte des prélèvements réalisés au domicile ;
CONSIDERANT l’ensemble de ces critères et le fait que certains sites poursuivent l’activité pour les patients hospitalisés ou pris en charge dans les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les services de soins de suites et de réadaptation et les centres de dialyse ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R E T E
Article 1 : Il est procédé à la réquisition du laboratoire de biologie médicale SELARL UNIBIO Privas – sis 85 avenue Néel – 07000 PRIVAS pour assurer la réponse aux besoins des patients ambulatoires en examens de biologie médicale réputés urgents du 22 au 24 octobre 2019 inclus sur leurs horaires matinaux habituels.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Les biologistes responsables et co-responsables de ce laboratoire de biologie médicale sont responsables de l'organisation du fonctionnement des sites de leur laboratoire pendant la période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de date de notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l’application informatique ‘’Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-007 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale SELARL UNIBIO à PRIVAS 81 Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié.
PRIVAS, le 21 octobre 2019
Le Préfet
« signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-007 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale SELARL UNIBIO à PRIVAS 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-10-21-005
Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de
biologie médicale SELAS CERBALLIANCE DROME
ARDECHE au CHEYLARD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-005 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale SELAS CERBALLIANCE DROME ARDECHE au CHEYLARD 83 PREFECTURE DE L’ARDECHE
ARRETE
PORTANT REQUISITION
D’UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
Le Préfet de L’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6212-3 relatif à la participation des laboratoires de biologie médicale à une mission de santé publique et à la permanence de l’offre de biologie médicale, et L.6211-8-1 relatif aux examens de biologie médicale réputés urgents ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1° alinéa 4,
VU l’arrêté du 15 décembre 2016 déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, "en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;
CONSIDERANT le courriel du 11 octobre 2019 des syndicats représentatifs de la profession informant l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes d’un mouvement de grève renforcée des laboratoires de biologie médicale entrainant la fermeture des laboratoires de biologie médicale en Auvergne-Rhône-Alpes du 22 au 24 octobre 2019 inclus, en cas d’échec des négociations se déroulant le 17 octobre 2019 ;
CONSIDERANT le courriel du 21 octobre 2019 des syndicats représentatifs de la profession confirmant à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes le mouvement de grève renforcée annoncé, précisant l’organisation suivante :
- Fermeture des sites des laboratoires de biologie médicale au public ;
- Report des urgences vers l’hôpital public ;
- Poursuite de l’activité des laboratoires pour les patients hospitalisés ou pris en charge dans les établissements de santé, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les établissements de soins de suite et de réadaptation et les centres de dialyse ;
- Poursuite de la collecte des prélèvements réalisés par les infirmiers pour des patients dont les examens ne peuvent être reportés, incluant notamment les urgences, les patients suivis pour chimiothérapie ou en cours d’AMP ;
CONSIDERANT que 18 sites de laboratoire de biologie médicale du département sont fermés et n'accueillent plus de patients ambulatoires ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-005 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale SELAS CERBALLIANCE DROME ARDECHE au CHEYLARD 84 CONSIDERANT que la fermeture des laboratoires de biologie médicale au public telle qu’annoncée ne permet pas de répondre aux situations d’urgence nécessitant la réalisation d’examens de biologie médicale réputés urgents et définis par l’arrêté susvisé, pour les patients ambulatoires ;
CONSIDERANT que l’organisation annoncée prévoit le report vers l’hôpital public de la prise en charge des patients ambulatoires nécessitant des examens de biologie médicale urgents, que la volumétrie des examens réputés urgents n’est pas connue, qu’un mouvement de grève des services d’urgences est parallèlement en cours et que par conséquent le report vers l’hôpital public est susceptible d’aggraver l’engorgement des services d’urgences ;
CONSIDERANT l’impossibilité de redéployer l’activité vers d'autres sites de laboratoire de biologie médicale ou vers les établissements publics de santé ;
CONSIDERANT que le mouvement de grève affecte la prise en charge des patients ambulatoires et, par conséquent, interrompt la permanence de l'offre de biologie médicale ;
CONSIDERANT qu’il existe une situation d’urgence ainsi qu’un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant les réquisitions de services ;
CONSIDERANT les zones de proximité fixées par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes constituées au regard des flux de patients ;
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire pour répondre aux besoins urgents de la population d’une zone qu’elle ait accès à au moins un site de laboratoire disposant d’un plateau technique, à un site disposant d’un plateau technique supplémentaire par tranche de 100 000 habitants, ainsi que de sites de prélèvements supplémentaires au regard de l’éloignement géographique ou, en zone urbaine, de l’absence de collecte des prélèvements réalisés au domicile ;
CONSIDERANT l’ensemble de ces critères et le fait que certains sites poursuivent l’activité pour les patients hospitalisés ou pris en charge dans les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les services de soins de suites et de réadaptation et les centres de dialyse ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R E T E
Article 1 : Il est procédé à la réquisition du laboratoire de biologie médicale SELAS CERBALLIANCE DROME ARDECHE Le Cheylard - sis 1, Rue de la Pize – 07160 LE CHEYLARD pour assurer la réponse aux besoins des patients ambulatoires en examens de biologie médicale réputés urgents du 22 au 24 octobre 2019 inclus sur leurs horaires matinaux habituels.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Les biologistes responsables et co-responsables de ce laboratoire de biologie médicale sont responsables de l'organisation du fonctionnement des sites de leur laboratoire pendant la période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de date de notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l’application informatique ‘’Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-005 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale SELAS CERBALLIANCE DROME ARDECHE au CHEYLARD 85 Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié.
PRIVAS, le 21 octobre 2019
Le Préfet,
« signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-005 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale SELAS CERBALLIANCE DROME ARDECHE au CHEYLARD 86 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-10-21-006
Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de
biologie médicale SELAS SYLAB VALLEE DU RHONE
aux VANS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-006 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale SELAS SYLAB VALLEE DU RHONE aux VANS 87 PREFECTURE DE L’ARDECHE
ARRETE
PORTANT REQUISITION
D’UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
Le Préfet de L’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6212-3 relatif à la participation des laboratoires de biologie médicale à une mission de santé publique et à la permanence de l’offre de biologie médicale, et L.6211-8-1 relatif aux examens de biologie médicale réputés urgents ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1° alinéa 4,
VU l’arrêté du 15 décembre 2016 déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, "en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;
CONSIDERANT le courriel du 11 octobre 2019 des syndicats représentatifs de la profession informant l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes d’un mouvement de grève renforcée des laboratoires de biologie médicale entrainant la fermeture des laboratoires de biologie médicale en Auvergne-Rhône-Alpes du 22 au 24 octobre 2019 inclus, en cas d’échec des négociations se déroulant le 17 octobre 2019 ;
CONSIDERANT le courriel du 21 octobre 2019 des syndicats représentatifs de la profession confirmant à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes le mouvement de grève renforcée annoncé, précisant l’organisation suivante :
- Fermeture des sites des laboratoires de biologie médicale au public ;
- Report des urgences vers l’hôpital public ;
- Poursuite de l’activité des laboratoires pour les patients hospitalisés ou pris en charge dans les établissements de santé, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les établissements de soins de suite et de réadaptation et les centres de dialyse ;
- Poursuite de la collecte des prélèvements réalisés par les infirmiers pour des patients dont les examens ne peuvent être reportés, incluant notamment les urgences, les patients suivis pour chimiothérapie ou en cours d’AMP ;
CONSIDERANT que 18 sites de laboratoire de biologie médicale du département sont fermés et n'accueillent plus de patients ambulatoires ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-006 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale SELAS SYLAB VALLEE DU RHONE aux VANS 88 CONSIDERANT que la fermeture des laboratoires de biologie médicale au public telle qu’annoncée ne permet pas de répondre aux situations d’urgence nécessitant la réalisation d’examens de biologie médicale réputés urgents et définis par l’arrêté susvisé, pour les patients ambulatoires ;
CONSIDERANT que l’organisation annoncée prévoit le report vers l’hôpital public de la prise en charge des patients ambulatoires nécessitant des examens de biologie médicale urgents, que la volumétrie des examens réputés urgents n’est pas connue, qu’un mouvement de grève des services d’urgences est parallèlement en cours et que par conséquent le report vers l’hôpital public est susceptible d’aggraver l’engorgement des services d’urgences ;
CONSIDERANT l’impossibilité de redéployer l’activité vers d'autres sites de laboratoire de biologie médicale ou vers les établissements publics de santé ;
CONSIDERANT que le mouvement de grève affecte la prise en charge des patients ambulatoires et, par conséquent, interrompt la permanence de l'offre de biologie médicale ;
CONSIDERANT qu’il existe une situation d’urgence ainsi qu’un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant les réquisitions de services ;
CONSIDERANT les zones de proximité fixées par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes constituées au regard des flux de patients ;
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire pour répondre aux besoins urgents de la population d’une zone qu’elle ait accès à au moins un site de laboratoire disposant d’un plateau technique, à un site disposant d’un plateau technique supplémentaire par tranche de 100 000 habitants, ainsi que de sites de prélèvements supplémentaires au regard de l’éloignement géographique ou, en zone urbaine, de l’absence de collecte des prélèvements réalisés au domicile ;
CONSIDERANT l’ensemble de ces critères et le fait que certains sites poursuivent l’activité pour les patients hospitalisés ou pris en charge dans les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les services de soins de suites et de réadaptation et les centres de dialyse ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R E T E
Article 1 : Il est procédé à la réquisition du laboratoire de biologie médicale SELAS SYNLAB VALLEE DU RHONE Les Vans - sis Quartier La Clairette – 07140 LES VANS pour assurer la réponse aux besoins des patients ambulatoires en examens de biologie médicale réputés urgents du 22 au 24 octobre 2019 inclus sur leurs horaires matinaux habituels.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Les biologistes responsables et co-responsables de ce laboratoire de biologie médicale sont responsables de l'organisation du fonctionnement des sites de leur laboratoire pendant la période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de date de notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l’application informatique ‘’Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-006 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale SELAS SYLAB VALLEE DU RHONE aux VANS 89 Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié.
PRIVAS, le 21 octobre 2019
Le Préfet
« signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-006 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale SELAS SYLAB VALLEE DU RHONE aux VANS 90 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-10-21-002
Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de
biologie médicale SELAS SYNLAB VALLEE DU
RHONE à AUBENAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale SELAS SYNLAB VALLEE DU RHONE à AUBENAS 91 PREFECTURE DE L’ARDECHE
ARRETE
PORTANT REQUISITION
D’UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
Le Préfet de L’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6212-3 relatif à la participation des laboratoires de biologie médicale à une mission de santé publique et à la permanence de l’offre de biologie médicale, et L.6211-8-1 relatif aux examens de biologie médicale réputés urgents ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1° alinéa 4,
VU l’arrêté du 15 décembre 2016 déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, "en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;
CONSIDERANT le courriel du 11 octobre 2019 des syndicats représentatifs de la profession informant l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes d’un mouvement de grève renforcée des laboratoires de biologie médicale entrainant la fermeture des laboratoires de biologie médicale en Auvergne-Rhône-Alpes du 22 au 24 octobre 2019 inclus, en cas d’échec des négociations se déroulant le 17 octobre 2019 ;
CONSIDERANT le courriel du 21 octobre 2019 des syndicats représentatifs de la profession confirmant à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes le mouvement de grève renforcée annoncé, précisant l’organisation suivante :
- Fermeture des sites des laboratoires de biologie médicale au public ;
- Report des urgences vers l’hôpital public ;
- Poursuite de l’activité des laboratoires pour les patients hospitalisés ou pris en charge dans les établissements de santé, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les établissements de soins de suite et de réadaptation et les centres de dialyse ;
- Poursuite de la collecte des prélèvements réalisés par les infirmiers pour des patients dont les examens ne peuvent être reportés, incluant notamment les urgences, les patients suivis pour chimiothérapie ou en cours d’AMP ;
CONSIDERANT que 18 sites de laboratoire de biologie médicale du département sont fermés et n'accueillent plus de patients ambulatoires ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale SELAS SYNLAB VALLEE DU RHONE à AUBENAS 92 CONSIDERANT que la fermeture des laboratoires de biologie médicale au public telle qu’annoncée ne permet pas de répondre aux situations d’urgence nécessitant la réalisation d’examens de biologie médicale réputés urgents et définis par l’arrêté susvisé, pour les patients ambulatoires ;
CONSIDERANT que l’organisation annoncée prévoit le report vers l’hôpital public de la prise en charge des patients ambulatoires nécessitant des examens de biologie médicale urgents, que la volumétrie des examens réputés urgents n’est pas connue, qu’un mouvement de grève des services d’urgences est parallèlement en cours et que par conséquent le report vers l’hôpital public est susceptible d’aggraver l’engorgement des services d’urgences ;
CONSIDERANT l’impossibilité de redéployer l’activité vers d'autres sites de laboratoire de biologie médicale ou vers les établissements publics de santé ;
CONSIDERANT que le mouvement de grève affecte la prise en charge des patients ambulatoires et, par conséquent, interrompt la permanence de l'offre de biologie médicale ;
CONSIDERANT qu’il existe une situation d’urgence ainsi qu’un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant les réquisitions de services ;
CONSIDERANT les zones de proximité fixées par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes constituées au regard des flux de patients ;
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire pour répondre aux besoins urgents de la population d’une zone qu’elle ait accès à au moins un site de laboratoire disposant d’un plateau technique, à un site disposant d’un plateau technique supplémentaire par tranche de 100 000 habitants, ainsi que de sites de prélèvements supplémentaires au regard de l’éloignement géographique ou, en zone urbaine, de l’absence de collecte des prélèvements réalisés au domicile ;
CONSIDERANT l’ensemble de ces critères et le fait que certains sites poursuivent l’activité pour les patients hospitalisés ou pris en charge dans les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les services de soins de suites et de réadaptation et les centres de dialyse ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R E T E
Article 1 : Il est procédé à la réquisition du laboratoire de biologie médicale SELAS SYNLAB VALLEE DU RHONE Aubenas - sis 19 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS pour assurer la réponse aux besoins des patients ambulatoires en examens de biologie médicale réputés urgents du 22 au 24 octobre 2019 inclus sur leurs horaires matinaux habituels.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Les biologistes responsables et co-responsables de ce laboratoire de biologie médicale sont responsables de l'organisation du fonctionnement des sites de leur laboratoire pendant la période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de date de notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l’application informatique ‘’Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale SELAS SYNLAB VALLEE DU RHONE à AUBENAS 93 Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié.
PRIVAS, le 21 octobre 2019
Le Préfet
« signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale SELAS SYNLAB VALLEE DU RHONE à AUBENAS 94 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-10-21-004
Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de
biologie médicale UNIBIO à GUILHERAND GRANGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-004 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale UNIBIO à GUILHERAND GRANGES 95 PREFECTURE DE L’ARDECHE
ARRETE
PORTANT REQUISITION
D’UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
Le Préfet de L’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6212-3 relatif à la participation des laboratoires de biologie médicale à une mission de santé publique et à la permanence de l’offre de biologie médicale, et L.6211-8-1 relatif aux examens de biologie médicale réputés urgents ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1° alinéa 4,
VU l’arrêté du 15 décembre 2016 déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, "en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;
CONSIDERANT le courriel du 11 octobre 2019 des syndicats représentatifs de la profession informant l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes d’un mouvement de grève renforcée des laboratoires de biologie médicale entrainant la fermeture des laboratoires de biologie médicale en Auvergne-Rhône-Alpes du 22 au 24 octobre 2019 inclus, en cas d’échec des négociations se déroulant le 17 octobre 2019 ;
CONSIDERANT le courriel du 21 octobre 2019 des syndicats représentatifs de la profession confirmant à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes le mouvement de grève renforcée annoncé, précisant l’organisation suivante :
- Fermeture des sites des laboratoires de biologie médicale au public ;
- Report des urgences vers l’hôpital public ;
- Poursuite de l’activité des laboratoires pour les patients hospitalisés ou pris en charge dans les établissements de santé, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les établissements de soins de suite et de réadaptation et les centres de dialyse ;
- Poursuite de la collecte des prélèvements réalisés par les infirmiers pour des patients dont les examens ne peuvent être reportés, incluant notamment les urgences, les patients suivis pour chimiothérapie ou en cours d’AMP ;
CONSIDERANT que 18 sites de laboratoire de biologie médicale du département sont fermés et n'accueillent plus de patients ambulatoires ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-004 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale UNIBIO à GUILHERAND GRANGES 96 CONSIDERANT que la fermeture des laboratoires de biologie médicale au public telle qu’annoncée ne permet pas de répondre aux situations d’urgence nécessitant la réalisation d’examens de biologie médicale réputés urgents et définis par l’arrêté susvisé, pour les patients ambulatoires ;
CONSIDERANT que l’organisation annoncée prévoit le report vers l’hôpital public de la prise en charge des patients ambulatoires nécessitant des examens de biologie médicale urgents, que la volumétrie des examens réputés urgents n’est pas connue, qu’un mouvement de grève des services d’urgences est parallèlement en cours et que par conséquent le report vers l’hôpital public est susceptible d’aggraver l’engorgement des services d’urgences ;
CONSIDERANT l’impossibilité de redéployer l’activité vers d'autres sites de laboratoire de biologie médicale ou vers les établissements publics de santé ;
CONSIDERANT que le mouvement de grève affecte la prise en charge des patients ambulatoires et, par conséquent, interrompt la permanence de l'offre de biologie médicale ;
CONSIDERANT qu’il existe une situation d’urgence ainsi qu’un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant les réquisitions de services ;
CONSIDERANT les zones de proximité fixées par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes constituées au regard des flux de patients ;
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire pour répondre aux besoins urgents de la population d’une zone qu’elle ait accès à au moins un site de laboratoire disposant d’un plateau technique, à un site disposant d’un plateau technique supplémentaire par tranche de 100 000 habitants, ainsi que de sites de prélèvements supplémentaires au regard de l’éloignement géographique ou, en zone urbaine, de l’absence de collecte des prélèvements réalisés au domicile ;
CONSIDERANT l’ensemble de ces critères et le fait que certains sites poursuivent l’activité pour les patients hospitalisés ou pris en charge dans les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les services de soins de suites et de réadaptation et les centres de dialyse ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R E T E
Article 1 : Il est procédé à la réquisition du laboratoire de biologie médicale SELARL UNIBIO Guilherand Granges – sis 294 boulevard Charles de Gaulle – 07500 GUILHERAND GRANGES pour assurer la réponse aux besoins des patients ambulatoires en examens de biologie médicale réputés urgents du 22 au 24 octobre 2019 inclus sur leurs horaires matinaux habituels.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Les biologistes responsables et co-responsables de ce laboratoire de biologie médicale sont responsables de l'organisation du fonctionnement des sites de leur laboratoire pendant la période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de date de notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l’application informatique ‘’Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-004 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale UNIBIO à GUILHERAND GRANGES 97 Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié.
PRIVAS, le 21 octobre 2019
Le Préfet,
« Signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-21-004 - Arrêté préfectoral portant réquisition du laboratoire de biologie médicale UNIBIO à GUILHERAND GRANGES 98