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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190317 w
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190317 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 mai 2019
DELB-20190317 - RESSOURCES HUMAINES - CENTRE DE GESTION - CONVENTION CADRE D'ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES - SIGNATURE- AUTORISATION.-
Mme Maria-Dolores GAUTIER-HURTADO, Vice-Présidente.- Le Centre de Gestion de la Seine- Maritime (CdG 76) assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Notamment, il lui revient de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi ou encore le fonctionnement des instances (commission administrative paritaire, comité technique), etc.
Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles.
Ainsi la Communauté d’Agglomération Havraise, la Communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval et la Communauté de communes Caux Estuaire étaient toutes les trois signataires de la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles.
Les dates d’adhésion étant différentes pour chacune des collectivités, il nous faut conclure une nouvelle convention cadre d’adhésion afin de faire appel aux missions optionnelles proposées par le Centre de Gestion :
• Assistance juridico statutaire
• Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels • Inspection en matière d’hygiène et de sécurité
• Expertise en hygiène et sécurité
• Expertise en ergonomie
• Expertise en ergonomie d’un poste de travail
• ou toute autre mission optionnelle.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale VU les règlements d’adhésion propres à chaque mission optionnelle ;
CONSIDERANT :
- l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, précisant les missions pouvant être confiées aux centres de gestion à titre facultatif. DECIDE :
- De conclure avec le Centre de Gestion de la Seine-Maritime une convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion pour une durée de quatre ans. - D’autoriser M. le Président de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetôt-l’Esneval et de Caux Estuaire à signer les actes subséquents et à verser au Centre de Gestion de la Seine-Maritime les sommes correspondantes conformément aux règlements d’adhésion concernés.
Imputation budgétaire
Exercice 2019 et suivants
Divers sous-fonctions et codes services
du budget principal et des budgets annexes
Nature 6228 : Rémunérations et honoraires divers
Montant estimé de la dépense 2019 : 5 000 €
Montant estimatif annuel de la dépense : 10 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :