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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190371 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190371 w)
Thèmes du document : Logement, Santé, Enseignement supérieur,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2019
DELB-20190371 - SANTE - DEMOGRAPHIE MEDICALE - VALORISATION FONCIERE - LOGEMENTS ETUDIANTS - LOGEO - CONVENTION
D'OCCUPATION - RENOUVELLEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Valérie EGLOFF, Vice-Présidente.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est confrontée à un déficit de chirurgiens-dentistes et de médecins généralistes ou spécialistes.
Dans ce contexte, la communauté urbaine a mis en place depuis plusieurs années un dispositif d’hébergement en colocation à disposition des étudiants en odontologie effectuant leur 5 ème et 6 ème année d’études au centre d’enseignement et de soins dentaires du Havre et aux internes en médecine en stage auprès de praticiens exerçant sur le territoire communautaire, afin de les inciter à chercher ensuite un premier poste sur le territoire.
Ainsi, 13 étudiants sont actuellement logés par la communauté urbaine, dont 2 dans un appartement appartenant à LOGEO Seine Estuaire situé 123 rue Jules Lecesne au Havre.
La convention d’occupation de ce logement entre LOGEO Seine Estuaire et la Communauté urbaine, arrive à échéance le 31 août 2019 et il convient de la renouveler pour une durée de cinq ans.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est confrontée à un déficit de dentistes et de médecins généralistes et spécialistes ;
- Que pour inciter les étudiants de ces deux filières à chercher un premier poste sur le territoire de la Communauté urbaine, un dispositif d’hébergement en colocation a été mis en place pour les étudiants en odontologie effectuant leur 5 ème et 6 ème années au centre de soins dentaires du Havre et aux médecins en stage chez le praticien ;
- Que la Communauté urbaine est titulaire d’une convention d’occupation pour un logement dans le cadre de ce dispositif situé 123 rue Jules Lecesne au Havre, appartenant à LOGEO Seine- Estuaire ;
- Que ladite convention arrive à échéance le 31 août 2019 et qu’il convient de la renouveler pour une durée de 5 ans ;
- Qu’il convient d’autoriser la signature de la convention d’occupation temporaire consentie par LOGEO Seine Estuaire pour le logement situé 123 rue Jules Lecesne au Havre, à compter du 1 er septembre 2019 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 août 2024 selon des conditions suivantes :
Loyer mensuel : 680,97 €
Charges mensuelles : 156,68 €
Dépôt de garantie : 672 €
Son bureau réuni le 19 juin 2019, consulté ; VU le rapport de Mme la Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer avec LOGEO Seine Estuaire, dont le siège social se situe au Havre, 139 cours de la République – 76600 Le Havre, représenté par Monsieur Mathias LEVY- NOGUERES, agissant en qualité de Président du Directoire ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, la convention d’occupation temporaire pour la mise à disposition d’un logement situé 123 rue Jules Lecesne au Havre.
Cette occupation est consentie moyennant le paiement mensuel d’un loyer et de charges à compter du 1 er septembre 2019 jusqu’au 31 août 2024 selon les conditions ci-dessus mentionnées et d’un dépôt de garantie ayant déjà été versé au bailleur.
Imputations budgétaires
Exercice 2019 et suivants
Budget Principal
Dépense
Sous-fonction 512 : Actions de Prévention Sanitaire
Nature 6132 : locations immobilières
Montant de la dépense annuelle estimée : 8 172 €
Service Gestionnaire C41DM : Démographie Médicale
Sous-fonction 512 : Actions de Prévention Sanitaire
Nature 614 : charges locatives de copropriété
Montant de la dépense annuelle estimée : 1 881 €
Service Gestionnaire C41DM : Démographie Médicale
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Florent SAINT-MARTIN;