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Arrêté - AP 31 decembre 2023
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Bulles.
Lien du pdf (Arrêté - AP 31 decembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
DE L'OISE Direction des Sécurités
Fit Bureau des polices administratives Fraternité
Arrêté portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
de la vente à emporter de boissons alcooliques
et de la vente d'acide, carburants et tous produits inflammables ou chimiques dans le département de l'Oise à l'occasion des festivités de fin d'année 2023
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition
sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition
sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants :
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323:
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 et
suivants :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 à L. 2212-2 et L. 2212-4 à L. 221541 et suivants :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
62 44 06 12 60
prfecture@oise.gouv.fr
U place de la préfecture 60022 Beauvais VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature ;
Considérant le contexte international actuel et la posture Vigipirate qui maintient l'ensemble du territoire national au niveau «urgence attentat »; que ce niveau caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces très graves pour la sécurité publique ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-41 du Code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques, en raison du risque de blessures et d'incendies qu'ils représentent et des mouvements de foule qu'ils peuvent générer; que ces artifices, principalement ceux conçus pour être lancés par Un mortier, peuvent, particulièrement dans le contexte terroriste, être détournés de leur usage festif pour être utilisés contre les biens, les personnes et les représentants des forces publiques ;
Considérant que les périodes de fêtes, et notamment les festivités de fin d'année, donnent régulièrement lieu à des troubles à l'ordre public, à la commission de faits de violences urbaines et à des dégradations de biens publics et privés, relevés dans l'Oise à plusieurs reprises, par incendies provoqués intentionnellement par des personnes isolées ou en réunion, en particulier durant la nuit de la Saint-Sylvestre; que ces incendies sont facilités par la vente de carburant ou combustibles domestiques en bidon ou récipient transportable ;
Considérant que l'acide peut être utilisé comme arme par destination et avoir des effets très graves sur les personnes en contact;
Considérant que la consommation excessive d'alcool est à l'origine de nombreux accidents et représente une part importante des causes d'accidents mortels dans l’accidentologie routière constatée dans le département de l'Oise ; que l'alcoolisation est notoirement plus importante lors des soirées festives comme la nuit du réveillon de la Saint-Sylvestre; que la consommation d'alcool sur la voie publique, facilitée par la vente de boissons alcooliques à emporter, occasionne régulièrement des troubles à l'ordre public et nuisances, notamment en soirée ;
03 44 06 12 60 d'alcool sur la voie publique, facilitée par la vente de boissons alcooliques à emporter, occasionne régulièrement des troubles à l'ordre public et nuisances, notämment en soirée ;
Considérant que les forces de l'ordre sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de l'Oise face au risque terroriste; que les forces de l'ordre ne peuvent être détournées de cette mission prioritaire pour régler les troubles à l'ordre public occasionnés par l'usage inconsidéré des artifices, les incendies ou les accidents liés à la consommation d'alcool ;
Considérant que ces troubles sont susceptibles de survenir dans l'ensemble du département de l'Oise et notamment dans les villes les plus importantes à l’occasion des festivités de fin d'année ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article 1° : Vente à emporter de boissons alcooliques
L
Sont interdites dans le département de l'Oise à compter de 19h00 le dimanche 31 décembre
2023 jusque 8h00 le lundi 1°’ janvier 2024 :
— toute vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L.
33211 du Code de la santé publique ;
— toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l’article L. 3321-
1 du Code de la santé publique, sur la voie publique.
Article 2 : Artifices de divertissement
L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département de l'Oise à compter de 8h00 le jeudi 28 décembre 2023 jusqu'à 8h00 le mardi 2 janvier 2024.
De plus, conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés {articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
. l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1'place ce le préfecture 60022 Cependant, par dérogation à ce qui précède, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
Article 3 : Acide, carburant et combustibles domestiques.
Sont interdits à compter de 08h00 le samedi 30 décembre 2023 jusque 8h00 le mardi 2 janvier
2024: la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits chimiques, inflammables ou
explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : carburant, acide chlorhydrique,
acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) en bidon ou récipient
transportable, dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés dans
le département de l'Oise.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront procéder à l'affichage du présent arrêté et s'assurer du réspect de cette prescription.
Article 4 : Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de
réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices
administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date
de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer
votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la
réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l’autre
de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
03 44 tn le.
prelecsun ni
lplac oi ne 4/5 Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens
dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex
1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite
ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois
suivant la date du rejet.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 26 décembre 2023
Pour la Préfète et par délégation, 0 5:
le à général
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