Arrêté - AP police administrative flamme olympique

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Arrêté - AP police administrative flamme olympique Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Bulles. Lien du pdf (Arrêté - AP police administrative flamme olympique)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, PRÉFÈTE

DE L'OISE Direction des Sécurités

Égalité Bureau des polices administratives Fraternité

Arrêté portant diverses mesures de police administrative dans le département de l'Oise à l'occasion du passage de la Flamme Olympique le 18 juillet 2024

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

VU le code pénal, et notamment ses articles 132-785, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;

VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 23524 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55711 et suivants et R. 557-6-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 211-3, L. 131-4 et suivants et R. 3111;

VU le décret n° 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à fa mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557101 et KR. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

03 44 CG 12 EÛ

JRMAMNMEIR 0° 10, | |

l : le ietecli (il Eu: }14VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan VIGIPIRATE sur l’ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;

VU le passage du relais de la flamme olympique dans le département de l'Oise le 18 juillet 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l‘autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits: que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes :;

Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu’à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan VIGIPIRATE à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;

Considérant, en deuxième lieu que, d’une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques sont des cibles particulièrement privilégiées pour les actions violentes ; qu'ainsi divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont

commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddañ en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions

03 44 06 12 60

piclecturegoise gouv.fr

Jus | fetl 66022 Li 1 24violentes contre des joueurs et supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;

Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public;

Considérant le contexte politique et social national et international susceptible de motiver des actions visant à perturber le parcours du relais de la flamme olympique ; qu'il a été constaté sur le parcours que ce contexte a motivé des actions revendicatives non déclarées ;

Considérant que le relais de la flamme olympique se déroulera dans le département de l'Oise le 18 juillet 2024; que ce relais traversera les communes de Venette, Margny-lès-Compiègne, Compiègne, Chantilly, Chiry-Ourscamp, Nogent-sur-Oise, Creil, Breteuil, Gerberoy, Lachapelle- sous-Gerberoy et Beauvais ;

Considérant qu'eu égard à l'importance de l'évènement que constitue le passage de la flamme olympique dans l'Oise, impliquant une forte concentration de personnes le long de son parcours durant la journée du 18 Juillet 2024, il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en matière de protection des personnes et des biens et la préservation de l'ordre public ; que le bon déroulement du relais de la flamme olympique ne doit pas être perturbé ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés par le parcours de la manifestation ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132- 75 du code pénal, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et la vente d'acide, carburants et tous produits inflammables où chimiques est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1,7: Dans tout le département de l'Oise, sont interdits, de 6h00 le jeudi 18 juillet 2024 à 8h00 le vendredi 19 juillet 2024 par des particuliers sans motif légitime : * le port et le transport d'armes, d'armes factices et d'objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

* la vente, l'achat, le port et le transport de mortiers d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de catégorie 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé ;

* la vente, l'achat, le transport dans tout récipient transportable de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le

34méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;

+ _le port et le transport d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas

être identifié ;

* le port et le transport d'équipements destinés à effectuer des tags et des marquages

urbains ;

+ __ d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre

* le port et le transport d'équipements destinés à obstruer le parcours de la flamme

olympique.

Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3:

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :

Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de {a présente décision.

Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 10juillet 2024

La Préfète

Catherine SÉGUIN

44 0G 12 GÙ

prefecture@oise. gun fl

1 La Lefort at 4i4