Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 319 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 319 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 319 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Santé, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-319

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-05-02-00007 - Arrêté constatant le transfert des route classées

dans le domaine public routier national au département de la

Haute-Garonne. (4 pages) Page 3

31-2023-08-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle

et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne. (10 pages) Page 8

2PREFECTURE 31

31-2023-05-02-00007

Arrêté constatant le transfert des route classées

dans le domaine public routier national au

département de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-02-00007 - Arrêté constatant le transfert des route classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne. 3PRÉFET Direction interdépartementale

DE LA HAUTE- des routes Sud-Ouest GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté constatant le transfert des routes classées dans le

domaine public routier national au département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 38 ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier

national ;

Vu le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu la décision du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports du 4 janvier 2023 ;

Considérant qu'en application de l'alinéa 6 de l’article 38 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, le transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies, avec leurs accessoires et dépendances, est constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, du directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région d'Occitanie ;

DIRSO

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-02-00007 - Arrêté constatant le transfert des route classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne. 4ARRÊTE

Article 1er -

Les routes et portions de voies du domaine public routier national décrits ci-après sont transférées au département de la Haute-Garonne :

+ la RN 124: de la limite de la commune de Léguevin (PR 13+065 en sortie de l'échangeur de Pibrac) jusqu'à la limite du département de la Haute-Garonne (PR 19+1064) ;

° la RN 224: de la limite du département de la Haute-Garonne, commune de Sainte-Livrade (PR 7+000) jusqu’à la limite de la commune de Daux (PR 24+540) ; ° la RN 542 : de la RN 224, commune de Sainte-Livrade (PRO-+000), jusqu'à la limite du département de la Haute-Garonne (PR 2+000) ;

+ la Piste IGG P542 : de la limite du département de la Haute-Garonne, commune de Lassère-Pradère (PR 200+906) jusqu’à la RN 224 (PR201+526) ; * la piste IGG P224: de la RN 224 commune de Montaigut-sur-Save (PR 210+362) jusqu’à la RN 224 commune de Daux (PR 216+420).

Les échangeurs dénivelés suivants :

+ __ échangeur de Léguevin au PR 14+770 ;

*__ échangeur de Léguevin-Sud au PR 18+707.

Ces transferts sont matérialisés selon le plan en annexe 1 et, pour les échangeurs, selon les annexes 2.1 à 22;

Article 2 -

Sont considérés comme parties intégrantes du domaine public routier transféré, les dépendances et accessoires utiles au fonctionnement des services d'entretien et d'exploitation des routes et portions de voies du domaine public routier identifiées à l'article 1, notamment : + les trottoirs, talus, fossés, accotements, ponts, murs de soutènement, arbres, réseaux, canalisations ;

+ les voies de désenclavement ;

+ les écrans acoustiques ;

+ les réseaux d'énergie et de télécommunication ainsi que leur génie civil associé permettant l'alimentation électrique et le transport de données des équipements du réseau routier national à transférer, et partiellement utilisés par des opérateurs de télécommunications ;

+ les ouvrages, équipements (statiques et dynamiques) et accessoires ainsi que les dépendances de toute nature y compris, les équipements nécessaires à la gestion opérationnelle de l'itinéraire grand gabarit (IGG) et les délaissés routiers; * les bretelles d'accès et de sortie jusqu'aux limites actuelles de domanialité ; * les aires d'arrêt ;

+ les bassins d'assainissement listés en annexe 3 et ouvrages annexes de collecte et de traitement ;

+ la piste cyclable le long de la RN 224 du PR 11+820 jusqu’à la piste 1GG P224 (PR 18+900) et du PR 23+270 jusqu'à la limite de la commune de Daux (PR 24+540).

La liste des parcelles du domaine public cadastré transféré sera détaillée dans un arrêté complémentaire à paraître avant le 31 décembre 2023.

Article 3 -

Le domaine privé de l’État affecté à l'entretien, à l'exploitation et à la gestion du domaine public routier national transféré est cédé au département de la Haute-Garonne. Conformément à l'alinéa 11 de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, les terrains acquis par l'État en vue de l'aménagement de routes transférées sont cédés, à titre gratuit, au département de la Haute-Garonne.

213

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-02-00007 - Arrêté constatant le transfert des route classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne. 5La liste des parcelles sera détaillée dans un arrêté complémentaire à paraître avant le 31 décembre 2023.

Article 4 -

Conformément à l'alinéa 8 de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, tous les droits, servitudes et obligations à la charge de l’État relatifs à la gestion du réseau routier

national sont transférés au département de la Haute-Garonne. Ce transfert concerne : * les conventions d'occupation précaires ;

* les concessions:

*__les autorisations d'occupation temporaires ;

* les baux et les conventions de superposition d'affectation ; * les conventions de servitudes ;

* les conventions avec les concessionnaires de réseaux :

* les conventions d'entretien et de gestion et particulièrement les conventions d'entretien des ouvrages d'art.

e

La liste de ces éléments sera détaillée dans un arrêté complémentaire à paraître avant le 31 décembre 2025.

Article 5 -

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 6 -

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, et dont copie sera adressée au président du conseil départemental de la Haute-Garonne et, à titre d'information, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 97 MAI 20273 Le préfet,

Pierre-André DÜRAND

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette requête peut être formulée sur le site

www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès des services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard qu’en application de l’article R. 421-2 du Code précité « dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.».

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-02-00007 - Arrêté constatant le transfert des route classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne. 6tent

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-02-00007 - Arrêté constatant le transfert des route classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne. 7PREFECTURE 31

31-2023-08-28-00001

Décision portant affectation des agents de

contrôle et gestion des intérims dans les unités

de contrôle de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2023-08-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 8Direction ré, ionale

__ | de l'é ie, d fe loi MINISTÈRE e SEPOSFRES e EMP 9! DU TRAVAIL, | du travail et des solidarités DU PLEIN EMPLOI de la région Occitanie

ET DE L'INSERTION

Fraternité

Décision n° 2023-31-01.08 du 28 août 2023 portant affectation des agents de contrôle

et gestion des intérims dans les unités de contrôle

de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de la Haute-Garonne

Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de la région Occitanie

_ Vule code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection

du travail,

Vu l'arrêté du 08 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de

Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,

Vu la décision du DREETS n° 2023-31-01 du 01 juillet 2023 relative à la localisation et à la

délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne

Vu la décision du DREETS n° 2023-31-01.07 du 19 juillet 2023 portant affectation des agents de

contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

DECIDE

Article 1

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne les agents suivants :

- Unité de contrôle n° 1 : Matthias BOULICAULT, inspecteur du travail,

- Unité de contrôle n° 2 : Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail,

DREETS Occitanie |

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

5, Espanade Compans Caffarelli - BP 98016 31080 TOULOUSE CEDEX 6

PREFECTURE 31 - 31-2023-08-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 9- Unité de contrôle n° 3 : Olivier DEBLONDE, directeur adjoint du travail,

- Unité de contrôle n° 4 : Emilie ITIE, directrice adjointe du travail,

- Unité de contrôle n° 5 : Marie-José DAL MASO, directrice adjointe du travail

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail et conformément aux

dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection

de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne les

agents suivants : |

1- Unité de contrôle n° 1

Section 1.1 : Mathieu DEGY, inspecteur du travail

Section 1.2 : Emilie DE BARGAS, inspectrice du travail

Section 1.3 : Magali BRES, inspectrice du travail

Section 1.4 : Frédéric SAFFORES, inspecteur du travail

Section 1.5 : Vacante

Section 1.6 : Vacante

L'intérim de la section 1.6 est réparti entre le responsable de l'unité de contrôle Matthias

BOULICAULT et le contrôleur du travail Yannick GARDIN, selon la répartition figurant à l'article

3 du présent arrêté.

Section 1.7 : Yannick GARDIN, contrôleur du travail

Matthias BOULICAULT, responsable de l'unité de contrôle, assure l'intérim sur cette section

pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en

vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

2- Unité de contrôle n° 2 | Section 2.1 plus les entreprises Milan Presse (siret 34206914300085) et éditions Milan (siret 38420987000052) : Renaud SIMONET, inspecteur du travail

Section 2.2 excepté les entreprises Milan Presse (34206914300085) et éditions Milan

(38420987000052): Loic ABRASSART, inspecteur du travail

Section 2.3 : Rachel DUFOUR, inspectrice du travail

Section 2.4 excepté l'entreprise MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053): Céline

MAZARS, inspectrice du travail

Section 2.5 plus les entreprises LFO (siret 39781575400122 et 39781575400056), CREDIT

AGRICOLE (77691620700025) et MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053): Elisabeth

CHEVER, inspectrice du travail

PREFECTURE 31 - 31-2023-08-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 10Section 2.6 excepté les entreprises LFO (39781575400122 et 39781575400056) et CREDIT AGRICOLE (77691620700025) : Éric DUCHON, contrôleur du travail

Elisabeth CHEVER, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins

50 salariés sauf ceux relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette section

pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en

vertu de dispositions législatives ou réglementaires hors régime agricole.

Céline MAZARS inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins

50 salariés relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette section pour

prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de

dispositions législatives ou réglementaires dans les établissements du régime agricole.

Section 2.7 : Liliane LEVIF, inspectrice du travail

Section 2.8 : Catherine MC ALEER, inspectrice du travail

Section 2.9 : Fabien BENEZECH, inspecteur du travail

3- Unité de contrôle n° 3

Section 3.1 : Vanessa VERGIAT, inspectrice du travail

Section 3.2 plus l’hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR GARONNE, sis Bd de l’Europe

(Siret 451 321 335 02144) : Delphine MAZARS, inspectrice du travail

Section 3.3 : Odile NASSAU, inspectrice du travail

Section 3.4 à l'exception de l’hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR GARONNE (Siret

451 321 335 02144) : Section vacante

Section 3.5 : Mathilde CHOLET, inspectrice du travail

Section 3.6 : Béatrice LEDEVIC, inspectrice du travail

Section 3.7 : Florent BOSCH, inspecteur du travail

Section 3.8 : Angélique DELCROIX, inspectrice du travail

Section 3.9 : Christophe FREPPEL, inspecteur du travail

4- Unité de contrôle n° 4

Section 4.1 : Section vacante

Section 4.2 : Isabelle HENOT, inspectrice du travail - Section vacante à compter du 1°

septembre 2023.

Section 4.3 : Véronique MAZZARESE, inspectrice du travail

PREFECTURE 31 - 31-2023-08-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 11Section 4.4 : Delphine GOUTTENOIRE, inspectrice du travail

Section 4.5 : Cédric ROBINEL, inspecteur du travail

Section 4.6 plus l’entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing) (siret

49955382400016), excepté l’entreprise Clinique Ambroise Paré (siret 30037976500021):

Laure K'DELANT, inspectrice du travail

Section 4.7 : Section vacante

A compter du 1° juillet 2022, Emilie ITIE, directrice adjointe du travail, assure l'intérim de la

section

Section 4.8 plus l'entreprise Clinique Ambroise Paré (siret_30037976500021), excepté

l'entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing) (siret

49955382400016) :

Aurélie STRZELECKI, inspectrice du travail.

5- Unité de contrôle n° 5

Section 5.1 : Didier AUDOYE, contrôleur du travail

Stéphanie KNOLL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d' au moins

200 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant

de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou

réglementaires.

Section 5.2 : Magalie GRASSAUD, inspectrice du travail

Section 5.3 : Jean-Jacques MESLE, contrôleur du travail

Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au

moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions

relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions

législatives ou réglementaires.

Section 5.4 excepté l’entreprise SDF médecins anesthésistes (siret 56110361500036) :

Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail

Section 5.5 plus l’entreprise AUXITAN sise 73 rue Marco Polo - 31670 LABEGE (siret 513 929 919

00050) :

Stéphanie KNOLL, inspectrice du travail

Section 5.6 plus l'entreprise SDF médecins anesthésistes (siret 56110361500036), excepté

l'entreprise FONCIA à Balma (siret 47882838700066) : |

Lisa MULLER, inspectrice du travail

Section 5.7 plus l'entreprise FONCIA à Balma (siret 47882838700066), l'entreprise SOCIETE

HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (PULLMAN) (siret 35180325900016), et l'entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (ADAGIO TOULOUSE PARTHENON) (siret 35180325900024) : Olivier DANIEL, inspecteur du travail

Section 5.8 excepté l'entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (PULLMAN) (siret

PREFECTURE 31 - 31-2023-08-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 1235180325900016), et l'entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (ADAGIO TOULOUSE

PARTHENON) (siret 35180325900024), l’entreprise BP2Z (IBIS STYLES) (siret 80750199400022),

l'entreprise GIE DES HOTELS IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (siret 44469850000436) et l’entreprise

SH NEW IBB (IBIS BUDGET) (siret 82451573800147), l'entreprise AUXITAN sis 73 rue Marco Polo

31670 LABEGE (siret: 513 929 919 00050) :

Elisabeth SARRATO-RAYNAL, inspectrice du travail

Section 5.9 plus l’entreprise BP2Z (IBIS STYLES) (siret 80750199400022), l'entreprise GIE DES

HOTELS IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (siret 44469850000436) et l'entreprise SH NEW IBB (IBIS

BUDGET) (siret 82451573800147) : Philippe LAMOTHE, contrôleur du travail

Elisabeth SARRATO RAYNAL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements

d'au moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions

relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives

ou réglementaires,

Section 5.10 : Nathalie GRAS, inspectrice du travail.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,

l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

1- Unité de contrôle n° 1

. . Inspecteur du travail . Inspecteur du travail Inspecteur du travail , a -. Sn

Section | L APE chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim : défaut

1-1 DEGY Mathieu DE BARGAS Emilie Frédéric SAFFORES

1-2 DE BARGAS Emilie DEGY Mathieu BRES Magali

1-3 BRES Magali SAFFORES Frederic DE BARGAS Emilie

1-4 SAFFORES Frederic BRES Magali DEGY Mathieu

1-5 Section vacante *

1-6 Section vacante F* BRES Magali

Contrôleur ou

Section Contrôleur du travail | Contrôleur et /ou Inspecteur | Inspecteur du travail

compétent du travail chargé de l'intérim | chargé de l'intérim par défaut

1-7 GARDIN Yannick Es BRES Magali

* L'intérim de la section 1-5 est organisé comme suit :

- Iris 0201 Taur, 0202 Saint-Sernin et 0203 Valade: du 23/8 au 31/10 : Magali BRES

- Iris 0201 Taur, 0202 Saint-Sernin et 0203 Valade : du 1/11 au 31/12: Emilie DE BARGAS

- SNCF, RFF : du 23/8 au 31/12 : Frédéric SAFFORES |

- TISSEO, ASF, SMAT : du 23/8 au 31/12 : Mathieu DEGY.

PREFECTURE 31 - 31-2023-08-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 13++ L'intérim de la section 1-6 est organisé comme suit :

- Yannick GARDIN assure l'intérim pour les communes de la section 1-6 situées au nord de l'autoroute A68, à l'exception de Toulouse,

- Matthias BOULICAULT assure l'intérim de la section 1-6 sur le reste du département.

Il assure en outre l'intérim de la section 1-6 pour les décisions administratives et leurs actes

préparatoires relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail.

*#* Matthias BOULICAULT assure l'intérim de la section 1-7:

- Pour les décisions administratives et leurs actes préparatoires (cf. article 2);

- En cas d'absence de Yannick GARDIN pour les autres interventions et leurs suites.

2- Unité de contrôle n° 2

. . Inspecteur du travail . Inspecteur du travail Inspecteur du travail £ UE

Section / , eus chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim L défaut

2-1 SIMONET Renaud MAZARS Céline DUFOUR Rachel

2-2 ABRASSART Loic BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth

2-3 DUFOUR Rachel ABRASSART Loic BENEZECH Fabien

2-4 MAZARS Céline DUFOUR Rachel ABRASSART Loic

2-5 CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud MAZARS Céline

2-7 LEVIF Liliane MC ALEER Catherine

2-8 MC ALEER Catherine ARTUSO Paul (responsable de l'unité de contrôle)

2-9 BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud

Contrôleur ou

castle Contrôleur du travail | Contrôleur ou Inspecteur du | Inspecteur du travail

compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim par défaut

2-6 DUCHON Eric MAZARS Céline DUFOUR Rachel

3- Unité de contrôle n° 3

Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail chargé

PE compétent chargé de l'intérim de l'intérim par défaut

3-1 VERGIAT Vanessa FREPPEL Christophe NASSAU Odile

3-2 MAZARS Delphine FREPPEL Christophe

3-3 NASSAU Odile LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa

3-4 Section vacante * :

3-5 CHOLET Mathilde NASSAU Odile BOSCH Florent

3-6 LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa CHOLET Mathilde

3-7 BOSCH Florent DELCROIX Angélique | MAZARS Delphine

PREFECTURE 31 - 31-2023-08-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 143-8 DELCROIX Angélique CHOLET Mathilde

3-9 FREPPEL Christophe BOSCH Florent DELCROIX Angélique

* L'intérim de la section 3.4, vacante à compter de la date du 1“ juillet 2023, est organisé comme

suit, pour la période allant du 1% juillet au 30 septembre 2023 :

-_ Les décisions administratives et tous les actes préparatoires :

. CHOLET Mathilde pour le mois de juillet 2023,

. VERGIAT Vanessa, pour le mois d'août 2023,

. LEDEVIC Béatrice, pour le mois de septembre 2023.

- Toutes les autres interventions et leurs suites :

. DEBLONDE Olivier, RUC UC3 du 1° juillet au 4 aout 2023

. VERGIAT Vanessa, du 7 aout au 1° septembre 2023,

. DEBLONDE Olivier, du 4 septembre au 30 septembre 2023.

4- Unité de contrôle n° 4

. : Inspecteur du travail . Inspecteur du travail Inspecteur du travail : a

Section , , 5 au chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim 5

défaut

4-1 Section vacante BENEZECH Fabien * MAZZARESE Véronique

HENOT Isabelle jusqu'au : 4-2 31 août 2023 ** STRZELECKI Aurélie MAZZARESE Véronique

4-3 MAZZARESE Véronique K'DELANT Laure ROBINEL Cédric

GOUTTENOIRE

4-4 Delphine MAZZARESE Véronique | STRZELECKI Aurélie

4-5 ROBINEL Cédric GOUTTENOIRE Delphine | HENOT Isabelle

4-6 K'DELANT Laure ROBINEL Cédric GOUTTENOIRE Delphine

ITIE Emilie cf Article 2 |

4-7 Section Vacante point 4 HENOT Isabelle

4-8 STRZELECKI Aurélie MAZZARESE Véronique |K'DELANT Laure

*Fabien BENEZECH assure l'intérim de la section 4-1 jusqu'au 31 janvier 2024

** À compter du 1° septembre 2023 Laure K'DELANT assure l'intérim de la section 4-2,

devenue vacante, jusqu'au 30 septembre 2023.

PREFECTURE 31 - 31-2023-08-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 155- Unité de contrôle n° 5

Contrôleurs ou

Section Inspecteur du travail | Contrôleurs ou Inspecteur du | Inspecteur du travail

compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim par défaut

5-2 GRASSAUD Magalie MULLER Lisa KNOLL Stéphanie

| . SARRATO RAYNAL 5-4 DOITEAU Charlotte KNOLL Stéphanie Elisabeth

5-5 KNOLL Stéphanie DOITEAU Charlotte DANIEL Olivier

5-6 MULLER Lisa GRAS Nathalie GRASSAUD Magalie

DOITEAU Charlotte

pour les

établissements d'au

5-7 DANIEL Olivier SARRATO-RAYNAL Elisabeth | moins 50 salariés et MESLE Jean Jacques

pour les autres

établissements

ARRATO- L . 5-8 è DERAYNAS GRASSAUD Magalie GRAS Nathalie

Elisabeth

5-10 GRAS Nathalie DANIEL Olivier MULLER Lisa

Contrôleur ou

Section Contrôleur du travail | Contrôleur ou Inspecteur du | Inspecteur du travail

compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim par défaut

5-1 AUDOYE Didier LAMOTHE Philippe DANIEL Olivier

5-3 MESLE Jean-Jacques DANIEL Olivier AUDOYE Didier

5-9 LAMOTHE Philippe AUDOYE Didier MESLE Jean-Jacques

Article 4

La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2023-31-01.07 du 19 juillet 2023

et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et gestion

des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités de Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2023-08-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 16Article 5

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région

Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse

Le 28 août 2023

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de la région Occitanie

HN >

Julien TOGNOLA

PREFECTURE 31 - 31-2023-08-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 17PREFECTURE 31 - 31-2023-08-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 18