Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-004

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 portant

obligation du port du masque de protection dans certains lieux du

département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie de

COVID-19 (5 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2022-01-04-00001

Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 portant

obligation du port du masque de protection

dans certains lieux du département de la

Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie

de COVID-19

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19 3PRÉFET | DE LA HAUTE- Préfecture

GARONNE Direction des services du cabinet Liberté et des sécurités Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022

portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-29 et L.3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'avis de l'Agence régionale de santé du 29 décembre 2021 ;

Vu le résultat de la consultation menée auprès du maire de Toulouse ;

Considérant que la situation épidémiologique du département justifie l'adoption de mesures locales visant à lutter contre la propagation du virus ;

Préfecture de la Haute-Garonne

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 3445

Site internet : www.haute-gqaronne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19 4Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1° du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent »:

Considérant que l’article 29 de ce même décret prévoit également que « Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, où y réglementer l'accueil du public. » ;

Considérant qu'au sein du département, la circulation et le croisement des publics sont importants dans les zones à forte concentration de population ; que ces rassemblements de personnes peuvent amplifier les risques sanitaires ;

Considérant que certains lieux et certaines situations ne permettent pas d’écarter le risque de regroupement et rendent difficile l'observation d’une distanciation physique suffisante entre deux personnes ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public à forte densité de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant que la propagation du virus SARS-COV-2 connaît une forte accélération sur le territoire national ; que les variants en circulation sont particulièrement transmissibles ; que dans le contexte de crise sanitaire et de fêtes de fin d'année, la plus grande vigilance doit être observée au niveau de chaque département ;

Considérant aussi que les récents points de situation confirment une accélération de la propagation du virus SARS-COV-2 dans le département de la Haute-Garonne ; qu'au 3 janvier 2022, il est fait état d’un taux d'incidence de 1 298,7 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes dans le département ; que concernant le territoire de la ville de Toulouse, ie taux d'incidence est de 1 383,5 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes alors que le seuil d'alerte est fixé à 50 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public : qu'en outre une hausse des contaminations et un afflux supplémentaire de patients seraient de nature à saturer l'offre de soins départementale, déjà affectée par les hospitalisations en cours pour cause Covid et la recrudescence des pathologies hivernales, telles la bronchiolite ou la grippe saisonnière ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :

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PREFECTURE 31 - 31-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19 5\

ARRETE

Article 1 : En complément des mesures d'obligation de port du masque fixées par les dispositions prévues par le décret du 31 décembre 2021 modifiant le décret du 1° juin 2021 susvisé, le port du masque de protection couvrant simultanément le nez, la bouche et le menton est obligatoire, en Haute-Garonne, dans les lieux et situations suivants :

° dans les manifestations et rassemblements à caractère festif ou revendicatif de plus de dix personnes autorisés à titre dérogatoire par l’article 3-11 du décret du 1° juin 2021 modifié :

< dans iles marchés, brocantes, vides greniers et ventes au déballage de plein vent ou couverts,

e dans les espaces de transports en commun dont les quais et arrêts de bus, métro et tramway ;

° dans un rayon de 50 mètres aux abords des établissements scolaires et des crèches au moment des entrées et sorties, des lieux de culte au début et à la fin des cérémonies et des offices, et des centres commerciaux lorsque ceux-ci sont ouverts au public :

e dans les files d'attente :

e lorsqu'un évènement particulier engendre un flux important ou une concentration de personnes qui ne permettent pas de respecter les mesures de distanciations physiques de 2 mètres entre deux personnes.

Article 2: Dans le centre-ville de la commune de Toulouse, tous les jours entre 09h et 3h le lendemain, le port du masque de protection est obligatoire sur la voie publique et les espaces publics dans le périmètre délimité par les voies suivantes : boulevard d'Arcole, boulevard de Strasbourg, boulevard Lazare Carnot, allées Forain François Verdier, allées Jules Guesdes, avenue Maurice Hauriou, quai de Tounis, quai de la Daurade, place de la Daurade, quai Lucien Lombard, quai Saint-Pierre dans sa section allant jusqu'au boulevard Armand Duportal, boulevard Armand Duportai, boulevard Lascrosses depuis la place Armand Duportal, boulevard d'Arcole.

Le quai de Tounis, le quai de la Daurade, la place de la Daurade, le quai Lucien Lombard, la place Saint Pierre, le quai Saint-Pierre et la promenade Henri Martin, le boulevard d’Arcole, le boulevard de Strasbourg, le boulevard Lazare Carnot, les allées Forain François Verdier, les allées Jules Guesdes et l'avenue Maurice Hauriou sont inclus dans le périmètre.

Article 3 : Les obligations fixées aux articles 1 et 2 ne concernent pas :

e les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

e les personnes pratiquant une activité sportive de plein air ;

e les enfants de moins de onze ans ;

e les personnes de plus de onze ans qui pratiquent, dans des établissements dédiés, des activités artistiques au sens de ‘article 45-IIl du décret du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dont la nature ne permet pas le port du masque et le respect de la distanciation physique.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues à l'article E 3136-1 du code de la santé publique.

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19 6Article 5 : L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie du Covid-19 est abrogé.

Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du mercredi 5 janvier 2022 à OhO0.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Muret, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Gaudens, le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique de ia Haute-Garonne et les maires des communes de ia Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Toulouse, le 4 janvier 2022

Etienne GUYOT

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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7 ou via l'application Télérecours — www.telerecours.fr)

A/A

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