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Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Javron-les-Chapelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 17 CRCM)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
1
PROCES VERBAL
SEANCE ORDINAIRE DU LUNDI 17 JUIN 2024
à 20 heures 00 à la mairie – salle du Conseil
Membres en exercice : .......................... 15
Membres présents : .............................. 12
Date de la convocation : ........................ 10 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept juin, à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la salle de conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur LEDAUPHIN Didier, Maire de la commune de JAVRON-LES-CHAPELLES.
ETAIENT PRESENTS :
M. LEDAUPHIN Didier Maire
Mme RAMON Stéphanie Adjointe
M. TISSIER Patrick Adjoint
M. BAYEL Jean-Claude Délégué
M. HUBERT Gérard Délégué
Mme CANDURO Annie
Mme DEROUET Marie-Laure
Mme LEROY Christine
Mme JEAUNEAU Martine
M. FOURNIER Laurent
M. THORETON Ludovic
ABSENTS EXCUSES : M. RATTIER Daniel, Mme MESNAGER Solène, Mme PINGAULT Christiane, M. GASNIER Didier
POUVOIRS : M. RATTIER Daniel a donné pouvoir à M. LEDAUPHIN Didier
Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. »
Monsieur le Maire propose de désigner Mme JEAUNEAU Martine comme Secrétaire de séance de cette réunion. ADOPTE A L’UNANIMITE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE2
ORDRE DU JOUR
TRAVAUX
→ Extension salle polyvalente – Résultat consultation entreprise
→ Hangar technique - avenant 1 au contrat de maitrise d’œuvre – forfait de
rémunération définitif
FINANCES
→ Proposition d’achat d’un terrain place Georges Morin
→ Décision modificative n° 1 – augmentation du taux d’intérêt emprunt CCMA
→ Subvention d’équilibre pour la micro-crèche de Javron-les-Chapelles
→ Tarifs Périscolaire – rentrée septembre 2024
ADMINISTRATION GENERALE
→ PLUi et Droit de préemption – modification de la délégation du Conseil
→ Convention de servitude avec Mayenne HABITAT
→ Salles – révision du contrat et des tarifs (électricité)
→ Adressage – modification adresse
PRESENTATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
1. Les devis
2. Les droits de préemptions
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : → TRAVAUX - Parc photovoltaïque - Etude de faisabilité
→ MATERIEL TECHNIQUE - Robot tondeuse
→ ADMINISTRATION GENERALE - Pouvoir de police de la Publicité Extérieure
Entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE la modification de l’ordre du jour
Sommaire
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ................................................................................................................. 1
ORDRE DU JOUR.......................................................................................................................................................... 2
Extension salle polyvalente – rapport d’analyse des offres ................................................................................................ 3
Projet Parc Photovoltaïque – Etude de faisabilité .............................................................................................................. 3
Proposition d’achat d’un terrain – Place Georges Morin ................................................................................................... 4
Subvention d’équilibre pour le financement de la Micro-Crèche....................................................................................... 4
Décision modificative n° 2 – budget principal .................................................................................................................... 5
Tarifs périscolaires – Rentrée septembre 2024 .................................................................................................................. 6
Acquisition d’un robot tondeuse ........................................................................................................................................ 7
Modification de la délégation du Conseil Municipal au Maire ........................................................................................... 9
Constitution d’une servitude de passage de canalisation publiques .................................................................................. 9
Tarifs et des conditions de location des salles communales - complément ..................................................................... 10
Modification Nom de Rue ................................................................................................................................................. 10
Règlement local de publicité – Transfert du pouvoir de la publicité ................................................................................ 10
Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal .................. 11
INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES .......................................................................................................... 12
ORDRE DU JOUR3
DELIBERATION 2024-059 - TRAVAUX
Extension salle polyvalente – rapport d’analyse des offres
VU la délibération 2022-008 du conseil municipal du 28 février 2022 lançant le projet d’extension de la salle polyvalente et la délibération 2022-076 présentant l’avant-projet sommaire des travaux
VU la décision de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre pour l’étude et le suivi de ces travaux ;
VU la proposition d’honoraires du cabinet de maîtrise d’œuvre ATELIER M pour une mission de maîtrise d’œuvre concernant le projet d’extension de la salle polyvalente
VU l’appel public à la concurrence, publié le 30 avril 2024, sur les journaux d’annonces légales et sur la plateforme médialex.fr
• Date et heure limites de réception des offres le : Vendredi 31 mai 2024 à 23h00
1. Note sur l’analyse des offres :
33 dossiers électronique ont été retirés sur la plateforme, seulement 11 entreprises ont déposés une candidature et une offre.
Toutes les offres ont été reçues dans les temps.
Toutes candidatures ont été jugées recevables et les offres des entreprises sont régulières et conformes au marché.
Rappel des critères de jugement :
1. Jugement technique de l’offre basé sur la valeur technique sur 50 points : • Dossier technique - Méthodologie détaillée : 30 pts
• Plusieurs chantiers de références similaires : 10 pts
• Délais : 10 pts
2. Prix des prestations sur 50 points
2. Résultat de la consultation
Après avoir rappelé les critères de jugements et de classement des offres, M. le Maire présente le rapport de l’analyse des offres qui peut se résumer par le tableau récapitulatif suivant :
Lots Entreprises retenues
Montant HT
Offre de base estimation
Lot 1 : Gros Œuvre HUAULT 63 969.64 € 50 000,00 €
Lot 2 : charpente CHEVALLIER 23 967.21 € 25 000.00 €
Lot 3 : menuiseries extérieures LALANDE 2 210.00 € 3 500.00 €
Lot 4 : menuiseries intérieures LALANDE 6 609.00 € 16 000.00 €
Lot 5 : cloisons sèches LALANDE 6 259.93 € 6 500.00 €
Lot 6 Electricité-plomberie DESSAIGNE 76 033.94 € 40 000.00 €
Lot 7 : peinture GERAULT 5 324.85 € 6 000.00 €
Lot 8 : tribune MASTER INDUSTRIE 126 229.93 € 120 000.00 €
TOTAL HT 310 604.50 € 267 000.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• DECIDE de retenir, dans l’offre de Base, des entreprises mentionnées ci-dessus pour un montant total de 310 604.50 € HT
• AUTORISE Monsieur le Maire, à signer le marché tel -qu’il a été attribué et conformément au classement opéré, et à signer toutes les pièces relatives à leur exécution.
DELIBERATION 2024-060 - PROJET
Projet Parc Photovoltaïque – Etude de faisabilité4
M. le Maire rappelle que la commune a réalisé une campagne d’abattage de sapins malades sur le site de l’ancien terrain de camping, route de Madré.
La première intention des élus était de replanter le site. Cependant, M. le Maire dit que celui-ci se prête à l’implantation d’une centrale de panneaux photovoltaïque.
Il souhaite donc étudier la possibilité d’installer une production d’énergie renouvelable d’un mégawatt crêt.
Pour ce faire, M. le Maire a sollicité la société SEM 53 afin d’établir une étude de faisabilité (en production et valorisation de l’énergie) pour un parc photovoltaïque au sol sur les parcelles cadastrées section AV n° 121 et AV n° 122.
Le montant de cette mission proposé par la SEM 53 s’élève à 1 650 € HT. Cette mission ne comprend pas l’étude du projet.
Mme Derouet préfèrerait que le site soit replanté. M. le Maire explique que cet investissement peut apporter un bénéfice énergétique important pour le cœur de bourg. Il pourrait d’ailleurs alimenter une partie des bâtiments communaux ;
M. le Maire rappelle que la commune a déjà replanté 400 arbres (route de madré et chemin de beauregard) et que les élus vont continuer tout au long de leur projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• PREND ACTE du projet d’implantation d’un parc photovoltaïque sur le site de l’ancien camping, route de Madré
• ACCEPTE le devis de la SEM 53 pour l’étude de faisabilité de ce projet et AUTORISE Monsieur le Maire, à signer ledit devis ainsi que toutes les pièces relatives à leur exécution.
DELIBERATION 2024-061 – PATRIMOINE
Proposition d’achat d’un terrain – Place Georges Morin
M. le Maire rappelle que les travaux d’aménagement de la place Georges Morin sont en cours. Il explique que sur ce site, la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section B n° 947 et que pour une meilleure circulation des véhicules dans le fond de la place, il serait nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n° 1127 d’une superficie de 49 m² et d’une partie de la parcelle cadastrée section B 1392 (environ 6 m²). Ces parcelles appartiennent à M. CHEMIN Dominique qui a accepté de céder à la commune ces 2 morceaux de terrains.
Si le conseil municipal accepte cette transaction, il sera nécessaire en premier lieu de réaliser un bornage de la seconde parcelle.
Le prix de vente annoncé par M. CHEMIN est de 1 € le m². Les frais d’actes et de bornage restant à la charge de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• ACCEPTE d’acheter à M. CHEMIN Dominique la parcelle de terrain cadastrée section B n° 1127 et une partie de la parcelle cadastrée section B n° 1392 (environ 6 m²) et ceci dans le but d’améliorer la circulation sur la place Georges Morin
• FIXE le prix d’acquisition dudit terrain à 1.00 € le m²,
• CHARGE le cabinet de géomètre KALIGEO de réaliser le bornage correspondant • DIT que l’ensemble des frais afférents à cette procédure (frais de géomètre, frais d’acte administratifs, etc…) seront à la charge de la collectivité
• CHARGE le cabinet ZUBER de procéder à l’acquisition du terrain sous forme d’un acte administratif • AUTORISE M. le Maire ou ses adjoints, à signer tous documents relatifs à cette transaction.
DELIBERATION 2024-062 - FINANCES
Subvention d’équilibre pour le financement de la Micro-Crèche
Par délibération n°2022-108 du 05 décembre 2022, la commune de Javron-les-Chapelles a adopté la convention de partenariat PSU entre l’ADMR et la commune pour le fonctionnement de la micro-crèche Pom d’Happy5
Dans ce nouveau mode de gestion :
• l’ADMR met en œuvre un projet éducatif et s’engage entre autres, à calculer les participations familiales selon un barème établi par la Caf, proportionnellement aux ressources des familles. Elle s’engage à accueillir des enfants du territoire et des communes limitrophes. Toutefois la priorité est donnée aux parents domiciliés à Javron-les-Chapelles.
• La CAF soutient financièrement l’établissement d'accueil en versant une aide financière pour le fonctionnement de la structure et ce, pendant la durée de la convention.
• La Commune qu’en à elle, s’engage à participer annuellement au financement de la micro-crèche en versant une subvention d’équilibre annuelle. Cette subvention est fixée à 10 % du budget réalisé et comprend une participation annuelle correspondant à 12 mois de loyer.
Par courrier du 24 mai 2024, La Micro-crèche ADMR Pom d’Happy a présenté la facture 2023 correspondant à : Subvention 10 % du budget = 10 292.99 €
+ Loyer (12 x 800 €) = 9 600.00 €
Soit un total de = 19 892.99 €
Par ailleurs, l’association présente également une demande d’acompte pour l’exercice 2024 correspondant à 10% des charges prévisionnelles de fonctionnement soit 1929.59 €.
Cette dépense n’a pas été budgétisé au budget communal 2024. Le conseil municipal est invité à prendre une décision modificative pour la somme de 21 822.58 € à enregistrer au compte 65718.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• PREND ACTE des conditions de participation annuelle de la commune au financement de la micro-crèche Pom d’Happy
• PREND ACTE du montant de la participation au titre de l’année 2023 soit 19 295.90 € et de l’acompte de 10 % à verser au titre de l’année 2024 soit 1 929.59 €
• DECIDE d’apporter les modifications suivantes au budget primitif 2024 :
2024 - Budget Communal - DM n°1
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
65748 /65 : subvention fonctionnement aux
associations 21 822.58 €
61521 / 61 : entretien terrain - 21 822.58 €
Total DM 1 - € - €
BP 2 725 990.62 € 2 725 990.62 €
TOTAL après DM 2 725 990.62 € 2 725 990.62 €
SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Total DM n°1 - € - €
BP 3 063 176.21 € 3 063 176.21 €
TOTAL après DM 3 063 176.21 € 3 063 176.21 €
• CHARGE M. le Maire d’établir le mandat correspondant
DELIBERATION 2024-063 - FINANCES
Décision modificative n° 2 – budget principal
Le taux d’intérêt de l’emprunt contracté par la CCMA pour le 1er contournement de la voie de Chattemoue et que la commune de Javron-les-Chapelles rembourse à hauteur de 25 % du montant initial, a augmenté au 05 mai 2024. Il passe ainsi de 1.87 % à 4.05 %.
Pour l’année 2024, le montant des échéances s’en trouve ainsi modifié :6
Avant augmentation
Après augmentation
Entendu cet exposé
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• DECIDE d’apporter les modifications suivantes au budget primitif 2024 :
2024 - Budget Communal - DM n°2
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
661132/66 : intérêt au GFP de
rattachement 326.00 €
61521 / 61 : entretien terrain 326.00 €
Total DM 1 - € - €
BP 2 725 990.62 € 2 725 990.62 €
TOTAL après DM 2 725 990.62 € 2 725 990.62 €
SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Total DM n°1 - € - €
BP 3 063 176.21 € 3 063 176.21 €
TOTAL après DM 3 063 176.21 € 3 063 176.21 €
• CHARGE M. le Maire d’établir le mandat correspondant
DELIBERATION 2024-064 - FINANCES
Tarifs périscolaires – Rentrée septembre 2024
1. TARIF DE LA CANTINE SCOLAIRE
Au 1er janvier 2024, le conseil d’administration de l’Ehpad Marie Fanneau de la Horie, qui prépare et conditionne les repas pour le restaurant scolaire, a décidé d’augmenter son prix de vente passant ainsi de 3.00 € à 3.10 € par repas.
VU la circulaire préfectorale n° 2006-07-ADAE – 48 du 04 juillet 2006 portant tarif des cantines scolaires ; VU le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public ;
VU la délibération du conseil d’administration du CCAS de Javron, en date du 21 décembre 2023, fixant les tarifs des repas distribués par l’EHPAD Fanneau de la Horie
VU la délibération 2022-056 du 27 juin 2022 fixant les tarifs de la cantine scolaire CONSIDERANT qu’il est nécessaire de revaloriser les tarifs de la cantine scolaire
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré ;
• DECIDE de revaloriser les tarifs des repas de la cantine scolaire municipale à compter du 1er septembre 2024 comme suit :
Pour les élèves : 3.80 € (soit + 5.55 %)
Pour les adultes : 4.90 €
Les autres tarifs restants inchangés :
Menu sans viande : 3.00 €7
2. TARIF DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE (garderie)
VU les conditions d’attribution de la prestation de service ordinaire (P.S.O.) accordée aux accueils de loisirs par la CAF de la Mayenne ;
VU la déclaration de l’accueil périscolaire près de la DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne) ;
CONSIDERANT que les locaux d’accueil d’aménagement et d’encadrement au sein du Groupe scolaire répondent aux normes demandées (ALSH périscolaire) ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer une tarification « Garderie » modulée en fonction des capacités contributives des familles (Q F) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• DECIDE de reconduire l’option de tarification : forfait matin et soir.
• DECIDE d’appliquer la modulation tarifaire, à compter du 1er septembre 2024, comme suit :
• Tranche 000 – 1200 = 1,10 € par jour et par enfant
• Tranche 1201 et plus = 1,15 € par jour et par enfant
3. TARIF DE L’ACCUEIL DE LOISIRS (centre de loisirs du mercredi)
VU la délibération n° 2022-073 du 05 septembre 2022 fixant le tarif du repas et des activités du Centre de Loisirs ;
VU que les repas servis à l’occasion de l’accueil de loisirs est préparé et distribué par la Boucherie DEFAULT à Javron les Chapelles et que le prix d’un repas s’élève à 5.10 € ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré ;
• DECIDE de fixer le tarif du repas de l’accueil de Loisirs (du mercredi) à 4.30 € ; le conseil municipal ayant décidé de prendre en charge une partie du prix du repas soit (0.80 €).
• FIXE les tarifs de l’accueil de Loisirs du mercredi comme suit :
TARIFS à la demi-journée (sans compter le repas) :
• Quotient familial de 0 à 1200 = 5.50 € / enfant
• Quotient familial de 1201 et plus = 5.75 € / enfant
TARIFS Journée (sans compter le repas) :
• Quotient familial de 0 à 1200 = 8.50 € / enfant
• Quotient familial de 1201 et plus = 9.00 € / enfant
DELIBERATION 2024-065 – MATERIEL TECHNIQUE
Acquisition d’un robot tondeuse
Par délibération du 15 avril 2024, le conseil municipal s’est dit favorable pour l’acquisition tondeuse pour entretenir les deux terrains de football.
M. le Maire rappelle que le Football Club de l’Aisne porte régulièrement réclamation sur la tonte des terrains (trop haut, pas bien entretenu, etc…). Les entrainements ont lieu en général les mardi, mercredi et vendredi mais en l’absence de calendrier précis des matchs ou entrainement, il est souvent nécessaire d’appeler en urgence l’entreprise pour une nouvelle tonte, non programmée.
Une commission d’élus s’est chargée de consulter plusieurs entreprises pour cet investissement :
Proposition n° 1 : Entreprise HUBERT AGRI
Deux modèles proposés : le premier en filaire, ce qui nécessite deux équipements, et le second connecté à une base satellite par un système GPS8
HUBERT AGRI
Marque ECHO ECHO
Modèle TM 1050 TM 1000
Largeur de coupe 63 cm 63 cm
Hauteur de coupe De 22 à 100 mm De 22 à 100 mm
Système Guidée par satellite Filaire
Taille de pelouse maxi 45 000 m² 12 000 m²
Lame de coupe 9 9
Niveau sonore 52 dB 52 dB
Prix d’achat TTC 20 946,40 € 23 516.00 €
Abonnement annuel 397 € HT (compris dans
le prix d’achat la 1ère
année)
Néant
Cout d’électricité 100 € HT / an
Jeu de lames 200 € HT 200 € HT
Garantie 3 ans 3 ans
Options : extension de garantie 5 ans : 1 525.00 € HT
Pack entretien : 575.00 € HT
Prévoir assurance en plus
Proposition n° 2 : Entreprise LESIEUR
LESIEUR
Marque HUSQWARNA
Modèle CEORA 544
Largeur de coupe 68 cm
Système Guidée par satellite
Taille de pelouse maxi 40 000 m²
Lame de coupe 15
Niveau sonore 68 dB
Prix d’achat TTC 30 273.60 €
Abonnement annuel Inclus dans le coût
d’installation la 1ère année
Jeu de lames 700 € HT
Garantie 1 an
Options : 3 plateaux de coupe : + 372,00 € HT
Support de station de recharge : + 217.00 €
Extension de garantie 5 ans : 1 337.99 € HT
Prévoir assurance en plus
Option en location : 650.37 € / mois pendant 60 mois y compris assurance
Proposition n° 3 : Ets LECOQ Yvan
LECOQ YVAN
Marque KRESS
Modèle RTK KR236E
Largeur de coupe 35 cm
Hauteur de coupe 30 à 60 mm
Système Guidée par satellite
Taille de pelouse maxi 36 000 m²
Lame de coupe 12
Niveau sonore 68 dB
Prix d’achat TTC 15 889.00 €
Abonnement annuel Inclus dans le coût
d’installation la 1ère année
Jeu de lames Pas indiqué
Garantie Pas indiqué9
M. le maire souhaiterait mettre en service l’équipement pour septembre, avant la reprise de la saison des matchs.
Etant entendu l’exposé ci-dessus
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
→ DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise HUBERT AGRI pour un robot tondeuse ECHO + modèle TM 1050 pour un montant de 17 455.33 € HT soit 20 946.40 € TTC
→ AUTORISE M le Maire, ou son représentant, à signer le devis correspondant et tous les actes s’y rapportant. → DIT que cette dépense est programmée au budget primitif 2024, programme 136.
DELIBERATION 2024-066 – URBANISME
Modification de la délégation du Conseil Municipal au Maire
Par délibération 2020-051 du 24 juin 2020, le conseil municipal a confié à M. le Maire la délégation suivante : 15° - D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans les zones UA, UB, UE du POS
Vu l’adoption du PLUi au 12 avril 2024, et la modification de son zonage, le conseil municipal est invité à modifier cette délégation comme suit :
15° - D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans les zones U, Ue, Uh, Uec, Uj, AU, AUe du PLUI
Etant entendu l’exposé ci-dessus
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• DECIDE de modifier la délégation n° 15 comme suit :
15° - D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans les zones U, Ue, Uh, Uec, Uj, AU, AUe du PLUI
DELIBERATION 2024-067 – ADMINISTRATION GENERALE
Constitution d’une servitude de passage de canalisation publiques
M. le Maire rappelle le projet d’installer sur la parcelle cadastrée section B n° 1459, située Rue Chaulin Servinière, une construction modulaire destinée à de l’habitat.
Dans le cadre du raccordement de cette parcelle au réseau d’assainissement et des eaux pluviales, M. le Maire explique que le réseau passe en contrebas, dans la Rue « Le Chemin des Grouas », et que ce raccordement oblige une traversée dans le terrain appartenant à Mayenne Habitat, parcelle cadastrée section B n° 1460.
Le terrain appartenant à un tiers, il est proposé de constituer une servitude de passage permanente de canalisations. En contrepartie de ces contraintes, les propriétaires peuvent faire valoir son droit à une indemnisation forfaitaire qui doit être versée préalablement en réparation du préjudice causé
Pour être opposable aux tiers, le titre établissant la servitude doit être un acte authentique, c’est-à-dire notarié ou en la forme administrative, et publié au service de publicité foncière.
Etant entendu l’exposé ci-dessus
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• DECIDE de constituer une servitude de passage de canalisations publiques d’assainissement et des eaux pluviales sur la parcelle cadastrée section B n° 1460, sise dans la rue « Chemin des Grouas » et appartenant à Mayenne Habitat
• DIT que cette servitude ne fera l’objet d’aucune indemnité
• ACCEPTE de prendre en charge les frais liés à l’acte administratif constitutif de ladite servitude et CHARGE le cabinet ZUBER de le rédiger
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision10
DELIBERATION 2024-068 – ADMINISTRATION GENERALE
Tarifs et des conditions de location des salles communales - complément
VU la délibération n° 2022-069 du 05 septembre 2022,
VU les différents cas rencontrés lors des locations, il est proposé au conseil d’apporter quelques précisions ou modifications des conditions de locations des salles communales.
Forfait ménage : Si lors de l’état des lieux de sortie, le ménage n’a pas été correctement effectué, le Maire se réserve le droit de :
• Soit appliquer un forfait ménage de montant de 100 € en cas d’intervention d’un agent technique communal • Soit faire intervenir une société de nettoyage si les agents communaux ne sont pas en mesure d’intervenir. La facture sera alors adressée à l’organisateur.
Facturation Electricité – Chauffage : dans la salle polyvalente, seule la location de la grande salle (SALLE LA FUTAIE) et de la cuisine fait l’objet d’une facturation en électricité.
A chaque location, le compteur est relevé car la facturation est fonction de la consommation réelle. Le tarif appliqué sera la moyenne des prix unitaires (heures creuses, heures pleines, haute saison, basse saison) fixés par le fournisseur d’électricité en début d’année (Groupe C4 - tension BT) du bordereau de prix unitaire fourni par Territoire Energie 53.
Tarif de location pour moment de recueillement lors d'obsèques
En cas d’obsèques, la salle socioculturelle (SALLE LE BOSQUET) sera louée à la famille en priorité. Mais si celle-ci n’est pas disponible, la grande salle (SALLE LA FUTAIE) sera louée au prix de la salle socio-culturelle. Si la famille sollicite la location de la cuisine en plus, il sera facturé un complément de 15 €.
Etant entendu l’exposé ci-dessus
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• ADOPTE l’ensemble de ces modifications à compter du 1er juillet 2024 • AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision
DELIBERATION 2024-069 – ADRESSAGE
Modification Nom de Rue
Vu que la dénomination des voies communales, des rues ou des places publiques, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même
Vu qu’il est nécessaire d’apporter quelques précisions à l’adressage réalisé en 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
• ADOPTE la dénomination suivante : « Rue du Roc » pour la voie qui débute du carrefour du « Chemin des Grouas » pour se terminer au carrefour de la ZA du Roc et qui longe l’entreprise Deniau. • CHARGE Monsieur le Maire d'informer les différents organismes et propriétaires de ces modifications.
DELIBERATION 2024-070 – ADMINISTRATION GENERALE
Règlement local de publicité – Transfert du pouvoir de la publicité
La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) est parue au journal officiel du 24 août 2021. Parmi les dispositions visant à une meilleure régulation de la publicité : la décentralisation en matière de police de publicité.
Jusqu’à présent, les compétences en matière de police de la publicité relevaient du Préfet sauf « lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RPL) », ce qui n’est pas le cas pour la commune de Javron-les- Chapelles.
A compter du 1er juillet 2024, lorsque l’EPCI est compétent en matière de PLUi, la loi prévoit un transfert automatique des pouvoirs de police à la communauté de Communes.11
Toutefois, les dispositions de l’article III confèrent aux Maires la possibilité de s’opposer à ce transfert. Le pouvoir de police de la publicité comprend :
• L’instruction des demandes d’autorisation préalables
• Le contrôle du respect de la réglementation
• La mise en demeure des contrevenants en cas d’infraction
Les collectivités ont jusqu’au 30 juin 2024 pour se prononcer sur ce transfert du pouvoir de police ou le refuser.
Pour information, par délibération communautaire du 12 juin 2024, Mme la Présidente a notifié aux communes sa renonciation au pouvoir de police. 13 communes ont d’ores et déjà fait savoir qu’elles s’opposaient au transfert du pouvoir de la publicité à la CCMA. Si, au 1er juillet 2024, plusieurs maires font usage de leur opposition, le président de l’EPCI peut renoncer au transfert des pouvoirs, pour l’intégralité des collectivités.
VU la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience »
Entendu le présent exposé
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
• DECIDE de S’OPPOSER au transfert du pouvoir de la police de la publicité à la Présidente de la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs
• DIT que cette délibération sera notifiée à Mme la Présidente de la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs
Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération 2020-051 du 29/06/2020 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales) :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au Maire
A. LES DEVIS
1. Repeindre la façade de la mairie
▪ RG DECO - Devis main d’œuvre = 5 465.00 € TTC
▪ DIOT PGM – fourniture = 1 256.86 € TTC
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cadre de la procédure adaptée, le conseil municipal accepte les devis de l’entreprise RG DECO et DIOT PGM pour la réfection peinture de la pergola de la mairie
2. Logement 16 cité des Tilleuls – réhabilitation peinture
▪ RG DECO – Peinture et main d’œuvre = 10 830.81 € TTC
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cadre de la procédure adaptée, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise RG DECO pour la réfection en peinture du logement 16 cité des Tilleuls
3. Atelier technique – sécurisation fenêtre
▪ SETIN – Volet roulant Réno Pro = 655.20 € HT
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cadre de la procédure adaptée, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise SETIN pour la sécurisation des fenêtre de l’atelier technique
B. Les droits de préemption
La commune n’a pas exercé son droit de préemption sur la vente du bien suivant : ▪ Parcelle B 921 et 1436 appartenant à Mme VIZET Marie-Claude – 82 Grande Rue12
INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES
Le diagnostic complet de l’église a été retourné par l’architecte
Opération argent de poche à renouveler – travaux : mains courantes à repeindre ainsi que les buts, nettoyage des classes de l’école ; Faire passer GSO le 21 aout pour nettoyer les vitres
Situation de la station d’essence de l’entreprise JB AUTOMOBILES : il y a encore de l’essence mais plus de diesel car problème d’infiltration d’eau les cuves
Les cuves sont sur le domaine public.
M. le maire demande aux élus de réfléchir sur ce service qui pourrait être amené à disparaitre
Fête communale : remerciement à la commission Fêtes et Cérémonies et le joli feu d’artifice. L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal de leur attention et lève la séance.13
LISTE DES DELIBERATIONS
EXAMINEES EN CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2024
N°
Délibération
Objet de la délibération VOTE
2024-059 Résultat consultation entreprise - marché extension salle polyvalente Approuvé à l’unanimité
2024-060 Etude de faisabilité Approuvé à l’unanimité
2024-061 Proposition d'achat d'un terrain Place Georges Morin Approuvé à l’unanimité
2024-062 Subvention d'équilibre pour le fonctionnement de la micro-crèche - dm1 Approuvé à l’unanimité
2024-063 Décision modificative n° 2 Approuvé à l’unanimité
2024-064 Tarif périscolaire - rentrée 2024 Approuvé à l’unanimité
2024-065 Proposition d'acquisition d'un robot tondeuse Approuvé à l’unanimité
2024-066 PLUI et droit de préemption Approuvé à l’unanimité
2024-067 Constitution d'une servitude de passage de canalisation publiques Approuvé à l’unanimité
2024-068 Salles communales - tarif électricité Approuvé à l’unanimité
2024-069 Modification d'adresse et nouvelle Approuvé à l’unanimité
2024-070 Pouvoir de police de la publicité extérieure Approuvé à l’unanimité
Le Maire Le secrétaire de séance
Didier LEDAUPHIN Martine JEAUNEAU