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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Javron-les-Chapelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 09 CRCM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Énergies,
1
PROCES VERBAL
SEANCE ORDINAIRE DU LUNDI 09 DECEMBRE 2024
à 20 heures 00 à la mairie – salle du Conseil
Membres en exercice : .......................... 15
Membres présents : .............................. 12
Date de la convocation : ........................ 05 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre, à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la salle de conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur LEDAUPHIN Didier, Maire de la commune de JAVRON-LES-CHAPELLES.
ETAIENT PRESENTS :
M. LEDAUPHIN Didier Maire
M. RATTIER Daniel Adjoint
Mme RAMON Stéphanie Adjointe
M. TISSIER Patrick Adjoint
M. BAYEL Jean-Claude Délégué
Mme MESNAGER Solène Déléguée
Mme CANDURO Annie
Mme LEROY Christine
Mme JEAUNEAU Martine
M. FOURNIER Laurent
M. GASNIER Didier
M. THORETON Ludovic
ABSENTS EXCUSES : M. HUBERT Gérard, Mme DEROUET Marie-Laure, Mme PINGAULT Christiane
POUVOIRS : Néant
Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. »
Monsieur le Maire propose de désigner M. Didier GASNIER comme Secrétaire de séance de cette réunion. ADOPTE A L’UNANIMITE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE2
ORDRE DU JOUR
TRAVAUX
→ Hangar technique : avenant 3 – lot n°1 – VRD
→ Pôle Santé : Devis Raccordement électrique des algécos
→ Micro-crèche – Résultat de la consultation des entreprises – suite à donner → Dossier de subvention CAF et DETR
PROJET
→ Zone Humide : étude de faisabilité proposé par le CPIE
→ Ancien camping : retour de l’étude de faisabilité panneaux photovoltaïque INTERCOMMUNALITE
→ OPAH-RU : Modification du règlement des aides communales et intercommunales → Voie piétonne – route des Rablais
ADMINISTRATION GENERALE
→ Postes de conseillers municipaux délégués et indemnités
→ Renouvellement location bail chasse à l’association ST HUBERT
PRESENTATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
→ Les devis
→ Les droits de préemptions
QUESTIONS DIVERSES
→ Les Boucles de la Mayenne
→ Nom du futur lotissement
→ Vœux de la municipalité
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour : → Finances : décision modificative n° 3
Entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE la modification de l’ordre du jour
DOCUMENTS TRANSMIS
→ Compte-rendu de la réunion Maire / Adjoints / Délégués n°112 (transmis le 27 novembre 2024) → Compte-rendu de la réunion Maire / Adjoints / Délégués n°113 (transmis le 06 décembre 2024)
Sommaire
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ................................................................................................................. 1
ORDRE DU JOUR.......................................................................................................................................................... 2
Travaux Hangar technique – Avenant 3 – Lot n° 1 - VRD .................................................................................................... 3
Alimentation Algéco Rue du Stade – Prestation hors TEM ................................................................................................. 3
MICRO-CRECHE – résultat de la consultation des entreprises ........................................................................................... 3
ZONE HUMIDE – Etude de faisabilité proposée par le CPIE ................................................................................................ 4
ANCIEN CAMPING – Retour sur l’étude de faisabilité pour le projet photovoltaïque ........................................................ 5
OPAH-RU – Actualisation du règlement d’intervention des aides locales .......................................................................... 6
Aménagement d’une voie piétonne, Route des Rablais ..................................................................................................... 7
FINANCES – Décision modificative n° 3 – budget général .................................................................................................. 7
Démission d’une élue du poste d’adjoint délégué ............................................................................................................. 8
Renouvellement du contrat de bail de chasse à l’association de chasse ST HUBERT ......................................................... 8
LOTISSEMENT : dénomination Rue et Choix du Nom ......................................................................................................... 8
Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal .................... 9
INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES ............................................................................................................ 9
ORDRE DU JOUR3
DELIBERATION 2024-117 - TRAVAUX
Travaux Hangar technique – Avenant 3 – Lot n° 1 - VRD
VU l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées, VU la délibération 2024-019 du 24 mars 2024 décidant de retenir les entreprises des lots 1 à 5 du marché « DEPLACEMENT D’UN HANGAR ET TRANSFORMATION EN ATELIER TECHNIQUE »
Objet de l’avenant : le présent avenant a pour objet de prendre en compte la fourniture, la pose et le raccordement d’un récepteur et d’un émetteur l’automatisation des portes et du portail
Prestation complémentaire : 1 142.50 € HT
Incidence financière sur le marché
Montant du marché initial HT : 43 117.20 € HT
Avenant 1 (modif CCAP) : 0.00 € HT
Avenant 2 : + 1 378.50 € HT
Avenant 3 : + 1 142.50 € HT
Nouveau montant du marché HT : 45 638.20 € HT
Soit 54 765.84 € TTC
(évolution de + 5.85 % par rapport au marché initial)
Etant entendu le présent exposé
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
• ACCEPTE les modalités de l’avenant n° 03 du lot n°1 (VRD) du marché public - comme présenté ci-dessus • AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer cet avenant au marché de travaux DEPLACEMENT D’UN HANGAR ET TRANSFORMATION EN ATELIER TECHNIQUE ou toutes pièces relatives à ce dossier.
DELIBERATION 2024-118 – POLE SANTE
Alimentation Algéco Rue du Stade – Prestation hors TEM
Dans le cadre de l’aménagement du dernier algéco sur le site du Pôle Santé, il est nécessaire de renforcer le raccordement électrique pour passer de 2 à 5 branchements (avec compteur Linky). Le renforcement a été réalisé par le syndicat d’électrification à partir de l’armoire du lotissement des merisiers jusqu’au droit de la parcelle.
Reste à réaliser, dans la parcelle du Pôle Santé, sous couvert du ENEDIS, le raccordement et le branchement jusqu’aux compteurs
Pour ce faire, l’entreprise DESSAIGNE a fourni un devis pour l’alimentation des Algécos qui s’élève à 2 738.58 € HT
Etant entendu le présent exposé
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
• ACCEPTE le devis de l’entreprise DESSAIGNE d’un montant de 2 738.58 € HT pour l’alimentation des algécos du Pôle Santé du coffret jusqu’au compteur Linky
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer ce devis ou toutes pièces relatives à ce dossier.
DELIBERATION 2024-119 - TRAVAUX
MICRO-CRECHE – résultat de la consultation des entreprises
VU la délibération 2024-030 du conseil municipal du 15 avril 2024 approuvant l’avant-projet définitif et le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 164 600 € HT ;
VU la même délibération décidant le lancement de la consultation des entreprises ; VU l’appel public à la concurrence, publié le 06 août 2024, sur les journaux d’annonces légales et sur la plateforme médialex.fr
VU la délibération 2024-100 du 04 novembre 2024 déclarant infructueux le lot n° 6 ;
1. Note sur l’analyse des offres :
Suite à l’infructuosité du lot n° 6, une nouvelle consultation, en directe, a été lancée auprès de 2 entreprises susceptibles de satisfaire le besoin ;
VU la consultation des 2 entreprises suivantes :4
Entreprise SCF domiciliée à La Ferté-Macé
Entreprise SMEC domiciliée à Laval
Vu la date et heure limites de réception des offres le : Mercredi 15 février 2023 à 23h59
2. Résultat de la consultation
Après avoir rappelé les critères de jugements et de classement des offres, M. le Maire présente le rapport de l’analyse de l’ensemble des offres :
Lots Entreprises retenues
Montant HT
Offre de base
Lot 1 : Maçonnerie FOUILLEUL 71 638.53 €
Lot 2 : Menuiseries Extérieures BARON 115 209.83 €
Lot 3 : Doublage – Plafond suspendu LALANDE 30 900.63 €
Lot 4 : Peinture GERAULT 15 633.39 €
Lot 5 : Electricité DESSAIGNE 18 869.96 €
Lot 6 : Ventilation Chauffage SCF 68 840.17 €
TOTAL HT 321 092.51 €
TVA 64 218.50 €
TOTAL TTC 385 311.01 €
M. le Maire rappelle au conseil municipal que le coût prévisionnel des travaux s’élève à 164 600 € HT et que le rapport d’analyse présenté par l’architecte fait apparaître un coût de 321 092.51 €. Ce dernier est supérieur de 95 % à l’estimation.
L’architecte explique cette différence par l’emploi de matériaux luxueux et de la conjoncture économique actuelle. M. le Maire, quant à lui, pense que le besoin a été mal identifié dès le départ et que le CCTP ne respectait pas les souhaits de la commission des travaux.
Par ailleurs, M. le Maire explique que le dossier de subvention sollicitée auprès de la CAF de la Mayenne a été établi au vu de l’estimation de l’APD (soit 164 600 €). La CAF avait accepté de participer à hauteur de 120 741 € soit 80 % du cout des travaux HT.
Aujourd’hui, au vu du rapport d’analyse, la participation de la CAF ne s’élèverait qu’à 37 %. Et enfin, les crédits ouverts au chapitre 135 du budget communal 2024 ne suffisent pas à couvrir le coût des travaux.
Vu cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de prononcer cette offre inacceptable
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• DECIDE de ne pas donner suite à la présente consultation pour un motif d’offres inacceptables au sens de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique. Les offres reçues excédant les crédits budgétaires alloués au marché.
• DECIDE de corriger le CCPT avec l’aide de la commission des travaux et de relancer une nouvelle consultation des entreprises.
• DECIDE de réévaluer plus précisément l’estimation des travaux et le plan de financement • DECIDE de solliciter auprès de la CAF de la Mayenne une nouvelle aide financière • DECIDE de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR
DELIBERATION 2024-120 - PROJET
ZONE HUMIDE – Etude de faisabilité proposée par le CPIE
Pour l’aménagement de la zone humide, M. le Maire rappelle que le conseil municipal s’était prononcé défavorablement à la présentation du devis du cabinet INGERIF pour une mission d’étude globale dont le montant s’élevait à 45 475 € HT.
Depuis, dans le cadre du programme Village d’Avenir, les représentants de l’état ont proposé à M. le Maire de commencer ce projet par un accompagnement du CPIE de la Mayenne (Centre permanent d'initiatives pour l'environnement) sous forme d’une étude de faisabilité.
Le devis reçu du CPIE propose une méthodologie de travail basée sur :5
1. un état des lieux de la zone sur les différents espaces et la biodiversité présente 2. une proposition d'aménagement
3. un plan de gestion des espaces
De plus, afin de faire participer la population, le CPIE propose une phase de concertation/participation avec certains publics et les usagers tout au long du processus, en particulier avec la municipalité, les employés de la commune et les principaux usagers.
Il est proposé également d'intégrer la zone du nord aménagée en sentier de randonnée pour avoir une étude plus globale dans la continuité du cours d'eau.
Le livrable de cette étude fera l'objet d'un rapport comprenant les résultats illustrés de chaque phase et un chiffrage des aménagements à réaliser.
Cette étude prendra du temps. Le souhait de la municipalité est de réaménager la zone naturelle tout en préservant la biodiversité existante et de la transformer en un espace attrayant pour les habitants de Javron-les-Chapelles, les automobilistes de passage à l'occasion d'une pause ou d'une balade, ou les usagers déjà présents comme les pécheurs et les promeneurs.
La municipalité souhaite également prendre en compte l'entretien de cet espace qui ne doit pas être trop conséquent
Le montant de l’étude de faisabilité s’élève à 15 500 €.
Cette étude peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 80 % au titre du Fond Vert
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• PREND NOTE de l’accompagnement proposé par le CPIE de la Mayenne pour l’aménagement de la zone humide de Javron-les-Chapelles.
• ACCEPTE le devis du CPIE de la Mayenne pour un montant de 15 500 € • AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer ce devis ou toutes pièces relatives à ce dossier
DELIBERATION 2024-121 - PROJET
ANCIEN CAMPING – Retour sur l’étude de faisabilité pour le projet photovoltaïque
La Société Énergie Mayenne a pour but d’accompagner les collectivités et les entreprises privées à accélérer leur développement de productions photovoltaïques.
A la demande de la commune de Javron-les-Chapelles, la SEM a élaboré une étude pour le projet de création d’une centrale photovoltaïque sur l’ancien terrain de camping de Javron-les-Chapelles, tout en mettant en avant les aspects réglementaires, techniques et environnementaux.
Le projet vise à installer entre 891 kWc et 1,18 MWc de panneaux solaires pour produire de l'électricité renouvelable. Le terrain est classé en zone agricole et favorable à l'installation de panneaux photovoltaïques.
Plusieurs scénarios techniques et économiques sont étudiés, prenant en compte l'ombrage des arbres environnants et les coûts d'investissement et d'exploitation. Les hypothèses économiques incluent des tarifs de rachat de l'électricité garantis par l'État et des primes à l'investissement
e document détaille également les procédures de maintenance, supervision, et nettoyage des panneaux, ainsi que le recyclage des panneaux en fin de vie via l'association PV CYCLE.
Les caractéristiques techniques du parc photovoltaïque au sol sont les suivantes : 1. Éléments principaux :
o Une clôture sécurisée avec portail et vidéosurveillance.
o Un accès pour le chantier et l'exploitation.
o Des voiries pour les travaux et la maintenance.
o Un ou plusieurs champs photovoltaïques avec chemins de câbles et boîtiers de raccordement. o Des postes onduleurs avec transformateurs.
o Un poste de livraison vers le réseau électrique.
o Une citerne incendie.
o Des aménagements paysagers, si nécessaire.
2. Hauteur minimale :
o Les panneaux doivent avoir une hauteur de garde au sol supérieure à 1m10, conformément à l'arrêté ministériel du 29 mars 2023.6
3. Raccordement électrique :
o Raccordement possible sur une ligne HTA aérienne jusqu’à 3 MWc, située à 100 m du sud-ouest de la parcelle.
o Coût estimé du raccordement : 13 200 € HT (incluant poste HTA-BT et tranchée). 4. Scénarios de puissance installée :
o Différentes configurations sont envisagées, allant de 891 kWc à 1,15 MWc, avec des variations selon l'ombrage des arbres environnants.
5. Modules et onduleurs :
o Utilisation de modules photovoltaïques de 450 Wc (Trina Solar ou DMEGC bifacial). o Écart de 3,5 m entre chaque table pour éviter les ombres projetées.
o Nombre d'onduleurs variant selon la puissance installée (ex. 10 à 11 onduleurs SMA)
Les prestations de maintenance visant à garantir le bon fonctionnement, la sécurité et la durabilité de la centrale photovoltaïque, incluent :
o Maintenance préventive (1 visite par an)
o Maintenance curative (3 visites par an)
o Supervision
o Nettoyage
Si la commune souhaite investir, le coût d’investissement de ce projet est estimé entre 837 000 € et 1 005 000 € dont un coût d’exploitation (maintenance espace verts, …) est estimé à 16 484 €.
Autre option : mettre à disposition le terrain à un tiers-investisseur comme la SEM et qui propose un loyer de 5 000 € par an pour 1 MWc
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• PREND NOTE de l’étude de la SEM 53 pour le projet d’installation d’une centrale photovoltaïque sur le terrain de l’ancien camping
DELIBERATION 2024-122 – INTERCOMMUNALITE
OPAH-RU – Actualisation du règlement d’intervention des aides locales
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5217 actant que la Communauté de communes du Mont des Avaloirs exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres la compétence en matière de politique locale de l’habitat ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, notamment les articles L.303-1, L.321-1 et suivants, R.321-1 et suivants ;
VU le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
VU les délibérations du Conseil de Communauté n°2023CCMA0084 et n°2023CCMA0085 validant les orientations, les objectifs et les engagements financiers des conventions des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat de Droit Commun et de Renouvellement Urbain multi-sites sur les communes de Javron-les-Chapelles, Pré-en-Pail-Saint- Samson, Saint-Pierre-des-Nids et Villaines-la-Juhel ;
VU la délibération communale 2024-021 en date du 04 mars 2024 validant le règlement d’intervention des aides locales à l’amélioration de l’habitat privé
CONSIDERANT l’engagement des communes dans le cadre de l’OPAH RU,
CONSIDERANT l’engagement de la CCMA au titre de l’OPAH de droit commun pour l’ensemble des communes du territoire et de l’OPAH RU pour les communes concernées
CONSIDERANT que seule la CCMA est habilitée à verser des aides à l’amélioration de l’habitat privé, CONSIDERANT le règlement d’intervention des aides locales à l’amélioration de l’habitat privé, ci-joint annexé, CONSIDERANT la convention de partenariat CCMA/Communes pour la mise en place des aides locales aux travaux d’amélioration de l’habitat privé, approuvé par :
CONSIDERANT l’avis favorable du comité de pilotage réunit le 2 décembre 2024,
A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1 : DE VALIDER l’actualisation du règlement d’intervention des aides locales (mise en place des aides pour les propriétaires bailleurs en complément de Ma Prime Rénov Parcours Accompagné, de Ma Prime Logement Décent, de Loc’Avantages ou tout autre dispositif équivalent)
Article 2 : DE PRECISER que les termes de la convention de partenariat restent inchangés7
Article 3 : DE DONNER tous pouvoirs à Madame la Présidente pour signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération
DELIBERATION 2024-123 – VOIRIE
Aménagement d’une voie piétonne, Route des Rablais
L’entreprise RAMON a sollicité la commune pour aménager d’un chemin piéton qui longerait l’usine, sur la route des Rablais, à partir du centre-bourg, jusqu’au parking des employés.
La commission travaux a émis un avis favorable à cette demande.
Toutefois la compétence de ces travaux appartient à :
- La commune pour la partie allant du centre-bourg au panneau d’entrée de l’agglomération, + le réseau d’eau pluvial dans sa totalité ;
- La CCMA pour la partie allant du panneau d’agglomération jusqu’au parking des employés,
M. le Maire a sollicité la communauté de commune pour réaliser l’ensemble des travaux. La CCMA propose de passer une convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre les deux collectivités.
L’entreprise STPO a transmis un devis pour ce projet de travaux dont le montant s’élève à 25 326 € HT. Au vu de cette proposition, M. le Maire explique que la commission a souhaité demander un second devis à une entreprise locale – GMTP. Elle envisage également d’installer des séparateurs de voies pour la sécurité des piétons.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• PREND NOTE du projet d’aménagement d’une voie piétonne, sur la route des Rablais, qui longe l’entreprise RAMON ;
• ACCEPTE de passer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs et AUTORISE M. le Maire à la signer ;
• CHARGE la commission des travaux d’étudier les devis présentés.
DELIBERATION 2024-124 – FINANCES
FINANCES – Décision modificative n° 3 – budget général
VU le budget primitif Communal 2024 voté le 15 avril 2024,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier le budget
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
→ DECIDE d’apporter les modifications suivantes :
2024 - Budget Communal - DM n°3
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
673 : Titres annulés Primagaz 1 302.96 €
61521 : entretien terrain - 1 302.96 €
7392221 /014 : FPIC 4 858.00 €
7391111 /014 : dégrèvement JA 6 692.00 € 73111 : impôt direct 11 550.00 €
Total DM 1 11 550.00 € 11 550.00 €
BP 2 725 990.62 € 2 725 990.62 €
TOTAL après DM 2 725 990.62 € 2 725 990.62 €
SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Total DM n°1 - € - €
BP 3 063 176.21 € 3 063 176.21 €
TOTAL après DM 3 063 176.21 € 3 063 176.21 €8
INFORMATION– ADMINISTRATION GENERALE
Démission d’une élue du poste d’adjoint délégué
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par lettre datée du 07 décembre 2024, Madame Solène MESNAGER a demandé le retrait de sa délégation de fonction et de signature du poste d’adjointe déléguée (service communication). Elle reste toutefois pleinement investie dans ses fonctions de conseillère municipale. Sa décision sera définitive à compter de la signature de l’arrêté portant retrait de la délégation de fonction et de signature.
Pour information, M. le Maire dit avoir accepté le retrait de sa délégation de fonction et avoir décidé de ne pas la remplacer pour le moment.
DELIBERATION 2024-125 – BAIL DE CHASSE
Renouvellement du contrat de bail de chasse à l’association de chasse ST HUBERT
Monsieur le Maire rappelle que :
Le bail de chasse conclu avec la société de chasse de Javron-les-Chapelles, dénommée « La Saint Hubert » arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Ce bail a été consenti en janvier 2015 sur 37 parcelles appartenant à la commune de Javron-les-Chapelles pour une superficie totale de 42 ha 54 a et 65 ca et pour un loyer de 1 € annuel
Pour information, en 2018, le conseil municipal avait conclu un avenant au bail initial pour louer les parcelles appartenant à la commune, mais situées sur la commune de Crennes-sur-Fraubée soit 6 ha20 ares 95 ca. Le loyer annuel était de 10 €.
Quelques modifications doivent également être prises en compte :
- Vente de la parcelle cadastrée AS 237 à M. JARRY Alain (La Vallée)
- Division de la parcelle cadastrée AH 39 (les Galazières) pour vente au SIAEP des Avaloirs – reste 1ha97a03ca -
La nouvelle superficie à consentir à bail est de 41 ha 48 a 19 ca.
Autre information : depuis 2017, le seuil minimum d’émission des titres de recouvrement s’élève à minimum 15 €.
Au vu de ces éléments, M. le Maire propose de renouveler le contrat de location du bail de chasse à l’association « La Sainte Hubert » et d’en fixer le prix annuel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• ACCEPTE de renouveler à l’association « La Sainte Hubert » le bail de chasse, pour une durée de 3 ans, commençant à courir le 1er janvier 2025 et renouvelable par tacite reconduction A l’expiration de cette première période de trois ans et faute par les parties de s’être prévenues au plus tard six mois avant cette échéance par lettre recommandée avec accusé de réception de l’intention d’y mettre fin, le présent bail se continuera par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans et ainsi de suite.
• Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de 15 €, payable au SCG de Mayenne
• CHARGE M. le Maire d’établir le renouvellement du contrat.
DELIBERATION 2024-126 – BAIL DE CHASSE
LOTISSEMENT : dénomination Rue et Choix du Nom
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le zonage du PLUi offrant la possibilité à la commune de créer un nouveau lotissement en dessous du lotissement du Beau Site
VU qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir le nom à donner aux rues communales, M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le nom du futur lotissement.9
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue :
• DECIDE de lui donner le nom de « Lotissement du Vallon »
Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération 2020-051 du 29/06/2020 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales) :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au Maire
1. LES DEVIS
Néant
2. Les droits de préemption
Le conseil municipal est informé des décisions prises par le M. le Maire en matière de Droit de Préemption : La commune n’a pas exercé son droit de préemption sur la vente des biens suivants : o parcelles B 506 et B 973 appartenant à M. HORNECH Frederic et PAROLA Florence (16, rue St Pierre)
o parcelle AB 77 appartenant à Mme ROBY Yolande (21, lot Le beau Site)
INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES
VŒUX de la Municipalité auront lieu le samedi 04 janvier 2025 dans la salle polyvalente
BOUCLES DE LA MAYENNE : La commune de Javron-les-Chapelles ont été désigné ville Départ pour la 50ème édition des Boucles de la Mayenne. M. le Maire souhaite marquer l’évènement. Il annonce que la prochaine réunion avec le comité cycliste est prévue le 24 janvier et que le lendemain, il prévoir de réunir les bénévoles pour commencer à préparer l’organisation de cette manifestation.
Pour information, la CCMA participe à hauteur de 3500 € aux Boucles de la Mayenne pour l’organisation des
villes départ.
AUTRES EVENEMENTS : le marché de Noël le samedi 14 décembre 2024 et le spectacle de Noel pour les élèves de l’école publique : le mardi 17 décembre.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal de leur attention
et lève la séance.10
LISTE DES DELIBERATIONS
EXAMINEES EN CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2024
N°
Délibération
Objet de la délibération VOTE
2024-117 Avenant 3 - Lot 1 VRD -STPO Approuvé à l’unanimité
2024-118 Devis raccordement électrique des algécos Approuvé à l’unanimité
2024-119 Résultat de la consultation des entreprises Approuvé à l’unanimité
2024-120 Etude de faisabilité proposée par le CPIE Approuvé à l’unanimité
2024-121 Retour de l'étude de faisabilité Approuvé à l’unanimité
2024-122 Modification du règlement des aides communales et intercommunales Approuvé à l’unanimité
2024-123 Voie Piétonne Route des Rablais Approuvé à l’unanimité
2024-124 Décision modificative n° 3 Approuvé à l’unanimité
information Lettre de Mme MESNAGER Solène Approuvé à l’unanimité
2024-125 Renouvellement droit de chasse Approuvé à l’unanimité
2024-126 Choix du nom du lotissement Approuvé à l’unanimité
Le Maire Le secrétaire de séance
Didier LEDAUPHIN Didier GASNIER